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Procès Verbal - cm pv 08.11.2023
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Riche.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm pv 08.11.2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Famille,
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023
Convocation 02/11/2023 Nombre d'élus du Conseil municipal 33
Affichage 02/11/2023 Élus présents 28
Durée de la séance 18h04 à 19h40 Élus représentés 05
Secrétaires de séance M. Yann VASSELIN Élus excusés 00
Mme Noura KENANI
| Approbation des PV des conseils municipaux précédents
23-08-01
23-08-02
23-08-03
23-08-04
23-08-05
23-08-06
23-08-07
23-08-08
23-08-09
23-08-10
23-08-11
Détermination et composition des commissions
municipales
Désignation des membres de la Commission d'appel
d'offres et de la Commission consultative des
services publics locaux
Désignation des membres de là Commission
communale d'accessibilité (CCA)
Contribuables proposés comme commissaires de la
Commission communale des impôts directs (CCID)
Désignation des membres de la commission de
contrôle des listes électorales
Désignation des représentants élus de la CLECT
Admissions en non-valeur
Adoption de la nomenclature budgétaire comptable
M57 au ter janvier 2024
Adoption de la nomenclature budgétaire comptable
M57 au 1er janvier 2024 - Fongibilité des crédits
Adoption de la nomenclature budgétaire comptable
M57 au îer janvier 2024 - Amortissements et
immobilisations
Abrogation de la délibération du conseil municipal
n° 23-03-09 en date du 11 mai 2023 - Acquisition
des anciennes carrières Gévrioux
Rapporteur
Sébastien CLÉMENT
Sébastien CLÉMENT
Fatima HASSANI
Sébastien CASSIER
Ludivine SASSIER
Sébastien CLÉMENT
Sébastien CLÉMENT
Sébastien CLÉMENT
Sébastien CLÉMENT
Sébastien CLÉMENT
Yann VASSELIN
Approuvée
(A) / Rejetée
a)
À
A
A
Non
examinée
À
À
>
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 1/61 23-08-12 Décision budgétaire modificative n° 3 - Exercice Sébastien CLÉMENT À
2023
23-08-13 Abrogation de la délibération du conseil municipal Vladimir A
n° 23-07-11 en date du 25 septembre 2023 - RICHARDEAU
Subvention exceptionnelle à la Croix Rouge
Française - Soutien aux victimes des inondations en
Libye
23-08-14 Subvention exceptionnelle à la Secours Populaire Vladimir À
Français - Soutien aux victimes des inondations en RICHARDEAU
Libye
23-08-15 Cession du 25 rue des Hautes Marches au SMT Sébastien CLÉMENT A
23-08-16 Cession du véhicule Nissan Atléon, immatriculé CA- Alain RIOUX À
561-RK - Autorisation
23-08-17 Groupement de commandes pour la fourniture et la Christian SEISEN À
livraison en vrac pour alimenter les cuves de
stockage des sites communaux et métropolitains -
Approbation de la convention constitutive
23-08-18 Groupement d'autorités concédantes - Concession Sébastien CLÉMENT À
de mobilier urbain - Approbation de la convention
constitutive
23-08-19 Demande du fonds de concours vert métropolitain Armelle AUDIN A
23-08-20 Convention relative au service commun de l'énergie Christian SEISEN À
signé avec la Ville de Tours - Avenant 1
23-08-21 Dérogation collective au repos dominical des Yann VASSELIN À
salariés des commerces en détail - année 2024
23-08-22 Rétrocession d'une concession - n° 16 Ludivine SASSIER A
23-08-23 Charte départementale autour de l'accueil des Fatima HASSANI À
enfants de 0 à 18 ans, en situation de handicap et
l'accompagnement des familles
23-08-24 Convention de partenariat et de subventionnement François JOURDRAN A
pour le relais petite enfance avec le Conseil
départemental d'Indre-et-Loire
23-08-25 Convention d'habilitation information « EAJE » François JOURDRAN A
concernant la mise en ligne sur le site monenfant.fr
de données relatives aux établissements et services
référencés sur le site
23-08-26 Composition du Conseil de vie sociale de la Zohra KHANE À
Résidence Autonomie Marcel du Lorier
23-08-27 Mises à disposition gratuites des équipements Zakariae MIKKI À
sportifs municipaux pour la saison sportive
23-08-28 Gratuité des conventions de résidence technique à Valérian BOUCHER A
La Pléiade - Saison culturelle 2023
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 2/61 23-08-29 Nouveaux tarifs de La Pléiade Patrick SOTTEJEAU A
23-08-30 Contrat d'assurance statutaire du personnel n° Yann VASSELIN À
- 1406D-62004 - Avenant n° 1
Décisions municipales prises par le Maire
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 3/61 Présences, absences et représentations
Présent(e) PNA) Pouvoirs
| Sébastien CLÉMENT | | X | |
| Armelle AUDIN | x | ariéeatahtz | |
| Yann VASSELIN | x | oo _ | _ |
| Zohra KE KHANE | x | _ ‘ ‘
| Sébastien CCASSIER | | X _- | DS
D
anale CRESPIN | x BS | a
| Vladimir RCHARDEAU | | X Vo |
|
| Sabine PINGAUD | X | | | | _
|| Patrick ik SOTTEJEAU | x | | | |
| Fatima HASSANI | x | | Arrivée à 18h13
Co |
| Vincent CORVOISIER | x | | _ |
| Nelsa BRANCO | X | | D
aan sauce | T— |
be TEMERA XL | | Georges DRUMONT | x | Yann VASSELIN |
|| Louise POISSON | ‘ _ [us x L Valérian BOUCHER |
“lsmail DJELLEL | OX | _- | |
Ludivine SASSIER X |
|
|| Christian SEISEN | _ . x U | |
h |
Micorie MERON X
|
|Zakarise 1 MIKKI | x | | D
| Caroline TRAVERS | X | | |
| |
| François JOURDRAN | X ‘ | ‘ | | U
| Martine VERGEOT | | x |
Patrick SOTTEJEAU
| Alain RIOUX _ | X | a |
_ |
| Anna DELLA ROSA | X F |
| |
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 4/61 Wilfried SCHWARTZ X
Noura KENANI X | |
Filipe FERREIRA POUSOS | ‘ | X | Philippe PLANTARD
Philipe PLANTARD | X | ‘ [ |
Marie DOUARD | X l |
| Florent BARBAULT | X Christophe CHALAYE
Christophe CHALAYE | X n
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 5/61 Sommaire
Approbation des PV des conseils municipaux précédents nee 8
Délibération n° 23-08-01 - Détermination et composition des commissions municipales... 8
Délibération n° 23-08-02 - Élection des membres de la Commission d'appel d'offres
et de la
Commission consultative des services publics locaux .........sseeenNNeNNENNNENEENnNNEer 10
Délibération n° 23-08-03 - Désignation des membres de la Commission communale
d'accessibilité
(COCA) rrnrnnnnrnneemnenennenentennennennennnnnnnnnnnnennenntenteennnentnnnnnt 13
Délibération n° 23-08-05 - Désignation des membres de la commission de contrôle
des listes
ÉRCTOTAES rennes 15
Délibération n° 23-08-06 - Désignation des représentants élus de la CLECT
se 16
Délibération n° 23-08-07 - Admissions en non-valeur et créances éteintes
ss 17
Délibération n° 23-08-08 - Adoption de la nomenclature budgétaire comptable M57 au 1*' janvier 2024
nr nn ne nnnnnnnnnnneneennnnnnnnnntennnnnnennnnnntteenen entente tte 20
Délibération n° 23-08-09 - Adoption de la nomenclature budgétaire comptable M57 au 1é' janvier 2024
_ Fongibilité des crédits een 21
Délibération n° 23-08-10 - Adoption de la nomenclature budgétaire comptable M57 au 1 janvier 2024
_ Amortissements et imMmMObiliSatiONS ...............sesmmmemNNmnennNNEnNnenNNnNEENtnentntenntn 22
Délibération n° 23-08-11 - Abrogation de la délibération du Conseil municipal n° 23-03-09 - Acquisition
des Carrières Gévrioux en date du 11 mai 2023..........sssseenennennennNNnNnNENNEnNNEEnnt 24
Délibération n° 23-08-12 - Décision budgétaire modificative n° 3 - Exercice 2023... 28
Délibération n° 23-08-13 - Abrogation de la délibération du Conseil municipal n° 23-07-11 - Subvention
exceptionnelle à la Croix Rouge Française - Soutien aux victimes des inondations en Libye en date du
27 septembre 2023... enennennnnenneennennennnnennnnnnnnnnnnnnt 30
Délibération n° 23-08-14 - Subvention exceptionnelle au Secours Populaire Français - Soutien aux
victimes des inondations en Libye ...........eennteenNNeenNtnennnnenNNenNneennnennNnennennnennnnr 32
Délibération n° 23-08-15 - Cession du 25 rue des Hautes Marches au SMT............... 32
Délibération n° 23-08-16 - Cession du véhicule Nissan Atléon, immatriculé CA-561-RK - Autorisation
nr anne nnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnntnnnnennnenennntt 34
Délibération n° 23-08-17 - Groupement de commandes pour ja fourniture et la livraison en vrac pour
alimenter les cuves de stockage des sites communaux et métropolitains - Approbation de la
convention CONStitUTIVE.iiiiennnnennnenneenNEenNNeenntennnnnnnnNNnnnnnnntnnnnt 35
Délibération n° 23-08-18 - Groupement d'autorités concédantes - Concession de mobilier urbain -
Approbation de la convention CONSTITULIVE een 36
Délibération n° 23-08-19 - Demande du fonds de concours vert métropolitain - Plan
de financement
AU PA mn rennemnnnnnennnnenntnennennnnnnnteentennteenteenteennennntnnt 38
Délibération n° 23-08-20 - Convention relative au service commun de l'énergie signé avec la Ville de
TOUTS — AVENANT À anneeeenineseeennennnennnennnenennNneennnntennnnnnnnnnnNNNEnnnenntnennnnnnn 42
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 6/61 Délibération n° 23-08-21 - Dérogation collective au repos dominical des salariés des commerces en
détail - année 2024... inner. 43
Délibération n° 23-08-22 - Rétrocession d'une concession - n°16. iii 45
Délibération n° 23-08-23 - Charte départementale autour de l'accueil des enfants de 0 à 18 ans, en
situation de handicap et l'accompagnement des familles ss 46
Délibération n° 23-08-24 - Convention de partenariat et de subventionnement pour le relais petite
enfance avec le Conseil départemental d'Indre-et-Laire....................... ss A7
Délibération n° 23-08-25 - Convention d'habilitation information « EAJE » concernant la mise en ligne
sur le site monenfant.fr de données relatives aux établissements et services référencés sur le site. 48
Délibération n° 23-08-26 - Composition du Conseil de vie sociale de la Résidence Autonomie Marcel
du Lorier siennes 50
Délibération n° 23-08-27 - Mises à disposition gratuites des équipements sportifs municipaux pour la
SaisON SPOrTIVE mener nine 51
Délibération n° 23-08-28 - Gratuité des conventions de résidence technique à La Pléiade - Saison
culturelle 2023... dinars 53
Délibération n° 23-08-29 - Nouveaux tarifs de La Pléiade... 54
Délibération n° 23-08-30 - Contrat d'assurance statutaire du personnel n° 1406D-62004 - Avenant n°
D iinrnenennnenennneneneneneneeneeeneneeneneeenenn nee neeinennenennnnee 56
Décisions municipales prises siennes 58
Questions orales siennes 58
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 7/61 Début de séance : 18h04
Désignation des secrétaires de séance : M. Yann VASSELIN et Mme Noura KENANI
Annonce des pouvoirs de M. Georges DRUMONT à M. Yann VASSELIN, de Mme
Louise POISSON
à M. Valérian BOUCHER, de Mme Martine VERGEOT à M. Patrick SOTTEJEAU,
de M. FERREIRA-
POUSOS Filipe à M. Philippe PLANTARD et de M. Florent BARBAULT à M. Christophe
CHALAYE.
Approbation des PV des conseils municipaux précédents
|
Mme Noura KENANI | Merci de nous avoir remis les différents procès-verbaux des précédents
conseils municipaux. J'ai juste un étonnement, il ne sont pararaphés ni
| par le Maire, ni par les secrétaires de séance dans les exemplaires que
| l'on à reçus.
M. le Maire | Ils le seront à l'issue de ce conseil.
Approbation à l'unanimité
| Quorum 117
= EE
Pour 31
| =} : =
| Abstentions | 00
Contre | O0
Li
DATE Perou En CE lance composition des commissions
municipales
M. le Maire donne lecture du rapport suivant :
L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que «
Je conseil municipal
peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions
soumises au
conseil (..) ». Par ailleurs, il est précisé que « dans les communes de plus de
1000 habitants, la
composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres
et les bureaux
d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle
pour permettre
l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale »
Les dispositions principales relatives au fonctionnement de ces commissions
sont fixées au
règlement intérieur du conseil municipal.
l'est de tradition, qu'en début de mandat, le conseil municipal détermine
le nombre et la
composition des commissions, Ce qui n'exclut pas des modifications par la suite.
Les commissions, auxquelles assistent les responsables des services municipaux
concernés, sont
principalement chargées d'étudier les questions devant faire l'objet d'une délibération. Toutefois,
toutes les questions inscrites à l'ordre du jour ne sont pas nécessairement
examinées, au
préalable en commission.
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 8/61 Cela peut être notamment le cas des projets de délibérations secondaires ou consécutives à des
délibérations précédentes (actualisation, formalités administratives, applications techniques, etc.).
Ces délibérations, qui ne sont pas créatrices de « mesures nouvelles », peuvent être inscrites à
l'ordre du jour après simple examen en bureau municipal.
Les commissions n'ont pas de pouvoir de décision et jouent un rôle essentiellement consultatif,
d'initiative, de proposition, d'évaluation et de contrôle de la politique municipale.
Il vous est proposé de constituer, dès à présent, 4 commissions permanentes dont les
compétences sont précisées sans que cette liste soit exhaustive, d'autres dossiers pouvant
survenir. Le cas échéant, une commission spéciale peut également être mise en place par le
conseil municipal. Enfin, le règlement intérieur institue une commission générale qui est
composée de l'ensemble des conseillers municipaux.
Les Commissions permanentes proposées seraient les suivantes
Commission 1 Finances, administration générale, affaires métropolitaines
Commission 2
embellissement de la ville
Urbanisme, grands projets, transition écologique, équipements publics,
Commission 3
culture et patrimoine
Solidarités intergénérationnelles, éducation, vie associative et sportive,
Commission 4
Il vous est proposé de composer chaque commission de telle sorte que chaque conseiller soit
membre d'une commission au moins, et que chaque liste dispose au moins d'un siège dans
| Logement, ressources humaines et démocratie locale
chacune des commissions.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-22,
Délibère
Article 1.
Article 2.
Article 3.
Procès-verbal
La création des 4 commissions permanentes suivantes
Commission 1 Finances, administration générale, affaires
métropolitaines
Commission 2 Urbanisme, grands projets, transition
écologique, équipements publics,
embellissement de la ville
Commission 3 Solidarités intergénérationnelles, éducation, vie
associative et sportive, culture et patrimoine
Commission 4 Logement, ressources humaines et démocratie
locale _ |
Les commissions municipales comportent au maximum 33 membres.
Après appel à candidatures, considérant la présence d'une liste, et après avoir
décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des
commissions suivantes :
Conseil municipal du 08 novembre 2023 9/61 Commission 1 Président : M. le Maire, Sébastien CLÉMENT
Vice-président : Mme Janelle CRESPIN
Commission 2 Vice-président : M. Sébastien CASSIER
Vice-président : Mme Armelle AUDIN
Commission 3 Vice-président : Mme Zohra KHANE
Vice-président : M. Patrick SOTTEJEAU
Commission 4 Vice-président : M. Yann VASSELIN
Vice-président : Mme Fatima HASSANI |
Prise de parole
Mme Noura KENANI | La liste d'opposition se réjouit
qu'enfin les commissions soient mises en
| place puisque pour le troisième conseil municipal qu'est
celui-ci il n'y
| avait jusqu'à présent pas l'installation des commissions,
ce qui est
| dommageable.
| Pour la commission 1 nous aurons comme référents
Monsieur
| SCHWARTZ, Monsieur BARBAULT et Monsieur FERREIRA-POUSOS.
| Pour la commission 2, Monsieur SCHWARTZ,
Monsieur BARBAULT et
|! Monsieur CHALAYE.
| Pour la commission 3, Madame KENANI, Monsieur
PLANTARD et
| Monsieur CHALAYE.
| Et pour la commission 4, Madame KENANI, Monsieur
PLANTARD et
| Madame DOUARD.
Délibération adoptée à l'unanimité : oo
17 |
| 31 | | |
| Quorum
| Pour
F
Abstentions | 00
|
| — ————
|
| Contre | O0
Délibération n° 23-08-02 - Eu ue CCR CRE
Commission d'appel d'offres et de (E]
ele ee EE CMSSS et Lee TENS
M. le Maire donne lecture du rapport suivant :
La commission d'appel d'offres
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023
10/61 La commission d'appel d'offres (CAO) attribue les marchés publics passés selon une procédure
formalisée, dont la valeur estimée en euros hors taxes est égale où supérieure aux seuils
européens.
La Commission d'appel d'offres doit comporter, en plus de son président, qui est le Maire ou son
représentant, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal,
à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
La commission consultative des services publics locaux
Conformément à l'article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales, il revient à la Ville
de La Riche de mettre en place une commission consultative des services publics locaux (CCSPL).
Cette commission est consultée pour l'ensemble des services publics gérés par des prestataires
extérieurs (eau potable, gestion des déchets, transports urbains...). Elle doit être consultée avant
que le conseil municipal ne statue sur les projets de délégation de service public, de création de
régies dotées de l'autonomie financière ou de partenariat.
Elle est présidée par le Maire et comprend des membres du conseil municipal, désignés à la
représentation proportionnelle, ainsi que des représentants d'associations locales.
Dans l'attente qu'un règlement intérieur soit établi, ces instances ne seront réunies que pour leurs
seules compétences rendues obligatoires par le code de la commande publique et le code
général des collectivités territoriales.
Le tableau ci-dessous récapitule les compétences obligatoires de la CAO
Condirions dé procéoure
Conditions de seuils ue Procédures concernées RÔIE de 13 CAO Pres
Opérations de travaux Procédure non Procédure adaptée Avis simple avant
comprises entre 215 000 | formalisée (MAPA) attribution (hors marché
€HTet 5 350 000 € HT Sans publicité ni mise en public négocié avant
| concurrence (sans PMC) | CONCOUrS)
| Procédure non Procédure adaptée Avis simple avant
formalisée (MAPA) attribution
| Fournitures et services Lot de faible montant supérieurs à 90 000 € HT | | | 2
| Marchés subséquents | Toutes procédures Avis simple avant
suite à un accord-cadre aboutissant à un accord- | attribution |
multi-attributaires cadre multi-attributaires | + Il — + l
Opérations de travaux | Marchés subséquents | Toutes procédures Avis simple avant
supérieurs à 215 000 € suite à un accord-cadre aboutissant à un accord- | attribution
HT | multi-attributaires cadre multi-attributaires
Avenants | Avenants (tous Marchés publics (ou lots) | Avis simple avant
confondus) supérieurs à | dont le montant initial signature
| 5% du montant initial du | est supérieur à 90 000 € |
marché public et HT
supérieurs à 5 000 € |
En conséquence, il est prévu d'adopter la délibération suivante :
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 11/61 Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment
ses articles L. 1411-5, L. 1414-2 et L.
1414-3, et L. 2121-21,
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative
aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial,
Considérant qu'il est procédé selon les mêmes modalités à
l'élection de suppléants, en nombre
égal à celui des membres titulaires,
Considérant la présence d'une liste,
Considérant la décision à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin
secret,
Délibère
Article 1. De conférer un caractère permanent à la CAO
et à la CCSPL.
Article 2. De procéder au scrutin de liste, à la représentation
proportionnelle au plus fort
reste, à l'élection des membres devant composer la CAO.
La liste unique
présente :
-_ MM. & Mmes Christian SEISEN, Armelle AUDIN, Patrick
SOTTEJEAU, Noura
KENANI, Christophe CHALAYE, membres titulaires,
__ MM. & Mmes Fatima HASSANI, Vincent CORVOISIER, Vladimir RICHARDEAU,
Philippe PLANTARD, Wilfried SCHWARTZ, membres suppléants.
Article 3. De procéder au scrutin de liste, à la représentation
proportionnelle au plus fort
reste, à l'élection des membres devant composer la CAO. La
liste unique
présente :
-_ MM. & Mmes Christian SEISEN, Armelle AUDIN, Patrick
SOTTEJEAU, Noura
KENANI, Christophe CHALAŸE, membres titulaires,
-_ MM. & Mmes Fatima HASSANI, Vincent CORVOISIER, Vladimir
RICHARDEAU,
Philippe PLANTARD, Wilfried SCHWARTZ, membres suppléants.
Article 4. Sont ainsi déclarés élus :
-_ MM. & Mmes Christian SEISEN, Armelle AUDIN, Patrick
SOTTEJEAU, Noura
KENANI Christophe CHALAYE, membres titulaires de la CAO et de
la CCSPL.
-_ MM. & Mmes Fatima HASSANL, Vincent CORVOISIER, Vladimir
RICHARDEAU,
Philippe PLANTARD, Wilfried SCHWARTZ, membres suppléants de
la CAO et
de la CCSPL.
Délibération adoptée à l'unanimité :
Quorum 17
pour 31
Abstentions | 00
Contre O0
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 12/61 Arrivée de Mme Armelle AUDIN et Mme Fatima HASSANI à 18h13
Délibération n° 23-08-03 - Désignation des membres de la Commission communale
d'accessibilité (CCA)
Mme Fatima HASSANI donne lecture du rapport suivant :
Contexte
Une Commission communale pour l'accessibilité (CCA) est instituée dans chaque commune de
5 000 habitants et plus. La CCA est composée notamment des représentants de la commune,
d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de
handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou
organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi
que de représentants d'autres usagers de la ville.
Ainsi, cette commission devra, sous réserve des compétences détenues par Tours Métropole Val
de Loire :
-_ Dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
-_ Détailler l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements ;
- Établir un rapport annuel présenté en conseil municipal et faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ;
-_ Être destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L.
165-1 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public;
- Être destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 165-5 du
code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux
prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal ;
- Être destinataire des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité
programmée prévus à l'article L. 1112-2-1 du code des transports quand ils comportent
un où plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire communal ainsi
que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité- agendas d'accessibilité programmée prévus au | de l'article L. 1112-2-4 du même code;
- Tenir à jour par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste
des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Enjeux
Le maire préside la CCA et arrête la liste de ses membres. Cette présidence a vocation à être
déléguée. La commission serait composée sur les bases suivantes :
- Le Maire, président, ou son représentant,
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 13/61 __ 6élus municipaux désignés à la proportionnelle,
- 3 représentants d'associations ou d'organisations de représentation
des personnes en
situation de handicap,
- 1 représentant d'association où d'organisation d'usagers,
- 2 personnes qualifiées et/ou impliquées en la matière.
Après débat, il revient au conseil municipal de désigner 6 membres,
à la proportionnelle. 1 est
ainsi proposé d'adopter la délibération suivante.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L. 2121-21 et L. 2143-3,
Considérant la présence d'une liste,
Considérant la décision à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin
secret,
Délibère
Article 1. De fixer la composition de la CCA, qui siégera
sous la présidence du maire ou
de son représentant, comme suit :
6 élus municipaux désignés à la proportionnelle,
- 3 représentants d'associations ou d'organisations de représentation des
personnes en situation de handicap,
- 1 représentant d'association ou d'organisation d'usagers,
- 2 personnes qualifiées et/ou impliquées en la matière.
Article 2. De désigner :
Président M. le Maire, Sébastien CLÉMENT
| 1% membre titulaire Mme Fatima HASSANI
2ème membre titulaire M. Christian SEISEN
|3ème membre titulaire M. Vincent CORVOISIER
—
4ème membre titulaire Mme Victoria MERON
5ème membre titulaire Mme Noura KENANI
-
gène membre titulaire | Mme Marie DOUARD
Délibération adoptée à l'unanimité :
Quorum 17
pour | 33
| Abstentions | 00
Contre O0
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 14/61 Délibération n° 23-08-05 - Désignation des membres de la commission de contrôle des listes
électorales
Mme Ludivine SASSIER donne lecture du rapport suivant :
Contexte
Le code électoral prévoit l'instauration d'une commission contrôle des listes électorales après
chaque renouvellement du conseil municipal. Les membres sont désignés pour trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
La commission de contrôle des listes électorales a pour missions :
+ De l'examen des inscriptions et radiations faites par le Maire et intervenues depuis sa dernière réunion,
e De statuer sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.
La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d'un électeur dans le cas d'un recours contre
une décision de refus d'inscription où de radiation prise par le maire, soit entre le 24% et le 21°
jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Enjeux
Dans les communes de 1 000 habitants et plus pour lesquelles 2 listes ou plus ont obtenu des
sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5
conseillers municipaux, dont :
* 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges, pris dans l'ordre du tableau, parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commissions,
° 2 conseillers municipaux appartenant à la seconde liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges pris dans l'ordre du tableau, parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commissions.
La participation des élus municipaux aux travaux de la commission se fait sur la base du
volontariat. Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires
d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la
commission.
En conséquence, il est proposé de procéder à la désignation des membres de ladite commission
de contrôle des listes électorales :
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-21,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 et suivants,
Vu l'instruction n° INTA1830120 du 2 novembre 2018 du ministre de l'Intérieur relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires,
Considérant la décision à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 15/61 Délibère
Article 1. De désigner, pour siéger au sein de la commission de contrôle des listes
électorales, les cinq conseillers municipaux suivants, tenant compte de leurs
délégations :
M. Alain RIOUX M. Wilfried SCHWARTZ
Mme Isabel TEIXEIRA Mme Noura KENANI
Mme Nelsa BRANCO |
| Délibération adoptée à l'unanimité
| Quorum 17 | e l—_— =
Pour | 33
= D Abstentions | 00
| Contre | 00
Délibération n° 23-08-06 - Désignation des LR RERO
M. le Maire donne lecture du rapport suivant :
ILest rappelé au conseil municipal qu'en application des dispositions du code
général des impôts,
une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
doit être créée entre
l'établissement public de coopération intercommunale, que constitue Tours
Métropole Val de
Loire, et ses membres, dès lors qu'il est fait application du régime
fiscal de la fiscalité
professionnelle unique.
En effet, l'évaluation des charges est une phase indispensable pour assurer la
neutralité financière
de ces transferts, aussi bien pour le budget communal que pour le budget
métropolitain. Elle sert
de base à la détermination du « volet des charges » de l'attribution de compensation
(AC), qui sera
ensuite ajusté à chaque nouveau transfert de compétence.
Cette commission doit être créée par délibération du conseil métropolitain,
qui en détermine la
composition à la majorité des deux tiers de ses membres. La CLECT doit
être composée de
membres des conseils municipaux des communes membres, étant précisé
que chaque conseil
municipal dispose d'au moins un représentant.
ILest proposé de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant
de la commune
au sein de la CLECT.
Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :
+ Désigner M. Sébastien CLÉMENT comme représentant titulaire au sein de
la CLECT,
° _ Désigner Mme Armelle AUDIN comme représentant suppléant au sein de
la CLECT.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.
2121-21 et L. 2121-33,
Vu le code général des impôts et notamment le IV de l'article 1609 nonies
€,
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 16/61 Vu la délibération en date du 1% octobre 2020 du Conseil Métropolitain de Tours Métropole Val
de Loire (TMVL) portant création et composition de la commission locale d'évaluation des charges
transférées (CLECT),
Considérant que cette même délibération de TMVL a décidé de composer la CLECT d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour chacune des communes membres,
Considérant le renouvellement du Conseil municipal issu des élections municipales en date du 10
septembre 2023, il est nécessaire de procéder à une nouvelle désignation des membres de la
CLECT pour que là commune y soit représentée lors de ses prochaines réunions,
Considérant que les représentants de la commune au sein de la CLECT doivent être désignés par le Conseil municipal parmi ses membres,
Considérant la présence d'une liste,
Considérant la décision à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,
Délibère
Article 1. De désigner comme membres de la commission locale d'évaluation des
charges transférées (CLECT) les conseillers municipaux suivants
Titulaire M. Sébastien CLÉMENT —
Suppléant Mme Armelle AUDIN
Délibération adoptée à l'unanimité : : £ us
| Quorum 17
||
Pour | 33
+
Abstentions | 00
| Contre 00
Délibération n° 23-08-07 - Admissions en non-valeur et créances éteintes
M. le Maire donne lecture du rapport suivant :
Monsieur le Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la
collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public.
L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante, dans l'exercice
de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable public, lorsqu'il rapporte les
éléments propres à démontrer que, malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut en
obtenir le recouvrement.
Le 3 mai 2023, le comptable public a présenté à la commune les demandes d'admission en non-
valeur suivantes
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 17/61 Pour le compte 6541 - Admissions en non-valeur :
(Restauration scolaire)
. Les Imputation Montant
Nature Exercice Référence 2 :
. , .
_ n N budgétaire de la restant
à Motif de la présentation
juridique pièce de la pièce .. pièce recouvrer
| Particulier 2021 T-235 7067-251-
0,01 €| RAR inférieur seuil poursuite
Particulier | 2022 T-983 7067-251-
3,29 € | RAR inférieur seuil poursuite
Particulier | 2022 T-1341 7067-251-
7,98 € | RAR inférieur seuil poursuite
Total 11,28 €
Pour le compte 6542 - Créances éteintes
(Restauration scolaire et ALSH)
Imputation Montant
| nature Exercice Référence
pu ° È k | . |
u N h N° ordre | budgétaire de
la restant à Motif de la présentation
Juridique pièce de ia pièce Nu pièce recouvrer
Particulier | 2022 T-482 2 7067-255- 2,94 € | Surendettement er écEon effacement de dette
Particulier | 2021 12667 |2 7067-255- 4,02 € | Surendettement er décision effacement de dette
Particulier | 2022 T-461 2 7067-255- 5,36 € | Surendettement et
GÉcIon effacement de dette
Particulier | 2022 T-76 2 7067-255- 5,36 € | Surendettement er dé
GsIon effacement de dette
Particulier | 2022 T1094 |2 7067-255- 6,26 € | Surendettement et técEon effacement de dette
Particulier | 2021 T2908 |2 7067-255- go€ | Surendettement et dédie effacement de dette
Particuiier | 2022 71399 |2 7067-255- 9,28 € | Surendettement et déco effacement de dette
Particulier | 2022 T-577 2 7067-255- 0,72 € | Surendettement en CEGIoN effacement de dette
Particulier | 2022 T-108 |1 7067-251- 13,12 € | Surendettement et técEIoNn effacement de dette
Particulier | 2021 12523 |! 7067-251- 3,16. | Surendettement et UecEoN effacement de dette
Particulier | 2022 T-590 2 7067-255- a;za € | Surendettementet déco effacement de dette
Particulier | 2022 T-590 1 7067-251- pape € | Surendetiement et técrIon effacement de dette
Particulier | 2022 1108 |2 7067-255- pejog € | Su'endetiementeltécsion effacement de dette
Particulier | 2022 T-461 1 7067-251- 1640 € | SUrendetEmen er Écson effacement de dette
Particulier | 2022 71419 |2 7067-255- 17,42 € | Surendettement er décision effacement de dette
Particulier | 2021 12908 |1 7067-251- 21,32 € | Surendettement er cécson effacement de dette c =
Particulier | 2022 71094 | 7067-251- 21,37 € | Surendettement er técsen effacement de dette
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 18/61 Ï Ï | | —
Particulier | 2022 | 1-76 1 7067-251- 22,97 € | "endettement et décision effacement de dette Surendettement et décision effacement de dette
Surendettement et décision
Particulier | 2021 T-2667 1 7067-251- 26,24€
| Particulier | 2022 T-577 1 7067-251- 26,24€ effacement de dette
| dett écisi Particulier | 2022 T-1613 1 7067-251- 29,61 € | Surendettement et décision
effacement de dette
Surendettement et décision Particulier 2022 T-2093 1 7067-251- 39,48 € | effacement de dette
Particulier | 2022 1-1399 1 7067-251- 59,22 € | Surendettement et décision | effacement de dette
Surendettement et décision
effacement de dette Particulier 2022 17-1419 1 7067-251- 59,22 €
Total 462,55 € l
En conséquence, il est proposé d'accepter la somme de 473,83 € en non-valeur.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par le comptable public le 3 mai 2023,
Considérant qu'il s'agit de recettes qui n'ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se sont avérées infructueuses,
Considérant qu'il convient, pour régulariser la situation budgétaire, de les admettre en non-valeur,
Délibère
Article 1. D'admettre la somme de 473,83 € en non-valeur.
Article 2. D'admettre que les créances présentées sont irrécouvrables malgré les procédures intentées par le comptable public.
Article 3. Les crédits nécessaires à ces annulations seront inscrits au chapitre 65 du
budget primitif de la commune.
Délibération adoptée à l'unanimité :
Quorum 17
Pour 33
| Abstentions | 00
| Contre 00
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 19/61 TE RP Er, (e 0011010 En ne Een (CIE
TC comptable M57 au 1°
El 12022)
M. le Maire donne lecture du rapport suivant :
Contexte
Destinée à être généralisée, la M57 devient le référentiel
de droit commun fixant les règles
budgétaires et comptables de toutes les collectivités locales
au 1% janvier 2024. Elle retrace
l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.
Assouplissement des règles budgétaires
Le référentiel M57 offre une plus grande marge de manœuvre
aux gestionnaires :
__ En matière de gestion pluriannuel des crédits: définition
des autorisations de
programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un
règlement budgétaire et
financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations
de programme et d'autorisations
d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation
du bilan de la gestion
pluriannuelle lors du vote du compte administratif,
___ En matière de fongibilité des crédits : faculté de l'organe délibérant
de déléguer à l'exécutif
la possibilité de procéder 3 des mouvements de crédits entre
chapitres, dans la limite de
7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,
et à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel.
Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces
mouvements de crédits lors
de la plus proche séance du Conseil municipal.
___ En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues
: vote par l'organe délibérant
d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement
de dépenses imprévues
dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des
sections.
Mode de gestion des amortissements
D'autre part, le référentiel M57 introduit un certain nombre
de nouveautés concernant
notamment le traitement comptable des immobilisations
et amortissements, avec la mise en
place de la règle du prorata temporis.
Le calcul de l'amortissement évolue, en passant du mode linéaire
au prorata temporis. À compter
du 1* janvier 2024, l'amortissement d'un bien débutera à partir
de sa date de mise en service, et
non plus à partir du 1% janvier de l'année suivante de son acquisition.
Règlement budgétaire et financier
Le référentiel M57 impose l'adoption d'un règlement budgétaire
et financier, qui formalise et
précise les principes règles budgétaires et financières qui encadrent
la gestion de la commune,
et permet ainsi de regrouper dans un document unique les règles
fondamentales auxquelles sont
soumis l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
Il renforce ainsi la cohérence et harmonise les prestations de
gestion. Il assure une permanence
des méthodes et la sécurisation des procédures. | pourra être
actualisé, au gré des évolutions
législatives et règlementaires.
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023
20/61 Ce règlement budgétaire et financier sera présenté au conseil municipal lors d'une prochaine
séance, au plus tard lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif
relevant de la nomenclature M57.
En conséquence, il est demandé d'approuver le passage de la Ville de La Riche à la nomenclature
M57 à compter du budget primitif 2024
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l'Action et des comptes publics du 20 décembre 2018
relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l'avis conforme du comptable public en date du 23 juin 2023,
Délibère
Article 1. D'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57
développée à compter du 1% janvier 2024, en lieu et place de la nomenclature
budgétaire et comptable M14, pour le budget principal et pour le budget
annexe.
Article 2. D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité :
| Quorum 17
Pour | 33
|
| Abstentions | 00
Contre 00
Délibération n° 23-08-09 - Adoption de la nomenclature budgétaire comptable M57 au 1°
janvier 2024 - Fongibilité des crédits
M. le Maire donne lecture du rapport suivant :
Le référentiel M57 offre la possibilité à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Dans ce cas, le Maire en informe le Conseil municipal lors de sa plus proche séance.
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 21/61 Bien que la Ville de La Riche a l'habitude de proposer
des décisions modificatives en Cours
d'année, cette faculté permettrait de faire face à une dépense
urgente dans un chapitre qui ne
dispose pas d'un disponible suffisant.
En conséquence, il est proposé de conférer cette délégation
au Maire.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment
son article L. 2121-29,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre
2018 de finances pour 2019,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des
territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l'Action et des
comptes publics du 20 décembre 2018
relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable
aux collectivités territoriales
uniques,
Vu la délibération n° 23-08-08 en date du 8 novembre
2023 approuvant le passage de la
nomenclature budgétaire comptable M57 au 1° janvier 2024,
Délibère
Article 1. D'autoriser le Maire à procéder, à
compter du 1° janvier 2024, à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs
aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles
de chacune des sections.
Article 2 D'autoriser le Maire à signer toutes les
pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité 4 —
| Quorum 117
| — —
| Pour 33
|
| Abstentions | 00
|
| Contre | 00
|
° 23-08-10 - Adoption de la ET ce eee
ele M57 au 1°
s et immobilisations
Délibération n
janvier 2024 - Amortissement
M. le Maire donne lecture du rapport suivant :
La mise en place du référentiel M57 au 1° janvier 2024 implique
de fixer le mode de gestion des
amortissements des immobilisations. Le champ d'application
est défini par l'article R. 2321-1 du
Code général des collectivités territoriales, qui fixe les règles
applicables aux amortissements des
communes.
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 22/61 Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante, pour chaque
catégorie de biens, sauf exceptions. Ainsi, il est proposé d'adopter les durées d'amortissements
conformément à l'annexe jointe.
La nomenclature M57 pose également le principe de l'amortissement d'une immobilisation au
prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable.
L'assemblée délibérante peut, par délibération, déroger à la règle du prorata temporis pour, d'une
part, les subventions d'équipements versées, et d'autre part, les biens de faible valeur (inférieurs
à 600 € TIC). || est proposé d'appliquer la règle du prorata temporis pour les autres types de
biens.
En conséquence, il est proposé d'adopter la délibération suivante.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l'Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales
uniques,
Vu la délibération n° 23-08-08 en date du 8 novembre 2023 approuvant le passage de la
nomenclature budgétaire comptable M57 au 1° janvier 2024,
Délibère
Article 1. D'acter l'application de la règle de l'amortissement au prorata temporis pour les
budgets de la ville à compter du 1°" janvier 2024.
Article 2. D'approuver les durées d'amortissement ci-annexées pour les budgets de la
ville.
Article 3. De fixer à 600 € TTC le montant des biens de faible valeur, qui sont amortis sur
une année.
Article À. De déroger à la règle du prorata temporis pour les subventions d'équipements
versées.
Article 5. D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité :
Quorum 17
Pour | 33
Abstentions | 00
Contre 00
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 23/61 Enter Ru eee LCR Délibération n° 23-08-11 - Abrogation de la délibération du Con
Mettre Gévrioux en date du 11 mai 2023
M. Yann VASSELIN donne lecture du rapport suivant :
Par une délibération n° 23-03-09 en date du 11 mai 2023, le Conseil
municipal avait délibéré sur
l'acquisition des anciennes carrières Gévrioux, auprès de la société
anonyme Ligérienne
Granulats, de la SAS Saint-Georges Granulats et de la SA Pierre Charron,
aux conditions ci-dessous
exposées :
. 384 387 €, hors frais notariés,
« Acquisition par actes notariés,
+ Sollicitation de la Préfecture d'indre-et-Loire au titre de
la DETR, de la DSIL ou le Fonds
vert à hauteur de 50 % du coût prévisionnel de l'opération.
Outre l'intérêt de restauration de l'écosystème naturel que représente
ces anciennes carrières,
l'acquisition par la Ville était rendue possible par l'obtention de financements
de la part de l'État.
Ces fonds n'ayant pas été sollicités, la Ville ne peut faire aboutir cette
acquisition.
En conséquence, il est proposé d'abroger la délibération n° 23-03-09
en date du 11 mai 2023 et
de ne pas procéder à l'acquisition des anciennes carrières Gévrioux.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment
ses articles L. 2241-1, L. 1311-9 et
suivants et L. 1311-13,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment
ses articles L. 240-1 et L.
242-2, 1°
Vu la délibération n° 23-03-09 en date du 11 mai 2023 portant acquisition
des carrières Gévrioux,
Considérant que l'administration peut, sans condition de délai, abroger
une décision créatrice de
droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus
remplie,
Considérant que l'abrogation d'un acte administratif emporte sa disparition
juridique pour l'avenir,
Délibère
Article 1. D'abroger la délibération n° 23-03-09 en date
du 11 mai 2023 portant
acquisition des carrières Gévrioux à compter de la date à laquelle la
présente
délibération acquerra son caractère exécutoire.
Prise de parole
M. Wilfried SCHWARTZ | Nous sommes particulièrement surpris, étonnés
et déçus de cette
décision. D'autant plus que vous l'aviez approuvée le 11 mai dernier,
à
l'unanimité du conseil municipal auquel vous étiez présents.
|
On avait cru comprendre qu'il y avait une certaine continuité dans les
projets, c'est en tout cas ce QUE VOUS aviez annoncé. Là c'est vraiment
| un coup d'arrêt à un projet et cela mérite une petite explication.
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 24/61 Je rappelle que depuis 2016, nous avions mis en place une ZAD au
niveau des Îles Noires pour se réapproprier les bords de Loire. L'objectif
étant que nos concitoyens puissent se réapproprier les bords de Loire,
qu'il y est des espaces de préservation de la nature mais aussi des lieux
avec des activités, par exemple les maraîchers bio qui ont pu s'y installer.
Et cette ZAD va jusqu'à Saint Genouph car elle comprend les carrières
de Gévrioux. Donc on est dans un ensemble parfaitement cohérent et le
but c'était que la ville de La Riche puisse maitriser le devenir des
carrières de Gévrioux. Qu'on puisse y proposer des activités douces et
respectueuses de l’environnement.
Et surtout ce qui m'interpelle dans votre délibération, étant donné qu'il
y à autour de la table plusieurs élus de votre majorité à sensibilité
écologiste, c'est de balayer outre l'intérêt de restauration de l'éco
système naturel que cela représente. On balaye cela d'une phrase, c'est
un point absolument fondamentale la restauration de l'éco système
naturel que représente ces carrières.
Nous sommes donc assez étonnés par les sensibilités que vous êtes
censés représenter de cette décision qui met vraiment en danger le
projet global de réappropriation des bords de Loire par nos habitants
et aussi cet espace naturel, pourquoi le mettre en danger ?
Alors que tous les actes notariés sont prêts, il n‘y a plus qu'à signer la
délibération. À la rigueur ne revenez pas là-dessus, signez les carrières,
réfléchissez à ce que vous voulez en faire, éventuellement revendez les
mais là vous laissez la possibilité à n'importe quel propriétaire privé.
Par exemple une entreprise privée qui ferait des loisirs divers et variés
que l'on ne maitriserait pas, pourrait demain acheter les carrières et en
faire un business.
| Il y a sérieusement des propositions. Lorsque que j'étais Maire, nous avions refusé à plusieurs reprise des propositions d'entreprises privées
pour acheter les carrières, c'est ce que nous avons voulu empêcher en
en devenant propriétaire.
Ce n'est pas un petit enjeu, il ne faut pas balayer ça d'un revers de la
main. En l'abrogeant demain, vous n'avez pas de garantie qu'il y ait un
autre acquéreur public. En tout cas ce n'est pas présenté comme tel dans
votre délibération.
Cela serait bien de me laisser finir même si c'est un peu long.
Profitez de mon intervention, ce n'est pas si souvent.
Je pense, Monsieur le Maire, qu'il faut aussi respecter les temps qui
servent à cela.
M. le Maire | C'est très important, mettez-vous à la place des gens à qui vous êtes en
train de dire qu'ils ne sont pas écologiques, vous êtes très moralisateur.
Terminez votre phrase.
M. Wilfried SCHWARTZ | Je pense que chacun jugera de votre appréhension du débat.
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 25/61 M. le Maire
M. Wilfried SCHWARTZ
M. le Maire
M. Wilfried SCHWARTZ
Procès-verbal
Ce que je vous dis c'est qu'aujourd'hui vous prenez
un risque, vous ne
nous rassurez pas.
Vous abandonnez un projet majeur pour la ville qui n'est
pas du tout
dans l'esprit de continuité que vous aviez pourtant promis
à un certain
nombre d'électeur.
On en a pris conscience, vous avez bien raison.
Nous avons des
convictions qui nous caractérisent tous et nous les
assumons.
Nous avons donc pris conscience du coût de fonctionnement
pour
l'entretien de cet espace et nous ne voulons pas que cela soit
une charge
pour la municipalité.
Pas plus tard que ce midi, un vice-président de la Métropole
avec qui je
discutais sur le bien-fondé que la Métropole se porte acquéreur
du lac
de Gévrioux dans sa configuration tel qu'envisagée avant
que vous
preniez la décision d'espérer le faire acquérir par la Mairie.
Len ressort qu'il est tout à fait envisageable que la Métropole
puisse se
porter acquéreur et de surcroît, ce n'est pas quelque chose
que nous ne
maitriserons plus et on en garde encore la jouissance.
Nous sommes en
tout cas sensibles à l'écosystème autour de ce lac.
Mais nous ne
souhaitons absolument pas en faire une activité privée
tel qu'un défi
interentreprise ou que sais-je et donc nous assumons pleinement
et
entièrement ce choix différent du vôtre.
Vous apportez un élément important sur la Métropole
qui n'est donc
pas une surprise car nous avions aussi cette information-là.
Pourquoi
n'avons-nous pas donné suite à leur proposition ? Parce
que dans les
débats avec eux, une des hypothèses était de confier cela
à un privé via
une délégation de service public. Donc par rapport à cela
je pense que
c'est un mauvais choix.
Quand vous dites qu'il ny a pas de financement de l'Etat
et qu'on ne
peut donc pas acquérir ces carrières, c'est faux.
Vous avez fait le choix de ne pas solliciter le fonds vert pour
ces carrières
alors que c'était possible à hauteur de 50 % et vous avez
fait le choix de
ne pas solliciter l'Etat là-dessus. On en avait les moyens,
c'est inscrit au
budget. Attendez, plutôt que d'abroger, vous Prenez un
risque. Faites
comme vous le voulez mais ça ne va pas dans le bon sens
pour la ville
de La Riche.
Monsieur le Maire nous veillerons à ce que nos
interventions soient
courtes, mesurées et respectueuses mais nous aimerions
ne pas être
interrompus à chaque fois que nous parlons.
Vous nous laissez parler et après vous répondez.
Monsieur SCHWARTZ, votre temps d'intervention
a été respecté, c'est
l'essentiel.
Vous savez très bien que lorsque l'on coupe la parole, la
logique pour
argumenter n'est plus la même.
Conseil municipal du 08 novembre 2023
26/61 M. le Maire | C'est vous qui prenez le risque d'argumenter donc merci à l'opposition
M. Christian SEISEN
Mme Armelle AUDIN
M. Wilfried SCHWARTZ
M. le Maire
M. Wilfried SCHWARTZ
M. le Maire
M. Wilfried SCHWARTZ
M. le Maire
Procès-verbal
de s'être exprimée sur cette question.
Si on voulait avoir les fonds de l'Etat, ce n'est pas lorsqu'on arrive ici et
que l'on essaye de découvrir ce qu'il s'est passé antérieurement. On a
bien du mal à s'y retrouver et à comprendre les éléments. Et de
s'apercevoir qu'un certain nombre de demandes que vous n'avez jamais
assumées. Aujourd'hui nous essayons d'avancer malgré l'état et le peu
d'informations données à la suite de votre passage. Il nous faut des
éléments et vous ne les avez pas donnés.
Je voulais juste rappeler dans la délibération qu'en effet nous avions
voté à l'unanimité en mai sur ce sujet, il était bien précisé que
l'acquisition des carrières de Gévrioux était lié à la sollicitation de fondés,
vous reprendrez la délibération en question. Et le fonds vert de l'Etat
notamment, n'a pas été sollicité en mai. Pour pouvoir acquérir en 2023
il fallait solliciter rapidement l'Etat et peut être que notre vision des
choses aurait été différente.
Pour ce qui est du fonds vert Métropolitain, c'est tout autre chose, ce
n'est pas du tout une subvention à hauteur de 50%.
Si dès le mois de mai les fonds proposés lors de la délibération avait été
sollicités peut-être que nous aurions pu avoir une aide de 50% pour cet
achat.
Vous le savez très bien, c'est un sujet que je connais bien et nous allons
resolliciter la Métropole qui est partante pour ce projet.
C'est faux, on le fait systématiquement. On dit toujours dans les
délibérations que nous sollicitons des subventions ou que nous allons
essayer de les solliciter car forcément plus on le marque et plus cela
offre des possibilités d'avoir des financements.
La ville de La Riche a les moyens d'acquérir ces carrières, de les
entretenir, ce n'est pas le choix que vous faites, on s'en dépossède.
On laisse peut-être à la Métropole le soin de les acquérir, vous prenez
ce risque-là, c'est dommage, on perd là maitrise d'un beau projet.
Vous parlez de fonds et de délibérations qui ont eu lieu en mai, vous
n'étiez même plus élu donc depuis tout à l'heure vous nous racontez
quoi ? Je vous interroge, vous suiviez les affaires de la Mairie ?
Bien sûr que je suivais les affaires de la Mairie avec une grande attention
comme je l'espère chacun de nos concitoyens.
J'espère que vous n'étiez pas dans les couloirs de la Mairie. Sinon je
donne un badge à tout le monde.
Vous savez Monsieur CLÉMENT on se connait bien.
Non pas vraiment en fait.
Conseil municipal du 08 novembre 2023 27/61 Délibération adoptée à l'unanimité :
Quorum 17
| Pour 26
| Abstentions | 00
|
| Contre | 07 (Mmes et MM. Wilfried SCHWARTZ,
| Noura KENANI, Filipe FERREIRA-POUSOS,
Philippe PLANTARD, Marie DOUARD,
| Florent BARBAULT et Christophe CHALAYE)
Délibération n° 23-08-12 - Décision eue CRE
ES Exercice 2023
M. le Maire donne lecture du rapport suivant :
Conformément aux procédures en vigueur, les prévisions inscrites
au budget primitif peuvent
être modifiées en cours d'exercice par l'assemblée délibérante,
qui vote des décisions
modificatives. Cette décision modificative permet d'intégrer des
réajustements sur les prévisions
budgétaires faites lors du budget primitif 2023 et des décisions
modificatives n° 1 et n° 2.
Les inscriptions complémentaires ou modificatives proposées
sont les suivantes :
Le montant de la section d'investissement est réduit de
160 000 € afin de compenser les
dépenses de fonctionnement aux chapitres 012 et 73.
Cette hausse des dépenses de
fonctionnement s'explique par :
° La revalorisation prévue par le décret n° 2023-519 du 28 juin
2023 qui augmente la valeur
du point d'indice de la fonction publique de 1,5 % à compter
du 1er juillet 2023. La valeur
annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi
portée de 5 820,04 euros à
5 907,34 euros à compter du 4e" juillet 2023. Le décret attribue
des points d'indice majoré
différenciés pour les indices bruts 367 à 418 au 1° juillet
2023. Cette revalorisation
entraine une augmentation globale estimée à date à 54 000
€ sur l'exercice en Cours,
« L'augmentation à compter du 1°" mai 2023 prévu par le
décret n° 2023-312 du 26 avril
2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la
fonction publique, générant
une augmentation de la masse salariale de 41 600 €,
* Le remplacement d'agents en congé maternité, arrêt
maladie et accident de travail
entraine un dépassement du prévisionnel à date de 54 400
€,
° Le rattrapage de la contribution directe non mandatée
de mars 2023 au compte 73
« Dégrèvement taxe d'habitation, sur les logements vacants ».
En conséquence, il est proposé d'adopter la délibération suivante.
Le Conseil municipal,
Vu le décret n° 2023-519 du 28juin 2023 portant majoration
de la rémunération des personnels
civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités
territoriales et des établissements
publics d'hospitalisation,
Vu le décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 portant relèvement
du minimum de traitement dans la
fonction publique,
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023
28 / 61 Vu le budget primitif 2023,
Vu la décision budgétaire modificative n° 1,
Vu la décision budgétaire modificative n° 2,
Vu le projet de décision budgétaire modificative n° 3 annexé à la présente délibération,
Délibère
Article 1. D'adopter la décision budgétaire modificative n° 3 jointe en annexe à la
présente délibération.
Crédits Crédits . . é DM3 hap.| Art. R Chap Art Dépenses 2023 Chap ecettes 2023 DM3
012 64111 37 500
012 64131 37 500
012 6451 75 000
014 739172 10 000
: \ | . 023 “een à la section 160 000
d'investissement
Total : 0 0 Total 0
Crédits Crédits . . é DM hap.| Art. Chap Art Dépenses 2023 3 Chap rt Recettes 2023 DM3
Virement de la section 21 2115 -160 600 021 . -160 000
de fonctionnement
Total : 0! -160 000 Total: | -160 000
Prise de parole
M. Wilfried SCHWARTZ | Je sais que ce n'est pas facile de maitriser ces sujets au départ d'autant plus que vous avez fait le choix de ne pas avoir d'adjoint aux finances.
Et que votre directeur des finances est actuellement en arrêt maladie
donc je remercie les services qui ont pu faire le nécessaire pour travailler
là-dessus.
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023
Mais il y a pas mal de difficultés de forme, sur la première délibération,
il y à des « + » et des « - » qui n'apparaissent pas.
| Les virements aux différentes sections ne sont pas clairs et ce n'est pas plus clair avec le tableau que l'on vient de nous remettre.
Vous auriez pu prendre cet argent sur les dépenses imprévues puisqu'il
ne reste que 2 mois avant la fin de l'année. Je suis un peu inquiet sur les
règles de formes, je vous inviterais plutôt à la reporter pour prendre le
temps de bien faire. Vous prenez un petit risque à ce qu'elle soit
retoquée, mais vous faites comme vous le sentez.
29/61 | Peut-être que les dépenses imprévues auraient pu vous permettre
de
ne pas passer cette DM tout de suite ou de prendre le temps de
le faire
| plus correctement.
| Nous voterons contre comme pour toutes les délibérations budgétaires
car nous ne sommes pas d'accord sur le fond aussi, de vos budgets,
de
| vos orientations ce qui est bien normal quand on est dans l'opposition.
M. le Maire | Sans les avoir vues, c'est une bonne attitude.
|
M. Wilfried SCHWARTZ | Les carrières de Gévrioux nous suffisent déjà.
M. Yann VASSELIN | Vous venez de dire Monsieur SCHWARTZ,
c'est normal d'être contre
| quand on fait partie de l'opposition.
| Je pense que l'opposition est là pour proposer, Pas pour s'opposer
| formellement. Nous attendons aussi des propositions constructives.
M. Wilfried SCHWARTZ | Monsieur VASSELIN, nous venons d'en
faire pour les carrières de
| Gévrioux et on nous laisse à peine finir.
| Les commissions n'ont pas été installées donc désolé des prises
de
| paroles un peu longues mais ces débats là nous aurions pu les
avoir en
| commission avant si elles avaient été installées plus tôt.
| Donc vous pouvez nous donner toutes les leçons que vous voulez
sur
| notre rôle d'opposition. Nous aurons le rôle d'opposition que
nous
| voulons avoir. Pour l'instant vos orientations ne sont pas les nôtres.
Délibération adoptée à funanimité : _
Quorum 117
|
Pour | 26
|
. | Abstentions | 00
| 07 (Mmes et MM. Wilfried SCHWARTZ, |
Noura KENANI, Filipe FERREIRA-POUSOS, |
| |philippe PLANTARD, Marie DOUARD, |
| Horent BARBAULT et Christophe CHALAYE) |
|
Contre
Délibération n° 23-08-13 - Abrogation de la délibération du Conseil
municipal n° 23-07-11 -
Subvention exceptionnelle à la Croix Rouge AE tata 1 CR ON CRE (QU
a A CE ea eat te ss
CN EC septembre 2023
M. Vladimir RICHARDEAU donne lecture du rapport suivant :
Le Conseil municipal avait délibéré pour attribuer une subvention
exceptionnelle à La Croix Rouge
Française dans le cadre de son appel aux dons après le passage
de la tempête Daniel qui a frappé
l'est de la Libye.
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 30/61 Compte tenu de la fin de l'appel aux dons par la Croix Rouge Française à la date du rendu
exécutoire de la délibération n° 23-07-11 en date du 25 septembre 2023), cette délibération n'a
plus lieu d'être en vigueur.
En conséquence, il est proposé d'abroger cette délibération.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 240-1 et L.
242-2,1°
Vu la délibération du Conseil municipal n° 23-07-11 en date du 25 septembre 2023 portant
attribution d'une subvention exceptionnelle à la Croix Rouge Française - Soutien aux victimes des
inondations en Libye,
Considérant que l'administration peut, sans condition de délai, abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie,
Considérant que l’abrogation d'un acte administratif emporte sa disparition juridique pour l'avenir,
Considérant qu'en date du 05/10/2023, date du rendu exécutoire de la délibération visée, l'appel aux dons de la Croix Rouge Française a pris fin,
Délibère
Article 1. D'abroger la délibération du Conseil municipal n° 23-07-11 en date du 25
septembre 2023 portant attribution d'une subvention exceptionnelle à la Croix
Rouge Française - Soutien aux victimes des inondations en Libye.
Article 2. La présente délibération entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2024
Prise de parole
M. Christophe CHALAYE : Nous trouvons dommage d'abroger cette délibération. Nous vous avions conseillé à l'époque d'utiliser le FACECO qui est un service
d'Etat qui est régulier et fonctionne correctement. Cela aurait évité de
faire, de défaire et de refaire. C'est juste un conseil de l'opposition.
M. le Maire : Merci pour cette intervention très puissante.
Délibération adoptée à l'unanimité
Quorum 17
| Pour | 33
| Abstentions | 00
Contre 00
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 31/61 Délibération n° 23-08-14- Subvention exceptionnelle au Secours
Dore Era LA ec OL LA EE
aux victimes des inondations en Libye
M. Vladimir RICHARDEAU donne lecture du rapport suivant :
Après le passage de la tempête Daniel, phénomène extrême
qui a frappé l'est de la Libye le
dimanche 10 septembre dernier, plusieurs villes libyennes ont
été ravagées.
Des quantités d'eau monsitrueuses sont tombées et des coulées
de boue ont ravagé plusieurs
villes, dont la ville côtière de Derna, la plus dévastée. L'eau est
parfois montée jusqu'à trois mètres
de haut. Depuis son apparition, la tempête Daniel a fait des milliers
de morts et disparus selon un
bilan très provisoire.
C'est avec la même émotion que pour les sinistrés du Maroc
que la Ville de La Riche souhaite
apporter son aide aux besoins humanitaires à destination de
la Libye.
En conséquence, il est proposé d'adopter la délibération suivante.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment
son article L. 2121-1 9,
Vu le rapport présenté,
Délibère
Article 1. D'approuver le versement d'une subvention
exceptionnelle de 2 500 € au
Secours Populaire Français pour répondre à l'appel à la
générosité pour
renforcer l'action d'aide à destination des sinistrés des inondations
de Libye.
Article 2. Les crédits sont inscrits au budget.
Délibération adoptée à l'unanimité a
| Quorum | 17
|
| Pour | 33 |
| Abstentions | 00 +
| Contre | 00
n n° 23-08-15 - Cession du 25 rue des Hautes Marches
au SMT
Délibératio
M. le Maire donne lecture du rapport suivant :
Rappel : La Ville de la Riche a acquis les parcelles sises au 25
rue des Hautes Marches afin dy
installer les nouveaux locaux du Point Accueil Jeunes (PAJ)
pour lequel les travaux de réalisation
ont débuté en septembre.
La deuxième ligne de tramway nécessite de détacher une partie
de la parcelle AY 342 pour un
total de 128 mètres carrés et de céder cette emprise au SMT (Syndicat
des Mobilités de Touraine).
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023
32/61 Cette emprise accueille actuellement une annexe du bâtiment principal, aménagée en studio
indépendant d'environ 25 mêtres carrés.
Par délibération en date du 16 juin 2023, le SMT a acté le principe d'acquisition de cette emprise
auprès de la ville de La Riche au prix de 32 225 € (soit 1 289 € le mètre carré). Cette proposition
a été formalisée auprès de la commune par courrier reçu le 2 mai 2023. Le Conseil municipal de
la Riche a décidé de son coté d'approuver, dans une délibération du 9 juin 2023 la cession de
1282 de terrain pour un prix de 32 225 euros, hors frais de notaires à la charge de l'acquéreur.
Cette acquisition s'accompagne, de fait, de la démolition d'un studio de 25 m? ainsi que de la
clôture édifiée le long de l'avenue du 11 novembre.
Lorsque le SMT procède à des acquisitions partielles d'un terrain, il propose la prise en charge de
la reconstruction des murs de clôture situés sur ces emprises au niveau de la nouvelle limite
séparative.
Le projet du Point d'Accueil Jeunes nécessite, entre autres, la réalisation d'une nouvelle clôture
séparative qui sera édifiée en limite du terrain cédé au SMT : cette nouvelle clôture ne pourra pas
être identique à celle qui sera démolie car le terrain est localisé dans le périmètre de visibilité des
monuments historiques : l'architecte des bâtiments de France à émis certaines prescriptions
architecturales visant à favoriser l'intégration paysagère du projet.
Aussi, il est proposé que le SMT participe, en sus du prix d'achat et des frais de notaires qui sont
à sa charge, au financement de cette clôture paysagère selon des modalités qui seront définies
dans l'acte de vente, Une reconstruction à l'identique n'étant pas possible.
l'est donc proposé au Conseil municipal de céder cette emprise au prix de 32 225 €, étant précisé
que la commune n'aura pas à réaliser les diagnostics d'avant-vente, que les frais de notaires
seront à la charge de l'acquéreur et que le SMT et la ville devront s'entendre sur la hauteur de la
participation financière pour réaliser cette clôture.
Il est donc proposé d'adopter la délibération ci-jointe.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2122-7-2,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du conseil municipal du 9 juin 2023 approuvant la cession de 128 m? de la
parcelle AP 3423,
Vu la délibération en date du 16 juin 2023 du Syndicat Mobilités Touraine approuvant le principe
d'une acquisition pour un prix de 32 225 €, soit 1289 € le m°2,
Vu le permis de construire modificatif n° 03719521L0033 MO1 accordé le 07/06/2023 et
autorisant, entre autres, la réalisation d'une clôture,
Vu le rapport présenté,
Délibère
Article 1. D'approuver la cession au SMT 128 m2 de terrain de la parcelle AY 342 au prix
de 32 225 €, comme définie par la délibération du 09 juin 2023 et selon les
modalités du document d'arpentage annexée à la présente délibération.
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 33/61 Article 2. Préalablement à la cession du bien, la participation
financière du SMT à la
construction de la clôture séparative autorisée dans le permis de construire
modificatif n° 03719521L0033 M01 accordé le 07/06/2023 devra être
définie
entre les acquéreurs et les vendeurs.
Délibération adoptée à l'unanimité :
17 ==— | Quorum
| Pour | 33 |
| Abstentions | 00 | a ]
Contre | 00
|
DATE CPE CAR eee du véhicule Nissan
Atléon, immatricuié CA-561-RK -
Autorisation
M. Alain RIOUX donne lecture du rapport suivant :
Dans le cadre du renouvellement de certain véhicules composant la
flotte automobile de la Ville
de La Riche, certains véhicules doivent être vendus.
il s'agit des véhicules les plus anciens de la Ville, à savoir le véhicule
Nissan Atélon, immatriculé
CA-561-RK, acquis par la Ville le 25 janvier 2012. La cote « argus » du véhicule
est estimé à 7 020
£ TTC compte-tenu de son état général et de son kilométrage.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'adopter la délibération
suivante.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses
articles L. 2241-1 et L. 2122-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment
son article L. 2211-1,
Considérant que les véhicules automobiles d'usage courant constituent
des biens mobiliers privés
de la commune propriété,
Considérant que le conseil municipal est compétent pour décider de
l'opération de vente, qu'il
autorise par délibération,
Délibère
Article 1. D'autoriser la sortie de l'actif de la Ville du véhicule
Nissan Atélon, immatriculé
CA-561-RK, acquis par la Ville le 25 janvier 2012 à compter du caractère
exécutoire de la présente délibération.
Article 2. D'autoriser le Maire à procéder à la cession du véhicule à la SARL VOLTERAM,
sise RD 910, 37210 PARÇAY-MESLAY, SIRET: 31590514100067, pour le
montant de 7 020 € TTC.
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 34/61 Délibération adoptée à l'unanimité :
Quorum | 17
| Pour 33
| Abstentions | 00 | ——— . .
Contre | 00
Délibération n° 23-08-17 - Groupement de commandes pour là fourniture et la livraison en
vrac pour alimenter les cuves de stockage des sites communaux et métropolitains -
Approbation de la convention constitutive
M. Christian SEISEN donne lecture du rapport suivant :
Les communes de Berthenay, Chambray-Lès-Tours, Druye, Fondettes, Joué-Lès-Tours, La Riche,
Luynes, Notre-Dame-d'Oé, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Étienne-de-
Chigny, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Tours et Tours Métropole Val de Loire ont souhaité
organiser un groupement de commandes pour leurs besoins communs concernant la fourniture
et la livraison de carburants en vrac, dans le but d'alimenter les cuves de stockage des sites
communaux et métropolitains.
À cet effet, il appartient auxdites communes et à Tours Métropole Val de Loire d'établir une
convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement de
commandes et de l'approuver.
Il est proposé que Tours Métropole Val de Loire soit coordonnateur de ce groupement de
commandes.
En application des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique, le
coordonnateur sera chargé d'attribuer, de signer et de notifier les accords-cadres pour chaque
membre du groupement.
Le coordonnateur sera également chargé d'une partie des tâches liées à l'exécution des accords-
cadres, à savoir là reconduction des marchés, la passation des avenants et la rédaction de
certificats administratifs entérinant un changement de raison sociale de titulaire.
Les membres du groupement de commandes exécuteront les commandes, la vérification des
prestations et le paiement des prestations pour leurs propres besoins.
La consultation faisant l'objet d'une procédure formalisée avec d'appel d'offres, soumis à l'article
L. 2124-2 du code de la commande publique, la commission d'appel d'offres sera celle du
coordonnateur, conformément à l'article L. 1414-31 du code général des collectivités territoriales.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'adopter la délibération suivante.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1414-3 I, Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 et L. 2124-2,
Vu la convention constitutive du groupement ci-annexée,
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 35/61 Délibère
Article 1. D'adhérer au groupement de commandes pour la fourniture et la livraison en
vrac pour alimenter les cuves de stockage des sites communaux et
métropolitains entre les communes de Berthenay, Chambray-Lès-Tours, Druye,
Fondettes, Jjoué-Lès-Tours, La Riche, Luynes, Notre-Dame-d'Oé, Rochecorbon,
Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Étienne-de-Chigny, Saint-Pierre-des-
Corps, Savonnières Tours et Tours Métropole Val de Loire.
Article 2 D'accepter que Tours Métropole val de Loire soit
coordonnateur de ce
groupement de commandes.
Article 3 D'approuver la convention constitutive qui définit
les modalités de
fonctionnement du groupement de commande, jointe en annexe.
Article 4 D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant
à signer ladite
convention, ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Délibération adoptée : à l'unanimité :
| Quorum 17
| Pour | 33 [_ =
Abstentions | 00
| 00 | Contre
Délibération n° 23-08-18 - Groupement NE ent Etat Reel
ee RL mobilier
urbain - Approbation de la convention constitutive
M. le Maire donne lecture du rapport suivant :
Dans le cadre du renouvellement de contrat de mobiliers urbains publicitaires
et non publicitaires,
le Syndicat des Mobilités ainsi que les communes de Tours, Joué-lès-Tours,
Chambray-lès-Tours,
La Riche et Saint-Cyr-sur-Loire ont souhaité se regrouper afin de mettre
en place un réseau
cohérent de mobiliers urbains comprenant des abris voyageurs, des sanitaires,
des afficheurs
numériques et des mobiliers d'informations et de communications, permettant
de conforter
l'action d'information auprès de leurs administrés.
Pour cela, les membres doivent constituer un groupement d'autorités concédantes
et recourir à
une concession de service. En effet, les contrats de mobilier urbain sont
désormais considérés
comme des contrats de concession de service lorsqu'ils ne prévoient pas de
versement d'un prix
par la collectivité et qu'ils exposent le titulaire « aux aléas de toute nature
qui peuvent affecter le
volume et la valeur de la demande d'espaces de mobiliers urbains
par les annonceurs
publicitaires ».
La convention constitutive du groupement annexée à la présente délibération,
précise les
obligations de chaque membre ainsi que celles du coordonnateur.
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 36 / 61 Le Syndicat des Mobilités de Touraine assurera les fonctions de coordonnateur du groupement
et procédera, en concertation avec les autres membres, à l'organisation de l'ensemble des opérations de mise en concurrence et de sélection du concessionnaire telles que prévues au
code de la commande publique. Les offres présentées par les candidats soumissionnaires feront
l'objet d'un avis de la commission de concession de service public sur la base duquel les autorités concédantes pourront engager librement les négociations avec les candidats. Il est prévu la
création d'une commission de concession spécifique qui devra assurer là représentativité des
membres du groupement dans le respect des dispositions des articles L.1411-5 et L.1411-5-1 du
code général des collectivités territoriales. Elle sera composée d'un représentant de chaque
membre du groupement.
Le Président de la commission sera le représentant du coordonnateur du groupement.
Les missions du coordonnateur ne donneront pas lieu à rémunération et les frais relatifs à la
procédure de passation des contrats de concession seront supportés en intégralité par le
Syndicat des Mobilités de Touraine.
Chaque membre disposera de son propre contrat de concession, à hauteur de ses besoins
propres, et devra en assurer la signature, la notification et l'exécution
Une assistance à maitrise d'ouvrage accompagnera le groupement d'autorités concédantes dans
la passation du contrat de concession, en particulier, pour la définition du besoin, la rédaction du dossier de consultation, la conduite des négociations, l'analyse et la rédaction du contrat de
concession. A ce titre, une participation financière d'un montant de 2 500 € par membre est
prévue par la convention constitutive de groupement.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'adopter la délibération suivante.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de là commande publique pris notamment en ses articles L.1120-1 à L.1121-4 et
L. 3000-1 et suivants relatifs aux contrats de concessions,
Vu le code de là commande publique pris notamment en ses articles L.3112-1 à L.3112-4 relatifs
au groupement d'autorités concédantes,
Vu la convention constitutive du groupement d'autorités concédantes ci-annexée,
Délibère
Article 1. D'approuver le principe du recours à une concession de service pour la mise à
disposition, l'entretien et la maintenance de mobiliers urbains et non
publicitaires.
Article 2 D'approuver le principe de groupement d'autorités concédantes.
Article 3 D'approuver le principe du recours à une assistance à maîtrise d'ouvrage pour
la passation du contrat de concession.
Article 4 D'autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention constitutive
de groupement d'autorités concédantes, précisant les règles de
fonctionnement du groupement, ainsi que tout document sy rapportant,
notamment les avenants éventuels.
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 37/61 D'autoriser le Maire ou son représentant à lancer là procédure de passation du
contrat de concession de service relevant de l'article R. 3126-1 du code de la
commande publique, selon les caractéristiques précisées ci-devant, et
d'accomplir toutes les formalités nécessaires en résultant.
Article 5.
Prise de parole
M. Christophe CHALAYE | Pourquoi certaines communes de la Métropole qui sont si
concernées
| par l'achat de mobiliers urbains ne font pas partie de ce groupement ?
M. le Maire | I! faudra leur demander individuellement. Bon courage.
Délibération adoptée à l'unanimité : [ Î
Quorum | 17 E — _
Pour | 33
| Abstentions | 00 |
| Contre | O0 |
Délibération n° 23-08-19 - Demande du fonds de concours Verre le na
1AR ee
financement du PA
Mme Armelle AUDIN donne lecture du rapport suivant :
Par délibération du 26 juin 2023, Tours Métropole Val de Loire a mis en place
un nouveau
dispositif de fonds de concours exceptionnel, au titre de l'année 2023, dénommé
« fonds vert
Tours Métropole Val de Loire », avec une somme allouée à chaque commune.
Le champ d'intervention de la Métropole dans le cadre de ce dispositif
concerne
l'accompagnement financier en investissement des projets liés aux
performances
environnementales, écologiques et énergétiques, à l'adaptation du territoire
au changement
climatique et doit permettre au territoire métropolitain d'accroître sa capacité de
résilience.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-7 et L. 5215-26 du code
général des
collectivités territoriales, le règlement du fonds vert à destination des communes,
(le montant
attribué pour chacun des projets) ne pourra excéder la part du financement
assuré, hors
subventions, par la commune bénéficiaire.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir solliciter auprès
de Tours
Métropole Val de Loire au titre de 2023, l'attribution d'un fonds de concours dans
le cadre du
dispositif « fonds vert » à hauteur de 169 106, 00 € pour l'ensemble des projets cités
ci-dessous,
qui répondent aux critères d'attribution et à l'enveloppe allouée :
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 38/61 | Projets Coût HT Fonds vert TMVL Reste à charge Ville
Travaux de réhabilitation d'un 762 500, 00 € 107 250, O0 € 177 250, 00 €
bâtiment existant en vue d'y
implanter un point accueil jeunes
(PAJ)
| Vélo cargo 7 813,00 € 3 906, 00 € 3 907, 00 €
Twingo électrique 23 291,00 € 11 645, 00 € 11 646, 00 €
Kangoo benne électrique 47 337,76 € 23 668, 00 € 23 669, 76€ |
Trappe LED Sully AC, avec double 22 420, 00 € 11 209, 00 € 11 211,00 €
condenseur spécial LED, filtre
holographique (salle de spectacle
La Pléiade)
Projecteurs Robe LED Beam 150, 22 857,96 € 11 428, 00 € 11 429,96 €
avec clamp noir 250 kg, élingue de
sécurité @ 3mm - Lg 60 cm noire
Total 169 106, 00 € |
La commune de La Riche prévoit en effet des travaux de réhabilitation d'un bâtiment existant en
vue dy implanter un point accueil jeunes (PAJ), en 2023 et courant de l'année 2024. Le plan de
financement du PA] présenté en décembre 2022 a dû être réajusté suite à l'ouverture des plis des
marchés publics de travaux.
Le plan de financement de projet est alors décomposé comme suit :
Dépenses :
Hors taxes
Études MOE, CT, SPS 86 666, 67 €
(diagnostics compris)
Travaux {estimation MOE) 675 833,33 €
Total 762 500, 00 €
Recettes
| F2D 70 000, 00 € 9,18 %
| DTER et DSIL 70 000, 00 € 9,18 %
CAF 268 000, 00 € 35,15 %
Fonds de concours | 70 000, 00 € 9,18 %
CRST
Fonds de concours vert | 107 250, O0 € 14,07 %
TMVL :
Reste à charge de la | 177 250,00 € HT 23,25 %
Ville
Total | 762 500, 00 €
TVA | Part FCTVA: 16,5 % / TTC 150 975, 00 €
| Part Ville 1 525, 00 €
Total opération TTC 915 000, 00 €
En conséquence, il est proposé d'adopter la délibération suivante.
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 39/61 Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.
5215-26,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour
la croissante verte,
Vu la loin° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le règlement d'attribution du fonds vert Tours Métropole Val de Loire,
Vu la délibération n° 22-08-12 du 7 décembre 2022 portant approbation du
plan de financement
du PA] avant travaux et demande de fonds de concours TMVL-CRST,
Vu le rapport présenté,
Vu la note de présentation du projet du PA] ci-annexée,
Vu l'offre commerciale du nouveau Kangoo van e-tech électrique grand confort
EV4S 11KW ci-
annexée,
Vu l'offre commerciale de la Twingo e-tech 100% électrique ci-annexée,
Délibère
Article 1. De solliciter Tours Métropole Val de Loire pour l'attribution du fonds vert à
hauteur de 146 469, 00 € pour les projets suivants :
Article 2. De valider le plan de financement des travaux de réhabilitation d'un bétiment
existant en vue d'y implanter un point accueil jeunes (PAJ), comme suit :
Dépenses :
[ HT
l'Études MOE, CT, SPS (diagnostics | 86 666, 67 € 8
| compris)
Travaux (estimation MOE) 675 833, 33 €
Total 762 500, 00 €
Recettes
F2D 70 000, 00 € [918% _.
DTER et DSIL | 70 000, 00 € 9,18 %
CAF - 268 000, 00 € 35,15 %
| Fonds de concours CRST | 70 000, 00 € 9,18 %
Fonds de concours vert | 107 250, 00 € 14,07 %
| TMVL
| Reste à charge de la Ville | 177 250, 00 € HT 23,25 %
Total 762 500, 00 €
TVA Part FCIVA: 16,5 % / TTC 150 975, 00 € | Part Ville 1 525, 00 € |
Total opération TTC 915 000, 00 € |
Article 3. D'autoriser Monsieur le Maire à prendre tous les engagements juridiques et
comptables nécessaires à l'octroi dudit fonds de concours.
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 40 / 61 Prise de parole
Mme Noura KENANI
M. le Maire
Mme Armelle AUDIN
Mme Noura KENANI
Mme Armelle AUDIN
M. Wilfried SCHWARTZ
M. le Maire
Procès-verbal
Nous faisons corps dans l'opposition. Je ne comprends pas le tableau.
Je n'ai jamais été adjointe aux finances mais une des règles qu'il y avait
par rapport à une demande de financement et notamment par rapport
au fonds vert. La règle disait que la ville devait dépenser le double par
rapport à la demande de fonds. C'est-à-dire que si j'additionne les
colonnes du tableau qu'on avait eu, la somme devrait être
approximativement de 340 000 euros or ça n'apparait pas.
Et dans la mesure ou ça n'atteint pas les 340 000 euros je ne sais pas
comment on peut espérer obtenir les 169 106 euros.
Et c'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.
Vous avez le détail des dépenses qu'on voudrait faire pour pouvoir
bénéficier du fonds vert et donc vous avez bien les totaux.
Par exemple, le vélo cargo, le coût total c'est 7 813 euros donc on va
demander que le fonds vert participe à hauteur de 50% et le reste à
charge de la ville c'est l'autre partie, l'autre 50% donc c'était quoi la
question finalement ?
La participation de la ville ne correspond pas au double de la somme
qui est sollicitée notamment pour le PAI.
Comme vous le savez, on n'est pas obligé de dépenser un fond de
concours qui est proposé donc déjà si on trouve les projets qui sont
en lien avec les préconisations du fonds vert. Comme vous le savez
c'est un fonds vert qui a été délibéré par la Métropole il y a peu de
temps donc il fallait effectivement les trouver, les projets déjà entamés
qui correspondaient aux préconisations de ce fonds vert qui est
particulier à la Métropole.
Personne ne nous oblige à dépenser le double du maximum de la
subvention proposée.
Ce n'est pas le sujet, on vous indique que vous n'aurez pas les 169 000
euros car vous ne dépensez pas le double de cette somme. Donc vous
marquez dans la délibération que vous aurez 169 000 euros or c'est
faux.
C'est pour cela que l'on s'abstient, pour le manque de clarté de cette
délibération mais aussi car on aurait aimé des fonds pour
l'aménagement des carrières.
En fait, on a dépensé moins, on a fait une économie de 8 000 euros.
Conseil municipal du 08 novembre 2023 41/61 Délibération adoptée : à l'unanimité :
LT | | Quorum
| Pour | 26 |
| Abstentions 07 (Mmes et MM. Wilfried SCHWARTZ,
| | Noura KENANI, Filipe FERREIRA-POUSOS,
| Philippe PLANTARD, Marie DOUARD, |
Florent BARBAULT et Christophe CHALAYE) |
| Contre | 00 |
Délibération n° 23-08-20 - Convention relative au service commun de l'énergie signé avec
là
Ville de Tours - Avenant 1
M. Christian SEISEN donne lecture du rapport suivant :
Par délibération en date du 16 décembre 2015, le Conseil communautaire
de Tour(s}Plus à
adopté le règlement portant dispositions communes au service commun de l'énergie
et à
approuvé la convention relative à ce service entre la Communauté d'agglomération
et la ville de
Tours.
Des moyens mutualisés nécessaires à l'exécution des missions de service commun sont répartis
également entre les collectivités adhérentes, après participation à hauteur de
20% de la
métropole par solidarité territoriale.
Au regard de l'évolution de la réglementation visant l'accroissement des réductions
de
consommations d'énergie, de l'évolution des compétences en matière d'achat d'énergie sur le
marché de gros dérégulé, de l'évolution de la complexité des dossiers et de la nécessité
à agir
plus vite, la ville de Tours à émis le souhait de renforcer les moyens humains du service
commun
de l'énergie propre à ses usages.
Compte-tenu que la participation de la ville aux coûts du service commun de l'énergie
a été fixée
forfaitairement à 108 000 € en 2015, le mécanisme de répartition des coûts annuels
réels entre
les communes et la Métropole ne s'applique pas à la ville de Tours.
À ce titre, il a été convenu avec la ville de Tours que la participation forfaire de la ville
passerait de
108 000 € annuels à 150 000 €.
L'avenant n° 1 à la convention prendra effet à compter de la participation de la ville
de Tours aux
coûts du service commun de l'énergie de l'année 2023.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'adopter la délibération suivante.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 42/61 Délibère
Article 1. D'approuver les termes de l'avenant n° 1 entre Tours Métropole Val de Loire et
la Ville de Tours.
D'approuver la participation financière de la Ville de Tours au service commun
de l'énergie à 150 000 € par an.
Article 2.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention relative au
service commun de l'énergie ainsi que tout acte ou document afférent à la mise
en œuvre de cette délibération.
Article 3.
Prise de parole
M. Christian SEISEN | J'aimerais vous communiquer une petite information complémentaire. J'ai regardé comment on utilisait ce service commun de l'énergie.
De 2018 à 2019 il y a eu 6 sollicitations par an, en 2020 il y en a eu 3,
en 2021 il y en à eu 0, en 2022 il y en a eu 3 et en 2023 il y en a, à ce
jour 5. On est en train de redresser la pente.
Délibération adoptée à l'unanimité :
| Quorum | 17
Pour 33
Abstentions |! 00
Contre 00 |
Délibération n° 23-08-21 - Dérogation collective au repos dominical des salariés des
commerces en détail - année 2024
M. Yann VASSELIN donne lecture du rapport suivant :
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques (dite « loi Macron »), dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé jusqu'à 5 dimanches par an, désignés
par décision du maire prise après avis du Conseil municipal.
La loi prévoit qu'un total de 12 dimanches par an peuvent être travaillés sous réserve d'un avis
conforme de Tours Métropole Val de Loire.
Tours Métropole Val de Loire a engagé en juillet 2023 une procédure de concertation pour
recueillir l'avis des organisations représentatives des employeurs et des salariés (conformément
à l'article R.3132-21 du code du travail) qui a abouti à la proposition de retenir 8 dimanches pour
l'ensemble des communes.
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 43/61 En ce qui concerne la Ville de La Riche, je vous propose de donner un avis
favorable à l'ouverture
des commerces de détail pour les 5 dimanches suivants : le 1er
dimanche des soldes d'hiver, le
er dimanche des soldes d'été, les dimanches 8, 15 et 22 décembre
2024.
En conséquence, il est proposé d'adopter la délibération suivante.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail et notamment les articles L 3132-26, R 3132-21
et L 3132-27 réglementant
les conditions d'octroi de dérogation au repos hebdomadaire des salariés,
Vu la consultation effectuée le 03 juillet 2023 par Tours Métropole Val
de Loire, pour le compte
des communes membres, auprès des organisations représentatives des
employeurs et des
salariés,
Vu l'avis du bureau métropolitain en date du 1 8 septembre 2023 de Tours
Métropole Val de Loire
faisant suite à la concertation organisée par Tours Métropole Val
de Loire auprès des
commerçants, des organisations représentatives des employeurs et des
salariés,
Vu le rapport présenté,
Considérant que les autorisations municipales de dérogation au repos
hebdomadaire doivent
bénéficier à l'ensemble des établissements de commerces de détail,
Délibère
Article 1. De donner un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail le dimanche
pour l'année 2024 aux dates suivantes
-_ Le 1° dimanche des soldes d'hiver,
Le 1° dimanche des solides d'été,
- Le 8 décembre 2024,
- Le 15 décembre 2024,
- Le 22 décembre 2024.
Délibération adoptée à la majorité :
Quorum 17
Pour 20
Abstentions | 00
Contre 13 (Mmes et MM. Zohra KHANE, Sébastien
CASSIER, Vladimir RICHARDEAU, Patrick
SOTTEJEAU, Fatima HASSANI, Isabel
TEIXEIRA, Christian SEISEN, Victoria
MERON, Martine VERGEOT, Noura KENANI,
Filipe FERREIRA-POUSOS, Philippe
PLANTARD et Christophe CHALAYE)
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 44/61 Délibération n° 23-08-22 - Rétrocession d'une concession - n° 16
Mme Ludivine SASSIER donne lecture du rapport suivant :
Le 23 novembre 2020, la concession numéro 16 du colombarium à été acquise pour y déposer
une urne funéraire par le fils d'un défunt, pour un montant de 220 € et pour une durée de 15
ans.
L'épouse du défunt et mère du concessionnaire est décédée le 26 septembre 2023 et souhaitait
une concession pleine terre. De fait, le concessionnaire a acquis une nouvelle concession pour
son inhumation qui a eu lieu le 2 octobre. L'urne de son père a également été exhumée de la
concession n°16 pour être inhumée dans la même concession que son épouse, à la même date.
Le concessionnaire demande à rétrocéder, à la commune, à titre onéreux, la concession n° 16 qui
se retrouve vide de corps.
La rétrocession d'une concession funéraire consiste pour le titulaire de la concession à la
revendre, notamment en raison d'un déménagement, ou d'un changement de volonté pour
linhumation.
Pour être accordée, la rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères, notamment
- La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de là concession, - La concession doit être vide de tout corps, ce qui signifie soit qu'aucun corps n'a été
inhumé dans cette concession, soit que des inhumations ont eu lieu, mais que des
exhumations ont été effectuées,
- Le titulaire de la concession ne doit pas faire une opération lucrative en rétrocédant sa
concession.
Les trois conditions étant réunies ici, il est proposé au Conseil municipal d'accepter la rétrocession
de la concession n° 16, et de rembourser le concessionnaire au prorata temporis du temps de
l'occupation de la concession, à savoir (220/15) x (15-3), soit 160 €.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-13 et suivants, Vu la délibération n°18-04-613-04, en date du 5 juillet 2018, portant actualisation du règlement
des cimetières larichois,
Considérant l'arrêté en date du 13 novembre 2020, valant titre de concession N°16, Considérant la demande de rétrocession à titre onéreux en date du 28 septembre 2023 de M.
CREPILLON Fabrice, concessionnaire,
Considérant que la concession est vide de tout corps,
Délibère
Article 1. D'accepter la rétrocession à titre onéreux de la concession n°16, au bénéfice du
concessionnaire de la concession.
Article 2. De fixer le montant de cette rétrocession à la somme de 160 €.
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 45/61 Délibération adoptée à l'unanimité : è
117 | | Quorum Lu —
Pour | 33
Abstentions | 00 |
|
Contre | 00
BIATer=EE lt ele he
UE ae ele AE CO ETES des
° 23-08-23 - Charte départementale autour de l'accueil des enfants de 0 à 18
familles
Mme Fatima HASSANI donne lecture du rapport suivant :
Depuis 2014 la commune est engagée pour promouvoir l'accueil inclusif des enfants
porteurs de
handicap en établissement d'accueil du jeune enfant portées par le Pôle Ressources
Handicap et
la CAF Touraine. Cet engagement se concrétise par la signature d'une charte avec
l'ensemble des
partenaires.
La troisième charte, communiquée le 16 juin 2023, reprend les engagements
précédents
complétés par l'accueil des enfants jusqu'à 18 ans ainsi que l'accompagnement de leur
famille.
Celle-ci repose sur les engagements des collectivités et des institutions, ainsi que
sur la volonté
de redynamiser, animer et mettre en place un suivi à l'échelle départementale. Elle
est orientée
autour de six grandes valeurs :
° Un accueil pour tous les enfants, quelles que soient leurs différences,
° Un accueil personnalisé de l'enfant/du jeune,
° Un accompagnement des parents,
° Un accompagnement des professionnels, des accueillants,
Le vivre ensemble : l'inclusion, une chance pour tous,
e Le travail en réseau.
Ces engagements sont fortement portés par la collectivité depuis plusieurs années,
aussi il est
proposé au Conseil municipal de mettre en œuvre la troisième charte départementale
relative à
l'accueil des enfants et des jeunes en situation de handicap ou atteints de maladie
chroniques en
Indre-et-Loire.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114
et suivants,
Vu la charte jointe en annexe,
Considérant que l'accès aux structures d'accueil est un droit fondamental pour les
enfants et les
jeunes en situation de handicap ou atteints de maladie chronique,
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 46/61 Considérant que cette charte et cette labellisation permettent de lever les freins sur la
méconnaissance par les parents de leurs droits ou des possibilités dont ils peuvent bénéficier et
sur le manque de formation des professionnels de l'accueil,
Considérant que la collectivité s'est engagée dans une politique volontariste autour de l'inclusion des enfants en situation de handicap notamment avec à travers sa convention territoriale globale,
un poste de référent inclusion et le partenariat avec l'IME les Elfes et l'accueil de loisirs Tot'aime.
Délibère
Article 1. D'acter de la signature de la charte départementale autour de l'accueil des
enfants de 0 à 18 ans en situation de handicap et l'accompagnement des
familles.
Prise de parole
Mme Noura KENANI | La commune a été très méritante au niveau de l'accueil des enfants en situation de handicap, Madame TEIXEIRA ne me contredira pas
puisqu'elle a aussi participé à la signature de la charte. La ville de La
Riche était une des premières communes à signer la charte au niveau
départemental. Et je me suis réjouie que soit signé le renouvellement
de la charte pour la troisième année consécutive. Le Conseil municipal
formalise la charte qui a eu lieu ce jour-là.
Délibération adoptée à l'unanimité :
Quorum 17 |
| Pour 33 EH
| Abstentions |! 00
| Contre 00
Délibération n° 23-08-24 - Convention de partenariat et de subventionnement pour le relais
petite enfance avec le Conseil départemental d'Indre-et-Loire
M. François JOURDRAN donne lecture du rapport suivant :
Le Département souhaite renforcer son partenariat avec les Relais Petite Enfance (RPE) et
s'appuyer sur eux pour améliorer l'accompagnement des parents en insertion et la qualité de
l'accueil des enfants, renforcer l'attractivité du métier d'assistant maternel et participer à leur
professionnalisation au travers des actions qu'ils mènent.
Les Relais Petite Enfance (RPE) sont des lieux d'information, de rencontres et d'échanges au
service des parents, des assistants maternels et des professionnels de la petite enfance. Les
parents et les futurs parents peuvent y recevoir gratuitement des informations sur l'ensemble des
modes d'accueil.
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 47/61 Les RPE apportent aux assistants maternels un soutien et un accompagnement dans
leur
pratique quotidienne, en leur donnant la possibilité de se rencontrer et d'échanger sur
leurs
expériences professionnelles.
Aussi le Département soutient les gestionnaires de RPE qui s'inscrivent dans ses missions
et leur
propose des conventions de partenariat et des subventions.
Depuis la création du relais petite enfance, la commune est bénéficiaire d'une subvention
annuelle de 3000 €.
Par courrier en date du 12 Juin 2023, le Département nous propose un renouvellement
de la
convention selon les mêmes modalités.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser la signature de cette convention
avec le
Département relative au RPE.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
renommant les
Relais Assistants Maternels (RAM) en « Relais Petite Enfance » (RPE),
Vu la circulaire n° C n° 2021-014 du 1° décembre 2021 de la CNAF,
Vu le projet de convention de partenariat et de subventionnement ci-annexé,
Délibère
Article 1. D'autoriser l'autorité territoriale à signer la convention de partenariat pour le
RPE, avec le Conseil départemental d'indre-et-Loire ainsi que le cas échéant les
éventuels avenants s'y rapportant.
Délibération adoptée à l'unanimité : EE — D
| Quorum 117 |
|
| Pour | 33 |
| Abstentions 00 |
| Contre | 00 |
Délibération n° 23-08-25 - Convention d'habilitation information « EAJE » concernant la mise
en ligne sur le site monenfant.fr de données relatives aux établissements et services
EU EUR ENLES)
M. François JOURDRAN donne lecture du rapport suivant :
La Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a créé le site internet www.monenfant.fr pour
accompagner et informer les familles tout au long de leur vie de parents (petite enfance ; enfance
et adolescence).
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 48 / 61 il vise à faciliter les recherches des familles en matière d'accueil d'enfants en leur permettant de
disposer d'une information personnalisée sur les différentes offres existantes (collectives et
individuelles) quel que soit leur lieu de résidence ou de travail.
Ce site recense la quasi-totalité des structures d'accueil (établissement d'accueil du jeune enfant
et accueils de loisirs) et des services d'accompagnement des familles financés par les allocations
familiales, à l'exception de la garde à domicile qui relève du secteur marchand, ainsi que les
assistants maternels ayant donné leur accord pour être référencés.
Cette offre de services va dans le sens souhaité par les pouvoirs publics s'agissant de l'information
des familles, du développement de l'offre d'accueil en direction des jeunes enfants et de la
valorisation des actions et projets portés par les acteurs de l'enfance, de la jeunesse et de la
parentalité.
À ce titre, il est notamment prévu d'enrichir et de mettre à jour les données relatives aux
établissements d'accueil et services figurant sur le site www.monenfant.fr par des informations
portant sur :
° Les modalités de fonctionnement des établissements ;
° Les disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) ;
Une convention est signée pour chaque site communal concerné : le multi-accueil, la crèche
familiale de la ville et les trois accueils périscolaires.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser la signature des conventions jointes.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le règlement (UE) 2016/679 général sur la protection des données (RGPD),
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu les conventions annexées,
Délibère
Article 1. D'autoriser l'autorité territoriale à signer électroniquement la convention d'habilitation informatique EAJE pour le multi-accueil et à la crèche familiale
avec la CAF.
Article 2. D'autoriser l'autorité territoriale à signer électroniquement là convention d'habilitation informatique ALSH pour les trois accueils périscolaires avec là
CAF
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 49/61 Délibération adoptée à l'unanimité : F
Quorum 117 |
| Pour | 33
| Abstentions | O0 |
Contre | 00 |
Délibération n° 23-08-26 - Composition du Conseil de vie sociale de la ST ne AE To a een
Marcel du Lorier
Mme Zohra KHANE donne lecture du rapport suivant :
institué par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-social, dans les
établissements assurant notamment un hébergement continu, le Conseil de vie sociale (CVS) a
pour vocation de favoriser, aux côtés du personnel et du gestionnaire des structures, la
participation des résidents et de leurs familles.
Par délibération en date du 7 décembre 2022, le conseil municipal a réaffirmé le rôle des résidents
au sein du CVS et proposé de réduire le nombre de sièges pour la commune en qualité
d'organisme gestionnaire en passant de 5 postes à 2 postes de titulaires et 2 postes de
suppléants.
Suite aux élections municipales anticipées, il est proposé de désigner 4 nouveaux élus municipaux
siégeant au CVS de la Résidence Autonomie Marcel du Lorier
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-21, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 31 1-6 et D. 311-5, Vu le rapport présenté,
Considérant la décision à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin Secret,
Délibère
Article 1. De désigner, pour siéger au sein du CVS, les quatre conseillers municipaux suivants, tenant compte de leurs délégations :
Titulaires Suppléantes
Mme Zohra KHANE Mme Isabel TEIXEIRA
Mme Anna DELLA ROSA Mme Ludivine SASSIER
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 50 / 61 Prise de parole
Mme Noura KENANI | Je m'étonne simplement, sur les 5 postes qu'il y avait précédemment, il y a Monsieur le Maire, forcément vous êtes le président, et il y avait
Monsieur PLANTARD et j'étais sa suppléante. Je m'étonne donc des 5
postes.
Mme Isabel TEIXEIRA | Monsieur le Maire ne peut être président du conseil de vie social puisque c'est forcément un résident. Donc non il y avait 4 postes, 2
titulaires et 2 suppléants.
M. Christian SEISEN | Le nombre de poste a été réduit par vos décisions précédentes, en
2022 et il est passé à 2 titulaires et 2 suppléants et vous occupiez les 2
titulaires et les 2 suppléants.
Nous sommes dans la continuité de fonctionnement et d'attribution
des postes, rien de nouveau sous le soleil.
Délibération adoptée à l'unanimité :
Quorum | 17
Pour | 33
| Abstentions | 00
Contre O0
Délibération n° 23-08-27 - Mises à disposition gratuites des équipements sportifs municipaux
pour la saison sportive
M. Zakariae MIKKI donne lecture du rapport suivant :
Dans le cadre de son soutien aux associations sportives larichoises, la Ville de La Riche met
gracieusement à disposition ses équipements sportifs, comme le permet l'article L. 2125-1 du
code général de la propriété des personnes publiques. Cette gratuité est en effet envisageable
pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Afin de contribuer au développement du sport pour tous, qui constitue un intérêt général, il est
proposé de conclure des conventions d'utilisation du domaine public pour les associations
suivantes et concernant les équipements sportifs suivants, et ce, pour toute la durée de la saison
sportive en cours
Pour le complexe sportif Jean-Marie Bialy :
Avenir de La Riche gymnastique Salle de gymnastique
Boxing Club La Riche Salle de boxe
Celtic La Riche Gymnase (salle parquet)
La Riche handball Gymnase (salle parquet)
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 51/61 Pour le complexe sportif Paul Bert :
Arts Martiaux Larichois Dojo
CESAM (centre d'étude sur les arts martiaux) Dojo, salle de lutte/danse
Ecole du Budo Dojo
Hermes La Riche lutte Salle de lutte/danse
Lamson Touraine Salle de lutte/danse
Le Talweg Salle de lutte/danse
Les Volants Larichois Salle multisports
Pamo Pawo Salle de lutte/danse
Sport et Motivation Dojo, salle de lutte/danse
Team Djellal Boxing Dojo, salle de lutte/danse
USER Gymnastique Volontaire Salle multisports, salle de lutte/danse
ULR Tennis de Table Salle multisports
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'approuver les conventions et
d'autoriser
le maire à les signer.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes pu
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 100-1 et R. 321-2,
Considérant qu'une occupation ou qu'une utili
gratuitement aux associations à but non lucrati
général,
sation du
bliques, notamment son article L. 2125-1,
domaine public peut être délivrée
f qui concourent à la satisfaction d'un intérêt
Considérant qu'est un équipement sportif tout bien immobilier appartenant à une
personne
lisé, de manière permanente ou temporaire, en
vue d'une pratique sportive et ouvert aux participants à titre gratuit ou onéreux,
Considérant que le développement du sport pour tous constitue un intérêt général,
publique ou privée, spécialement aménagé ou Uti
Délibère
Artide 1.
Article 2.
Prise de parole
M. Ismail DJELLEL
D'autoriser le Maire à signer lesdites conventions.
Je ne prendrai pas part au vote.
D'approuver les conventions jointes en annexes à la présente délibération.
M. Christophe CHALAYE | Dans le tableau, n'apparait pas l'association des Sablettes. Alors que la
liste des conventions derrières,
signataire erroné au nom de nos amis du tennis de table.
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023
celle des Sablettes y figure avec un
52/61 Délibération adoptée à l'unanimité :
Quorum 17
Pour 32
Abstentions : O0
Contre 00
Délibération n° 23-08-28 - Gratuité des conventions de résidence technique à La Pléiade -
Saison culturelle 2023
M. Valérian BOUCHER donne lecture du rapport suivant :
Une convention de mise à disposition doit être mise en place à chaque demande d'occupation de
La Pléiade par toute personne privée ou publique afin que la Ville de La Riche et les partenaires
culturels soient en accord avec les modalités, les devoirs et les obligations des deux parties.
La mise à disposition gratuite d'un équipement technique appartenant au domaine public de la
Ville permet de soutenir les projets culturels proposés par les partenaires de la ville et d'avoir une
proposition culturelle plus large pour les usagers.
La première convention qu'il est proposé de conclure concerne l'Association Compagnie
DILUVIENNE, sise 3 rue Louis Pasteur, 45000 ORLEANS, SIRET 831 874 425 000 18, pour un
accueil en résidence à partir du 6 novembre 2023, selon le planning suivant :
° Lundi 06 novembre 2023 de 9h à 18h: installation technique
° Mardi 07 novembre 2023 de 9h à 18h: installation et répétitions
+ Mercredi 08 novembre 2023 de 9h à 18h : répétitions
* _jeudi 09 novembre 2023 : fenêtre sur cour à 19h sans contrepartie financière pour tout public,
° Vendredi 10 novembre 2023 de 9h à 18h : travail de création, fin de résidence.
La seconde convention concerne l'association Groupe K, sise 62 rue du Plessis - 37520 LA RICHE,
SIRET: 338 258 585 000 45, pour un accueil en résidence à partir du lundi 20 novembre 2023,
selon le planning suivant :
° Lundi 20 novembre 2023 de 9h à 18h: installation/répétitions
° Mardi 21 novembre 2023 de 9h à 18h: installation/répétitions
° Mercredi 22 novembre 2023 de 9h à 00h : répétitions et soirée théâtrale.
Jeudi 23 novembre 2023 de 9h à 00h : répétitions et soirée musicale.
Vendredi 24 novembre 2023 de Sh à 18h: fin de résidence.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'adopter la délibération suivante.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1 et suivants et L. 2125-1,
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 53/61 Vu le rapport présenté,
Vu les conventions ci-annexées,
Considérant que par dérogation, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général,
Délibère
Article 1. D'approuver la convention de résidence technique ci-annexée.
Article 2. D'autoriser le Maire à signer lesdites conventions.
Prise de parole
M. Patrick SOTTEJEAU | Je souhaite rajouter que demain soir dans le cadre de la résidence de
| la compagnie DILUVIENNE, il y a à 19h, une fenêtre sur cour, c'est un
retour du travail que fait la compagnie qui est en train de monter son
| spectacle. C'est ouvert à tous, c'est gratuit, n'hésitez pas à y aller. Cela
| permet de vous rendre compte du travail qui est fait et du soutien que
la ville de La Riche a toujours apporté à la culture.
Délibération adoptée à l'unanimité :
Quorum 17 | L—
Pour | 33
Abstentions | 00
|
Contre 00
° 23-08-29 - Nouveaux tarifs de La Pléiade Délibération n
M, Patrick SOTTEJEAU donne lecture du rapport suivant :
La ville de La Riche veille tout au long de l'année à l'accès de toutes et tous à l'art et à la culture,
grâce notamment aux tarifs adaptés de ses équipements publics. Cette accessibilité qui est l'un
des éléments structurants de la politique culturelle municipale, implique de s'interroger
régulièrement sur les tarifs existants et de s'assurer qu'ils sont bien en phase avec les différents
publics reçus.
Afin de découvrir l'offre culturelle proposée par la ville et dans le cadre de l'évolution de leur
environnement de travail, chaque agent de la collectivité doit pouvoir bénéficier de tarifs
préférentiels sur cet équipement. Il est proposé d'adapter les tarifs de la salle de spectacle de La
Pléiade en ajoutant l'exonération de la carte d'adhérent nominative (8€) à destination de chaque
agent de La Riche, leur permettant d'accéder au tarif réduit 1 sur l'ensemble de la saison culturelle.
Il est également proposé de supprimer les invitations à destination des élus municipaux, à
l'exception du Maire (1 exonération), de l'Adjoint à la culture, au patrimoine et au numérique (1
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 54 / 61 exonération) et du Conseiller municipal délégué à l'événementiel et la médiation culturelle (1
exonération). Tous les élus municipaux pourront bénéficier d'une exonération sur la carte
d'adhérent nominative permettant d'accéder au tarif réduit 1 sur l'ensemble de la saison
culturelle.
En conséquence, il est proposé d'adopter la délibération suivante.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de nouveaux tarifs de La Pléiade présenté,
Vu le rapport,
Délibère
Article 1. D'adopter les nouveaux tarifs de La Pléiade, à compter de 1° décembre 2023.
Article 2. D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
Prise de parole
M. Christophe CHALAYE | Pour rappel, la délibération précédente applicable sur le sujet offrait aux élus de la majorité et de l'opposition la possibilité d'assister
gratuitement à certains spectacles de la Pléiade dans la limite de 10
invitations disponibles par spectacle.
Pour nous, ou pour moi, cette procédure équitable avait plusieurs
avantages, je n'en citerai que 2 bien qu'il y en avait plein d'autres.
De permettre aux élus de s'imprégner de la programmation culturelle
annuelle dans notre ville, de faciliter la rencontre et la collecte d'avis
auprès des spectateurs administrés pour partager sur les envies et
ressentis de chacun et pour la programmation future.
Vous avez décidé de faire différemment, c'est votre choix il n'y a aucun
soucis, permettez-moi de ne pas partager dans sa complétude votre
choix même si des mesures en faveur des agents de la collectivité sont
louables.
Délibération adoptée à l'unanimité :
Quorum 17
Pour 26
Abstentions | O5 {Mmes et MM Wilfried
SCHWARTZ, Noura KENANI, Hilipe
FERREIRA-POUSOS, Philippe PLANTARD et
Marie DOUARD)
Contre 02 (MM. Christophe CHALAYE et Florent
BARBAULT)
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 55 / 61 Délibération n° 23-08-30 - Contrat d'assurance statutaire CNRS ECC RE PE 7I00USS
Avenant n° 1
M, Yann VASSELIN donne lecture du rapport suivant :
Les fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités
locales (CNRACL) ne dépendent pas du régime général de sécurité sociale (sauf en ce qui
concerne les frais de soins du régime maladie) mais relèvent des dispositions prévues par
leur
statut. Ils bénéficient d'un régime dit « spécial » de sécurité sociale, à la charge de leur employeur.
À ce titre, la collectivité territoriale employeur supporte la charge financière des conséquences de
l'application du statut et peut transférer cette charge auprès d'une compagnie d'assurance et
souscrire un contrat d'assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge
de la collectivité en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité et d'accidents ou de maladies
imputables ou non au service.
Le contrat d'assurance des risques statutaires de la commune arrive à son terme le 31 décembre
2024. Il a été conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2021 avec un taux
de
cotisation de 3,65%. Ce taux est garanti Sur 3 ans est révisable en cas d'évolution de la sinistralité.
Au vu de l'évolution de la sinistralité des risques couverts par le contrat d'assurance (accident
travail, maladie professionnelle, congé longue maladie, congé longue durée, arrêt maternité et
paternité, l'assureur est déficitaire depuis les 3 dernières années à hauteur de 239 589 €.
En 2022, le montant des cotisations versées par la collectivité a été de 102 970 € pour 154 000
€
de remboursement et 45 000 € de provision.
|| propose donc 4 options :
° Alternative 1 : Taux de remboursement des I] de 100% pour un taux de cotisation de
5,84% de la masse salariale titulaire
Alternative 2 : Taux de remboursement des |} de 90% pour un taux de cotisation de 5,30%
de la masse salariale titulaire
Alternative 3 : Taux de remboursement des 1] de 80% pour un taux de cotisation de 4,77%
de la masse salariale titulaire.
°__ Alternative 4 : Taux de remboursement des 1] de 70% pour un taux de cotisation de 4,23%
de la masse salariale titulaire
Sur la base des chiffres de 2022, le coût réel serait donc le suivant :
Coût prévisionnel 2023 assurance statutaire
mean |Reneusene | coûssien | jéfinnne | oévsomel |_gréisomne 1 100% 5,84% 164 746 € 0€ 164 746€
2 90% 5,30% 149 512€ 19978 €
169 490 €
3 80% 177% 134 961 € 39 956€
174917€
À 70% | 4,23% 119 932 € 59 934 € 179
866 €
En conséquence, il est proposé d'adopter la délibération suivante.
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 56 / 61 Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 821-1 à L. 829-2,
Vu les conditions générales et particulières du contrat d'assurance du personnel affilié à la CNRACL conclu avec CNP Assurance,
Vu la délibération n°20-07-425-4.4-07 en date du 7 octobre 2020 autorisant l'adhésion de la Ville
de La Riche au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion d'Indre-et- Loire pour les années 2021-2024,
Vu le taux d'absentéisme du personnel affilié à la CNRACL,
Vu la proposition de révision du contrat d'assurance statutaire reçue pour la dernière année du contrat groupe, soit l'avenant n° 1,
Considérant que le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire a été informé par CNP Assurances, par courrier en date du 23 juin 2023, que son contrat groupe d'assurance statutaire présentait Un important déséquilibre et une aggravation de la sinistralité des collectivités territoriales et des établissements publics y adhérant,
Considérant que la CNP Assurances a demandé, à l'échéance de la garantie de taux de trois ans,
négociée par le Centre de Gestion soit au 1° janvier 2024, une révision des contrats d'assurance impactés par cette aggravation de la sinistralité,
Considérant que le taux de cotisation est jusqu'au 31/12/2023 de 3,65% de la masse salariale titulaire pour un taux de remboursement des indemnités journalières (|) de 100%,
Considérant que le CNP assurance a réalisé une proposition tarifaire pour la période du 1/1/2024 au 31/12/2024 englobant 4 options,
Délibère
Article 1. D'approuver l'avenant n° 1 proposé par CNP Assurances, par l'intermédiaire du courtier Relyens, aux conditions suivantes :
- Alternative 1 : taux de remboursement des indemnités journalières :
100% pour un taux de cotisation de 5,84%.
-__ Les risques couverts restent inchangés : décès, accident de travail avec
franchise de 15 jours par arrêté (frais médicaux, indemnités
journalières, maladie professionnelle), longue maladie, longue durée
avec franchise de 180 jours par arrêt, maternité, paternité.
Article 2 D'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant.
Délibération adoptée à l'unanimité :
Quorum 17
Pour 33
Abstentions | 00
Contre OC
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 ‘57/61 23-27 28/09/2023
Décisions municipales prises
assurances »
Évelyne AMELOT-GARNIER
== L à a = _
23-26 25/09/2023 | Attribution du marché public passé sans publicité ni mise en
concurrence n° 2023-06 portant « Mission d'assistance et de conseil en
Cession de matériel - information aux élus du conseil municipal - Mme |
Questions orales
Mme Noura KENANI | La première question : La Nouvelle République, dans un article en date
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 58 / 61
du 06 octobre 2023 évoque une plainte du préfet pour usurpation de
son identité. Alain Michel, ancien Maire également votre mandataire
financier de campagne est mis en cause. Il se serait fait passer lors d'un
appel téléphonique pour le préfet afin d'imposer aux services
l'inscription de personnes sur les listes électorales de la Ville. Ces faits
sont évidemment très graves.
Notre question est liée à ces faits puisque dans une note des services
en date du 21 août dernier à l'attention du Maire, la directrice de la
relation à l'usager évoque l'implication de Madame Armelle AUDIN,
alors conseillère municipale et candidate aux élections dans ce grave
épisode. Elle aurait, quelques minutes après, fait la même demande
que la personne se faisant passer par le préfet en affirmant qu'il
s'agissait d'une demande de la préfecture.
La note indique « Madame AUDIN a affirmé que nous devions inscrire
les personnes immédiatement, Madame AUDIN à menacé de ne pas
quitter le bureau ». Les agents concernés se sont sentis sous pression
comme ils l’indiquent en fin de la note « nous nous sommes sentis
contraints et sous pression au regard du coup de téléphone et de
l'attitude des personnes concernées ».
Ces faits relatés par les agents sont évidemment très graves par une
élue en pleine période électorale alors que vous avez fait de la
bienveillance votre thème de campagne.
Aussi Monsieur le Maire au regard de ces accusations très graves, votre
première adjointe a évidemment le droit de s'en défendre, ces
accusations ne permettent pas à votre première adjointe d'exercer
sereinement ses fonctions.
Nous demandons donc la suspension immédiate de ses fonctions.
Vous qui prononcez régulièrement le mot éthique en politique,
comptez-vous suspendre sa délégation le temps d'y voir plus clair sur
les accusations dont fait l'objet votre première adjointe ? M. le Maire
M. Christophe CHALAYE
Procès-verbal
Nous continuerons évidemment à porter nos convictions auxquelles
nous croyons, l'éthique en politique, la morale.
Madame KENANI, vous faites part d'un document que vous ne pouviez
pas avoir en votre possession puisqu'à l'heure où vous disiez être en
sa possession, vous n'étiez plus élue.
Nous avons fait demander cette note et cette note a été envoyée en
format Word sur une consigne très précise et qu'il a été rajouté la
mention que vous citez « nous nous sommes sentis contraints et sous
pression au regard du coup de téléphone et de l'attitude des
personnes concernées ». Cette phrase a été rajoutée par la suite.
Je parlais de Monsieur Alain MICHEL qui agit seul, de manière isolée.
C'est malheureux, cela fera l'objet je pense de poursuites, en tous les
cas cela fait l'objet d'une enquête.
Et je renouvelle pleinement et entièrement ma confiance à l'encontre
de Madame Armelle AUDIN qui restera et demeurera première
adjointe.
Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, lors du premier
conseil municipal de votre mandature, vous avez déclaré que votre
municipalité serait exemplaire tant en matière de gestion des deniers
publics qu'en terme de gestion des ressources humaines et qu'il n'y
aurait à ce titre aucune entorse aux règles.
Pour poser notre question, nous nous appuierons sur 3 exemples.
Premier exemple : le nouveau responsable de la vie associative aurait
été nommé sans aucune ouverture de poste. Merci de nous contredire
si nous nous trompons.
Deuxième exemple : une cheffe de cabinet a été nommée le jour de
votre installation sans aucun processus, sans aucune ouverture du
poste en interne sur lequel souhaitaient candidater plusieurs
personnes et cela alors que sa prédécesseur était en congé
officiellement validé par sa hiérarchie. Merci de nous contredire si nous
nous trompons.
Troisième exemple : aux dernières informations, toujours merci de
nous contredire si nous nous trompons, le DGA, Monsieur David
CHAUMIN a quitté son emploi fonctionnel sans aucun respect des
procédures. Plus grave, c'est bien le Maire et le directeur de cabinet
qui lui ont demandé à plusieurs reprises de se retirer de ses fonctions
de DGA.
Tout cela alors que le Comité Social Territorial (CST) n'a pas été réuni
alors qu'il s'agit d'une procédure obligatoire.
Cela amène les réflexions suivantes, il n'y aurait pas eu d'annonce de
vacances d'emplois via le centre de gestion, de nouvelles fiches de
postes avec les nouvelles missions, ni d'ouvertures de nouveaux postes
via le tableau des emplois.
Conseil municipal du 08 novembre 2023 59/61 De plus la fiche de candidature que l'on trouve en ligne pour le DGA a
été ouverte le 03 novembre pour une fin de candidature le 24
novembre, ce qui fait seulement 3 semaines pour un poste stratégique
d'une Mairie telle que la nôtre.
De plus, si vous avez déjà le nom du futur DGA, il serait plus honnête
de le dire que de faire un faux appel à candidature.
Dans cette fiche de poste on peut y lire aussi que le DGA, qui est censé
être le bras droit de la DGS est sous la responsabilité de l'équipe
politique. Il dirige les services et il pilote l'équipe de direction.
Globalement les fonctions énumérées dans cette fiche sont en
doublon des postes de la DGS et du directeur de cabinet, postes déjà
pourvus. Même si l'envie d'utiliser les termes tels que clientélisme,
mise au placard, malveillance ou chasse aux sorcières seraient
entendables voire parfaitement appropriés, nous préférons rester
factuels. Toutes les procédures édictées ci-dessus sont totalement
illégales et nous attendons des explications argumentées ainsi que la
mise en place imminente du CST, garant des procédures
d'organisation des services et des recrutements.
Par conséquent vous n'avez pas d'autres choix que de rétablir le DGA
dans ses fonctions.
Notre question est donc simple, comptez-vous mettre fin à ces dérives
de non-respect des procédures de recrutement et d'organisation
interne ?
Je vous remercie des réponses que vous apporterez à nous, élus et aux
administrés qui s'interrogent déjà sur vos méthodes.
M. le Maire | Toutes vos informations ou allégations sont évidemment fausses, tant
sur les délais, tant sur la réunion du CST, tant sur l'attitude que j'aurais
pu avoir car il faut faire attention aux propos que vous tenez Monsieur
CHALAYE. Vous avez raison d'avoir un ton grave mais je pense que
vous avez été diligenté pour être le porteur de toutes ces informations
et de surcroît je vous invite à prendre conscience, quand même, que
vous nommez un agent et c'est là où c'est grave. Agent qui se sent
extrêmement mieux à son nouveau poste et là vous n'avez pas pris
soin de prendre cette information concernant son nouveau poste.
J'en déduis que vous n'avez pas pris la précaution de l'interroger à titre
individuel, vous faites donc des allégations, des suppositions qui sont
quand même très graves et je sais que certains des prédécesseurs
étaient très sensibles à la diffamation.
Nous sommes sensibles aux deniers publics donc nous ne retiendrons
aucune procédure judicaire à votre encontre et à VOs propos. L'agent
en particulier à expressément demandé à ne pas venir au conseil parce
qu'il était nommé et qu'il angoissait de s'y rendre. Il m'a écrit par
courrier qu'il ne souhaitait plus exercer la fonction de DGA.
Concernant votre deuxième exemple sur la cheffe de cabinet, elle était
déjà partie à notre arrivée puisqu'elle est en poste à Amboise.
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 60/61 Enfin le nouveau responsable de la vie associative à été nommé sans
aucune ouverture de poste, c'est une proposition que l'on a faite en
interne et donc nous avons privilégié une montée en puissance d'un
salarié en interne.
Je vous remercie. Le prochain Conseil municipal se tiendra le 20
décembre et je vous souhaite d'ici là de bonnes journées, de bonnes
semaines et un bon courage.
Fin de séance : 19h40
Procès-verbal arrêté et signé le :
Par:
Le Maire Les secrétaires de séance
== [hr Î L - "v4 À Sébastien CLEMENT Yaqn VASSELIN Noura KENANI
Publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la Ville et mis à la
disposition du public en Mairie, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales,
Procès-verbal
Conseil municipal du 08 novembre 2023 61/61