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Procès Verbal - PV CM 16092019 compressed
Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16092019 compressed)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Page 1 sur 20
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 16 septembre 2019
Procès-Verbal
L’an deux mille dix-neuf, le seize septembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances, la Mairie, sous la Présidence de
Monsieur Bernard PLAT, Maire.
Etaient présents :
Mesdames METAIREAU, BARONI, ROBÉ, HUBERT, et LAURE.
Messieurs PLAT, PAQUIEN, GARCIA, LELIEVRE, RIOT, ANDREAULT, LALOUM, BLONDEAU, MALBRANT, DAUBIGIE et BLUMANN.
Absents ayant donné procuration : M.GARRIGUE à JP PAQUIEN, N.CATHERINE à M. GARCIA, S. DINNEQUIN à C. ROBÉ, S. LALANNE à B.PLAT, Y.MENANT à JP RIOT et F.HOUDAYER à C.MALBRANT.
Absente : Madame Marie-Annick MAZERET-MAGOT.
Le quorum étant atteint, Madame Céline METAIREAU est désignée en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’intégralité des débats sur bande audio sera à la disposition de toute personne.
Le point « Avenant n° 1 au règlement de fonctionnement de la restauration scolaire » inscrit à l’ordre
du jour est retiré.
Le procès-verbal de la séance du 22 juillet 2019 est approuvé à l’unanimité.
Monsieur Loïc VAILLANT intervient pour faire une présentation des travaux du CODEV (Conseil de
Développement de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE), qu’il préside.
Le CODEV est une structure obligatoire auprès de la Métropole. Ses missions sont d’apporter le regard
et la parole de la société civile, à côté des instances représentatives que sont le Bureau Communautaire
et le Conseil Communautaire, sur le projet de territoire, les documents de prospective et de
planification en résultant, ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de
promotion du développement du territoire. Page 2 sur 20
Liste des décisions prises par Monsieur le Maire au titre de l’article L 2122-22 du CGCT, conformément à la délibération n° 2014-28 du 28 Mars 2014 « délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal » Pour information aux Conseillers Municipaux.
Décision n° 2019-37 signée le 18 juillet 2019
Dépose avec vidange et bouchonnage d’un radiateur de la cuisine de la Salle des Fêtes par la Société EIFFAGE, pour un montant de 854.57€ TTC.
Décision n° 2019- 38 signée le 18 juillet 2019
Contrat d’assistance juridique dans le domaine du droit administratif conclu avec la SCP CEBRON DE LISLE & BENZEKRI, pour un montant de 2 800.00€ TTC.
Décision n° 2019-39 signée le 19 juillet 2019
Contrat de location financière de 6 photocopieurs (mairie 2, écoles 2, multi-accueil1, Association CULTURE & LOISIRS 1) conclu avec la société LIXXBAIL, pour un montant de 1248.63€ TTC.
Décision n° 2019-40 signée le 23 juillet 2019
Contrat de maintenance de 5 photocopieurs (mairie 2, écoles 2, multi-accueil 1) conclu avec la société BMS et mise à disposition auprès de l’Association CULTURE & LOISIRS d’un nouveau photocopieur.
Décision n° 2019-41, signée le 25 juillet 2019
Travaux de raccordement au réseau public d’électricité du Pôle associatif et culturel confiés à la société ENEDIS, pour un montant de 2 781.36€ TTC.
Décision n° 2019-42 signée le 25 juillet 2019
Contrat de maintenance évolutive du logiciel DOCUMIND conclu avec la société JVS MAIRISTEM, pour un montant de 588.80€ TTC.
Décision n° 2019-43 signée le 1er août 2019
Travaux de peinture de la passerelle « Besnard » confiés à la société JDG PEINTURE, pour un montant de 3 240.00€ TTC.
Décision n° 2019- 44 signée le 02 août 2019
Mise en place d’un système d’éclairage avec détecteurs des couloirs et cages d’escaliers de l’école élémentaire, confiée à la société MON PETIT ELECTRIIEN, pour un montant de 3 748.80€ TTC.
Décision n° 2019-45 signée le 05 août 2019
Travaux de reprise de l’escalier gauche allant vers le Théâtre de Verdure (face au 43bis rue du Docteur Lebled), confiés à l’entreprise ETIENNE DUBRAY pour un montant de 883.43€ TTC.
Décision n° 2019- 46 signée le 09 août 2019
Avenant n° 3 relatif au marché de maintenance des installations thermiques, de ventilation et de climatisation dans les bâtiments communaux et communautaires conclu avec la Société EIFFAGE ENERGIE VAL DE LOIRE, portant sur la suppression de la redevance annuelle P2o d’un montant de 567.60€ TTC.
Décision n° 2019- 47 signée le 09 août 2019
Travaux de confortement d’une écaille en partie haute du côteau qui borde la rue des Basses Rivières, confiés à la société KANOPE, pour un montant de 8 268.00€ TTC.
Décision n° 2019-48 signée le 28 août 2019
Acquisition d’un aspirateur pour la Salle des Fêtes auprès de la société LANGLE pour un montant de 561.13€ TTC. Page 3 sur 20
RESSOURCES HUMAINES – Délibération n° 2019-68
RIFSEEP – critères d’attribution du C.I.A.
Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 qui a conduit à refondre le régime indemnitaire des agents municipaux conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Vu la délibération n°2018-116 du 18 décembre 2018 instaurant le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel, et à la manière de servir de l’agent. L’appréciation de ces valeurs se fondera sur l’entretien professionnel. Le versement de ce complément est facultatif.
Il sera attribué aux agents qui feront preuve d’une valeur et d’un investissement professionnel remarquables, notamment eu égard aux objectifs fixés et à des situations ou actions exceptionnelles.
La collectivité utilisera les critères et la cotation prévus dans la grille d’évaluation de l’entretien professionnel pour justifier et moduler le versement du CIA.
Il est proposé au conseil municipal de valider le formalisme de la grille d’entretien professionnel et la cotation des postes de la façon suivante : (extrait de la fiche d’entretien professionnel)
« L’article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 prévoit la possibilité de verser un complément indemnitaire annuel (CIA) afin de tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Ce CIA est facultatif et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. L’autorité territoriale, selon les objectifs fixés, peut décider du versement ou du non versement du CIA. C’est pourquoi il est primordial de compléter la grille ci-dessous, en appliquant la plus grande objectivité, et en ne se basant que sur les notions suivantes : l’engagement professionnel et la manière de servir.
CRITERES DU CIA TS S EA AA SO COMMENTAIRES Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs : (8 critères)
Ponctualité et assiduité
Disponibilité récurrente
Planification de la charge de
travail (évaluer les priorités et
les urgences savoir gérer le
surcroît de travail)
Part d’anticipation et prise
d’initiative
Capacité à travailler en
autonomie sur son poste
Réalisation d’objectifs
complexes
Souci d’efficacité et qualité
du travail
Respect des délais pour la
réalisation des objectifs
Compétences techniques et professionnelles : (5 critères)
Maîtrise des compétences
techniques listées sur la fiche Page 4 sur 20
de poste (et des nouvelles
technologies)
Résoudre des difficultés liées
au poste : capacité à trouver
des solutions à des situations
urgentes ou complexes
Adaptation au changement :
aux nouvelles propositions
d’organisation, aux nouveaux
projets.
Savoir mettre en application
les directives données, dans le
respect des normes, des
décrets et des procédures
Maîtriser son environnement
professionnel : connaître tous
les acteurs du fonctionnement
de la collectivité.
Qualités relationnelles : (6 critères)
Sens du service public
Réserve et discrétion
professionnelle affirmée.
Capacité à travailler en
équipe, sens de l’écoute et du
dialogue.
Relations avec le public et/ou
les partenaires extérieurs
Relations aves les Elus et la
hiérarchie
Capacité à rendre compte à
échanger sur les difficultés
liées au poste avec la
hiérarchie
Encadrement ou exercice de fonctions d’un niveau supérieur (le cas échant) : (6 critères)
Capacité à dynamiser (savoir
stimuler et motiver et
valoriser ses collaborateurs) et
maintenir la cohésion d’une
équipe
Gérer les compétences :
capacité à gérer le potentiel
de son équipe à cerner les
besoins en formation des
agents et à proposer des
actions adaptées
Capacité à prévenir et
résoudre les conflits
Capacité à prendre des
décisions et à les faire
appliquer
Capacité à fixer des objectifs
professionnels et contrôler
leur application.
Gestion de projet : capacité à
entreprendre avec méthode un
projet aboutissant à la
réalisation d’un service ou
d’un produit fini
TOTAUX (nombre de croix) Page 5 sur 20
Légende :
T S Très satisfaisant
S Satisfaisant
E A En voie d’Acquisition
A A A Améliorer
S O Sans Objet
CALCUL DES POINTS POUR L’ATTRIBUTION DU C.I.A.
Ne sont comptabilisées que les croix placées en TS (très satisfaisant)
Personnel avec encadrement : 25 critères
Personnel sans encadrement : 19 critères
Groupe
de
fonctions
Poste occupé Poste avec
encadrement
(25 croix)
Poste sans
encadrement
(19 croix)
Avec
encadrement :de
21 à 23 critères
Sans
encadrement :
de 15 à 17
critères
Avec
encadrement :de
24 à 25 critères
Sans
encadrement :
de18 à 19
critères
A1 Direction
Générale
Oui Montant mini
du CIA
Montant majoré
du CIA
B1 Responsable des
finances et
marchés publics
Oui Montant mini
du CIA
Montant majoré
du CIA
Responsable
Ressources
Humaines
Oui Montant mini
du CIA
Montant majoré
du CIA
Responsable
accueil-état
civil - élections
Oui Montant mini
du CIA
Montant majoré
du CIA
B2 Coordinateur de
structure
(ALSH, multi-
accueil...)
Oui Montant mini
du CIA
Montant majoré
du CIA
B3 Poste avec
expertise
(communication)
Non Oui Montant mini
du CIA
Montant majoré
du CIA
C1 Chargé
d’urbanisme
Non Oui Montant mini
du CIA
Montant majoré
du CIA
Accueil du
public, état
civil, élections
Non Oui Montant mini
du CIA
Montant majoré
du CIA
Administration
générale CCAS
Non Oui Montant mini
du CIA
Montant majoré
du CIA
C2 ATSEM, agents
d’exécution,
d’animation,
d’entretien,
vaguemestre
Non Oui Montant mini
du CIA
Montant majoré
du CIA
Les montants majorés du CIA seront calculés dans la limite des montants validés par la délibération n° 2018-116 du 18 décembre 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) VALIDE les critères d’attribution du complément indemnitaire annuel.
2) VALIDE la cotation des postes.
3) PRECISE que l’autorité territoriale fixera par arrêtés individuels le montant du CIA versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées.
4) PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au budget 2019, chapitre 012. Page 6 sur 20
RESSOURCES HUMAINES – Délibération n° 2019-69
Renouvellement d’adhésion au service de médecine préventive
et adoption de la nouvelle convention
Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par les décrets 2008-339 du 14 avril 2008 et 2012-170 du 3 février 2012 ; relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique territoriale,
Vu les décrets n° 85-643 du 26 juin 1985 et n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatifs aux Centres de Gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 2016-68 du 6 septembre 2016 portant adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Indre et Loire et adoption de la convention,
Vu la signature en date du 26 octobre 2016 de la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion, prenant effet le 1er janvier 2017 pour une durée de trois ans et se terminant le 31 décembre 2019,
Vu la signature en date du 13 février 2019 de l’avenant n°1 à la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion modifiant la tarification adoptée par le conseil d’administration du Centre de Gestion d’Indre et Loire, et les modalités de fonctionnement du service,
Considérant que la convention conclue en 2016 prend fin le 31 décembre 2019,
Monsieur PAQUIEN informe le Conseil Municipal de la proposition de signer une nouvelle convention d’adhésion prenant effet le 1er janvier 2020 pour une nouvelle période de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) DECIDE de renouveler l’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Indre et Loire à la date du 1er janvier 2020 pour une période de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2022.
2) APPROUVE la convention jointe à la présente délibération, définissant les modalités de fonctionnement de ce service.
3) AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
4) INSCRIT au budget 2020 et suivants les crédits nécessaires. Page 7 sur 20
FINANCES – Délibération n° 2019-70
Budget de la Commune – Décision Modificative n° 2
Monsieur Marc GARCIA, Adjoint aux finances, présente le rapport suivant :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 avril 2019 approuvant le budget primitif 2019, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2019, adoptant la décision modificative n°1,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) ADOPTE la décision modificative n° 2 de l'exercice budgétaire 2019 telle que détaillée dans le tableau ci-dessous.
2) DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué à l'effet de notifier au Préfet et au comptable public l'ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Chap Art Libellé Montant Chap Art Libellé Montant
014 739223 Fonds de péréquation des ress 2 557,00
communales et intercommunales
65 6536 Frais de représentation du Maire 1 000,00
022 Dépenses imprévues - 3 557,00
Total - Total - €
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Opé /
Chap Art Libellé Montant Opé /
Chap Art Libellé Montant
122 2315 Côteaux 8 300,00 €
119 2188 Bibliothèque 300,00 €
020 Dépenses imprévues - 8 600,00 €
Total - € Total - € Page 8 sur 20
FINANCES – Délibération n° 2019-71
Budget Communal – Vote d’un emprunt de 700 000 €
Monsieur GARCIA, Adjoint aux Finances, présente le rapport.
Considérant le projet relatif à la construction d’un pôle associatif et culturel sur la commune,
Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissement,
Monsieur GARCIA informe les membres de l’assemblée qu’il y a lieu de recourir à un emprunt d’un montant de 700 000 € (Sept cents mille euros).
Quatre établissements bancaires (La Banque Postale, Caisse D’Epargne, Crédit Agricole et l’Agence France Locale) ont été consultés pour une proposition financière d’un montant de 700 000 € par mail en date du 9 Août 2019.
Trois établissements ont envoyé une proposition financière,
Considérant que les membres de la Commission ont pris connaissance des différentes offres, après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de contrat et des pièces y annexées établis par Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé à Tour Oxygène – 10/12 Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable des membres de la commission des finances en date du 10 Septembre 2019,
Vu le tableau d’analyse,
Il en ressort que l’Agence France Locale présente la meilleure offre de prêt.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, avec 17 votes pour et 5 abstentions (MM. MENANT, MALBRANT, HOUDAYER, DAUBIGIE et BLUMANN) :
1) DECIDE d’avoir recours à l’Agence France Locale comme organisme prêteur, pour financer les dépenses d’investissement.
2) RETIENT la proposition financière de prêt d’un montant de 700 000 € sur 15 ans.
3) PRECISE que les principales caractéristiques financières du prêt long terme : ♦ Montant du contrat de prêt : 700 000 Euros (sept cents mille euros)
♦ Durée totale : 15 ans
♦Date de déblocage : au plus tôt
♦Date de remboursement : 2034
♦Taux fixe : 0, 32 %
♦Fréquence : annuelle
♦Mode d’amortissement : échéances constantes
♦Annuité : 47 870.24 €
♦Base de calcul ; Base 30/360
♦Frais de dossier : aucun Page 9 sur 20
4) OTE l’étendue des pouvoirs du signataire :
Monsieur PLAT Bernard est autorisé à signer le contrat de prêt dont le projet est annexé à la présente délibération et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
5) DIT que la recette a été inscrite au chapitre 16 – article 1641.
FINANCES – Délibération n° 2019-72
Admission en non-valeur
Monsieur GARCIA, Adjoint aux Finances, présente le rapport suivant :
Par courrier en date du 24 juillet 2019, le Receveur Municipal a fait connaître son impossibilité de procéder au recouvrement des sommes figurant ci-dessous, malgré les actions engagées par ses services.
La créance en non-valeur porte sur les exercices 2016, 2017 et 2018.
Elle concerne la régie unique enfance (motifs des restes à recouvrer : montant inférieur au seuil de poursuite)
EXERCICE OBJET SOMME CORRESPONDANTE
REFERENCE
2016 Régie Unique Enfance 3.56 € Titre 666 2017 Régie Unique Enfance 0.20 € Rôle 208-7334 2018 Régie Unique Enfance 0.06 € Rôle 171-152
TOTAL 3.82 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) ADMET la créance en non-valeur des sommes non recouvrées pour un montant total de 3.82 € (trois euros et quatre-vingt-deux centimes).
2) PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 – chapitre 65 – article 6541 – Créances admises en non-valeur. Page 10 sur 20
FINANCES – Délibération n° 2019-73
Vote des subventions complémentaires aux Associations – Année 2019
Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Vu la délibération N° 2019-19 en date du 03 avril 2019 relative aux versements et avances allouées aux associations en 2019,
Vu l’avance sur subvention versée par la Commune aux principales associations pour leur apporter un niveau de trésorerie suffisant pour le 1er semestre,
Vu l’avis de la Commission des Associations, réunie le 28 Mars 2019,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 10 septembre 2019,
Considérant qu’il y a lieu de verser une subvention complémentaire à ces associations,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) DECIDE d’accorder pour l’année 2019, un complément de subvention qui s’élève à 49 039€ réparti aux associations rochecorbonnaises suivantes :
Nom de l'Association
Subventions
votées en Avril
2019
Subvention
déjà versée
Complément sur
subventions
versé en
Septembre 2019
Total des
subventions
(avances +
complément)
CULTURE ET LOISIRS
Guichet Unique
Association
20 500 €
18 500 €
12 000 €
10 000 €
8 500 €
8 500 €
20 500 €
18 500 €
ASSOCIATION SPORTIVE DE
ROCHECORBON
Section foot
4 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €
MEDIATHEQUE (Versement par Tours
Métropole Val de Loire d’une subvention
d’un montant de 15 461 €)
6 539 € 15 461 € par
TMVL
6 539 € 6 539 €
ENSEMBLE MUSICAL SAINTE-CECILE
Ecole de Musique
Orchestre d’Harmonie
36 000€
6 500€ 15 000 € 5 000 € 21 000 € 1 500 €
36 000 €
6 500 €
CHORALE SANS NOM CENT NOTES 2 000€ 1 000 € 1 000 € 2 000 €
TOTAL 49 039 €
2) DIT que la dépense est inscrite au Budget 2019 Article 6574. Page 11 sur 20
FINANCES – Délibération n° 2019-74
Attribution d’une participation financière
pour l’édition d’un guide destiné à des étudiants en médecine
Monsieur GARCIA, Adjoint aux Finances, présente le rapport suivant :
Par mail en date du 20 août 2019, l’Association des Diplômés de la Faculté de Médecine de Tours (ADFMT), formée de 12 étudiants en 6ème année de médecine, nous informait de son intention de remettre aux étudiants qui vont démarrer leur internat cette année, un pack contenant des brochures et outils pour leur future pratique. Celui-ci contiendra des informations sur notre Commune relatives au cadre de vie général et à la description des services de santé... Ce pack sera remis à tous les étudiants concernés lors de la cérémonie de remise des diplômes le 12 octobre prochain au Palais des Congrès de Tours.
Un livret des différentes possibilités d’installation dans la région Centre Val de Loire sera inséré dans le « bye-bye pack », remis aux étudiants.
Aussi, pour financer l’impression du guide, l’association sollicite une participation financière de 20 euros de la commune
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, avec 21 voix pour et 1 abstention (Monsieur JP BLONDEAU) :
1) EMET un avis favorable à la demande de l’association ADFMT.
2) ATTRIBUE à l’Association des Diplômés de la Faculté de Médecine de Tours (ADFMT) une participation financière, d’un montant de 20€ (vingt euros), pour financer une partie de l’édition d’un guide destiné à promouvoir la pratique médicale en Région Centre Val de Loire.
3) DIT que la dépense sera imputée au budget sur l’article 6574.
ASSOCIATIONS– Délibération n° 2019-75
Convention d’occupation du domaine public consentie
à l’association LA RABOUILLEUSE ECOLE DE LOIRE – Avenant n° 2
Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Par délibération n° 2012-11 en date du 19 mars 2012, le Conseil Municipal a approuvé les termes de la convention de partenariat entre la Région Centre, l’Association LA RABOUILLEUSE ECOLE DE LOIRE et la Commune de ROCHECORBON.
Ladite convention, signée le 29 mars 2012, précisait que la Commune s’engageait à mettre à disposition de l’Association un emplacement en bord de Loire pour la construction et la rénovation des bateaux de Loire.
Par délibération n° 2014-19 en date du 20 février 2014, le Conseil Municipal a adopté un avenant n° 1 portant sur la prolongation de la convention de mise à disposition correspondant à la durée de la convention de partenariat avec la Région Centre, soit jusqu’au 28 mars 2015.
Par délibération n° 2015-30 du 9 mars 2015, le Conseil Municipal a renouvelé la convention d’occupation du domaine public consentie à l’association La Rabouilleuse Ecole de Loire pour une période de deux ans, renouvelable deux fois, soit jusqu’au 28 mars 2021.
Par délibération n° 2017-80 du 18 septembre 2017, le Conseil Municipal a adopté l’avenant n° 1 portant sur la tenue des manifestations publiques.
Considérant qu’il convient de modifier l’article 1 de la convention suite à l’incendie du bâtiment municipal situé à l’Olivier parcelle AX 280 et mis à disposition auprès de l’association,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) APPROUVE l’avenant n° 2 à la convention d’occupation du domaine public 2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier. Page 12 sur 20
ASSOCIATIONS – Délibération n° 2019-76
Convention de mise à disposition de l’espace Multisports (City parc)
pour l’ASR Section Football – Avenant n° 1
Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Par délibération n° 2018-106 en date du 20 novembre 2018, le Conseil Municipal a adopté la convention de mise à disposition de l’espace Multisports avec l’Association Sportive de Rochecorbon – Section Football.
L’Association Sportive de Rochecorbon demande pour assurer leur séance d’entraînement en toute sécurité que l’éclairage du city parc s’éteigne à 20h au lieu de 19h15, comme indiqué dans la convention signée en date du 04 février 2019.
Afin de prendre en compte la demande de l’association, un avenant doit être conclu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) ADOPTE l’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de l’espace Multisports passée avec l’Association Sportive de Rochecorbon – Section Football en Conseil Municipal du 20 novembre 2018.
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention ci-annexée.
DEVELOPPEMENT DURABLE – Délibération n° 2019-77
Projet Alimentaire Territorial métropolitain – Approbation du protocole d’engagement pour une restauration collective de proximité et de qualité
Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Tours Métropole Val de Loire a décidé de s’engager dans une démarche de développement durable en matière de restauration collective. En 2016, Tours Métropole Val de Loire affiche sa volonté de « promouvoir aux lisières des villes une agriculture de proximité responsable et productive ».
Le Projet Alimentaire Territorial métropolitain s’est fixé, parmi d’autres objectifs, de promouvoir une alimentation saine et responsable. La loi sur l’alimentation est venue en 2018 rejoindre cet objectif en imposant 50% de produits respectant l’environnement dans la restauration collective à l’horizon 2022.
Un groupe de travail a élaboré un protocole d’engagement pour une restauration collective de proximité et de qualité qui est proposé à toutes les communes de la Métropole.
Ce protocole définit les engagements de la Commune dans le but d’augmenter la part des produits locaux et biologiques dans l’alimentation de l’aire métropolitaine, en effectuant des choix en matière de politique d’achat et de transformation favorables au développement d’une alimentation locale et saine.
Les acteurs de la restauration collective dans l’aire métropolitaine de TOURS partagent les valeurs et orientations suivantes :
Favoriser le maintien d’une agriculture périurbaine,
Garantir l’accès des citoyens à des produits locaux, sains et de qualité, Créer et sauvegarder des activités et des emplois non délocalisables dans le domaine de l’agriculture et de la transformation,
Créer des liens entre consommateurs et producteurs,
Contribuer à garantir la juste rémunération des agriculteurs,
Favoriser l’insertion sociale par l’activité de production agricole et de transformation des produits. Page 13 sur 20
C’est pourquoi, ces acteurs souhaitent s’engager, à travers un protocole qui sera annexé au Projet Alimentaire Métropolitain à :
- Développer les approvisionnements de proximité, en souscrivant à l’objectif gouvernemental d’atteindre au minimum 50% de produits locaux dans la restauration collective d’ici 2022 ;
- S’assurer de la qualité environnementale des approvisionnements en souscrivant à l’objectif gouvernemental d’atteindre au minimum 20 % de produits biologiques d’ici 2022 et s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à contribuer à la qualité environnementale des approvisionnements.
Vu la loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 et notamment son article 39 instaurant les Projets Alimentaires territoriaux,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 04 juillet 2019, approuvant le protocole d’engagement pour une restauration de proximité et de qualité
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) APPROUVE le protocole d’engagement pour une restauration collective de proximité et de qualité sur le territoire métropolitain ci-annexé.
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit protocole.
HABITAT-LOGEMENT – Délibération n° 2019-78
Approbation de la convention intercommunale d’attribution HLM 2019-2023 de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE
Monsieur Bernard PLAT, Maire, présente le rapport suivant :
Par délibération en date du 29 mai 2017, le Conseil Municipal a émis un avis favorable au projet de PLH3 2018-2023, arrêté par le Conseil Métropolitain du 24 avril 2017.
Conformément aux attendus de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et considérant le nouveau Programme Local de l’Habitat 2018-2023, la Métropole de Tours a missionné sa conférence intercommunale du logement pour définir de nouvelles orientations stratégiques en matière d’attributions HLM pour la période 2019-2023.
Selon l’article L 441-1-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, les membres de la conférence intercommunale du logement ont adopté le 20 mars 2019 des orientations stratégiques fixant les objectifs :
- de mixité sociale et d’équilibres entre les communes et les bailleurs sociaux, notamment des objectifs d’attributions HLM au sein et hors des quartiers prioritaires du contrat de ville métropolitain 2015-2022
- de relogement des demandeurs prioritaires au titre de l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ainsi que des ménages relevant des opérations de renouvellement urbain
La présente convention intercommunale d’attributions HLM reprend ces orientations stratégiques et les décline en engagements pour les partenaires de la Métropole. Page 14 sur 20
Elle s’inscrit pleinement dans le schéma métropolitain d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires adopté par le conseil métropolitain du 22 octobre 2018 qui affirme que la Métropole de Tours œuvre pour réduire les inégalités sociales et territoriales et porte haut le vivre ensemble.
Conformément au Code de la Construction ce projet a été soumis à l’avis du comité responsable du Plan Départemental d’Action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. La convention doit être signée par la métropole, les communes, les bailleurs sociaux, Action Logement et le Conseil départemental. La convention sera ensuite transmise à Madame la Préfète d’Indre-et-Loire pour agrément.
Le Bureau Métropolitain, lors de sa séance du 11 juin 2019, a approuvé la convention intercommunale d’attributions HLM ci-annexée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) APPROUVE La convention intercommunale d’attributions HLM 2019-2023 de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE ci-annexée.
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
ASSOCIATIONS – Délibération n° 2019-79
TOURAINE LOGEMENT – Groupe d’habitation « Fontenelles »
Convention de mise à disposition d’un cellier à la commune de Rochecorbon Autorisation donnée à la commune de mettre à disposition le cellier à L’APE
Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Par délibération en date du 06 août 2001, le Conseil Municipal a adopté une convention pour la mise à disposition d’un cellier de 4.5 m², faisant partie du groupe d’habitations des « Fontenelles », proposée par TOURAINE LOGEMENT.
Ce cellier était destiné à être utilisé par la crèche municipale, moyennant un loyer annuel de 91.47€
Considérant la fermeture de la structure Multi-Accueil des « Petits Lutins » située Allée de Hünxe, à compter du 1er septembre 2015,
Considérant la demande de l’Association des Parents d’Elèves de pouvoir utiliser ce cellier comme salle de stockage de matériel pour les différentes manifestations qu’elle organise,
Vu la délibération n° 147/2001 en date du 06 août 2001 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un cellier auprès de la commune,
Vu la délibération n° 2015/34 en date du 09 mars 2015, par laquelle le Conseil Municipal se prononce favorablement sur la fermeture de la structure Multi-Accueil des Petits Lutins située Allée de Hünxe,
Considérant que la convention signée en date du 27 juin 2001 est devenue sans objet, il convient de régulariser la situation par une nouvelle convention de mise à disposition.
Vu la nouvelle convention de mise à disposition proposée par TOURAINE LOGEMENT d’un cellier de 4.5 m² auprès de la Commune et autorisant cette dernière à mettre à disposition ledit bien à l’Association des Parents d’Elèves pour le stockage des archives de l’association. Page 15 sur 20
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) APPROUVE La convention de TOURAINE LOGEMENT de mise à disposition auprès de la commune d’un cellier de 4.5 m² dans un ensemble immobilier dit « Fontenelles » sis 2 à 12 Allée de Hünxe, ci-annexée.
2) PRECISE que le montant du loyer annuel est de 100€ (cent euros).
3) PRECISE que TOURAINE LOGEMENT autorise la Commune à mettre à disposition ledit cellier auprès de l’Association des Parents d’Elèves de Rochecorbon.
4) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
URBANISME – Délibération n° 2019-80
Service commun d’instruction des ADS – Avenant n° 1 à la convention
Monsieur Alain ANDREAULT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Par délibération n° 2013-60 en date du 21 mai 2013, le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion de notre Commune au service commun en matière d’accueil, de gestion et d’instruction des dossiers relevant du droit du sol et de l’établissement des contrats d’évolution de la construction ainsi que la convention qui en découle.
Par délibération n° 2016-38 en date du 19 avril 2016, le Conseil Municipal a approuvé la convention relative au service commun de l’instruction de droit des sols.
La Métropole a mené une réflexion depuis l’automne 2018 sur le fonctionnement du service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) auquel la Commune de Rochecorbon adhère. Il est apparu nécessaire de faire évoluer le dispositif de facturation aux communes pour sécuriser leur participation financière indépendamment du nombre de communes adhérentes et des fluctuations des charges nettes afférentes au fonctionnement du service commun.
La réforme vise également à harmoniser les systèmes de facturation entre la ville de Tours, les communes anciennement bénéficiaires de l’instruction gratuite de leurs ADS par l’Etat, et les communes dotées d’un service instruction avant leur adhésion au service commun.
Dans ce cadre, il est proposé :
De ne plus asseoir la participation des communes sur les charges nettes du service commun réparties au nombre d’actes instruits, mais d’affecter à un prix de référence d’instruction de 270€ un coefficient par type d’ADS
D’actualiser tous les ans à partir de 2020 le prix de référence de 270€ selon l’indice du coût de la construction du premier trimestre de l’année considérée
De réduire progressivement aux communes qui en bénéficient la participation de Tours Métropole Val de Loire
D’étendre le périmètre d’intervention du service commun aux récolements non obligatoires et aux déclarations préalables sans création de surface (option au choix de la commune)
De préciser les modalités d’animation du service commun pour mettre en place l’instance de suivi prévue au schéma de mutualisation et de formaliser des réunions de suivi stratégique et opérationnel entre le service commun et chaque commune adhérente. Page 16 sur 20
Vu le projet d’avenant n° 1 à la convention relative à service commun de l’instruction des Autorisations du Droit des Sols transmis par la Métropole,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention relative au service commun de l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) ci-annexé.
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention et tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
ASSOCIATIONS – Délibération n° 2019-81
Approbation du règlement intérieur d’utilisation du gymnase
Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
La commune vient de terminer la rénovation du gymnase, équipement sportif mis à disposition des associations sportives rochecorbonnaises, des écoles de façon ponctuelles ou régulière.
Aussi, il convient de rédiger un règlement intérieur d’utilisation qui a pour but de garantir les conditions d’usage de cet équipement en veillant à la fois aux utilisateurs mais également aux équipements, matériels et aménagements intérieurs divers.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de règlement intérieur d’utilisation annexé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) APPROUVE le règlement intérieur d’utilisation du gymnase de Rochecorbon.
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Page 17 sur 20
ENFANCE – Délibération n° 2019-82
ALSH-Accueil périscolaire – Adoption du nouveau règlement de fonctionnement
Madame Ariane BARONI, Adjointe aux affaires scolaires et périscolaires, présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2018-14 en date du 20 février 2018, prenant acte de la nouvelle convention FAAL (Fonds d’Aide aux Accueils de Loisirs) passée avec la CAF pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019,
Vu la délibération n° 2018-104 du 20 novembre 2018, approuvant le règlement de fonctionnement de l’ALSH et de l’accueil périscolaire,
Vu le règlement de fonctionnement de l’ALSH et de l’accueil périscolaire signé le 30 novembre 2018,
Vu la délibération n° 2019-13 du 25 février 2019 relative à la convention d’objectifs et de financement – Prestation de service ALSH « extrascolaire »,
Vu la convention d’objectifs et de financement – Prestation de Service « extrascolaire » passée avec la CAF,
Vu la délibération n° 2019-14 du 25 février 2019, relative à la convention d’objectifs et de financement – Prestation de service ALSH « périscolaire »,
Vu la convention d’objectifs et de financement – Prestation de Service « périscolaire » passée avec la CAF,
Vu la délibération n° 2019-63 du 10 juillet 2019, approuvant le nouveau PEDT (Projet Educatif Territorial) à compter de la rentrée de septembre 2019,
Vu le nouveau PEDT signé le 18 juillet 2019,
Considérant le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs
Il convient d’apporter des modifications au règlement de l’ALSH-Accueil Périscolaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) ABROGE le règlement en vigueur, adopté le 20 novembre 2018.
2) APPROUVE les modifications apportées au règlement de fonctionnement de l’ALSH- Accueil périscolaire.
3) DIT que ce nouveau règlement sera appliqué à compter de la date exécutoire de la délibération. Page 18 sur 20
PETITE ENFANCE – Délibération n° 2019-83
Multi-Accueil « La Terrasse » – Adoption du nouveau règlement de fonctionnement
Madame Ariane BARONI, Adjointe aux affaires scolaires et périscolaires, présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2016-105 du 14 novembre 2016, approuvant le règlement de fonctionnement de la structure Multi-Accueil « La Terrasse »,
Vu le règlement de fonctionnement du Multi-Accueil « La Terrasse » signé le 28 novembre 2016,
Vu la délibération n°2018-16 en date du 20 février 2018, adoptant l’avenant n° 1 au règlement de fonctionnement du Multi-Accueil « La Terrasse »,
Vu l’avenant n° 1 au règlement de fonctionnement du Multi-Accueil « La Terrasse » signé le 02 mars 2018,
Vu la circulaire n° 2019-005 du 5 juin 2019 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales relative aux barèmes des participations familiales
Considérant les modifications à apporter au règlement du Multi-Accueil « La Terrasse » dues notamment à une évolution du barème des participations familiales adoptée en Conseil d’Administration de la CNAF dans sa séance du 16 avril 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) ABROGE le règlement en vigueur, adopté le 14 novembre 2016, ainsi que l’avenant n°1 adopté le 20 février 2018.
2) APPROUVE les modifications apportées au règlement de fonctionnement de la structure Multi-Accueil « La Terrasse ».
3) DIT que ce règlement sera appliqué à compter du 1er septembre 2019. Page 19 sur 20
PETITE ENFANCE – Délibération n° 2019-84
Avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de financement de Prestation de Service Unique passée avec la CAF
Madame Ariane BARONI, adjointe aux affaires scolaires et périscolaires, présente le rapport suivant :
Vu la délibération n° 2017-75 en date du 18 septembre 2017, par laquelle le Conseil Municipal a décidé de conclure la convention d’objectifs et de financement à intervenir avec la CAF d’Indre et Loire, relative au fonctionnement des établissements petite enfance,
Vu la convention d’objectifs et de financement « Prestation de Service Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants » n° 200500218, signée le 29 septembre 2017,
Vu le courrier de la CAF Touraine, reçu en mairie le 03 juillet 2019, nous adressant l’avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de financement n° 200500218,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de financement passé avec la CAF en Conseil Municipal du 18 septembre 2017, portant sur l’actualisation du mode de fonctionnement de la PSU (Prestation de Service Unique).
2) PRECISE que l’avenant ci-annexé prend effet à compter du 1er janvier 2019, jusqu’au 31 décembre 2021.
3) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ledit avenant.
I N F O R M A T I O N S
1- Lundi 28 octobre – 20h30 – Séance du Conseil municipal.
2- Samedi 21 et dimanche 22 septembre – Journées européennes du Patrimoine
21 et 22/09 : visite de la Chapelle Saint-Georges et des caves troglodytiques Le 21/09 : visite du chantier du Pôle associatif et culturel à 15h00 + conférence sur la Place du Croissant « histoire et rôle de cette place autrefois » à 17h00 Place de l’Observaloire
Le 22/09 : Marche du Patrimoine – Départ à 9h00 de la mairie (durée environ 3h)
3- Du 27 au 29 septembre – La Gloriette - 3ème festival international du Cirque en Val de Loire.
4- Les 05 et 06 octobre – Course pédestre « Trail des Bulles ».
5- Du 30 septembre au 12 octobre – Médiathèque : Exposition « la Renaissance : une nouvelle vision du monde » - Gratuit.
6- Du 07 au 13 octobre – Semaine Bleue – Organisation d’actions permettant de créer des liens entre les générations, pour une prise de conscience du rôle des retraités dans notre société – Au programme, différents ateliers (sophrologie, gym douce, atelier créatif avec les enfants de l’ALSH, jeux de société avec les résidents de l’EHPAD Saint- Vincent, visite du Musée des Beaux-Arts de Tours, atelier sur l’Histoire de la Lanterne, courses au supermarché et Marche Bleue le dimanche 13 octobre).
7- Le 13 octobre – course automobile Paris/Tours.
8- Cérémonie du 11 Novembre Page 20 sur 20
Récapitulatif de la séance :
Convocation du 11 septembre 2019, envoyée le 11 septembre 2019.
RESSOURCES HUMAINES
Délibération n° 2019-68 – RIFSEEP – Critères d’attribution du CIA.
Délibération n° 2019-69 – Renouvellement d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion – Adoption de la nouvelle convention.
FINANCES
Délibération n° 2019-70 - Budget de la Commune – Décision Modificative n° 2. Délibération n° 2019-71 - Budget de la Commune – Vote d’un emprunt. Délibération n° 2019-72 - Budget de la Commune – Admissions en non-valeur. Délibération n° 2019-73 - Vote des subventions complémentaires aux associations. Délibération n° 2019-74 - Attribution d’une participation financière pour l’édition d’un guide destiné à des étudiants en médecine.
ASSOCIATIONS
Délibération n° 2019-75 - Convention d’occupation du domaine public consentie à l’association LA RABOUILLEUSE ECOLE DE LOIRE – Avenant n° 2.
Délibération n° 2019-76 - Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de l’espace Multisports (city parc) avec l’ASR – Section Football.
DEVELOPPEMENT DURABLE
Délibération n° 2019-77 - Projet alimentaire Territorial métropolitain – Protocole d’engagement pour une restauration collective de proximité et de qualité.
HABITAT/LOGEMENT
Délibération n° 2019-78 – Approbation de la convention intercommunale d’attribution HLM 2019-2023 de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE.
Délibération n° 2019-79 – TOURAINE LOGEMENT – Groupe d’habitations « Fontenelles » - Adoption de la convention de mise à disposition d’un cellier (pour l’Association des Parents d’Elèves).
ADMINISTRATION GENERALE
Délibération n° 2019-80 – Service commun d’instruction des ADS (Autorisations du Droit des Sols) – Avenant n° 1 à la convention.
Délibération n° 2019-81 – Adoption du règlement intérieur d’utilisation du gymnase.
ENFANCE / PETITE ENFANCE
Délibération n° 2019-82 – ALSH – Accueil périscolaire – Nouveau règlement de fonctionnement. Délibération n° 2019-83 – Multi-Accueil « La Terrasse » - Nouveau règlement de fonctionnement.
Délibération n° 2019-84 – Multi-Accueil « La Terrasse » - Avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de financement de Prestation de Service Unique passée avec la CAF.
Le point « Avenant n° 1 au règlement de fonctionnement de la restauration scolaire », inscrit à l’ordre du jour, est retiré.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h53. T
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
nn. | 037-213702038-20190916-CM2019-82-DE
Rochecorbon Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2019
Affichage : 26/09/2019
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REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT
DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE
ET
DE L’ACCUEIL DE LOISIRS
SANS HEBERGEMENT
DE ROCHECORBON
En vigueur à compter du 26 septembre 2019
(délibération municipale n° 2019-82 du 16 septembre 2019)
Place du 8 mai 1945 – 37210 ROCHECORBON – Téléphone 02 47 52 50 20 – Télécopie 02 47 52 81 18 Internet : http://www.mairie-rochecorbon.fr – Email : contact@mairie-rochecorbon.fr Page 2 sur 16
PREAMBULE
Le présent règlement précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) de Rochecorbon, des mercredis, des vacances scolaires, de l’accueil périscolaire de l’école Philippe MAUPAS.
Ces services sont gérés par la commune de Rochecorbon.
Conformément au décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 qui modifie les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs, un Projet Educatif Territorial a été adopté en Conseil Municipal du 10 juillet 2019 pour une durée de trois ans, dès la rentrée scolaire 2019-2020.
Ce projet éducatif territorial (PEdT) intègre le mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R 551-13 du code de l’éducation. Ainsi le périscolaire regroupe les accueils organisés les jours d’école et les mercredis (même sans école).
I – GENERALITES
1.1 – DEFINITION
1) L’ACCUEIL PERISCOLAIRE
L’Accueil périscolaire de ROCHECORBON est un service municipal réservé aux enfants de 3 à 13 ans fréquentant l’école élémentaire et l’école maternelle de ROCHECORBON. Il est placé sous la responsabilité du Maire et a pour but d’accueillir les enfants en dehors des heures scolaires. Il s’agit d’un accueil et non d’une aide aux devoirs. Il a une vocation sociale mais aussi éducative. C’est un lieu de détente et de loisirs dans l’attente, soit de l’ouverture de la journée scolaire, soit du retour en famille.
L’accueil périscolaire se fait dans les locaux suivants :
-La Terrasse - Place du 8 mai 1945 - 02 47 52 89 09
-La Salle côté préau de l’école élémentaire - rue du Commandant Mathieu – 02 47 52 61 42 -Le Chalet du Moulin (Les mercredis) Rue des Clouet - 02.47.52.59.72
2) L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (A.L.S.H.)
L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) est destiné aux enfants de 3 à 13 ans.
Sont prioritaires :
* Les enfants de la commune de ROCHECORBON ou pouvant justifier d’une résidence à ROCHECORBON (grands-parents, famille)
* les enfants dont les parents ont un emploi sur Rochecorbon (courrier à faire parvenir en mairie à l’appui de la demande)
Cependant les enfants des autres communes peuvent être accueillis dans la limite des places disponibles.
L’ALSH est agréé par les Services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection Maternelle Infantile. Page 3 sur 16
L’Accueil de Loisirs se fait dans les locaux suivants :
-La Terrasse - Place du 8 mai 1945 - 02 47 52 89 09
-Le Chalet du Moulin - rue des Clouet - 02 47 52 59 72
-Ecole Elémentaire (salle de garderie)
L’effectif maximum journalier de l’A.L.S.H. est :
- pour les enfants de 3 à 5 6 ans : 50
- pour les enfants de 6 à 13 ans : 75
1.2 – OUVERTURE/FERMETURE
1) LES HORAIRES
L’ACCUEIL PERISCOLAIRE
L’Accueil périscolaire municipal fonctionne durant les jours de classe, avant et après l’école les lundis, mardis, jeudis et vendredis, dans les lieux et aux horaires suivants :
-Accueil périscolaire des enfants de l’école maternelle :
La Terrasse de 7h30 à 8h50 et de 16h30 à 18h30 (LMJV).
-Accueil périscolaire des enfants de l’école élémentaire :
La Terrasse de 7h30 à 8h00 (transfert des enfants salle côté préau avec accueil) et de 17h50 à 18h30 (LMJV).
La Salle côté préau de l’école élémentaire de 8h00 à 8h50 et 16h30 à 17h50 (transfert des enfants à La Terrasse - LMJV).
Une pénalité de 6€ par famille est appliquée lorsque l’enfant est accueilli mais non inscrit en accueil périscolaire ou pour tout dépassement au-delà de 18h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
L’ACCUEIL PERISCOLAIRE DES MERCREDIS
-Enfants de l’école maternelle
-Accueil de 7h30 à 9h et départ de 17h à 18h30 à la Terrasse
-Enfants de l’école élémentaire
-Accueil de 7h30 à 9h à la Terrasse et départ de 17h à 18h30 au groupe scolaire
Le départ d’un enfant sur le temps d’activité :
- 9h/17h pour une inscription à la journée
- 9h/12h30 ou 13h30/17h pour une inscription à la demi-journée
n’est pas autorisé (excepté sur production d’un justificatif médical) Page 4 sur 16
Inscriptions possibles selon les formules suivantes :
Mercredis
A la journée de 7h30 à 18h30 11h00
Le matin uniquement de 7h30 à 12h30 5h00
Le matin + repas de 7h30 à 14h00 6h50
Le repas + après-midi de 12h00 à 18h30 6h50
L’après-midi uniquement de 13h30 à 18h30 5h00
Il est expressément demandé aux parents de respecter les heures d’arrivée et de départ pour un bon fonctionnement de l’accueil, des activités de la journée, du fonctionnement et du rythme de vie des enfants. Les enfants doivent être impérativement arrivés au plus tard à 9h10 pour le début des activités
L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
L’A.L.S.H. fonctionne durant les périodes de vacances scolaires.
- Vacances d’Hiver
- Vacances de Printemps
- Vacances d’Eté
- Vacances de Toussaint
Pour les vacances de Noël : PAS D’ACCUEIL.
Durant ces périodes, l’A.L.S.H. accueille les enfants les jours ouvrables sauf le samedi.
Inscriptions possibles selon les formules suivantes :
Vacances scolaires et mercredis
A la journée de 7h30 à 18h30 11h00
Le matin uniquement de 7h30 à 12h30 5h00
Le matin + repas de 7h30 à 14h00 6h50
Le repas + après-midi de 12h00 à 18h30 6h50
L’après-midi uniquement de 13h30 à 18h30 5h00
Il est expressément demandé aux parents de respecter les heures d’arrivée et de départ pour un bon fonctionnement de l’accueil, des activités de la journée, du fonctionnement et du rythme de vie des enfants. Les enfants doivent être impérativement arrivés au plus tard à 9h10 pour le début des activités. Page 5 sur 16
2) UNE JOURNEE TYPE
Vacances scolaires et mercredis
7h30 à 9h00 :
11h50-12h30 :
13h00-14h00 :
12h00 :
13h30 :
9h00 à 17h00 :
17h00 à 18h30 :
Accueil échelonné de tous les enfants à l’espace La Terrasse ou dans la salle côté Préau de l’école primaire, selon les effectifs
Départ échelonné avant le déjeuner pour les enfants qui ne sont inscrits en ALSH que le matin sans prise du repas
Départ échelonné après le déjeuner pour les enfants qui ne sont inscrits en ALSH que le matin avec prise du repas
Accueil des enfants inscrit à l’ALSH l’après-midi avec prise du déjeuner.
Accueil des enfants inscrits à l’ALSH l’après-midi.
Début des activités ALSH à La Terrasse pour les enfants de 3 à 5 ans au Chalet du Moulin pour les enfants de 6 à 13 ans.
Départ échelonné de tous les enfants à l’espace La Terrasse ou au groupe scolaire (école élémentaire).
Attention : une majoration de 17€ sera appliquée pour tout dépassement au-delà de 18h30.
La Direction se réserve la possibilité de modifier ces horaires pour les sorties hors de la structure.
3) LES CONDITIONS GENERALES D’ARRIVEE
A leur arrivée à l’A.L.S.H. et à l’Accueil périscolaire, les enfants (notamment les plus jeunes), doivent être confiés à un membre de l’équipe d’animation. Les enfants laissés seuls sur le parking ou sur le chemin des écoliers ne sont pas sous la responsabilité de l’Accueil, mais sous la responsabilité entière des parents, jusqu’à ce que la présence de l’enfant soit constatée par les animateurs dans la salle d’accueil.
L’ACCUEIL PERISCOLAIRE
Le matin, les enfants sont accueillis dès leur arrivée par le personnel présent, à La Terrasse ou dans la salle côté préau pour les primaires en fonction de l’heure.
L’ACCUEIL PERISCOLAIRE MERCREDI
Le matin, les enfants sont accueillis dès leur arrivée par le personnel présent, à La Terrasse ou dans la salle côté préau pour les primaires en fonction de l’heure. Le midi jusqu’à 13h30, l’accueil est soit à La Terrasse soit dans la cour de l’école de ROCHECORBON, excepté en cas de sortie pour les activités, dans ce cas l’enfant ne doit pas arriver après 13h. Page 6 sur 16
L’A.L.S.H.
Le matin, l’accueil est toujours à La Terrasse.
Le midi jusqu’à 13h30, l’accueil est soit à La Terrasse soit dans la cour de l’école de ROCHECORBON, excepté en cas de sortie pour les activités, dans ce cas l’enfant ne doit pas arriver après 13h.
4) LES CONDITIONS GENERALES DE DEPART
A la sortie, les enfants ne pourront être repris que par une personne clairement identifiée et autorisée par les parents ou le responsable légal des enfants. Une carte d’identité sera demandée.
Pour les enfants (plus de 6 ans) étant autorisés à partir seuls, une « autorisation de sortie seul » devra être signée en précisant le jour et l’heure de départ.
Une enseignante ou une ATSEM viendra chercher les enfants inscrits en périscolaire à 8h15 (à la Terrasse pour les maternelles ou la salle côté préau pour les élémentaires) et qui participent aux APC (Activités Pédagogiques Complémentaires dispensées par un enseignant dans l’école)
L’ACCUEIL PERISCOLAIRE
Le soir jusqu’à 18h30, les enfants seront pris en charge par le personnel jusqu’à l’arrivée des parents dans les locaux de l’Accueil périscolaire.
L’ACCUEIL PERISCOLAIRE DU MERCREDI
Le midi jusqu’à 13h30, le départ s’effectue soit à La Terrasse soit dans les cours de l’école de ROCHECORBON.
L’A.L.S.H. VACANCES SCOLAIRES
Le midi jusqu’à 13h30, le départ s’effectue soit à La Terrasse soit dans les cours de l’école de ROCHECORBON.
Tout départ anticipé, avant les heures prévues par le présent règlement, devra être justifié et une décharge de responsabilité signée.
1.3 – PERSONNEL
1) L’ENCADREMENT
Le directeur(trice) est responsable de l’encadrement du personnel et des stagiaires, de la surveillance générale de l’établissement et de son fonctionnement, de l’organisation de l’accueil des enfants et de leur famille, de l’application du présent règlement, de la gestion administrative de l’accueil. Il /Elle sera présent(e) sur toute l’amplitude horaire d’ouverture ou remplacé(e) par son adjoint(e). Page 7 sur 16
2) L’EQUIPE D’ANIMATION
L’encadrement est assuré par une équipe pédagogique composée, (conformément à la réglementation Jeunesse et Sport), d’un(e) directeur(trice), d’un(e) adjoint(e) si nécessaire, et d’un nombre variable animateurs(trices) diplômé (e)s du BAFA ou stagiaires, en fonction des effectifs accueillis.
Le nombre d’animateurs est défini conformément à la réglementation « Jeunesse et Sports » :
- Accueil périscolaire et les mercredis :
Périscolaire matin et soir (LMJV)
primaire : 1 animateur pour 18 enfants
maternelle : 1 animateur pour 14 enfants
Périscolaire du mercredi
primaire : 1 animateur pour 14 enfants
maternelle : 1 animateur pour 10 enfants
- A.L.S.H (vacances),
enfants de 6 à 13 ans : 1 animateur pour 12 enfants
enfants de 3 à 5 ans : 1 animateur pour 8 enfants
Tout intervenant extérieur sportif devra être diplômé d’un brevet d’état.
II – CONDITIONS D’ADMISSION
2.1 – CONSTITUTION DU DOSSIER
Le dossier annuel d’inscription à l’A.L.S.H. et d’information à l’Accueil périscolaire est remis aux enfants de l’école de ROCHECORBON.
Ce dossier est distinct du dossier d’inscription à l’école. Il est déposé à l’ALSH la Terrasse.
Pour les enfants non scolarisés à ROCHECORBON, les dossiers seront remis à l’espace La Terrasse.
Les parents doivent fournir les renseignements suivants :
L’adresse des parents, les numéros de téléphone (maison, portables) L’adresse des employeurs des parents avec le téléphone
Le numéro de sécurité sociale sous lequel l’enfant est pris en charge Le numéro d’allocataire de la CAF – MSA
Le relevé des vaccinations DTP, BCG, ROR (renseignements à prendre sur le carnet de santé)
Les contre-indications
L’autorisation d’hospitalisation en cas d’urgence
Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du médecin de famille Une fiche sanitaire de liaison
L’adresse et le numéro de téléphone de la personne à joindre en cas de nécessité L’indication du nom de la personne ou des personnes autorisées à reprendre l’enfant avec leur adresse et téléphone
L’autorisation de sortie et de participation aux activités
Une autorisation de photographier
Un justificatif d’assurance « Responsabilité Civile » qui couvre les activités extrascolaires Page 8 sur 16
Important : Si l’un des parents n’est pas autorisé par décision de justice à récupérer l’enfant, une copie de cette décision sera fournie.
Toute modification concernant les informations données lors du dépôt du dossier, doit être signalée au directeur(trice) de l’Accueil.
Les documents suivants, vous seront également demandés :
La photocopie complète du livret de famille
2 bulletins de paie (récents) pour chacun des parents s’ils travaillent tous les deux Le dernier avis d’imposition ou non-imposition
La photocopie de la carte : -Sécurité Sociale
-Allocataire (CAF – MSA et autres)
La photocopie des notifications CAF (AF- APL- AL- AJE- Complément familial)
2.2 – INSCRIPTIONS
1) L’ACCUEIL PERISCOLAIRE
L’inscription de l’enfant est obligatoire pour bénéficier de l’accueil périscolaire tant en élémentaire qu’en maternelle.
L’inscription est effectuée sur le portail « Monespacefamille » via le site internet de la commune www.maire-rochecorbon.fr.
Les parents peuvent inscrire leur(s) enfant(s) sur une période limitée ou à l’année. Les dates butoirs sont supprimées.
Toute modification d’inscription doit intervenir au minimum 7 jours avant la date de 1ère inscription
Exemple : * inscription pour le lundi 02/09 modification possible jusqu’au 25/08.
* inscription pour le vendredi 06/09 modification possible jusqu’au 29/08.
En cas d’urgence, inscription possible selon les places disponibles. Les parents devront accompagner leur enfant le matin même jusqu’à un animateur dans la structure qui l’accueillera dans la limite des places disponibles.
Toute inscription vaut engagement de paiement que l’enfant soit présent ou non. Seule l’absence pour raisons de santé sera déduite pour les enfants justifiant d’un certificat médical à faire parvenir dans les 48 heures.
Les enfants non-inscrits et non accompagnés par leurs parents ne seront pas accueillis.
En cas d’accueil d’un enfant non inscrit, une pénalité de 6€ par famille sera appliquée qui viendra s’ajouter au tarif horaire normal. Il en sera de même en cas de départ de l’enfant au- delà de 18h30.
Un dossier d’informations doit être rempli, l’assurance fournie, ainsi que le coupon d’acceptation du présent règlement. Page 9 sur 16
Les mercredis loisirs par cycle de vacances à vacances ou à l’année
Pour l’inscription de votre enfant, vous devez, dès le 1er cycle, constituer un dossier (fiche d’inscription, fiche sanitaire, attestation d’assurance de responsabilité civile extrascolaire, autorisation de photographier, coupon d’attestation du présent règlement).
Pour les enfants inscrits à l’année ou par cycle, il sera possible de désinscrire l’enfant en prévenant la Mairie par mail ou par courrier au plus tard 15 jours avant l’absence prévue de l’enfant.
2) L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Dispositions générales
Les inscriptions pour les mercredis loisirs sont obligatoires. Elles doivent être effectuées en ligne via le site internet de la mairie, portail « Monespacefamille ». Les inscriptions pour les vacances et les courts séjours sont également obligatoires. Pour prévoir un encadrement adapté, une meilleure organisation des services et en raison d’un nombre de places limité par un agrément administratif, les enfants doivent être inscrits avant la date butoir communiquée par l’ALSH. Toute inscription au-delà de la date limite sera enregistrée sur liste d’attente puis étudiée en fonction des éventuelles places disponibles.
Toute inscription vaut engagement de paiement qu’il y ait présence ou non. Seule l’absence pour raisons de santé sera déduite pour les enfants justifiant d’un certificat médical à l’exception d’une journée de carence (pour les vacances et courts séjours). Le certificat médical devra parvenir à l’accueil de la Mairie dans les 48 heures.
Les vacances
Les inscriptions se font obligatoirement à la semaine selon la formule choisie (ex : journée, demi-journée avec ou sans repas,...) sur le portail « Monespacefamille » via le site internet de la commune www.mairie-rochecorbon.fr.
Les dates d’inscriptions seront communiquées aux familles par affichage et sur le site de la mairie.
Le programme est mis à disposition à l’ALSH et sur le site de la Mairie (rubrique GRANDIR) au moins 15 jours avant le début des vacances.
Pour les enfants non scolarisés dans les écoles de ROCHECORBON, les documents seront remis à l’espace La Terrasse côté Accueil de Loisirs ou en Mairie.
Le dossier d’information sera dûment complété et actualisé.
Important : l’assurance de responsabilité civile doit couvrir les activités durant les vacances. Page 10 sur 16
Les courts séjours
Les courts séjours sont organisés dans le cadre de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement. Cependant, une déclaration de courts séjours est envoyée auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, selon la réglementation Jeunesse et Sport.
Plusieurs courts séjours peuvent être proposés selon les tranches d’âges, de durées variables de 1 à 4 nuits.
Durant ces courts séjours, les animations spécifiques seront assurées par un personnel diplômé. Les enfants seront logés soit dans des locaux agréés, soit sous toile de tente.
Une réunion d’information avec les parents sera proposée pour chaque court séjour organisé.
Une délibération du Conseil municipal fixera chaque année le tarif des courts séjours.
III – FONCTIONNEMENT
3.1 – REPAS
Le repas au restaurant municipal est facultatif. Il est préparé dans les cuisines du restaurant municipal et scolaire par la Société retenue après consultation. Seule la consommation des repas proposés par la restauration scolaire est autorisée.
La commune propose par ailleurs des menus de remplacement avec apport nutritionnel équivalent pour les enfants dont les convictions impliquent certaines interdictions alimentaires. Aucune denrées ou boisson autre que celles composant les repas préparés par le prestataire à la cuisine centrale de la commune ne sera servie aux enfants.
Hors Projet d’Accueil Personnalisé, aucun aliment ne doit être apporté de l’extérieur, ni emporté.
Projet d’accueil personnalisé : en cas de régime et/ou d’allergie alimentaire, ou de maladie chronique (crise d’épilepsie,..), un protocole précisant les modalités d’accueil ou les démarches à suivre sera signé. Pour le remplir, se renseigner auprès des responsables de l’ALSH et de la restauration.
Le personnel municipal est chargé de la surveillance durant les repas.
Le goûter du soir en accueil périscolaire et extrascolaire sera fourni par les parents (un réfrigérateur est à disposition dans les trois structures d’accueil La Terrasse- Salle garderie Ecole élémentaire- Chalet du Moulin).
3.2 – VETEMENTS – OBJETS PERSONNELS
Une tenue correcte est exigée pour les enfants ainsi que le personnel. Cependant, aucune assurance ne prend en compte les dégâts vestimentaires. Il est fortement conseillé de mettre des vêtements, marqués au nom de l’enfant, adaptés à la saison et aux activités (chapeau ou casquette en période estivale, un manteau chaud pour la période hivernale, des bottes et un manteau imperméable en cas de pluie,...). Pour les enfants de 3 à 5 ans, prévoir des affaires de rechange et éventuellement le doudou. Page 11 sur 16
Il est totalement déconseillé de venir à l’Accueil de Loisirs avec des objets de valeurs (bijoux, jeux électroniques...). L’A.L.S.H. ne pourra être tenu responsable en cas de casse, vol ou perte.
Il est strictement interdit d’apporter tout objet dangereux ou susceptible d’occasionner des blessures (couteau, allumettes, pétards...).
3.3 – REGLES DE VIE
Pour que chacun vive au mieux la collectivité, en accord avec le projet pédagogique, il est important d’adopter un comportement respectueux des règles de vie concernant : le personnel d’encadrement, les camarades, les locaux, la nourriture, le matériel....
En cas de faute légère (conflit entre deux enfants ou non-respect des consignes) la direction et les animateurs rappelleront les règles de vie en collectivité aux enfants.
En cas de faute grave (violence, agressivité, comportement dangereux envers ses camarades, insultes verbales ou physiques envers les animateurs, dégradation volontaire du matériel ou des locaux), les parents seront avertis et convoqués par l’Adjointe au Maire en charge des affaires scolaires et périscolaires et du (de la) directeur(rice) de l’ALSH qui proposeront les mesures à prendre.
En cas de dégradation, les frais occasionnés seront pris en charge par la famille de l’enfant. Le Maire, après avis recueilli de son adjointe et de la directrice de l’ALSH, pourra pendre la décision d’exclure temporairement ou définitivement l’enfant de la structure.
3.4 – DROIT A L’IMAGE
La fiche d’inscription permet aux représentants légaux de l’enfant de préciser si la commune est autorisée à exposer ou à diffuser les photographies ou documents audiovisuels représentant leur enfant dans les supports de communication de l’Accueils de Loisirs, de la commune de Rochecorbon (la Lanterne et site internet de la ville uniquement) et dans les médias (presse locale) exclusivement à des fins non commerciales. En cas d’accord, les représentants légaux de l’enfant s’engagent à ne pas exercer de recours ultérieur en cas de publication de ces images.
3.5 – HYGIENE ET SECURITE
1) Les maladies
En cas de maladie contagieuse, les enfants ne sont pas admis à l’Accueil de Loisirs. Toute maladie contagieuse se déclarant chez un enfant ayant fréquenté les structures sera signalée dans les plus brefs délais.
En cas de maladie non contagieuse, il est recommandé de ne pas amener les enfants dans les structures.
En cas de maladie survenant dans les structures, le directeur(trice) appellera les parents, et ils décideront ensemble de la conduite à tenir.
Les parents sont tenus d’informer le responsable sur tous problèmes de santé survenant en cours d’année (allergies, asthme,...) Page 12 sur 16
2) Les traitements médicaux
La direction et les animateurs ne sont pas habilités à donner des médicaments aux enfants. Toutefois, si un traitement ne peut être interrompu, vous remettrez le matin les médicaments dans la boîte d’origine marquée du nom de l’enfant avec la notice d’utilisation, accompagnés de l’ordonnance du médecin, au responsable des structures.
Aucun médicament ne sera administré sans ordonnance.
Poux et lentes : la famille doit informer l’équipe d’animation en cas de problème de parasites sur l’enfant et le traiter sérieusement. En cas de non traitement, la mairie sera avertie et prendra les dispositions nécessaires.
3) Les accidents
En cas d’urgence ou d’accident grave mettant en péril ou compromettant la santé de l’enfant, il sera fait appel en priorité aux services d’urgence (SAMU, Pompiers), ou à un médecin s’il peut arriver plus vite dans le but de conduire l’enfant au Centre Hospitalier. Le responsable légal est immédiatement informé. A cet effet, il doit toujours fournir des coordonnées téléphoniques à jour auxquelles il peut être joint aux heures de fonctionnement de la structure.
En cas d’accident, le directeur(trice) est tenu(e) d’informer immédiatement le Directeur(trice) Général(e) des Services de la Mairie de ROCHECORBON ainsi que la Direction Départementale de la Cohésion Sociale selon la gravité. Une déclaration d’accident sera remplie.
4) L’assurance
La municipalité est assurée pour les risques incombant au fonctionnement du service de l’Accueil périscolaire et de l’ALSH. Il revient aux parents de prévoir une assurance responsabilité civile et individuelle accident pour les dommages que leurs enfants sont susceptibles de causer aux tiers pendant les heures de fonctionnement du service. En leur présence, les parents restent responsables de leur enfant à l’intérieur du bâtiment. L’attestation d’assurance est à fournir tous les ans lors de la réinscription de l’enfant.
3.6 - LA RESPONSABILITE DE L’ACCUEIL
Pour des raisons de sécurité, il est demandé aux parents d’amener leur enfant jusque dans l’enceinte des locaux.
La responsabilité de la commune sera engagée dès l’instant où l’enfant a été confié à un animateur jusqu’à l’arrivée de ses parents ou de la personne autorisée à venir le chercher.
Les familles sont tenues de respecter les horaires d’ouverture et de fermeture des structures, sous peine de se voir refuser l’accueil en cas de manquement. Au cas où un enfant serait présent à l’heure de fermeture (après avoir épuisé toutes les possibilités pour joindre les parents), le Directeur(ice) fera appel à la gendarmerie la plus proche qui lui indiquera la conduite à tenir.
Le contrat d’assurance, souscrit auprès de la Compagnie SMACL, garantit la Commune de ROCHECORBON pour toutes les activités péri et post scolaires et celles de l’ALSH au titre de la Responsabilité Civile qu’elle peut encourir. Page 13 sur 16
3.7 – FACTURATION
1) Tarifs
Allocataires CAF domiciliés à Rochecorbon : un service internet sécurisé CAFPRO à caractère professionnel nous permet de consulter votre quotient familial. Grâce à ce service, nous pouvons calculer le montant de votre participation sans que vous n’ayez de démarche à effectuer et de pièces justificatives à fournir. Il appartient donc à la famille de bien vérifier auprès de la CAF que sa situation est à jour, faute de quoi le tarif le plus élevé sera appliqué.
Toutefois, la famille peut s’opposer à la consultation et à la conservation de ces informations. Pour ce faire, elle doit écrire un courrier de refus accompagné de l’attestation du quotient familial fournie par la caisse d’allocations et d’un justificatif de domicile (dernière facture d’électricité, eau ou téléphone), à retourner en Mairie. A défaut de produire les éléments demandés, le tarif le plus élevé sera appliqué.
Les tarifs sont votés par le Conseil Municipal. Ils pourront être réévalués dans l’année. Ils sont établis par référence au Quotient Familial (consulté en Janvier et en Juin de chaque année), calculé par la Caisse d’Allocations familiales d’Indre et Loire pour chaque famille allocataire, avec un prix plancher et un prix plafond.
Un supplément tarifaire pour les familles résidant hors du territoire communal est fixé par le Conseil Municipal.
En application de la convention « Fonds d’Aide aux Accueils de Loisirs » signée avec la CAF Touraine, un taux d’effort pour les familles allocataires de la CAF est fixé comme suit :
◊ Accueil de Loisirs Sans Hébergement et mercredi périscolaire
Le tarif à l’heure est calculé en fonction du Quotient familial CAF avec un prix plancher : 0,318 €/h (3€50 à la journée) et un prix plafond : 1,545€/h (17€ à la journée) pour les familles Rochecorbonnaises.
En fonction de l’inscription initiale :
- la journée avec repas sera facturée 11 heures
- la demi-journée avec repas sera facturée 6h50 (matin 7h30-14h / après-midi : 12h00-18h30)
- la demi-journée sans repas sera facturée 5 heures (13h30-18h30)
Il est impossible d’inscrire un enfant le matin et l’après-midi à l’ALSH sans prendre le repas.
RAPPEL : Une majoration de 17€ sera appliquée pour tout dépassement au-delà de 18h30. Page 14 sur 16
Tarifs applicables aux familles de ROCHECORBON
QF JOURNEE AVEC
REPAS 11 H*
½ JOURNEE AVEC
REPAS 6H50
½ JOURNEE SANS
REPAS 5H
Tarif à
l’heure
Tarif à la
journée
Tarif à
l’heure
Tarif à la ½
journée
Tarif à
l’heure
Tarif à la ½
journée
Prix Plancher 0,318 € 3,50 € 0,461 € 3,00 € 0,400 € 2,00 €
QF de 0 à 600 0,082 % 0,900 % 0,097 % 0,630 % 0,090 % 0,450 %
QF de 600,01
à 770
0,091 % 1,00 % 0,091 % 0,592 % 0,091 % 0,455 %
QF de 770,01
et plus
0,154 % 1,70 % 0,183 % 1,19% 0,170 % 0.850 %
Prix Plafond 1,545 € 17,00 € 1,830 € 11,90 € 1,70 € 8,50 €
Tarifs applicables aux familles HORS ROCHECORBON (majoration de 30%)
QF JOURNEE AVEC
REPAS 11 H*
½ JOURNEE AVEC
REPAS 6H50
½ JOURNEE SANS
REPAS 5H
Tarif à
l’heure
Tarif à la
journée
Tarif à
l’heure
Tarif à la ½
journée
Tarif à
l’heure
Tarif à la ½
journée
Prix Plancher 0,414 € 4.55 € 0,600 € 3,90 € 0,520 € 2,60 €
QF de 0 à 600 0,106 % 1,170% 0,126 % 0,819 % 0,117 % 0,585 %
QF de 600,01
à 770
0,118 % 1,300 % 0,118 % 0,770% 0,118 % 0,592 %
QF de 770,01
et plus
0,200 % 2,210 % 0,238 % 1,547% 0,221 % 1,105 %
Prix Plafond 2.00 € 22.00 € 2,380 € 15.50 € 2.21 € 11.05 €
*Le tarif comprend le pré et le post-accueil, les activités et le repas.
◊ Accueil Périscolaire
QF Tarif horaire applicable aux familles Rochecorbonnaises Tarif horaire applicable aux familles hors Rochecorbon
Prix Plancher 0,50 € 0,65 €
QF de 0 à 600 € 0,120 % 0,156 %
QF de 600,01 € à 770 € 0,160 % 0,208 %
QF de 770,01 € et plus 1 € 80 2 € 34
Prix Plafond 1 € 80 2 € 34 Page 15 sur 16
Tarification dans le cas d’un enfant inscrit aux APC au prix plafond :
Tarif horaire de l’accueil périscolaire de 7h30 à 8h et ¼ du tarif horaire de 8h à 8h15
Exemple : inscription d’un enfant à 7h30 et APC à partir de 8h15 => coût de l’accueil 1€80/2 + (1/4 *1€80) = 1€35
RAPPEL : Une pénalité de 6€ par famille est appliquée lorsque l’enfant est accueilli mais non inscrit en accueil périscolaire ou pour tout dépassement au-delà de 18h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
2) Paiement
Les factures de prestations périscolaires seront adressées par la Perception de Tours Banlieue Ouest (Joué les Tours).
Les règlements s’effectueront directement auprès de la Perception, dès réception de la facture et avant la fin du mois.
Toute contestation se fera auprès du Service Enfance en Mairie, dans un délai de deux mois à réception de la facture. Au-delà de ce délai, aucun recours ne sera recevable.
En cas d’impayés sur les prestations réalisées, le Maire ou son représentant se réserve le droit de refuser l’accès aux services proposés.
Le paiement peut être effectué :
Par chèque bancaire ou postal, libellé à l’ordre du Trésor Public ou en espèces et adressé à :
Trésorerie de Tours Banlieue Ouest
4 Avenue Victor Hugo – BP 536
37305 JOUE LES TOURS Cédex
Par prélèvement automatique. Pour cela, les familles devront au préalable avoir rempli et signé le contrat de prélèvement automatique, remis par la Mairie (s’adresser au Service Enfance).
Par CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé, jusqu’à l’âge de 6 ans (date d’anniversaire)
Par virement de son compte bancaire ou postal sur le compte de la Perception (IBAN FR303000100839F372000000008).
Par paiement en ligne sur le site internet de la Mairie (Rubrique Grandir).
3.8 – APPLICATION
Le présent règlement est applicable dès la date exécutoire de la délibération. Il pourra faire l’objet de modifications. Page 16 sur 16
3.9 – REGLEMENT INTERIEUR
Les parents reconnaissent avoir pris connaissance du règlement et l’accepter lors de la remise de la fiche d’inscription.
Les représentants légaux des enfants sont responsables de la bonne application des articles du présent règlement. En aucun cas, il ne pourra être reproché au personnel communal de ne pas avoir averti la famille d’une mauvaise application du présent règlement.
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2019.
Fait à Rochecorbon, le
Le Maire,
Bernard PLAT
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE
ET DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DE ROCHECORBON Applicable au 26 septembre 2019
Partie à retourner à l’Accueil de Loisirs « La Terrasse » ou à « la Mairie »
Nous soussignés, Madame, Monsieur, ........................................................................................................
responsable légal du ou des enfant(s) ............................................................................................................
attestons avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement de l’Accueil périscolaire et de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de ROCHECORBON.
L’inscription de mon ou de mes enfant(s) emporte acceptation implicite du règlement.
Date : « lu et approuvé » Signatures Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Lio 540 2 4 4 mon 2 Î UO 1-2 101 ULUSO0-LU 19097 10-CIMIZU TJ OUULUEL
fié exécutoire
éfet : 27/09/2019
Dee 2 ve )19
1/13
AVENANT N°1 à la convention relative
AU SERVICE COMMUN DE L’INSTRUCTION
DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
Prise en application du règlement portant dispositions communes des services communs
ENTRE :
Tours Métropole Val de Loire, représentée par son président, agissant en vertu de la délibération du Conseil métropolitain en date du 21 octobre 2019 ci-après dénommée uniformément dans la suite de la présente convention : « la métropole »,
Et :
La commune de ROCHECORBON, représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 16 septembre 2019, ci-après dénommée uniformément dans la suite de la présente convention : « la commune »,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-2,
Vu la convention de mise en place de services communs entre les communes qui le souhaitent et la métropole en matière d’instruction des autorisations du droit des sols adoptée par délibération du conseil métropolitain du 28 juin 2012,
Vu la convention relative au service commun de l’instruction du droit des sols adoptée par délibération du conseil métropolitain du 16 décembre 2015,
Vu l’avis de comité technique de Tours Métropole Val de Loire en date du 8 octobre 2019,
Considérant qu’il y a lieu de revoir les modalités financières du service commun, d’étendre son intervention à des prestations jusqu’alors traitées par les communes et d’ajuster les modalités d’animation du service commun de l’instruction des autorisations du droit des sols,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er :
L’article 1er relatif à l’objet de la convention est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présente convention a pour objet d’ajuster aux dispositions du schéma de mutualisation les effets du service commun de l’instruction des autorisations du droit des sols entre la métropole et les communes qui ont adhéré au service commun avant le 1er janvier 2016.
Elle fixe pour les communes qui adhérent au service commun après cette date, les conditions et les modalités de fonctionnement applicables à ce service commun ». 2/13
ARTICLE 2 :
L’article 2 relatif au périmètre d’intervention du service commun est remplacé par les dispositions suivantes :
2-1 les missions du service commun
Le service commun de l’instruction du droit des sols est un service commun de 2ième niveau, géré par la métropole.
Il instruit, sans préjudice du pouvoir de décision qui demeure de la compétence exclusive des maires des communes adhérentes, les autorisations du droit des sols suivantes :
- les permis de construire (maisons individuelles et autres),
- Les autorisations de travaux liées à un permis de construire
- Les certificats d’urbanisme de type B (Cub)
- Les déclarations préalables lotissement
- Les déclarations préalables
- Les permis d’aménager
- Les permis d’aménager lotissement,
- Les permis de démolir,
- Les avants projets,
-
Et pour les communes qui le souhaitent :
- le recollement non obligatoire,
- les déclarations préalables sans création de surface.
Il accueille les pétitionnaires dont la complexité des demandes exige un niveau de technicité avancé.
Il assure également une veille juridique dans le domaine de l’urbanisme et apporte un soutien technique aux communes en cas de contentieux lorsque la décision contestée prise par le maire l’a été conformément à celle proposée par le service commun.
2-2 les missions à la charge des communes adhérentes
Les communes adhérentes sont chargées :
- De la pré-instruction des demandes d’autorisations reçues en mairie : accueil et renseignement du public, réception, enregistrement et numérotation des dossiers, impression et signature des courriers, arrêtés et actes divers, affichage...
- De l’instruction des certificats d’urbanisme de simple information (CUa) et les autorisations de travaux ne relevant pas du régime du permis de construire,
- De la gestion des dossiers à l’issue de l’instruction : contrôle des travaux, achèvement et conformité des travaux, contentieux...
La procédure d’instruction entre les communes adhérentes et le service commun de l’instruction des autorisations du droit des sols est jointe en annexe 3. 3/13
ARTICLE 3 :
Il est ajouté à l’article 3 relatif à la situation des agents du service commun, un troisième alinéa libellé ainsi qu’il suit :
« En cas d’adhésion d’une commune dotée d’un service d’instruction, le transfert à la métropole des agents municipaux dédiés aux missions confiées au service commun sera examiné conjointement avec la commune concernée au regard des besoins nécessaires au fonctionnement du service commun. Il n’y a donc pas de transfert automatique du ou des agents municipaux concernés par ces missions ».
ARTICLE 4 :
Les derniers alinéas des articles 4-1 et 4-2 afférents à la situation des locaux et à la situation des biens matériels et immatériels sont supprimés.
ARTICLE 5 :
L’article 5 relatif aux modalités financières est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 5-1 : Charges du service commun
Les charges afférentes au fonctionnement du service commun sont identifiées chaque année dans le budget de la métropole.
Elles comprennent :
- les dépenses d’investissement nécessaires à l’activité du service (aménagement des postes de travail, logiciel d’instruction, achats des licences, véhicules de service...),
- les salaires et charges du personnel du service commun,
- les charges indirectes de fonctionnement correspondant à l’intervention des services « supports » pour le compte du service commun (ressources humaines, système d’information, direction des finances, direction des achats et de la commande publique, direction générale),
- Toutes les autres charges de gestion courante (chapitre 65) et autres dépenses de fonctionnement (locations mobilières et immobilières, charges locatives de propriété, taxe foncière, maintenance des logiciels, nettoyage des locaux, fluides, déplacement et formations des agents du service commun, amortissements des investissements...),
- les recettes : subventions participations et autres recettes de fonctionnement.
5-2 : Participation des communes
5-2-1- Calcul des participations des communes
La participation des communes adhérentes est calculée en affectant à un prix d’instruction de référence de 270 € un coefficient par types d’actes instruits pour leur compte.
Le prix d’instruction de référence de 270 € , correspond aux charges nettes du service commun de l’année 2018 à l’exclusion des dépenses prises en charges par la métropole (loyers et charges, taxes foncières, dépenses afférentes à l’intervention des services supports), divisées par le nombre pondéré d’actes instruits en 2018. 4/13
Les coefficients applicables par actes sont les suivants :
TYPES D’ACTES COEFFICIENTS
PRIX
D’INSTRUCTION
2019
PCMI Permis de construire maison individuelle Permis de construire maison individuelle modificatif 1 270 €
PC Autres Permis de construire Autres permis de construire modificatifs 1,3 351 €
AT Autorisation de travaux liée à un PC 0 0 €
Cub Certificat d’Urbanisme de type B 0,4 108 €
DPLT Déclaration Préalable Lotissement 0,9 243 €
DP Déclaration Préalable 0,7 189 €
PA Permis d’Aménager Permis d’aménager modificatif 1,2 324 €
PALT Permis d’aménager Lotissement Permis d’aménager lotissement modificatif 1,3 351 €
PD Permis de démolir Permis de démolir modificatif 0,8 216 €
RNO Recollement non obligatoire 0,3 81 €
DPSCS Déclaration préalable sans création de surface 0,4 108 €
AVP Avants projets 0 0 €
PT Tous les permis de transfert 0 0 €
Le prix de référence d’instruction de 270 € est révisé tous les ans à compter de 2020 selon l’indice du coût de la construction de référence du premier trimestre de l’année considérée par application de la formule ci-après :
PM1 = PM0 x (IC1 / IC0)
PM1 = Prix d’instruction de référence révisé
PM0 = Prix d’instruction de référence 2019 (270 €)
IC1 = Indice du coût de la construction de référence du premier trimestre de l’année de révision
IC0 = indice du coût de la construction de référence du premier trimestre de l’année 2019, soit 1 728.
5-2-2 Dispositions dérogatoires et transitoires jusqu’au 31 décembre 2020
La métropole prend en charge une partie de la participation des communes qui ont adhéré au service commun avant l’année 2019 et qui n’étaient pas dotées d’un service d’instruction préalablement à leur adhésion. 5/13
La prise en charge de la métropole s’établit comme suit :
ANNEES
PRISE EN CHARGE PAR TMVL DES
PARTICIPATIONS DES
COMMUNES
2019 65%
2020 35%
2021 0%
La participation financière de la ville de Tours et des communes qui adhèrent au service commun à partir de l’année 2019 s’entendent sans aide financière de la métropole. Les dispositions financières qui leurs sont applicables sont celles définies à l’article 5-2-1.
5-2-3 : Exécution financière
La participation des communes diminuée le cas échéant de la prise en charge par la métropole fera l’objet d’une facturation à terme échu de chaque semestre au plus tard :
- le 15 septembre pour le premier semestre de l’année N,
- le 15 février de l’année N+1 pour le dernier semestre de l’année N. »
ARTICLE 6 :
L’article 7 de la convention, relatif aux modalités d’animation du service commun est remplacé par les dispositions suivantes.
7- 1 Suivi Politique
Il est institué une instance de suivi permettant d’associer les communes adhérentes au fonctionnement du service commun. Cette instance a pour mission d’assurer un suivi de l’application de la convention et d’examiner toute proposition se rapportant au fonctionnement du service commun.
Elle a connaissance des orientations stratégiques de la direction (budget, projet de direction, évolution des effectifs notamment) et est informée des demandes de nouvelles adhésions. Dans ce cadre, il appartient aux représentants des communes adhérentes d’informer leur assemblée délibérante des nouvelles adhésions et le cas échéant, de la liste des postes transférés à la métropole par la commune nouvellement adhérente ainsi que de la fiche d’impact y afférent.
Elle propose au Bureau métropolitain toutes les évolutions stratégiques qu’elle souhaite apporter au fonctionnement du service commun.
L’instance de suivi est composée : du Président de Tours métropole Val de Loire ou son représentant, du maire de chaque commune adhérente ou son représentant, du directeur général des services de chaque commune adhérente ou son représentant, du directeur général des services de la métropole ou son représentant et du responsable du service commun. 6/13
Elle se réunit au moins une fois par an.
7-2 Suivi stratégique
A la demande des communes adhérentes ou de la métropole, des réunions sont organisées en tant que de besoin entre le directeur général des services de chaque commune adhérente, le directeur général des services de Tours métropole ou son représentant, et le responsable du service commun pour tous sujets afférents à la bonne exécution de la commande politique.
Par ailleurs, les communes adhérentes seront informées des projets d’ordre collectif et général concernant le service commun deux mois avant leur examen pour avis par le comité technique de Tours Métropole Val de Loire. Ce délai permettra aux communes adhérentes d’organiser la communication et de prévoir les dispositifs d’information qu’elles souhaitent mettre en place le cas échéant.
7-3 Suivi opérationnel
Le directeur du service commun rencontre en tant que de besoin le directeur général de chaque commune adhérente ou son représentant. Ils examinent ensemble les sujets relevant des procédures, des organisations et de tous autres sujets relevant de la gouvernance opérationnelle. »
ARTICLE 7 :
Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er janvier 2019.
ARTICLE 8 :
Les autres clauses et conditions de la convention restent inchangées
Fait à Tours, en deux exemplaires originaux, le ...................
Pour la métropole,
Le Président,
Pour la commune de ROCHECORBON
Le Maire,
Bernard PLAT 7/13
A N N E X E 3
P r o c é d u r e d ’ i n s t r u c t i o n e n t r e l e s c o m m u n e s a d h é r e n t e s
e t l e s e r v i c e i n s t r u c t e u r
REPARTITION DES MISSIONS :
1 Dossiers transmis au service instructeur pour instruction :
- CUb, PC, PA, PD, DP avec création de surface et DP valant lotissement
2 Dossiers instruits par les communes (Selon les cas le service instructeur apporte son soutien sur les
problématiques particulières liées à l'instruction des DP et AT) :
- CUa
- AT ne relevant pas du régime du permis de construire
3 Dossiers pouvant être instruits au choix par la commune ou par le service instructeur (dans
cette option l’instruction des dossiers sera facturée à la commune selon la grille tarifaire) :
- DP sans création de surface
- récolement non obligatoire (suite au dépôt de la DAACT Déclaration Attestant
l’Achèvement et la Conformité des Travaux)
4 La commune se charge de donner aux usagers les renseignements relatifs à la constitution des
dossiers (formulaires, pièces à fournir, ...) et aux droits à construire sur les terrains au regard des
documents d'urbanisme en vigueur.
5 La commune s'engage à transmettre au service instructeur 1 exemplaire du/des documents
d’urbanisme en vigueur sur la commune complété de la (des) délibérations relatives à ces documents
(délibération approuvant l'élaboration du (ou des) documents et délibération des révisions ou
modifications éventuelles de ces documents)
6 La commune s'engage à transmettre au service instructeur les documents suivants :
- Délibération relative à la signature des actes ADS (maire ou adjoint délégué)
- Délibération instituant le régime de la clôture et/ou du ravalement (si il y a lieu)
- Délibération instituant le régime du permis de démolir (si il y a lieu)
- Délibération instituant le régime de la PVR générale (si il y a lieu)
- Délibération instituant le régime de la PVR spécifique (si il y a lieu)
- Délibération instituant une convention de Projet Urbain Partenarial (si il y a lieu)
- La liste des lotissements en vigueur
- La liste des dispositions particulières (autre que celles portées aux documents
d’urbanisme) pouvant être appliquées sur la commune (installations classées, termites, seuil de
surface boisée soumis à défrichement, ...)
PRE-REQUIS :
* Utilisation du logiciel de gestion des ADS : Droits de Cités (DDC)
* Numérisation du (des) documents d'urbanisme applicables. 8/13
PHASE de DEPOT et ENREGISTREMENT
Commune Service instructeur
Dépôt des dossiers : Dépôt en guichet unique en mairie
du lieu de la demande d’ADS
Nombre d'exemplaires mini)
* PC,PA PD : 4 ex : + 1 ex si projet en PPMH
+ 1 ex si projet sur Monument Historique Inscrit
* DP : 2 exemplaires + 1 ex si projet en PPMH
* CUb : 4 exemplaires
* Dépôt de toutes pièces liées au dossier (pièces
complémentaires, supplémentaires, ...) en autant d'ex que
nécessaire
* Aucun dépôt de dossier ou de pièces complémentaire,
supplémentaires ne sera possible directement au service
instructeur.
PHASE ENREGISTREMENT
Commune Service instructeur
* Enregistrement de données minimales permettant
l'identification du dossier et l'édition du récépissé sur
logiciel (étape "DEPOT" du logiciel ADS - DDC)
* Edition d'un récépissé de dépôt comportant le : nom
du demandeur, numéro de dossier, date de dépôt et
adresse des travaux
* Compléter la saisie informatique des données du
formulaire CERFA (description du programme,
logements, ...) (étape "DESCRIPTION PROJET" du
logiciel ADS – DDC)
* l'info du dépôt de dossier est donnée et
permet un contrôle des dossiers par
semaine
* Préparation du dossier : Tamponner les plans en date
d'arrivée, compléter le numéro de dossier sur les
formulaires (demande ADS et formulaire fiscal)
* Vérification des données informatiques
saisies
* Saisie des servitudes afférentes au
projet (servitudes d'utilité publique et
servitudes particulières du document
d'urbanisme)
* Vérification de la complétude du dossier
(éventuellement en accord avec la
commune) 9/13
TRANSMISSIONS et CONSULTATIONS
Commune Service instructeur
* Transmission au service instructeur le plus
tôt possible (au maxi dans les 2 jours suivant
le dépôt) : (Transmission par les huissiers à
étudier)
- 1 ex complet du dossier (avec la mention de
la transmission ABF)
- accompagné d'un bordereau d'envoi
indiquant :
- le nombre total de dossiers déposés
- les antécédents déjà instruits sur le
terrain
- les éventuelles observations sur le projet
(pré-étude avec la Mairie en amont du
dépôt du dossier, pré-examen de la
constitution du dossier avec le demandeur,
...)°
- ....
* Transmission à l'ABF (si nécessaire) le plus
tôt possible au maxi dans les 5 jours qui suivent
le dépôt
* Vérification de la transmission des dossiers par la
commune
* Vérification de la transmission du dossier à l'ABF
* Consultation des services extérieurs nécessaires
(Sécurité Incendie, Accessibilité, Services
Concessionnaires ...)
* Consultation des services concessionnaires selon
l'importance du projet (assainissement, électricité,
défense incendie, ....)
AVIS MAIRE
Commune Service instructeur
* Transmission au service instructeur :
* dans les 15 jours suivants le dépôt pour
les DP (à 1 mois d'instruction)
* dans le mois suivant le dépôt pour les
CUb, PC,PA, PD et DP (à 2 mois
d'instruction)
* L'avis Maire portant (utilisation de la fiche DDT
actuellement en vigueur – A étudier une
éventuelle réactualisation en fonction des
besoins, celle-ci pouvant être insérée dans DDC)
:
- sur le projet en lui-même
- sur les participations exigibles : PVR, ou
autre financement PAE, PUP, ... 10/13
INSTRUCTION - AVANT EXPIRATION du 1er MOIS
Commune Service instructeur
* Edition de la lettre de modification du délai
d'instruction et/ou de demande de pièces
manquantes
* Signature du Maire et envoi de la lettre :
* Renseignements du logiciel ADS (étape
"PIECES ET DELAIS") : saisie des dates
notification (transmission d'une copie de la
lettre au service instructeur)
* Dans les 3 semaines suivant le dépôt préparation
de lettre (et transmise via le logiciel URBA) :
- de modification du délai d'instruction
- et/ou de demande de pièces manquantes
* Contrôle des dates limites d'instruction
* Signature du Maire et envoi de la décision
sur les DP à 1 mois (saisie des dates décision,
notification, ... dans le logiciel ADS DDC)
* Transmission au service instructeur de la
décision définitive prise sur la DP
* Etude technique et proposition de décision pour
les DP à 1 mois de délai d'instruction 11/13
INSTRUCTION et DECISION - AU DELA DU 1er MOIS
Commune Service instructeur
* Transmission des avis de services
(ABF, concessionnaire, ...)
* Instruction technique des PC,PA,PD, DP (à 2
mois de délai), CUb et des AT relevant du régime
du Permis
* Réception et synthèse des avis des services
consultés
Concertation entre la commune et le service instructeur sur les projets signalés comme
posant des difficultés (commission, réunion, ...)
* Edition de la décision
* Signature du Maire de la décision
* Préparation (tampons, ...) et envoi du
dossier au demandeur et préfet
* Renseignement de la décision dans le
logiciel ADS DDC (date et nature décision,
date transmission préfet et demandeur, date
notification, date affichage, ...)
* Affichage en mairie
* Transmission de la demande au préfet
(arrêté et décision)
* Transmission d'une copie de la décision
définitive au service instructeur
* Proposition d'une décision (préparée et transmise
via le logiciel ADS - DDC) :
- Favorable
- Favorable avec prescriptions
- Défavorable
* Saisie des participations dans le logiciel
APRES LA DECISION
Commune Service instructeur
* Dépôt de PC modificatif, de transfert ou de
prorogation :
- Même procédure d'enregistrement, de
transmission et de consultation que le PC
d'origine
- + transmission du(des) dossier(s) d'origine
pour les dossiers instruits avant la reprise de
l’instruction par le service commun urbanisme
* Instruction des PC Modificatif, transfert, et
prorogation selon la même procédure que le PC
d'origine 12/13
CHANTIER
Commune Service instructeur
* Dépôt des DOC : enregistrement sur le logiciel
ADS DDC et transmission (service instructeur)
* Dépôt des DAACT : enregistrement sur le
logiciel ADS DDC et transmission (service
instructeur)
* Signature du Maire et envoi de la décision
prise sur la DAACT (transmission de la décision
définitive au service instructeur)
* Instruction des DAACT ne nécessitant pas
de récolement obligatoire (le récolement de
ces DAACT pourra être effectué par le service
commun mais sera facturé à la commune)
* Instruction de la DAACT pour les récolements
obligatoires (délai à 5 mois) : ERP ou IGH, Travaux
sur un MH Inscrit, Site Patrimonial Remarquable, Site
Inscrit, PPRI
* Instruction des DAACT non obligatoires mais
susceptibles d'impacter l'instruction d'une autre
ADS (PA et DP lotissement, ...)
* Préparation d'une décision suite au récolement
(via le logiciel URBA) :
- Attestation de non contestation
- Contestation
- Courrier (demande de compléments, ...)
TAXES et PARTICIPATIONS
Commune Service instructeur
Mise en recouvrement des participations : PVR, PUP, ...
* Transmissions des éléments à Tours Métropole Val de Loire
relatif à la PFAC
* Transmission des éléments
nécessaires au calcul de la Taxe
d'Aménagement à la DDT
CONTENTIEUX
Commune Service instructeur
* INFRACTIONS
* Recours
GRACIEUX
* Recours
CONTENTIEUX
Le traitement des infractions
et contentieux relève de la
compétence du Maire.
Le service apportera son aide sur les infractions et
fournira les éléments de réponse au traitement des
contentieux dans la mesure où la décision du maire
correspond à celle proposée par le service instructeur.
Tours Métropole Val de Loire apportera un soutien sur la gestion des recours (suivi de la procédure,
aide à la rédaction des mémoires en défense, ...) 13/13
ARCHIVAGE DOSSIER
Commune Service instructeur
La commune conserve un exemplaire complet
du dossier
Le service conserve un exemplaire complet du dossier
(formulaires, plans, courriers et décisions)
STATISTIQUES
Commune Service instructeur
* Transmission des données SITADEL à la DRE
* Le service peut répondre à des demandes
spécifiques de requêtes des communes selon la
charge WMA fé exécutoire Réception par le préfet : 25/09/2019} Afichage : 25/09/2019
Le
ALLOCATIONS
FAMILIALES
no AVENANT 2019/01
Efablissement d'accueil du jeune enfant
- prestation de service unique (Psu)
- bonus « mixité sociale »
- bonus « inclusion handicap »
Mai 2019
N° dossier AFC : 200500218
(à indiquer sur tous les documents adressés à la CAF)
Gestionnaire : MAIRIE DE ROCHECORBON
Equipement : Ets Acc Col La Terrasse
Commune : ROCHECORBON
Année : 2019
Nature aide : PSU/EAJE
Type de pièce: Avenant
Famille pièce : Monter la convention d'objectifs et de gestion Corbeille : PREV_PSO Entre :
MAIRIE DE ROCHECORBON
PLACE DU 8 MAI 1945
37210 ROCHECORBON
Représenté(e) par le Maire, Monsieur Bernard PLAT
Ci-après désigné « le gestionnaire »
Et:
La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE TOURAINE
TSA 47444-37929 TOURS CEDEX 9
représentée par sa Directrice, Madame Gaëlle GAUTRONNEAU,
Ci-après désignée « la Caf ».
PREA LE
La branche Famille poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les
jeunes enfants aux modes d’accueil, par la mise en œuvre de la prestation de service unique,
qui prévoit notamment une tarification des familles dépendante de leurs ressources. Basée sur l’activité des établissements mesurée à l’aune de la présence des enfants, la Psu intègre
également le financement d’heures de concertation des professionnels autour des situations d'enfants accueillis et de leurs familles. La Cog 2018-2022 renforce ces différents abjectifs et positionne l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté dans les Eaje comme
une de ses priorités. Elle prévoit ainsi la mise en place, à côté du financement à l’activité, de
deux bonus liés aux caractéristiques des publics accueillis.
Par ailleurs, le pilotage et l'évaluation de la politique d’accueil du jeune enfant et tout particulièrement la politique d'accessibilité des enfants en situation de vulnérabilité exigent une connaissance fine de ces publics (caractéristiques des familles usagers, lieu de résidence des enfants, articulation avec les autres modes d’accueil, ete...
Il est donc convenu que la convention Psu en cours de validité ainsi que les conditions particulières « Psu » de Janvier 2017 et les conditions générales de Janvier 2017 sont modifiées et complétées dans les conditions fixées aux articles suivants.
TT
T ARTICLE 1 : L'OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’actualiser le mode de fonctionnement de la Psu :
e Les articles suivants des conditions particulières de janvier 2017 :
- Article L.2.1 La Psu peut être versée à l’ensemble des Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants salariés d'entreprises publiques ou privées.
- Article IL.2 Le montant de la participation de la famille est défini par un taux d'effort appliqué à ses ressources et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales.
-_ Article TIL.2 Les heures de concertation sont prises en compte dans le calcul de la Psu. - Article LIL 3 : le calcul de la Psu.
- Article IIT.4 Les avances et acomptes.
-_ Artiele TV Les conventions d’objectifs et de financement.
+ Les articles suivants des conditions générales de Janvier 2017 :
- Article 3 Les engagements du gestionnaire - au regard de l’activité de i’équipement ou service - au regard de la communication - au regard des obligations légales et réglementaires. - Article 4 Les engagements de la Caisse d'allocations familiales - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention pour les Entreprise — groupements d’entreprises - le contrôle de l’activité ou du projet social financé dans le cadre de cette convention.
Par ailleurs, le présent avenant détermine les conditions d'éligibilité et d’octroi des deux nouveaux bonus : mixité sociale » et « inclusions handicap ».
I! intègre enfin des éléments sur la généralisation de la participation à l’enquête Filoue.
1.1 - Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de service unique
«Psu »
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à la prise en charge de 66 % du prix de revient horaire d’un Eaje, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales. Ainsi le montant annuel de la Psu versé à un équipement est obtenu par la formule suivante :
Nombre d’heures ouvrant dreit dans la limite de la capacité théorique maximale X 66 % du prix de revient
plafonné)! - Total des participations familiales déductibles] X taux de ressortissants du régime général? +(6 heures de concertation X nombre de places 0-5 ans fixé dans Pautorisation ou l'avis du président da conseil départemental X 66% du prix de revient plafond‘ X taux de ressortissants du régime général)
1 Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service
? Tel que défini à l'Article 1.2 « les modalités de versement de In subvention dite prestation de service unique « Psu » ? Les heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis du président du conseil départemental
4 Déterminé selon le niveau de service
5 Tel que défini à l'Article 1.2 « les modalités de versement de La subvention dite prestation de service unique « Psu » 12
- Les données concourant au mode de caleul de la Psu
Les heures de concertation : Les heures de concettation contribuent à la qualité du projet d'accueil en prenant mieux en compte les heures dé réunion d'équipe, d'analyse de la pratique, de temps d'accueil, de discussion et d’animation collective avec les parents, etc. Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre professionnels et parents, s'avèrent particulièrement importants pour les parents en situation de pauvreté ou pour les parents d'enfants porteurs de handicap.
6 heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis émis par le Président du conseil départemental.
La branche Famille finance ces heures à hauteur de 66% du coût de fonctionnement horaire, dans ja limite du barème des prestations de service en vigueur (sans déduction des
participations familiales) pour les places occupées par des enfants relevant du régime général de la sécurité sociale.
Les participations familiales
Le taux de participation familiale constitue le tarif horaire demandé à la famille, 11 est défini
par un taux d’effort appliqué à ses ressources. Il dépend du type d’accueil et il est modulé en
fonction du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales ll. Le montant des
participations familiales est également soumis à un plancher et un plafond.
Les taux d’efforts, le plancher et le plafond applicables sont publiés par !a Cnaf dans une
circulaire de référence que le gestionnaire s’engage à appliquer.
- Les modalités de versement de la subvention dite prestation de service unique
«Psu »
Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé à 100 %.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans
l'Article 1.4 de la présente convention, produites au plus tard le 28 février de l'année qui suit
l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit
l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non
versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné,
aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
[1
|
— Concernant le versement d’acompte relatif à la Psu :
Le paiement s'effectue selon une périodicité semestrielle sous forme de 2 acomptes calculés pour N sur fa base des données prévisionnelles de N et sous réserve de leur production au plus tard le 31 janvier N.
Le montant de ces acomptes pour l’année N équivaut à un pourcentage du droit prévisionnel déterminé par la Caf. Il est fixé à 70 % maximum pour l’année.
Le versement des acomptes est conditionné à la production des documents dans les délais prévus par la convention et à leur cohérence au regard des données de l'exercice antérieur et des données prévisionnelles actualisées. En cas de non production des documents ou de non cohérence des données et au-delà du 31 mars N, le versement des acomptes pourra être suspendu par la Caf.
Le versement de la Psu est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
133- Les engagements du gestionnaire
- Au regard de l’activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance.
Le gestionnaire s'engage à élaborer et mettre en œuvre un règlement de fonctionnement de l'établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référenceS et à le transmettre à la Caf pour validation.
- Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales :
- la production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. Ce projet d’accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d'accueil du jeune enfant :
- la mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des
F =
$ Circulaire 2014 007 du 26 mars 2014 à la date de signature de la convention, accessible sur www.caf.fr Allocations Familiales le 1° septembre 201$ et annexée à la convention. Le gestionnaire peut
également s'appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en
ligne sur le site « Caf.fr » et le site « monenfant.fr ».
Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon
dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la
signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :
fournisseur de données d'activité ;
- fournisseur de données financières ;
- approbateur.
Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l'application mobile
«caf-monenfant »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les
conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d'accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et son application mobile « caf-mon-enfant »,
propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
-_ fournir toutes Les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche
de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de
ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications
qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf,
V'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il
assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou
modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
- Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, {y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés} visant le service couvert par la présente convention.
- Au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d'évaluer l’action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d'informations détaillées sur les publics usagers des Eaje. L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d'accueil, etc...
Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) a finalité purement statistique. Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l'échange. Les données à caractère personnel qu’il contient sont pseudonymisées par la Cnaf. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
La participation à l’enquête Filoué est généralisée progressivement au fur et à mesure de la détention du module de gestion Filoué dans le logiciel de gestion des Eaje. Le gestionnaire la mettra en œuvre dès qu’il en aura la possibilité technique.
1 devra alors intégrer la mention de la transmission des données personnelles des familles à la Cnaf par tout support à sa convenance. Dès lors que la clause de transmission des données par l’Eaje à la Cnaf est intégrée dans un « contrat » signé des parents, ces derniers ne peuvent pas s'opposer à cette transmission.
Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- de règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation impose ;
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d’un droit aux subventions prévues dans la convention. Tout contrôle des services de PMI concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l'autorisation de fonctionnement sera pris en compte. 1.4- Les pièces justificatives
Le versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion
handicap » et du bonus « mixité sociale » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
1.4-1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Entreprises — groupements d'entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature du
renouvellement de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Daïlly).
Attestation de non changement de situation
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du commerce délivré
par le greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande {si l’association existait en N-1) 1.4-2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
dustificatifs à fournir pour la signature ou le
renouvellement de Ia convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d'ouverture délivrée par lel
Président du Conseil départemental, précisant
la capacité d'accueil de l'établissement (*}
En cas de gestionnaire public : Décision
d'ouverture délivrée par la collectivité
publique compétente, et avis du Président du
Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
Dans l'attente de cette autorisation ou de cet
avis, des justificatifs d'ouverture (contrats
conclus avec les familles) et l'attestation de
demande d’autorisation ou d'avis du Conseil
départemental.
Attestation de non changement des justificatifs
d'autorisation d'ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service
mentionné à l’article R 2324-29 Csp et
comprenant Le projet éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à
l’article R 2324-30 Csp
Projet d'établissement (= projet éducatif et
projet social}
Règlement de fonctionnement
Fiche de référencement
Imprimé type recueil de données.
> hips /www.c
partenaires fr'mon-enfant-fr/
Imprimé type recueil de données seulement si
le partenaire est non habilité pour la mise à
jour sur monenfant.fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
€) L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laqueHe le dossier est réputé complet, vaut autorisation d'ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Cep).
] ©
— 1.4-3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement
des subventions prévues dans la convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année {N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N.
Acompie versé sous réserve de la présence à la
Caf du compte de résultat N-I ou N-2.
Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d'actes facturés et réalisés N ;
avec identification du nombre d'heures
facturées enfants en situation de handicap
durant l’année concernée
Nombre d'enfants inscrits en situation de
handicap
1.44 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l'activité
Nature de l'élément
justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales,
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
1.5 - Le contrôle
- Le contrôle de l'acti é financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôies sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de
vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc..., La Caf peut être amenée à prendre contact avec
D]
TT des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de laide
octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans fe cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
1.6 - Les objectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicap »
Le bonus « inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit international qu’en droit interne. L’accessibilité des enfants en situation de handicap aux institutions et notamment aux Eaje est inscrite dans la loi du 11 février 2005 et Le code de la santé publique (R2324-17) indique : « Les établissements d'accueil des jeunes enfants (Eaje) accueillent les enfants en situation de handicap et concourent, à ce titre, à leur intégration ». Dès lors, le projet d'accueil des Eaje doit faire apparaitre les dispositions particulières prises pour l'accueil d’un enfant en situation de handicap ».
Cet accueil favorise le maintien dans l’emploi des familles confrontées au handicap d’un enfant, offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et contribue à l’éveil et au développement de l’enfant.
Le rapport du Haut conseil de l’enfance et de l’adolescence en date du 5 juillet 2018 souligne que « les enjeux de la petite enfance et du handicap doivent être davantage développés dans les politiques publiques, pour au moins deux raisons :
l'inclusion, la vie partagée entre tous les enfants dans des services de droit commun, doit devenir la norme dès la petite enfance, ce qui prépare l'inclusion future.
l'accueil de tous les petits enfants ensemble pose les bases d'un rapport de familiarité avec le handicap, et non d'étrangéité, socle d’une société inclusive. »
Pour les gestionnaires d’Eaje, plusieurs freins à l'accueil des enfants porteurs de handicap sont identifiés : besoin de formations des personnels, de renforts de personnels besoin de temps de concertation entre professionnels et avec les parents plus importants, nécessité de disposer de matériel spécifique. En outre, les temps d'accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calculés au titre de la Psu.
1.7 - Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje. Cet accueil est déjà en partie inscrit dans la loi. Ainsi, le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement doivent garantir une place par tranche de 20 places pour les
| enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa’ .
Prolongeant cet objectif, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018 par le Président de la République a placé la petite enfance comme engagement n°1 : « L'égalité des chances, dès les premiers pas, pour rompre la reproduction de la pauvreté ».
En effet, l’accueil collectif favorise le « développement complet » de l’enfant, à savoir « le développement physique, affectif. cognitif. émotionnel et social »5 ainsi que l'acquisition du langage. Cet accueil profite tout particulièrement aux enfants issus des familles socialement fragilisées. En préparant ainsi l’avenir de ces enfants, l'accueil en crèche participe à une véritable politique d'égalité des chances, de réduction des inégalités sociales et d’investissement social. Pour autant, malgré la neutralisation des participations familiales, le seul financement des Eaje par la Psu ne favorise pas suffisamment l'accueil de ces enfants, dont les temps d’aceueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants des droits calculés au titre de la Psu.
1.8 - Les modalités de calcul du bonus « inclusion handicap »
Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus « inclusion handicap », quel que soit le type de gestionnaire dès lors qu’il remplisse Îes critères précisés ci-dessous.
Pour l’année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend :
- du pourcentage d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de l’année N ;
- du coût par place de la structure (plafonné) de l’année N ;
- du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ; - du nombre de places agrées (maximum de l’année).
D'un montant maximum? par place et par an, il est versé pour toutes les places de la structure, dès l’accueil d’un premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule :
Places agréées (maximum de l’année) x [(% d’enfants porteurs de handicap x Taux de financement x Coût par place dans la limite du plafond de coût par place}
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul : le taux de cofinancement à retenir varie en fonction du pourcentage d’enfants porteurs de handicap accueillis dans la structure.
* Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 : « Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, [...], prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans 1m parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources
‘fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées ». # Rapport Giampino, Développement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des professionnels, du 9/05/2016
5 Selon un barème annuel publié par la Cnaf
:] 12 + Détermination du pourcentage d’enfants porteurs de handicap à retenir dans le calcul : à compter du 1% janvier 2019, ce pourcentage est déterminé à partir des enfants bénéficiaires d’Aeeh inscrits dans la structure ". Il est calculé comme suit :
Nombre d’enfants Ageh inscrits dans la structure au cours de l’année N x 100 Nombre total d’enfants inscrits au cours de l’année N
Tout enfant bénéficiaire de 1 Aeeh qui aura fréquenté au moins une fois l’Eaje dans l’année, quel que soit son temps de présence, devra figurer sur le registre d'inscription de l’équipement et être comptabilisé dans le nombre d'enfants Aeeh inscrits dans la structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le caloul : le coût par place se détermine de la manière suivante :
Total des dépenses de la structure de l’année N
Nombre de places figurant dans l'agrément Pmi (maximum de l’année)
Ce coût par place est plafonné!°.
Nombre de places à retenir dans le calcul : le nombre de places retenu est celui défini dans l'autorisation ou l’avis d'ouverture délivrée par Le président du Conseil départemental. I s’agit du nombre de places de l'équipement pour le droit N ; dans Le cas où le nombre de places à augmenté ou diminué en cours d’année, on retient le nombre maximum de places de l’année.
1.9 - Les modalités de calcul du bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la structure. Il consiste en un forfait de financement attribué à l’ensemble des places de la structures si le montant des participations familiales moyenne est faible. Ce montant est déterminé par tranche, et publié annuellement par la Cnaf !!.
Places agréées (maximum de l’année} x (forfait selon montant participations familiales
moyennes horaires)
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l’année N est
défini comme suit :
Montant total des participations familiales facturé au titre de l’année N (compte 70641) Nombre d’heures total d'heures facturées au titre de l’année N
Tel qu'indiqué dans le barème annuel publié par la Cnaf.
#1 Pour 2019, trois tranches sont établies pour déterminer le montant de bonus : = 2100€/place lorsque les PF moyennes sont < où = 0,75€ /h ;
800€ /place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 0,75€ et 1€/h 300€/place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 1€ et 1,25€/heure, 1.10- Les modalités de versement des bonus «inclusion handicap» «et mixité sociale »
- Le versement des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
L'éligibilité aux bonus au titre de l’année N est acquise une fois connues les données définitives de l’exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+1, en même temps que le versement du solde de la Psu.
Le versement des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
ARTICLE 2- INCIDENCES DE L’AVENANT SUR LA CONVENTION
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant 2019/01. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
ARTICLE 3 - EFFET ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant 2019/01, prend effet à compter du 01/01/2019 et jusqu'au 31/12/2021.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des cosignataires.
Fait à Tours, le 24 juin 2019,
Pour MAIRIE DE ROCHECORBON, Pour la CAF Touraine,
le Maire, La Directrice,
Bernard PLAT Gaëlle GAUTRONNEAU 5 aneuêrG
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ARTICLE 8 AGR POUR UE LAICITE BIEN ATTENTIONNÉE
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ARTIELE 9 ASE FOUR UE LAICITE BEM PARTAGÉE
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Rochecorbon Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 037-213702038-20190916-CM2019-76-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/09/2019
Affichage : 20/09/2019
Page 1 sur 2
AVENANT N°1 à LA CONVENTION D’UTILISATION DE L’ESPACE MULTISPORTS DE LA COMMUNE DE ROCHECORBON
PAR L’ASSOCIATION ASSOCIATION SPORTIVE DE ROCHECORBON SECTION FOOTBALL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2018-106 du 20 novembre 2018, adoptant la convention d’utilisation de l’espace Multisports (city parc) de la Commune de Rochecorbon par l’Association Sportive de Rochecorbon – Section Football,
Vu la convention d’utilisation de l’espace Multisport signée le 04 février 2019,
Vu la délibération n° 2019-76 du 16 septembre 2019, autorisant Monsieur le Maire à signer le présent avenant,
Considérant l’extension de la plage horaire d’éclairage public à l’espace Multisports,
ARTICLE 1 : L’article 2 « Mise à disposition de l’équipement » est modifié comme suit :
« Afin de soutenir les actions de l’utilisateur et lui permettre de les réaliser dans les meilleures conditions, la Commune autorise l’utilisateur à occuper temporairement et de manière précaire et révocable l’espace multisports désigné ci-dessus.
L’utilisateur occupera le terrain multisports uniquement lorsque les terrains d’entraînement et d’honneur seront impraticables. L’espace est mis à disposition en priorité : *au périscolaire et à l’ALSH,
*au groupe scolaire Philippe MAUPAS,
*à l’ASR Section Football,
*aux jeunes et adultes en accès libre
L’utilisation de l’équipement s’effectuera dans le respect de l’hygiène, des règles de sécurité et de tranquillité publiques.
L’utilisateur prendra les lieux en l’état où ils se trouvent actuellement et les accepte en parfaite connaissance de cause. En fin d’occupation, l’utilisateur doit s’assurer de laisser les lieux et leurs dépendances en parfait état.
Les activités exercées par l’utilisateur doivent être compatibles avec la nature des installations et des aménagements. Page 2 sur 2
L’utilisateur s’engage à nommer un responsable comme interlocuteur à qui le propriétaire pourra directement s’adresser pour des questions d’ordre technique et de sécurité.
L’utilisateur s’engage à prendre soin de l’équipement mis à disposition par la Commune. Toute détérioration provenant d’une négligence devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais.
L’espace multisports est doté d’un éclairage, utilisé uniquement par l’ASR – Section Football pour assurer certains entraînements l’hiver pour une meilleure sécurité des utilisateurs. L’éclairage se coupera automatiquement à 20h00.
ARTICLE 2 : les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Fait à Rochecorbon, le
Pour l’ASR – Section Football Pour la Mairie de Rochecorbon, Le Président, Le Maire,
Bruno CARATY Bernard PLAT Offre de Prêt - Confirmation des termes et caractéristiques financières proposées par l'Agence France Locale
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
037-213702038-20190916-cm2019-71-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/09/2019)
Affichage : 17/09/2019
AGENCE FRANCE LOCALE
LETTRE D'OFFRE À LA COMMUNE DE
ROCHECORBON
17 septembre 2019
AGENCE
FRANCE
LOCALE
La banque
des collectivités Offre de Prêt — Confirmation des termes et caractéristiques financières proposées par l'Agence France Locale
Commune de Rochecorbon
Monsieur le Maire,
Monsieur le Maire,
Nous avons le plaisir de vous confirmer que le Comité de crédit de l'Agence France Locale a validé la demande d'octroi à votre Collectivité d’un prêt à 15 ans portant sur 700 000 Euros.
Date de fin de validité de la présente offre : Mercredi 18 septembre 2019 à 12h
Dès réception par l'Agence France Locale, de la présente lettre d'offre dûment signée par le représentant légal de la Commune de Rochecorban, nous vous adresserons le contrat de crédit signé et/ou paraphé et
composé de :
- Les Conditions Particulières;
- Les Conditions Générales.
En cas de non-réception de la présente lettre d'offre dûment signée par le représentant légal de La
Commune de Rochecorbon, et passée la date de fin de validité, une nouvelle lettre d'offre vous sera adressée, tenant compte de l’actualisation des conditions financières.
Détermination du taux fixe : le toux fixe est déterminé sur la base de la cotation du swap de taux tel que Lo Commune de Rochecorbon acquitterait le taux fixe annuel en base 30/360 en échange de l’Euribor 3M + marge de crédit actualisée [Marge à la date de la présente offre = 0.38%] en base exact/360.
J'attire votre attention sur le fait que la mise en œuvre du contrat de crédit est subordonnée à des
conditions préalables contractuellement définies, au premier rang desquelles le caractère exécutoire de la délibération de La Commune de Rochecorbon approuvant le Modèle d'Engagement de Garantie ainsi que l'envoi à l’Agence France Locale de l’Engagement de Garantie dûment signé par le représentant légal
de La Commune de Rochecorbon avant la date de mise à disposition des fonds. Offre de Prêt — Confirmation des fermes et caractéristiques financières proposées par l'Agence France Locale
Obiet : Mise en place d’un prêt 15 ans portant sur 700 000 EUR auprès de l'Agence France Locale
La Commune de Rochecorbon a pris connaissance des Conditions Générales adressées concomitamment à la présente lettre d'offre.
Montant du Crédit
Date d’'Echéance Finale
Date de mise à disposition des fonds
Date de 1ère échéance
Nombre d'échéances
Durée
Type de taux
Taux d'intérêt
Base de calcul des intérêts /
commissions
Gissler
Date de paiement des intérêts
Commission de Gestion
Commission d'engagement
lademnité de remboursement
anticipé
Profil d'amortissement
TEG
Taux année civile
700 000 EUR
2 octobre 2034
30 septembre 2019
30 septembre 2020
15
15 ans
Taux fixe
0.32%
30/360
A
Conformément aux Conditions Générales
NA
NA
Conformément aux Conditians Générales
Amortissement progressif du capital avec échéances constantes
annuelles d’un montant de 47 870,24 EUR
CF. Tableau d'amortissement
0.3200%
0.3200%
sertres
** Offre de Prêt Confimation des termes ef caractéristiques financières proposées par l'Agence France Locale
La signature de la présente lettre d'offre vaut engagement exprès de La Commune de Rochecarbon, ces conditions seront réitérées par l'envoi du contrat de crédit.
Indemnité de rupture :
En cas de non-signature du contrat de crédit, une indemnité de rupture pourra être, le cas échéant, exigée par l'Agence France Locale dans les conditions précisées ci-après :
(i} la Commune de Rochecorbon ne respecte pas son engagement de retourner les documents de financement dûment signés et paraphés (Conditions Générales et
Conditions Particulières} avant le 26 septembre 2019 ou ;
Gi} L'Engagement de Garantie, tel que prévu au Pacte d'actionnaires, n'était pas retourné
conforme et dûment signé avant le 26 septembre 2019 ;
L'indemnité est établie par l'Agence France Locale, le jour de la constatation par l'Agence France Locale de l’un au moins des deux événements ci-dessus, soit au 26 septembre 2019.
L'indernnité de rupture est définie comme le coût de rupture de l'opération d'échange de conditions d'intérêts, par laquelle l'Emprunteur acquitterait le taux fixe contractuel, tel que précisé dans les conditions financières ci-dessus, en échange de l'Euribor 3 Mois + 0.38% appliqué à l’échéancier du prêt
(Cf. Annexe}.
Faità yon, eraénfinhen
Commune de Rochecorbon Agence France Locale
Représentée par Monsieur Bernard PLAT Représentée par Philippe ROGIER,
En sa qualité de Maire, Directeur du Crédit
h
Merci de signer et d’apposer lecachet de votre Collectivité. Offre de Prêt— Confirmation des termes ef caractéristiques financières proposées par l'Agence France Locale
Annexe : Tableau d'amortissement du capital
Début de période | Fin de période | Capital restant du Remboursement du capital
30/09/2019 30/09/2020 700 000,00 45 630,24
30/09/2020 30/09/2021 654 369,76 45 776,26
30/09/2021 30/09/2022 608 593,50 45 922,74
30/09/2022 02/10/2023 562 670,76 46 069,69
02/10/2023 30/09/2024 516 601,07 46 217,12
30/09/2024 30/09/2025 470 383,95 46 365,01
30/09/2025 30/09/2026 424 018,94 46 513,38
30/09/2026 30/09/2027 377 505,56 46 662,22
30/09/2027 02/10/2028 330 843,34 46 811,54
02/10/2028 01/10/2029 284 031,80 46 961,34
01/10/2029 30/09/2030 237 070,46 47 111,61
30/09/2030 30/09/2031 189 958,85 47 262,37
30/09/2031 30/09/2032 142 696,48 47 413,61
30/09/2032 30/09/2033 95 282,87 47 565,33
30/09/2033 02/10/2034 47717,54 47 717,54 ï
TE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Roch ecorbon | 037-213702038-20190916-CM2019-75-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2019
Affichage : 26/09/2019
AVENANT N° 2
A LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CONSENTIE à L’ASSOCIATION « LA RABOUILLEUSE – ECOLE DE LOIRE »
Vu la délibération n° 2015-30 du 9 mars 2015 portant approbation de la convention de mise à disposition de terrains communaux (terrains cadastrés AR 462 et une partie de la parcelle AX 280) et d’une partie d’un bâtiment communal situé sur la parcelle AX 208,
Vu la délibération n° 2017-80 du 18 septembre 2017 approuvant l’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de terrains communaux à l’association « La Rabouilleuse-Ecole de Loire »,
Considérant qu’il convient de modifier l’article 1 de la convention suite à l’incendie du bâtiment municipal,
Article 1 : L’article 1er de la convention est modifié comme suit :
La commune de Rochecorbon autorise l’Association la Rabouilleuse-Ecole de Loire à occuper temporairement,
La parcelle cadastrée section AR n° 462 d’une superficie de 791m2
Une partie de la parcelle cadastrée section AX 280, soit une superficie de 500 m2 selon le plan annexé à la convention initiale
Article 2 : Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Fait à Rochecorbon, le
le Maire de Rochecorbon Pour La Rabouilleuse-Ecole de Loire
Bernard PLAT Madame Bénédicte METAIS Co-présidente en charge de la
vie associative Fonction.
Territoriale
CONVENTION D'ADHESION
AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE:on -vnstère ce
DU CENTRE DE GESTION [ozone cmmoreesne | CDG37 DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE...
EE Ep D'INDRE-ET-LOIRE [reine tenez Afichage : 18/09/2019
Entre les soussignés :
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire (CDG 37), dont le siège est situé 25 rue du rempart, CS 14135, 37041 TOURS CEDEX 1, représenté par son Président, Monsieur Michel GILLOT, en application de l'article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985,
d’une part,
Et la MAIRIE DE ROCHECORBON, ci-dessous appelée la collectivité, représentée par le Maire, Bernard PLAT habilité(e) à signer la présente convention en vertu de l'autorisation donnée par délibération,
d'autre part,
Vu la loi n°78-1183 du 20 décembre 1978 complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par les décrets 2008-339 du 14 avril 2008 et 2012-170 du 3 février 2012, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique territoriale,
Vu les décrets n°85-643 du 26 juin 1985 et n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Préambule :
La collectivité adhère au service de médecine préventive du CDG 37 dans les conditions fixées par la présente convention et la charte de d'organisation et de fonctionnement du service consultable sur le site internet du CDG 37.
{la été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service de médecine préventive mis à disposition par le CDG 37 pour la collectivité et les obligations auxquelles chacune des parties s'engage.
Le CDG 37 met à disposition de la collectivité un médecin de médecine préventive.
SIEGE SOCIAL : 25, rve du rempart - CS 14135 - 87041 TOURS CEDEX 1 - Tél. 02 47 60 85 00 - Télécopie 02 47 60 85 01 Courriel : accueil@cdgs7 fr - Site Internet : wuw.cdg87.fr La collectivité s'engage à respecter les dispositions de la présente convention ainsi que celles de la charte d'organisation et de fonctionnement du service consultable sur le site internet du CDG 37.
Article 2 : Champ d'intervention du service de médecine préventive
Le service de médecine préventive assure la surveillance médicale du personnel de la collectivité estimé environ à 35 dont 16 agents devant bénéficier d’une surveillance particulière.
La collectivité s'engage à transmettre une mise à jour de ces effectifs au moins une fois par an au service de médecine préventive du CDG 37.
Article 3 : Nature des missions de médecine préventive
Le service de médecine préventive du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire s'engage à assurer les prestations suivantes :
Surveillance médicale des agents :
- examen médical au moment de l'embauche (adaptation du poste à l’agent) une fais la visite d'embauche (recrutement) effectuée par le médecin agréé,
- examens médicaux périodiques au minimum tous les deux ans ou à la demande de l'agent, - examens médicaux pour les agents nécessitant Une surveillance médicale particulière tous les ans ou selon une fréquence définie par le médecin de prévention
o personnes reconnues travailleurs handicapés,
o femmes enceintes,
o agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ou accident de service,
© agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux, des agents souffrant de pathologies particulières.
- visite de reprise après arrêt, maladie prolongée, maladie professionnelle, visite de pré-reprise à l'initiative de l'agent ou de son médecin.
— visite à la demande de l'agent, de la collectivité, du médecin traitant... — la vaccination des agents dans le cadre de leur exercice professionnel.
Actions sur le milieu du travail — correspondant au tiers du temps du médecin dans la collectivité :
- visites des locaux où travaillent les agents, dans l'optique d'une connaissance et d'une amélioration des conditions de vie et de travail dans les services et d’une meilleure prévention des accidents du travail,
- surveillance de l'hygiène générale dans les locaux de la collectivité et dans les restaurants, - conseils pour l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine,
- conseils pour la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents ou maladies imputables au service,
- conseils pour l'éducation sanitaire,
- conseils sur les projets de construction ou d'aménagements importants des bâtiments de la collectivité et de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies,
— propositions sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés, — participation aux réunions des CT ou CHSCT ou réunion interne (pour reclassement, situations difficiles},
- élaboration des fiches de risques professionnels,
— rédaction d'un rapport annuel d'activité transmis à l'autorité territoriale, - collaboration avec les agents chargés de la mise en œuvre ou de l'inspection des règles
d'hygiène et de sécurité.
CDG 37 - Service de médecine préventive — Convention d'adhésion Page 2 Article 4 : Organisation des vacations de médecine et des convocations aux visites médicales
La collectivité désigne au sein de ses services une personne chargée des convocations qui a connaissance des informations relatives à la présence du personnel et des sujétions spécifiques des services.
Les visites sont programmées :
- tous les jours ouvrables de la semaine sans dérogation possible. - toutes les 30 minutes avec un créneau de gestion administrative réparti un le matin et un l’après- midi (soit 13 visites par jour et deux créneaux de gestion administrative). — toute l'année sauf sur la période de fermeture du service de médecine préventive ainsi que les jours fériés.
Les actions en milieu du travail, qui correspondent au tiers temps du médecin, sont programmées : — par mois,
— toute l’année sauf sur la période de fermeture du service de médecine préventive ainsi que les jours fériés.
— suivant l'effectif d'agents à suivre et en fonction de la nature des dossiers et des thématiques à traiter.
La collectivité s'engage à respecter pour l’organisation des visites médicales et des actions en milieu du travail les termes de la présente convention et ceux de la charte d'organisation et de fonctionnement du service.
Article 5 : Conditions d’exercice des missions de médecine préventive
Le médecin du service de médecine préventive exerce son activité médicale en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale et du code de la santé publique.
La collectivité fournit au médecin l'ensemble des fiches de postes, ainsi que la liste des équipements, produits et matériels auxquels les agents ont accès dans le cadre de leur travail. Le médecin est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substance ou de produit dangereux de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi par le service concerné. La collectivité doit remettre au médecin la fiche de données de sécurité de ces produits.
Le médecin du CDG 37 est informé par la collectivité de chaque accident de service et de chaque maladie reconnue imputable au service.
Dans le cadre de ses missions en milieu du travail, le médecin doit avoir accès librement aux locaux de la collectivité ainsi qu'aux différents postes de travail.
A la demande du médecin, la collectivité s’engage à lui communiquer tout complément d'information qu'il jugera utile à l'accomplissement de sa mission.
Les visites médicales seront réalisées dans les locaux du service de médecine préventive du CDG 37 ou dans l'un des centres de visite désigné par le CDG 37.
Si la collectivité met à la disposition du CDG 37 des locaux d'accueil pour la réalisation des visites médicales, elle s'engage à fournir des locaux répondant aux normes d'hygiène, de sécurité et de confidentialité mentionnées à l'annexe.
CDG 37 - Service de médecine préventive — Convention d'adhésion Page 3 Article 6 : Conditions financières
Les tarifs du service de médecine préventive figurent dans la délibération annuelle tarifaire du CDG 37, communicable sur demande et téléchargeable sur le site internet du CDG 37. Ils sont révisables chaque année sur décision du conseil d'administration. Le tarif facturé à la collectivité sera celui en vigueur à la date de réalisation de la prestation et non celui en vigueur à la date de signature de la présente convention.
- La surveillance médicale des agents
La Collectivité s'acquitte pour une visite médicale du montant fixé par le conseil d'administration du CDG 37.
La collectivité s'engage à s'acquitter chaque année du montant équivalent à un nombre de créneaux horaires correspondant à un pourcentage de visites périodiques devant être réalisées annuellement que des visites aient été effectuées ou non pendant ces créneaux.
Ce nombre minimum de créneaux facturés est calculé annuellement sur la base de la dernière déclaration des effectifs transmise par la collectivité et est communiqué à la collectivité par écrit en début d'année civile.
Pour les adhésions intervenant en cours d'année, le nombre de créneaux facturés est calculé au prorata temporis de la période d'adhésion effective.
Les absences dés agents aux visites planifiées seront facturées à la collectivité adhérente au tarif fixé par le conseil d'administration du CDG 37.
Les vaccins sont facturés à la collectivité sur titre de recettes séparé. En cas de conservation des vaccins au sein du cabinet/centre médical mis à disposition par la collectivité, les vaccins inutilisables en raison d'une défaillance ou d'une panne du réfrigérateur dudit cabinet/centre médical seront facturés à la collectivité.
Les examens complémentaires éventuels demandés par le médecin du service de médecine préventive {examens biologiques, examens spécialisés courants ou de première nécessité) seront facturés directement par le praticien à la collectivité concernée.
Le recouvrement du montant des visites est assuré par le CDG 37 trimestriellement à terme échu en fonction des visites effectuées selon le tarif en vigueur.
- Les actions en milieu du travail
La collectivité s'acquitte d’une cotisation annuelle « Médecine de prévention — actions en milieu du travail » dont le taux est fixé annuellement par le conseil d'administration du CDG 37.
Cette cotisation est assise :
æ pour les collectivités et établissements publics affiliés ou associés au CDG 37, sur la masse salariale déclarée auprès du Centre de Gestion au titre des cotisations et contributions. Elle sera recouvrée en même temps que les cotisations et contributions.
æ pour les autres collectivités et administrations publiques, sur le montant des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité où de l'établissement suivis par le service de médecine préventive du Centre de Gestion tels que déclarés à l'URSSAF.
Ce montant sera déclaré mensuellement/trimestriellement à terme échu par les adhérentes au Centre de Gestion d'Indre-et-Loire qui en assurera le recouvrement.
Un montant minimum de cotisation annuelle tel que fixé par le conseil d'administration est dû par la collectivité.
CDG 37 - Service de médecine préventive — Convention d'adhésion Page 4 Les règlements interviennent par mandat administratif dont le montant est versé à
Domniciliation
Paierie Départementale d'Indre et Loire
Centre des Finances Publiques
40 rue Edouard VAILLANT
37060 Tours Cedex 9
IBAN : FR30 3000 1008 39C3 7200 0000 061
Code BIC : BDFEFRPPCCT
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1” janvier 2020 et prend fin le 31 décembre 2022 sans autre avis.
A cette échéance, une nouvelie convention est passée entre les parties si celles-ci désirent poursuivre le partenariat.
Article 8 : Conditions de résiliation
La présente convention pourra être résiliée chaque année par l’une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception sous respect d’un délai de préavis de trois mois avant la fin de l'année en cours, avec effet au 1° janvier de l’année suivante.
En cas d'interruption prolongée de la mise à disposition d'un médecin de prévention, le CDG 37 se réserve le droit de mettre fin à la convention en cas d'impossibilité de le remplacer et d'assurer un service adapté. Un préavis de deux mois est respecté.
Article 9 : Contentieux
Le Tribunal Administratif d'Orléans est compétent pour connaître de tout litige relatif à la présente convention.
Fait en deux exemplaires à Tours, le 24 juillet 2019
Pour le Centre de Gestion Pour la Collectivité
Le Maire,
Bernard PLAT
———————_—_—__—_—————_—_—_—_—_—_—aaaaEaEaELaLELEEE CDG 87 - Service de médecine préventive — Convention d'adhésion Page 5 ANNEXE
AMENAGEMENT D'UN LOCAL POUR LES VISITES MÉDICALES
Superficie: 12 m? au minimum, ce local doit être facilement accessible, en rez-de-chaussée de
préférence en cas d'absence d'ascenseur.
Local chauffé avec isolation phonique et visuelle (confidentialité).
Chaises (lavables) à côté du local, afin de permettre aux agents d'attendre le médecin.
A l'intérieur du local :
1 lit d'examen
1 marche pied
1 guéridon pour le matériel médical
1 pèse-personne
1 toise
1 poubelle à pédale
1 lavabo
1 bureau + fauteuils (pour le médecin et l'agent)
1 porte-manteau
1 téléphone
Prises de courant (ordinateur portable du médecin et visiotest)
Un bon éclairage KOKSOROKOROROROROKOROK
Réfrigérateur pour conserver les vaccins
Le reste du matériel (audiomètre, visiotest pour les collectivités de moins de 100 agents), tensiomètre, draps d'examen, abaisses langue, alcool, coton...) étant fourni par le Centre de Gestion d’Indre-et-
Loire et apporté par le médecin.
CDG 37 - Service de médecine préventive — Convention d'adhésion Page 6 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
037-213702038-20190916-CM2019-78-DE
ACCI exécutoire
] O Ü r S Récer préfet : 20/09/2019
métropole
CONVENTION INTERCOMMUNALE
D'ATTRIBUTIONS HLM
DE TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE
2019-2023 Il est d’abord exposé ce qui suit :
Dès sa création en 2000, ia Communauté d'agglomération Tours(s)plus, s'est engagée dans une politique d'habitat ambitieuse, visant à renforcer l'attractivité résidentielle de ses communes et à garantir la cohésion sociale et urbaine de l'agglomération tourangelle,
D'importants moyens financiers ont été mobilisés par les pouvoirs publics dans le cadre des Programmes Locaux de l'Habitat successifs et du Programme National de Rénovation urbaine 2004- 2014. De nombreux partenariats ont, également, été noués pour mieux répondre aux besoins en logement, faciliter les parcours résidentiels et améliorer la quañité du parc de logements existants.
Cette action publique en faveur du logement social, a permis de contribuer à renouveler l'offre résidentielle et de remettre à niveau les programmes de logements les plus anciens dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville.
Dans ce contexte, les élus locaux ont défini, à partir de 2009, une stratégie intercommunale d'attributions des logements sociaux visant à faciliter l'accès au parc locatif social des populations les plus fragiles et à préserver les équilibres sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville et les secteurs déjà fragilisés. Cette stratégie a été mise en œuvre dans le cadre d'accords collectifs intercommunaux successifs destinés à coordonner les modes d'attribution des logements sociaux.
Conformément aux attendus de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, et considérant le nouveau Programme Local de l'Habitat 2018-2023 adopté le 25 septembre 2017 et l'inscription de 4 quartiers d'habitat social au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain 2014-2024, la Métropole de Tours a missionné sa conférence intercommunale du logement (CIL) créée par arrêté préfectoral le 12" juillet 2016 pour définir de nouvelles orientations stratégiques en matière d'attributions Him.
L'article L.441-1-5 du code de 1a construction et de l'habitation prévoit que ces orientations doivent fixer :
9 les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à l’échelle intercommunale, notamment les objectifs d'attributions au sein et hors des quartiers prioritaires du contrat de ville ;
S les objectifs de relogement des ménages bénéficiant du droit au logement opposable et des demandeurs prioritaires au titre de l'articie L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des ménages relevant d'une opération de renouvellement urbain.
La présente convention intercommunale d'attributions Him reprend les orientations stratégiques fixées localement par la CIL et les déclinent en engagements pour les partenaires de la Métropole.
Cette convention s'inscrit pleinement dans le schéma métropolitain d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires adopté le 22/10/18, qui affirme que la Métropole de Tours œuvre pour réduire les inégalités sociales et territoriales et porte haut le vivre ensemble. Le diagnostic de l’occupation du parc locatif social de la Métropole,
un préalable à la définition de la Stratégie intercommunale en
matière d’attributions Him
Réalisé par l'Agence d'urbanisme de l’agglomération tourangelle à 13 demande de Tours Métropole Val de Loire à partir d'une analyse statistique des données sur les profils des locataires, ce diagnostic a permis d'identifier les résidences concentrant des occupants cumulant de faibles revenus et des fragilités sociales. Ce travail d'état des lieux a été collectivement jugé nécessaire pour construire la stratégie métropolitaine.
En accord ävec ses partenaires, Tours Métropole Val de Loire a défini des indicateurs pour évaluer le degré de fragilité de chaque unité résidentielle sur l’ensembte du parc locatif social de la Métropole. 284 unités résidentielles comprenant 20 logements et plus, soit un total de 28.380 logements ont ainsi été analysées à partir des enquêtes du Répertoire du Parc Locatif Social (RPLS} et de l'Occupation du Patrimoine Social (OPS).
Pour constituer l'indice global de fragilité, ont été observés :
© le dysfonctionnement basé sur un indicateur de vacance des logernents (hors vacance technique), un taux anormalement élevé étant susceptible de Signifier un défaut d'attractivité de l'unité résidentielle ;
S la précarité potentielle basée sur les indicateurs suivants :
- la part des ménages avec des revenus inférieurs à 40% des plafonds PLUS ;
- la part des ménages avec des revenus compris entre 40% et 60% des plafonds PLUS 5 - le taux de familles monoparentales ;
- le taux de ménages avec 3 enfants ou plus ;
- le part des ménages bénéficiaires de l'Aide Personnalisée au Logement au 1er janvier 2016.
Cet indice global de fragilité a permis d'établir une typologie en 4 classes : « fragile », « fragilité apparente », « intermédiaire », « sans difficulté apparente ».
Ce traitement statistique a été confronté à la connaissance des acteurs de proximité, en particulier les bailleurs sociaux, les communes et le Conseil départemental (Maisons départementales des solidarités).
Les communes signataires du Contrat de ville 2015-2022 de ia Métropole concentrent 84 % du parc Him mais 96% de la fragilité au sein de ce parc. En dehors des 10 quartiers prioritaires inscrits au contrat de ville (14 392 logements), 45 autres programmes (3.337 logements) sont en fragilité élevée ou assez élevée.
Répartition du parc social selon sa fragilité Zoom sur la répartition du parc social hors QPV
40000 +
5000
8000 +
7000
6000 + —
20 | E 4000 à 3000 Fe 32% :30%
2000 —hexl | en
2% lat!
1000 F lite rétiaire Sans di Moins de 20
Fe rente fermée ne _. Fagils Fragilité Intermédiaire Sans difficuité Molns de 20
apparente apparente logements 7000
6000
5000
4000
3000
2000 il,
1000
Joué-lès-Tours La Riche Saint-Pierre-des-Corps Tours
mFragile 8 Fragilité apparente » Intermédiaire & Sans difficulté apparente 8 Moins de 20 logements
Nb logts sociaux Taux fragitité
Joué-lès-Tours 4527 42%
La Riche 1 449 27%
St-Pièrre-des-Corps 3180 52%
Tours 18 983 44%
Les autres communes de {a Métropole comptent 5.225 logements, dont 503 fragiles.
700
600
500
4co
300
200
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° L PS EE EE é ù 5 FF S & el ESS SR SO EE S À 8 ES QU RE PS ES S < ES À FE
æ
M Fragile n fragilité apparente ” Intermédiaire
mn Sans difficulté apparente m Moins de 20 logements Ballan-Miré 492 0%
Berthenay 3 0%
Chambray 1096 24%
Chanceaux 84 0%
Druye 4 0%
Fondettes 405 21%
Luynes 348 10%
La Membrolle 117 0%
Mettray 129 0%
Notre-Dame-d'Oé 140 0%
Parçay-Meslay 122 0%
Rochecorbon 155 0%
Saint-Avertin 885 9%
Saint-Cyr-sur-Lolre 1105 2%
St-Étienne-de-C. 102 24%
Saint-Genouph 4 0%
Savonnières 28 0%
Cet état des lieux de l'occupation sociale du parc locatif social du territoire métropolitain constitue un outil précieux pour échanger entre partenaires sur les évolutions constatées,
Le choix a été fait de conserver l'indice de fragilité tel qu'il était établi en 2012 afin de mesurer les améliorations ou les dégradations, dans la durée. Un traitement cartographique a été réalisé et permet de visualiser là situation de chaque programme et son évolution {cf. annexes).
Au sein des 10 quartiers prioritaires du contrat de ville métropolitain, l'échelle du bâtiment a été retenue pour plus de pertinence et de précision,
De ces échanges et de ces outils d'analyse découlent une approche pragmatique cherchant à objectiver les marges de manœuvre existantes pour accueillir les ménages démunis au sein du parc social en préservant les équilibres. Article 1 : Objet de la convention
La convention intercommunale d'attributions Him constitue la déclinaison opérationnelle des orientations stratégiques adoptées par la conférence intercommunale du logement de la Métropole, réunie en séance plénière le 20 mars 2019.
Elle définit :
S les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à l'échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux
S les engagements de chaque partenaire signataire dans la mise en œuvre d'actions visant l'atteinte des objectifs fixés, en particulier en matière d'accueil des plus démunis 2 les modalités de relogement et d'accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain ;
D les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation pour mettre en œuvre les objectifs de la convention
Article 2 : Champ d'application de la convention
La convention intercommunale d'attributions Him s'applique sur les 22 communes constituant le territoire de la Métropole de Tours au 1° janvier 2019.
Article 3 : Orientations stratégiques en matière d'attributions Him de ia Métropole
Ilest rappelé, au préalable, que le parc locatif social est destiné aux personnes aux revenus modestes ou moyens qui éprouvent des difficultés à se loger sur le marché du logement privé. Il est communément admis que 60% de la population française est éligible au logement social.
Engagements en faveur des ménages à bas revenus
Les partenaires s'accordent sur la volonté d’une répartition plus équilibrée de l'accueil des ménages démunis au sein du parc locatif social de la Métropole. Compte tenu de la situation actuelle et de la structure du parc HLM du territoire, le rééquilibrage ne peut être immédiat. Une trajectoire de hausse progressive de l'accueil des ménages à bas revenus hors des quartiers prioritaires du contrat de ville est donc projetée à l'horizon de la fin du 3è"€ Programme local de l'habitat en vigueur.
Attributions hors quartiers prioritaires du Contrat de Ville
CE} 2020 P73 2022 PE
Part de ménages
à bas revenus 12% | 12% | 18% | 19% | 21% | 23% | 25%
Engagements en faveur des publics prioritaires
Les personnes disposant d'un droit d'accès prioritaire au logement social ont été listées par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Si précédemment, le contingent préfectoral était privilégié pour répondre au besoin d'accueil des pius démunis, la mobilisation de l’ensemble des réservataires est devenue une obligation. La Loi a également prévu qu’un quart des attributions réalisées par les bailleurs sociaux, Action Logement et les communes puissent bénéficier aux personnes prioritaires. Cette évolution nécessite d'être prise en compte et appropriée par chacun des acteurs. Les différents réservataires seront accompagnés pour répondre à cet objectif réglementaire. Engagements en faveur de [a mixité sociale et de l'équilibre territorial
Après analyse du profil des locataires, 96% du parc de logements sociaux situés sur les communes du contrat de ville (Joué-lès-Tours, La Riche, Saint-Pierre-des-Corps et Tours) concentrent des résidents cumulant difficultés économiques et sociales.
En 2017, 85 % des attributions à des ménages pauvres ont été réalisées dans ces 4 communes. Afin d'agir pour limiter ce déséquilibre, tout en tenant compte de la structure du parc et de ses capacités d'accueil, l'objectif est de limiter à 65% l'accueil des plus démunis dans les communes du contrat de ville d'ici 2024.
La volonté de la Métropole est de veiller à ne pas accentuer les difficultés dans les secteurs identifiés.
Par conséquent, les objectifs d'accueil des ménages à bas revenus devront porter sur les programmes ne présentant pas de fragilité sociale, et situés hors quartiers prioritaires du contrat de ville.
En outre, la Métropole s'engage, pour maintenir et renforcer la mixité sociale dans ie parc locatif social, à mobiliser les outils réglementaires à sa disposition : exonération du supplément de loyer de solidarité (SLS) et dérogations aux plafonds de ressources.
© Autitre du Programme Local de l'Habitat 2018-2023, la Métropole a délibéré le 4/12/17 pour étendre l‘exemption du SLS prévue dans les 10 quartiers prioritaires du contrat de ville métropolitain, aux 1 338 logements localisés dans les 5 territoires de veille active retenu dans le contrat de ville 2015-2022.
© La Convention de délégation des aides publiques à la pierre signée le 5 juillet 2018 prévoit la possibilité de majorer de 30% les plafonds de ressources dans les 10 quartiers prioritaires et les 5 territoires de veille du contrat de ville, aînsi que dans 10 programmes dont un taux
élevé de ménages bénéficiaires de l'APL a été identifié lors du diagnostic de l'occupation du parc social.
Engagements en matière de relogement et d'accompagnement social au titre du nouveau programme national de renouvetlement urbain
Les investissements réalisés au titre du Programme National de Rénovation Urbaine 2004-2014 ont permis de renforcer la qualité d'une partie du patrimoine résidentiel et de certains espaces et équipements publics des principaux quartiers d'habitat social de laMétropole.
Le Nouveau programme National de Renouvellement Urbain 2014-2024 vise, aujourd'hui, à accroître l'attractivité et la pleine intégration des quartiers du Sanitas et Maryse Bastié à Tours, Là Rabière à Joué-lès-Tours, La Rabaterie à Saint-Pierre-des-Corps, au sein de la Métropole.
Des démolitions sont rendues nécessaires et génèreront des besoins de relogement. A cette occasion, des dispositions seront prises par les bailleurs sociaux concernés par les démolitions, avec l’aide de la Métropole, des autres bailleurs et des réservataires, pour permettre aux ménages concernés de trouver un logement répondant au mieux à leurs aspirations et leurs besoins et favorisant les parcours résidentiels positifs. Article 3.1 : Poursuivre le développement d'une offre à bas loyers
ELEMENTS DE CONTEXTE / DIAGNOSTIC :
Près de 2.700 demandes de logements sociaux émanent de personnes en-deçà des plafonds de revenus visés par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logernent, de l'aménagement et du numérique (< 1# quartile : 7 176 € en 2018). Ces ménages souhaitent un logement dans le cœur métropolitain. La ville de Tours est le 1°" choix pour 70% de ces demandeurs, puis 12 % Joué-lès- Tours, 4% Saint-Pierre-des-Corps, 3% Chambray-lès-Tours et La Riche, 2% Balian-Miré. La structure actuelle du parc à bas loyers ne permet pas de satisfaire les besoins de petits logements.
7% 1055 122 25% 703
23% 3420 397 27% 735
39% 5795 672 22% 617
24% 3501 406 18% 501
6% 965 112 2 207
100% 14736 1709 ES 100% 2727
Selon un modèle de traitement de données développé par la DREAL Hauts de France, 60% des logements sociaux de la Métropole ont des loyers considérés comme abordables pour les ménages disposant de revenus inférieurs au loyer plafond de l'Aide Personnalisée au Logement. Ils représentent 43% des logements présents en dehors des quartiers prioritaires du contrat de ville.
Logts à Logts à Logts à
loyers Ds Total loyers fe Total loyers | pes | Total
abordables abordables bol abordables F
8224 10968 19 296 11868 2402 14 276 20 092 13370 33572
43% S7% 100% 83% 17% 100% 60% 40% 100%
REPARTITION DES LOGEMENTS SOCIAUX A BAS LOYERS
SITUES HORS QUARTIERS PRIGRITAIRES
ntique
3F ire - {CL
Scalis
Toui
-Avertin
rangetle immobilier
CDC Ha al (ex N
Touraine Li nt
CDCHa) SNL
Vall
Val Toi ENGAGEMENTS :
Favoriser la construction de logements à bas loyers, en particulier de petite taille
La mesure 5.1 du Programme Local de Habitat 2018-2023 de Tours Métropole Val de Loire vise à développer une offre variée et équitablement
répartie de logements accessibles aux plus fragiles. Afin de
poursuivre l'effort de construction de logements destinés aux plus modestes, la Métropole s'engage à soutenir financièrement les Programmes Him destinés aux plus fragiles (8.250.000 € sur 5 ans). Pour favoriser une meilleure adéquation entre l'offre
de logements et la demande des plus modestes, la Métropole de Tours
propose, dès 2019, une bonification spécifique de 5.000 € par PLAI
de Type 1.
Au 1® janvier 2018, la Métropole compte 1 007 logements PLAI / PLATS, s'adressant aux publics dont les ressources sont peu élevées. 286 logements PLAI agrées par Tours Métropole Val de Loire entre 2016 et 2018 sont en attente de livraison. La Métropole
de Tours prévoit, au titre de son 3ème Programme Local de l'Habitat,
la construction de 140 logements PLAI sur 2018-2023,
Ce sont donc près de 1.000 logements à bas loyers susceptibles d'être réalisés sur Ja période 2019 à 2024.
Calendrier : 2019-2023
Développer l'offre de logements adaptés aux plus fragiles
L'Etat, la Métropole et le Département, l'Union Sociale pour l'Habitat et la Caisse des dépôts et consignations sont partenaires d’une convention 2018-2023 dans
lesquelles 4 missions sont dévolues à la FICOSIL, Une mission
vise, en particulier, à élaborer et mettre en œuvre des solutions d'habitat
individualisées au travers, notamment, de l'analyse des besoins des ménages, de ia réalisation de prospections foncières et d'études de faisabilité
pour la création de nouveaux logements. Les autres missions
confiées à la FICOSIL sont : effectuer un accompagnement social lié au logement, exploiter un parc immobilier et s'adapter à la fragilité économique et sociale des locataires.
À ce titre, ils s'engagent à soutenir l’activité de cet opérateur dans le cadre du PDALHPD 2018-2023.
Calendrier : 2019-2023
Etendre l'offre à bas loyers en adaptant des loyers du parc existant
Les bailleurs sociaux s'engagent à étudier la possibilité de mettre en œuvre, à titre expérimental, au sein de leur organisme, une politique de loyers qui
prenne mieux en compte la capacité financière des ménages,
telle que le prévoit la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Ces questions seront traitées en concertation avec l'Etat et la Métropole dans le cadre de l'élaboration des
conventions d'utilité sociale 2019-2024.
Calendrier : 2020 Article 3.2 : Accueillir les ménages pauvres hors quartiers prioritaires, en veillant aux secteurs fragiles
ELEMENTS DE CONTEXTE / DIAGNOSTIC :
La Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du iogement, de l'aménagement et du numérique prévoit que 25 % des attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et suivies de baux signés doivent bénéficier à des ménages appartenant au 1° quartile des demandeurs ainsi qu'aux ménages relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain.
En 2017, 344 attributions sur un total de 2.849 attributions réalisées hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, étaient au profit de ménages à bas revenus, soit 12%. L'enjeu est donc, à terme, de doubler ce nombre d'attributions,
Dans la continuité des accords collectifs intercommunaux, la Métropole et ses partenaires s'accordent sur la nécessité de favoriser les attributions aux ménages à bas revenus dans les programmes immobiliers ne présentant pas de fragilité.
Les 14.700 logements ne présentant pas de signe de fragilité, hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, constitueront la cible pour l'accueil de ces ménages à bas revenus.
REPARTITION DES LOGEMENTS NON FRAGILES
HORS QUARTIERS DU CONTRAT DE VILLE
créer TUUTCr CO
gements
ICF Habitat Atlantique 913
3F Centre Loire ICL 429
Scalis 69
Tours Habitat 2 686
SAEM St-Avertin 202
La Tourangelle immob 2317
CDC Habitat social NLCE 1119
Touraine Logt 1834
CDC Habitat SNI 79
Vallogis 54
Val Touraine Habitat 5034
TOTAL 14736
Nombre de logements sociaux hors QPY - non fragiles
Mains de 20 logements
1 20 à 100 logements
ex 100 à 500 logements
=a 500 à 1 000 logements
[em Plus de + 000 logements
10 REPARTITION DE:
È pi è HORS UAR:
ICF Ai ue
3F Centre Loire ICL
Scalis
Tours Habitat
SAEM St-Avertin
La Tourangelle immob
CDC Habitat NLCL
Nombke de fngements sociaux hoer quartiers prioritaires Touraine
ETMois cle 50 logement CDC Habitat SNI Ris Vallogis 250 à 1 000 fogements Val Touraine Habitat RE 4 000 2 5 000 1ogememte
[Pts de 5 009 togememts
ENGAGEMENTS :
Accueillir les ménages à faibles revenus hors quartiers prioritaires
La répartition par bailleur social et par commune a été établie en fonction de la présence du parc him non fragile sur le territoire, mais également de la volonté de diminuer le poids porté par les 4 communes du contrat de ville en matière d'accueil des ménages à revenus modestes.
Actuellement, les communes de Joué-lès-Tours, La Riche, Saint-Pierre-des-Corps et Tours accueillent 85% des attributions aux ménages pauvres, alors qu’elles concentrent 96 % du parc fragile. L'objectif est de veiller à favoriser les attributions vers les autres communes, pour atteindre 35% des attributions aux ménages pauvres à l’horizon 2023 sur ces communes,
Calendrier : 2019-2023
OBJECTIFS DE REPARTITION DES ATTRIBUTIONS
AUX MENAGES À FAIBLES REVENUS PAR BAILLEUR SOCIAL
Les bailleurs sociaux s'engagent à participer collectivement à l'effort d'accueil métropolitain selon la répartition suivante :
11 Atlanti
3€
Scalis
H
SAEM St-Avertin
La Tourangelle Lobi)
€DC Habitat social (ex NLCL
Tou
CDC Habitat (ex SNI!
V: 95
Val Touraine Habitat
TOTAL | 3030
(*} Nota : Le nombre d'attributions est mentionné à titre indicatif puisque celui-ci variera en fonction du nombre total réalisé par chaque organisme, le prévisionnel indiqué a pris en considération les volumes constatés en 2017. -
Le tableau ci-dessous dresse la feuille de route annuelle par organisme, pour atteindre l'objectif de 25% réglementaire :
ICF Habitat Atlant 22 23 25 20% 27 29 3F Centre Loire ICL 14 15 2% 17 18 19 Sealis 12 13 2% 44 25% 15 16 Tours Habitat 113 119 125 22% 139 150 SAEM St-Avertin 7 20% 8 22% 8 24% 9 9 La Tourangelle immobilier 70 18% 74 19% 80 21% 87 93 €DC Habitat Social [NLCL) 37 27% 39 18% 42 13% 46 49 Touraine 17% 55 18% 53 19% 63 21% 69 74 €CDC Habitat (SN! 5 13% s 14% 6 15% 6 17% 7 Val 11% 16 12% 17 13% 19 14% 20 22 Val Touraine Habitat 23% 173 24% 183 25% 198 28% 215 30% 231 TOTAL 18% 525 15% 555 21% 600 23% 650 25% 00 (*) Nota : Taux à viser pour les attributions aux ménages à bas revenus parmi le total des attributions réalisé hors quartiers de la politique de {a ville par chaque organisme.
OBJECTIFS DE RÉPARTITION DES ATTRIBUTIONS
AUX MENAGES A FAIBLES REVENUS PAR COMMUNE
Selon l'objectif de rééquilibrage territorial, l'impact sur les communes du contrat de ville serait le suivant :
Leurs Répartition
Joué-tès-Tours
La Riche 3%
Saint-Pierre-des-Corps 4%
Tours 1
A titre indicatif, figurent ci-dessous les nombres d'attributions annuels pour chacune des communes. L'obligation variera en fonction du nombre total d’attributions réalisées hors quartiers de la politique de la ville,
12 nee
Joué-lès-Tours 35 37 40 43
46 La Riche
16 16 18 19 21
Saint-Pierre-des-Co: 21 22 24
26 28 Tours
267 330 356
Total général communes Contrat de ville
338 358 386 418 450
Selon l'objectif de rééquilibrage territorial, l'impact sur les autres communes du territoire serait le suivant :
A titre indicatif, figurent ci-dessous les nombres d’attributions annuels pour chacune des communes. L'obligation variera en fonction du nombre total
d’attributions réalisées hors quartiers de Ja politique de ia ville.
Ia:
Berthena
Chambray-lès-Tours
Chanceaux-sur-Choisille
Dru
Fondettes
La Membrolle-sur-Choisilte
Mettra
Notre-Dame-d'Oé
Parçay-Mesla
Rochecorbon
Saint-Avertin
Saint-Cyr-sur-Loire
Saint-Étienne-de-Chign
Saint-Genou
Savonnières
Villand
Te
13 Article 3.3 : Mobiliser les patrimoines Him modernisés dans le cadre de la politique de rénovation urbaine
ELEMENTS DE CONTEXTE / DIAGNOSTIC :
La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté prévoit qu’au minimum 50% des attributions réalisées dans les {logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville soient au bénéfice de ménages à revenus supérieurs au 1 quartile (> 7 176 € en 2018).
En 2017, 1.144 attributions sur un total de 1.534 dans les 10 quartiers prioritaires de la Métropole ont été comptabilisées au profit de ces ménages, soit près de 75%. En descendant à l'échelle de chacun des quartiers, si la situation se révèle hétérogène, chacun montre un taux supérieur à l'exigence réglementaire,
Nb total
attributions
Maryie Bestié 1 ' ' t l 1 1 E ; : 132 EN ETES
Babatere | | | 1 1 | | | . ER EE
sontaines | | | | 1 | = .... EEE EE
europe ER . EE
DO OO OO O1 1 Rives du Cher == Re, 56
Bords de Loîre 7 ne pp ms 161
Sanitas ” ee 407
Rabière EF RO ocre | 162 | Niqueux Bruère _ esse 74
Rochepinard RE EE TAC TE DE RER 108 L
GR 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
# Ménages pauvres » Ménages hors ler quartile
ENGAGEMENTS :
Veiller aux équilibres sociaux dans les quartiers prioritaires
Les baïlleurs sociaux s'engagent, avec le soutien des réservataires, à préserver le taux actuellement constaté d’attributions aux ménages disposant de revenus supérieurs au 1er quartile, soit 75% à l'échelle des 10 quartiers prioritaires de la Métropole,
Une attention spécifique sera portée aux quartiers éligibles au Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine. Les quartiers du Sanitas à Tours (reconnu d'intérêt national par l’ANRU), ainsi que ceux de la Rabière à Joué-lès-Tours, de la Rabaterie à Saint-Pierre-des-Corps et Maryse Bastié à Tours {reconnus d'intérêt régional par l'ANRU).
Des objectifs de peuplement seront établis spécifiquement par le bailleur social concerné, en lien avec là Métropole et ses partenaires de la rénovation urbaine pour accompagner les programmes immobiliers qui vont bénéficier de réhabilitations conséquentes et/ou d'investissements portant sur leur environnement,
Les secteurs concernés seraient plus particulièrement :
9 Secteur de la Belle Fille, quartier du Sanitas à Tours
14 © Secteur Merlusines, quartier Maryse Bastié à Tours
S Secteur de la Vieille Rabière à Joué-lès-Tours
© Opérations Jacques Prévert et Mastabas 2 à Saint-Pierre-des-Corps
Favoriser l'accès au logement des salariés
Tours Métropole Val de Loire et Action Logement ont conclu le 28 juin 2018 une convention pour ia période 2018-2020 visant à favoriser l'accès au logement
des salariés du secteur privé, notamment dans les quartiers du
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain au titre des
contreparties en droîts de réservations de logements locatifs sociaux. Ainsi, l'accueil des salariés des entreprises sera favorisé, et contribuera à la recherche de mixité dans les quartiers prioritaires.
Calendrier : 2019-2023
15 Article 3.4 : Veiller à la prise en compte des délais anormalement
longs et gérer les refus
ELEMENTS DE CONTEXTE / DIAGNOSTIC :
Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, les bailleurs sociaux, les collectivités territoriales et Action Logement sont tenus de réaliser au minimum 25% de leurs attributions au profit de ménages jugés prioritaires au titre du Droit Au Logement Opposablé (DALO) ou de l'article L, 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2018-2023 d'indre et Loire (PDALHPD), sous l'égide du Conseil Départemental et de l'Etat, a pris en compte les évolutions réglementaires et a établi deux niveaux de situations prioritaires sur le territoire de la Métropole.
Pdorité Haute :
Décisions favorables DALO
Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition Personnes exposées à des situation d'habitat Indigne
Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un PACS justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires(..), et personnes menacées de mariage forcé
Persannes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur occupés où non décent
Personnes dépourvues de logement y compris celles qui sont hébergées par des tiers hors ascendants, hors descendants (y compris habitat précaire, sorties d'hôpital, prison...) Personnes menacées d'expulsion sans relogement
Pdorité secondaire :
Personnes en situation de handicap ou famille ayant à leur charge une personne en situation de handicap Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existences ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale
Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
ENGAGEMENTS :
Intégrer le besoin de relogement en tant que priorité
En complément des profils précédemment cités, les signataires s’accordent pour donner un droit de
priorité au relogement lié au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain sur leterritoire métropolitain. En effet, des projets de démolition étant programmés sur les quartiers du Sanitas à Tours et de la Rabière à Joué-lès-Tours, le relogement des ménages concernés constitue également une priorité haute pour la Métropole.
Calendrier : 2019-2023
Traiter les demandes en délais anormalement longs
Conformément au Plan partenariat de gestion de là demande locative sociale 2017-2022 de Tours Métropole Val de Loire, des travaux sont en cours dans le cadre du PDALHPD pour améliorer la prise en compte des situations prioritaires, avec les objectifs suivants :
8 Mieux renseigner et caractériser les demandes pour mieux les satisfaire 9 Identifier les demandes ayant déjà fait l’objet de propositions
5 Veiller au caractère prioritaire des demandes (commission Droit de Réservation de l'Etat BRE créée et animée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale BB€S) 9 Motiver le délai anormalement long en l'absence de proposition possible : absence d'offre existante...
16 Les bailleurs sociaux s'engagent à poursuivre leur participation active à ces travaux conduits sous la responsabilité de l'Etat (DDCS) et du Consell départemental.
Calendrier : 2019-2023
Intégrer la gestion des refus à la cotation des demandes
Conformément à [a loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, Tours Métropole Val de Loire s'engage
à mettre en place un dispositif de cotation de la dernande de logement
social au plus tard le 31 décembre 2021.
À ce titre, la Métropole s'engage à intégrer la gestion des refus dans sa réflexion préalable au déploiement de ce système. Vont être questionnés les critères et pondération Choisis, ainsi que les conditions dans lesquelles le refus d’un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur pourra impacter la cotation de sa demande.
Calendrier : 2019-2020
17 Article 3.5 : Travailler en inter-réservataires
ELEMENTS DE CONTEXTE / DIAGNOSTIC :
Tours Métropole Val de Loire a défini, en lien avec les communes et Îes bailleurs sociaux concernés, un projet urbain pour chacun des quatre quartiers éligibles au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain.
Dans l'optique de renforcer l'attractivité résidentielle de ces quartiers, ces projets de renouvellement urbain prévoient, en particulier, là démolition de 472 logements locatifs sociaux au Sanitas à Tours et 68 logements locatifs sociaux à la Rabière à Joué-lès-Tours.
TOURS
Quartier du Sanitas
Marie Curie
PR OUEN C AIT CE RE
démolition
TOURS
Quartier du Sanitas
Saint-Paut et Belle-Fille
140 logements vouës à ta
CET
18 PRE #5 ir, anée de a Betie-nne] de la Belette MR 2 — 11,allée de la Belle-fille RER di - L'on re rc DE D] II üémoikion parois } c Ë { 5 mes
a+ es FA 3, 5 allée de la Belle-fle D
TOU
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AUTRE
Quartier du Sanitas
Saint-Paul et Belle-Fille
140 logements voués à la
démolition
JOUE LES TOURS
Quartier de la Rabière
Picot - Verdun
68 logements voués à la
démotition
ENGAGEMENTS :
Elargir les possibilités de relogement pour les ménages
Afin de proposer les conditions de relogement les plus favorables aux ménages concernés par ces démolitions, les bailleurs sociaux et l'ensemble des réservataires s'engagent à proposer, en cas de besoin, des logements de leur parc ou de leur contingent.
Les besoins seront précisés au fur et à mesure de l’avancernent des enquêtes sociales réalisées par les maîtres d'ouvrage des démolitions, Tours Habitat et Val Touraine Habitat,
La mise en œuvre opérationnelle du relogement restant sous la responsabilité du maître d'ouvrage des démolitions, les bailleurs sociaux concernés s'engagent à rendre compte régulièrement de l'avancement du relogement, et à mettre à disposition l’ensemble des informations pour les partenaires : lé bilan de l'enquête sociale (profil des ménages, souhaits exprimés par les ménages...) et le plan prévisionnel de rélogement. Le suivi du relogement sera régulièrement effectué dans le cadre du groupe de travail dédié aux attributions de la Conférence Intercommunale du Logement.
Tours Häbitat et Val Touraine Habitat mèneront en interne la mission d'accompagnement au relogement. lis s'engagent sur la qualité de l'enquête sociale et du suivi individualisé qui sera proposé aux ménages concernés. Ils pourront solliciter la Métropole, en tant que porteur de projet du NPNRU, pour tout relais auprès des partenaires à mobiliser afin d'accompagner au mieux le ménage dans son parcours, notamment afin de mobiliser les contingents des autres bailleurs sociaux, des villes, d'Action Logement ou d'accompagner et de sécuriser un changement de quartier ou d'environnement.
Les ménages bénéficieront d'un accompagnement personnalisé tout au long de l'opération, des
conseillères en économie sociale et familiale ont été recrutées pour assurer cette mission et faire le
19 lien avec les différents services du bailleur le cas échéant, ainsi que pour assurer un suivi post- relogement. En tant que de besoin, une information sera donnée aux Maisons Départementales des Solidarités du Conseil départemental.
Calendrier : 2019-2023
Appréhender collectivement l'évolution des contingentements
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit de modifier le fonctionnement des contingents de logements sociaux d'ici la fin 2021 au plus tard. Si actuellement les logements relevant d'un réservataire sont identifiés physiquement, seul un volume d’attributions sera défini à l'avenir pour chacun de ces réservataires. L'intérêt de cette gestion en flux doit être d'offrir une plus grande souplesse, donc une meilleure adéquation entre offre et demande.
Par conséquent, les bailleurs sociaux et l’ensemble des réservataires s'engagent à faire évoluer les conventions de réservations en cohérence avec les orientations stratégiques d’attributions Him de la Métropole inscrites dans la convention intercommunale d'attribution et de faire état de l'avancement de leurs travaux à la Conférence Intercommunale du Logement.
Calendrier : 2019-2023
20 Article 3.6 : Améliorer nformation et la mobilisation des
réservataires pour faciliter les engagements des partenaires
ELEMENTS DE CONTEXTE / DIAGNOSTIC :
L'atteinte des objectifs de la convention intercommunale d’attributions nécessite que chaque acteur intervenant dans le parcours de l'accès au logement des ménages dispose des informations suffisantes. Le rapprochement entre l'offre et la demande de logements est effectué par les mairies, par les bailleurs sociaux, par Action Logement et par l'Etat, Chacun doit être en capacité de connaître, au-delà des obligations réglementaires et des engagements définis sur le territoire métropolitain : les demandes de logement saciaux en cours, en identifiant le degré de priorité de chacune, et de veiller à la qualification de l'offre du logement qui est faite, en particulier sa localisation par rapport aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et l'état de son occupation.
ENGAGEMENTS :
Poursuivre les échanges partenariaux
La Conférence intercommunale du logement de la Métropole constitue le cadre privilégié pour partager l'information et mobiliser les partenaires du logement.
Tours Métropole Val de Loire et l'Etat s'engagent à réunir autant que de besoin la CIL en formation plénière ou en groupes de travail, selon les modalités fixées par le réglement intérieur adopté le 23 octobre 2016.
Calendrier : 2019-2023
Disposer d'outils de connaissance performants
Tours Métropole Val de Loire, le Conseil Départemental, les bailleurs sociaux, Action Logement et l'Etat s'engagent à poursuivre ieur soutien au fichier partagé de la demande de logement social en Indre et Loire, qui permet une connaissance fine et actualisée de la demande sur le territoire, une gestion optimisée et partagée entre acteurs et un suivi des politiques d'attribution.
Le diagnostic de l'occupation sociale détaillé Par programme immobilier et par bâtiment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, est annexé à la convention.
Les bailleurs sociaux s'engagent à faciliter l'intégration de la qualification de leurs logements dans le fichier partagé de la demande Him.
Calendrier : 2019-2023
ED PEMONDE La porté Mementoen voter
21 Article 3.7 : Mieux satisfaire les demandes de mutations internes
ELEMENTS DE CONTEXTE / DIAGNOSTIC :
Plus de 5.400 demandes en cours au 1° janvier 2019 concernent des locataires du parc social, qui souhaitent changer de logement. Cela représente 43% du total portant sur le périmètre de la Métropole. Cette demande a progressé depuis 2014. La part d'attributions au profit des locataires représente moins d'un tiers. Le délai de satisfaction est donc plus élevé que pour les autres
demandes. Cependant, la satisfaction d'un échange permet, outre de prévenir de potentielles dégradations sociales et économiques de locataires, de satisfaire également l'accès pour une autre demande. La fluidification des parcours présente donc un intérêt.
Rappoï entre demandes de mutations et altribubons 2018
Mains de 15%
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un 253%
nm sus
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ENGAGEMENTS ;
Favoriser collectivement les mutations
Afin de faciliter les parcours résidentiels des ménages, d'améliorer la réponse à leurs besoins et de renforcer la mobilité, les signataires s'engagent à faciliter les mutations au sein du parc locatif social {intra et inter bailleurs), par voie d'échange de logements, lorsqu'elles permettent d'adapter la nature du logement à la taille du ménage, à ses ressources ou à son handicap.
L'ensemble des réservataires participe à l'effort de facilitation des attributions au bénéfice de locataires du parc HLM, en mobilisant les différents contingents. Dans les Conventions d'utilité sociale
22 2019-2024 actuellement en cours d'élaboration, les bailleurs sociaux devront prendre également des engagements en matière de mutations.
Tours Métropole Val de Loire s'engage à étudier l'opportunité de mettre en place une bourse d'échange de logements sociaux, tel que le prévoit le Programme Local de l'Habitat 2018-2023, en analysant, avec les partenaires, les retours d'expériences sur les outils existants,
Calendrier : 2019-2023
Recourir à l’auto-réhabilitation accompagnée
L'auto-réhabilitation accompagnée constitue un mode d'intervention utile pour débloquer des situations de relogement à caractère social notamment, Cela permet de procéder à la remise en état des logements, proposer un logement plus adaptés aux capacités financières du ménage dans des Situations d'endettement, de remobiliser les locataires pour l'appropriation de son logement et de son entretien et constitue un levier d'insertion sociale.
Les signataires s'engagent à envisager l‘auto-réhabilitation accompagnée pour débloquer des Situations de relogement complexes.
Tours Métropole Val de Loire s'engage à contribuer, selon les modalités du contrat de ville 2015- 2022, au financement d'actions d’auto-réhabilitation accompagnée à destination des locataires Him.
Calendrier : 2019-2022
23 Article 3.8 : Intégrer les objectifs de lutte contre le säns-abrisme du plan « Logement d’Abord »
ELEMENTS DE CONTEXTE / DIAGNOSTIC :
La Conférence intercommunale du logement a vocation à examiner les attributions réalisées au profit des ménages démunis. Les ménages issus de la rue (sans-abri ou abri de fortune) ou d'hébergement précaire (hôtel, camping-caravaning, squat) qui ont été logés sur la Métropole ont vu leur part croître entre 2014 et 2016, puis légèrement baisser en 2017. 46 ménages ont fait l'objet d'une attribution en 2017. Au 1® janvier 2019, 252 demandeurs déclarent une situation similaire.
450
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100 +
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d'hébergement rossources ru) fortune et musdocation
ENGAGEMENTS :
Lutter contre le sans-abrisme en aädossant les moyens d'accompagnement adaptés
Les objectifs de réduction du sans-abrisme et d'accès au logement sur le territoire métropolitain seraient quantitativement de 100 personnes par an. L'effort est significatif, il représente environ le double des attributions habituellement constatées.
Les bailleurs sociaux s'engagent à faciliter l'accès au logement des ménages issus de la rue, en s'inscrivant dans les objectifs du plan national pour le Logement d’abord, et la mise en œuvre en Indre-et-Loire du programme « Un chez soi d'abord », au bénéfice de personnes souffrant de troubles
psychiques sévères.
L'Etat, le Département, la Métropole et leurs partenaires s'engagent à mobiliser les moyens d'accompagnement social nécessaires à la sécurisation du locataire, de son voisinage et du bailleur sociat, notamment au titre du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement et du Fonds de Solidarité pour le Logement.
Lors de la mise en place de mesures d'accompagnement, l'Etat, le Conseil départemental et Tours Métropole Val de Loire s'engagent à veiller à information du bailleur social et à la coordination entre les différents intervenants.
Catendrier : 2019-2023
24 Article 4 : Gouvernance et modalités de suivi
GOUVERNANCE
L'élaboration et la mise en œuvre de la convention intercommunale d’attributions Him relève de la conférence intercommunale du logement, Cette instance, coprésidée par la Métropole et l'Etat réunit un collège des collectivités, un collège des bailleurs sociaux et des réservataires et un collège des associations et des usagers.
La conférence se réunit au minimum une fois par an, en assemblée plénière, et s'appuie sur deux groupes de travail mis en place : l'un sur le volet attributions et l'autre sur le volet demande.
L'assemblée plénière, réunie en commission de coordination sous la présidence du Président de la Métropole ou son représentant, assure le suivi et l'évaluation des engagements pris dans la présente convention.
Cette commission de coordination
social, afin d'émettre des avis quan
SUIVI DES ENGAGEMENTS
peut examiner certains dossiers de demandeurs de logement
t à l'opportunité de les présenter en commission d'attribution.
Un bilan annuel de mise en œuvre des engagements pris dans la convention sera présenté aux membres de la commission de coordination. Ce bilan permettra de tirer les enseignements et proposer toute mesure d'ajustement ou complémentaire qui s'avèreraient nécessaires.
ORIENTATION STRATEGIQUE INDICATEURS DE SUIVI
Poursuivre le développement d'une
offre à bas loyers
+ Nombre de logements PLAI programmés, dont part de Type 1
+ Nombre de PLAI livrés (dont PLAI adaptés)
+ Nombre de logements situés hors quartiers prioritaires ayant fait
l'objet d'un abaissement de loyers dans le cadre de la Nouvelle
Politique de Loyers
Accueillir les ménages pauvres hors
quartiers prioritaires, en veillant aux
secteurs fragiles
+ Taux et nombre d'attributions aux ménages 1° quartile
+ Répartition par organisme hlm des attributions
+ Répartition géographique des attributions {par commune, hors
quartiers prioritaires, hors parc fragile)
Mobiliser les patrimoines HLM
modernisés dans les cadre de la
rénovation urbaine
+ Taux et nombre d'attributions aux ménages > 1° quartile dans les
quartiers prioritaires
+ Taux et nombre d'attributions à des ménages salariés
- Répartition par organisme des attributions
+ Répartition géographique des attributions {par quartier)
Veiller à la prise en compte des
délais anormalement longs et gérer
les refus
+ Taux, nombre et caractéristiques des demandes en délais
anormalement longs
+ Taux et nombre de refus
Travailler en inter-réservataires : le
relogement, la gestion en flux
+ Nombre de propositions et de relogements effectués
+ Nombre et taux de relogement hors quartiers Prioritaires
+ Nombre et taux de relogement dans du patrimoine neuf ou récent
+ Nombre et taux de relogement avec une qualité de service améliorée
{meilleure adéquétion entre caractéristiques du logement et souhait
du ménage)
Améliorer l'information et la
mobilisation des réservataires
+ Répartition par contingent de l'accueil des ménages prioritaires
+ Intégration des données dans le fichier partagé de la demande
25 —
Mieux satisfaire les demandes de + Nombre et taux de mutations mutations + Part de mutations inter-bailleurs et inter-réservataires
Intégrer les objectifs de lutte contre ent le sans-abrisme du Logement + Nombre d'attributions aux ménages Issus de la rue
d'abord + Nombre de mesures d'accompagnement mises en place
EVALUATION DE L'EVOLUTION DU PARC SOCIAL ET DE SON OCCUPATION
Le Groupement d'Intérêt Public - Système National d’Enregistrement - est missionné pour constituer un portail web national de cartographie de l'occupation sociale du parc Him.
Cette cartographie, basée sur les enquêtes du Répertoire du Parc Locatif Social et Occupation du Parc Social doit proposer des indicateurs clés de l’accupation sociale à l'échelle des bâtiments, ou à défaut sur des échelles intermédiaires, dans le respect des contraintes réglementaires de la CNIL et du secret statistique.
La Métropole mobilisera ce nouvel outil pour alimenter les travaux de la Conférence Intercommunale du Logement. Si les données disponibles se révélaient insuffisantes pour, notamment, mesurer d'ici la fin de la convention, l'évolution de la fragilité du parc social métropolitain et actualiser le diagnostic initial, un partenariat avec l'Union Sociale pour l'Habitat Centre Val de Loire et/ou les bailleurs sociaux du territoire sera renouvelé pour mettre à disposition les données détaillées issues de l'enquête OPS.
Article 5 : Durée de la convention
Les dispositions de cette convention intercommunale d'attributions Him s'appliquent à partir du 1® janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2023.
26 Signatures
27 Annexes
9 Diagnostic de l'occupation : résultats détaillés
5 Récapitulatif des quartiers / programmes concernés par les mesures exonération SLS et déplafonnement ressources
28 Floins de 20 logements
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37 IRESIOENCE DU CHATEAU (HZ [Vi Touraine Haba PLACE DES VICTOIRES
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CEE)
TERRITOIRES ELIGIBLES À L'EXONERATION
Autitre de l'article L441-3 du Code de la Construction et de l’Habitation : le SES n’est pas applicable
aux quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans la Métropole de
Tours, sont concernés :
COMMUNE QUARTIER
Bords de Loire
Europe
Fontaines
Tours Maryse Bastié
L Rives du Cher
fo Rochepinard
Sanitas
Joué-lès-Tours Rabière
Saint-Pierre-des-Corps Rabaterie
La Riche Niqueux-Bruère
Au titre de l’article L.441-3-1 du Code de ia Construction et de lHabitation, le Programme Local
de l'Habitat a déterminé des zones géographiques dans lesquels le SLS ne s'applique pas.
Conformément à l’objectif de favoriser la mixité sociale et de maintenir les équilibres de
peuplement au sein des quartiers les plus fragilisés de l'agglomération, les 5 territoires de veille
active du contrat de ville 2015-2020 sont exonérés (1 338 logements) :
COMMUNE QUARTIER
Tours Bergeonnerie
Joué-lès-Tours
Morier
Saint-Pierre-des-Corps Galboisière
La Riche Le Petit Plessis
ÉETAOMEENNT
TERRITOIRES ELIGIBLES DEPUIS 2015
En application de l’article R. 441-1-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, les plafonds
de ressources peuvent être majorés de 30% : - Les logements situés dans des quartiers classés en quartiers prioritaires et territoires de
veille au titre du contrat de ville 2015-2020 :
COMMUNE QUARTIER
Tours
_ Bergeonnerie
Bords de Loire
Europe
Fontaines
Rochepinard
Sanitas
L Maryse Bastié
Rives du Cher
Joué-lès-Tours
Morier
Rabière
Vallée Violette
Saint-Pierre-des-Corps Galboisière Rabaterie
La Riche Le Petit Plessis Niqueux-Bruère
- Les opérations de plus de 20 logements occupées à plus de 65% par des ménages
bénéficiant de l’APL (après analyse des données de l’enquête OPS 2016) :
Nb logts
BAILLEUR COMMUNE NOM OPÉRATION {RPLS
2016) Taux APL
TOURAINE LOGEMENT Fondettes LE VICARIAF 28 70%
TOURAINE LOGEMENT Joué-lès-Tours LA VALLEE VIOLETTE 199 70% VAL TOURAINE HABITAT La Riche LA FOSSE AU GRAS 20 83% St-Étienne-de-
VAL TOURAINE HABITAT Chigny PONT DE BRESME 24 68% IMMOBILIERE CENTRE St-Pierre-des-
LOIRE Corps JARDINS 20 67% LA TOURANGELLE Tours EUGENE SUE 26 70%
TOURSHABITAT Tours JEAN MEUNIER 4 66% TOURAINE LOGEMENT Tours GROISON 27 71%
VAL TOURAINE HABITAT Tours BEAUVERGER 3 48 68%
VAL TOURAINE HABITAT Tours MONSOUDUN 4 24 72% T
a — Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 037-213702038-20190916-CM2019-83-DE
Rochecorbon Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2019
Affichage : 26/09/2019
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*********
STRUCTURE MULTI-ACCUEIL
« LA TERRASSE »
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Règlement en vigueur à compter du 1er septembre 2019
(délibération municipale n° 2019-83 du 16 septembre 2019) Page 2 sur 17
PREAMBULE
L’établissement d’accueil de jeunes enfants, dénommé « La Terrasse », est géré en direct par la Commune de Rochecorbon.
Situé Chemin des Ecoliers, il assure pendant la journée un accueil collectif, régulier, occasionnel ou d’urgence, d’enfants de 10 semaines à 4 ans.
Bénéficiant d’un avis du service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI), il est un lieu d’éveil, d’épanouissement et de première socialisation de la petite enfance.
Il fonctionne conformément :
♦ Aux dispositions du décret n° 2000-762 du 1er Août 2000, relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le chapitre V, section 2 du titre 1er du livre II du code de la Santé Publique et de ses modifications éventuelles, ♦ Aux dispositions du décret n° 2007-230 du 20 février 2007,
♦ Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable,
Dernière circulaire en vigueur : circulaire n° 2019-005 du 5 juin 2019 de la Caisse Nationale des Allocations familiales relative aux barèmes des participations familiales
♦ Aux dispositions du règlement intérieur ci-après.
Créé le 18 novembre 2004, il offre une capacité d’accueil de 40 places. La capacité d’accueil est modulée selon les jours et les créneaux horaires suivants :
Les lundis
07h30 – 08h00 : 8 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
08h00 – 09h00 : 26 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
09h00 – 17h00 : 40 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
17h00 – 18h00 : 26 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
18h00 – 18h30 : 8 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
Les mardis
07h30-08h00 : 8 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
08h00-09h00 : 28 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
09h00-17h00 : 40 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
17h00-18h00 : 28 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
18h00-18h30 : 8 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
Les mercredis
07h30 – 08h00 : 8 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
08h00 – 09h00 : 25 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
09h00 – 17h00 : 35 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
17h00 à 18h00 : 25 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
18h00 – 18h30 : 8 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
Les jeudis
07h30-08h00 : 8 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
08h00-09h00 : 26 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
09h00-17h00 : 40 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
17h00-18h00 : 28 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
18h00-18h30 : 8 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
Les vendredis
07h30 – 08h00 : 8 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
08h00 – 09h00 : 28 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
09h00 – 17h00 : 40 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
17h00 – 18h00 : 26 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
18h00 – 18h30 : 8 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans) Page 3 sur 17
Il accueille en priorité les enfants de ROCHECORBON, les enfants dont un des parents travaille sur la commune, et enfin des autres communes dépourvues de structure d’accueil.
DISPOSITIONS GENERALES
I – LA STRUCTURE
☼ A) Identité
Structure Multi-Accueil « La Terrasse »
Chemin des Ecoliers
37210 ROCHECORBON
Téléphone : 02.47.52.89.08
Télécopie : 02.47.52.81.18 (mairie)
☼ B) Capacité d’accueil
L’établissement offre une capacité d’accueil maximale de 40 places.
☼ C) Formule d’accueil et horaires
Trois formules d’accueil sont possibles :
1- Accueil régulier
L’accueil est régulier lorsque les besoins sont connus à l’avance et sont récurrents. Les enfants sont connus et inscrits dans la structure selon un contrat établi avec les parents sur la base d’un nombre d’heures mensuelles, d’un nombre de jours par semaine. Le contrat régulier peut se faire à la demi-heure pour répondre au plus près des besoins des familles. Cette forme d’accueil fait l’objet d’une mensualisation. Les jours et heures de fréquentation sont précisés à l’inscription.
L’accueil régulier ne peut dépasser :
55h par semaine pour les enfants de 10 semaines à 4 ans.
La tarification est en fonction des ressources et de la composition des familles.
Le temps de réservation est facturé que l’enfant soit présent ou non.
2- Accueil occasionnel
Il s’agit d’un accueil pour une durée limitée et qui ne se renouvelle pas à un rythme prévisible d’avance.
La tarification est en fonction des ressources et de la composition des familles.
Les réservations doivent être faites au plus tard la veille avec indication précise de l’heure d’arrivée et de la durée, auprès de la Coordinatrice ou de la directrice aux jours d’ouverture de la structure.
Le temps de réservation selon les places disponibles est facturé que l’enfant soit présent ou non. Toute réservation annulée une semaine à l’avance ne sera pas facturée. Page 4 sur 17
3- Accueil d’urgence
Il permet d’accueillir les enfants dont les parents rencontrent des difficultés de garde qui n’ont pas pu être anticipées pour différentes raisons.
La tarification est calculée sur une base horaire en fonction des ressources et de la composition de la famille.
4- Horaires
La structure est ouverte les : lundi – mardi – mercredi – jeudi et vendredi, de : 7 h 30 à 18 h 30 pour les enfants âgés de 10 semaines à 4ans.
5- Les périodes de fermeture
La structure d’accueil est fermée
☻ tous les jours fériés (ponts possibles)
☻ 3 semaines pendant les vacances scolaires d’été + le lundi suivant la fermeture pour la journée pédagogique
☻ deux semaines pendant les vacances de Noël
6- Rupture du contrat
Un préavis d’un mois est demandé en cas de sortie définitive de l’enfant du Multi-Accueil. La famille devra adresser un courrier au Maire en précisant la date de fin de contrat et en informer la Coordinatrice et la Directrice de la Structure.
En cas de départ non signalé à la Structure dans les délais prévus, les parents sont tenus au paiement d’un mois de préavis (sans prise en compte du mois de congés).
LE PERSONNEL
1- L’EQUIPE PEDAGOGIQUE
1 Coordinatrice petite enfance, Educatrice de Jeunes Enfants
1 Educatrice de Jeunes Enfants, Educatrice de terrain
1 Infirmière
3 Auxiliaires de Puériculture
3 C.A.P. Petite Enfance + 1 BEP Sanitaires et Social
1 Adjoint Technique
et le concours d’un médecin
Une infirmière est présente dans la structure Multi-Accueil « La Terrasse ».
L’équipe pédagogique aide l’enfant, l’accompagne dans son évolution en respectant ses compétences et en favorisant son épanouissement.
Elle est placée sous la responsabilité d’une Coordinatrice, Educatrice de Jeunes Enfants de formation, nommée par le Maire et exerçant sous son autorité.
NB : 2 agents territoriaux assurent l’entretien des locaux
La structure peut être amenée à accueillir des stagiaires au sein de l’équipe d’encadrement.
Le personnel auprès des enfants est mis en place en fonction du nombre d’enfants accueillis et toujours aux normes en vigueur exigées par la P M I. Page 5 sur 17
2 – LA COORDINATRICE
La coordination du Multi-Accueil « La Terrasse » est assurée par une Educatrice de Jeunes enfants.
Elle a délégation pour :
Faire le lien entre la Mairie et le Multi-Accueil
Faire respecter le présent règlement de fonctionnement de la structure Faire le lien entre le Multi-Accueil et le RAM
Assurer la gestion du Multi-Accueil : Organisation et animation générale, participation aux commissions d’attribution des places, orientation vers le Multi- Accueil ou le RAM en fonction du temps de présence des enfants et des souhaits des familles ; facturation ; préparation des temps de réunions et rédaction des comptes rendus, organisation des échanges d’informations entre l’Etablissement et les familles.
Bilan CAF et PMI
Ecriture et mise en place du Projet Educatif, du Projet Pédagogique et du Règlement de fonctionnement en collaboration
Assurer la coordination avec les services externes médicaux de l’enfance Elaborer avec le médecin référent des différents protocoles et des PAI (Protocole d’Accueil Individualisé), en collaboration avec l’infirmière et suivi médical des enfants
Encadrer une équipe pluridisciplinaire
Soutien à la parentalité
Rôle éducatif et social
Favoriser le développement psychoaffectif et moteur de l’enfant
Organiser des activités éducatives et des actions spécifiques,
Veiller à un bon aménagement de l’espace et au choix du matériel pédagogique Etre garante du respect du rythme de l’enfant
3 - L’EDUCATRICE DE JEUNES ENFANTS
Collaborer avec la coordinatrice
Faire le lien entre la coordinatrice et le personnel de la structure Assurer la gestion administrative en absence de la coordinatrice petite enfance Travailler au sein d’une équipe pluridisciplinaire
Assurer la mission d’encadrement auprès du personnel et des enfants Impulser une dynamique de groupe auprès du personnel
Participer à l’élaboration du Projet Educatif, du Projet Pédagogique et du Règlement de Fonctionnement en collaboration avec la Coordinatrice Organiser les activités éducatives
Collaborer au choix du matériel éducatif
Aménager l’espace dans le respect du rythme de l’enfant
Favoriser le développement psychoaffectif et moteur de l’enfant
Accueillir les jeunes et leurs parents et faire le lien entre la maison et la Structure Soutien à la parentalité
L’Educatrice Jeunes Enfants (de terrain) remplace la Coordinatrice, l’une des deux devant toujours être présente.
En cas d’absence de la Coordinatrice et de L’éducatrice jeunes enfants (de terrain), la responsabilité revient à l’infirmière. De même, les auxiliaires de puériculture peuvent exceptionnellement être responsables de la structure de 7h30 à 8h et de 18h à 18h30. Page 6 sur 17
4 – L’INFIRMIERE
Travailler en collaboration avec le médecin référent et la coordinatrice dans l’élaboration des différents protocoles et des PAI (Protocole d’Accueil Individualisé)
Travailler en collaboration avec les éducatrices de jeunes enfants Travailler au sein d’une équipe pluridisciplinaire
Encadrer le personnel dans le respect du projet pédagogique
Accueillir les enfants et les familles
Mettre en place un tableau de nettoyage et désinfection des locaux en général, de la salle des bébés, du réfrigérateur, du stérilisateur et du chauffe biberons Former le personnel aux règles d’hygiène
Veiller à la constitution d’une trousse à pharmacie
Surveiller, prévenir et suivre médicalement les enfants
Proposer aux bébés des activités visant à les stimuler dans le respect de leur rythme : jeux sur le tapis, jeux sensoriels, chants et comptines, histoires courtes... Répondre aux besoins de l’enfant dans le respect de son rythme Participation à l‘entretien des locaux, du matériel et du linge
LES CONDITIONS D’ADMISSION ET D’ACCUEIL
1 - FORMALITES
Toutes les formalités administratives portées au paragraphe 2 ci-dessous doivent être accomplies. Toute demande d’admission doit être formulée par écrit en Mairie pour les familles qui résident hors Commune.
Les familles résidant sur Rochecorbon doivent effectuer la demande d’admission directement auprès de la Coordinatrice Petite Enfance.
Les parents seront reçus par la Direction, sur rendez-vous, pour un entretien personnalisé afin de définir au mieux les modalités d’accueil de l’enfant.
Les demandes sont enregistrées, dans leur ordre d’arrivée, auprès de la Coordinatrice Petite Enfance.
Les enfants porteurs de handicap, allergies, asthme ou maladie chronique seront admis après accord du médecin responsable de la structure municipale. Il sera aménagé un temps d’accueil pour ces enfants, en accord avec les parents, la Municipalité et l’équipe éducative.
2 - DECISION ADMINISTRATIVE
Les pièces à fournir pour le dossier d’inscription sont :
. le dossier dûment complété
. l’attestation d’assurance (responsabilité civile) valable pour toutes les activités . la photocopie du carnet de santé de l’enfant et des vaccinations
. la photocopie du livret de famille complet
. la photocopie de la carte CAF, MSA et autres
. la copie de l’attestation de la sécurité sociale justifiant de vos droits . un certificat délivré par le médecin traitant précisant que l’enfant est apte à intégrer une collectivité
. un certificat médical autorisant la prise de Paracétamol (Doliprane) en cas de fièvre survenue au Multi-Accueil
. le dernier avis d’imposition ou de non imposition (sans pièce justificative, la facturation sera faite au taux le plus élevé).
. l’acceptation des conditions du règlement de fonctionnement Page 7 sur 17
Le type d’accueil, les jours et les horaires du placement sont précisés à l’inscription et apparaîtront dans le contrat que les parents devront compléter, signer et déposer dans la structure dans les 72 heures qui suivent l’inscription. Une copie du contrat sera remise aux familles.
Si une modification de la situation familiale est intervenue depuis le dernier avis d’imposition, la famille doit contacter la CAF ou l’organisme d’affiliation afin de mettre à jour leur dossier.
Une révision du contrat sera possible à la demande de la famille ou du gestionnaire. Toute modification entrera en vigueur à partir du mois suivant le changement de situation. Toute demande doit être formulée par écrit.
A la demande de la CAF, lorsqu’il sera constaté un écart trop important entre les heures facturées et les heures de présence réelles, le contrat sera revu en fonction des besoins réels de chaque famille.
L’admission définitive n’est prononcée qu’après la signature du contrat (avec dossier complet). Elle est subordonnée à l’avis favorable du médecin responsable de l’établissement pour les enfants de moins de 3 mois venant régulièrement.
Le médecin référent doit voir au moins une fois chaque enfant fréquentant le Multi-Accueil.
3 - LES ASSURANCES
Le service est assuré, au titre de la responsabilité civile pour les risques encourus par l’enfant, pendant son accueil.
Les parents sont invités à contracter une assurance Responsabilité Civile pour les dommages que leur enfant pourrait causer ou subir au sein de la structure, sinon celui-ci ne pourra être accueilli.
VIE QUOTIDIENNE DANS LA STRUCTURE MULTI ACCUEIL
1 - LA SANTE DE L’ENFANT
Le carnet de santé peut être apporté, sous enveloppe cachetée, il sera uniquement consulté par un médecin.
☼ A) La surveillance médicale des enfants
Un médecin est attaché à l’établissement.
. Il assure des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel. . Il veille à l’application des mesures préventives d’hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou d’autres situations dangereuses pour la santé.
. Il organise les conditions de recours aux services d’aide médicale d’urgence. . Il donne son avis lors de l’admission d’un enfant, après examen médical. . Durant l’accueil, le médecin référent de la structure peut être amené à examiner un enfant sur la demande de la Coordinatrice ou des familles.
. Le médecin traitant de l’enfant attestera que l’enfant ne présente pas de contre- indication à la vie en collectivité avant son entrée dans la structure.
. Le carnet de santé de l’enfant pourra être consulté à tout moment par un médecin.
☼ B) Les vaccinations
Du fait de la vie en collectivité, certains vaccins sont obligatoires : diphtérie, tétanos, poliomyélite. Tout refus non justifié médicalement entraîne l’exclusion définitive de l’enfant. Page 8 sur 17
☼ C) Maladies, Urgences, Eviction
1 – Maladies
Aucun médicament ne pourra être administré sans ordonnance médicale. Dans toute la mesure du possible, la prise de médicaments sera administrée aux enfants par les parents avant ou après le séjour en multi-accueil (posologie en deux prises recommandée : matin et soir).
La prise de médicaments dans l’enceinte de la structure n’est pas conseillée.
Tout traitement doit être signalé, même s’il n’est administré que par les parents. Toute situation particulière nécessitant qu’un traitement médical soit impérativement administré au cours du temps de présence de l’enfant dans la structure multi-accueil (allergies, maladies chroniques, infection, handicap...), un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) sera établi en partenariat avec le Médecin traitant, le médecin référent de la structure, les parents, la Municipalité, l’Infirmière, la Coordinatrice Petite Enfance et l’Educatrice Jeunes Enfant de terrain.
2 – Urgences
Une autorisation des parents permettant de faire hospitaliser l’enfant en cas d’urgence sera demandée lors de l’inscription de l’enfant. Celle-ci conditionne l’admission de l’enfant dans la structure. L’enfant sera transféré par le SAMU ou les Pompiers à Clocheville, où seront pratiqués les premiers soins ; les parents sont avertis simultanément. Il est donc indispensable que les parents soient joignables à tout moment lorsque leur enfant est à la structure.
Un protocole d’urgence a été mis en place avec le médecin référent, la Municipalité et le personnel de la structure. Il est affiché dans la pièce principale.
3 – Eviction
En cas de maladie déclarée nécessitant des soins fréquents ou une surveillance constante non compatible avec la vie en collectivité (soins homéopathiques fréquents, maladies chroniques...), l’enfant ne pourra être accueilli au multi-accueil « La Terrasse », les parents devront prévoir alors un autre mode de garde.
Si l’état d’un enfant nécessite, sur l’avis de l’infirmière ou de la Coordinatrice ou de l’éducatrice jeunes enfants, l’intervention d’un médecin, l’équipe prévient les parents. Si ceux-ci ne peuvent être joints, la Coordinatrice ou la directrice appellera le 15 (SAMU) et s’il s’avère nécessaire le 18 (Pompiers). L’enfant sera alors transféré à Clocheville. Tous les frais engagés par la Commune pour les soins médicaux de l’enfant seront remboursés par la famille (médicaments, consultation, transport....)
Si un enfant a de la fièvre pendant le temps d’accueil, il est prudent de prévoir l’administration d’antipyrétiques. Les parents doivent fournir une ordonnance de leur médecin, et la renouveler au maximum tous les 6 mois.
Dans tous les cas, lorsque la température atteindra 38°5 ou que l’état de l’enfant le nécessitera, les parents devront venir chercher l’enfant.
En cas de maladie contagieuse, un temps d’éviction légal doit être respecté jusqu’à guérison clinique (exemple : certaines gastro-entérites, hépatite A, ...), l’enfant doit être gardé par sa famille. Page 9 sur 17
Lorsque celle-ci survient au domicile des parents, la nature de la maladie, ainsi que la durée de l’absence doit, pour des mesures de prophylaxie, être communiquée le plus tôt possible à la responsable de la structure.
Une éviction temporaire de l’enfant malade pourra être demandée tant pour son bien-être que pour celui des autres enfants dans les cas suivants :
- Enfant inconfortable (fièvre mal tolérée...)
- Diarrhées importantes d’origine infectieuse ou vomissements « réguliers » - Grippe, bronchiolite, conjonctivite sans traitement...
Un certificat signalant que l’enfant peut réintégrer la collectivité et mentionnant la date possible de retour de l’enfant sera présenté impérativement après toute maladie à éviction.
2 - L’ADAPTATION PROGRESSIVE DE L’ENFANT
Les premiers placements répétés et de courte durée sont importants. Ils font découvrir à l’enfant, à son rythme, les personnes, les jouets, les lieux...
Elle est indispensable et conseillée quel que soit l’âge de l’enfant. Elle permet à chacun, enfants et parents, de se préparer progressivement et de faire connaissance avec les membres du personnel et avec les locaux. Elle se fait au rythme de l’enfant et planifiée à l’avance avec l’Educatrice de Jeunes Enfants de la structure, en augmentant progressivement son temps de présence au sein de la structure.
Durant cette période, les enfants sont sous la responsabilité civile de leurs parents.
Les enfants et leurs familles respecteront les espaces de jeux.
Les enfants utilisent les jouets spontanément et librement. Des activités plus dirigées sont organisées selon l’âge et le nombre d’enfants.
Nous déclinons toute responsabilité relative à la perte ou vol d’objets personnels (bijoux, petits jouets, vêtements non marqués...), ou accidents provoqués par ceux-ci.
Le temps d’adaptation, en présence des parents, est facturé.
3 - BIJOUX, VETEMENTS
Par mesure de sécurité, le port de bijoux (collier d’ambre, gourmette...) de barrettes ou tout autre objet pouvant être dangereux pour l’enfant est interdit. La structure se dégage de toute responsabilité en cas de perte, de casse ou de vol.
Il est recommandé aux parents d’habiller leurs enfants avec des vêtements confortables, simples, peu fragiles et pratiques pour qu’ils participent pleinement à toutes les activités. Les enfants doivent être confiés propres aux professionnels.
Les parents doivent fournir tout ce dont l’enfant peut avoir besoin dans un sac marqué à son nom : des vêtements de rechange, les chaussures et les chaussons marqués au nom de l’enfant. Ils devront prévoir des tenues adaptées aux saisons. Il est important de choisir avec lui un doudou (objet transitionnel) qui fera le lien entre la maison et le Multi-Accueil. Ils devront prévoir la tétine s’il y a lieu. Page 10 sur 17
4 – ALIMENTATION
1 – Pour les enfants de moins de 2 ans :
Le repas, ainsi que le goûter de l’enfant, est fourni par la famille et marqué au nom de l’enfant. Il doit être apporté au jour le jour.
Il est soit de « longue conservation » ou « fait maison ».
Pour les repas élaborés au domicile, ils sont mis dans un contenant hermétique, propre, compatible avec le réchauffage aux micro-ondes. Il est stocké au réfrigérateur dans l’attente du transport. Si celui-ci est congelé, il est recommandé de le sortir la veille au soir et de le laisser décongeler au réfrigérateur afin de faciliter l’organisation du réchauffage en structure. Chaque boîte est identifiée au nom de l’enfant.
Pour permettre le respect de la chaîne du froid, les repas doivent être transportés dans un sac isotherme nominatif avec un pain de glace.
Biberons
Les tétines et les biberons sont fournis propres par les parents, munis de leur capuchon et seront identifiés au nom de l’enfant.
Goûter
Pour une meilleure prestation auprès des enfants, les parents sépareront le repas et le goûter identifiés au nom de l’enfant.
Les parents sont responsables de la qualité des repas qu’ils apportent et de l’entretien du matériel (biberons, tétines, boîtes...).
La responsable de la structure peut être amenée à refuser un repas si celui-ci n’est pas apporté dans les conditions spécifiées sur ce règlement.
Ils s’engagent à fournir :
- La totalité du repas pour les enfants de moins de 2 ans (sauf l’eau), - Les boîtes hermétiques pour les repas,
- Le contenant nécessaire au transport (glaciaire, plaque de glace).
Aucun aliment ne pourra être accepté au-delà de la date de péremption.
Les parents ne fourniront plus le repas de l’enfant dès le 1er jour de ses deux ans, sauf dérogation médicale sur production d’un certificat.
2 – Pour les enfants de plus de 2 ans
Le repas des enfants est préparé par la société qui gère la restauration des écoles élémentaire et maternelle de Rochecorbon. Ils sont livrés en respectant la liaison chaude ou froide. Ils sont étudiés en collaboration avec une diététicienne, la Municipalité et la Coordinatrice de la structure, en veillant à sa diversité et à sa qualité. Ils sont adaptés à l’âge des enfants. Il ne sera pas facturé de coût supplémentaire pour le repas.
Les parents doivent prévenir la structure de l’absence de l’enfant avant 9h30, qui sera répertoriée à la restauration scolaire.
Le goûter de l’enfant sera fourni par la famille.
Toute allergie alimentaire doit être signalée au moment de l’inscription et doit faire l’objet d’un PAI (Protocole d’Accueil Individualisé) en accord avec la famille, le Médecin référent de la structure, l’infirmière, la Coordinatrice Petite Enfance, L’Educatrice Jeunes Enfants, la Municipalité et le prestataire en charge de la Restauration. Page 11 sur 17
5 – LES ACTIVITES
Dans le cadre du projet éducatif, des sorties peuvent être organisées (école maternelle...) sous la responsabilité du personnel qualifié en nombre suffisant.
Lors de certaines sorties, ateliers ou animations, les enfants accueillis pourront être photographiés. Ces photos pourront éventuellement être utilisées dans la presse locale ou sur le site web de la Mairie.
Les parents donneront ou non leur autorisation en signant le contrat lors de l’inscription.
Lors des réunions et des manifestations organisées dans la structure (fête de Noël, réunions d’information...) les parents seront invités à y participer.
Une réunion annuelle aura lieu en début d’année scolaire avec les familles, l’ensemble du personnel et le gestionnaire.
6 – ARRIVEE, DEPART
1-Tout type d’accueil
L’enfant arrive le matin changé de sa nuit, la toilette faite et le petit déjeuner ou le premier biberon pris. Le bain est donné par la famille.
La structure fournit les produits d’hygiène de base : savon liquide, gants et serviettes de toilette. Les couches, ainsi que tout autre produit concernant le soin et l’hygiène de l’enfant, devront être fournis par les parents sans faire l’objet d’aucune déduction dans la facturation.
Tout évènement particulier survenu la veille ou pendant la nuit est à signaler (vomissements,
chute, fièvre...).
L’enfant qui arrive pour le repas sera au plus tard à 11h15 dans la structure, celui qui arrive pour la sieste à 13h00 et celui qui arrive pour le goûter à 15h30. L’enfant qui fait la sieste ne peut être récupéré avant 15h00.
L’enfant est obligatoirement repris par l’un des parents ou par leur délégué qui devra présenter une pièce d’identité avec photographie (une autorisation écrite des parents permet
à une tierce personne de reprendre l’enfant). Un simple appel téléphonique ne pourra pas être pris en considération. L’enfant ne sera confié qu’à une personne majeure.
La présence des parents dans les locaux décharge le personnel de leur responsabilité envers l’enfant confié. Ils sont responsables de leur enfant tant que celui-ci n’a pas été
accueilli et dès qu’ils ont repris contact avec leur enfant au moment du départ. Il leur est demandé :
de ne jamais laisser un enfant seul sur la table à langer,
de surveiller les frères et sœurs qui pénètrent dans l’espace enfant. Ceux-ci sont en
permanence sous la responsabilité de leurs parents
Le temps de présence des enfants en accueil régulier et ponctuel sera géré avec une carte à puce. Cette carte restera dans la structure à disposition des personnes accompagnant l’enfant. Ne pas oublier de la valider à l’arrivée comme au départ. Page 12 sur 17
7 – RETARD, ABSENCE
Les parents sont priés de respecter les horaires indiqués sur leur contrat ou sur leur
réservation, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’établissement. Les enfants doivent impérativement avoir quitté le Multi-Accueil au plus tard à 18h30 précises. Les parents doivent impérativement prévenir la structure en cas de retard. Les retards répétés après
18h30 peuvent faire l’objet d’une radiation du service.
1 - Pour les accueils réguliers, ayant réservé leur place
Toute absence qu’elle qu’en soit la cause devra être portée à la connaissance de la Coordinatrice ou de l’éducatrice jeunes enfants dans les plus brefs délais, voire anticipée si cela est possible. Sans être prévenue d’un retard avant 9h30, la Coordinatrice ou l’éducatrice jeunes enfants considèrera l’enfant comme absent pour la journée et pourra proposer la place disponible sur la journée à une personne ayant besoin et en ayant fait la demande.
Sans nouvelles sous quinzaine d’un enfant absent, la place sera repourvue.
Seules les absences portées en page 14 du présent règlement font l’objet de déductions.
2 - Enfants non repris à la fermeture de la structure
Au cas où un enfant serait toujours présent après l’heure de fermeture de la structure, la Coordinatrice ou l’éducatrice jeunes enfants (après avoir épuisé toutes les possibilités pour
joindre les parents ou la personne mandatée) devra faire appel, en dernier recours, à la Gendarmerie de Vouvray qui prendra contact avec l’Institut Départemental de l’Enfance et de la Famille à la Membrolle sur Choisille (Téléphone : 02.47.49.65.09) en vue de l’accueil de
l’enfant.
8 – SECURITE
Les parents doivent veiller à la fermeture des portes et portails lorsqu’ils arrivent et lorsqu’ils partent pour la sécurité de leurs enfants et de ceux qui sont présents dans la structure.
Pour la sécurité des enfants, ne pas les laisser seuls sur la table de change.
Pour les enfants bénéficiant d’une délivrance de soins spécifiques : il est demandé aux parents de ne pas laisser de médicaments dans les sacs à la portée des enfants.
Veiller à ce que les enfants n’apportent pas de petits objets dangereux qui peuvent être avalés. Par exemple : perles, pin’s, accessoires de Playmobile, Kinder, petits bijoux, barrettes à cheveux, pièces de monnaie, ballon de baudruche... Page 13 sur 17
CONDITIONS FINANCIERES
1 – PARTICIPATION DES FAMILLES
La tarification est établie par la Caisse d’Allocations Familiales qui fixe au niveau national le taux d’effort des familles en fonction de leurs ressources mensuelles moyennes et du
nombre d’enfants à leur charge.
Le changement de tarif horaire dû à l’arrivée d’un nouvel enfant dans le foyer sera pris en compte à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de celui-ci.
Taux de participation familiale par heure facturée
Nombre
d’enfants
Du 1er /01/19
au 31/08/19
Du 01/09/19
au 31/12/19
Du 01/01/20
au 31/12/20
Du 01/01/21
au 31/12/21
Du 01/01/22
au 31/12/22
1 enfant 0.0600% 0.0605% 0.0610% 0.0615% 0.0619%
2 enfants 0.0500% 0.0504% 0.0508% 0.0512% 0.0516%
3 enfants 0.0400% 0.0403% 0.0406% 0.0410% 0.0413%
4 à 7 enfants 0.0300% 0.0302% 0.0305% 0.0307% 0.0310%
8 à 10 enfants 0.0200% 0.0202% 0.0203% 0.0205% 0.0206%
Ces tarifs s’appliquent dans la limite d’un plancher mensuel de ressources et d’un plafond fixé au 1er Janvier de chaque année par la CNAF.
Le tarif applicable est déterminé à l’admission de l’enfant selon un cycle annuel allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours (N).
La révision des participations familiales est effectuée annuellement au 1er Janvier au vu des éléments fournis par la CAF.
Afin d’obtenir le tarif horaire des familles, ces taux de participation familiale sont appliqués sur les revenus imposables du couple ou du parent isolé de la façon suivante :
Moyenne des revenus imposables mensuels x taux d’effort des familles = tarif horaire.
ATTENTION :
Tout dépassement d’horaire par rapport au contrat sera facturé par demi-heure au
tarif horaire.
Le temps de réservation est facturé que l’enfant soit présent ou non.
NB : Utilisation du service CDAP (service de communication électronique) pour consulter le quotient familial des familles, le recours de la Collectivité au service CDAP est obligatoire. Une convention entre la Municipalité et la CAF garantit le respect des règles de confidentialité. Cette consultation se fait au moment de l’inscription et au 1er Janvier de chaque année.
♣ Pour les familles non allocataires de la CAF Touraine, la pièce justificative demandée lors de l’inscription est l’avis d’imposition sur lequel figure le revenu brut imposable (avant abattements des 10 et 20%). Les ressources telles que toutes les autres natures de revenus imposables (par exemple les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, etc...), les heures supplémentaires, les indemnités journalières d’accident de travail et de maladie professionnelle (bien qu’en partie non imposables) doivent être ajoutées. La non-production des justificatifs sur les revenus entraîne l’application du tarif le plus élevé. Page 14 sur 17
Les parents ne désirant pas communiquer leurs revenus devront le préciser par courrier et indiquer les coordonnées de la structure « Multi-Accueil » ; le renouvellement annuel écrit de ce souhait est obligatoire.
2 – L’ACCUEIL REGULIER – LA MENSUALISATION
Les principes d’application définis par la CAF seront mis en œuvre et sont les suivants :
Le paiement de la place réservée : l’inscription de l’enfant sur des temps d’accueil
fixés à l’avance –quelle que soit la durée- définit l’accueil régulier.
Les contrats « accueil régulier » font l’objet d’une facturation au réel. Dans ce cas, à la signature du contrat, un état prévisionnel sera établi. Le tarif indiqué ne tient pas compte d’éventuelles heures déductibles et/ou supplémentaires, ni d’autres périodes de fermeture de
la structure non prévues à la signature du contrat.
Les familles pourront déduire jusqu’à 2 semaines pour convenances personnelles en dehors des 5 semaines de fermeture de la structure pour un contrat d’une année et de 5 jours de
présence de l’enfant par semaine. Cette déduction pour convenances personnelles sera proratisée en fonction du temps de présence de l’enfant et de la durée du contrat.
Tout dépassement d’horaire du contrat sera facturé à la demi-heure.
Les jours de fermeture de la structure pendant la période contractuelle et les absences des
familles pour convenances personnelles sont déduits en réel au moment de la facturation du mois.
Les parents doivent informer la responsable du Multi-Accueil de l’absence de l’enfant au moins 3 semaines à l’avance de façon à pouvoir organiser le service de manière optimale.
Toutes les participations sont facturées mensuellement et encaissées à terme échu par le
Trésor Public.
Une majoration tarifaire de 30% est appliquée pour les familles résidantes dans les communes extérieures.
NB : des modifications découlant de la mise en application du logiciel « MALICE » sont
susceptibles d’intervenir.
Au niveau des tarifications, les déductions possibles sont les suivantes :
*les jours de fermeture exceptionnelle de la structure d’ordre administratif ou sanitaire *les jours d’hospitalisation de l’enfant (sur présentation d’un certificat médical obligatoirement) et hors soins externes
*les jours de maladie de l’enfant lorsqu’ils sont supérieurs à 3 jours (sur présentation d’un certificat médical obligatoirement). Les déductions se feront à partir du 4ème jour.
NB : il n’y aura pas de supplément ou de déduction pour les repas amenés par les familles et
ou les couches. Les soins et le temps consacrés à l’enfant par les professionnels à l’occasion des repas ou des changes ont un coût et justifient cette règle. Page 15 sur 17
3 – L’ACCUEIL REGULIER ET PONCTUEL
Lors de l’inscription, la participation est calculée à partir du nombre d’heures d’accueil porté sur le contrat. Elle sera réajustée en fin de mois si la fréquentation s’est avérée supérieure à celle prévue.
Changement de situation familiale
Tout changement d’adresse, de numéro de téléphone ou de situation familiale et professionnelle doit être signalé à la responsable.
4 – L’ACCUEIL D’URGENCE est tout à fait exceptionnel : les ressources de la famille ne sont pas connues dans l’immédiat.
Le tarif sera défini en fonction et au vu des justificatifs (avis d’imposition – numéro d’allocataire CAF/MSA) qui devront nous être fournis dans les 8 jours ouvrables suivant l’accueil.
En l’absence de pièces justificatives, la moyenne du prix horaire de la structure de l’année précédente est appliquée.
5 – LE PAIEMENT
Les factures seront adressées par la Perception.
Les règlements s’effectueront directement auprès de la Perception, dès réception de la facture et avant la fin du mois suivant.
Toute contestation se fera auprès de la Coordinatrice Petite Enfance, dans un délai de 2 mois à réception de la facture. Au-delà de ce délai, aucun recours ne sera recevable.
En cas d’impayés des factures, le Maire ou son représentant se réserve le droit de refuser l’accès aux services proposés.
Le paiement peut être effectué :
Par chèque bancaire ou postal, libellé à l’ordre du Trésor Public ou en espèces et
adressé à :
Trésorerie de Tours Banlieue Ouest
4 Avenue Victor Hugo
BP 536
37305 JOUE LES TOURS CEDEX
Par prélèvement automatique. Pour cela, les familles devront au préalable avoir
rempli et signé le contrat de prélèvement automatique, remis par la Mairie (s’adresser au Service Enfance en mairie).
Par CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé, jusqu’à l’âge de 6 ans
(date anniversaire).
Par virement de son compte bancaire ou postal sur le compte de la Perception
(IBAN FR30 3000 1008 39 E37900 0000 014).
Par paiement en ligne sur le site internet de la Mairie (rubrique Grandir). Page 16 sur 17
Tout manquement des parents aux stipulations du présent règlement de fonctionnement dont ils attestent avoir pris connaissance, entraînera la radiation de leur enfant. Ils devront entre autres respecter le personnel professionnel qui intervient auprès de leurs enfants dans la structure.
L’attention du personnel et des parents est attirée sur le fait qu’en cas de circonstances exceptionnelles pouvant mettre en jeu la sécurité des enfants accueillis et du personnel, la Mairie de Rochecorbon se réserve le droit de fermer la structure sans préavis ou d’en limiter la capacité.
Le nouveau règlement est applicable à compter du 1er septembre 2019 Il pourra faire l’objet de modifications.
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2019
Fait à Rochecorbon, le
Le Maire,
Bernard PLAT Page 17 sur 17
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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL « LA TERRASSE » DE ROCHECORBON
(approuvé par le Conseil Municipal en date du 16 septembre 2019)
Partie à retourner au multi-accueil
A T T E S T A T I O N
Nous soussignés, ................................................................................................................
Domiciliés..................................................................................................................................
Déclarons avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement de la structure Multi-Accueil « La Terrasse » située Chemin des Ecoliers à Rochecorbon, et nous nous engageons à le respecter.
Fait à Rochecorbon, le ............................................................
« lu et approuvé »
Signature de Madame Signature de Monsieur r)Tours metro po le Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
RTE TRS [037-213702038-20190916-CM2019-77-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/09/2019
Affichage : 20/09/2019
1
Projet Alimentaire Territorial de Tours Métropole Val de Loire
Protocole d’engagement pour une restauration collective de
proximité et de qualité
Préambule
Le Projet Alimentaire Territorial s’est fixé comme objectif d’augmenter la part des produits
locaux et biologiques dans l’alimentation de l’aire métropolitaine. Aussi est-il convenu de
s’engager, pour ce qui concerne chacun des acteurs de la restauration collective dans l’aire
métropolitaine de Tours, à des choix en matière de politique d’achat et de transformation
favorables au développement d’une alimentation locale et saine afin de permettre
d’atteindre cet objectif.
Les acteurs de la restauration collective dans l’aire métropolitaine de Tours
reconnaissent partager les orientations suivantes :
∑ Favoriser le maintien et le développement d’une agriculture périurbaine
∑ Garantir l’accès des citoyens à des produits locaux, sains et de qualité
∑ Créer et sauvegarder des activités et des emplois non délocalisables dans le domaine
de l’agriculture et de la transformation
∑ Créer des liens entre consommateurs et producteurs
∑ Contribuer à garantir la juste rémunération des agriculteurs 2
∑ Favoriser l’insertion sociale par l’activité de production agricole et de transformation
des produits
Les acteurs de la restauration collective dans l’aire métropolitaine de Tours
entendent poursuivre les objectifs suivants :
∑ Développer les approvisionnements de proximité :
Les signataires s’entendent sur la notion d’approvisionnement local :
Les produits locaux sont issus du territoire local, par le producteur lui-même ou un
revendeur (à condition que ce dernier soit situé sur le territoire local et que le produit
commercialisé soit produit localement). L’intermédiaire peut également être un
transformateur s’il se fournit principalement localement.
La proximité sera fonction des produits proposés. Ceux-ci doivent être locaux, à savoir issus
du territoire métropolitain ou des territoires limitrophes, à défaut du territoire
départemental, à défaut des territoires limitrophes au Département d’Indre-et-Loire.
Il importera par ailleurs de favoriser la relation directe entre le producteur et le restaurateur
quand cela est possible, la proximité entre les lieux de production et de consommation
jouant alors un rôle majeur.
Les acteurs de la restauration collective dans l’aire métropolitaine de Tours souscrivent à
l’objectif fixé par la loi Alimentation du 30 octobre 2018 d’atteindre au minimum 50% de
produits locaux dans la restauration collective d’ici 2022.
∑ S’assurer de la qualité environnementale des approvisionnements :
Les acteurs de la restauration collective dans l’aire métropolitaine de Tours souscrivent à
l’objectif fixé par la loi Alimentation du 30 octobre 2018 d’atteindre au minimum 20% de
produits biologiques d’ici 2022. Par ailleurs, ils s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à
contribuer à la qualité environnementale des approvisionnements au travers de :
- La traçabilité et l’identification des produits : chaque producteur doit être
identifié et associé à son ou ses produits. Il devra respecter les normes de
traçabilité depuis le lieu de production.
- La qualité environnementale des produits : s’ils ne sont pas issus de
l’agriculture biologique, la qualité environnementale des produits pourra être
attestée selon les critères suivants, attestant de leur empreinte écologique 3
réduite (moins de déchets, moins de transports, modes de production
respectueux de l’environnement (faune, flore, eau,...) :
o produits soumis à des signes officiels de qualité : labels,
certifications ...
o produits ne bénéficiant pas de certification mais démontrant
de la part du producteur un effort particulier (mesures agro-
environnementales, non utilisation d’OGM, mise en place d’un
cahier des charges spécifique en lien avec le développement
durable, etc.).
∑ Assurer la promotion de la démarche et en transmettre les enjeux :
Chaque acteurs aura à cœur de valoriser la présente démarche par ses propres moyens ou
collégialement : conférences, animations scolaires, animations dans les restaurants, visites
d’exploitation... Ceci permettant notamment de développer les liens sociaux entre
consommateurs et producteurs.
Suivi et évaluation des engagements :
Un comité de suivi composé d’un représentant de chaque collectivité ou institution
signataire sera mis en place. Il veillera au suivi de l’accompagnement des acteurs engagés
dans la démarche et au respect des engagements mentionnés dans ce document. Pour ce
faire, il s’assurera de l’effectivité des différentes dispositions et outils mis en place dans le
cadre du P.A.T. pour aller vers davantage de produits issus du territoire, les plus respectueux
de l’environnement possible, avec le plus de création d’emplois locaux non délocalisables.
A signé le Protocole d’engagement pour une restauration collective de proximité et de
qualité, le , à
Institution :
Qualité :
M. ou Mme. xxx Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D. | 037-213702038-20190916-CM2019-81-DE
Rochecorbon Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2019
Affichage : 25/09/2019
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REGLEMENT INTERIEUR DU GYMNASE DE ROCHECORBON
Ce règlement intérieur s’applique à l’ensemble des personnes fréquentant le gymnase ainsi que ses annexes : couloir, vestiaires, sanitaires, club house, local de rangement...
Ce complexe est la propriété de la commune de Rochecorbon. Son utilisation est subordonnée à l’acceptation du présent règlement intérieur.
Article 1 : Accès réglementé
L’accès au bâtiment se fait par l’entrée principale, située rue du Commandant Mathieu. Les issues de secours ne doivent être utilisées qu’en cas de force majeure.
L’accès au gymnase est autorisé uniquement aux utilisateurs accompagnés d’un responsable de leur association ou activité ou de l’enseignant noté sur le planning d’utilisation des espaces. Les élèves concernés par les différentes activités, devront attendre à l’extérieur l’arrivée de leur enseignant ou animateur de l’activité avant de pénétrer dans les locaux.
L’accès est également autorisé aux membres du club de tennis à titre individuel. Aucune surveillance des activités n’est garantie sur ces équipements. Ainsi La présence de deux personnes au minimum et simultanément sur l’équipement sportif est indispensable pour s’assurer de leur sécurité. Les enfants mineurs ne sont pas autorisés à accéder seuls aux équipements. Ils doivent obligatoirement être accompagnés d’une personne majeure en charge de leur surveillance.
Les animaux même tenus en laisse sont formellement interdits (sauf les chiens d’accompagnement des personnes handicapées).
La commune se réserve le droit de disposer de la salle pour ses propres manifestations et en informera les associations concernées au moins 3 semaines avant la date de la manifestation.
Article 2 : Gestion de l’établissement
L’utilisation du gymnase a lieu conformément au planning établi entre la commune les associations les écoles.
Les utilisateurs sont tenus de fournir en début d’année un calendrier du championnat prévu pour les rencontres se déroulant le week end. Toute modification doit être transmise à la mairie dès sa connaissance ;
Article 3 : Responsabilité
En application des dispositions de l’article 1 du présent règlement intérieur, chaque organisme utilisateur (association, ALSH, école...) devra désigner un responsable qui se fera connaître auprès de la mairie. Ce responsable sera l’interlocuteur prioritaire en cas de non-respect dudit règlement intérieur.
Il se verra remettre une carte d’entrée qu’il lui est interdit de dupliquer ou de prêter afin de préserver l’accès au site. En cas de perte du badge, ce dernier sera remplacé à ses frais. Page 2 sur 5
Les utilisateurs des lieux ayant conventionné avec la mairie ainsi que les enseignants utilisateurs des locaux sont responsables des personnes, adultes et enfants, auxquels ils proposent des activités sportives, et par conséquent de leur comportement ; ils ont la charge de faire respecter le présent règlement.
Article 4 : Utilisation et tenue des lieux, comportement
Le respect des lieux, le maintien en bon état des installations et des équipements ainsi que la propreté des salles (club house), du couloir, des vestiaires et sanitaires est l’affaire de tous et sous la responsabilité de la personne représentant l’organisme utilisateur.
Les vestiaires, douches et locaux de rangement sont interdits d’accès aux visiteurs. En aucun cas, les lavabos et douches des vestiaires mis à disposition ne doivent être utilisées pour laver les chaussures ou autres vêtements.
Le déshabillage aura obligatoirement lieu dans les vestiaires collectifs prévus à cet effet. Les douches ne devront être ouvertes qu’au moment de leur utilisation et refermées ensuite.
Le branchement de tout nouvel appareil consommateur d’énergie et de fluides doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie. L’éclairage et le chauffage doivent être utilisés à bon escient. Toute utilisation de chauffage d’appoint est interdite.
Les rollers, skates, vélos et tout autre véhicule (excepté maintenance) sont rigoureusement interdits dans la salle.
L’affichage est strictement interdit en dehors des panneaux réservés à cet effet.
Il est également interdit d’escalader les bâtiments par tout moyen que ce soit et la commune se dégage de toute responsabilité en cas d’accident.
Il est rappelé que les bouteilles et contenants en verre sont prohibés.
L’utilisation d’appareils destinés à la confection ou réchauffage de nourriture est absolument interdite à l’intérieur des installations sportives couvertes.
Article 5 : Tenue de Manifestation exceptionnelle
Pour tout autre activité que sportive, une demande écrite doit être déposée en mairie. Elle devra préciser le but et le caractère de l’utilisation de la salle, les dates et horaires, le matériel nécessaire. La demande fera l’objet d’une étude au cas par cas. Dans l’affirmative, une protection ignifugée devra être posée au sol par l’utilisateur pour éviter d’altérer le revêtement.
Article 6 : Matériel
Seul le matériel nécessaire à l’activité pourra être entreposé dans l’espace de rangement mis à la disposition des responsables, d’association ou des enseignants
Les matériels et équipements sportifs appartenant à la commune et présents dans les lieux ne doivent pas quitter les espaces du gymnase.
Dans tous les cas il est strictement interdit de stocker ou d’utiliser des matières inflammables ou explosives dans l’équipement.
Il est rappelé que le déplacement et l’utilisation de certains matériels sont soumis à des normes qu’il convient de respecter.
Les estrades en bois ne doivent pas être déplacées pour ne pas altérer le revêtement. Il appartient au responsable de vérifier avant de déplacer le matériel sur le revêtement du gymnase que les tables, chaises soient équipées d’un embout plastique non défectueux. Page 3 sur 5
Article 7 : Tenue correcte
Une tenue correcte est exigée de toutes les personnes fréquentant les lieux. Les responsables devront veiller à ce que les utilisateurs portent exclusivement des chaussures de sports lors des séances d’éducation physiques ou sportive. Les utilisateurs devront évoluer avec des chaussures
adaptées aux pratiques sportives concernées, différentes de celles avec lesquelles ils sont
entrés dans le gymnase.
Article 8 : Comportement individuel et collectif
Il est demandé aux personnes fréquentant les locaux :
D’avoir une attitude calme et discrète
De ne pratiquer aucune activité physique autre que celle pratiquée par l’organisme utilisateur et avec son accord
De ne pas fumer en application de la loi n° 91-32 en date du 10 janvier 1991 et du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006. L’introduction sur le site, la possession, la vente, l’achat ou la consommation de substances illégales ou toxiques sont rigoureusement interdits. Toute personne qui contreviendrait à cette disposition s’expose à un signalement aux autorités compétentes.
De ne pas se restaurer dans le gymnase
De ne pas introduire, ni de consommer de boissons alcoolisées à l’intérieur du site sportif De ne pas s’adosser aux murs, ni d’y laisser reposer ses pieds
De ne pas monter ou s’asseoir sur les meubles, tables et mobiliers sportifs De ne pas coller ou suspendre quoi que ce soit sur les murs ou plafond du gymnase De ne pas scotcher au sol quoi que ce soit même de manière temporaire De ne pas frapper les balles et les ballons sur les murs de façon intentionnelle De se suspendre aux panneaux de basket ou tout autre équipement non prévu à cet effet. De jeter des détritus, déchets hors des poubelles réservées à cet effet De cracher
De ne pas bloquer ou encombrer les circuits d’évacuation et les issues de secours de quelque façon que ce soit
Toute manifestation à caractère cultuel est strictement interdite.
Les utilisateurs sont tenus de faire respecter la tranquillité du voisinage. Ils veilleront à ce qu’il n’y ait pas de bruits intempestifs aux abords du gymnase : cris, pétards, chahuts, klaxons......
Article 9 : Hygiène
Il est demandé à chacun de respecter les règles élémentaires de la vie en collectivité telles que ramasser les bouteilles d’eau, papiers et autres détritus en respectant les règles d’hygiène. Après usage des vestiaires et des sanitaires, il est demandé à chacun de les laisser dans un état de propreté correct.
Il est expressément demandé de veiller à bien fermer l’eau des robinets après utilisation afin d’agir ensemble sur la préservation de cette ressource. Page 4 sur 5
Article 10 : Respect des personnes
Le respect des personnes s’impose à tous.
Lorsque le gymnase est partagé entre plusieurs groupes d’utilisateurs, pendant la même maille horaire de planning, il est demandé aux animateurs sportifs et aux enseignants de veiller particulièrement au bon déroulement des activités exercées par les autres : respect des espaces dédiés, interdiction de courir ou de déranger de quelque manière que ce soit les autres activités. Tout comportement irrespectueux, grossièreté, atteinte physique ou morale des individus, dégradations de bâtiments ou matériels, seront susceptibles de poursuites légales. De tels actes peuvent entraîner l’interdiction de l’usage des locaux.
Article 11 : Sortie des lieux
Il est demandé à la dernière personne quittant les lieux en fin de journée de vérifier que les utilités sont fermées (eau...), que les lumières sont éteintes, les fenêtres closes, et les portes fermées. Il lui incombe également un contrôle de propreté et d’hygiène global de l’espace qu’il a utilisé. Tous les équipements utilisés devront être rangés et stockés à l’emplacement initial après chaque utilisation.
Article 12 : Dégradations, dommages pertes et vols
Biens des lieux : Toute dégradation, dommage perte et vol des biens du complexe engage la responsabilité de son auteur, étant précisé que la responsabilité de ce dernier est solidaire, le cas échéant, avec l’organisme dont il relève. Si l’auteur n’est pas identifié, le dernier organisme utilisateur supportera seul les frais de réparation ou de restitution, sauf dans le cas d’une infraction constatée par les autorités compétentes.
Si des dégâts sont identifiés avant l’utilisation de la salle, il incombe à l’utilisateur qui prend en charge la nouvelle séance, la responsabilité de notifier par écrit à la mairie la nature des dégâts constaté, la date et l’heure du constat.
Les groupes associatifs et toute personne intervenant dans le gymnase au titre d’une activité doivent être détenteur d’une assurance en responsabilité civile dont ils devront fournir une copie lors de leur inscription en mairie. Ils devront également fournir chaque année à la mairie leur attestation d’assurance. Elle doit pouvoir couvrir les dommages que peuvent subir les personnes présentes, les salariés ou bénévoles intervenant pour le compte de l’utilisateur ainsi que les locaux.
Biens des utilisateurs :
Afin de limiter les vols, il est recommandé de ne laisser aucun objet de valeur sans surveillance dans les différents espaces du gymnase.
La municipalité décline toute responsabilité en cas de détérioration ou dommage quelconque pouvant être subi par les personnes ou les biens lors des activités y compris le matériel pédagogique ou technique employés lors des activités qui reste sous la responsabilité exclusive des utilisateurs.
Article 13 : Publicité
La publicité permanente est interdite sans autorisation dans les enceintes sportives et aux abords immédiats de celles-ci. La publicité temporaire à l’intérieur sera autorisée pendant les compétitions officielles, dans le respect des limites apportées par la loi EVIN et sans atteinte au respect des normes de bonnes mœurs. Page 5 sur 5
Article 14 : Sécurité, incendie
Les utilisateurs du complexe devront prendre connaissance et se conformer aux consignes ci- dessous :
Respecter les consignes de sécurité affichées
Repérer l’emplacement des extincteurs et des lieux d’évacuation les plus proches Laisser libres les sorties de secours et accès aux équipements de sécurité Signaler immédiatement au responsable de l’organisme présent tout incident, accident, présence ou comportement anormal constaté pouvant représenter un danger ou une menace pour les personnes, l’environnement ou les biens. Le responsable doit avertir ensuite la mairie.
Veiller à la sécurité de chacun et en particulier des enfants placés sous leur responsabilité En cas de nécessité, contacter les services d’urgence : 112
SAMU : 15
GENDARMERIE : 17
POMPIERS : 18
Un défibrillateur est à disposition à l’intérieur, à l’entrée de la salle de sport située sur la droite. L’organisateur est en charge de faire évacuer immédiatement les personnes présentes dès que l’alarme incendie est déclenchée et de contrôler qu’aucune personne ne reste dans les lieux. La municipalité décline toute responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents survenus dans les locaux et dus au non-respect du présent règlement intérieur ou au cours de manifestations qui n’auraient pas été expressément autorisées.
Article 15 : Application du règlement
La fréquentation du complexe sportif implique le respect du présent règlement. En cas de non observation le Maire est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires à l’encontre des contrevenants. L’utilisateur, le responsable de groupe s’exposera à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion complète.
Toute réclamation ou suggestion est à soumettre à Monsieur le Maire de Rochecorbon.
Fait à Rochecorbon, le
Pour l’association utilisatrice Pour la commune Le Maire TOURAINE
LOGEMENT
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
037-219702098-20190916-CM2019-79-DE |]
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION Réception par le préfet : 20/09/2019]
Affichage : 20/09/2019
ENTRE :
La société dénommée TOURAINE LOGEMENT E.S.H. (ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT), Société Anonyme au capital de 606.660 €, dont le siège est à TOURS (37000), 14, rue du Président Merville, identifiée au SIREN sous le numéro 684 801 293 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS, représentée aux présentes par Madame Nathalie BERTIN en qualité de Directeur Général de la société.
d’une part,
ET:
La Commune de ROCHECORBON, personne morale de droit public, située dans le département de l'Indre-et- Loire, dont l'adresse est à ROCHECORBON (37210), Place du 8 mai 1945, identifiée au SIREN sous le
numéro 213 702 038, représentée aux présentes par Monsieur Bernard PLAT en sa qualité de Maire.
d'autre part,
PRÉAMBULE
En date du 27 juin 2001, la Commune de ROCHECORBON a conclu avec la société TOURAINE LOGEMENT ESH une convention de mise à disposition d'un cellier faisant partie du groupe d'habitations des « Fontenelles », destiné à être utilisé en crèche.
La crèche étant fermée depuis le 1% septembre 2015, le local est utilisé depuis pour le stockage des archives de l'Association des Parents d'Élèves de la Commune. La convention signée en date du 27 juin 2001 étant devenue sans objet, cette dernière ne peut plus produire ses effets.
Aussi, afin de régulariser cette situation, les parties se sont entendues pour rédiger une nouvelle convention de mise à disposition.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2019,
ARTICLE 1 : DÉSIGNATION DES LIEUX
La convention porte sur un cellier de 4.5 m? dans un ensemble immobilier dit « Fontenelles » sis 2 à 12, allée de Hunxe - 37210 ROCHECORBON.
ARTICLE 2 : OBJET
La présente convention a pour objet de mettre à disposition de la Commune de ROCHECORBON le bien désigné à l'article 1 et de l'autoriser à mettre à disposition de l'Association des Parents d'Élèves ledit bien pour stockage des archives de l'Association. TOURAINE
LOGEMENT
ARTICLE 3 : CHARGES ET CONDITIONS
La présente convention est consentie et acceptée sous les charges et les conditions suivantes que les parties s'obligent à exécuter et à accomplir.
Il est expressément convenu que la Commune de ROCHECORBON sera responsable de l'utilisation qui est faite du local par l'Association.
À ce litre, la Commune de ROCHECORBON s'assurera du maintien en bon état de réparations locatives et
d'entretien du local mis à sa disposition, par l'Association, ainsi que des installations qu'elle sera amenée à effectuer.
ARTICLE 4 : ASSURANCE
La Commune de ROCHECORBON et l'Association feront leur affaire personnelle de souscrire aux assurances nécessaires à l'utilisation de ce local et d'en apporter la justification à TOURAINE LOGEMENT ESH chaque année.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de signature des présentes et se renouvellera par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec préavis minimum de trois mois.
ARTICLE 6 : LOYER
La présente convention est consentie moyennant un loyer annuel de 100 euros (CENT EUROS). Un avis d'échéance annuel, pour la période à échoir, sera adressé à la Commune, chaque année au mois d'août. Le loyer sera révisable conformément à la variation de l'IRL du 25" trimestre.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
La présente convention est résiliable, chaque année, à la date anniversaire avec Un préavis de 1 mois.
ARTICLE 8 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'adresse de TOURAINE LOGEMENT ESH.
Fait à TOURS, le 05 septembre 2019
Nathalie BERTIN Bernard PLAT Directeur Général de Maire de la Commune de TOURAINE LOGEMENT ESH ROCHECORBON T
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
nn. | 037-213702038-20190916-CM2019-82-DE
Rochecorbon Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2019
Affichage : 26/09/2019
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REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT
DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE
ET
DE L’ACCUEIL DE LOISIRS
SANS HEBERGEMENT
DE ROCHECORBON
En vigueur à compter du 26 septembre 2019
(délibération municipale n° 2019-82 du 16 septembre 2019)
Place du 8 mai 1945 – 37210 ROCHECORBON – Téléphone 02 47 52 50 20 – Télécopie 02 47 52 81 18 Internet : http://www.mairie-rochecorbon.fr – Email : contact@mairie-rochecorbon.fr Page 2 sur 16
PREAMBULE
Le présent règlement précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) de Rochecorbon, des mercredis, des vacances scolaires, de l’accueil périscolaire de l’école Philippe MAUPAS.
Ces services sont gérés par la commune de Rochecorbon.
Conformément au décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 qui modifie les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs, un Projet Educatif Territorial a été adopté en Conseil Municipal du 10 juillet 2019 pour une durée de trois ans, dès la rentrée scolaire 2019-2020.
Ce projet éducatif territorial (PEdT) intègre le mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R 551-13 du code de l’éducation. Ainsi le périscolaire regroupe les accueils organisés les jours d’école et les mercredis (même sans école).
I – GENERALITES
1.1 – DEFINITION
1) L’ACCUEIL PERISCOLAIRE
L’Accueil périscolaire de ROCHECORBON est un service municipal réservé aux enfants de 3 à 13 ans fréquentant l’école élémentaire et l’école maternelle de ROCHECORBON. Il est placé sous la responsabilité du Maire et a pour but d’accueillir les enfants en dehors des heures scolaires. Il s’agit d’un accueil et non d’une aide aux devoirs. Il a une vocation sociale mais aussi éducative. C’est un lieu de détente et de loisirs dans l’attente, soit de l’ouverture de la journée scolaire, soit du retour en famille.
L’accueil périscolaire se fait dans les locaux suivants :
-La Terrasse - Place du 8 mai 1945 - 02 47 52 89 09
-La Salle côté préau de l’école élémentaire - rue du Commandant Mathieu – 02 47 52 61 42 -Le Chalet du Moulin (Les mercredis) Rue des Clouet - 02.47.52.59.72
2) L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (A.L.S.H.)
L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) est destiné aux enfants de 3 à 13 ans.
Sont prioritaires :
* Les enfants de la commune de ROCHECORBON ou pouvant justifier d’une résidence à ROCHECORBON (grands-parents, famille)
* les enfants dont les parents ont un emploi sur Rochecorbon (courrier à faire parvenir en mairie à l’appui de la demande)
Cependant les enfants des autres communes peuvent être accueillis dans la limite des places disponibles.
L’ALSH est agréé par les Services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection Maternelle Infantile. Page 3 sur 16
L’Accueil de Loisirs se fait dans les locaux suivants :
-La Terrasse - Place du 8 mai 1945 - 02 47 52 89 09
-Le Chalet du Moulin - rue des Clouet - 02 47 52 59 72
-Ecole Elémentaire (salle de garderie)
L’effectif maximum journalier de l’A.L.S.H. est :
- pour les enfants de 3 à 5 6 ans : 50
- pour les enfants de 6 à 13 ans : 75
1.2 – OUVERTURE/FERMETURE
1) LES HORAIRES
L’ACCUEIL PERISCOLAIRE
L’Accueil périscolaire municipal fonctionne durant les jours de classe, avant et après l’école les lundis, mardis, jeudis et vendredis, dans les lieux et aux horaires suivants :
-Accueil périscolaire des enfants de l’école maternelle :
La Terrasse de 7h30 à 8h50 et de 16h30 à 18h30 (LMJV).
-Accueil périscolaire des enfants de l’école élémentaire :
La Terrasse de 7h30 à 8h00 (transfert des enfants salle côté préau avec accueil) et de 17h50 à 18h30 (LMJV).
La Salle côté préau de l’école élémentaire de 8h00 à 8h50 et 16h30 à 17h50 (transfert des enfants à La Terrasse - LMJV).
Une pénalité de 6€ par famille est appliquée lorsque l’enfant est accueilli mais non inscrit en accueil périscolaire ou pour tout dépassement au-delà de 18h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
L’ACCUEIL PERISCOLAIRE DES MERCREDIS
-Enfants de l’école maternelle
-Accueil de 7h30 à 9h et départ de 17h à 18h30 à la Terrasse
-Enfants de l’école élémentaire
-Accueil de 7h30 à 9h à la Terrasse et départ de 17h à 18h30 au groupe scolaire
Le départ d’un enfant sur le temps d’activité :
- 9h/17h pour une inscription à la journée
- 9h/12h30 ou 13h30/17h pour une inscription à la demi-journée
n’est pas autorisé (excepté sur production d’un justificatif médical) Page 4 sur 16
Inscriptions possibles selon les formules suivantes :
Mercredis
A la journée de 7h30 à 18h30 11h00
Le matin uniquement de 7h30 à 12h30 5h00
Le matin + repas de 7h30 à 14h00 6h50
Le repas + après-midi de 12h00 à 18h30 6h50
L’après-midi uniquement de 13h30 à 18h30 5h00
Il est expressément demandé aux parents de respecter les heures d’arrivée et de départ pour un bon fonctionnement de l’accueil, des activités de la journée, du fonctionnement et du rythme de vie des enfants. Les enfants doivent être impérativement arrivés au plus tard à 9h10 pour le début des activités
L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
L’A.L.S.H. fonctionne durant les périodes de vacances scolaires.
- Vacances d’Hiver
- Vacances de Printemps
- Vacances d’Eté
- Vacances de Toussaint
Pour les vacances de Noël : PAS D’ACCUEIL.
Durant ces périodes, l’A.L.S.H. accueille les enfants les jours ouvrables sauf le samedi.
Inscriptions possibles selon les formules suivantes :
Vacances scolaires et mercredis
A la journée de 7h30 à 18h30 11h00
Le matin uniquement de 7h30 à 12h30 5h00
Le matin + repas de 7h30 à 14h00 6h50
Le repas + après-midi de 12h00 à 18h30 6h50
L’après-midi uniquement de 13h30 à 18h30 5h00
Il est expressément demandé aux parents de respecter les heures d’arrivée et de départ pour un bon fonctionnement de l’accueil, des activités de la journée, du fonctionnement et du rythme de vie des enfants. Les enfants doivent être impérativement arrivés au plus tard à 9h10 pour le début des activités. Page 5 sur 16
2) UNE JOURNEE TYPE
Vacances scolaires et mercredis
7h30 à 9h00 :
11h50-12h30 :
13h00-14h00 :
12h00 :
13h30 :
9h00 à 17h00 :
17h00 à 18h30 :
Accueil échelonné de tous les enfants à l’espace La Terrasse ou dans la salle côté Préau de l’école primaire, selon les effectifs
Départ échelonné avant le déjeuner pour les enfants qui ne sont inscrits en ALSH que le matin sans prise du repas
Départ échelonné après le déjeuner pour les enfants qui ne sont inscrits en ALSH que le matin avec prise du repas
Accueil des enfants inscrit à l’ALSH l’après-midi avec prise du déjeuner.
Accueil des enfants inscrits à l’ALSH l’après-midi.
Début des activités ALSH à La Terrasse pour les enfants de 3 à 5 ans au Chalet du Moulin pour les enfants de 6 à 13 ans.
Départ échelonné de tous les enfants à l’espace La Terrasse ou au groupe scolaire (école élémentaire).
Attention : une majoration de 17€ sera appliquée pour tout dépassement au-delà de 18h30.
La Direction se réserve la possibilité de modifier ces horaires pour les sorties hors de la structure.
3) LES CONDITIONS GENERALES D’ARRIVEE
A leur arrivée à l’A.L.S.H. et à l’Accueil périscolaire, les enfants (notamment les plus jeunes), doivent être confiés à un membre de l’équipe d’animation. Les enfants laissés seuls sur le parking ou sur le chemin des écoliers ne sont pas sous la responsabilité de l’Accueil, mais sous la responsabilité entière des parents, jusqu’à ce que la présence de l’enfant soit constatée par les animateurs dans la salle d’accueil.
L’ACCUEIL PERISCOLAIRE
Le matin, les enfants sont accueillis dès leur arrivée par le personnel présent, à La Terrasse ou dans la salle côté préau pour les primaires en fonction de l’heure.
L’ACCUEIL PERISCOLAIRE MERCREDI
Le matin, les enfants sont accueillis dès leur arrivée par le personnel présent, à La Terrasse ou dans la salle côté préau pour les primaires en fonction de l’heure. Le midi jusqu’à 13h30, l’accueil est soit à La Terrasse soit dans la cour de l’école de ROCHECORBON, excepté en cas de sortie pour les activités, dans ce cas l’enfant ne doit pas arriver après 13h. Page 6 sur 16
L’A.L.S.H.
Le matin, l’accueil est toujours à La Terrasse.
Le midi jusqu’à 13h30, l’accueil est soit à La Terrasse soit dans la cour de l’école de ROCHECORBON, excepté en cas de sortie pour les activités, dans ce cas l’enfant ne doit pas arriver après 13h.
4) LES CONDITIONS GENERALES DE DEPART
A la sortie, les enfants ne pourront être repris que par une personne clairement identifiée et autorisée par les parents ou le responsable légal des enfants. Une carte d’identité sera demandée.
Pour les enfants (plus de 6 ans) étant autorisés à partir seuls, une « autorisation de sortie seul » devra être signée en précisant le jour et l’heure de départ.
Une enseignante ou une ATSEM viendra chercher les enfants inscrits en périscolaire à 8h15 (à la Terrasse pour les maternelles ou la salle côté préau pour les élémentaires) et qui participent aux APC (Activités Pédagogiques Complémentaires dispensées par un enseignant dans l’école)
L’ACCUEIL PERISCOLAIRE
Le soir jusqu’à 18h30, les enfants seront pris en charge par le personnel jusqu’à l’arrivée des parents dans les locaux de l’Accueil périscolaire.
L’ACCUEIL PERISCOLAIRE DU MERCREDI
Le midi jusqu’à 13h30, le départ s’effectue soit à La Terrasse soit dans les cours de l’école de ROCHECORBON.
L’A.L.S.H. VACANCES SCOLAIRES
Le midi jusqu’à 13h30, le départ s’effectue soit à La Terrasse soit dans les cours de l’école de ROCHECORBON.
Tout départ anticipé, avant les heures prévues par le présent règlement, devra être justifié et une décharge de responsabilité signée.
1.3 – PERSONNEL
1) L’ENCADREMENT
Le directeur(trice) est responsable de l’encadrement du personnel et des stagiaires, de la surveillance générale de l’établissement et de son fonctionnement, de l’organisation de l’accueil des enfants et de leur famille, de l’application du présent règlement, de la gestion administrative de l’accueil. Il /Elle sera présent(e) sur toute l’amplitude horaire d’ouverture ou remplacé(e) par son adjoint(e). Page 7 sur 16
2) L’EQUIPE D’ANIMATION
L’encadrement est assuré par une équipe pédagogique composée, (conformément à la réglementation Jeunesse et Sport), d’un(e) directeur(trice), d’un(e) adjoint(e) si nécessaire, et d’un nombre variable animateurs(trices) diplômé (e)s du BAFA ou stagiaires, en fonction des effectifs accueillis.
Le nombre d’animateurs est défini conformément à la réglementation « Jeunesse et Sports » :
- Accueil périscolaire et les mercredis :
Périscolaire matin et soir (LMJV)
primaire : 1 animateur pour 18 enfants
maternelle : 1 animateur pour 14 enfants
Périscolaire du mercredi
primaire : 1 animateur pour 14 enfants
maternelle : 1 animateur pour 10 enfants
- A.L.S.H (vacances),
enfants de 6 à 13 ans : 1 animateur pour 12 enfants
enfants de 3 à 5 ans : 1 animateur pour 8 enfants
Tout intervenant extérieur sportif devra être diplômé d’un brevet d’état.
II – CONDITIONS D’ADMISSION
2.1 – CONSTITUTION DU DOSSIER
Le dossier annuel d’inscription à l’A.L.S.H. et d’information à l’Accueil périscolaire est remis aux enfants de l’école de ROCHECORBON.
Ce dossier est distinct du dossier d’inscription à l’école. Il est déposé à l’ALSH la Terrasse.
Pour les enfants non scolarisés à ROCHECORBON, les dossiers seront remis à l’espace La Terrasse.
Les parents doivent fournir les renseignements suivants :
L’adresse des parents, les numéros de téléphone (maison, portables) L’adresse des employeurs des parents avec le téléphone
Le numéro de sécurité sociale sous lequel l’enfant est pris en charge Le numéro d’allocataire de la CAF – MSA
Le relevé des vaccinations DTP, BCG, ROR (renseignements à prendre sur le carnet de santé)
Les contre-indications
L’autorisation d’hospitalisation en cas d’urgence
Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du médecin de famille Une fiche sanitaire de liaison
L’adresse et le numéro de téléphone de la personne à joindre en cas de nécessité L’indication du nom de la personne ou des personnes autorisées à reprendre l’enfant avec leur adresse et téléphone
L’autorisation de sortie et de participation aux activités
Une autorisation de photographier
Un justificatif d’assurance « Responsabilité Civile » qui couvre les activités extrascolaires Page 8 sur 16
Important : Si l’un des parents n’est pas autorisé par décision de justice à récupérer l’enfant, une copie de cette décision sera fournie.
Toute modification concernant les informations données lors du dépôt du dossier, doit être signalée au directeur(trice) de l’Accueil.
Les documents suivants, vous seront également demandés :
La photocopie complète du livret de famille
2 bulletins de paie (récents) pour chacun des parents s’ils travaillent tous les deux Le dernier avis d’imposition ou non-imposition
La photocopie de la carte : -Sécurité Sociale
-Allocataire (CAF – MSA et autres)
La photocopie des notifications CAF (AF- APL- AL- AJE- Complément familial)
2.2 – INSCRIPTIONS
1) L’ACCUEIL PERISCOLAIRE
L’inscription de l’enfant est obligatoire pour bénéficier de l’accueil périscolaire tant en élémentaire qu’en maternelle.
L’inscription est effectuée sur le portail « Monespacefamille » via le site internet de la commune www.maire-rochecorbon.fr.
Les parents peuvent inscrire leur(s) enfant(s) sur une période limitée ou à l’année. Les dates butoirs sont supprimées.
Toute modification d’inscription doit intervenir au minimum 7 jours avant la date de 1ère inscription
Exemple : * inscription pour le lundi 02/09 modification possible jusqu’au 25/08.
* inscription pour le vendredi 06/09 modification possible jusqu’au 29/08.
En cas d’urgence, inscription possible selon les places disponibles. Les parents devront accompagner leur enfant le matin même jusqu’à un animateur dans la structure qui l’accueillera dans la limite des places disponibles.
Toute inscription vaut engagement de paiement que l’enfant soit présent ou non. Seule l’absence pour raisons de santé sera déduite pour les enfants justifiant d’un certificat médical à faire parvenir dans les 48 heures.
Les enfants non-inscrits et non accompagnés par leurs parents ne seront pas accueillis.
En cas d’accueil d’un enfant non inscrit, une pénalité de 6€ par famille sera appliquée qui viendra s’ajouter au tarif horaire normal. Il en sera de même en cas de départ de l’enfant au- delà de 18h30.
Un dossier d’informations doit être rempli, l’assurance fournie, ainsi que le coupon d’acceptation du présent règlement. Page 9 sur 16
Les mercredis loisirs par cycle de vacances à vacances ou à l’année
Pour l’inscription de votre enfant, vous devez, dès le 1er cycle, constituer un dossier (fiche d’inscription, fiche sanitaire, attestation d’assurance de responsabilité civile extrascolaire, autorisation de photographier, coupon d’attestation du présent règlement).
Pour les enfants inscrits à l’année ou par cycle, il sera possible de désinscrire l’enfant en prévenant la Mairie par mail ou par courrier au plus tard 15 jours avant l’absence prévue de l’enfant.
2) L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Dispositions générales
Les inscriptions pour les mercredis loisirs sont obligatoires. Elles doivent être effectuées en ligne via le site internet de la mairie, portail « Monespacefamille ». Les inscriptions pour les vacances et les courts séjours sont également obligatoires. Pour prévoir un encadrement adapté, une meilleure organisation des services et en raison d’un nombre de places limité par un agrément administratif, les enfants doivent être inscrits avant la date butoir communiquée par l’ALSH. Toute inscription au-delà de la date limite sera enregistrée sur liste d’attente puis étudiée en fonction des éventuelles places disponibles.
Toute inscription vaut engagement de paiement qu’il y ait présence ou non. Seule l’absence pour raisons de santé sera déduite pour les enfants justifiant d’un certificat médical à l’exception d’une journée de carence (pour les vacances et courts séjours). Le certificat médical devra parvenir à l’accueil de la Mairie dans les 48 heures.
Les vacances
Les inscriptions se font obligatoirement à la semaine selon la formule choisie (ex : journée, demi-journée avec ou sans repas,...) sur le portail « Monespacefamille » via le site internet de la commune www.mairie-rochecorbon.fr.
Les dates d’inscriptions seront communiquées aux familles par affichage et sur le site de la mairie.
Le programme est mis à disposition à l’ALSH et sur le site de la Mairie (rubrique GRANDIR) au moins 15 jours avant le début des vacances.
Pour les enfants non scolarisés dans les écoles de ROCHECORBON, les documents seront remis à l’espace La Terrasse côté Accueil de Loisirs ou en Mairie.
Le dossier d’information sera dûment complété et actualisé.
Important : l’assurance de responsabilité civile doit couvrir les activités durant les vacances. Page 10 sur 16
Les courts séjours
Les courts séjours sont organisés dans le cadre de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement. Cependant, une déclaration de courts séjours est envoyée auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, selon la réglementation Jeunesse et Sport.
Plusieurs courts séjours peuvent être proposés selon les tranches d’âges, de durées variables de 1 à 4 nuits.
Durant ces courts séjours, les animations spécifiques seront assurées par un personnel diplômé. Les enfants seront logés soit dans des locaux agréés, soit sous toile de tente.
Une réunion d’information avec les parents sera proposée pour chaque court séjour organisé.
Une délibération du Conseil municipal fixera chaque année le tarif des courts séjours.
III – FONCTIONNEMENT
3.1 – REPAS
Le repas au restaurant municipal est facultatif. Il est préparé dans les cuisines du restaurant municipal et scolaire par la Société retenue après consultation. Seule la consommation des repas proposés par la restauration scolaire est autorisée.
La commune propose par ailleurs des menus de remplacement avec apport nutritionnel équivalent pour les enfants dont les convictions impliquent certaines interdictions alimentaires. Aucune denrées ou boisson autre que celles composant les repas préparés par le prestataire à la cuisine centrale de la commune ne sera servie aux enfants.
Hors Projet d’Accueil Personnalisé, aucun aliment ne doit être apporté de l’extérieur, ni emporté.
Projet d’accueil personnalisé : en cas de régime et/ou d’allergie alimentaire, ou de maladie chronique (crise d’épilepsie,..), un protocole précisant les modalités d’accueil ou les démarches à suivre sera signé. Pour le remplir, se renseigner auprès des responsables de l’ALSH et de la restauration.
Le personnel municipal est chargé de la surveillance durant les repas.
Le goûter du soir en accueil périscolaire et extrascolaire sera fourni par les parents (un réfrigérateur est à disposition dans les trois structures d’accueil La Terrasse- Salle garderie Ecole élémentaire- Chalet du Moulin).
3.2 – VETEMENTS – OBJETS PERSONNELS
Une tenue correcte est exigée pour les enfants ainsi que le personnel. Cependant, aucune assurance ne prend en compte les dégâts vestimentaires. Il est fortement conseillé de mettre des vêtements, marqués au nom de l’enfant, adaptés à la saison et aux activités (chapeau ou casquette en période estivale, un manteau chaud pour la période hivernale, des bottes et un manteau imperméable en cas de pluie,...). Pour les enfants de 3 à 5 ans, prévoir des affaires de rechange et éventuellement le doudou. Page 11 sur 16
Il est totalement déconseillé de venir à l’Accueil de Loisirs avec des objets de valeurs (bijoux, jeux électroniques...). L’A.L.S.H. ne pourra être tenu responsable en cas de casse, vol ou perte.
Il est strictement interdit d’apporter tout objet dangereux ou susceptible d’occasionner des blessures (couteau, allumettes, pétards...).
3.3 – REGLES DE VIE
Pour que chacun vive au mieux la collectivité, en accord avec le projet pédagogique, il est important d’adopter un comportement respectueux des règles de vie concernant : le personnel d’encadrement, les camarades, les locaux, la nourriture, le matériel....
En cas de faute légère (conflit entre deux enfants ou non-respect des consignes) la direction et les animateurs rappelleront les règles de vie en collectivité aux enfants.
En cas de faute grave (violence, agressivité, comportement dangereux envers ses camarades, insultes verbales ou physiques envers les animateurs, dégradation volontaire du matériel ou des locaux), les parents seront avertis et convoqués par l’Adjointe au Maire en charge des affaires scolaires et périscolaires et du (de la) directeur(rice) de l’ALSH qui proposeront les mesures à prendre.
En cas de dégradation, les frais occasionnés seront pris en charge par la famille de l’enfant. Le Maire, après avis recueilli de son adjointe et de la directrice de l’ALSH, pourra pendre la décision d’exclure temporairement ou définitivement l’enfant de la structure.
3.4 – DROIT A L’IMAGE
La fiche d’inscription permet aux représentants légaux de l’enfant de préciser si la commune est autorisée à exposer ou à diffuser les photographies ou documents audiovisuels représentant leur enfant dans les supports de communication de l’Accueils de Loisirs, de la commune de Rochecorbon (la Lanterne et site internet de la ville uniquement) et dans les médias (presse locale) exclusivement à des fins non commerciales. En cas d’accord, les représentants légaux de l’enfant s’engagent à ne pas exercer de recours ultérieur en cas de publication de ces images.
3.5 – HYGIENE ET SECURITE
1) Les maladies
En cas de maladie contagieuse, les enfants ne sont pas admis à l’Accueil de Loisirs. Toute maladie contagieuse se déclarant chez un enfant ayant fréquenté les structures sera signalée dans les plus brefs délais.
En cas de maladie non contagieuse, il est recommandé de ne pas amener les enfants dans les structures.
En cas de maladie survenant dans les structures, le directeur(trice) appellera les parents, et ils décideront ensemble de la conduite à tenir.
Les parents sont tenus d’informer le responsable sur tous problèmes de santé survenant en cours d’année (allergies, asthme,...) Page 12 sur 16
2) Les traitements médicaux
La direction et les animateurs ne sont pas habilités à donner des médicaments aux enfants. Toutefois, si un traitement ne peut être interrompu, vous remettrez le matin les médicaments dans la boîte d’origine marquée du nom de l’enfant avec la notice d’utilisation, accompagnés de l’ordonnance du médecin, au responsable des structures.
Aucun médicament ne sera administré sans ordonnance.
Poux et lentes : la famille doit informer l’équipe d’animation en cas de problème de parasites sur l’enfant et le traiter sérieusement. En cas de non traitement, la mairie sera avertie et prendra les dispositions nécessaires.
3) Les accidents
En cas d’urgence ou d’accident grave mettant en péril ou compromettant la santé de l’enfant, il sera fait appel en priorité aux services d’urgence (SAMU, Pompiers), ou à un médecin s’il peut arriver plus vite dans le but de conduire l’enfant au Centre Hospitalier. Le responsable légal est immédiatement informé. A cet effet, il doit toujours fournir des coordonnées téléphoniques à jour auxquelles il peut être joint aux heures de fonctionnement de la structure.
En cas d’accident, le directeur(trice) est tenu(e) d’informer immédiatement le Directeur(trice) Général(e) des Services de la Mairie de ROCHECORBON ainsi que la Direction Départementale de la Cohésion Sociale selon la gravité. Une déclaration d’accident sera remplie.
4) L’assurance
La municipalité est assurée pour les risques incombant au fonctionnement du service de l’Accueil périscolaire et de l’ALSH. Il revient aux parents de prévoir une assurance responsabilité civile et individuelle accident pour les dommages que leurs enfants sont susceptibles de causer aux tiers pendant les heures de fonctionnement du service. En leur présence, les parents restent responsables de leur enfant à l’intérieur du bâtiment. L’attestation d’assurance est à fournir tous les ans lors de la réinscription de l’enfant.
3.6 - LA RESPONSABILITE DE L’ACCUEIL
Pour des raisons de sécurité, il est demandé aux parents d’amener leur enfant jusque dans l’enceinte des locaux.
La responsabilité de la commune sera engagée dès l’instant où l’enfant a été confié à un animateur jusqu’à l’arrivée de ses parents ou de la personne autorisée à venir le chercher.
Les familles sont tenues de respecter les horaires d’ouverture et de fermeture des structures, sous peine de se voir refuser l’accueil en cas de manquement. Au cas où un enfant serait présent à l’heure de fermeture (après avoir épuisé toutes les possibilités pour joindre les parents), le Directeur(ice) fera appel à la gendarmerie la plus proche qui lui indiquera la conduite à tenir.
Le contrat d’assurance, souscrit auprès de la Compagnie SMACL, garantit la Commune de ROCHECORBON pour toutes les activités péri et post scolaires et celles de l’ALSH au titre de la Responsabilité Civile qu’elle peut encourir. Page 13 sur 16
3.7 – FACTURATION
1) Tarifs
Allocataires CAF domiciliés à Rochecorbon : un service internet sécurisé CAFPRO à caractère professionnel nous permet de consulter votre quotient familial. Grâce à ce service, nous pouvons calculer le montant de votre participation sans que vous n’ayez de démarche à effectuer et de pièces justificatives à fournir. Il appartient donc à la famille de bien vérifier auprès de la CAF que sa situation est à jour, faute de quoi le tarif le plus élevé sera appliqué.
Toutefois, la famille peut s’opposer à la consultation et à la conservation de ces informations. Pour ce faire, elle doit écrire un courrier de refus accompagné de l’attestation du quotient familial fournie par la caisse d’allocations et d’un justificatif de domicile (dernière facture d’électricité, eau ou téléphone), à retourner en Mairie. A défaut de produire les éléments demandés, le tarif le plus élevé sera appliqué.
Les tarifs sont votés par le Conseil Municipal. Ils pourront être réévalués dans l’année. Ils sont établis par référence au Quotient Familial (consulté en Janvier et en Juin de chaque année), calculé par la Caisse d’Allocations familiales d’Indre et Loire pour chaque famille allocataire, avec un prix plancher et un prix plafond.
Un supplément tarifaire pour les familles résidant hors du territoire communal est fixé par le Conseil Municipal.
En application de la convention « Fonds d’Aide aux Accueils de Loisirs » signée avec la CAF Touraine, un taux d’effort pour les familles allocataires de la CAF est fixé comme suit :
◊ Accueil de Loisirs Sans Hébergement et mercredi périscolaire
Le tarif à l’heure est calculé en fonction du Quotient familial CAF avec un prix plancher : 0,318 €/h (3€50 à la journée) et un prix plafond : 1,545€/h (17€ à la journée) pour les familles Rochecorbonnaises.
En fonction de l’inscription initiale :
- la journée avec repas sera facturée 11 heures
- la demi-journée avec repas sera facturée 6h50 (matin 7h30-14h / après-midi : 12h00-18h30)
- la demi-journée sans repas sera facturée 5 heures (13h30-18h30)
Il est impossible d’inscrire un enfant le matin et l’après-midi à l’ALSH sans prendre le repas.
RAPPEL : Une majoration de 17€ sera appliquée pour tout dépassement au-delà de 18h30. Page 14 sur 16
Tarifs applicables aux familles de ROCHECORBON
QF JOURNEE AVEC
REPAS 11 H*
½ JOURNEE AVEC
REPAS 6H50
½ JOURNEE SANS
REPAS 5H
Tarif à
l’heure
Tarif à la
journée
Tarif à
l’heure
Tarif à la ½
journée
Tarif à
l’heure
Tarif à la ½
journée
Prix Plancher 0,318 € 3,50 € 0,461 € 3,00 € 0,400 € 2,00 €
QF de 0 à 600 0,082 % 0,900 % 0,097 % 0,630 % 0,090 % 0,450 %
QF de 600,01
à 770
0,091 % 1,00 % 0,091 % 0,592 % 0,091 % 0,455 %
QF de 770,01
et plus
0,154 % 1,70 % 0,183 % 1,19% 0,170 % 0.850 %
Prix Plafond 1,545 € 17,00 € 1,830 € 11,90 € 1,70 € 8,50 €
Tarifs applicables aux familles HORS ROCHECORBON (majoration de 30%)
QF JOURNEE AVEC
REPAS 11 H*
½ JOURNEE AVEC
REPAS 6H50
½ JOURNEE SANS
REPAS 5H
Tarif à
l’heure
Tarif à la
journée
Tarif à
l’heure
Tarif à la ½
journée
Tarif à
l’heure
Tarif à la ½
journée
Prix Plancher 0,414 € 4.55 € 0,600 € 3,90 € 0,520 € 2,60 €
QF de 0 à 600 0,106 % 1,170% 0,126 % 0,819 % 0,117 % 0,585 %
QF de 600,01
à 770
0,118 % 1,300 % 0,118 % 0,770% 0,118 % 0,592 %
QF de 770,01
et plus
0,200 % 2,210 % 0,238 % 1,547% 0,221 % 1,105 %
Prix Plafond 2.00 € 22.00 € 2,380 € 15.50 € 2.21 € 11.05 €
*Le tarif comprend le pré et le post-accueil, les activités et le repas.
◊ Accueil Périscolaire
QF Tarif horaire applicable aux familles Rochecorbonnaises Tarif horaire applicable aux familles hors Rochecorbon
Prix Plancher 0,50 € 0,65 €
QF de 0 à 600 € 0,120 % 0,156 %
QF de 600,01 € à 770 € 0,160 % 0,208 %
QF de 770,01 € et plus 1 € 80 2 € 34
Prix Plafond 1 € 80 2 € 34 Page 15 sur 16
Tarification dans le cas d’un enfant inscrit aux APC au prix plafond :
Tarif horaire de l’accueil périscolaire de 7h30 à 8h et ¼ du tarif horaire de 8h à 8h15
Exemple : inscription d’un enfant à 7h30 et APC à partir de 8h15 => coût de l’accueil 1€80/2 + (1/4 *1€80) = 1€35
RAPPEL : Une pénalité de 6€ par famille est appliquée lorsque l’enfant est accueilli mais non inscrit en accueil périscolaire ou pour tout dépassement au-delà de 18h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
2) Paiement
Les factures de prestations périscolaires seront adressées par la Perception de Tours Banlieue Ouest (Joué les Tours).
Les règlements s’effectueront directement auprès de la Perception, dès réception de la facture et avant la fin du mois.
Toute contestation se fera auprès du Service Enfance en Mairie, dans un délai de deux mois à réception de la facture. Au-delà de ce délai, aucun recours ne sera recevable.
En cas d’impayés sur les prestations réalisées, le Maire ou son représentant se réserve le droit de refuser l’accès aux services proposés.
Le paiement peut être effectué :
Par chèque bancaire ou postal, libellé à l’ordre du Trésor Public ou en espèces et adressé à :
Trésorerie de Tours Banlieue Ouest
4 Avenue Victor Hugo – BP 536
37305 JOUE LES TOURS Cédex
Par prélèvement automatique. Pour cela, les familles devront au préalable avoir rempli et signé le contrat de prélèvement automatique, remis par la Mairie (s’adresser au Service Enfance).
Par CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé, jusqu’à l’âge de 6 ans (date d’anniversaire)
Par virement de son compte bancaire ou postal sur le compte de la Perception (IBAN FR303000100839F372000000008).
Par paiement en ligne sur le site internet de la Mairie (Rubrique Grandir).
3.8 – APPLICATION
Le présent règlement est applicable dès la date exécutoire de la délibération. Il pourra faire l’objet de modifications. Page 16 sur 16
3.9 – REGLEMENT INTERIEUR
Les parents reconnaissent avoir pris connaissance du règlement et l’accepter lors de la remise de la fiche d’inscription.
Les représentants légaux des enfants sont responsables de la bonne application des articles du présent règlement. En aucun cas, il ne pourra être reproché au personnel communal de ne pas avoir averti la famille d’une mauvaise application du présent règlement.
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2019.
Fait à Rochecorbon, le
Le Maire,
Bernard PLAT
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE
ET DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DE ROCHECORBON Applicable au 26 septembre 2019
Partie à retourner à l’Accueil de Loisirs « La Terrasse » ou à « la Mairie »
Nous soussignés, Madame, Monsieur, ........................................................................................................
responsable légal du ou des enfant(s) ............................................................................................................
attestons avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement de l’Accueil périscolaire et de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de ROCHECORBON.
L’inscription de mon ou de mes enfant(s) emporte acceptation implicite du règlement.
Date : « lu et approuvé » Signatures Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Lio 540 2 4 4 mon 2 Î UO 1-2 101 ULUSO0-LU 19097 10-CIMIZU TJ OUULUEL
fié exécutoire
éfet : 27/09/2019
Dee 2 ve )19
1/13
AVENANT N°1 à la convention relative
AU SERVICE COMMUN DE L’INSTRUCTION
DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
Prise en application du règlement portant dispositions communes des services communs
ENTRE :
Tours Métropole Val de Loire, représentée par son président, agissant en vertu de la délibération du Conseil métropolitain en date du 21 octobre 2019 ci-après dénommée uniformément dans la suite de la présente convention : « la métropole »,
Et :
La commune de ROCHECORBON, représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 16 septembre 2019, ci-après dénommée uniformément dans la suite de la présente convention : « la commune »,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-2,
Vu la convention de mise en place de services communs entre les communes qui le souhaitent et la métropole en matière d’instruction des autorisations du droit des sols adoptée par délibération du conseil métropolitain du 28 juin 2012,
Vu la convention relative au service commun de l’instruction du droit des sols adoptée par délibération du conseil métropolitain du 16 décembre 2015,
Vu l’avis de comité technique de Tours Métropole Val de Loire en date du 8 octobre 2019,
Considérant qu’il y a lieu de revoir les modalités financières du service commun, d’étendre son intervention à des prestations jusqu’alors traitées par les communes et d’ajuster les modalités d’animation du service commun de l’instruction des autorisations du droit des sols,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er :
L’article 1er relatif à l’objet de la convention est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présente convention a pour objet d’ajuster aux dispositions du schéma de mutualisation les effets du service commun de l’instruction des autorisations du droit des sols entre la métropole et les communes qui ont adhéré au service commun avant le 1er janvier 2016.
Elle fixe pour les communes qui adhérent au service commun après cette date, les conditions et les modalités de fonctionnement applicables à ce service commun ». 2/13
ARTICLE 2 :
L’article 2 relatif au périmètre d’intervention du service commun est remplacé par les dispositions suivantes :
2-1 les missions du service commun
Le service commun de l’instruction du droit des sols est un service commun de 2ième niveau, géré par la métropole.
Il instruit, sans préjudice du pouvoir de décision qui demeure de la compétence exclusive des maires des communes adhérentes, les autorisations du droit des sols suivantes :
- les permis de construire (maisons individuelles et autres),
- Les autorisations de travaux liées à un permis de construire
- Les certificats d’urbanisme de type B (Cub)
- Les déclarations préalables lotissement
- Les déclarations préalables
- Les permis d’aménager
- Les permis d’aménager lotissement,
- Les permis de démolir,
- Les avants projets,
-
Et pour les communes qui le souhaitent :
- le recollement non obligatoire,
- les déclarations préalables sans création de surface.
Il accueille les pétitionnaires dont la complexité des demandes exige un niveau de technicité avancé.
Il assure également une veille juridique dans le domaine de l’urbanisme et apporte un soutien technique aux communes en cas de contentieux lorsque la décision contestée prise par le maire l’a été conformément à celle proposée par le service commun.
2-2 les missions à la charge des communes adhérentes
Les communes adhérentes sont chargées :
- De la pré-instruction des demandes d’autorisations reçues en mairie : accueil et renseignement du public, réception, enregistrement et numérotation des dossiers, impression et signature des courriers, arrêtés et actes divers, affichage...
- De l’instruction des certificats d’urbanisme de simple information (CUa) et les autorisations de travaux ne relevant pas du régime du permis de construire,
- De la gestion des dossiers à l’issue de l’instruction : contrôle des travaux, achèvement et conformité des travaux, contentieux...
La procédure d’instruction entre les communes adhérentes et le service commun de l’instruction des autorisations du droit des sols est jointe en annexe 3. 3/13
ARTICLE 3 :
Il est ajouté à l’article 3 relatif à la situation des agents du service commun, un troisième alinéa libellé ainsi qu’il suit :
« En cas d’adhésion d’une commune dotée d’un service d’instruction, le transfert à la métropole des agents municipaux dédiés aux missions confiées au service commun sera examiné conjointement avec la commune concernée au regard des besoins nécessaires au fonctionnement du service commun. Il n’y a donc pas de transfert automatique du ou des agents municipaux concernés par ces missions ».
ARTICLE 4 :
Les derniers alinéas des articles 4-1 et 4-2 afférents à la situation des locaux et à la situation des biens matériels et immatériels sont supprimés.
ARTICLE 5 :
L’article 5 relatif aux modalités financières est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 5-1 : Charges du service commun
Les charges afférentes au fonctionnement du service commun sont identifiées chaque année dans le budget de la métropole.
Elles comprennent :
- les dépenses d’investissement nécessaires à l’activité du service (aménagement des postes de travail, logiciel d’instruction, achats des licences, véhicules de service...),
- les salaires et charges du personnel du service commun,
- les charges indirectes de fonctionnement correspondant à l’intervention des services « supports » pour le compte du service commun (ressources humaines, système d’information, direction des finances, direction des achats et de la commande publique, direction générale),
- Toutes les autres charges de gestion courante (chapitre 65) et autres dépenses de fonctionnement (locations mobilières et immobilières, charges locatives de propriété, taxe foncière, maintenance des logiciels, nettoyage des locaux, fluides, déplacement et formations des agents du service commun, amortissements des investissements...),
- les recettes : subventions participations et autres recettes de fonctionnement.
5-2 : Participation des communes
5-2-1- Calcul des participations des communes
La participation des communes adhérentes est calculée en affectant à un prix d’instruction de référence de 270 € un coefficient par types d’actes instruits pour leur compte.
Le prix d’instruction de référence de 270 € , correspond aux charges nettes du service commun de l’année 2018 à l’exclusion des dépenses prises en charges par la métropole (loyers et charges, taxes foncières, dépenses afférentes à l’intervention des services supports), divisées par le nombre pondéré d’actes instruits en 2018. 4/13
Les coefficients applicables par actes sont les suivants :
TYPES D’ACTES COEFFICIENTS
PRIX
D’INSTRUCTION
2019
PCMI Permis de construire maison individuelle Permis de construire maison individuelle modificatif 1 270 €
PC Autres Permis de construire Autres permis de construire modificatifs 1,3 351 €
AT Autorisation de travaux liée à un PC 0 0 €
Cub Certificat d’Urbanisme de type B 0,4 108 €
DPLT Déclaration Préalable Lotissement 0,9 243 €
DP Déclaration Préalable 0,7 189 €
PA Permis d’Aménager Permis d’aménager modificatif 1,2 324 €
PALT Permis d’aménager Lotissement Permis d’aménager lotissement modificatif 1,3 351 €
PD Permis de démolir Permis de démolir modificatif 0,8 216 €
RNO Recollement non obligatoire 0,3 81 €
DPSCS Déclaration préalable sans création de surface 0,4 108 €
AVP Avants projets 0 0 €
PT Tous les permis de transfert 0 0 €
Le prix de référence d’instruction de 270 € est révisé tous les ans à compter de 2020 selon l’indice du coût de la construction de référence du premier trimestre de l’année considérée par application de la formule ci-après :
PM1 = PM0 x (IC1 / IC0)
PM1 = Prix d’instruction de référence révisé
PM0 = Prix d’instruction de référence 2019 (270 €)
IC1 = Indice du coût de la construction de référence du premier trimestre de l’année de révision
IC0 = indice du coût de la construction de référence du premier trimestre de l’année 2019, soit 1 728.
5-2-2 Dispositions dérogatoires et transitoires jusqu’au 31 décembre 2020
La métropole prend en charge une partie de la participation des communes qui ont adhéré au service commun avant l’année 2019 et qui n’étaient pas dotées d’un service d’instruction préalablement à leur adhésion. 5/13
La prise en charge de la métropole s’établit comme suit :
ANNEES
PRISE EN CHARGE PAR TMVL DES
PARTICIPATIONS DES
COMMUNES
2019 65%
2020 35%
2021 0%
La participation financière de la ville de Tours et des communes qui adhèrent au service commun à partir de l’année 2019 s’entendent sans aide financière de la métropole. Les dispositions financières qui leurs sont applicables sont celles définies à l’article 5-2-1.
5-2-3 : Exécution financière
La participation des communes diminuée le cas échéant de la prise en charge par la métropole fera l’objet d’une facturation à terme échu de chaque semestre au plus tard :
- le 15 septembre pour le premier semestre de l’année N,
- le 15 février de l’année N+1 pour le dernier semestre de l’année N. »
ARTICLE 6 :
L’article 7 de la convention, relatif aux modalités d’animation du service commun est remplacé par les dispositions suivantes.
7- 1 Suivi Politique
Il est institué une instance de suivi permettant d’associer les communes adhérentes au fonctionnement du service commun. Cette instance a pour mission d’assurer un suivi de l’application de la convention et d’examiner toute proposition se rapportant au fonctionnement du service commun.
Elle a connaissance des orientations stratégiques de la direction (budget, projet de direction, évolution des effectifs notamment) et est informée des demandes de nouvelles adhésions. Dans ce cadre, il appartient aux représentants des communes adhérentes d’informer leur assemblée délibérante des nouvelles adhésions et le cas échéant, de la liste des postes transférés à la métropole par la commune nouvellement adhérente ainsi que de la fiche d’impact y afférent.
Elle propose au Bureau métropolitain toutes les évolutions stratégiques qu’elle souhaite apporter au fonctionnement du service commun.
L’instance de suivi est composée : du Président de Tours métropole Val de Loire ou son représentant, du maire de chaque commune adhérente ou son représentant, du directeur général des services de chaque commune adhérente ou son représentant, du directeur général des services de la métropole ou son représentant et du responsable du service commun. 6/13
Elle se réunit au moins une fois par an.
7-2 Suivi stratégique
A la demande des communes adhérentes ou de la métropole, des réunions sont organisées en tant que de besoin entre le directeur général des services de chaque commune adhérente, le directeur général des services de Tours métropole ou son représentant, et le responsable du service commun pour tous sujets afférents à la bonne exécution de la commande politique.
Par ailleurs, les communes adhérentes seront informées des projets d’ordre collectif et général concernant le service commun deux mois avant leur examen pour avis par le comité technique de Tours Métropole Val de Loire. Ce délai permettra aux communes adhérentes d’organiser la communication et de prévoir les dispositifs d’information qu’elles souhaitent mettre en place le cas échéant.
7-3 Suivi opérationnel
Le directeur du service commun rencontre en tant que de besoin le directeur général de chaque commune adhérente ou son représentant. Ils examinent ensemble les sujets relevant des procédures, des organisations et de tous autres sujets relevant de la gouvernance opérationnelle. »
ARTICLE 7 :
Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er janvier 2019.
ARTICLE 8 :
Les autres clauses et conditions de la convention restent inchangées
Fait à Tours, en deux exemplaires originaux, le ...................
Pour la métropole,
Le Président,
Pour la commune de ROCHECORBON
Le Maire,
Bernard PLAT 7/13
A N N E X E 3
P r o c é d u r e d ’ i n s t r u c t i o n e n t r e l e s c o m m u n e s a d h é r e n t e s
e t l e s e r v i c e i n s t r u c t e u r
REPARTITION DES MISSIONS :
1 Dossiers transmis au service instructeur pour instruction :
- CUb, PC, PA, PD, DP avec création de surface et DP valant lotissement
2 Dossiers instruits par les communes (Selon les cas le service instructeur apporte son soutien sur les
problématiques particulières liées à l'instruction des DP et AT) :
- CUa
- AT ne relevant pas du régime du permis de construire
3 Dossiers pouvant être instruits au choix par la commune ou par le service instructeur (dans
cette option l’instruction des dossiers sera facturée à la commune selon la grille tarifaire) :
- DP sans création de surface
- récolement non obligatoire (suite au dépôt de la DAACT Déclaration Attestant
l’Achèvement et la Conformité des Travaux)
4 La commune se charge de donner aux usagers les renseignements relatifs à la constitution des
dossiers (formulaires, pièces à fournir, ...) et aux droits à construire sur les terrains au regard des
documents d'urbanisme en vigueur.
5 La commune s'engage à transmettre au service instructeur 1 exemplaire du/des documents
d’urbanisme en vigueur sur la commune complété de la (des) délibérations relatives à ces documents
(délibération approuvant l'élaboration du (ou des) documents et délibération des révisions ou
modifications éventuelles de ces documents)
6 La commune s'engage à transmettre au service instructeur les documents suivants :
- Délibération relative à la signature des actes ADS (maire ou adjoint délégué)
- Délibération instituant le régime de la clôture et/ou du ravalement (si il y a lieu)
- Délibération instituant le régime du permis de démolir (si il y a lieu)
- Délibération instituant le régime de la PVR générale (si il y a lieu)
- Délibération instituant le régime de la PVR spécifique (si il y a lieu)
- Délibération instituant une convention de Projet Urbain Partenarial (si il y a lieu)
- La liste des lotissements en vigueur
- La liste des dispositions particulières (autre que celles portées aux documents
d’urbanisme) pouvant être appliquées sur la commune (installations classées, termites, seuil de
surface boisée soumis à défrichement, ...)
PRE-REQUIS :
* Utilisation du logiciel de gestion des ADS : Droits de Cités (DDC)
* Numérisation du (des) documents d'urbanisme applicables. 8/13
PHASE de DEPOT et ENREGISTREMENT
Commune Service instructeur
Dépôt des dossiers : Dépôt en guichet unique en mairie
du lieu de la demande d’ADS
Nombre d'exemplaires mini)
* PC,PA PD : 4 ex : + 1 ex si projet en PPMH
+ 1 ex si projet sur Monument Historique Inscrit
* DP : 2 exemplaires + 1 ex si projet en PPMH
* CUb : 4 exemplaires
* Dépôt de toutes pièces liées au dossier (pièces
complémentaires, supplémentaires, ...) en autant d'ex que
nécessaire
* Aucun dépôt de dossier ou de pièces complémentaire,
supplémentaires ne sera possible directement au service
instructeur.
PHASE ENREGISTREMENT
Commune Service instructeur
* Enregistrement de données minimales permettant
l'identification du dossier et l'édition du récépissé sur
logiciel (étape "DEPOT" du logiciel ADS - DDC)
* Edition d'un récépissé de dépôt comportant le : nom
du demandeur, numéro de dossier, date de dépôt et
adresse des travaux
* Compléter la saisie informatique des données du
formulaire CERFA (description du programme,
logements, ...) (étape "DESCRIPTION PROJET" du
logiciel ADS – DDC)
* l'info du dépôt de dossier est donnée et
permet un contrôle des dossiers par
semaine
* Préparation du dossier : Tamponner les plans en date
d'arrivée, compléter le numéro de dossier sur les
formulaires (demande ADS et formulaire fiscal)
* Vérification des données informatiques
saisies
* Saisie des servitudes afférentes au
projet (servitudes d'utilité publique et
servitudes particulières du document
d'urbanisme)
* Vérification de la complétude du dossier
(éventuellement en accord avec la
commune) 9/13
TRANSMISSIONS et CONSULTATIONS
Commune Service instructeur
* Transmission au service instructeur le plus
tôt possible (au maxi dans les 2 jours suivant
le dépôt) : (Transmission par les huissiers à
étudier)
- 1 ex complet du dossier (avec la mention de
la transmission ABF)
- accompagné d'un bordereau d'envoi
indiquant :
- le nombre total de dossiers déposés
- les antécédents déjà instruits sur le
terrain
- les éventuelles observations sur le projet
(pré-étude avec la Mairie en amont du
dépôt du dossier, pré-examen de la
constitution du dossier avec le demandeur,
...)°
- ....
* Transmission à l'ABF (si nécessaire) le plus
tôt possible au maxi dans les 5 jours qui suivent
le dépôt
* Vérification de la transmission des dossiers par la
commune
* Vérification de la transmission du dossier à l'ABF
* Consultation des services extérieurs nécessaires
(Sécurité Incendie, Accessibilité, Services
Concessionnaires ...)
* Consultation des services concessionnaires selon
l'importance du projet (assainissement, électricité,
défense incendie, ....)
AVIS MAIRE
Commune Service instructeur
* Transmission au service instructeur :
* dans les 15 jours suivants le dépôt pour
les DP (à 1 mois d'instruction)
* dans le mois suivant le dépôt pour les
CUb, PC,PA, PD et DP (à 2 mois
d'instruction)
* L'avis Maire portant (utilisation de la fiche DDT
actuellement en vigueur – A étudier une
éventuelle réactualisation en fonction des
besoins, celle-ci pouvant être insérée dans DDC)
:
- sur le projet en lui-même
- sur les participations exigibles : PVR, ou
autre financement PAE, PUP, ... 10/13
INSTRUCTION - AVANT EXPIRATION du 1er MOIS
Commune Service instructeur
* Edition de la lettre de modification du délai
d'instruction et/ou de demande de pièces
manquantes
* Signature du Maire et envoi de la lettre :
* Renseignements du logiciel ADS (étape
"PIECES ET DELAIS") : saisie des dates
notification (transmission d'une copie de la
lettre au service instructeur)
* Dans les 3 semaines suivant le dépôt préparation
de lettre (et transmise via le logiciel URBA) :
- de modification du délai d'instruction
- et/ou de demande de pièces manquantes
* Contrôle des dates limites d'instruction
* Signature du Maire et envoi de la décision
sur les DP à 1 mois (saisie des dates décision,
notification, ... dans le logiciel ADS DDC)
* Transmission au service instructeur de la
décision définitive prise sur la DP
* Etude technique et proposition de décision pour
les DP à 1 mois de délai d'instruction 11/13
INSTRUCTION et DECISION - AU DELA DU 1er MOIS
Commune Service instructeur
* Transmission des avis de services
(ABF, concessionnaire, ...)
* Instruction technique des PC,PA,PD, DP (à 2
mois de délai), CUb et des AT relevant du régime
du Permis
* Réception et synthèse des avis des services
consultés
Concertation entre la commune et le service instructeur sur les projets signalés comme
posant des difficultés (commission, réunion, ...)
* Edition de la décision
* Signature du Maire de la décision
* Préparation (tampons, ...) et envoi du
dossier au demandeur et préfet
* Renseignement de la décision dans le
logiciel ADS DDC (date et nature décision,
date transmission préfet et demandeur, date
notification, date affichage, ...)
* Affichage en mairie
* Transmission de la demande au préfet
(arrêté et décision)
* Transmission d'une copie de la décision
définitive au service instructeur
* Proposition d'une décision (préparée et transmise
via le logiciel ADS - DDC) :
- Favorable
- Favorable avec prescriptions
- Défavorable
* Saisie des participations dans le logiciel
APRES LA DECISION
Commune Service instructeur
* Dépôt de PC modificatif, de transfert ou de
prorogation :
- Même procédure d'enregistrement, de
transmission et de consultation que le PC
d'origine
- + transmission du(des) dossier(s) d'origine
pour les dossiers instruits avant la reprise de
l’instruction par le service commun urbanisme
* Instruction des PC Modificatif, transfert, et
prorogation selon la même procédure que le PC
d'origine 12/13
CHANTIER
Commune Service instructeur
* Dépôt des DOC : enregistrement sur le logiciel
ADS DDC et transmission (service instructeur)
* Dépôt des DAACT : enregistrement sur le
logiciel ADS DDC et transmission (service
instructeur)
* Signature du Maire et envoi de la décision
prise sur la DAACT (transmission de la décision
définitive au service instructeur)
* Instruction des DAACT ne nécessitant pas
de récolement obligatoire (le récolement de
ces DAACT pourra être effectué par le service
commun mais sera facturé à la commune)
* Instruction de la DAACT pour les récolements
obligatoires (délai à 5 mois) : ERP ou IGH, Travaux
sur un MH Inscrit, Site Patrimonial Remarquable, Site
Inscrit, PPRI
* Instruction des DAACT non obligatoires mais
susceptibles d'impacter l'instruction d'une autre
ADS (PA et DP lotissement, ...)
* Préparation d'une décision suite au récolement
(via le logiciel URBA) :
- Attestation de non contestation
- Contestation
- Courrier (demande de compléments, ...)
TAXES et PARTICIPATIONS
Commune Service instructeur
Mise en recouvrement des participations : PVR, PUP, ...
* Transmissions des éléments à Tours Métropole Val de Loire
relatif à la PFAC
* Transmission des éléments
nécessaires au calcul de la Taxe
d'Aménagement à la DDT
CONTENTIEUX
Commune Service instructeur
* INFRACTIONS
* Recours
GRACIEUX
* Recours
CONTENTIEUX
Le traitement des infractions
et contentieux relève de la
compétence du Maire.
Le service apportera son aide sur les infractions et
fournira les éléments de réponse au traitement des
contentieux dans la mesure où la décision du maire
correspond à celle proposée par le service instructeur.
Tours Métropole Val de Loire apportera un soutien sur la gestion des recours (suivi de la procédure,
aide à la rédaction des mémoires en défense, ...) 13/13
ARCHIVAGE DOSSIER
Commune Service instructeur
La commune conserve un exemplaire complet
du dossier
Le service conserve un exemplaire complet du dossier
(formulaires, plans, courriers et décisions)
STATISTIQUES
Commune Service instructeur
* Transmission des données SITADEL à la DRE
* Le service peut répondre à des demandes
spécifiques de requêtes des communes selon la
charge WMA fé exécutoire Réception par le préfet : 25/09/2019} Afichage : 25/09/2019
Le
ALLOCATIONS
FAMILIALES
no AVENANT 2019/01
Efablissement d'accueil du jeune enfant
- prestation de service unique (Psu)
- bonus « mixité sociale »
- bonus « inclusion handicap »
Mai 2019
N° dossier AFC : 200500218
(à indiquer sur tous les documents adressés à la CAF)
Gestionnaire : MAIRIE DE ROCHECORBON
Equipement : Ets Acc Col La Terrasse
Commune : ROCHECORBON
Année : 2019
Nature aide : PSU/EAJE
Type de pièce: Avenant
Famille pièce : Monter la convention d'objectifs et de gestion Corbeille : PREV_PSO Entre :
MAIRIE DE ROCHECORBON
PLACE DU 8 MAI 1945
37210 ROCHECORBON
Représenté(e) par le Maire, Monsieur Bernard PLAT
Ci-après désigné « le gestionnaire »
Et:
La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE TOURAINE
TSA 47444-37929 TOURS CEDEX 9
représentée par sa Directrice, Madame Gaëlle GAUTRONNEAU,
Ci-après désignée « la Caf ».
PREA LE
La branche Famille poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les
jeunes enfants aux modes d’accueil, par la mise en œuvre de la prestation de service unique,
qui prévoit notamment une tarification des familles dépendante de leurs ressources. Basée sur l’activité des établissements mesurée à l’aune de la présence des enfants, la Psu intègre
également le financement d’heures de concertation des professionnels autour des situations d'enfants accueillis et de leurs familles. La Cog 2018-2022 renforce ces différents abjectifs et positionne l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté dans les Eaje comme
une de ses priorités. Elle prévoit ainsi la mise en place, à côté du financement à l’activité, de
deux bonus liés aux caractéristiques des publics accueillis.
Par ailleurs, le pilotage et l'évaluation de la politique d’accueil du jeune enfant et tout particulièrement la politique d'accessibilité des enfants en situation de vulnérabilité exigent une connaissance fine de ces publics (caractéristiques des familles usagers, lieu de résidence des enfants, articulation avec les autres modes d’accueil, ete...
Il est donc convenu que la convention Psu en cours de validité ainsi que les conditions particulières « Psu » de Janvier 2017 et les conditions générales de Janvier 2017 sont modifiées et complétées dans les conditions fixées aux articles suivants.
TT
T ARTICLE 1 : L'OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’actualiser le mode de fonctionnement de la Psu :
e Les articles suivants des conditions particulières de janvier 2017 :
- Article L.2.1 La Psu peut être versée à l’ensemble des Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants salariés d'entreprises publiques ou privées.
- Article IL.2 Le montant de la participation de la famille est défini par un taux d'effort appliqué à ses ressources et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales.
-_ Article TIL.2 Les heures de concertation sont prises en compte dans le calcul de la Psu. - Article LIL 3 : le calcul de la Psu.
- Article IIT.4 Les avances et acomptes.
-_ Artiele TV Les conventions d’objectifs et de financement.
+ Les articles suivants des conditions générales de Janvier 2017 :
- Article 3 Les engagements du gestionnaire - au regard de l’activité de i’équipement ou service - au regard de la communication - au regard des obligations légales et réglementaires. - Article 4 Les engagements de la Caisse d'allocations familiales - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention pour les Entreprise — groupements d’entreprises - le contrôle de l’activité ou du projet social financé dans le cadre de cette convention.
Par ailleurs, le présent avenant détermine les conditions d'éligibilité et d’octroi des deux nouveaux bonus : mixité sociale » et « inclusions handicap ».
I! intègre enfin des éléments sur la généralisation de la participation à l’enquête Filoue.
1.1 - Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de service unique
«Psu »
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à la prise en charge de 66 % du prix de revient horaire d’un Eaje, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales. Ainsi le montant annuel de la Psu versé à un équipement est obtenu par la formule suivante :
Nombre d’heures ouvrant dreit dans la limite de la capacité théorique maximale X 66 % du prix de revient
plafonné)! - Total des participations familiales déductibles] X taux de ressortissants du régime général? +(6 heures de concertation X nombre de places 0-5 ans fixé dans Pautorisation ou l'avis du président da conseil départemental X 66% du prix de revient plafond‘ X taux de ressortissants du régime général)
1 Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service
? Tel que défini à l'Article 1.2 « les modalités de versement de In subvention dite prestation de service unique « Psu » ? Les heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis du président du conseil départemental
4 Déterminé selon le niveau de service
5 Tel que défini à l'Article 1.2 « les modalités de versement de La subvention dite prestation de service unique « Psu » 12
- Les données concourant au mode de caleul de la Psu
Les heures de concertation : Les heures de concettation contribuent à la qualité du projet d'accueil en prenant mieux en compte les heures dé réunion d'équipe, d'analyse de la pratique, de temps d'accueil, de discussion et d’animation collective avec les parents, etc. Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre professionnels et parents, s'avèrent particulièrement importants pour les parents en situation de pauvreté ou pour les parents d'enfants porteurs de handicap.
6 heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis émis par le Président du conseil départemental.
La branche Famille finance ces heures à hauteur de 66% du coût de fonctionnement horaire, dans ja limite du barème des prestations de service en vigueur (sans déduction des
participations familiales) pour les places occupées par des enfants relevant du régime général de la sécurité sociale.
Les participations familiales
Le taux de participation familiale constitue le tarif horaire demandé à la famille, 11 est défini
par un taux d’effort appliqué à ses ressources. Il dépend du type d’accueil et il est modulé en
fonction du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales ll. Le montant des
participations familiales est également soumis à un plancher et un plafond.
Les taux d’efforts, le plancher et le plafond applicables sont publiés par !a Cnaf dans une
circulaire de référence que le gestionnaire s’engage à appliquer.
- Les modalités de versement de la subvention dite prestation de service unique
«Psu »
Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé à 100 %.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans
l'Article 1.4 de la présente convention, produites au plus tard le 28 février de l'année qui suit
l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit
l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non
versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné,
aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
[1
|
— Concernant le versement d’acompte relatif à la Psu :
Le paiement s'effectue selon une périodicité semestrielle sous forme de 2 acomptes calculés pour N sur fa base des données prévisionnelles de N et sous réserve de leur production au plus tard le 31 janvier N.
Le montant de ces acomptes pour l’année N équivaut à un pourcentage du droit prévisionnel déterminé par la Caf. Il est fixé à 70 % maximum pour l’année.
Le versement des acomptes est conditionné à la production des documents dans les délais prévus par la convention et à leur cohérence au regard des données de l'exercice antérieur et des données prévisionnelles actualisées. En cas de non production des documents ou de non cohérence des données et au-delà du 31 mars N, le versement des acomptes pourra être suspendu par la Caf.
Le versement de la Psu est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
133- Les engagements du gestionnaire
- Au regard de l’activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance.
Le gestionnaire s'engage à élaborer et mettre en œuvre un règlement de fonctionnement de l'établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référenceS et à le transmettre à la Caf pour validation.
- Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales :
- la production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. Ce projet d’accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d'accueil du jeune enfant :
- la mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des
F =
$ Circulaire 2014 007 du 26 mars 2014 à la date de signature de la convention, accessible sur www.caf.fr Allocations Familiales le 1° septembre 201$ et annexée à la convention. Le gestionnaire peut
également s'appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en
ligne sur le site « Caf.fr » et le site « monenfant.fr ».
Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon
dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la
signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :
fournisseur de données d'activité ;
- fournisseur de données financières ;
- approbateur.
Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l'application mobile
«caf-monenfant »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les
conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d'accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et son application mobile « caf-mon-enfant »,
propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
-_ fournir toutes Les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche
de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de
ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications
qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf,
V'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il
assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou
modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
- Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, {y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés} visant le service couvert par la présente convention.
- Au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d'évaluer l’action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d'informations détaillées sur les publics usagers des Eaje. L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d'accueil, etc...
Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) a finalité purement statistique. Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l'échange. Les données à caractère personnel qu’il contient sont pseudonymisées par la Cnaf. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
La participation à l’enquête Filoué est généralisée progressivement au fur et à mesure de la détention du module de gestion Filoué dans le logiciel de gestion des Eaje. Le gestionnaire la mettra en œuvre dès qu’il en aura la possibilité technique.
1 devra alors intégrer la mention de la transmission des données personnelles des familles à la Cnaf par tout support à sa convenance. Dès lors que la clause de transmission des données par l’Eaje à la Cnaf est intégrée dans un « contrat » signé des parents, ces derniers ne peuvent pas s'opposer à cette transmission.
Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- de règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation impose ;
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d’un droit aux subventions prévues dans la convention. Tout contrôle des services de PMI concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l'autorisation de fonctionnement sera pris en compte. 1.4- Les pièces justificatives
Le versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion
handicap » et du bonus « mixité sociale » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
1.4-1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Entreprises — groupements d'entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature du
renouvellement de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Daïlly).
Attestation de non changement de situation
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du commerce délivré
par le greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande {si l’association existait en N-1) 1.4-2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
dustificatifs à fournir pour la signature ou le
renouvellement de Ia convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d'ouverture délivrée par lel
Président du Conseil départemental, précisant
la capacité d'accueil de l'établissement (*}
En cas de gestionnaire public : Décision
d'ouverture délivrée par la collectivité
publique compétente, et avis du Président du
Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
Dans l'attente de cette autorisation ou de cet
avis, des justificatifs d'ouverture (contrats
conclus avec les familles) et l'attestation de
demande d’autorisation ou d'avis du Conseil
départemental.
Attestation de non changement des justificatifs
d'autorisation d'ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service
mentionné à l’article R 2324-29 Csp et
comprenant Le projet éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à
l’article R 2324-30 Csp
Projet d'établissement (= projet éducatif et
projet social}
Règlement de fonctionnement
Fiche de référencement
Imprimé type recueil de données.
> hips /www.c
partenaires fr'mon-enfant-fr/
Imprimé type recueil de données seulement si
le partenaire est non habilité pour la mise à
jour sur monenfant.fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
€) L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laqueHe le dossier est réputé complet, vaut autorisation d'ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Cep).
] ©
— 1.4-3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement
des subventions prévues dans la convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année {N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N.
Acompie versé sous réserve de la présence à la
Caf du compte de résultat N-I ou N-2.
Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d'actes facturés et réalisés N ;
avec identification du nombre d'heures
facturées enfants en situation de handicap
durant l’année concernée
Nombre d'enfants inscrits en situation de
handicap
1.44 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l'activité
Nature de l'élément
justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales,
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
1.5 - Le contrôle
- Le contrôle de l'acti é financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôies sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de
vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc..., La Caf peut être amenée à prendre contact avec
D]
TT des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de laide
octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans fe cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
1.6 - Les objectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicap »
Le bonus « inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit international qu’en droit interne. L’accessibilité des enfants en situation de handicap aux institutions et notamment aux Eaje est inscrite dans la loi du 11 février 2005 et Le code de la santé publique (R2324-17) indique : « Les établissements d'accueil des jeunes enfants (Eaje) accueillent les enfants en situation de handicap et concourent, à ce titre, à leur intégration ». Dès lors, le projet d'accueil des Eaje doit faire apparaitre les dispositions particulières prises pour l'accueil d’un enfant en situation de handicap ».
Cet accueil favorise le maintien dans l’emploi des familles confrontées au handicap d’un enfant, offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et contribue à l’éveil et au développement de l’enfant.
Le rapport du Haut conseil de l’enfance et de l’adolescence en date du 5 juillet 2018 souligne que « les enjeux de la petite enfance et du handicap doivent être davantage développés dans les politiques publiques, pour au moins deux raisons :
l'inclusion, la vie partagée entre tous les enfants dans des services de droit commun, doit devenir la norme dès la petite enfance, ce qui prépare l'inclusion future.
l'accueil de tous les petits enfants ensemble pose les bases d'un rapport de familiarité avec le handicap, et non d'étrangéité, socle d’une société inclusive. »
Pour les gestionnaires d’Eaje, plusieurs freins à l'accueil des enfants porteurs de handicap sont identifiés : besoin de formations des personnels, de renforts de personnels besoin de temps de concertation entre professionnels et avec les parents plus importants, nécessité de disposer de matériel spécifique. En outre, les temps d'accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calculés au titre de la Psu.
1.7 - Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje. Cet accueil est déjà en partie inscrit dans la loi. Ainsi, le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement doivent garantir une place par tranche de 20 places pour les
| enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa’ .
Prolongeant cet objectif, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018 par le Président de la République a placé la petite enfance comme engagement n°1 : « L'égalité des chances, dès les premiers pas, pour rompre la reproduction de la pauvreté ».
En effet, l’accueil collectif favorise le « développement complet » de l’enfant, à savoir « le développement physique, affectif. cognitif. émotionnel et social »5 ainsi que l'acquisition du langage. Cet accueil profite tout particulièrement aux enfants issus des familles socialement fragilisées. En préparant ainsi l’avenir de ces enfants, l'accueil en crèche participe à une véritable politique d'égalité des chances, de réduction des inégalités sociales et d’investissement social. Pour autant, malgré la neutralisation des participations familiales, le seul financement des Eaje par la Psu ne favorise pas suffisamment l'accueil de ces enfants, dont les temps d’aceueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants des droits calculés au titre de la Psu.
1.8 - Les modalités de calcul du bonus « inclusion handicap »
Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus « inclusion handicap », quel que soit le type de gestionnaire dès lors qu’il remplisse Îes critères précisés ci-dessous.
Pour l’année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend :
- du pourcentage d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de l’année N ;
- du coût par place de la structure (plafonné) de l’année N ;
- du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ; - du nombre de places agrées (maximum de l’année).
D'un montant maximum? par place et par an, il est versé pour toutes les places de la structure, dès l’accueil d’un premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule :
Places agréées (maximum de l’année) x [(% d’enfants porteurs de handicap x Taux de financement x Coût par place dans la limite du plafond de coût par place}
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul : le taux de cofinancement à retenir varie en fonction du pourcentage d’enfants porteurs de handicap accueillis dans la structure.
* Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 : « Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, [...], prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans 1m parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources
‘fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées ». # Rapport Giampino, Développement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des professionnels, du 9/05/2016
5 Selon un barème annuel publié par la Cnaf
:] 12 + Détermination du pourcentage d’enfants porteurs de handicap à retenir dans le calcul : à compter du 1% janvier 2019, ce pourcentage est déterminé à partir des enfants bénéficiaires d’Aeeh inscrits dans la structure ". Il est calculé comme suit :
Nombre d’enfants Ageh inscrits dans la structure au cours de l’année N x 100 Nombre total d’enfants inscrits au cours de l’année N
Tout enfant bénéficiaire de 1 Aeeh qui aura fréquenté au moins une fois l’Eaje dans l’année, quel que soit son temps de présence, devra figurer sur le registre d'inscription de l’équipement et être comptabilisé dans le nombre d'enfants Aeeh inscrits dans la structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le caloul : le coût par place se détermine de la manière suivante :
Total des dépenses de la structure de l’année N
Nombre de places figurant dans l'agrément Pmi (maximum de l’année)
Ce coût par place est plafonné!°.
Nombre de places à retenir dans le calcul : le nombre de places retenu est celui défini dans l'autorisation ou l’avis d'ouverture délivrée par Le président du Conseil départemental. I s’agit du nombre de places de l'équipement pour le droit N ; dans Le cas où le nombre de places à augmenté ou diminué en cours d’année, on retient le nombre maximum de places de l’année.
1.9 - Les modalités de calcul du bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la structure. Il consiste en un forfait de financement attribué à l’ensemble des places de la structures si le montant des participations familiales moyenne est faible. Ce montant est déterminé par tranche, et publié annuellement par la Cnaf !!.
Places agréées (maximum de l’année} x (forfait selon montant participations familiales
moyennes horaires)
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l’année N est
défini comme suit :
Montant total des participations familiales facturé au titre de l’année N (compte 70641) Nombre d’heures total d'heures facturées au titre de l’année N
Tel qu'indiqué dans le barème annuel publié par la Cnaf.
#1 Pour 2019, trois tranches sont établies pour déterminer le montant de bonus : = 2100€/place lorsque les PF moyennes sont < où = 0,75€ /h ;
800€ /place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 0,75€ et 1€/h 300€/place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 1€ et 1,25€/heure, 1.10- Les modalités de versement des bonus «inclusion handicap» «et mixité sociale »
- Le versement des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
L'éligibilité aux bonus au titre de l’année N est acquise une fois connues les données définitives de l’exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+1, en même temps que le versement du solde de la Psu.
Le versement des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
ARTICLE 2- INCIDENCES DE L’AVENANT SUR LA CONVENTION
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant 2019/01. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
ARTICLE 3 - EFFET ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant 2019/01, prend effet à compter du 01/01/2019 et jusqu'au 31/12/2021.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des cosignataires.
Fait à Tours, le 24 juin 2019,
Pour MAIRIE DE ROCHECORBON, Pour la CAF Touraine,
le Maire, La Directrice,
Bernard PLAT Gaëlle GAUTRONNEAU 5 aneuêrG
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Rochecorbon Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 037-213702038-20190916-CM2019-76-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/09/2019
Affichage : 20/09/2019
Page 1 sur 2
AVENANT N°1 à LA CONVENTION D’UTILISATION DE L’ESPACE MULTISPORTS DE LA COMMUNE DE ROCHECORBON
PAR L’ASSOCIATION ASSOCIATION SPORTIVE DE ROCHECORBON SECTION FOOTBALL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2018-106 du 20 novembre 2018, adoptant la convention d’utilisation de l’espace Multisports (city parc) de la Commune de Rochecorbon par l’Association Sportive de Rochecorbon – Section Football,
Vu la convention d’utilisation de l’espace Multisport signée le 04 février 2019,
Vu la délibération n° 2019-76 du 16 septembre 2019, autorisant Monsieur le Maire à signer le présent avenant,
Considérant l’extension de la plage horaire d’éclairage public à l’espace Multisports,
ARTICLE 1 : L’article 2 « Mise à disposition de l’équipement » est modifié comme suit :
« Afin de soutenir les actions de l’utilisateur et lui permettre de les réaliser dans les meilleures conditions, la Commune autorise l’utilisateur à occuper temporairement et de manière précaire et révocable l’espace multisports désigné ci-dessus.
L’utilisateur occupera le terrain multisports uniquement lorsque les terrains d’entraînement et d’honneur seront impraticables. L’espace est mis à disposition en priorité : *au périscolaire et à l’ALSH,
*au groupe scolaire Philippe MAUPAS,
*à l’ASR Section Football,
*aux jeunes et adultes en accès libre
L’utilisation de l’équipement s’effectuera dans le respect de l’hygiène, des règles de sécurité et de tranquillité publiques.
L’utilisateur prendra les lieux en l’état où ils se trouvent actuellement et les accepte en parfaite connaissance de cause. En fin d’occupation, l’utilisateur doit s’assurer de laisser les lieux et leurs dépendances en parfait état.
Les activités exercées par l’utilisateur doivent être compatibles avec la nature des installations et des aménagements. Page 2 sur 2
L’utilisateur s’engage à nommer un responsable comme interlocuteur à qui le propriétaire pourra directement s’adresser pour des questions d’ordre technique et de sécurité.
L’utilisateur s’engage à prendre soin de l’équipement mis à disposition par la Commune. Toute détérioration provenant d’une négligence devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais.
L’espace multisports est doté d’un éclairage, utilisé uniquement par l’ASR – Section Football pour assurer certains entraînements l’hiver pour une meilleure sécurité des utilisateurs. L’éclairage se coupera automatiquement à 20h00.
ARTICLE 2 : les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Fait à Rochecorbon, le
Pour l’ASR – Section Football Pour la Mairie de Rochecorbon, Le Président, Le Maire,
Bruno CARATY Bernard PLAT Offre de Prêt - Confirmation des termes et caractéristiques financières proposées par l'Agence France Locale
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
037-213702038-20190916-cm2019-71-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/09/2019)
Affichage : 17/09/2019
AGENCE FRANCE LOCALE
LETTRE D'OFFRE À LA COMMUNE DE
ROCHECORBON
17 septembre 2019
AGENCE
FRANCE
LOCALE
La banque
des collectivités Offre de Prêt — Confirmation des termes et caractéristiques financières proposées par l'Agence France Locale
Commune de Rochecorbon
Monsieur le Maire,
Monsieur le Maire,
Nous avons le plaisir de vous confirmer que le Comité de crédit de l'Agence France Locale a validé la demande d'octroi à votre Collectivité d’un prêt à 15 ans portant sur 700 000 Euros.
Date de fin de validité de la présente offre : Mercredi 18 septembre 2019 à 12h
Dès réception par l'Agence France Locale, de la présente lettre d'offre dûment signée par le représentant légal de la Commune de Rochecorban, nous vous adresserons le contrat de crédit signé et/ou paraphé et
composé de :
- Les Conditions Particulières;
- Les Conditions Générales.
En cas de non-réception de la présente lettre d'offre dûment signée par le représentant légal de La
Commune de Rochecorbon, et passée la date de fin de validité, une nouvelle lettre d'offre vous sera adressée, tenant compte de l’actualisation des conditions financières.
Détermination du taux fixe : le toux fixe est déterminé sur la base de la cotation du swap de taux tel que Lo Commune de Rochecorbon acquitterait le taux fixe annuel en base 30/360 en échange de l’Euribor 3M + marge de crédit actualisée [Marge à la date de la présente offre = 0.38%] en base exact/360.
J'attire votre attention sur le fait que la mise en œuvre du contrat de crédit est subordonnée à des
conditions préalables contractuellement définies, au premier rang desquelles le caractère exécutoire de la délibération de La Commune de Rochecorbon approuvant le Modèle d'Engagement de Garantie ainsi que l'envoi à l’Agence France Locale de l’Engagement de Garantie dûment signé par le représentant légal
de La Commune de Rochecorbon avant la date de mise à disposition des fonds. Offre de Prêt — Confirmation des fermes et caractéristiques financières proposées par l'Agence France Locale
Obiet : Mise en place d’un prêt 15 ans portant sur 700 000 EUR auprès de l'Agence France Locale
La Commune de Rochecorbon a pris connaissance des Conditions Générales adressées concomitamment à la présente lettre d'offre.
Montant du Crédit
Date d’'Echéance Finale
Date de mise à disposition des fonds
Date de 1ère échéance
Nombre d'échéances
Durée
Type de taux
Taux d'intérêt
Base de calcul des intérêts /
commissions
Gissler
Date de paiement des intérêts
Commission de Gestion
Commission d'engagement
lademnité de remboursement
anticipé
Profil d'amortissement
TEG
Taux année civile
700 000 EUR
2 octobre 2034
30 septembre 2019
30 septembre 2020
15
15 ans
Taux fixe
0.32%
30/360
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Conformément aux Conditions Générales
NA
NA
Conformément aux Conditians Générales
Amortissement progressif du capital avec échéances constantes
annuelles d’un montant de 47 870,24 EUR
CF. Tableau d'amortissement
0.3200%
0.3200%
sertres
** Offre de Prêt Confimation des termes ef caractéristiques financières proposées par l'Agence France Locale
La signature de la présente lettre d'offre vaut engagement exprès de La Commune de Rochecarbon, ces conditions seront réitérées par l'envoi du contrat de crédit.
Indemnité de rupture :
En cas de non-signature du contrat de crédit, une indemnité de rupture pourra être, le cas échéant, exigée par l'Agence France Locale dans les conditions précisées ci-après :
(i} la Commune de Rochecorbon ne respecte pas son engagement de retourner les documents de financement dûment signés et paraphés (Conditions Générales et
Conditions Particulières} avant le 26 septembre 2019 ou ;
Gi} L'Engagement de Garantie, tel que prévu au Pacte d'actionnaires, n'était pas retourné
conforme et dûment signé avant le 26 septembre 2019 ;
L'indemnité est établie par l'Agence France Locale, le jour de la constatation par l'Agence France Locale de l’un au moins des deux événements ci-dessus, soit au 26 septembre 2019.
L'indernnité de rupture est définie comme le coût de rupture de l'opération d'échange de conditions d'intérêts, par laquelle l'Emprunteur acquitterait le taux fixe contractuel, tel que précisé dans les conditions financières ci-dessus, en échange de l'Euribor 3 Mois + 0.38% appliqué à l’échéancier du prêt
(Cf. Annexe}.
Faità yon, eraénfinhen
Commune de Rochecorbon Agence France Locale
Représentée par Monsieur Bernard PLAT Représentée par Philippe ROGIER,
En sa qualité de Maire, Directeur du Crédit
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Merci de signer et d’apposer lecachet de votre Collectivité. Offre de Prêt— Confirmation des termes ef caractéristiques financières proposées par l'Agence France Locale
Annexe : Tableau d'amortissement du capital
Début de période | Fin de période | Capital restant du Remboursement du capital
30/09/2019 30/09/2020 700 000,00 45 630,24
30/09/2020 30/09/2021 654 369,76 45 776,26
30/09/2021 30/09/2022 608 593,50 45 922,74
30/09/2022 02/10/2023 562 670,76 46 069,69
02/10/2023 30/09/2024 516 601,07 46 217,12
30/09/2024 30/09/2025 470 383,95 46 365,01
30/09/2025 30/09/2026 424 018,94 46 513,38
30/09/2026 30/09/2027 377 505,56 46 662,22
30/09/2027 02/10/2028 330 843,34 46 811,54
02/10/2028 01/10/2029 284 031,80 46 961,34
01/10/2029 30/09/2030 237 070,46 47 111,61
30/09/2030 30/09/2031 189 958,85 47 262,37
30/09/2031 30/09/2032 142 696,48 47 413,61
30/09/2032 30/09/2033 95 282,87 47 565,33
30/09/2033 02/10/2034 47717,54 47 717,54 ï
TE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Roch ecorbon | 037-213702038-20190916-CM2019-75-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2019
Affichage : 26/09/2019
AVENANT N° 2
A LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CONSENTIE à L’ASSOCIATION « LA RABOUILLEUSE – ECOLE DE LOIRE »
Vu la délibération n° 2015-30 du 9 mars 2015 portant approbation de la convention de mise à disposition de terrains communaux (terrains cadastrés AR 462 et une partie de la parcelle AX 280) et d’une partie d’un bâtiment communal situé sur la parcelle AX 208,
Vu la délibération n° 2017-80 du 18 septembre 2017 approuvant l’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de terrains communaux à l’association « La Rabouilleuse-Ecole de Loire »,
Considérant qu’il convient de modifier l’article 1 de la convention suite à l’incendie du bâtiment municipal,
Article 1 : L’article 1er de la convention est modifié comme suit :
La commune de Rochecorbon autorise l’Association la Rabouilleuse-Ecole de Loire à occuper temporairement,
La parcelle cadastrée section AR n° 462 d’une superficie de 791m2
Une partie de la parcelle cadastrée section AX 280, soit une superficie de 500 m2 selon le plan annexé à la convention initiale
Article 2 : Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Fait à Rochecorbon, le
le Maire de Rochecorbon Pour La Rabouilleuse-Ecole de Loire
Bernard PLAT Madame Bénédicte METAIS Co-présidente en charge de la
vie associative Fonction.
Territoriale
CONVENTION D'ADHESION
AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE:on -vnstère ce
DU CENTRE DE GESTION [ozone cmmoreesne | CDG37 DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE...
EE Ep D'INDRE-ET-LOIRE [reine tenez Afichage : 18/09/2019
Entre les soussignés :
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire (CDG 37), dont le siège est situé 25 rue du rempart, CS 14135, 37041 TOURS CEDEX 1, représenté par son Président, Monsieur Michel GILLOT, en application de l'article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985,
d’une part,
Et la MAIRIE DE ROCHECORBON, ci-dessous appelée la collectivité, représentée par le Maire, Bernard PLAT habilité(e) à signer la présente convention en vertu de l'autorisation donnée par délibération,
d'autre part,
Vu la loi n°78-1183 du 20 décembre 1978 complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par les décrets 2008-339 du 14 avril 2008 et 2012-170 du 3 février 2012, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique territoriale,
Vu les décrets n°85-643 du 26 juin 1985 et n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Préambule :
La collectivité adhère au service de médecine préventive du CDG 37 dans les conditions fixées par la présente convention et la charte de d'organisation et de fonctionnement du service consultable sur le site internet du CDG 37.
{la été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service de médecine préventive mis à disposition par le CDG 37 pour la collectivité et les obligations auxquelles chacune des parties s'engage.
Le CDG 37 met à disposition de la collectivité un médecin de médecine préventive.
SIEGE SOCIAL : 25, rve du rempart - CS 14135 - 87041 TOURS CEDEX 1 - Tél. 02 47 60 85 00 - Télécopie 02 47 60 85 01 Courriel : accueil@cdgs7 fr - Site Internet : wuw.cdg87.fr La collectivité s'engage à respecter les dispositions de la présente convention ainsi que celles de la charte d'organisation et de fonctionnement du service consultable sur le site internet du CDG 37.
Article 2 : Champ d'intervention du service de médecine préventive
Le service de médecine préventive assure la surveillance médicale du personnel de la collectivité estimé environ à 35 dont 16 agents devant bénéficier d’une surveillance particulière.
La collectivité s'engage à transmettre une mise à jour de ces effectifs au moins une fois par an au service de médecine préventive du CDG 37.
Article 3 : Nature des missions de médecine préventive
Le service de médecine préventive du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire s'engage à assurer les prestations suivantes :
Surveillance médicale des agents :
- examen médical au moment de l'embauche (adaptation du poste à l’agent) une fais la visite d'embauche (recrutement) effectuée par le médecin agréé,
- examens médicaux périodiques au minimum tous les deux ans ou à la demande de l'agent, - examens médicaux pour les agents nécessitant Une surveillance médicale particulière tous les ans ou selon une fréquence définie par le médecin de prévention
o personnes reconnues travailleurs handicapés,
o femmes enceintes,
o agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ou accident de service,
© agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux, des agents souffrant de pathologies particulières.
- visite de reprise après arrêt, maladie prolongée, maladie professionnelle, visite de pré-reprise à l'initiative de l'agent ou de son médecin.
— visite à la demande de l'agent, de la collectivité, du médecin traitant... — la vaccination des agents dans le cadre de leur exercice professionnel.
Actions sur le milieu du travail — correspondant au tiers du temps du médecin dans la collectivité :
- visites des locaux où travaillent les agents, dans l'optique d'une connaissance et d'une amélioration des conditions de vie et de travail dans les services et d’une meilleure prévention des accidents du travail,
- surveillance de l'hygiène générale dans les locaux de la collectivité et dans les restaurants, - conseils pour l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine,
- conseils pour la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents ou maladies imputables au service,
- conseils pour l'éducation sanitaire,
- conseils sur les projets de construction ou d'aménagements importants des bâtiments de la collectivité et de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies,
— propositions sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés, — participation aux réunions des CT ou CHSCT ou réunion interne (pour reclassement, situations difficiles},
- élaboration des fiches de risques professionnels,
— rédaction d'un rapport annuel d'activité transmis à l'autorité territoriale, - collaboration avec les agents chargés de la mise en œuvre ou de l'inspection des règles
d'hygiène et de sécurité.
CDG 37 - Service de médecine préventive — Convention d'adhésion Page 2 Article 4 : Organisation des vacations de médecine et des convocations aux visites médicales
La collectivité désigne au sein de ses services une personne chargée des convocations qui a connaissance des informations relatives à la présence du personnel et des sujétions spécifiques des services.
Les visites sont programmées :
- tous les jours ouvrables de la semaine sans dérogation possible. - toutes les 30 minutes avec un créneau de gestion administrative réparti un le matin et un l’après- midi (soit 13 visites par jour et deux créneaux de gestion administrative). — toute l'année sauf sur la période de fermeture du service de médecine préventive ainsi que les jours fériés.
Les actions en milieu du travail, qui correspondent au tiers temps du médecin, sont programmées : — par mois,
— toute l’année sauf sur la période de fermeture du service de médecine préventive ainsi que les jours fériés.
— suivant l'effectif d'agents à suivre et en fonction de la nature des dossiers et des thématiques à traiter.
La collectivité s'engage à respecter pour l’organisation des visites médicales et des actions en milieu du travail les termes de la présente convention et ceux de la charte d'organisation et de fonctionnement du service.
Article 5 : Conditions d’exercice des missions de médecine préventive
Le médecin du service de médecine préventive exerce son activité médicale en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale et du code de la santé publique.
La collectivité fournit au médecin l'ensemble des fiches de postes, ainsi que la liste des équipements, produits et matériels auxquels les agents ont accès dans le cadre de leur travail. Le médecin est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substance ou de produit dangereux de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi par le service concerné. La collectivité doit remettre au médecin la fiche de données de sécurité de ces produits.
Le médecin du CDG 37 est informé par la collectivité de chaque accident de service et de chaque maladie reconnue imputable au service.
Dans le cadre de ses missions en milieu du travail, le médecin doit avoir accès librement aux locaux de la collectivité ainsi qu'aux différents postes de travail.
A la demande du médecin, la collectivité s’engage à lui communiquer tout complément d'information qu'il jugera utile à l'accomplissement de sa mission.
Les visites médicales seront réalisées dans les locaux du service de médecine préventive du CDG 37 ou dans l'un des centres de visite désigné par le CDG 37.
Si la collectivité met à la disposition du CDG 37 des locaux d'accueil pour la réalisation des visites médicales, elle s'engage à fournir des locaux répondant aux normes d'hygiène, de sécurité et de confidentialité mentionnées à l'annexe.
CDG 37 - Service de médecine préventive — Convention d'adhésion Page 3 Article 6 : Conditions financières
Les tarifs du service de médecine préventive figurent dans la délibération annuelle tarifaire du CDG 37, communicable sur demande et téléchargeable sur le site internet du CDG 37. Ils sont révisables chaque année sur décision du conseil d'administration. Le tarif facturé à la collectivité sera celui en vigueur à la date de réalisation de la prestation et non celui en vigueur à la date de signature de la présente convention.
- La surveillance médicale des agents
La Collectivité s'acquitte pour une visite médicale du montant fixé par le conseil d'administration du CDG 37.
La collectivité s'engage à s'acquitter chaque année du montant équivalent à un nombre de créneaux horaires correspondant à un pourcentage de visites périodiques devant être réalisées annuellement que des visites aient été effectuées ou non pendant ces créneaux.
Ce nombre minimum de créneaux facturés est calculé annuellement sur la base de la dernière déclaration des effectifs transmise par la collectivité et est communiqué à la collectivité par écrit en début d'année civile.
Pour les adhésions intervenant en cours d'année, le nombre de créneaux facturés est calculé au prorata temporis de la période d'adhésion effective.
Les absences dés agents aux visites planifiées seront facturées à la collectivité adhérente au tarif fixé par le conseil d'administration du CDG 37.
Les vaccins sont facturés à la collectivité sur titre de recettes séparé. En cas de conservation des vaccins au sein du cabinet/centre médical mis à disposition par la collectivité, les vaccins inutilisables en raison d'une défaillance ou d'une panne du réfrigérateur dudit cabinet/centre médical seront facturés à la collectivité.
Les examens complémentaires éventuels demandés par le médecin du service de médecine préventive {examens biologiques, examens spécialisés courants ou de première nécessité) seront facturés directement par le praticien à la collectivité concernée.
Le recouvrement du montant des visites est assuré par le CDG 37 trimestriellement à terme échu en fonction des visites effectuées selon le tarif en vigueur.
- Les actions en milieu du travail
La collectivité s'acquitte d’une cotisation annuelle « Médecine de prévention — actions en milieu du travail » dont le taux est fixé annuellement par le conseil d'administration du CDG 37.
Cette cotisation est assise :
æ pour les collectivités et établissements publics affiliés ou associés au CDG 37, sur la masse salariale déclarée auprès du Centre de Gestion au titre des cotisations et contributions. Elle sera recouvrée en même temps que les cotisations et contributions.
æ pour les autres collectivités et administrations publiques, sur le montant des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité où de l'établissement suivis par le service de médecine préventive du Centre de Gestion tels que déclarés à l'URSSAF.
Ce montant sera déclaré mensuellement/trimestriellement à terme échu par les adhérentes au Centre de Gestion d'Indre-et-Loire qui en assurera le recouvrement.
Un montant minimum de cotisation annuelle tel que fixé par le conseil d'administration est dû par la collectivité.
CDG 37 - Service de médecine préventive — Convention d'adhésion Page 4 Les règlements interviennent par mandat administratif dont le montant est versé à
Domniciliation
Paierie Départementale d'Indre et Loire
Centre des Finances Publiques
40 rue Edouard VAILLANT
37060 Tours Cedex 9
IBAN : FR30 3000 1008 39C3 7200 0000 061
Code BIC : BDFEFRPPCCT
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1” janvier 2020 et prend fin le 31 décembre 2022 sans autre avis.
A cette échéance, une nouvelie convention est passée entre les parties si celles-ci désirent poursuivre le partenariat.
Article 8 : Conditions de résiliation
La présente convention pourra être résiliée chaque année par l’une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception sous respect d’un délai de préavis de trois mois avant la fin de l'année en cours, avec effet au 1° janvier de l’année suivante.
En cas d'interruption prolongée de la mise à disposition d'un médecin de prévention, le CDG 37 se réserve le droit de mettre fin à la convention en cas d'impossibilité de le remplacer et d'assurer un service adapté. Un préavis de deux mois est respecté.
Article 9 : Contentieux
Le Tribunal Administratif d'Orléans est compétent pour connaître de tout litige relatif à la présente convention.
Fait en deux exemplaires à Tours, le 24 juillet 2019
Pour le Centre de Gestion Pour la Collectivité
Le Maire,
Bernard PLAT
———————_—_—__—_—————_—_—_—_—_—_—aaaaEaEaELaLELEEE CDG 87 - Service de médecine préventive — Convention d'adhésion Page 5 ANNEXE
AMENAGEMENT D'UN LOCAL POUR LES VISITES MÉDICALES
Superficie: 12 m? au minimum, ce local doit être facilement accessible, en rez-de-chaussée de
préférence en cas d'absence d'ascenseur.
Local chauffé avec isolation phonique et visuelle (confidentialité).
Chaises (lavables) à côté du local, afin de permettre aux agents d'attendre le médecin.
A l'intérieur du local :
1 lit d'examen
1 marche pied
1 guéridon pour le matériel médical
1 pèse-personne
1 toise
1 poubelle à pédale
1 lavabo
1 bureau + fauteuils (pour le médecin et l'agent)
1 porte-manteau
1 téléphone
Prises de courant (ordinateur portable du médecin et visiotest)
Un bon éclairage KOKSOROKOROROROROKOROK
Réfrigérateur pour conserver les vaccins
Le reste du matériel (audiomètre, visiotest pour les collectivités de moins de 100 agents), tensiomètre, draps d'examen, abaisses langue, alcool, coton...) étant fourni par le Centre de Gestion d’Indre-et-
Loire et apporté par le médecin.
CDG 37 - Service de médecine préventive — Convention d'adhésion Page 6 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
037-213702038-20190916-CM2019-78-DE
ACCI exécutoire
] O Ü r S Récer préfet : 20/09/2019
métropole
CONVENTION INTERCOMMUNALE
D'ATTRIBUTIONS HLM
DE TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE
2019-2023 Il est d’abord exposé ce qui suit :
Dès sa création en 2000, ia Communauté d'agglomération Tours(s)plus, s'est engagée dans une politique d'habitat ambitieuse, visant à renforcer l'attractivité résidentielle de ses communes et à garantir la cohésion sociale et urbaine de l'agglomération tourangelle,
D'importants moyens financiers ont été mobilisés par les pouvoirs publics dans le cadre des Programmes Locaux de l'Habitat successifs et du Programme National de Rénovation urbaine 2004- 2014. De nombreux partenariats ont, également, été noués pour mieux répondre aux besoins en logement, faciliter les parcours résidentiels et améliorer la quañité du parc de logements existants.
Cette action publique en faveur du logement social, a permis de contribuer à renouveler l'offre résidentielle et de remettre à niveau les programmes de logements les plus anciens dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville.
Dans ce contexte, les élus locaux ont défini, à partir de 2009, une stratégie intercommunale d'attributions des logements sociaux visant à faciliter l'accès au parc locatif social des populations les plus fragiles et à préserver les équilibres sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville et les secteurs déjà fragilisés. Cette stratégie a été mise en œuvre dans le cadre d'accords collectifs intercommunaux successifs destinés à coordonner les modes d'attribution des logements sociaux.
Conformément aux attendus de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, et considérant le nouveau Programme Local de l'Habitat 2018-2023 adopté le 25 septembre 2017 et l'inscription de 4 quartiers d'habitat social au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain 2014-2024, la Métropole de Tours a missionné sa conférence intercommunale du logement (CIL) créée par arrêté préfectoral le 12" juillet 2016 pour définir de nouvelles orientations stratégiques en matière d'attributions Him.
L'article L.441-1-5 du code de 1a construction et de l'habitation prévoit que ces orientations doivent fixer :
9 les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à l’échelle intercommunale, notamment les objectifs d'attributions au sein et hors des quartiers prioritaires du contrat de ville ;
S les objectifs de relogement des ménages bénéficiant du droit au logement opposable et des demandeurs prioritaires au titre de l'articie L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des ménages relevant d'une opération de renouvellement urbain.
La présente convention intercommunale d'attributions Him reprend les orientations stratégiques fixées localement par la CIL et les déclinent en engagements pour les partenaires de la Métropole.
Cette convention s'inscrit pleinement dans le schéma métropolitain d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires adopté le 22/10/18, qui affirme que la Métropole de Tours œuvre pour réduire les inégalités sociales et territoriales et porte haut le vivre ensemble. Le diagnostic de l’occupation du parc locatif social de la Métropole,
un préalable à la définition de la Stratégie intercommunale en
matière d’attributions Him
Réalisé par l'Agence d'urbanisme de l’agglomération tourangelle à 13 demande de Tours Métropole Val de Loire à partir d'une analyse statistique des données sur les profils des locataires, ce diagnostic a permis d'identifier les résidences concentrant des occupants cumulant de faibles revenus et des fragilités sociales. Ce travail d'état des lieux a été collectivement jugé nécessaire pour construire la stratégie métropolitaine.
En accord ävec ses partenaires, Tours Métropole Val de Loire a défini des indicateurs pour évaluer le degré de fragilité de chaque unité résidentielle sur l’ensembte du parc locatif social de la Métropole. 284 unités résidentielles comprenant 20 logements et plus, soit un total de 28.380 logements ont ainsi été analysées à partir des enquêtes du Répertoire du Parc Locatif Social (RPLS} et de l'Occupation du Patrimoine Social (OPS).
Pour constituer l'indice global de fragilité, ont été observés :
© le dysfonctionnement basé sur un indicateur de vacance des logernents (hors vacance technique), un taux anormalement élevé étant susceptible de Signifier un défaut d'attractivité de l'unité résidentielle ;
S la précarité potentielle basée sur les indicateurs suivants :
- la part des ménages avec des revenus inférieurs à 40% des plafonds PLUS ;
- la part des ménages avec des revenus compris entre 40% et 60% des plafonds PLUS 5 - le taux de familles monoparentales ;
- le taux de ménages avec 3 enfants ou plus ;
- le part des ménages bénéficiaires de l'Aide Personnalisée au Logement au 1er janvier 2016.
Cet indice global de fragilité a permis d'établir une typologie en 4 classes : « fragile », « fragilité apparente », « intermédiaire », « sans difficulté apparente ».
Ce traitement statistique a été confronté à la connaissance des acteurs de proximité, en particulier les bailleurs sociaux, les communes et le Conseil départemental (Maisons départementales des solidarités).
Les communes signataires du Contrat de ville 2015-2022 de ia Métropole concentrent 84 % du parc Him mais 96% de la fragilité au sein de ce parc. En dehors des 10 quartiers prioritaires inscrits au contrat de ville (14 392 logements), 45 autres programmes (3.337 logements) sont en fragilité élevée ou assez élevée.
Répartition du parc social selon sa fragilité Zoom sur la répartition du parc social hors QPV
40000 +
5000
8000 +
7000
6000 + —
20 | E 4000 à 3000 Fe 32% :30%
2000 —hexl | en
2% lat!
1000 F lite rétiaire Sans di Moins de 20
Fe rente fermée ne _. Fagils Fragilité Intermédiaire Sans difficuité Molns de 20
apparente apparente logements 7000
6000
5000
4000
3000
2000 il,
1000
Joué-lès-Tours La Riche Saint-Pierre-des-Corps Tours
mFragile 8 Fragilité apparente » Intermédiaire & Sans difficulté apparente 8 Moins de 20 logements
Nb logts sociaux Taux fragitité
Joué-lès-Tours 4527 42%
La Riche 1 449 27%
St-Pièrre-des-Corps 3180 52%
Tours 18 983 44%
Les autres communes de {a Métropole comptent 5.225 logements, dont 503 fragiles.
700
600
500
4co
300
200
10
| (ll 0 Lu de 11 LU. e
É s
S
SE A À SR
° L PS EE EE é ù 5 FF S & el ESS SR SO EE S À 8 ES QU RE PS ES S < ES À FE
æ
M Fragile n fragilité apparente ” Intermédiaire
mn Sans difficulté apparente m Moins de 20 logements Ballan-Miré 492 0%
Berthenay 3 0%
Chambray 1096 24%
Chanceaux 84 0%
Druye 4 0%
Fondettes 405 21%
Luynes 348 10%
La Membrolle 117 0%
Mettray 129 0%
Notre-Dame-d'Oé 140 0%
Parçay-Meslay 122 0%
Rochecorbon 155 0%
Saint-Avertin 885 9%
Saint-Cyr-sur-Lolre 1105 2%
St-Étienne-de-C. 102 24%
Saint-Genouph 4 0%
Savonnières 28 0%
Cet état des lieux de l'occupation sociale du parc locatif social du territoire métropolitain constitue un outil précieux pour échanger entre partenaires sur les évolutions constatées,
Le choix a été fait de conserver l'indice de fragilité tel qu'il était établi en 2012 afin de mesurer les améliorations ou les dégradations, dans la durée. Un traitement cartographique a été réalisé et permet de visualiser là situation de chaque programme et son évolution {cf. annexes).
Au sein des 10 quartiers prioritaires du contrat de ville métropolitain, l'échelle du bâtiment a été retenue pour plus de pertinence et de précision,
De ces échanges et de ces outils d'analyse découlent une approche pragmatique cherchant à objectiver les marges de manœuvre existantes pour accueillir les ménages démunis au sein du parc social en préservant les équilibres. Article 1 : Objet de la convention
La convention intercommunale d'attributions Him constitue la déclinaison opérationnelle des orientations stratégiques adoptées par la conférence intercommunale du logement de la Métropole, réunie en séance plénière le 20 mars 2019.
Elle définit :
S les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à l'échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux
S les engagements de chaque partenaire signataire dans la mise en œuvre d'actions visant l'atteinte des objectifs fixés, en particulier en matière d'accueil des plus démunis 2 les modalités de relogement et d'accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain ;
D les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation pour mettre en œuvre les objectifs de la convention
Article 2 : Champ d'application de la convention
La convention intercommunale d'attributions Him s'applique sur les 22 communes constituant le territoire de la Métropole de Tours au 1° janvier 2019.
Article 3 : Orientations stratégiques en matière d'attributions Him de ia Métropole
Ilest rappelé, au préalable, que le parc locatif social est destiné aux personnes aux revenus modestes ou moyens qui éprouvent des difficultés à se loger sur le marché du logement privé. Il est communément admis que 60% de la population française est éligible au logement social.
Engagements en faveur des ménages à bas revenus
Les partenaires s'accordent sur la volonté d’une répartition plus équilibrée de l'accueil des ménages démunis au sein du parc locatif social de la Métropole. Compte tenu de la situation actuelle et de la structure du parc HLM du territoire, le rééquilibrage ne peut être immédiat. Une trajectoire de hausse progressive de l'accueil des ménages à bas revenus hors des quartiers prioritaires du contrat de ville est donc projetée à l'horizon de la fin du 3è"€ Programme local de l'habitat en vigueur.
Attributions hors quartiers prioritaires du Contrat de Ville
CE} 2020 P73 2022 PE
Part de ménages
à bas revenus 12% | 12% | 18% | 19% | 21% | 23% | 25%
Engagements en faveur des publics prioritaires
Les personnes disposant d'un droit d'accès prioritaire au logement social ont été listées par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Si précédemment, le contingent préfectoral était privilégié pour répondre au besoin d'accueil des pius démunis, la mobilisation de l’ensemble des réservataires est devenue une obligation. La Loi a également prévu qu’un quart des attributions réalisées par les bailleurs sociaux, Action Logement et les communes puissent bénéficier aux personnes prioritaires. Cette évolution nécessite d'être prise en compte et appropriée par chacun des acteurs. Les différents réservataires seront accompagnés pour répondre à cet objectif réglementaire. Engagements en faveur de [a mixité sociale et de l'équilibre territorial
Après analyse du profil des locataires, 96% du parc de logements sociaux situés sur les communes du contrat de ville (Joué-lès-Tours, La Riche, Saint-Pierre-des-Corps et Tours) concentrent des résidents cumulant difficultés économiques et sociales.
En 2017, 85 % des attributions à des ménages pauvres ont été réalisées dans ces 4 communes. Afin d'agir pour limiter ce déséquilibre, tout en tenant compte de la structure du parc et de ses capacités d'accueil, l'objectif est de limiter à 65% l'accueil des plus démunis dans les communes du contrat de ville d'ici 2024.
La volonté de la Métropole est de veiller à ne pas accentuer les difficultés dans les secteurs identifiés.
Par conséquent, les objectifs d'accueil des ménages à bas revenus devront porter sur les programmes ne présentant pas de fragilité sociale, et situés hors quartiers prioritaires du contrat de ville.
En outre, la Métropole s'engage, pour maintenir et renforcer la mixité sociale dans ie parc locatif social, à mobiliser les outils réglementaires à sa disposition : exonération du supplément de loyer de solidarité (SLS) et dérogations aux plafonds de ressources.
© Autitre du Programme Local de l'Habitat 2018-2023, la Métropole a délibéré le 4/12/17 pour étendre l‘exemption du SLS prévue dans les 10 quartiers prioritaires du contrat de ville métropolitain, aux 1 338 logements localisés dans les 5 territoires de veille active retenu dans le contrat de ville 2015-2022.
© La Convention de délégation des aides publiques à la pierre signée le 5 juillet 2018 prévoit la possibilité de majorer de 30% les plafonds de ressources dans les 10 quartiers prioritaires et les 5 territoires de veille du contrat de ville, aînsi que dans 10 programmes dont un taux
élevé de ménages bénéficiaires de l'APL a été identifié lors du diagnostic de l'occupation du parc social.
Engagements en matière de relogement et d'accompagnement social au titre du nouveau programme national de renouvetlement urbain
Les investissements réalisés au titre du Programme National de Rénovation Urbaine 2004-2014 ont permis de renforcer la qualité d'une partie du patrimoine résidentiel et de certains espaces et équipements publics des principaux quartiers d'habitat social de laMétropole.
Le Nouveau programme National de Renouvellement Urbain 2014-2024 vise, aujourd'hui, à accroître l'attractivité et la pleine intégration des quartiers du Sanitas et Maryse Bastié à Tours, Là Rabière à Joué-lès-Tours, La Rabaterie à Saint-Pierre-des-Corps, au sein de la Métropole.
Des démolitions sont rendues nécessaires et génèreront des besoins de relogement. A cette occasion, des dispositions seront prises par les bailleurs sociaux concernés par les démolitions, avec l’aide de la Métropole, des autres bailleurs et des réservataires, pour permettre aux ménages concernés de trouver un logement répondant au mieux à leurs aspirations et leurs besoins et favorisant les parcours résidentiels positifs. Article 3.1 : Poursuivre le développement d'une offre à bas loyers
ELEMENTS DE CONTEXTE / DIAGNOSTIC :
Près de 2.700 demandes de logements sociaux émanent de personnes en-deçà des plafonds de revenus visés par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logernent, de l'aménagement et du numérique (< 1# quartile : 7 176 € en 2018). Ces ménages souhaitent un logement dans le cœur métropolitain. La ville de Tours est le 1°" choix pour 70% de ces demandeurs, puis 12 % Joué-lès- Tours, 4% Saint-Pierre-des-Corps, 3% Chambray-lès-Tours et La Riche, 2% Balian-Miré. La structure actuelle du parc à bas loyers ne permet pas de satisfaire les besoins de petits logements.
7% 1055 122 25% 703
23% 3420 397 27% 735
39% 5795 672 22% 617
24% 3501 406 18% 501
6% 965 112 2 207
100% 14736 1709 ES 100% 2727
Selon un modèle de traitement de données développé par la DREAL Hauts de France, 60% des logements sociaux de la Métropole ont des loyers considérés comme abordables pour les ménages disposant de revenus inférieurs au loyer plafond de l'Aide Personnalisée au Logement. Ils représentent 43% des logements présents en dehors des quartiers prioritaires du contrat de ville.
Logts à Logts à Logts à
loyers Ds Total loyers fe Total loyers | pes | Total
abordables abordables bol abordables F
8224 10968 19 296 11868 2402 14 276 20 092 13370 33572
43% S7% 100% 83% 17% 100% 60% 40% 100%
REPARTITION DES LOGEMENTS SOCIAUX A BAS LOYERS
SITUES HORS QUARTIERS PRIGRITAIRES
ntique
3F ire - {CL
Scalis
Toui
-Avertin
rangetle immobilier
CDC Ha al (ex N
Touraine Li nt
CDCHa) SNL
Vall
Val Toi ENGAGEMENTS :
Favoriser la construction de logements à bas loyers, en particulier de petite taille
La mesure 5.1 du Programme Local de Habitat 2018-2023 de Tours Métropole Val de Loire vise à développer une offre variée et équitablement
répartie de logements accessibles aux plus fragiles. Afin de
poursuivre l'effort de construction de logements destinés aux plus modestes, la Métropole s'engage à soutenir financièrement les Programmes Him destinés aux plus fragiles (8.250.000 € sur 5 ans). Pour favoriser une meilleure adéquation entre l'offre
de logements et la demande des plus modestes, la Métropole de Tours
propose, dès 2019, une bonification spécifique de 5.000 € par PLAI
de Type 1.
Au 1® janvier 2018, la Métropole compte 1 007 logements PLAI / PLATS, s'adressant aux publics dont les ressources sont peu élevées. 286 logements PLAI agrées par Tours Métropole Val de Loire entre 2016 et 2018 sont en attente de livraison. La Métropole
de Tours prévoit, au titre de son 3ème Programme Local de l'Habitat,
la construction de 140 logements PLAI sur 2018-2023,
Ce sont donc près de 1.000 logements à bas loyers susceptibles d'être réalisés sur Ja période 2019 à 2024.
Calendrier : 2019-2023
Développer l'offre de logements adaptés aux plus fragiles
L'Etat, la Métropole et le Département, l'Union Sociale pour l'Habitat et la Caisse des dépôts et consignations sont partenaires d’une convention 2018-2023 dans
lesquelles 4 missions sont dévolues à la FICOSIL, Une mission
vise, en particulier, à élaborer et mettre en œuvre des solutions d'habitat
individualisées au travers, notamment, de l'analyse des besoins des ménages, de ia réalisation de prospections foncières et d'études de faisabilité
pour la création de nouveaux logements. Les autres missions
confiées à la FICOSIL sont : effectuer un accompagnement social lié au logement, exploiter un parc immobilier et s'adapter à la fragilité économique et sociale des locataires.
À ce titre, ils s'engagent à soutenir l’activité de cet opérateur dans le cadre du PDALHPD 2018-2023.
Calendrier : 2019-2023
Etendre l'offre à bas loyers en adaptant des loyers du parc existant
Les bailleurs sociaux s'engagent à étudier la possibilité de mettre en œuvre, à titre expérimental, au sein de leur organisme, une politique de loyers qui
prenne mieux en compte la capacité financière des ménages,
telle que le prévoit la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Ces questions seront traitées en concertation avec l'Etat et la Métropole dans le cadre de l'élaboration des
conventions d'utilité sociale 2019-2024.
Calendrier : 2020 Article 3.2 : Accueillir les ménages pauvres hors quartiers prioritaires, en veillant aux secteurs fragiles
ELEMENTS DE CONTEXTE / DIAGNOSTIC :
La Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du iogement, de l'aménagement et du numérique prévoit que 25 % des attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et suivies de baux signés doivent bénéficier à des ménages appartenant au 1° quartile des demandeurs ainsi qu'aux ménages relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain.
En 2017, 344 attributions sur un total de 2.849 attributions réalisées hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, étaient au profit de ménages à bas revenus, soit 12%. L'enjeu est donc, à terme, de doubler ce nombre d'attributions,
Dans la continuité des accords collectifs intercommunaux, la Métropole et ses partenaires s'accordent sur la nécessité de favoriser les attributions aux ménages à bas revenus dans les programmes immobiliers ne présentant pas de fragilité.
Les 14.700 logements ne présentant pas de signe de fragilité, hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, constitueront la cible pour l'accueil de ces ménages à bas revenus.
REPARTITION DES LOGEMENTS NON FRAGILES
HORS QUARTIERS DU CONTRAT DE VILLE
créer TUUTCr CO
gements
ICF Habitat Atlantique 913
3F Centre Loire ICL 429
Scalis 69
Tours Habitat 2 686
SAEM St-Avertin 202
La Tourangelle immob 2317
CDC Habitat social NLCE 1119
Touraine Logt 1834
CDC Habitat SNI 79
Vallogis 54
Val Touraine Habitat 5034
TOTAL 14736
Nombre de logements sociaux hors QPY - non fragiles
Mains de 20 logements
1 20 à 100 logements
ex 100 à 500 logements
=a 500 à 1 000 logements
[em Plus de + 000 logements
10 REPARTITION DE:
È pi è HORS UAR:
ICF Ai ue
3F Centre Loire ICL
Scalis
Tours Habitat
SAEM St-Avertin
La Tourangelle immob
CDC Habitat NLCL
Nombke de fngements sociaux hoer quartiers prioritaires Touraine
ETMois cle 50 logement CDC Habitat SNI Ris Vallogis 250 à 1 000 fogements Val Touraine Habitat RE 4 000 2 5 000 1ogememte
[Pts de 5 009 togememts
ENGAGEMENTS :
Accueillir les ménages à faibles revenus hors quartiers prioritaires
La répartition par bailleur social et par commune a été établie en fonction de la présence du parc him non fragile sur le territoire, mais également de la volonté de diminuer le poids porté par les 4 communes du contrat de ville en matière d'accueil des ménages à revenus modestes.
Actuellement, les communes de Joué-lès-Tours, La Riche, Saint-Pierre-des-Corps et Tours accueillent 85% des attributions aux ménages pauvres, alors qu’elles concentrent 96 % du parc fragile. L'objectif est de veiller à favoriser les attributions vers les autres communes, pour atteindre 35% des attributions aux ménages pauvres à l’horizon 2023 sur ces communes,
Calendrier : 2019-2023
OBJECTIFS DE REPARTITION DES ATTRIBUTIONS
AUX MENAGES À FAIBLES REVENUS PAR BAILLEUR SOCIAL
Les bailleurs sociaux s'engagent à participer collectivement à l'effort d'accueil métropolitain selon la répartition suivante :
11 Atlanti
3€
Scalis
H
SAEM St-Avertin
La Tourangelle Lobi)
€DC Habitat social (ex NLCL
Tou
CDC Habitat (ex SNI!
V: 95
Val Touraine Habitat
TOTAL | 3030
(*} Nota : Le nombre d'attributions est mentionné à titre indicatif puisque celui-ci variera en fonction du nombre total réalisé par chaque organisme, le prévisionnel indiqué a pris en considération les volumes constatés en 2017. -
Le tableau ci-dessous dresse la feuille de route annuelle par organisme, pour atteindre l'objectif de 25% réglementaire :
ICF Habitat Atlant 22 23 25 20% 27 29 3F Centre Loire ICL 14 15 2% 17 18 19 Sealis 12 13 2% 44 25% 15 16 Tours Habitat 113 119 125 22% 139 150 SAEM St-Avertin 7 20% 8 22% 8 24% 9 9 La Tourangelle immobilier 70 18% 74 19% 80 21% 87 93 €DC Habitat Social [NLCL) 37 27% 39 18% 42 13% 46 49 Touraine 17% 55 18% 53 19% 63 21% 69 74 €CDC Habitat (SN! 5 13% s 14% 6 15% 6 17% 7 Val 11% 16 12% 17 13% 19 14% 20 22 Val Touraine Habitat 23% 173 24% 183 25% 198 28% 215 30% 231 TOTAL 18% 525 15% 555 21% 600 23% 650 25% 00 (*) Nota : Taux à viser pour les attributions aux ménages à bas revenus parmi le total des attributions réalisé hors quartiers de la politique de {a ville par chaque organisme.
OBJECTIFS DE RÉPARTITION DES ATTRIBUTIONS
AUX MENAGES A FAIBLES REVENUS PAR COMMUNE
Selon l'objectif de rééquilibrage territorial, l'impact sur les communes du contrat de ville serait le suivant :
Leurs Répartition
Joué-tès-Tours
La Riche 3%
Saint-Pierre-des-Corps 4%
Tours 1
A titre indicatif, figurent ci-dessous les nombres d'attributions annuels pour chacune des communes. L'obligation variera en fonction du nombre total d’attributions réalisées hors quartiers de la politique de la ville,
12 nee
Joué-lès-Tours 35 37 40 43
46 La Riche
16 16 18 19 21
Saint-Pierre-des-Co: 21 22 24
26 28 Tours
267 330 356
Total général communes Contrat de ville
338 358 386 418 450
Selon l'objectif de rééquilibrage territorial, l'impact sur les autres communes du territoire serait le suivant :
A titre indicatif, figurent ci-dessous les nombres d’attributions annuels pour chacune des communes. L'obligation variera en fonction du nombre total
d’attributions réalisées hors quartiers de Ja politique de ia ville.
Ia:
Berthena
Chambray-lès-Tours
Chanceaux-sur-Choisille
Dru
Fondettes
La Membrolle-sur-Choisilte
Mettra
Notre-Dame-d'Oé
Parçay-Mesla
Rochecorbon
Saint-Avertin
Saint-Cyr-sur-Loire
Saint-Étienne-de-Chign
Saint-Genou
Savonnières
Villand
Te
13 Article 3.3 : Mobiliser les patrimoines Him modernisés dans le cadre de la politique de rénovation urbaine
ELEMENTS DE CONTEXTE / DIAGNOSTIC :
La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté prévoit qu’au minimum 50% des attributions réalisées dans les {logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville soient au bénéfice de ménages à revenus supérieurs au 1 quartile (> 7 176 € en 2018).
En 2017, 1.144 attributions sur un total de 1.534 dans les 10 quartiers prioritaires de la Métropole ont été comptabilisées au profit de ces ménages, soit près de 75%. En descendant à l'échelle de chacun des quartiers, si la situation se révèle hétérogène, chacun montre un taux supérieur à l'exigence réglementaire,
Nb total
attributions
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# Ménages pauvres » Ménages hors ler quartile
ENGAGEMENTS :
Veiller aux équilibres sociaux dans les quartiers prioritaires
Les baïlleurs sociaux s'engagent, avec le soutien des réservataires, à préserver le taux actuellement constaté d’attributions aux ménages disposant de revenus supérieurs au 1er quartile, soit 75% à l'échelle des 10 quartiers prioritaires de la Métropole,
Une attention spécifique sera portée aux quartiers éligibles au Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine. Les quartiers du Sanitas à Tours (reconnu d'intérêt national par l’ANRU), ainsi que ceux de la Rabière à Joué-lès-Tours, de la Rabaterie à Saint-Pierre-des-Corps et Maryse Bastié à Tours {reconnus d'intérêt régional par l'ANRU).
Des objectifs de peuplement seront établis spécifiquement par le bailleur social concerné, en lien avec là Métropole et ses partenaires de la rénovation urbaine pour accompagner les programmes immobiliers qui vont bénéficier de réhabilitations conséquentes et/ou d'investissements portant sur leur environnement,
Les secteurs concernés seraient plus particulièrement :
9 Secteur de la Belle Fille, quartier du Sanitas à Tours
14 © Secteur Merlusines, quartier Maryse Bastié à Tours
S Secteur de la Vieille Rabière à Joué-lès-Tours
© Opérations Jacques Prévert et Mastabas 2 à Saint-Pierre-des-Corps
Favoriser l'accès au logement des salariés
Tours Métropole Val de Loire et Action Logement ont conclu le 28 juin 2018 une convention pour ia période 2018-2020 visant à favoriser l'accès au logement
des salariés du secteur privé, notamment dans les quartiers du
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain au titre des
contreparties en droîts de réservations de logements locatifs sociaux. Ainsi, l'accueil des salariés des entreprises sera favorisé, et contribuera à la recherche de mixité dans les quartiers prioritaires.
Calendrier : 2019-2023
15 Article 3.4 : Veiller à la prise en compte des délais anormalement
longs et gérer les refus
ELEMENTS DE CONTEXTE / DIAGNOSTIC :
Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, les bailleurs sociaux, les collectivités territoriales et Action Logement sont tenus de réaliser au minimum 25% de leurs attributions au profit de ménages jugés prioritaires au titre du Droit Au Logement Opposablé (DALO) ou de l'article L, 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2018-2023 d'indre et Loire (PDALHPD), sous l'égide du Conseil Départemental et de l'Etat, a pris en compte les évolutions réglementaires et a établi deux niveaux de situations prioritaires sur le territoire de la Métropole.
Pdorité Haute :
Décisions favorables DALO
Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition Personnes exposées à des situation d'habitat Indigne
Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un PACS justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires(..), et personnes menacées de mariage forcé
Persannes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur occupés où non décent
Personnes dépourvues de logement y compris celles qui sont hébergées par des tiers hors ascendants, hors descendants (y compris habitat précaire, sorties d'hôpital, prison...) Personnes menacées d'expulsion sans relogement
Pdorité secondaire :
Personnes en situation de handicap ou famille ayant à leur charge une personne en situation de handicap Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existences ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale
Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
ENGAGEMENTS :
Intégrer le besoin de relogement en tant que priorité
En complément des profils précédemment cités, les signataires s’accordent pour donner un droit de
priorité au relogement lié au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain sur leterritoire métropolitain. En effet, des projets de démolition étant programmés sur les quartiers du Sanitas à Tours et de la Rabière à Joué-lès-Tours, le relogement des ménages concernés constitue également une priorité haute pour la Métropole.
Calendrier : 2019-2023
Traiter les demandes en délais anormalement longs
Conformément au Plan partenariat de gestion de là demande locative sociale 2017-2022 de Tours Métropole Val de Loire, des travaux sont en cours dans le cadre du PDALHPD pour améliorer la prise en compte des situations prioritaires, avec les objectifs suivants :
8 Mieux renseigner et caractériser les demandes pour mieux les satisfaire 9 Identifier les demandes ayant déjà fait l’objet de propositions
5 Veiller au caractère prioritaire des demandes (commission Droit de Réservation de l'Etat BRE créée et animée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale BB€S) 9 Motiver le délai anormalement long en l'absence de proposition possible : absence d'offre existante...
16 Les bailleurs sociaux s'engagent à poursuivre leur participation active à ces travaux conduits sous la responsabilité de l'Etat (DDCS) et du Consell départemental.
Calendrier : 2019-2023
Intégrer la gestion des refus à la cotation des demandes
Conformément à [a loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, Tours Métropole Val de Loire s'engage
à mettre en place un dispositif de cotation de la dernande de logement
social au plus tard le 31 décembre 2021.
À ce titre, la Métropole s'engage à intégrer la gestion des refus dans sa réflexion préalable au déploiement de ce système. Vont être questionnés les critères et pondération Choisis, ainsi que les conditions dans lesquelles le refus d’un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur pourra impacter la cotation de sa demande.
Calendrier : 2019-2020
17 Article 3.5 : Travailler en inter-réservataires
ELEMENTS DE CONTEXTE / DIAGNOSTIC :
Tours Métropole Val de Loire a défini, en lien avec les communes et Îes bailleurs sociaux concernés, un projet urbain pour chacun des quatre quartiers éligibles au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain.
Dans l'optique de renforcer l'attractivité résidentielle de ces quartiers, ces projets de renouvellement urbain prévoient, en particulier, là démolition de 472 logements locatifs sociaux au Sanitas à Tours et 68 logements locatifs sociaux à la Rabière à Joué-lès-Tours.
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Quartier du Sanitas
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Quartier du Sanitas
Saint-Paut et Belle-Fille
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Saint-Paul et Belle-Fille
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démolition
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Quartier de la Rabière
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68 logements voués à la
démotition
ENGAGEMENTS :
Elargir les possibilités de relogement pour les ménages
Afin de proposer les conditions de relogement les plus favorables aux ménages concernés par ces démolitions, les bailleurs sociaux et l'ensemble des réservataires s'engagent à proposer, en cas de besoin, des logements de leur parc ou de leur contingent.
Les besoins seront précisés au fur et à mesure de l’avancernent des enquêtes sociales réalisées par les maîtres d'ouvrage des démolitions, Tours Habitat et Val Touraine Habitat,
La mise en œuvre opérationnelle du relogement restant sous la responsabilité du maître d'ouvrage des démolitions, les bailleurs sociaux concernés s'engagent à rendre compte régulièrement de l'avancement du relogement, et à mettre à disposition l’ensemble des informations pour les partenaires : lé bilan de l'enquête sociale (profil des ménages, souhaits exprimés par les ménages...) et le plan prévisionnel de rélogement. Le suivi du relogement sera régulièrement effectué dans le cadre du groupe de travail dédié aux attributions de la Conférence Intercommunale du Logement.
Tours Häbitat et Val Touraine Habitat mèneront en interne la mission d'accompagnement au relogement. lis s'engagent sur la qualité de l'enquête sociale et du suivi individualisé qui sera proposé aux ménages concernés. Ils pourront solliciter la Métropole, en tant que porteur de projet du NPNRU, pour tout relais auprès des partenaires à mobiliser afin d'accompagner au mieux le ménage dans son parcours, notamment afin de mobiliser les contingents des autres bailleurs sociaux, des villes, d'Action Logement ou d'accompagner et de sécuriser un changement de quartier ou d'environnement.
Les ménages bénéficieront d'un accompagnement personnalisé tout au long de l'opération, des
conseillères en économie sociale et familiale ont été recrutées pour assurer cette mission et faire le
19 lien avec les différents services du bailleur le cas échéant, ainsi que pour assurer un suivi post- relogement. En tant que de besoin, une information sera donnée aux Maisons Départementales des Solidarités du Conseil départemental.
Calendrier : 2019-2023
Appréhender collectivement l'évolution des contingentements
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit de modifier le fonctionnement des contingents de logements sociaux d'ici la fin 2021 au plus tard. Si actuellement les logements relevant d'un réservataire sont identifiés physiquement, seul un volume d’attributions sera défini à l'avenir pour chacun de ces réservataires. L'intérêt de cette gestion en flux doit être d'offrir une plus grande souplesse, donc une meilleure adéquation entre offre et demande.
Par conséquent, les bailleurs sociaux et l’ensemble des réservataires s'engagent à faire évoluer les conventions de réservations en cohérence avec les orientations stratégiques d’attributions Him de la Métropole inscrites dans la convention intercommunale d'attribution et de faire état de l'avancement de leurs travaux à la Conférence Intercommunale du Logement.
Calendrier : 2019-2023
20 Article 3.6 : Améliorer nformation et la mobilisation des
réservataires pour faciliter les engagements des partenaires
ELEMENTS DE CONTEXTE / DIAGNOSTIC :
L'atteinte des objectifs de la convention intercommunale d’attributions nécessite que chaque acteur intervenant dans le parcours de l'accès au logement des ménages dispose des informations suffisantes. Le rapprochement entre l'offre et la demande de logements est effectué par les mairies, par les bailleurs sociaux, par Action Logement et par l'Etat, Chacun doit être en capacité de connaître, au-delà des obligations réglementaires et des engagements définis sur le territoire métropolitain : les demandes de logement saciaux en cours, en identifiant le degré de priorité de chacune, et de veiller à la qualification de l'offre du logement qui est faite, en particulier sa localisation par rapport aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et l'état de son occupation.
ENGAGEMENTS :
Poursuivre les échanges partenariaux
La Conférence intercommunale du logement de la Métropole constitue le cadre privilégié pour partager l'information et mobiliser les partenaires du logement.
Tours Métropole Val de Loire et l'Etat s'engagent à réunir autant que de besoin la CIL en formation plénière ou en groupes de travail, selon les modalités fixées par le réglement intérieur adopté le 23 octobre 2016.
Calendrier : 2019-2023
Disposer d'outils de connaissance performants
Tours Métropole Val de Loire, le Conseil Départemental, les bailleurs sociaux, Action Logement et l'Etat s'engagent à poursuivre ieur soutien au fichier partagé de la demande de logement social en Indre et Loire, qui permet une connaissance fine et actualisée de la demande sur le territoire, une gestion optimisée et partagée entre acteurs et un suivi des politiques d'attribution.
Le diagnostic de l'occupation sociale détaillé Par programme immobilier et par bâtiment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, est annexé à la convention.
Les bailleurs sociaux s'engagent à faciliter l'intégration de la qualification de leurs logements dans le fichier partagé de la demande Him.
Calendrier : 2019-2023
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21 Article 3.7 : Mieux satisfaire les demandes de mutations internes
ELEMENTS DE CONTEXTE / DIAGNOSTIC :
Plus de 5.400 demandes en cours au 1° janvier 2019 concernent des locataires du parc social, qui souhaitent changer de logement. Cela représente 43% du total portant sur le périmètre de la Métropole. Cette demande a progressé depuis 2014. La part d'attributions au profit des locataires représente moins d'un tiers. Le délai de satisfaction est donc plus élevé que pour les autres
demandes. Cependant, la satisfaction d'un échange permet, outre de prévenir de potentielles dégradations sociales et économiques de locataires, de satisfaire également l'accès pour une autre demande. La fluidification des parcours présente donc un intérêt.
Rappoï entre demandes de mutations et altribubons 2018
Mains de 15%
ta2%
un 253%
nm sus
un Plus de 5%
ENGAGEMENTS ;
Favoriser collectivement les mutations
Afin de faciliter les parcours résidentiels des ménages, d'améliorer la réponse à leurs besoins et de renforcer la mobilité, les signataires s'engagent à faciliter les mutations au sein du parc locatif social {intra et inter bailleurs), par voie d'échange de logements, lorsqu'elles permettent d'adapter la nature du logement à la taille du ménage, à ses ressources ou à son handicap.
L'ensemble des réservataires participe à l'effort de facilitation des attributions au bénéfice de locataires du parc HLM, en mobilisant les différents contingents. Dans les Conventions d'utilité sociale
22 2019-2024 actuellement en cours d'élaboration, les bailleurs sociaux devront prendre également des engagements en matière de mutations.
Tours Métropole Val de Loire s'engage à étudier l'opportunité de mettre en place une bourse d'échange de logements sociaux, tel que le prévoit le Programme Local de l'Habitat 2018-2023, en analysant, avec les partenaires, les retours d'expériences sur les outils existants,
Calendrier : 2019-2023
Recourir à l’auto-réhabilitation accompagnée
L'auto-réhabilitation accompagnée constitue un mode d'intervention utile pour débloquer des situations de relogement à caractère social notamment, Cela permet de procéder à la remise en état des logements, proposer un logement plus adaptés aux capacités financières du ménage dans des Situations d'endettement, de remobiliser les locataires pour l'appropriation de son logement et de son entretien et constitue un levier d'insertion sociale.
Les signataires s'engagent à envisager l‘auto-réhabilitation accompagnée pour débloquer des Situations de relogement complexes.
Tours Métropole Val de Loire s'engage à contribuer, selon les modalités du contrat de ville 2015- 2022, au financement d'actions d’auto-réhabilitation accompagnée à destination des locataires Him.
Calendrier : 2019-2022
23 Article 3.8 : Intégrer les objectifs de lutte contre le säns-abrisme du plan « Logement d’Abord »
ELEMENTS DE CONTEXTE / DIAGNOSTIC :
La Conférence intercommunale du logement a vocation à examiner les attributions réalisées au profit des ménages démunis. Les ménages issus de la rue (sans-abri ou abri de fortune) ou d'hébergement précaire (hôtel, camping-caravaning, squat) qui ont été logés sur la Métropole ont vu leur part croître entre 2014 et 2016, puis légèrement baisser en 2017. 46 ménages ont fait l'objet d'une attribution en 2017. Au 1® janvier 2019, 252 demandeurs déclarent une situation similaire.
450
Es Accord Collectif intercommunal 2014-2017
“æ: Répartition des attributions selon le profil des ménages accueillis 250 | Attributions 2034 300 m Attributions 2015
250 2 Attributions 2016 200 + Attributions 2017
150 +
100 +
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d'hébergement rossources ru) fortune et musdocation
ENGAGEMENTS :
Lutter contre le sans-abrisme en aädossant les moyens d'accompagnement adaptés
Les objectifs de réduction du sans-abrisme et d'accès au logement sur le territoire métropolitain seraient quantitativement de 100 personnes par an. L'effort est significatif, il représente environ le double des attributions habituellement constatées.
Les bailleurs sociaux s'engagent à faciliter l'accès au logement des ménages issus de la rue, en s'inscrivant dans les objectifs du plan national pour le Logement d’abord, et la mise en œuvre en Indre-et-Loire du programme « Un chez soi d'abord », au bénéfice de personnes souffrant de troubles
psychiques sévères.
L'Etat, le Département, la Métropole et leurs partenaires s'engagent à mobiliser les moyens d'accompagnement social nécessaires à la sécurisation du locataire, de son voisinage et du bailleur sociat, notamment au titre du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement et du Fonds de Solidarité pour le Logement.
Lors de la mise en place de mesures d'accompagnement, l'Etat, le Conseil départemental et Tours Métropole Val de Loire s'engagent à veiller à information du bailleur social et à la coordination entre les différents intervenants.
Catendrier : 2019-2023
24 Article 4 : Gouvernance et modalités de suivi
GOUVERNANCE
L'élaboration et la mise en œuvre de la convention intercommunale d’attributions Him relève de la conférence intercommunale du logement, Cette instance, coprésidée par la Métropole et l'Etat réunit un collège des collectivités, un collège des bailleurs sociaux et des réservataires et un collège des associations et des usagers.
La conférence se réunit au minimum une fois par an, en assemblée plénière, et s'appuie sur deux groupes de travail mis en place : l'un sur le volet attributions et l'autre sur le volet demande.
L'assemblée plénière, réunie en commission de coordination sous la présidence du Président de la Métropole ou son représentant, assure le suivi et l'évaluation des engagements pris dans la présente convention.
Cette commission de coordination
social, afin d'émettre des avis quan
SUIVI DES ENGAGEMENTS
peut examiner certains dossiers de demandeurs de logement
t à l'opportunité de les présenter en commission d'attribution.
Un bilan annuel de mise en œuvre des engagements pris dans la convention sera présenté aux membres de la commission de coordination. Ce bilan permettra de tirer les enseignements et proposer toute mesure d'ajustement ou complémentaire qui s'avèreraient nécessaires.
ORIENTATION STRATEGIQUE INDICATEURS DE SUIVI
Poursuivre le développement d'une
offre à bas loyers
+ Nombre de logements PLAI programmés, dont part de Type 1
+ Nombre de PLAI livrés (dont PLAI adaptés)
+ Nombre de logements situés hors quartiers prioritaires ayant fait
l'objet d'un abaissement de loyers dans le cadre de la Nouvelle
Politique de Loyers
Accueillir les ménages pauvres hors
quartiers prioritaires, en veillant aux
secteurs fragiles
+ Taux et nombre d'attributions aux ménages 1° quartile
+ Répartition par organisme hlm des attributions
+ Répartition géographique des attributions {par commune, hors
quartiers prioritaires, hors parc fragile)
Mobiliser les patrimoines HLM
modernisés dans les cadre de la
rénovation urbaine
+ Taux et nombre d'attributions aux ménages > 1° quartile dans les
quartiers prioritaires
+ Taux et nombre d'attributions à des ménages salariés
- Répartition par organisme des attributions
+ Répartition géographique des attributions {par quartier)
Veiller à la prise en compte des
délais anormalement longs et gérer
les refus
+ Taux, nombre et caractéristiques des demandes en délais
anormalement longs
+ Taux et nombre de refus
Travailler en inter-réservataires : le
relogement, la gestion en flux
+ Nombre de propositions et de relogements effectués
+ Nombre et taux de relogement hors quartiers Prioritaires
+ Nombre et taux de relogement dans du patrimoine neuf ou récent
+ Nombre et taux de relogement avec une qualité de service améliorée
{meilleure adéquétion entre caractéristiques du logement et souhait
du ménage)
Améliorer l'information et la
mobilisation des réservataires
+ Répartition par contingent de l'accueil des ménages prioritaires
+ Intégration des données dans le fichier partagé de la demande
25 —
Mieux satisfaire les demandes de + Nombre et taux de mutations mutations + Part de mutations inter-bailleurs et inter-réservataires
Intégrer les objectifs de lutte contre ent le sans-abrisme du Logement + Nombre d'attributions aux ménages Issus de la rue
d'abord + Nombre de mesures d'accompagnement mises en place
EVALUATION DE L'EVOLUTION DU PARC SOCIAL ET DE SON OCCUPATION
Le Groupement d'Intérêt Public - Système National d’Enregistrement - est missionné pour constituer un portail web national de cartographie de l'occupation sociale du parc Him.
Cette cartographie, basée sur les enquêtes du Répertoire du Parc Locatif Social et Occupation du Parc Social doit proposer des indicateurs clés de l’accupation sociale à l'échelle des bâtiments, ou à défaut sur des échelles intermédiaires, dans le respect des contraintes réglementaires de la CNIL et du secret statistique.
La Métropole mobilisera ce nouvel outil pour alimenter les travaux de la Conférence Intercommunale du Logement. Si les données disponibles se révélaient insuffisantes pour, notamment, mesurer d'ici la fin de la convention, l'évolution de la fragilité du parc social métropolitain et actualiser le diagnostic initial, un partenariat avec l'Union Sociale pour l'Habitat Centre Val de Loire et/ou les bailleurs sociaux du territoire sera renouvelé pour mettre à disposition les données détaillées issues de l'enquête OPS.
Article 5 : Durée de la convention
Les dispositions de cette convention intercommunale d'attributions Him s'appliquent à partir du 1® janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2023.
26 Signatures
27 Annexes
9 Diagnostic de l'occupation : résultats détaillés
5 Récapitulatif des quartiers / programmes concernés par les mesures exonération SLS et déplafonnement ressources
28 Floins de 20 logements
Non cassé
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NCLAREN Immobilière Genre Loire LES JARDINS GRAUDOUX Hors parer 12 |oinsde 20lcgsments leL ssl lnmobaière Centre Lot® BOULEVARD JEAN ROYER Hors querter 19 |Moinde 20 logements
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CLIN immobilière Cenire Loire PET BEAUMONT COLLECTIF Iaryoë Basé 22 [oncessé [RCE Immobhière Centre Loire IPETIT BEAUMONT ILOTS . Iaryce-Basté 24 [nmdsssé
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CEE)
TERRITOIRES ELIGIBLES À L'EXONERATION
Autitre de l'article L441-3 du Code de la Construction et de l’Habitation : le SES n’est pas applicable
aux quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans la Métropole de
Tours, sont concernés :
COMMUNE QUARTIER
Bords de Loire
Europe
Fontaines
Tours Maryse Bastié
L Rives du Cher
fo Rochepinard
Sanitas
Joué-lès-Tours Rabière
Saint-Pierre-des-Corps Rabaterie
La Riche Niqueux-Bruère
Au titre de l’article L.441-3-1 du Code de ia Construction et de lHabitation, le Programme Local
de l'Habitat a déterminé des zones géographiques dans lesquels le SLS ne s'applique pas.
Conformément à l’objectif de favoriser la mixité sociale et de maintenir les équilibres de
peuplement au sein des quartiers les plus fragilisés de l'agglomération, les 5 territoires de veille
active du contrat de ville 2015-2020 sont exonérés (1 338 logements) :
COMMUNE QUARTIER
Tours Bergeonnerie
Joué-lès-Tours
Morier
Saint-Pierre-des-Corps Galboisière
La Riche Le Petit Plessis
ÉETAOMEENNT
TERRITOIRES ELIGIBLES DEPUIS 2015
En application de l’article R. 441-1-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, les plafonds
de ressources peuvent être majorés de 30% : - Les logements situés dans des quartiers classés en quartiers prioritaires et territoires de
veille au titre du contrat de ville 2015-2020 :
COMMUNE QUARTIER
Tours
_ Bergeonnerie
Bords de Loire
Europe
Fontaines
Rochepinard
Sanitas
L Maryse Bastié
Rives du Cher
Joué-lès-Tours
Morier
Rabière
Vallée Violette
Saint-Pierre-des-Corps Galboisière Rabaterie
La Riche Le Petit Plessis Niqueux-Bruère
- Les opérations de plus de 20 logements occupées à plus de 65% par des ménages
bénéficiant de l’APL (après analyse des données de l’enquête OPS 2016) :
Nb logts
BAILLEUR COMMUNE NOM OPÉRATION {RPLS
2016) Taux APL
TOURAINE LOGEMENT Fondettes LE VICARIAF 28 70%
TOURAINE LOGEMENT Joué-lès-Tours LA VALLEE VIOLETTE 199 70% VAL TOURAINE HABITAT La Riche LA FOSSE AU GRAS 20 83% St-Étienne-de-
VAL TOURAINE HABITAT Chigny PONT DE BRESME 24 68% IMMOBILIERE CENTRE St-Pierre-des-
LOIRE Corps JARDINS 20 67% LA TOURANGELLE Tours EUGENE SUE 26 70%
TOURSHABITAT Tours JEAN MEUNIER 4 66% TOURAINE LOGEMENT Tours GROISON 27 71%
VAL TOURAINE HABITAT Tours BEAUVERGER 3 48 68%
VAL TOURAINE HABITAT Tours MONSOUDUN 4 24 72% T
a — Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 037-213702038-20190916-CM2019-83-DE
Rochecorbon Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2019
Affichage : 26/09/2019
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*********
STRUCTURE MULTI-ACCUEIL
« LA TERRASSE »
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Règlement en vigueur à compter du 1er septembre 2019
(délibération municipale n° 2019-83 du 16 septembre 2019) Page 2 sur 17
PREAMBULE
L’établissement d’accueil de jeunes enfants, dénommé « La Terrasse », est géré en direct par la Commune de Rochecorbon.
Situé Chemin des Ecoliers, il assure pendant la journée un accueil collectif, régulier, occasionnel ou d’urgence, d’enfants de 10 semaines à 4 ans.
Bénéficiant d’un avis du service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI), il est un lieu d’éveil, d’épanouissement et de première socialisation de la petite enfance.
Il fonctionne conformément :
♦ Aux dispositions du décret n° 2000-762 du 1er Août 2000, relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le chapitre V, section 2 du titre 1er du livre II du code de la Santé Publique et de ses modifications éventuelles, ♦ Aux dispositions du décret n° 2007-230 du 20 février 2007,
♦ Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable,
Dernière circulaire en vigueur : circulaire n° 2019-005 du 5 juin 2019 de la Caisse Nationale des Allocations familiales relative aux barèmes des participations familiales
♦ Aux dispositions du règlement intérieur ci-après.
Créé le 18 novembre 2004, il offre une capacité d’accueil de 40 places. La capacité d’accueil est modulée selon les jours et les créneaux horaires suivants :
Les lundis
07h30 – 08h00 : 8 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
08h00 – 09h00 : 26 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
09h00 – 17h00 : 40 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
17h00 – 18h00 : 26 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
18h00 – 18h30 : 8 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
Les mardis
07h30-08h00 : 8 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
08h00-09h00 : 28 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
09h00-17h00 : 40 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
17h00-18h00 : 28 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
18h00-18h30 : 8 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
Les mercredis
07h30 – 08h00 : 8 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
08h00 – 09h00 : 25 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
09h00 – 17h00 : 35 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
17h00 à 18h00 : 25 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
18h00 – 18h30 : 8 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
Les jeudis
07h30-08h00 : 8 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
08h00-09h00 : 26 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
09h00-17h00 : 40 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
17h00-18h00 : 28 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
18h00-18h30 : 8 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
Les vendredis
07h30 – 08h00 : 8 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
08h00 – 09h00 : 28 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
09h00 – 17h00 : 40 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
17h00 – 18h00 : 26 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans)
18h00 – 18h30 : 8 enfants (âgés de 10 semaines à 4 ans) Page 3 sur 17
Il accueille en priorité les enfants de ROCHECORBON, les enfants dont un des parents travaille sur la commune, et enfin des autres communes dépourvues de structure d’accueil.
DISPOSITIONS GENERALES
I – LA STRUCTURE
☼ A) Identité
Structure Multi-Accueil « La Terrasse »
Chemin des Ecoliers
37210 ROCHECORBON
Téléphone : 02.47.52.89.08
Télécopie : 02.47.52.81.18 (mairie)
☼ B) Capacité d’accueil
L’établissement offre une capacité d’accueil maximale de 40 places.
☼ C) Formule d’accueil et horaires
Trois formules d’accueil sont possibles :
1- Accueil régulier
L’accueil est régulier lorsque les besoins sont connus à l’avance et sont récurrents. Les enfants sont connus et inscrits dans la structure selon un contrat établi avec les parents sur la base d’un nombre d’heures mensuelles, d’un nombre de jours par semaine. Le contrat régulier peut se faire à la demi-heure pour répondre au plus près des besoins des familles. Cette forme d’accueil fait l’objet d’une mensualisation. Les jours et heures de fréquentation sont précisés à l’inscription.
L’accueil régulier ne peut dépasser :
55h par semaine pour les enfants de 10 semaines à 4 ans.
La tarification est en fonction des ressources et de la composition des familles.
Le temps de réservation est facturé que l’enfant soit présent ou non.
2- Accueil occasionnel
Il s’agit d’un accueil pour une durée limitée et qui ne se renouvelle pas à un rythme prévisible d’avance.
La tarification est en fonction des ressources et de la composition des familles.
Les réservations doivent être faites au plus tard la veille avec indication précise de l’heure d’arrivée et de la durée, auprès de la Coordinatrice ou de la directrice aux jours d’ouverture de la structure.
Le temps de réservation selon les places disponibles est facturé que l’enfant soit présent ou non. Toute réservation annulée une semaine à l’avance ne sera pas facturée. Page 4 sur 17
3- Accueil d’urgence
Il permet d’accueillir les enfants dont les parents rencontrent des difficultés de garde qui n’ont pas pu être anticipées pour différentes raisons.
La tarification est calculée sur une base horaire en fonction des ressources et de la composition de la famille.
4- Horaires
La structure est ouverte les : lundi – mardi – mercredi – jeudi et vendredi, de : 7 h 30 à 18 h 30 pour les enfants âgés de 10 semaines à 4ans.
5- Les périodes de fermeture
La structure d’accueil est fermée
☻ tous les jours fériés (ponts possibles)
☻ 3 semaines pendant les vacances scolaires d’été + le lundi suivant la fermeture pour la journée pédagogique
☻ deux semaines pendant les vacances de Noël
6- Rupture du contrat
Un préavis d’un mois est demandé en cas de sortie définitive de l’enfant du Multi-Accueil. La famille devra adresser un courrier au Maire en précisant la date de fin de contrat et en informer la Coordinatrice et la Directrice de la Structure.
En cas de départ non signalé à la Structure dans les délais prévus, les parents sont tenus au paiement d’un mois de préavis (sans prise en compte du mois de congés).
LE PERSONNEL
1- L’EQUIPE PEDAGOGIQUE
1 Coordinatrice petite enfance, Educatrice de Jeunes Enfants
1 Educatrice de Jeunes Enfants, Educatrice de terrain
1 Infirmière
3 Auxiliaires de Puériculture
3 C.A.P. Petite Enfance + 1 BEP Sanitaires et Social
1 Adjoint Technique
et le concours d’un médecin
Une infirmière est présente dans la structure Multi-Accueil « La Terrasse ».
L’équipe pédagogique aide l’enfant, l’accompagne dans son évolution en respectant ses compétences et en favorisant son épanouissement.
Elle est placée sous la responsabilité d’une Coordinatrice, Educatrice de Jeunes Enfants de formation, nommée par le Maire et exerçant sous son autorité.
NB : 2 agents territoriaux assurent l’entretien des locaux
La structure peut être amenée à accueillir des stagiaires au sein de l’équipe d’encadrement.
Le personnel auprès des enfants est mis en place en fonction du nombre d’enfants accueillis et toujours aux normes en vigueur exigées par la P M I. Page 5 sur 17
2 – LA COORDINATRICE
La coordination du Multi-Accueil « La Terrasse » est assurée par une Educatrice de Jeunes enfants.
Elle a délégation pour :
Faire le lien entre la Mairie et le Multi-Accueil
Faire respecter le présent règlement de fonctionnement de la structure Faire le lien entre le Multi-Accueil et le RAM
Assurer la gestion du Multi-Accueil : Organisation et animation générale, participation aux commissions d’attribution des places, orientation vers le Multi- Accueil ou le RAM en fonction du temps de présence des enfants et des souhaits des familles ; facturation ; préparation des temps de réunions et rédaction des comptes rendus, organisation des échanges d’informations entre l’Etablissement et les familles.
Bilan CAF et PMI
Ecriture et mise en place du Projet Educatif, du Projet Pédagogique et du Règlement de fonctionnement en collaboration
Assurer la coordination avec les services externes médicaux de l’enfance Elaborer avec le médecin référent des différents protocoles et des PAI (Protocole d’Accueil Individualisé), en collaboration avec l’infirmière et suivi médical des enfants
Encadrer une équipe pluridisciplinaire
Soutien à la parentalité
Rôle éducatif et social
Favoriser le développement psychoaffectif et moteur de l’enfant
Organiser des activités éducatives et des actions spécifiques,
Veiller à un bon aménagement de l’espace et au choix du matériel pédagogique Etre garante du respect du rythme de l’enfant
3 - L’EDUCATRICE DE JEUNES ENFANTS
Collaborer avec la coordinatrice
Faire le lien entre la coordinatrice et le personnel de la structure Assurer la gestion administrative en absence de la coordinatrice petite enfance Travailler au sein d’une équipe pluridisciplinaire
Assurer la mission d’encadrement auprès du personnel et des enfants Impulser une dynamique de groupe auprès du personnel
Participer à l’élaboration du Projet Educatif, du Projet Pédagogique et du Règlement de Fonctionnement en collaboration avec la Coordinatrice Organiser les activités éducatives
Collaborer au choix du matériel éducatif
Aménager l’espace dans le respect du rythme de l’enfant
Favoriser le développement psychoaffectif et moteur de l’enfant
Accueillir les jeunes et leurs parents et faire le lien entre la maison et la Structure Soutien à la parentalité
L’Educatrice Jeunes Enfants (de terrain) remplace la Coordinatrice, l’une des deux devant toujours être présente.
En cas d’absence de la Coordinatrice et de L’éducatrice jeunes enfants (de terrain), la responsabilité revient à l’infirmière. De même, les auxiliaires de puériculture peuvent exceptionnellement être responsables de la structure de 7h30 à 8h et de 18h à 18h30. Page 6 sur 17
4 – L’INFIRMIERE
Travailler en collaboration avec le médecin référent et la coordinatrice dans l’élaboration des différents protocoles et des PAI (Protocole d’Accueil Individualisé)
Travailler en collaboration avec les éducatrices de jeunes enfants Travailler au sein d’une équipe pluridisciplinaire
Encadrer le personnel dans le respect du projet pédagogique
Accueillir les enfants et les familles
Mettre en place un tableau de nettoyage et désinfection des locaux en général, de la salle des bébés, du réfrigérateur, du stérilisateur et du chauffe biberons Former le personnel aux règles d’hygiène
Veiller à la constitution d’une trousse à pharmacie
Surveiller, prévenir et suivre médicalement les enfants
Proposer aux bébés des activités visant à les stimuler dans le respect de leur rythme : jeux sur le tapis, jeux sensoriels, chants et comptines, histoires courtes... Répondre aux besoins de l’enfant dans le respect de son rythme Participation à l‘entretien des locaux, du matériel et du linge
LES CONDITIONS D’ADMISSION ET D’ACCUEIL
1 - FORMALITES
Toutes les formalités administratives portées au paragraphe 2 ci-dessous doivent être accomplies. Toute demande d’admission doit être formulée par écrit en Mairie pour les familles qui résident hors Commune.
Les familles résidant sur Rochecorbon doivent effectuer la demande d’admission directement auprès de la Coordinatrice Petite Enfance.
Les parents seront reçus par la Direction, sur rendez-vous, pour un entretien personnalisé afin de définir au mieux les modalités d’accueil de l’enfant.
Les demandes sont enregistrées, dans leur ordre d’arrivée, auprès de la Coordinatrice Petite Enfance.
Les enfants porteurs de handicap, allergies, asthme ou maladie chronique seront admis après accord du médecin responsable de la structure municipale. Il sera aménagé un temps d’accueil pour ces enfants, en accord avec les parents, la Municipalité et l’équipe éducative.
2 - DECISION ADMINISTRATIVE
Les pièces à fournir pour le dossier d’inscription sont :
. le dossier dûment complété
. l’attestation d’assurance (responsabilité civile) valable pour toutes les activités . la photocopie du carnet de santé de l’enfant et des vaccinations
. la photocopie du livret de famille complet
. la photocopie de la carte CAF, MSA et autres
. la copie de l’attestation de la sécurité sociale justifiant de vos droits . un certificat délivré par le médecin traitant précisant que l’enfant est apte à intégrer une collectivité
. un certificat médical autorisant la prise de Paracétamol (Doliprane) en cas de fièvre survenue au Multi-Accueil
. le dernier avis d’imposition ou de non imposition (sans pièce justificative, la facturation sera faite au taux le plus élevé).
. l’acceptation des conditions du règlement de fonctionnement Page 7 sur 17
Le type d’accueil, les jours et les horaires du placement sont précisés à l’inscription et apparaîtront dans le contrat que les parents devront compléter, signer et déposer dans la structure dans les 72 heures qui suivent l’inscription. Une copie du contrat sera remise aux familles.
Si une modification de la situation familiale est intervenue depuis le dernier avis d’imposition, la famille doit contacter la CAF ou l’organisme d’affiliation afin de mettre à jour leur dossier.
Une révision du contrat sera possible à la demande de la famille ou du gestionnaire. Toute modification entrera en vigueur à partir du mois suivant le changement de situation. Toute demande doit être formulée par écrit.
A la demande de la CAF, lorsqu’il sera constaté un écart trop important entre les heures facturées et les heures de présence réelles, le contrat sera revu en fonction des besoins réels de chaque famille.
L’admission définitive n’est prononcée qu’après la signature du contrat (avec dossier complet). Elle est subordonnée à l’avis favorable du médecin responsable de l’établissement pour les enfants de moins de 3 mois venant régulièrement.
Le médecin référent doit voir au moins une fois chaque enfant fréquentant le Multi-Accueil.
3 - LES ASSURANCES
Le service est assuré, au titre de la responsabilité civile pour les risques encourus par l’enfant, pendant son accueil.
Les parents sont invités à contracter une assurance Responsabilité Civile pour les dommages que leur enfant pourrait causer ou subir au sein de la structure, sinon celui-ci ne pourra être accueilli.
VIE QUOTIDIENNE DANS LA STRUCTURE MULTI ACCUEIL
1 - LA SANTE DE L’ENFANT
Le carnet de santé peut être apporté, sous enveloppe cachetée, il sera uniquement consulté par un médecin.
☼ A) La surveillance médicale des enfants
Un médecin est attaché à l’établissement.
. Il assure des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel. . Il veille à l’application des mesures préventives d’hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou d’autres situations dangereuses pour la santé.
. Il organise les conditions de recours aux services d’aide médicale d’urgence. . Il donne son avis lors de l’admission d’un enfant, après examen médical. . Durant l’accueil, le médecin référent de la structure peut être amené à examiner un enfant sur la demande de la Coordinatrice ou des familles.
. Le médecin traitant de l’enfant attestera que l’enfant ne présente pas de contre- indication à la vie en collectivité avant son entrée dans la structure.
. Le carnet de santé de l’enfant pourra être consulté à tout moment par un médecin.
☼ B) Les vaccinations
Du fait de la vie en collectivité, certains vaccins sont obligatoires : diphtérie, tétanos, poliomyélite. Tout refus non justifié médicalement entraîne l’exclusion définitive de l’enfant. Page 8 sur 17
☼ C) Maladies, Urgences, Eviction
1 – Maladies
Aucun médicament ne pourra être administré sans ordonnance médicale. Dans toute la mesure du possible, la prise de médicaments sera administrée aux enfants par les parents avant ou après le séjour en multi-accueil (posologie en deux prises recommandée : matin et soir).
La prise de médicaments dans l’enceinte de la structure n’est pas conseillée.
Tout traitement doit être signalé, même s’il n’est administré que par les parents. Toute situation particulière nécessitant qu’un traitement médical soit impérativement administré au cours du temps de présence de l’enfant dans la structure multi-accueil (allergies, maladies chroniques, infection, handicap...), un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) sera établi en partenariat avec le Médecin traitant, le médecin référent de la structure, les parents, la Municipalité, l’Infirmière, la Coordinatrice Petite Enfance et l’Educatrice Jeunes Enfant de terrain.
2 – Urgences
Une autorisation des parents permettant de faire hospitaliser l’enfant en cas d’urgence sera demandée lors de l’inscription de l’enfant. Celle-ci conditionne l’admission de l’enfant dans la structure. L’enfant sera transféré par le SAMU ou les Pompiers à Clocheville, où seront pratiqués les premiers soins ; les parents sont avertis simultanément. Il est donc indispensable que les parents soient joignables à tout moment lorsque leur enfant est à la structure.
Un protocole d’urgence a été mis en place avec le médecin référent, la Municipalité et le personnel de la structure. Il est affiché dans la pièce principale.
3 – Eviction
En cas de maladie déclarée nécessitant des soins fréquents ou une surveillance constante non compatible avec la vie en collectivité (soins homéopathiques fréquents, maladies chroniques...), l’enfant ne pourra être accueilli au multi-accueil « La Terrasse », les parents devront prévoir alors un autre mode de garde.
Si l’état d’un enfant nécessite, sur l’avis de l’infirmière ou de la Coordinatrice ou de l’éducatrice jeunes enfants, l’intervention d’un médecin, l’équipe prévient les parents. Si ceux-ci ne peuvent être joints, la Coordinatrice ou la directrice appellera le 15 (SAMU) et s’il s’avère nécessaire le 18 (Pompiers). L’enfant sera alors transféré à Clocheville. Tous les frais engagés par la Commune pour les soins médicaux de l’enfant seront remboursés par la famille (médicaments, consultation, transport....)
Si un enfant a de la fièvre pendant le temps d’accueil, il est prudent de prévoir l’administration d’antipyrétiques. Les parents doivent fournir une ordonnance de leur médecin, et la renouveler au maximum tous les 6 mois.
Dans tous les cas, lorsque la température atteindra 38°5 ou que l’état de l’enfant le nécessitera, les parents devront venir chercher l’enfant.
En cas de maladie contagieuse, un temps d’éviction légal doit être respecté jusqu’à guérison clinique (exemple : certaines gastro-entérites, hépatite A, ...), l’enfant doit être gardé par sa famille. Page 9 sur 17
Lorsque celle-ci survient au domicile des parents, la nature de la maladie, ainsi que la durée de l’absence doit, pour des mesures de prophylaxie, être communiquée le plus tôt possible à la responsable de la structure.
Une éviction temporaire de l’enfant malade pourra être demandée tant pour son bien-être que pour celui des autres enfants dans les cas suivants :
- Enfant inconfortable (fièvre mal tolérée...)
- Diarrhées importantes d’origine infectieuse ou vomissements « réguliers » - Grippe, bronchiolite, conjonctivite sans traitement...
Un certificat signalant que l’enfant peut réintégrer la collectivité et mentionnant la date possible de retour de l’enfant sera présenté impérativement après toute maladie à éviction.
2 - L’ADAPTATION PROGRESSIVE DE L’ENFANT
Les premiers placements répétés et de courte durée sont importants. Ils font découvrir à l’enfant, à son rythme, les personnes, les jouets, les lieux...
Elle est indispensable et conseillée quel que soit l’âge de l’enfant. Elle permet à chacun, enfants et parents, de se préparer progressivement et de faire connaissance avec les membres du personnel et avec les locaux. Elle se fait au rythme de l’enfant et planifiée à l’avance avec l’Educatrice de Jeunes Enfants de la structure, en augmentant progressivement son temps de présence au sein de la structure.
Durant cette période, les enfants sont sous la responsabilité civile de leurs parents.
Les enfants et leurs familles respecteront les espaces de jeux.
Les enfants utilisent les jouets spontanément et librement. Des activités plus dirigées sont organisées selon l’âge et le nombre d’enfants.
Nous déclinons toute responsabilité relative à la perte ou vol d’objets personnels (bijoux, petits jouets, vêtements non marqués...), ou accidents provoqués par ceux-ci.
Le temps d’adaptation, en présence des parents, est facturé.
3 - BIJOUX, VETEMENTS
Par mesure de sécurité, le port de bijoux (collier d’ambre, gourmette...) de barrettes ou tout autre objet pouvant être dangereux pour l’enfant est interdit. La structure se dégage de toute responsabilité en cas de perte, de casse ou de vol.
Il est recommandé aux parents d’habiller leurs enfants avec des vêtements confortables, simples, peu fragiles et pratiques pour qu’ils participent pleinement à toutes les activités. Les enfants doivent être confiés propres aux professionnels.
Les parents doivent fournir tout ce dont l’enfant peut avoir besoin dans un sac marqué à son nom : des vêtements de rechange, les chaussures et les chaussons marqués au nom de l’enfant. Ils devront prévoir des tenues adaptées aux saisons. Il est important de choisir avec lui un doudou (objet transitionnel) qui fera le lien entre la maison et le Multi-Accueil. Ils devront prévoir la tétine s’il y a lieu. Page 10 sur 17
4 – ALIMENTATION
1 – Pour les enfants de moins de 2 ans :
Le repas, ainsi que le goûter de l’enfant, est fourni par la famille et marqué au nom de l’enfant. Il doit être apporté au jour le jour.
Il est soit de « longue conservation » ou « fait maison ».
Pour les repas élaborés au domicile, ils sont mis dans un contenant hermétique, propre, compatible avec le réchauffage aux micro-ondes. Il est stocké au réfrigérateur dans l’attente du transport. Si celui-ci est congelé, il est recommandé de le sortir la veille au soir et de le laisser décongeler au réfrigérateur afin de faciliter l’organisation du réchauffage en structure. Chaque boîte est identifiée au nom de l’enfant.
Pour permettre le respect de la chaîne du froid, les repas doivent être transportés dans un sac isotherme nominatif avec un pain de glace.
Biberons
Les tétines et les biberons sont fournis propres par les parents, munis de leur capuchon et seront identifiés au nom de l’enfant.
Goûter
Pour une meilleure prestation auprès des enfants, les parents sépareront le repas et le goûter identifiés au nom de l’enfant.
Les parents sont responsables de la qualité des repas qu’ils apportent et de l’entretien du matériel (biberons, tétines, boîtes...).
La responsable de la structure peut être amenée à refuser un repas si celui-ci n’est pas apporté dans les conditions spécifiées sur ce règlement.
Ils s’engagent à fournir :
- La totalité du repas pour les enfants de moins de 2 ans (sauf l’eau), - Les boîtes hermétiques pour les repas,
- Le contenant nécessaire au transport (glaciaire, plaque de glace).
Aucun aliment ne pourra être accepté au-delà de la date de péremption.
Les parents ne fourniront plus le repas de l’enfant dès le 1er jour de ses deux ans, sauf dérogation médicale sur production d’un certificat.
2 – Pour les enfants de plus de 2 ans
Le repas des enfants est préparé par la société qui gère la restauration des écoles élémentaire et maternelle de Rochecorbon. Ils sont livrés en respectant la liaison chaude ou froide. Ils sont étudiés en collaboration avec une diététicienne, la Municipalité et la Coordinatrice de la structure, en veillant à sa diversité et à sa qualité. Ils sont adaptés à l’âge des enfants. Il ne sera pas facturé de coût supplémentaire pour le repas.
Les parents doivent prévenir la structure de l’absence de l’enfant avant 9h30, qui sera répertoriée à la restauration scolaire.
Le goûter de l’enfant sera fourni par la famille.
Toute allergie alimentaire doit être signalée au moment de l’inscription et doit faire l’objet d’un PAI (Protocole d’Accueil Individualisé) en accord avec la famille, le Médecin référent de la structure, l’infirmière, la Coordinatrice Petite Enfance, L’Educatrice Jeunes Enfants, la Municipalité et le prestataire en charge de la Restauration. Page 11 sur 17
5 – LES ACTIVITES
Dans le cadre du projet éducatif, des sorties peuvent être organisées (école maternelle...) sous la responsabilité du personnel qualifié en nombre suffisant.
Lors de certaines sorties, ateliers ou animations, les enfants accueillis pourront être photographiés. Ces photos pourront éventuellement être utilisées dans la presse locale ou sur le site web de la Mairie.
Les parents donneront ou non leur autorisation en signant le contrat lors de l’inscription.
Lors des réunions et des manifestations organisées dans la structure (fête de Noël, réunions d’information...) les parents seront invités à y participer.
Une réunion annuelle aura lieu en début d’année scolaire avec les familles, l’ensemble du personnel et le gestionnaire.
6 – ARRIVEE, DEPART
1-Tout type d’accueil
L’enfant arrive le matin changé de sa nuit, la toilette faite et le petit déjeuner ou le premier biberon pris. Le bain est donné par la famille.
La structure fournit les produits d’hygiène de base : savon liquide, gants et serviettes de toilette. Les couches, ainsi que tout autre produit concernant le soin et l’hygiène de l’enfant, devront être fournis par les parents sans faire l’objet d’aucune déduction dans la facturation.
Tout évènement particulier survenu la veille ou pendant la nuit est à signaler (vomissements,
chute, fièvre...).
L’enfant qui arrive pour le repas sera au plus tard à 11h15 dans la structure, celui qui arrive pour la sieste à 13h00 et celui qui arrive pour le goûter à 15h30. L’enfant qui fait la sieste ne peut être récupéré avant 15h00.
L’enfant est obligatoirement repris par l’un des parents ou par leur délégué qui devra présenter une pièce d’identité avec photographie (une autorisation écrite des parents permet
à une tierce personne de reprendre l’enfant). Un simple appel téléphonique ne pourra pas être pris en considération. L’enfant ne sera confié qu’à une personne majeure.
La présence des parents dans les locaux décharge le personnel de leur responsabilité envers l’enfant confié. Ils sont responsables de leur enfant tant que celui-ci n’a pas été
accueilli et dès qu’ils ont repris contact avec leur enfant au moment du départ. Il leur est demandé :
de ne jamais laisser un enfant seul sur la table à langer,
de surveiller les frères et sœurs qui pénètrent dans l’espace enfant. Ceux-ci sont en
permanence sous la responsabilité de leurs parents
Le temps de présence des enfants en accueil régulier et ponctuel sera géré avec une carte à puce. Cette carte restera dans la structure à disposition des personnes accompagnant l’enfant. Ne pas oublier de la valider à l’arrivée comme au départ. Page 12 sur 17
7 – RETARD, ABSENCE
Les parents sont priés de respecter les horaires indiqués sur leur contrat ou sur leur
réservation, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’établissement. Les enfants doivent impérativement avoir quitté le Multi-Accueil au plus tard à 18h30 précises. Les parents doivent impérativement prévenir la structure en cas de retard. Les retards répétés après
18h30 peuvent faire l’objet d’une radiation du service.
1 - Pour les accueils réguliers, ayant réservé leur place
Toute absence qu’elle qu’en soit la cause devra être portée à la connaissance de la Coordinatrice ou de l’éducatrice jeunes enfants dans les plus brefs délais, voire anticipée si cela est possible. Sans être prévenue d’un retard avant 9h30, la Coordinatrice ou l’éducatrice jeunes enfants considèrera l’enfant comme absent pour la journée et pourra proposer la place disponible sur la journée à une personne ayant besoin et en ayant fait la demande.
Sans nouvelles sous quinzaine d’un enfant absent, la place sera repourvue.
Seules les absences portées en page 14 du présent règlement font l’objet de déductions.
2 - Enfants non repris à la fermeture de la structure
Au cas où un enfant serait toujours présent après l’heure de fermeture de la structure, la Coordinatrice ou l’éducatrice jeunes enfants (après avoir épuisé toutes les possibilités pour
joindre les parents ou la personne mandatée) devra faire appel, en dernier recours, à la Gendarmerie de Vouvray qui prendra contact avec l’Institut Départemental de l’Enfance et de la Famille à la Membrolle sur Choisille (Téléphone : 02.47.49.65.09) en vue de l’accueil de
l’enfant.
8 – SECURITE
Les parents doivent veiller à la fermeture des portes et portails lorsqu’ils arrivent et lorsqu’ils partent pour la sécurité de leurs enfants et de ceux qui sont présents dans la structure.
Pour la sécurité des enfants, ne pas les laisser seuls sur la table de change.
Pour les enfants bénéficiant d’une délivrance de soins spécifiques : il est demandé aux parents de ne pas laisser de médicaments dans les sacs à la portée des enfants.
Veiller à ce que les enfants n’apportent pas de petits objets dangereux qui peuvent être avalés. Par exemple : perles, pin’s, accessoires de Playmobile, Kinder, petits bijoux, barrettes à cheveux, pièces de monnaie, ballon de baudruche... Page 13 sur 17
CONDITIONS FINANCIERES
1 – PARTICIPATION DES FAMILLES
La tarification est établie par la Caisse d’Allocations Familiales qui fixe au niveau national le taux d’effort des familles en fonction de leurs ressources mensuelles moyennes et du
nombre d’enfants à leur charge.
Le changement de tarif horaire dû à l’arrivée d’un nouvel enfant dans le foyer sera pris en compte à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de celui-ci.
Taux de participation familiale par heure facturée
Nombre
d’enfants
Du 1er /01/19
au 31/08/19
Du 01/09/19
au 31/12/19
Du 01/01/20
au 31/12/20
Du 01/01/21
au 31/12/21
Du 01/01/22
au 31/12/22
1 enfant 0.0600% 0.0605% 0.0610% 0.0615% 0.0619%
2 enfants 0.0500% 0.0504% 0.0508% 0.0512% 0.0516%
3 enfants 0.0400% 0.0403% 0.0406% 0.0410% 0.0413%
4 à 7 enfants 0.0300% 0.0302% 0.0305% 0.0307% 0.0310%
8 à 10 enfants 0.0200% 0.0202% 0.0203% 0.0205% 0.0206%
Ces tarifs s’appliquent dans la limite d’un plancher mensuel de ressources et d’un plafond fixé au 1er Janvier de chaque année par la CNAF.
Le tarif applicable est déterminé à l’admission de l’enfant selon un cycle annuel allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours (N).
La révision des participations familiales est effectuée annuellement au 1er Janvier au vu des éléments fournis par la CAF.
Afin d’obtenir le tarif horaire des familles, ces taux de participation familiale sont appliqués sur les revenus imposables du couple ou du parent isolé de la façon suivante :
Moyenne des revenus imposables mensuels x taux d’effort des familles = tarif horaire.
ATTENTION :
Tout dépassement d’horaire par rapport au contrat sera facturé par demi-heure au
tarif horaire.
Le temps de réservation est facturé que l’enfant soit présent ou non.
NB : Utilisation du service CDAP (service de communication électronique) pour consulter le quotient familial des familles, le recours de la Collectivité au service CDAP est obligatoire. Une convention entre la Municipalité et la CAF garantit le respect des règles de confidentialité. Cette consultation se fait au moment de l’inscription et au 1er Janvier de chaque année.
♣ Pour les familles non allocataires de la CAF Touraine, la pièce justificative demandée lors de l’inscription est l’avis d’imposition sur lequel figure le revenu brut imposable (avant abattements des 10 et 20%). Les ressources telles que toutes les autres natures de revenus imposables (par exemple les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, etc...), les heures supplémentaires, les indemnités journalières d’accident de travail et de maladie professionnelle (bien qu’en partie non imposables) doivent être ajoutées. La non-production des justificatifs sur les revenus entraîne l’application du tarif le plus élevé. Page 14 sur 17
Les parents ne désirant pas communiquer leurs revenus devront le préciser par courrier et indiquer les coordonnées de la structure « Multi-Accueil » ; le renouvellement annuel écrit de ce souhait est obligatoire.
2 – L’ACCUEIL REGULIER – LA MENSUALISATION
Les principes d’application définis par la CAF seront mis en œuvre et sont les suivants :
Le paiement de la place réservée : l’inscription de l’enfant sur des temps d’accueil
fixés à l’avance –quelle que soit la durée- définit l’accueil régulier.
Les contrats « accueil régulier » font l’objet d’une facturation au réel. Dans ce cas, à la signature du contrat, un état prévisionnel sera établi. Le tarif indiqué ne tient pas compte d’éventuelles heures déductibles et/ou supplémentaires, ni d’autres périodes de fermeture de
la structure non prévues à la signature du contrat.
Les familles pourront déduire jusqu’à 2 semaines pour convenances personnelles en dehors des 5 semaines de fermeture de la structure pour un contrat d’une année et de 5 jours de
présence de l’enfant par semaine. Cette déduction pour convenances personnelles sera proratisée en fonction du temps de présence de l’enfant et de la durée du contrat.
Tout dépassement d’horaire du contrat sera facturé à la demi-heure.
Les jours de fermeture de la structure pendant la période contractuelle et les absences des
familles pour convenances personnelles sont déduits en réel au moment de la facturation du mois.
Les parents doivent informer la responsable du Multi-Accueil de l’absence de l’enfant au moins 3 semaines à l’avance de façon à pouvoir organiser le service de manière optimale.
Toutes les participations sont facturées mensuellement et encaissées à terme échu par le
Trésor Public.
Une majoration tarifaire de 30% est appliquée pour les familles résidantes dans les communes extérieures.
NB : des modifications découlant de la mise en application du logiciel « MALICE » sont
susceptibles d’intervenir.
Au niveau des tarifications, les déductions possibles sont les suivantes :
*les jours de fermeture exceptionnelle de la structure d’ordre administratif ou sanitaire *les jours d’hospitalisation de l’enfant (sur présentation d’un certificat médical obligatoirement) et hors soins externes
*les jours de maladie de l’enfant lorsqu’ils sont supérieurs à 3 jours (sur présentation d’un certificat médical obligatoirement). Les déductions se feront à partir du 4ème jour.
NB : il n’y aura pas de supplément ou de déduction pour les repas amenés par les familles et
ou les couches. Les soins et le temps consacrés à l’enfant par les professionnels à l’occasion des repas ou des changes ont un coût et justifient cette règle. Page 15 sur 17
3 – L’ACCUEIL REGULIER ET PONCTUEL
Lors de l’inscription, la participation est calculée à partir du nombre d’heures d’accueil porté sur le contrat. Elle sera réajustée en fin de mois si la fréquentation s’est avérée supérieure à celle prévue.
Changement de situation familiale
Tout changement d’adresse, de numéro de téléphone ou de situation familiale et professionnelle doit être signalé à la responsable.
4 – L’ACCUEIL D’URGENCE est tout à fait exceptionnel : les ressources de la famille ne sont pas connues dans l’immédiat.
Le tarif sera défini en fonction et au vu des justificatifs (avis d’imposition – numéro d’allocataire CAF/MSA) qui devront nous être fournis dans les 8 jours ouvrables suivant l’accueil.
En l’absence de pièces justificatives, la moyenne du prix horaire de la structure de l’année précédente est appliquée.
5 – LE PAIEMENT
Les factures seront adressées par la Perception.
Les règlements s’effectueront directement auprès de la Perception, dès réception de la facture et avant la fin du mois suivant.
Toute contestation se fera auprès de la Coordinatrice Petite Enfance, dans un délai de 2 mois à réception de la facture. Au-delà de ce délai, aucun recours ne sera recevable.
En cas d’impayés des factures, le Maire ou son représentant se réserve le droit de refuser l’accès aux services proposés.
Le paiement peut être effectué :
Par chèque bancaire ou postal, libellé à l’ordre du Trésor Public ou en espèces et
adressé à :
Trésorerie de Tours Banlieue Ouest
4 Avenue Victor Hugo
BP 536
37305 JOUE LES TOURS CEDEX
Par prélèvement automatique. Pour cela, les familles devront au préalable avoir
rempli et signé le contrat de prélèvement automatique, remis par la Mairie (s’adresser au Service Enfance en mairie).
Par CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé, jusqu’à l’âge de 6 ans
(date anniversaire).
Par virement de son compte bancaire ou postal sur le compte de la Perception
(IBAN FR30 3000 1008 39 E37900 0000 014).
Par paiement en ligne sur le site internet de la Mairie (rubrique Grandir). Page 16 sur 17
Tout manquement des parents aux stipulations du présent règlement de fonctionnement dont ils attestent avoir pris connaissance, entraînera la radiation de leur enfant. Ils devront entre autres respecter le personnel professionnel qui intervient auprès de leurs enfants dans la structure.
L’attention du personnel et des parents est attirée sur le fait qu’en cas de circonstances exceptionnelles pouvant mettre en jeu la sécurité des enfants accueillis et du personnel, la Mairie de Rochecorbon se réserve le droit de fermer la structure sans préavis ou d’en limiter la capacité.
Le nouveau règlement est applicable à compter du 1er septembre 2019 Il pourra faire l’objet de modifications.
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2019
Fait à Rochecorbon, le
Le Maire,
Bernard PLAT Page 17 sur 17
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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL « LA TERRASSE » DE ROCHECORBON
(approuvé par le Conseil Municipal en date du 16 septembre 2019)
Partie à retourner au multi-accueil
A T T E S T A T I O N
Nous soussignés, ................................................................................................................
Domiciliés..................................................................................................................................
Déclarons avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement de la structure Multi-Accueil « La Terrasse » située Chemin des Ecoliers à Rochecorbon, et nous nous engageons à le respecter.
Fait à Rochecorbon, le ............................................................
« lu et approuvé »
Signature de Madame Signature de Monsieur Page 1 sur 20
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 16 septembre 2019
Procès-Verbal
L’an deux mille dix-neuf, le seize septembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances, la Mairie, sous la Présidence de
Monsieur Bernard PLAT, Maire.
Etaient présents :
Mesdames METAIREAU, BARONI, ROBÉ, HUBERT, et LAURE.
Messieurs PLAT, PAQUIEN, GARCIA, LELIEVRE, RIOT, ANDREAULT, LALOUM, BLONDEAU, MALBRANT, DAUBIGIE et BLUMANN.
Absents ayant donné procuration : M.GARRIGUE à JP PAQUIEN, N.CATHERINE à M. GARCIA, S. DINNEQUIN à C. ROBÉ, S. LALANNE à B.PLAT, Y.MENANT à JP RIOT et F.HOUDAYER à C.MALBRANT.
Absente : Madame Marie-Annick MAZERET-MAGOT.
Le quorum étant atteint, Madame Céline METAIREAU est désignée en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’intégralité des débats sur bande audio sera à la disposition de toute personne.
Le point « Avenant n° 1 au règlement de fonctionnement de la restauration scolaire » inscrit à l’ordre
du jour est retiré.
Le procès-verbal de la séance du 22 juillet 2019 est approuvé à l’unanimité.
Monsieur Loïc VAILLANT intervient pour faire une présentation des travaux du CODEV (Conseil de
Développement de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE), qu’il préside.
Le CODEV est une structure obligatoire auprès de la Métropole. Ses missions sont d’apporter le regard
et la parole de la société civile, à côté des instances représentatives que sont le Bureau Communautaire
et le Conseil Communautaire, sur le projet de territoire, les documents de prospective et de
planification en résultant, ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de
promotion du développement du territoire. Page 2 sur 20
Liste des décisions prises par Monsieur le Maire au titre de l’article L 2122-22 du CGCT, conformément à la délibération n° 2014-28 du 28 Mars 2014 « délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal » Pour information aux Conseillers Municipaux.
Décision n° 2019-37 signée le 18 juillet 2019
Dépose avec vidange et bouchonnage d’un radiateur de la cuisine de la Salle des Fêtes par la Société EIFFAGE, pour un montant de 854.57€ TTC.
Décision n° 2019- 38 signée le 18 juillet 2019
Contrat d’assistance juridique dans le domaine du droit administratif conclu avec la SCP CEBRON DE LISLE & BENZEKRI, pour un montant de 2 800.00€ TTC.
Décision n° 2019-39 signée le 19 juillet 2019
Contrat de location financière de 6 photocopieurs (mairie 2, écoles 2, multi-accueil1, Association CULTURE & LOISIRS 1) conclu avec la société LIXXBAIL, pour un montant de 1248.63€ TTC.
Décision n° 2019-40 signée le 23 juillet 2019
Contrat de maintenance de 5 photocopieurs (mairie 2, écoles 2, multi-accueil 1) conclu avec la société BMS et mise à disposition auprès de l’Association CULTURE & LOISIRS d’un nouveau photocopieur.
Décision n° 2019-41, signée le 25 juillet 2019
Travaux de raccordement au réseau public d’électricité du Pôle associatif et culturel confiés à la société ENEDIS, pour un montant de 2 781.36€ TTC.
Décision n° 2019-42 signée le 25 juillet 2019
Contrat de maintenance évolutive du logiciel DOCUMIND conclu avec la société JVS MAIRISTEM, pour un montant de 588.80€ TTC.
Décision n° 2019-43 signée le 1er août 2019
Travaux de peinture de la passerelle « Besnard » confiés à la société JDG PEINTURE, pour un montant de 3 240.00€ TTC.
Décision n° 2019- 44 signée le 02 août 2019
Mise en place d’un système d’éclairage avec détecteurs des couloirs et cages d’escaliers de l’école élémentaire, confiée à la société MON PETIT ELECTRIIEN, pour un montant de 3 748.80€ TTC.
Décision n° 2019-45 signée le 05 août 2019
Travaux de reprise de l’escalier gauche allant vers le Théâtre de Verdure (face au 43bis rue du Docteur Lebled), confiés à l’entreprise ETIENNE DUBRAY pour un montant de 883.43€ TTC.
Décision n° 2019- 46 signée le 09 août 2019
Avenant n° 3 relatif au marché de maintenance des installations thermiques, de ventilation et de climatisation dans les bâtiments communaux et communautaires conclu avec la Société EIFFAGE ENERGIE VAL DE LOIRE, portant sur la suppression de la redevance annuelle P2o d’un montant de 567.60€ TTC.
Décision n° 2019- 47 signée le 09 août 2019
Travaux de confortement d’une écaille en partie haute du côteau qui borde la rue des Basses Rivières, confiés à la société KANOPE, pour un montant de 8 268.00€ TTC.
Décision n° 2019-48 signée le 28 août 2019
Acquisition d’un aspirateur pour la Salle des Fêtes auprès de la société LANGLE pour un montant de 561.13€ TTC. Page 3 sur 20
RESSOURCES HUMAINES – Délibération n° 2019-68
RIFSEEP – critères d’attribution du C.I.A.
Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 qui a conduit à refondre le régime indemnitaire des agents municipaux conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Vu la délibération n°2018-116 du 18 décembre 2018 instaurant le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel, et à la manière de servir de l’agent. L’appréciation de ces valeurs se fondera sur l’entretien professionnel. Le versement de ce complément est facultatif.
Il sera attribué aux agents qui feront preuve d’une valeur et d’un investissement professionnel remarquables, notamment eu égard aux objectifs fixés et à des situations ou actions exceptionnelles.
La collectivité utilisera les critères et la cotation prévus dans la grille d’évaluation de l’entretien professionnel pour justifier et moduler le versement du CIA.
Il est proposé au conseil municipal de valider le formalisme de la grille d’entretien professionnel et la cotation des postes de la façon suivante : (extrait de la fiche d’entretien professionnel)
« L’article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 prévoit la possibilité de verser un complément indemnitaire annuel (CIA) afin de tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Ce CIA est facultatif et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. L’autorité territoriale, selon les objectifs fixés, peut décider du versement ou du non versement du CIA. C’est pourquoi il est primordial de compléter la grille ci-dessous, en appliquant la plus grande objectivité, et en ne se basant que sur les notions suivantes : l’engagement professionnel et la manière de servir.
CRITERES DU CIA TS S EA AA SO COMMENTAIRES Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs : (8 critères)
Ponctualité et assiduité
Disponibilité récurrente
Planification de la charge de
travail (évaluer les priorités et
les urgences savoir gérer le
surcroît de travail)
Part d’anticipation et prise
d’initiative
Capacité à travailler en
autonomie sur son poste
Réalisation d’objectifs
complexes
Souci d’efficacité et qualité
du travail
Respect des délais pour la
réalisation des objectifs
Compétences techniques et professionnelles : (5 critères)
Maîtrise des compétences
techniques listées sur la fiche Page 4 sur 20
de poste (et des nouvelles
technologies)
Résoudre des difficultés liées
au poste : capacité à trouver
des solutions à des situations
urgentes ou complexes
Adaptation au changement :
aux nouvelles propositions
d’organisation, aux nouveaux
projets.
Savoir mettre en application
les directives données, dans le
respect des normes, des
décrets et des procédures
Maîtriser son environnement
professionnel : connaître tous
les acteurs du fonctionnement
de la collectivité.
Qualités relationnelles : (6 critères)
Sens du service public
Réserve et discrétion
professionnelle affirmée.
Capacité à travailler en
équipe, sens de l’écoute et du
dialogue.
Relations avec le public et/ou
les partenaires extérieurs
Relations aves les Elus et la
hiérarchie
Capacité à rendre compte à
échanger sur les difficultés
liées au poste avec la
hiérarchie
Encadrement ou exercice de fonctions d’un niveau supérieur (le cas échant) : (6 critères)
Capacité à dynamiser (savoir
stimuler et motiver et
valoriser ses collaborateurs) et
maintenir la cohésion d’une
équipe
Gérer les compétences :
capacité à gérer le potentiel
de son équipe à cerner les
besoins en formation des
agents et à proposer des
actions adaptées
Capacité à prévenir et
résoudre les conflits
Capacité à prendre des
décisions et à les faire
appliquer
Capacité à fixer des objectifs
professionnels et contrôler
leur application.
Gestion de projet : capacité à
entreprendre avec méthode un
projet aboutissant à la
réalisation d’un service ou
d’un produit fini
TOTAUX (nombre de croix) Page 5 sur 20
Légende :
T S Très satisfaisant
S Satisfaisant
E A En voie d’Acquisition
A A A Améliorer
S O Sans Objet
CALCUL DES POINTS POUR L’ATTRIBUTION DU C.I.A.
Ne sont comptabilisées que les croix placées en TS (très satisfaisant)
Personnel avec encadrement : 25 critères
Personnel sans encadrement : 19 critères
Groupe
de
fonctions
Poste occupé Poste avec
encadrement
(25 croix)
Poste sans
encadrement
(19 croix)
Avec
encadrement :de
21 à 23 critères
Sans
encadrement :
de 15 à 17
critères
Avec
encadrement :de
24 à 25 critères
Sans
encadrement :
de18 à 19
critères
A1 Direction
Générale
Oui Montant mini
du CIA
Montant majoré
du CIA
B1 Responsable des
finances et
marchés publics
Oui Montant mini
du CIA
Montant majoré
du CIA
Responsable
Ressources
Humaines
Oui Montant mini
du CIA
Montant majoré
du CIA
Responsable
accueil-état
civil - élections
Oui Montant mini
du CIA
Montant majoré
du CIA
B2 Coordinateur de
structure
(ALSH, multi-
accueil...)
Oui Montant mini
du CIA
Montant majoré
du CIA
B3 Poste avec
expertise
(communication)
Non Oui Montant mini
du CIA
Montant majoré
du CIA
C1 Chargé
d’urbanisme
Non Oui Montant mini
du CIA
Montant majoré
du CIA
Accueil du
public, état
civil, élections
Non Oui Montant mini
du CIA
Montant majoré
du CIA
Administration
générale CCAS
Non Oui Montant mini
du CIA
Montant majoré
du CIA
C2 ATSEM, agents
d’exécution,
d’animation,
d’entretien,
vaguemestre
Non Oui Montant mini
du CIA
Montant majoré
du CIA
Les montants majorés du CIA seront calculés dans la limite des montants validés par la délibération n° 2018-116 du 18 décembre 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) VALIDE les critères d’attribution du complément indemnitaire annuel.
2) VALIDE la cotation des postes.
3) PRECISE que l’autorité territoriale fixera par arrêtés individuels le montant du CIA versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées.
4) PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au budget 2019, chapitre 012. Page 6 sur 20
RESSOURCES HUMAINES – Délibération n° 2019-69
Renouvellement d’adhésion au service de médecine préventive
et adoption de la nouvelle convention
Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par les décrets 2008-339 du 14 avril 2008 et 2012-170 du 3 février 2012 ; relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique territoriale,
Vu les décrets n° 85-643 du 26 juin 1985 et n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatifs aux Centres de Gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 2016-68 du 6 septembre 2016 portant adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Indre et Loire et adoption de la convention,
Vu la signature en date du 26 octobre 2016 de la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion, prenant effet le 1er janvier 2017 pour une durée de trois ans et se terminant le 31 décembre 2019,
Vu la signature en date du 13 février 2019 de l’avenant n°1 à la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion modifiant la tarification adoptée par le conseil d’administration du Centre de Gestion d’Indre et Loire, et les modalités de fonctionnement du service,
Considérant que la convention conclue en 2016 prend fin le 31 décembre 2019,
Monsieur PAQUIEN informe le Conseil Municipal de la proposition de signer une nouvelle convention d’adhésion prenant effet le 1er janvier 2020 pour une nouvelle période de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) DECIDE de renouveler l’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Indre et Loire à la date du 1er janvier 2020 pour une période de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2022.
2) APPROUVE la convention jointe à la présente délibération, définissant les modalités de fonctionnement de ce service.
3) AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
4) INSCRIT au budget 2020 et suivants les crédits nécessaires. Page 7 sur 20
FINANCES – Délibération n° 2019-70
Budget de la Commune – Décision Modificative n° 2
Monsieur Marc GARCIA, Adjoint aux finances, présente le rapport suivant :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 avril 2019 approuvant le budget primitif 2019, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2019, adoptant la décision modificative n°1,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) ADOPTE la décision modificative n° 2 de l'exercice budgétaire 2019 telle que détaillée dans le tableau ci-dessous.
2) DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué à l'effet de notifier au Préfet et au comptable public l'ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Chap Art Libellé Montant Chap Art Libellé Montant
014 739223 Fonds de péréquation des ress 2 557,00
communales et intercommunales
65 6536 Frais de représentation du Maire 1 000,00
022 Dépenses imprévues - 3 557,00
Total - Total - €
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Opé /
Chap Art Libellé Montant Opé /
Chap Art Libellé Montant
122 2315 Côteaux 8 300,00 €
119 2188 Bibliothèque 300,00 €
020 Dépenses imprévues - 8 600,00 €
Total - € Total - € Page 8 sur 20
FINANCES – Délibération n° 2019-71
Budget Communal – Vote d’un emprunt de 700 000 €
Monsieur GARCIA, Adjoint aux Finances, présente le rapport.
Considérant le projet relatif à la construction d’un pôle associatif et culturel sur la commune,
Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissement,
Monsieur GARCIA informe les membres de l’assemblée qu’il y a lieu de recourir à un emprunt d’un montant de 700 000 € (Sept cents mille euros).
Quatre établissements bancaires (La Banque Postale, Caisse D’Epargne, Crédit Agricole et l’Agence France Locale) ont été consultés pour une proposition financière d’un montant de 700 000 € par mail en date du 9 Août 2019.
Trois établissements ont envoyé une proposition financière,
Considérant que les membres de la Commission ont pris connaissance des différentes offres, après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de contrat et des pièces y annexées établis par Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé à Tour Oxygène – 10/12 Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable des membres de la commission des finances en date du 10 Septembre 2019,
Vu le tableau d’analyse,
Il en ressort que l’Agence France Locale présente la meilleure offre de prêt.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, avec 17 votes pour et 5 abstentions (MM. MENANT, MALBRANT, HOUDAYER, DAUBIGIE et BLUMANN) :
1) DECIDE d’avoir recours à l’Agence France Locale comme organisme prêteur, pour financer les dépenses d’investissement.
2) RETIENT la proposition financière de prêt d’un montant de 700 000 € sur 15 ans.
3) PRECISE que les principales caractéristiques financières du prêt long terme : ♦ Montant du contrat de prêt : 700 000 Euros (sept cents mille euros)
♦ Durée totale : 15 ans
♦Date de déblocage : au plus tôt
♦Date de remboursement : 2034
♦Taux fixe : 0, 32 %
♦Fréquence : annuelle
♦Mode d’amortissement : échéances constantes
♦Annuité : 47 870.24 €
♦Base de calcul ; Base 30/360
♦Frais de dossier : aucun Page 9 sur 20
4) OTE l’étendue des pouvoirs du signataire :
Monsieur PLAT Bernard est autorisé à signer le contrat de prêt dont le projet est annexé à la présente délibération et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
5) DIT que la recette a été inscrite au chapitre 16 – article 1641.
FINANCES – Délibération n° 2019-72
Admission en non-valeur
Monsieur GARCIA, Adjoint aux Finances, présente le rapport suivant :
Par courrier en date du 24 juillet 2019, le Receveur Municipal a fait connaître son impossibilité de procéder au recouvrement des sommes figurant ci-dessous, malgré les actions engagées par ses services.
La créance en non-valeur porte sur les exercices 2016, 2017 et 2018.
Elle concerne la régie unique enfance (motifs des restes à recouvrer : montant inférieur au seuil de poursuite)
EXERCICE OBJET SOMME CORRESPONDANTE
REFERENCE
2016 Régie Unique Enfance 3.56 € Titre 666 2017 Régie Unique Enfance 0.20 € Rôle 208-7334 2018 Régie Unique Enfance 0.06 € Rôle 171-152
TOTAL 3.82 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) ADMET la créance en non-valeur des sommes non recouvrées pour un montant total de 3.82 € (trois euros et quatre-vingt-deux centimes).
2) PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 – chapitre 65 – article 6541 – Créances admises en non-valeur. Page 10 sur 20
FINANCES – Délibération n° 2019-73
Vote des subventions complémentaires aux Associations – Année 2019
Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Vu la délibération N° 2019-19 en date du 03 avril 2019 relative aux versements et avances allouées aux associations en 2019,
Vu l’avance sur subvention versée par la Commune aux principales associations pour leur apporter un niveau de trésorerie suffisant pour le 1er semestre,
Vu l’avis de la Commission des Associations, réunie le 28 Mars 2019,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 10 septembre 2019,
Considérant qu’il y a lieu de verser une subvention complémentaire à ces associations,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) DECIDE d’accorder pour l’année 2019, un complément de subvention qui s’élève à 49 039€ réparti aux associations rochecorbonnaises suivantes :
Nom de l'Association
Subventions
votées en Avril
2019
Subvention
déjà versée
Complément sur
subventions
versé en
Septembre 2019
Total des
subventions
(avances +
complément)
CULTURE ET LOISIRS
Guichet Unique
Association
20 500 €
18 500 €
12 000 €
10 000 €
8 500 €
8 500 €
20 500 €
18 500 €
ASSOCIATION SPORTIVE DE
ROCHECORBON
Section foot
4 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €
MEDIATHEQUE (Versement par Tours
Métropole Val de Loire d’une subvention
d’un montant de 15 461 €)
6 539 € 15 461 € par
TMVL
6 539 € 6 539 €
ENSEMBLE MUSICAL SAINTE-CECILE
Ecole de Musique
Orchestre d’Harmonie
36 000€
6 500€ 15 000 € 5 000 € 21 000 € 1 500 €
36 000 €
6 500 €
CHORALE SANS NOM CENT NOTES 2 000€ 1 000 € 1 000 € 2 000 €
TOTAL 49 039 €
2) DIT que la dépense est inscrite au Budget 2019 Article 6574. Page 11 sur 20
FINANCES – Délibération n° 2019-74
Attribution d’une participation financière
pour l’édition d’un guide destiné à des étudiants en médecine
Monsieur GARCIA, Adjoint aux Finances, présente le rapport suivant :
Par mail en date du 20 août 2019, l’Association des Diplômés de la Faculté de Médecine de Tours (ADFMT), formée de 12 étudiants en 6ème année de médecine, nous informait de son intention de remettre aux étudiants qui vont démarrer leur internat cette année, un pack contenant des brochures et outils pour leur future pratique. Celui-ci contiendra des informations sur notre Commune relatives au cadre de vie général et à la description des services de santé... Ce pack sera remis à tous les étudiants concernés lors de la cérémonie de remise des diplômes le 12 octobre prochain au Palais des Congrès de Tours.
Un livret des différentes possibilités d’installation dans la région Centre Val de Loire sera inséré dans le « bye-bye pack », remis aux étudiants.
Aussi, pour financer l’impression du guide, l’association sollicite une participation financière de 20 euros de la commune
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, avec 21 voix pour et 1 abstention (Monsieur JP BLONDEAU) :
1) EMET un avis favorable à la demande de l’association ADFMT.
2) ATTRIBUE à l’Association des Diplômés de la Faculté de Médecine de Tours (ADFMT) une participation financière, d’un montant de 20€ (vingt euros), pour financer une partie de l’édition d’un guide destiné à promouvoir la pratique médicale en Région Centre Val de Loire.
3) DIT que la dépense sera imputée au budget sur l’article 6574.
ASSOCIATIONS– Délibération n° 2019-75
Convention d’occupation du domaine public consentie
à l’association LA RABOUILLEUSE ECOLE DE LOIRE – Avenant n° 2
Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Par délibération n° 2012-11 en date du 19 mars 2012, le Conseil Municipal a approuvé les termes de la convention de partenariat entre la Région Centre, l’Association LA RABOUILLEUSE ECOLE DE LOIRE et la Commune de ROCHECORBON.
Ladite convention, signée le 29 mars 2012, précisait que la Commune s’engageait à mettre à disposition de l’Association un emplacement en bord de Loire pour la construction et la rénovation des bateaux de Loire.
Par délibération n° 2014-19 en date du 20 février 2014, le Conseil Municipal a adopté un avenant n° 1 portant sur la prolongation de la convention de mise à disposition correspondant à la durée de la convention de partenariat avec la Région Centre, soit jusqu’au 28 mars 2015.
Par délibération n° 2015-30 du 9 mars 2015, le Conseil Municipal a renouvelé la convention d’occupation du domaine public consentie à l’association La Rabouilleuse Ecole de Loire pour une période de deux ans, renouvelable deux fois, soit jusqu’au 28 mars 2021.
Par délibération n° 2017-80 du 18 septembre 2017, le Conseil Municipal a adopté l’avenant n° 1 portant sur la tenue des manifestations publiques.
Considérant qu’il convient de modifier l’article 1 de la convention suite à l’incendie du bâtiment municipal situé à l’Olivier parcelle AX 280 et mis à disposition auprès de l’association,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) APPROUVE l’avenant n° 2 à la convention d’occupation du domaine public 2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier. Page 12 sur 20
ASSOCIATIONS – Délibération n° 2019-76
Convention de mise à disposition de l’espace Multisports (City parc)
pour l’ASR Section Football – Avenant n° 1
Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Par délibération n° 2018-106 en date du 20 novembre 2018, le Conseil Municipal a adopté la convention de mise à disposition de l’espace Multisports avec l’Association Sportive de Rochecorbon – Section Football.
L’Association Sportive de Rochecorbon demande pour assurer leur séance d’entraînement en toute sécurité que l’éclairage du city parc s’éteigne à 20h au lieu de 19h15, comme indiqué dans la convention signée en date du 04 février 2019.
Afin de prendre en compte la demande de l’association, un avenant doit être conclu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) ADOPTE l’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de l’espace Multisports passée avec l’Association Sportive de Rochecorbon – Section Football en Conseil Municipal du 20 novembre 2018.
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention ci-annexée.
DEVELOPPEMENT DURABLE – Délibération n° 2019-77
Projet Alimentaire Territorial métropolitain – Approbation du protocole d’engagement pour une restauration collective de proximité et de qualité
Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Tours Métropole Val de Loire a décidé de s’engager dans une démarche de développement durable en matière de restauration collective. En 2016, Tours Métropole Val de Loire affiche sa volonté de « promouvoir aux lisières des villes une agriculture de proximité responsable et productive ».
Le Projet Alimentaire Territorial métropolitain s’est fixé, parmi d’autres objectifs, de promouvoir une alimentation saine et responsable. La loi sur l’alimentation est venue en 2018 rejoindre cet objectif en imposant 50% de produits respectant l’environnement dans la restauration collective à l’horizon 2022.
Un groupe de travail a élaboré un protocole d’engagement pour une restauration collective de proximité et de qualité qui est proposé à toutes les communes de la Métropole.
Ce protocole définit les engagements de la Commune dans le but d’augmenter la part des produits locaux et biologiques dans l’alimentation de l’aire métropolitaine, en effectuant des choix en matière de politique d’achat et de transformation favorables au développement d’une alimentation locale et saine.
Les acteurs de la restauration collective dans l’aire métropolitaine de TOURS partagent les valeurs et orientations suivantes :
Favoriser le maintien d’une agriculture périurbaine,
Garantir l’accès des citoyens à des produits locaux, sains et de qualité, Créer et sauvegarder des activités et des emplois non délocalisables dans le domaine de l’agriculture et de la transformation,
Créer des liens entre consommateurs et producteurs,
Contribuer à garantir la juste rémunération des agriculteurs,
Favoriser l’insertion sociale par l’activité de production agricole et de transformation des produits. Page 13 sur 20
C’est pourquoi, ces acteurs souhaitent s’engager, à travers un protocole qui sera annexé au Projet Alimentaire Métropolitain à :
- Développer les approvisionnements de proximité, en souscrivant à l’objectif gouvernemental d’atteindre au minimum 50% de produits locaux dans la restauration collective d’ici 2022 ;
- S’assurer de la qualité environnementale des approvisionnements en souscrivant à l’objectif gouvernemental d’atteindre au minimum 20 % de produits biologiques d’ici 2022 et s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à contribuer à la qualité environnementale des approvisionnements.
Vu la loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 et notamment son article 39 instaurant les Projets Alimentaires territoriaux,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 04 juillet 2019, approuvant le protocole d’engagement pour une restauration de proximité et de qualité
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) APPROUVE le protocole d’engagement pour une restauration collective de proximité et de qualité sur le territoire métropolitain ci-annexé.
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit protocole.
HABITAT-LOGEMENT – Délibération n° 2019-78
Approbation de la convention intercommunale d’attribution HLM 2019-2023 de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE
Monsieur Bernard PLAT, Maire, présente le rapport suivant :
Par délibération en date du 29 mai 2017, le Conseil Municipal a émis un avis favorable au projet de PLH3 2018-2023, arrêté par le Conseil Métropolitain du 24 avril 2017.
Conformément aux attendus de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et considérant le nouveau Programme Local de l’Habitat 2018-2023, la Métropole de Tours a missionné sa conférence intercommunale du logement pour définir de nouvelles orientations stratégiques en matière d’attributions HLM pour la période 2019-2023.
Selon l’article L 441-1-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, les membres de la conférence intercommunale du logement ont adopté le 20 mars 2019 des orientations stratégiques fixant les objectifs :
- de mixité sociale et d’équilibres entre les communes et les bailleurs sociaux, notamment des objectifs d’attributions HLM au sein et hors des quartiers prioritaires du contrat de ville métropolitain 2015-2022
- de relogement des demandeurs prioritaires au titre de l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ainsi que des ménages relevant des opérations de renouvellement urbain
La présente convention intercommunale d’attributions HLM reprend ces orientations stratégiques et les décline en engagements pour les partenaires de la Métropole. Page 14 sur 20
Elle s’inscrit pleinement dans le schéma métropolitain d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires adopté par le conseil métropolitain du 22 octobre 2018 qui affirme que la Métropole de Tours œuvre pour réduire les inégalités sociales et territoriales et porte haut le vivre ensemble.
Conformément au Code de la Construction ce projet a été soumis à l’avis du comité responsable du Plan Départemental d’Action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. La convention doit être signée par la métropole, les communes, les bailleurs sociaux, Action Logement et le Conseil départemental. La convention sera ensuite transmise à Madame la Préfète d’Indre-et-Loire pour agrément.
Le Bureau Métropolitain, lors de sa séance du 11 juin 2019, a approuvé la convention intercommunale d’attributions HLM ci-annexée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) APPROUVE La convention intercommunale d’attributions HLM 2019-2023 de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE ci-annexée.
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
ASSOCIATIONS – Délibération n° 2019-79
TOURAINE LOGEMENT – Groupe d’habitation « Fontenelles »
Convention de mise à disposition d’un cellier à la commune de Rochecorbon Autorisation donnée à la commune de mettre à disposition le cellier à L’APE
Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Par délibération en date du 06 août 2001, le Conseil Municipal a adopté une convention pour la mise à disposition d’un cellier de 4.5 m², faisant partie du groupe d’habitations des « Fontenelles », proposée par TOURAINE LOGEMENT.
Ce cellier était destiné à être utilisé par la crèche municipale, moyennant un loyer annuel de 91.47€
Considérant la fermeture de la structure Multi-Accueil des « Petits Lutins » située Allée de Hünxe, à compter du 1er septembre 2015,
Considérant la demande de l’Association des Parents d’Elèves de pouvoir utiliser ce cellier comme salle de stockage de matériel pour les différentes manifestations qu’elle organise,
Vu la délibération n° 147/2001 en date du 06 août 2001 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un cellier auprès de la commune,
Vu la délibération n° 2015/34 en date du 09 mars 2015, par laquelle le Conseil Municipal se prononce favorablement sur la fermeture de la structure Multi-Accueil des Petits Lutins située Allée de Hünxe,
Considérant que la convention signée en date du 27 juin 2001 est devenue sans objet, il convient de régulariser la situation par une nouvelle convention de mise à disposition.
Vu la nouvelle convention de mise à disposition proposée par TOURAINE LOGEMENT d’un cellier de 4.5 m² auprès de la Commune et autorisant cette dernière à mettre à disposition ledit bien à l’Association des Parents d’Elèves pour le stockage des archives de l’association. Page 15 sur 20
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) APPROUVE La convention de TOURAINE LOGEMENT de mise à disposition auprès de la commune d’un cellier de 4.5 m² dans un ensemble immobilier dit « Fontenelles » sis 2 à 12 Allée de Hünxe, ci-annexée.
2) PRECISE que le montant du loyer annuel est de 100€ (cent euros).
3) PRECISE que TOURAINE LOGEMENT autorise la Commune à mettre à disposition ledit cellier auprès de l’Association des Parents d’Elèves de Rochecorbon.
4) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
URBANISME – Délibération n° 2019-80
Service commun d’instruction des ADS – Avenant n° 1 à la convention
Monsieur Alain ANDREAULT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Par délibération n° 2013-60 en date du 21 mai 2013, le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion de notre Commune au service commun en matière d’accueil, de gestion et d’instruction des dossiers relevant du droit du sol et de l’établissement des contrats d’évolution de la construction ainsi que la convention qui en découle.
Par délibération n° 2016-38 en date du 19 avril 2016, le Conseil Municipal a approuvé la convention relative au service commun de l’instruction de droit des sols.
La Métropole a mené une réflexion depuis l’automne 2018 sur le fonctionnement du service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) auquel la Commune de Rochecorbon adhère. Il est apparu nécessaire de faire évoluer le dispositif de facturation aux communes pour sécuriser leur participation financière indépendamment du nombre de communes adhérentes et des fluctuations des charges nettes afférentes au fonctionnement du service commun.
La réforme vise également à harmoniser les systèmes de facturation entre la ville de Tours, les communes anciennement bénéficiaires de l’instruction gratuite de leurs ADS par l’Etat, et les communes dotées d’un service instruction avant leur adhésion au service commun.
Dans ce cadre, il est proposé :
De ne plus asseoir la participation des communes sur les charges nettes du service commun réparties au nombre d’actes instruits, mais d’affecter à un prix de référence d’instruction de 270€ un coefficient par type d’ADS
D’actualiser tous les ans à partir de 2020 le prix de référence de 270€ selon l’indice du coût de la construction du premier trimestre de l’année considérée
De réduire progressivement aux communes qui en bénéficient la participation de Tours Métropole Val de Loire
D’étendre le périmètre d’intervention du service commun aux récolements non obligatoires et aux déclarations préalables sans création de surface (option au choix de la commune)
De préciser les modalités d’animation du service commun pour mettre en place l’instance de suivi prévue au schéma de mutualisation et de formaliser des réunions de suivi stratégique et opérationnel entre le service commun et chaque commune adhérente. Page 16 sur 20
Vu le projet d’avenant n° 1 à la convention relative à service commun de l’instruction des Autorisations du Droit des Sols transmis par la Métropole,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention relative au service commun de l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) ci-annexé.
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention et tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
ASSOCIATIONS – Délibération n° 2019-81
Approbation du règlement intérieur d’utilisation du gymnase
Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
La commune vient de terminer la rénovation du gymnase, équipement sportif mis à disposition des associations sportives rochecorbonnaises, des écoles de façon ponctuelles ou régulière.
Aussi, il convient de rédiger un règlement intérieur d’utilisation qui a pour but de garantir les conditions d’usage de cet équipement en veillant à la fois aux utilisateurs mais également aux équipements, matériels et aménagements intérieurs divers.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de règlement intérieur d’utilisation annexé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) APPROUVE le règlement intérieur d’utilisation du gymnase de Rochecorbon.
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Page 17 sur 20
ENFANCE – Délibération n° 2019-82
ALSH-Accueil périscolaire – Adoption du nouveau règlement de fonctionnement
Madame Ariane BARONI, Adjointe aux affaires scolaires et périscolaires, présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2018-14 en date du 20 février 2018, prenant acte de la nouvelle convention FAAL (Fonds d’Aide aux Accueils de Loisirs) passée avec la CAF pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019,
Vu la délibération n° 2018-104 du 20 novembre 2018, approuvant le règlement de fonctionnement de l’ALSH et de l’accueil périscolaire,
Vu le règlement de fonctionnement de l’ALSH et de l’accueil périscolaire signé le 30 novembre 2018,
Vu la délibération n° 2019-13 du 25 février 2019 relative à la convention d’objectifs et de financement – Prestation de service ALSH « extrascolaire »,
Vu la convention d’objectifs et de financement – Prestation de Service « extrascolaire » passée avec la CAF,
Vu la délibération n° 2019-14 du 25 février 2019, relative à la convention d’objectifs et de financement – Prestation de service ALSH « périscolaire »,
Vu la convention d’objectifs et de financement – Prestation de Service « périscolaire » passée avec la CAF,
Vu la délibération n° 2019-63 du 10 juillet 2019, approuvant le nouveau PEDT (Projet Educatif Territorial) à compter de la rentrée de septembre 2019,
Vu le nouveau PEDT signé le 18 juillet 2019,
Considérant le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs
Il convient d’apporter des modifications au règlement de l’ALSH-Accueil Périscolaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) ABROGE le règlement en vigueur, adopté le 20 novembre 2018.
2) APPROUVE les modifications apportées au règlement de fonctionnement de l’ALSH- Accueil périscolaire.
3) DIT que ce nouveau règlement sera appliqué à compter de la date exécutoire de la délibération. Page 18 sur 20
PETITE ENFANCE – Délibération n° 2019-83
Multi-Accueil « La Terrasse » – Adoption du nouveau règlement de fonctionnement
Madame Ariane BARONI, Adjointe aux affaires scolaires et périscolaires, présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2016-105 du 14 novembre 2016, approuvant le règlement de fonctionnement de la structure Multi-Accueil « La Terrasse »,
Vu le règlement de fonctionnement du Multi-Accueil « La Terrasse » signé le 28 novembre 2016,
Vu la délibération n°2018-16 en date du 20 février 2018, adoptant l’avenant n° 1 au règlement de fonctionnement du Multi-Accueil « La Terrasse »,
Vu l’avenant n° 1 au règlement de fonctionnement du Multi-Accueil « La Terrasse » signé le 02 mars 2018,
Vu la circulaire n° 2019-005 du 5 juin 2019 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales relative aux barèmes des participations familiales
Considérant les modifications à apporter au règlement du Multi-Accueil « La Terrasse » dues notamment à une évolution du barème des participations familiales adoptée en Conseil d’Administration de la CNAF dans sa séance du 16 avril 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) ABROGE le règlement en vigueur, adopté le 14 novembre 2016, ainsi que l’avenant n°1 adopté le 20 février 2018.
2) APPROUVE les modifications apportées au règlement de fonctionnement de la structure Multi-Accueil « La Terrasse ».
3) DIT que ce règlement sera appliqué à compter du 1er septembre 2019. Page 19 sur 20
PETITE ENFANCE – Délibération n° 2019-84
Avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de financement de Prestation de Service Unique passée avec la CAF
Madame Ariane BARONI, adjointe aux affaires scolaires et périscolaires, présente le rapport suivant :
Vu la délibération n° 2017-75 en date du 18 septembre 2017, par laquelle le Conseil Municipal a décidé de conclure la convention d’objectifs et de financement à intervenir avec la CAF d’Indre et Loire, relative au fonctionnement des établissements petite enfance,
Vu la convention d’objectifs et de financement « Prestation de Service Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants » n° 200500218, signée le 29 septembre 2017,
Vu le courrier de la CAF Touraine, reçu en mairie le 03 juillet 2019, nous adressant l’avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de financement n° 200500218,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de financement passé avec la CAF en Conseil Municipal du 18 septembre 2017, portant sur l’actualisation du mode de fonctionnement de la PSU (Prestation de Service Unique).
2) PRECISE que l’avenant ci-annexé prend effet à compter du 1er janvier 2019, jusqu’au 31 décembre 2021.
3) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ledit avenant.
I N F O R M A T I O N S
1- Lundi 28 octobre – 20h30 – Séance du Conseil municipal.
2- Samedi 21 et dimanche 22 septembre – Journées européennes du Patrimoine
21 et 22/09 : visite de la Chapelle Saint-Georges et des caves troglodytiques Le 21/09 : visite du chantier du Pôle associatif et culturel à 15h00 + conférence sur la Place du Croissant « histoire et rôle de cette place autrefois » à 17h00 Place de l’Observaloire
Le 22/09 : Marche du Patrimoine – Départ à 9h00 de la mairie (durée environ 3h)
3- Du 27 au 29 septembre – La Gloriette - 3ème festival international du Cirque en Val de Loire.
4- Les 05 et 06 octobre – Course pédestre « Trail des Bulles ».
5- Du 30 septembre au 12 octobre – Médiathèque : Exposition « la Renaissance : une nouvelle vision du monde » - Gratuit.
6- Du 07 au 13 octobre – Semaine Bleue – Organisation d’actions permettant de créer des liens entre les générations, pour une prise de conscience du rôle des retraités dans notre société – Au programme, différents ateliers (sophrologie, gym douce, atelier créatif avec les enfants de l’ALSH, jeux de société avec les résidents de l’EHPAD Saint- Vincent, visite du Musée des Beaux-Arts de Tours, atelier sur l’Histoire de la Lanterne, courses au supermarché et Marche Bleue le dimanche 13 octobre).
7- Le 13 octobre – course automobile Paris/Tours.
8- Cérémonie du 11 Novembre Page 20 sur 20
Récapitulatif de la séance :
Convocation du 11 septembre 2019, envoyée le 11 septembre 2019.
RESSOURCES HUMAINES
Délibération n° 2019-68 – RIFSEEP – Critères d’attribution du CIA.
Délibération n° 2019-69 – Renouvellement d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion – Adoption de la nouvelle convention.
FINANCES
Délibération n° 2019-70 - Budget de la Commune – Décision Modificative n° 2. Délibération n° 2019-71 - Budget de la Commune – Vote d’un emprunt. Délibération n° 2019-72 - Budget de la Commune – Admissions en non-valeur. Délibération n° 2019-73 - Vote des subventions complémentaires aux associations. Délibération n° 2019-74 - Attribution d’une participation financière pour l’édition d’un guide destiné à des étudiants en médecine.
ASSOCIATIONS
Délibération n° 2019-75 - Convention d’occupation du domaine public consentie à l’association LA RABOUILLEUSE ECOLE DE LOIRE – Avenant n° 2.
Délibération n° 2019-76 - Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de l’espace Multisports (city parc) avec l’ASR – Section Football.
DEVELOPPEMENT DURABLE
Délibération n° 2019-77 - Projet alimentaire Territorial métropolitain – Protocole d’engagement pour une restauration collective de proximité et de qualité.
HABITAT/LOGEMENT
Délibération n° 2019-78 – Approbation de la convention intercommunale d’attribution HLM 2019-2023 de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE.
Délibération n° 2019-79 – TOURAINE LOGEMENT – Groupe d’habitations « Fontenelles » - Adoption de la convention de mise à disposition d’un cellier (pour l’Association des Parents d’Elèves).
ADMINISTRATION GENERALE
Délibération n° 2019-80 – Service commun d’instruction des ADS (Autorisations du Droit des Sols) – Avenant n° 1 à la convention.
Délibération n° 2019-81 – Adoption du règlement intérieur d’utilisation du gymnase.
ENFANCE / PETITE ENFANCE
Délibération n° 2019-82 – ALSH – Accueil périscolaire – Nouveau règlement de fonctionnement. Délibération n° 2019-83 – Multi-Accueil « La Terrasse » - Nouveau règlement de fonctionnement.
Délibération n° 2019-84 – Multi-Accueil « La Terrasse » - Avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de financement de Prestation de Service Unique passée avec la CAF.
Le point « Avenant n° 1 au règlement de fonctionnement de la restauration scolaire », inscrit à l’ordre du jour, est retiré.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h53. r)Tours metro po le Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
RTE TRS [037-213702038-20190916-CM2019-77-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/09/2019
Affichage : 20/09/2019
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Projet Alimentaire Territorial de Tours Métropole Val de Loire
Protocole d’engagement pour une restauration collective de
proximité et de qualité
Préambule
Le Projet Alimentaire Territorial s’est fixé comme objectif d’augmenter la part des produits
locaux et biologiques dans l’alimentation de l’aire métropolitaine. Aussi est-il convenu de
s’engager, pour ce qui concerne chacun des acteurs de la restauration collective dans l’aire
métropolitaine de Tours, à des choix en matière de politique d’achat et de transformation
favorables au développement d’une alimentation locale et saine afin de permettre
d’atteindre cet objectif.
Les acteurs de la restauration collective dans l’aire métropolitaine de Tours
reconnaissent partager les orientations suivantes :
∑ Favoriser le maintien et le développement d’une agriculture périurbaine
∑ Garantir l’accès des citoyens à des produits locaux, sains et de qualité
∑ Créer et sauvegarder des activités et des emplois non délocalisables dans le domaine
de l’agriculture et de la transformation
∑ Créer des liens entre consommateurs et producteurs
∑ Contribuer à garantir la juste rémunération des agriculteurs 2
∑ Favoriser l’insertion sociale par l’activité de production agricole et de transformation
des produits
Les acteurs de la restauration collective dans l’aire métropolitaine de Tours
entendent poursuivre les objectifs suivants :
∑ Développer les approvisionnements de proximité :
Les signataires s’entendent sur la notion d’approvisionnement local :
Les produits locaux sont issus du territoire local, par le producteur lui-même ou un
revendeur (à condition que ce dernier soit situé sur le territoire local et que le produit
commercialisé soit produit localement). L’intermédiaire peut également être un
transformateur s’il se fournit principalement localement.
La proximité sera fonction des produits proposés. Ceux-ci doivent être locaux, à savoir issus
du territoire métropolitain ou des territoires limitrophes, à défaut du territoire
départemental, à défaut des territoires limitrophes au Département d’Indre-et-Loire.
Il importera par ailleurs de favoriser la relation directe entre le producteur et le restaurateur
quand cela est possible, la proximité entre les lieux de production et de consommation
jouant alors un rôle majeur.
Les acteurs de la restauration collective dans l’aire métropolitaine de Tours souscrivent à
l’objectif fixé par la loi Alimentation du 30 octobre 2018 d’atteindre au minimum 50% de
produits locaux dans la restauration collective d’ici 2022.
∑ S’assurer de la qualité environnementale des approvisionnements :
Les acteurs de la restauration collective dans l’aire métropolitaine de Tours souscrivent à
l’objectif fixé par la loi Alimentation du 30 octobre 2018 d’atteindre au minimum 20% de
produits biologiques d’ici 2022. Par ailleurs, ils s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à
contribuer à la qualité environnementale des approvisionnements au travers de :
- La traçabilité et l’identification des produits : chaque producteur doit être
identifié et associé à son ou ses produits. Il devra respecter les normes de
traçabilité depuis le lieu de production.
- La qualité environnementale des produits : s’ils ne sont pas issus de
l’agriculture biologique, la qualité environnementale des produits pourra être
attestée selon les critères suivants, attestant de leur empreinte écologique 3
réduite (moins de déchets, moins de transports, modes de production
respectueux de l’environnement (faune, flore, eau,...) :
o produits soumis à des signes officiels de qualité : labels,
certifications ...
o produits ne bénéficiant pas de certification mais démontrant
de la part du producteur un effort particulier (mesures agro-
environnementales, non utilisation d’OGM, mise en place d’un
cahier des charges spécifique en lien avec le développement
durable, etc.).
∑ Assurer la promotion de la démarche et en transmettre les enjeux :
Chaque acteurs aura à cœur de valoriser la présente démarche par ses propres moyens ou
collégialement : conférences, animations scolaires, animations dans les restaurants, visites
d’exploitation... Ceci permettant notamment de développer les liens sociaux entre
consommateurs et producteurs.
Suivi et évaluation des engagements :
Un comité de suivi composé d’un représentant de chaque collectivité ou institution
signataire sera mis en place. Il veillera au suivi de l’accompagnement des acteurs engagés
dans la démarche et au respect des engagements mentionnés dans ce document. Pour ce
faire, il s’assurera de l’effectivité des différentes dispositions et outils mis en place dans le
cadre du P.A.T. pour aller vers davantage de produits issus du territoire, les plus respectueux
de l’environnement possible, avec le plus de création d’emplois locaux non délocalisables.
A signé le Protocole d’engagement pour une restauration collective de proximité et de
qualité, le , à
Institution :
Qualité :
M. ou Mme. xxx Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D. | 037-213702038-20190916-CM2019-81-DE
Rochecorbon Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2019
Affichage : 25/09/2019
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REGLEMENT INTERIEUR DU GYMNASE DE ROCHECORBON
Ce règlement intérieur s’applique à l’ensemble des personnes fréquentant le gymnase ainsi que ses annexes : couloir, vestiaires, sanitaires, club house, local de rangement...
Ce complexe est la propriété de la commune de Rochecorbon. Son utilisation est subordonnée à l’acceptation du présent règlement intérieur.
Article 1 : Accès réglementé
L’accès au bâtiment se fait par l’entrée principale, située rue du Commandant Mathieu. Les issues de secours ne doivent être utilisées qu’en cas de force majeure.
L’accès au gymnase est autorisé uniquement aux utilisateurs accompagnés d’un responsable de leur association ou activité ou de l’enseignant noté sur le planning d’utilisation des espaces. Les élèves concernés par les différentes activités, devront attendre à l’extérieur l’arrivée de leur enseignant ou animateur de l’activité avant de pénétrer dans les locaux.
L’accès est également autorisé aux membres du club de tennis à titre individuel. Aucune surveillance des activités n’est garantie sur ces équipements. Ainsi La présence de deux personnes au minimum et simultanément sur l’équipement sportif est indispensable pour s’assurer de leur sécurité. Les enfants mineurs ne sont pas autorisés à accéder seuls aux équipements. Ils doivent obligatoirement être accompagnés d’une personne majeure en charge de leur surveillance.
Les animaux même tenus en laisse sont formellement interdits (sauf les chiens d’accompagnement des personnes handicapées).
La commune se réserve le droit de disposer de la salle pour ses propres manifestations et en informera les associations concernées au moins 3 semaines avant la date de la manifestation.
Article 2 : Gestion de l’établissement
L’utilisation du gymnase a lieu conformément au planning établi entre la commune les associations les écoles.
Les utilisateurs sont tenus de fournir en début d’année un calendrier du championnat prévu pour les rencontres se déroulant le week end. Toute modification doit être transmise à la mairie dès sa connaissance ;
Article 3 : Responsabilité
En application des dispositions de l’article 1 du présent règlement intérieur, chaque organisme utilisateur (association, ALSH, école...) devra désigner un responsable qui se fera connaître auprès de la mairie. Ce responsable sera l’interlocuteur prioritaire en cas de non-respect dudit règlement intérieur.
Il se verra remettre une carte d’entrée qu’il lui est interdit de dupliquer ou de prêter afin de préserver l’accès au site. En cas de perte du badge, ce dernier sera remplacé à ses frais. Page 2 sur 5
Les utilisateurs des lieux ayant conventionné avec la mairie ainsi que les enseignants utilisateurs des locaux sont responsables des personnes, adultes et enfants, auxquels ils proposent des activités sportives, et par conséquent de leur comportement ; ils ont la charge de faire respecter le présent règlement.
Article 4 : Utilisation et tenue des lieux, comportement
Le respect des lieux, le maintien en bon état des installations et des équipements ainsi que la propreté des salles (club house), du couloir, des vestiaires et sanitaires est l’affaire de tous et sous la responsabilité de la personne représentant l’organisme utilisateur.
Les vestiaires, douches et locaux de rangement sont interdits d’accès aux visiteurs. En aucun cas, les lavabos et douches des vestiaires mis à disposition ne doivent être utilisées pour laver les chaussures ou autres vêtements.
Le déshabillage aura obligatoirement lieu dans les vestiaires collectifs prévus à cet effet. Les douches ne devront être ouvertes qu’au moment de leur utilisation et refermées ensuite.
Le branchement de tout nouvel appareil consommateur d’énergie et de fluides doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie. L’éclairage et le chauffage doivent être utilisés à bon escient. Toute utilisation de chauffage d’appoint est interdite.
Les rollers, skates, vélos et tout autre véhicule (excepté maintenance) sont rigoureusement interdits dans la salle.
L’affichage est strictement interdit en dehors des panneaux réservés à cet effet.
Il est également interdit d’escalader les bâtiments par tout moyen que ce soit et la commune se dégage de toute responsabilité en cas d’accident.
Il est rappelé que les bouteilles et contenants en verre sont prohibés.
L’utilisation d’appareils destinés à la confection ou réchauffage de nourriture est absolument interdite à l’intérieur des installations sportives couvertes.
Article 5 : Tenue de Manifestation exceptionnelle
Pour tout autre activité que sportive, une demande écrite doit être déposée en mairie. Elle devra préciser le but et le caractère de l’utilisation de la salle, les dates et horaires, le matériel nécessaire. La demande fera l’objet d’une étude au cas par cas. Dans l’affirmative, une protection ignifugée devra être posée au sol par l’utilisateur pour éviter d’altérer le revêtement.
Article 6 : Matériel
Seul le matériel nécessaire à l’activité pourra être entreposé dans l’espace de rangement mis à la disposition des responsables, d’association ou des enseignants
Les matériels et équipements sportifs appartenant à la commune et présents dans les lieux ne doivent pas quitter les espaces du gymnase.
Dans tous les cas il est strictement interdit de stocker ou d’utiliser des matières inflammables ou explosives dans l’équipement.
Il est rappelé que le déplacement et l’utilisation de certains matériels sont soumis à des normes qu’il convient de respecter.
Les estrades en bois ne doivent pas être déplacées pour ne pas altérer le revêtement. Il appartient au responsable de vérifier avant de déplacer le matériel sur le revêtement du gymnase que les tables, chaises soient équipées d’un embout plastique non défectueux. Page 3 sur 5
Article 7 : Tenue correcte
Une tenue correcte est exigée de toutes les personnes fréquentant les lieux. Les responsables devront veiller à ce que les utilisateurs portent exclusivement des chaussures de sports lors des séances d’éducation physiques ou sportive. Les utilisateurs devront évoluer avec des chaussures
adaptées aux pratiques sportives concernées, différentes de celles avec lesquelles ils sont
entrés dans le gymnase.
Article 8 : Comportement individuel et collectif
Il est demandé aux personnes fréquentant les locaux :
D’avoir une attitude calme et discrète
De ne pratiquer aucune activité physique autre que celle pratiquée par l’organisme utilisateur et avec son accord
De ne pas fumer en application de la loi n° 91-32 en date du 10 janvier 1991 et du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006. L’introduction sur le site, la possession, la vente, l’achat ou la consommation de substances illégales ou toxiques sont rigoureusement interdits. Toute personne qui contreviendrait à cette disposition s’expose à un signalement aux autorités compétentes.
De ne pas se restaurer dans le gymnase
De ne pas introduire, ni de consommer de boissons alcoolisées à l’intérieur du site sportif De ne pas s’adosser aux murs, ni d’y laisser reposer ses pieds
De ne pas monter ou s’asseoir sur les meubles, tables et mobiliers sportifs De ne pas coller ou suspendre quoi que ce soit sur les murs ou plafond du gymnase De ne pas scotcher au sol quoi que ce soit même de manière temporaire De ne pas frapper les balles et les ballons sur les murs de façon intentionnelle De se suspendre aux panneaux de basket ou tout autre équipement non prévu à cet effet. De jeter des détritus, déchets hors des poubelles réservées à cet effet De cracher
De ne pas bloquer ou encombrer les circuits d’évacuation et les issues de secours de quelque façon que ce soit
Toute manifestation à caractère cultuel est strictement interdite.
Les utilisateurs sont tenus de faire respecter la tranquillité du voisinage. Ils veilleront à ce qu’il n’y ait pas de bruits intempestifs aux abords du gymnase : cris, pétards, chahuts, klaxons......
Article 9 : Hygiène
Il est demandé à chacun de respecter les règles élémentaires de la vie en collectivité telles que ramasser les bouteilles d’eau, papiers et autres détritus en respectant les règles d’hygiène. Après usage des vestiaires et des sanitaires, il est demandé à chacun de les laisser dans un état de propreté correct.
Il est expressément demandé de veiller à bien fermer l’eau des robinets après utilisation afin d’agir ensemble sur la préservation de cette ressource. Page 4 sur 5
Article 10 : Respect des personnes
Le respect des personnes s’impose à tous.
Lorsque le gymnase est partagé entre plusieurs groupes d’utilisateurs, pendant la même maille horaire de planning, il est demandé aux animateurs sportifs et aux enseignants de veiller particulièrement au bon déroulement des activités exercées par les autres : respect des espaces dédiés, interdiction de courir ou de déranger de quelque manière que ce soit les autres activités. Tout comportement irrespectueux, grossièreté, atteinte physique ou morale des individus, dégradations de bâtiments ou matériels, seront susceptibles de poursuites légales. De tels actes peuvent entraîner l’interdiction de l’usage des locaux.
Article 11 : Sortie des lieux
Il est demandé à la dernière personne quittant les lieux en fin de journée de vérifier que les utilités sont fermées (eau...), que les lumières sont éteintes, les fenêtres closes, et les portes fermées. Il lui incombe également un contrôle de propreté et d’hygiène global de l’espace qu’il a utilisé. Tous les équipements utilisés devront être rangés et stockés à l’emplacement initial après chaque utilisation.
Article 12 : Dégradations, dommages pertes et vols
Biens des lieux : Toute dégradation, dommage perte et vol des biens du complexe engage la responsabilité de son auteur, étant précisé que la responsabilité de ce dernier est solidaire, le cas échéant, avec l’organisme dont il relève. Si l’auteur n’est pas identifié, le dernier organisme utilisateur supportera seul les frais de réparation ou de restitution, sauf dans le cas d’une infraction constatée par les autorités compétentes.
Si des dégâts sont identifiés avant l’utilisation de la salle, il incombe à l’utilisateur qui prend en charge la nouvelle séance, la responsabilité de notifier par écrit à la mairie la nature des dégâts constaté, la date et l’heure du constat.
Les groupes associatifs et toute personne intervenant dans le gymnase au titre d’une activité doivent être détenteur d’une assurance en responsabilité civile dont ils devront fournir une copie lors de leur inscription en mairie. Ils devront également fournir chaque année à la mairie leur attestation d’assurance. Elle doit pouvoir couvrir les dommages que peuvent subir les personnes présentes, les salariés ou bénévoles intervenant pour le compte de l’utilisateur ainsi que les locaux.
Biens des utilisateurs :
Afin de limiter les vols, il est recommandé de ne laisser aucun objet de valeur sans surveillance dans les différents espaces du gymnase.
La municipalité décline toute responsabilité en cas de détérioration ou dommage quelconque pouvant être subi par les personnes ou les biens lors des activités y compris le matériel pédagogique ou technique employés lors des activités qui reste sous la responsabilité exclusive des utilisateurs.
Article 13 : Publicité
La publicité permanente est interdite sans autorisation dans les enceintes sportives et aux abords immédiats de celles-ci. La publicité temporaire à l’intérieur sera autorisée pendant les compétitions officielles, dans le respect des limites apportées par la loi EVIN et sans atteinte au respect des normes de bonnes mœurs. Page 5 sur 5
Article 14 : Sécurité, incendie
Les utilisateurs du complexe devront prendre connaissance et se conformer aux consignes ci- dessous :
Respecter les consignes de sécurité affichées
Repérer l’emplacement des extincteurs et des lieux d’évacuation les plus proches Laisser libres les sorties de secours et accès aux équipements de sécurité Signaler immédiatement au responsable de l’organisme présent tout incident, accident, présence ou comportement anormal constaté pouvant représenter un danger ou une menace pour les personnes, l’environnement ou les biens. Le responsable doit avertir ensuite la mairie.
Veiller à la sécurité de chacun et en particulier des enfants placés sous leur responsabilité En cas de nécessité, contacter les services d’urgence : 112
SAMU : 15
GENDARMERIE : 17
POMPIERS : 18
Un défibrillateur est à disposition à l’intérieur, à l’entrée de la salle de sport située sur la droite. L’organisateur est en charge de faire évacuer immédiatement les personnes présentes dès que l’alarme incendie est déclenchée et de contrôler qu’aucune personne ne reste dans les lieux. La municipalité décline toute responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents survenus dans les locaux et dus au non-respect du présent règlement intérieur ou au cours de manifestations qui n’auraient pas été expressément autorisées.
Article 15 : Application du règlement
La fréquentation du complexe sportif implique le respect du présent règlement. En cas de non observation le Maire est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires à l’encontre des contrevenants. L’utilisateur, le responsable de groupe s’exposera à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion complète.
Toute réclamation ou suggestion est à soumettre à Monsieur le Maire de Rochecorbon.
Fait à Rochecorbon, le
Pour l’association utilisatrice Pour la commune Le Maire TOURAINE
LOGEMENT
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
037-219702098-20190916-CM2019-79-DE |]
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION Réception par le préfet : 20/09/2019]
Affichage : 20/09/2019
ENTRE :
La société dénommée TOURAINE LOGEMENT E.S.H. (ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT), Société Anonyme au capital de 606.660 €, dont le siège est à TOURS (37000), 14, rue du Président Merville, identifiée au SIREN sous le numéro 684 801 293 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS, représentée aux présentes par Madame Nathalie BERTIN en qualité de Directeur Général de la société.
d’une part,
ET:
La Commune de ROCHECORBON, personne morale de droit public, située dans le département de l'Indre-et- Loire, dont l'adresse est à ROCHECORBON (37210), Place du 8 mai 1945, identifiée au SIREN sous le
numéro 213 702 038, représentée aux présentes par Monsieur Bernard PLAT en sa qualité de Maire.
d'autre part,
PRÉAMBULE
En date du 27 juin 2001, la Commune de ROCHECORBON a conclu avec la société TOURAINE LOGEMENT ESH une convention de mise à disposition d'un cellier faisant partie du groupe d'habitations des « Fontenelles », destiné à être utilisé en crèche.
La crèche étant fermée depuis le 1% septembre 2015, le local est utilisé depuis pour le stockage des archives de l'Association des Parents d'Élèves de la Commune. La convention signée en date du 27 juin 2001 étant devenue sans objet, cette dernière ne peut plus produire ses effets.
Aussi, afin de régulariser cette situation, les parties se sont entendues pour rédiger une nouvelle convention de mise à disposition.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2019,
ARTICLE 1 : DÉSIGNATION DES LIEUX
La convention porte sur un cellier de 4.5 m? dans un ensemble immobilier dit « Fontenelles » sis 2 à 12, allée de Hunxe - 37210 ROCHECORBON.
ARTICLE 2 : OBJET
La présente convention a pour objet de mettre à disposition de la Commune de ROCHECORBON le bien désigné à l'article 1 et de l'autoriser à mettre à disposition de l'Association des Parents d'Élèves ledit bien pour stockage des archives de l'Association. TOURAINE
LOGEMENT
ARTICLE 3 : CHARGES ET CONDITIONS
La présente convention est consentie et acceptée sous les charges et les conditions suivantes que les parties s'obligent à exécuter et à accomplir.
Il est expressément convenu que la Commune de ROCHECORBON sera responsable de l'utilisation qui est faite du local par l'Association.
À ce litre, la Commune de ROCHECORBON s'assurera du maintien en bon état de réparations locatives et
d'entretien du local mis à sa disposition, par l'Association, ainsi que des installations qu'elle sera amenée à effectuer.
ARTICLE 4 : ASSURANCE
La Commune de ROCHECORBON et l'Association feront leur affaire personnelle de souscrire aux assurances nécessaires à l'utilisation de ce local et d'en apporter la justification à TOURAINE LOGEMENT ESH chaque année.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de signature des présentes et se renouvellera par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec préavis minimum de trois mois.
ARTICLE 6 : LOYER
La présente convention est consentie moyennant un loyer annuel de 100 euros (CENT EUROS). Un avis d'échéance annuel, pour la période à échoir, sera adressé à la Commune, chaque année au mois d'août. Le loyer sera révisable conformément à la variation de l'IRL du 25" trimestre.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
La présente convention est résiliable, chaque année, à la date anniversaire avec Un préavis de 1 mois.
ARTICLE 8 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'adresse de TOURAINE LOGEMENT ESH.
Fait à TOURS, le 05 septembre 2019
Nathalie BERTIN Bernard PLAT Directeur Général de Maire de la Commune de TOURAINE LOGEMENT ESH ROCHECORBON