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unknown - D 151 2024 Annexe 6
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (unknown - D 151 2024 Annexe 6)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Sport et Vie Associative 2025
ECOLE DE LA 2e CHANCE
CONVENTION D’OBJECTIFS 2025
Entre
LA VILLE DE MONTEREAU, 54, rue Jean Jaurès, ci-après désignée la Ville, représentée par son adjoint au Maire, Monsieur Sofiane REGUIG, d’une part,
Et
L’ECOLE DE LA DEUXIEME CHANCE 77 (E2C77), 2, rue des Nonettes 77000 Melun, ci-après désignée l’Association, représentée par son Président, Monsieur James CHÉRON, d’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’Association favorise l’insertion sociale professionnelle des jeunes de Seine-et-Marne sur 4 sites implantés à Montereau, Melun, Meaux et Chelles. Cette association, sur son site de Montereau, a pour objectif d’accueillir les jeunes résidant dans les communes de Montereau et son agglomération.
Au titre de la présente convention, l’Association s’engage à poursuivre les objectifs suivants :
- Aider les jeunes de 18 à 30 ans afin de résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d’orientation, de formation et d’accompagnement (parcours individualisé en alternance en moyenne de 9 à 18 mois) ;
- Favoriser la concertation entre les différents partenaires en vue de compléter ou de renforcer les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières, et contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre, dans leur zone de compétences, d’une politique locale concrète d’insertion professionnelle et sociale des jeunes ;
- Agir auprès des organismes de formations et des entreprises du territoire, des centres de formations des apprentis, des chambres des métiers pour établir un processus d’accompagnement et de qualification des jeunes ayant pour but l’accès de ceux-ci à un emploi stable ;
- Poursuivre les actions de partenariats dans différents domaines (sport, culture, social…) avec le service municipal du Carrefour de la Réussite ;
- Mettre en place les structures nécessaires à la réalisation des missions fixées ;
- Transmettre un bilan chiffré mettant en perspective les actions menées au profit des Monterelais.
Compte tenu de l’intérêt que revêtent ces actions pour la Ville, cette dernière décide d’en faciliter la réalisation en allouant à l’Association des moyens financiers.
La présente convention a donc pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
I/ LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE :
Article 1 : Montant de la subvention annuelle
La Ville s’engage à soutenir financièrement les actions menées par l’Association pendant un an. Le montant de cette subvention sera fixé chaque année lors de l’approbation du budget primitif de la Ville ou lors du vote des subventions annuelles associatives par le Conseil municipal. Sport et Vie Associative 2025
Pour 2025, le montant de la subvention annuelle a été fixé à 60 000 € par le Conseil municipal 02 décembre 2024.
Cette subvention annuelle est accordée pour l’ensemble de l’année civile, à charge pour l’Association d’en répartir le montant en fonction de ses diverses activités, si elles ne correspondent pas à l’année civile.
L’aide octroyée par la Ville fera l’objet de la présente convention, son montant sera principalement fondé sur le degré de réalisation des actions liées aux objectifs retenus et sur les critères suivants :
- L’évolution du nombre de Monterelais accueillis et suivis sur une année ; - Les actions mises en place pour l’insertion professionnelle et sociale, notamment au moins une action sur un site sportif.
- La participation aux initiatives municipales et locales, notamment les mercredis de la Gramine et/ou Cult’urbaines.
- L’effort de recherche de financements et d’aides extérieures.
- La mise en place d’une permanence d’accueil, en ville haute, en collaboration avec le Carrefour de la Réussite en ville haute, une fois par semaine une demie journée.
- 6 interventions au Carrefour de la Réussite.
La demande de subvention exprimée par l’Association se fera chaque année avant le 15 Septembre par dossier de demande de subvention annuelle à retirer et à remettre au Service de la Vie associative de la Ville, accompagné d’un budget prévisionnel.
1.2 : Modalités de versement de la subvention annuelle
La Subvention de la Ville sera versée, en une fois, à l’Association, après notification par la Ville du montant voté par le Conseil Municipal, sous réserve de la réalisation de certaines des actions d’intérêt général local subventionnées.
L’effectivité de ces actions sera vérifiée grâce à la production des documents mentionnés aux articles 4 et 5 de la présente convention.
1.2.1. La subvention allouée sera versée à l’Association dès le vote de la subvention par le Conseil Municipal, c’est à dire en début d’année civile.
Pour permettre à la Ville de procéder au mandatement de la subvention, l’Association devra lui fournir un relevé d’identité bancaire faisant apparaître : le code banque, le code guichet, le numéro de compte et la clé.
Article 2 : En ce qui concerne les aides logistiques indirectes
Toute demande, autre que la subvention annuelle, devra être effectuée par écrit à l’attention de Monsieur le Maire, en respectant les délais de réalisation.
La Ville se réserve le droit d’accepter ou non, sans aucune condition, toute demande (autre que la subvention annuelle).
II/ LES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION :
Article 3 : Sur la reddition des comptes et les documents financiers de L’Association
En contrepartie de la subvention versée par la Ville, l’Association dont les comptes sont établis pour l’exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
1. Formuler auprès des Services municipaux sa demande annuelle de subvention conformément à l’article 1 de la présente convention, en respectant la date limite de dépôt du 15 Septembre. 2. Communiquer, impérativement, au service des Sports et de la Vie Associative, au plus tard le 30 juin de l’année suivante la date de clôture du dernier exercice comptable : - Son bilan certifié par son Président ;
- Son compte de résultat ;
- Un compte-rendu d’activité détaillé ; Sport et Vie Associative 2025
- Un compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées avec l’objet de la subvention ;
- Les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration, ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau ;
- L’ensemble des factures relatives à la subvention allouée.
A toutes fins utiles, il est rappelé que conformément :
Aux dispositions des articles L. 2313-1-5 et R 2313-5 du code général des collectivités territoriales, le bilan de l’Association doit être certifié conforme dès lors que la subvention versée par la Ville est supérieure à 75.000 Euros ou représente plus de 50% du budget de l’organisme.
La certification est effectuée par le Président de l’Association, lorsque la subvention n’excède pas 150.000€ ; au-delà de ce seuil, les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes désigné, conformément à l’article L. 612-4 du code de commerce.
Aux dispositions de l’article 10 alinéa 6 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, l’Association doit déposer en Préfecture son budget, ses comptes, les conventions liées à l’octroi de subventions publiques ainsi que son compte-rendu financier, dès lors que le montant global des subventions publiques annuellement perçu excède 153.000 €.
L’Association s’engage à justifier à tout moment sur demande de la Ville de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra notamment sa comptabilité à sa disposition.
Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L.133.3 et L.211-4 du code des juridictions financières, la Chambre régionale des comptes peut assurer la vérification des comptes de toute association recevant, de la part des collectivités territoriales et leurs établissements publics, un concours financier supérieur à 1 500 €.
Article 4 : Assurances
L’Association souscrira toutes polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et garantir la Ville contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable.
Elle paiera les primes et les cotisations de ses assurances, sans que la responsabilité de la Ville ne puisse être mise en cause, et devra justifier à chaque demande de l’existence de ces polices d’assurances.
Article 5 : Communication
L’Association s’engage en outre, à mentionner le concours de la Ville dans ses supports de communication et lors de ses différentes manifestations organisées sur la commune même.
III/ REGIME GENERAL DE LA CONVENTION :
Article 6 : Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée en cours d’exécution sur l’initiative de l’une ou de l’autre des parties par voie d’avenant approuvé par le Conseil Municipal.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est consentie pour une durée d’un an, le cas échéant renouvelable dans les conditions décrites ci-dessus.
La Ville notifiera à l’Association la présente convention signée, en lui faisant connaître la date à laquelle elle aura été reçue par le représentant de l’Etat.
La présente convention prendra effet du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. Sport et Vie Associative 2025
7.1. Six mois au moins avant la date d’expiration de la présente convention, La Ville et l’Association sont tenues de notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à leur cocontractant leur intention de :
- renouveler la convention pour une nouvelle durée d’un an ;
- renouveler la convention pour une durée différente ;
- renoncer à toute poursuite des relations contractuelles.
Le renouvellement de la présente convention devra faire l‘objet d’un nouveau contrat, tenant compte des éventuelles modifications législatives et réglementaires intervenues en la matière.
Article 8 : Résiliation de la Convention
La convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
8.1. En cas de non-respect des engagements réciproques souscrits dans le cadre de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 9
Si l’activité effective de l’Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services municipaux, la Ville se réserve la faculté de réclamer le remboursement de tout ou partie des sommes versées.
Article 10 : Litiges
Tout litige lié à l’application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Melun, sauf accord des deux parties.
Article 11 : Charte municipale des valeurs de la République et de la laïcité
La Ville de Montereau a souhaité affirmer son attachement aux valeurs fondamentales de la République Française avec comme principes guidant son action municipale : la Liberté, l’Egalité, la Fraternité et la Laïcité. La présente charte approuvée par le conseil municipal du 03 juillet 2020 définit les principes que tout agent, usager ou partenaire du service public municipal se doit de respecter.
Fait à Montereau, le décembre 2024
Le Président L’Adjoint au Maire,
de l’E2C77, Délégué aux Sports et à la Vie associative,
James CHÉRON Sofiane REGUIG