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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°194 portant délégation de signature à M. Ludovic ROBERT, directeur régional des finances publiques de La Réunion, et à Mme Fr
Document publié le Lundi 16 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°194 portant délégation de signature à M. Ludovic ROBERT, directeur régional des finances publiques de La Réunion, et à Mme Fr)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Secrétariat général
E = Service de la coordination des politiques publiques PREFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 194 du 16 février 2026
portant délégation de signature à M. Ludovic ROBERT, directeur régional des finances
publiques de La Réunion, et à Mme Franciane MOURGAPAMODÉLY, adjointe du directeur et directrice de pôle à la direction régionale des finances publiques de La Réunion, à l'effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,
administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option
(administrateurs de l'État), et spécifiquement de Mme Franciane MOURGAPAMODÉLY à
compter du 31 décembre 2023;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ; Vu l'arrêté du 8 juin 2023 portant promotion et nomination d'administrateurs des finances
publiques, et spécifiquement nomination de Mme Franciane MOURGAPAMODÉLY dans
l'emploi de chef de pôle à la direction régionale des finances publiques de La Réunion à
compter du 1” août 2023 ;
Vu l'arrêté n°2751 du 30 décembre 2025 confiant l'intérim des fonctions de secrétaire
général de la préfecture de La Réunion à M. Frédéric SAUTRON, secrétaire général adjoint
de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
Sur PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture de La Réunion ;
ARRÊTE :
Article 1”: Délégation est donnée à M. Ludovic ROBERT, directeur régional des finances
publiques de la Réunion, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions
les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,
liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2: Délégation est donnée à Mme Franciane MOURGAPAMODÉLY, adjointe du
directeur et directrice de pôle à la direction régionale des finances publiques de La Réunion,
à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes
d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral susvisé portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2173 du 28 octobre 2024.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication.
Article 5 : Le directeur régional des finances publiques de La Réunion et la directrice du pôle
contrôle, sécurité et recouvrement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de La Réunion.
Le préfet,
ice L. ss
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa publication.