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Déliberation - 14.Approbation du dispositif de stationnement a Villiers le Bel
Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - 14.Approbation du dispositif de stationnement a Villiers le Bel)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
ville de Wers~le~bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
N°14/Police Municipale
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 14 juin 2024
Approbation du dispositif de stationnement à Villiers-le-Bel
Le vendredi 14 juin 2024, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 6 juin 2024, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC.
Secrétaire: M. Maurice MAQUIN
Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE- DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Mohamed ANAJJAR, M. Bankaly KABA, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES
Représentés : M. Gourta KECHIT par M. Jean-Louis MARSAC, M. Pierre LALISSE par Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Virginie SALIBA par M. Sori DEMBELE
Absent excusé : M. Hervé ZILBER
Absent:
M. le Maire rappelle aux membres de l'assemblée délibérante que la commune mène de nombreuses politiques publiques en faveur du développement des mobilités douces dans le cadre d'un plan vélo ambitieux, soutient le recours aux moyens de transports collectifs avec l'arrivée d'un bus à haut niveau de service prochainement ainsi que des actions en direction des commerces, afin de dynamiser le tissu commercial de la ville.
Depuis 2018, les communes sont devenues compétentes en matière de réglementation du stationnement payant et de son contrôle. C'est une conséquence de la décentralisation du stationnement payant sur voirie prévu par l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de «Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles dite loi MAPTAM. Malgré ce cadre, la commune a conservé le stationnement gratuit.
Il n'en demeure pas moins, qu'il convient de réaffirmer une stratégie en matière de stationnement pour répondre aux objectifs suivants :
obtenir une meilleure rotation des véhicules en stationnement favorable, entre autres, à l'activité économique des commerces de proximité ;
1!3 Séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
Fluidifier la circulation ;
Favoriser l'usage des transports en commun et des modes de déplacements
respectueux de l'environnement;
Garantir la sécurité et la commodité de la circulation à l'intérieur de la ville.
C'est pourquoi, M. le Maire présente au Conseil Municipal le dispositif de stationnement qui fixe les règles suivantes :
Réaffirmation de la gratuité du stationnement.
Délimitation de zones bleues dans les rues qui nécessitent une rotation des véhicules pour soutenir les commerces ou pour des démarches administratives (proximité de l'hôtel de ville et de la maison des services).
Délimitation d'une zone orange dite résidentielle sur le secteur des Charmettes : entre l'avenue Pierre Sémard et l'avenue Pierre Dupont de façon à limiter le stationnement d'opportunité en raison de sa proximité avec la gare de Villiers-le-Bel. Les habitants des voies concernées bénéficieront par foyer de deux cartes de stationnement résidentiel leur permettant de rester stationnés sans limite de temps. Pour les autres véhicules, le fonctionnement sera identique aux zones bleues, une règlementation limitée à lh30 minutes avec un disque réglementaire.
Délimitation de places de livraison : à proximité des commerces.
Délimitation de places handicapées sur tous les parkings de la ville et en chaussée à proximité des établissements recevant du public.
Délimitation d'autres stationnements réglementés : dépose minute, place ambulance, stationnement pour recharge de véhicule électrique.
M. le Maire propose donc au Conseil Municipal d'approuver le dispositif de stationnement applicable sur le territoire de la commune de Villiers-le-Bel et précise que la mise en place effective du règlement de stationnement sera formalisée par la prise d'un arrêté du Maire.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement durable du 30 mai 2024,
CONSIDERANT qu'il convient de garantir une meilleure gestion du stationnement sur le territoire de la ville de Villiers-le-Bel,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'améliorer l'accessibilité des services (administrations et commerces) situés sur le territoire de la commune par la rotation des véhicules, et afin d'éviter le stationnement abusif,
213 Séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
APPROUVE le dispositif de stationnement applicable sur le territoire de la commune de Villiers-le-Bel tel qu'il figure en annexe de la présente délibération.
PRECISE que son entrée en vigueur sera formalisée par la prise d'un arrêté du Maire.
Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 34 - Contre : 0 -Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0)
Le Secrétaire e séance,
M. Maurice QUIN
Publication le : 1 g JU\N 2024
Transmission en Sous-préfecture le : 1 9 JUIN 2024
3 13
Le Maire,
M. Jean-Louis DISPOSITIF DE STATIONNEMENT A VILLIERS-LE-BEL
ARTICLE 1 : ZONES BLEUE - ORANGE
Les zones de stationnement sont selon les dispositions suivantes :
1-1 ZONE BLEUE
1-1-1 Il est instauré une zone dite « BLEUE» sur les voies suivantes à compter du 1er juillet 2024:
Parking de l'Espérance (37 places)
Sentier de la fontaine Préchet (8 places)
Parking Rue Julien Boursier (16 places)
Parking de la Mairie (9 places)
Rue Julien Boursier, (4 places)
Rue Gambetta (28 places)
Parking Michel Ranvier (12 places)
Rue Jules Ferry (1 place)
Place de la Tolinette (2 places)
Rue Scribe (3 places)
Avenue de la Concorde (4 places)
Avenue Pierre Sémard {44 places)
Rue Alexis Varagne et parking (22 + 7 places)
Rue Simone de Beauvoir (14 places)
Rue de la République (5 places)
1-1-2 Il est instauré une zone dite «BLEUE» sur les voies suivantes à compter du 1er janvier 2025 :
Parking Thomas Couture (14 places)
Parking Marie Casatt (17 places)
Rue Pasteur (24 places)
Parking allée du Colombiers (33 places)
1-3, Avenue Sémard (6 places)
1 Avenue du 8 mai 1945 (3 places)
Parking place Berlioz (32 places)
Parking attenant à l'avenue du 8 mai 1945 (21 places)
Parking du 19 mars 1962 (26 places)
11 Avenue de la Concorde (2 places)
18 Rue Alexis Varagne (1 place)
Parking Raymond Labry (19 places)
1-1 -3 Dans cette zone, la durée de stationnement est limitée à une heure trente minutes (1h30) avec apposition d'un disque réglementaire derrière le pare-brise avant et de manière visible à l'exception des places de la rue Julien Boursier, du parking de la Mairie, de la rue Gambetta et le parking Berlioz où le stationnement est limité à trente minutes (30).
1-1-4 La zone bleue est matérialisée par un marquage au sol de couleur bleue et des panneaux réglementaires.
1-2 ZONE ORANGE
1-2-1 Il est instauré une zone dite« orange» à compter du 1er janvier 2025 sur les rues suivantes : Avenue Pierre Dupont
Avenue Constant Coquelin
Avenue Daguerre
Avenue Victor Hugo
Rue de la Poste
1/3 Avenue des Charmettes (du 2 au 17)
Avenue de Choiseul (du 23 au 39)
Rue Alfred de Musset
Rue Centrale
Rue d'Arnouville (du 1 au 10)
1-2-2 Dans cette zone, le stationnement est limité à une heure trente (1h30) mais fait l'objet d'un abonnement résidentiel
ARTICLE 2 : ABONNEMENT POUR LA ZONE ORANGE
2-1 Un système d'abonnement permet aux riverains des zones réglementées de stationner sans limitation de durée exclusivement sur la zone orange. Au-delà des sept jours consécutifs de stationnement, le véhicule arborant un abonnement sera considéré en stationnement abusif selon la règlementation du Code de la Route.
2-2 Cet abonnement ne constitue par une réservation d'emplacement. Chaque abonné peut utiliser n'importe quel emplacement en« zone orange » pendant la durée de validité dudit abonnement.
2-3 Le statut du riverain est attesté par la production d'un justificatif de domicile et du certificat d'immatriculation du véhicule.
2-4 L'abonnement est passé pour une durée d'un an. Il est à renouveler à chaque fin de période d'abonnement auprès de la Police Municipale.
2-5 Le nombre d'abonnement maximum est de un par voiture et limité à deux par foyer (2 voitures maximum).
2-6 Le stationnement est interdit dans la zone réglementée à tous les véhicules en dehors des places matérialisées au sol.
ARTICLE 3 : EMPLACEMENTS RESERVES
3-1 Pour les livraisons
Rue Pasteur (1), Rue Julien Boursier (2), Rue Gambetta (1), Parking de la Mairie (1), Parking Curie (1), Place de la Tolinette (1), Rue Louise Michel (1), Place du 19 mars 1962 (1), Rue Alexis Varagne (1), Avenue Sémard (2), 11 avenue de la Concorde (1), 18 rue Alexis Varagne (1), soit quatorze (14) emplacements de stationnement, matérialisés au sol par un marquage de couleur jaune, qui sont réservés pour les livraisons et sont dotés d'une inscription « livraisons »
3-2 Pour les ambulances
Avenue Pierre Sémard au niveau du 1-3 (1), soit un emplacement de stationnement, matérialisé par l'inscription « Ambulances », qui est réservé pour les ambulances.
3-3 Pour les taxis
Rue Rosa Luxembourg (1), rue Jean de la Fontaine (1), soit deux emplacements de stationnement, matéria li sés par l'inscr ip tion «Taxi» qui sont réservés pour les taxis.
3-4 Dépose Minute
Rue Lucie Aubrac (2), 1 Avenue du 8 mai 1945 (1), soit trois emplacements de stationnement, matérialisés par l'inscription « dépose minute », qui sont réservés pour des arrêts rapides.
3-5 Pour les recharges électriques
Parking de la Mairie (2), Boulevard Salvador Allendé (2), Mail Pierre Corneille (2), soit 6 emplacements de stationnement matérialisés par un logo de recharge électrique, qui ont réservés pour les véhicules électriques en recharge auprès de la borne payante gérant cet emplacement.
3-6 Stationnement poids lourds
Allée du 8 mai 1945, 12 emplacements de stationnement réservés aux poids lourds.
2/3 ARTICLE 4 : STATIONNEMENT HANDICAPEE
La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit, les places réservées aux personnes à mobilité réduite.
ARTICLE 5 : EXECUTION
Toutes infractions au présent dispositif seront constatées et poursuives conformément aux lois et règlements en vigueur.
VU et ANNEXE
à la délibération du Conseil Municipal
en date, du
14 JUIN 2024
Le Maire de Villiers-le-Bel,
M. Le Maire
Jean-Louis MARSAC
3/3