Déliberation - 17.Convention cadre pluriannuelle Cite Educative de Villiers le Bel 2024 2026

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Déliberation - 17.Convention cadre pluriannuelle Cite Educative de Villiers le Bel 2024 2026 Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Villiers-le-Bel. Lien du pdf (Déliberation - 17.Convention cadre pluriannuelle Cite Educative de Villiers le Bel 2024 2026)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Mis en ligne le : 24/12/2024

ville a filliers-le-bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024

Délibération du Conseil Municipal

Ville de Villiers-le-bel

Séance ordinaire du vendredi 13 décembre 2024

N°17/Enfance

Autorisation de signature - Convention cadre pluriannuelle "Cité Educative de Villiers-

le-Bel' 2024 - 2026

Le vendredi 13 décembre 2024, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 5 décembre 2024, s'est réuni sous la présidence de Mme Djida DJALLALI- TECHTACH.

Secrétaire : Mme Efatt TOOR

Présents : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Véronique CHAINIAU, M. Allaoui HALIDI Mme Rosa MACEIRA. M. Maurice MAQUIN. Mme Mariam CISSE- DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Myriam KASSA, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD., M. Jamil RAJA. Mme Laetitia KILINC. M. Léon EDART. Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADIJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN., Mme Efatt TOOR. M. Pierre LALISSE. Mme Carmen BOGHOSSIAN. M. Cémil YARAMIS, M. Jean-Louis MARSAC, M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA. Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Mohamed ANAJIAR. Mme Nicole MAHIEU-JOANNES

Représentés : M. Cédric PLANCHETTE par M. William STEPHAN, Mme Marine MACEIRA par Mme Djida DJALLALI-TECHTACH., M. Hervé ZILBER par M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Virginie SALIBA par M. Sori DEMBELE, M. Bankaly KABA par Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO

Absent excusé :

Absent :

Madame la Maire rappelle que le 5 novembre 2018, le Ministre chargé de la Ville et du Logement, et le Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse, ont annoncé le lancement des « cités éducatives », programme interministériel et partenarial.

Elle rappelle également que le Conseil Municipal du 28 juin 2019 a autorisé le Maire à transmettre le dossier de demande de labellisation « Cité Éducative » au Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale et au Préfet de département. Délégué pour l'Égalité des chances et au Commissariat Général à | Égalité des Territoires.

Elle précise que la demande de labellisation a été validée le 05 septembre 2019 par le Ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse et par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal du 12 juin 2020 a autorisé le Maire à signer la première convention

143ville de V/liers-le-bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024

cadre triennale « Cité Educative de Villiers-le-Bel », puis le 19 novembre 2021 et le 24 mai 2022 à signer des avenants de prolongation de cette convention jusqu'au 31 août 2024.

Madame la Maire explique que l'enjeu central de la Cité éducative de Villiers-le-Bel est de favoriser le développement complet des 0-25 ans en pensant ce que pourrait être un parcours de réussite éducative et en favorisant les conditions de coopération, l’interconnaissance et le décloisonnement des pratiques des différents acteurs.

Madame la Maire indique que suite à l’instruction du 22 novembre 2023, le dossier de candidature, pour le renouvellement du label cité éducative de Villiers le Bel, a été transmis en date du 31 décembre 2023.

Elle précise que la demande renouvellement de labellisation a été validée par courrier du 24 avril 2024, par le Ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse et par le Secrétariat d'Etat chargé de la citoyenneté et de la ville.

Madame la Maire indique que dans ce cadre, une enveloppe budgétaire pluriannuelle de 1.650.000 euros est attribuée à la Cité Educative de Villiers-le-Bel pour les années 2024, 2025 et 2026.

Une convention doit à cet effet être signée par la commune représentée par Madame la Maire. par la ministre de l'Education nationale et la ministre du Logement et de la Rénovation urbaine, représentés par le Recteur de l’académie de Versailles et, par le Préfet du département du Val-d'Oise.

Madame la Maire soumet au Conseil Municipal la signature de la convention cadre pluriannuelle relative au renouvellement du label de la Cité Educative qui engage la commune dans le programme des Cités Educatives.

Madame la Maire entendue,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales.

VU la délibération du Conseil Municipal du 12 juin 2020 autorisant la signature de la première convention cadre triennale de la Cité éducative de Villiers-le-Bel,

VU les délibérations des Conseils Municipaux du 19 novembre 2021 et du 24 mai 2022 autorisant la signature d’avenants portant prolongation jusqu’au 31 août 2023 puis jusqu’au 31 août 2024 de la convention cadre triennale de la Cité éducative de Villiers-le-Bel,

VU le courrier du 24 avril 2024 notifiant le montant de l'enveloppe budgétaire pluriannuelle prévisionnelle de la Cité Educative de Villiers-le-Bel,

VU la convention cadre pluriannuelle relative au renouvellement de la « Cité Educative de Villiers-le-Bel », jointe en annexe de la présente délibération,ville AN /liers-le-bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024

VU l'avis favorable de la Commission Petite enfance - Education - Jeunesse du 28 novembre

2024,

VU l'avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2024.

AUTORISE Madame la Maire à engager la commune dans le programme des « Cités

Educatives », pour les années 2024, 2025 et 2026.

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention cadre pluriannuelle relative au

renouvellement du label de la Cité Educative de Villiers-le-Bel ainsi que tous les actes ou documents y afférents.

Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 35 — Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne prend pas part au vote : 0)

La Secrétaire de séance. Madame la Ma Le.

Mme Efatt TOOR

où M gr

Publication le : 1 l DEC 2024

Transmission en Sous-préfecture le : ? k DEC 2024

3/3rennes Madame la Maire

Vi et ANNEXE Djida DJALLALI-TECHTACH

à la délibération du Conseil Municipal |

en date, du

1 3 DEC. 2024 EE M ge % RÉPUBLIQUE

CE à sm # =] éducatives

Cités éducatives

CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE

Relative au renouvellement du label de la Cité éducative de

Village - Le Puits La Marlière - Derrière Les Murs De Monseigneur - ON09536M Carreaux - Fauconnière - Marronniers - Pôle Gare - QN09532M

Ville de VILLIERS LE BEL

Collège Martin Luther King

Date de notification :CONVENTION CADRE PLURIANNNUELLE RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DU LABEL DE LA CITE EDUCATIVE DE VILLIERS LE BEL

VU le Code de l'éducation, et notamment les articles L.111-1, L.211-1 et L.421-10

VU la Loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

VU La Loi de finances initiale pour 2024 et le décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances,

VU La Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

VU la Charte de la laïcité à l'Ecole annexée à la circulaire n°2013-144 du 6 septembre 2013 relative à la charte de la laïcité à l’Ecole,

VU la Circulaire n°6057-SG du Premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,

VU la circulaire de rentrée 2021 du 23 juin 2021 du ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse,

VU l'instruction du Gouvernement du 9 novembre 2023 relative au renouvellement du label des Cités

éducatives

VU le courrier de demande du renouvellement du label en date du 31 décembre 2023 signé par le recteur de l’académie de Versailles, le préfet du département du Val d'Oise et le maire de la commune de Villiers-le-Bel,

VU la délibération du conseil municipal de Villiers-le-Bel du 13 décembre, qui engage la commune dans le programme des cités éducatives,

VU le contrat de ville de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France « ENGAGEMENT QUARTIERS 2030 » 2024-2030,

VU le courrier officiel des ministres confirmant le renouvellement du label en date du 23 avril 2024,

LD3

ENTRE L’ETAT

La ministre de l’Éducation nationale et la ministre du logement et de la rénovation urbaine, représentées par le recteur de l’académie de Versailles et par le préfet du département du Val d’Oise

ET

La ville de Villiers-le-Bel représentée par la maire Djida DJALLALI TECHTACH

IL EST CONVENU CE QUI SUIT,

Préambule :

Impulsé par le Gouvernement à partir d’expériences de terrain, co-piloté par la ministre du Logement et de la Rénovation urbaine et le ministère de l’Éducation nationale, la démarche des Cités éducatives est née en 2019 de la nécessité d’avoir une action renforcée en matière éducative dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) avec un engagement : soutenir les alliances éducatives et établir collectivement une stratégie sur le territoire pour garantir l’égalité des chances et l’émancipation de chaque jeune en lien avec la Mobilisation nationale pour les habitants des quartiers.

Les Cités éducatives visent à intensifier les prises en charge sociales et éducatives des enfants et des jeunes dans les quartiers les plus défavorisés, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. Cette mobilisation couvre l’intégralité du parcours de la naissance à l’insertion professionnelle. L’ambition des Cités éducatives n’est pas d’être un dispositif de plus, mais de mieux coordonner les dispositifs existants et d’innover pour aller plus loin au travers de trois grands objectifs :

- conforter le rôle de l’école : là où elle est particulièrement attendue, l’École doit être attractive et rayonnante sur son environnement.

- promouvoir la continuité éducative : la continuité éducative doit être organisée autour de l’Ecole, afin de construire un lien continu avec les parents et les autres adultes pouvant contribuer à la réussite dès le plus jeune âge et dans le périscolaire,

- ouvrir le champ des possibles : L’un des enjeux majeurs de la "Cité éducative" est d’aider les enfants et plus particulièrement les jeunes à trouver, dans leur environnement, les clés de l’émancipation, en multipliant les opportunités d’ouverture et de mobilité sur le monde extérieur.

Dans les territoires de la Politique de la ville, l'égalité des chances réside dans un projet de gouvernance et d'actions collectives pour faire ville et permettre à chacun de pouvoir choisir son avenir sans distinction géographique, sociale, économique ou culturelle. Par leurs résultats et leurs objectifs, les Cités éducatives portent cette ambition : en quatre ans, 208 Cités éducatives sont nées, couvrant plus de 400 QPV pour plus d’un million de jeunes accompagnés. Ce sont également 238 collèges en REP+ et 172 collèges en REP impliqués ainsi que de nombreuses écoles du premier degré.

Dans les territoires de la Politique de la ville, l'égalité des chances réside dans un projet de gouvernance et d'actions collectives pour faire ville et permettre à chacun de pouvoir choisir son avenir sans distinction géographique, sociale, économique ou culturelle. Par leurs résultats et leurs objectifs, les Cités éducatives portent cette ambition : en quatre ans, 208 Cités éducatives sont nées, couvrant plus de 400 QPV pour plus d’un million de jeunes accompagnés. Ce sont également 238 collèges en REP+ et 172 collèges en REP impliqués ainsi que de nombreuses écoles du premier degré.

Au service des populations les plus fragiles, 247 millions d’euros ont été engagés par le secrétariat d’État chargé de la Citoyenneté et de la Ville sur la période 2019-2024, ainsi que des moyens humains et financiers apportés par le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.

Dans la continuité de ces engagements précédents et dans le cadre du déploiement de l’ambition « Engagement Quartiers 2030 », le Gouvernement a décidé de proposer un renouvellement du label aux territoires concernés, afin que les acteurs ayant fait de l’éducation une grande priorité partagée puissent continuer à mettre en commun leurs expertises et leurs compétences au service des quartiers et leurs jeunes habitants.4

A cet effet, les pilotes locaux de cette démarche s’engagent donc à poursuivre le déploiement d’un projet local de renforcement des coopérations entre les acteurs, au travers d’un pilotage partagé et d’une mise en commun des ressources disponibles.

Article 1 : Objet

La présente convention fixe les orientations stratégiques et le plan d’actions de la cité éducative ainsi que ses modalités d’organisation, de financement et d’évaluation.

Article 2 : Périmètre de la Cité éducative

Nom et numéro du (des) QPV :

- Village - Le Puits La Marlière - Derrière Les Murs De Monseigneur - QN09536M

- Carreaux - Fauconnière - Marronniers - Pôle Gare - QN09532M

Nom et numéro UAI des collèges membres de la cité éducative (préciser REP ou REP+) :

- Collège Saint Exupéry - 0950749Y (REP+)

- Collège Léon Blum – 0950939E (REP)

Nom du collège chef de file :

- Martin Luther King - 0951993A (REP+)

Nom des écoles membres de la cité éducative :

- Pour le réseau Martin Luther King, les écoles maternelles Les Galopins, Louis Jouvet, Pauline

Kergomard, Marie Pape Carpantier et les écoles élémentaires La cerisaie, Marie Curie, Paul

Langevin 1 et Jean Macé.

- Pour le réseau Saint Exupéry, les écoles maternelles Ferdinand Buisson, Emile Zola, Michel de

Montaigne et les écoles élémentaires Ferdinand Buisson, Jean Moulin et Emile Zola.

- Pour le réseau Léon Blum, les écoles maternelles Jean Jaurès, Gérard Philipe, Jean-Jacques

Rousseau, Henri Wallon et les écoles élémentaires Jean Jaurès, Paul Langevin 2, Gérard Philipe

et Henri Wallon.

Nom des établissements publics associés (Lycée, Greta, CFA, Université, IUT…) :

- Lycée polyvalent Pierre Mendès France, lycée des métiers de l'éco-construction et du bâtiment

- 0951090U

Annexe 1 : Cartes

Article 3 : Objectifs stratégiques de la Cité éducative

L’enjeu majeur de la Cité Éducative est de favoriser le développement global du jeune pour permettre sa réussite. Pour cela, il était essentiel de favoriser les conditions de coopération des acteurs et du décloisonnement des pratiques. La cité éducative a permis d’apporter entre 2020 et 2023 une réponse opérante au sentiment au déficit de coordination entre l’Education nationale et les acteurs du champ de l’enfance et de la jeunesse. Aujourd’hui il s’agit de permettre une synergie visant le partage des expertises de chacun (Ville, acteurs, Education nationale, parents, enfants). Ainsi, il faut faire évoluer notre gouvernance en y intégrant des associations, les parents et les jeunes.

Les grandes thématiques sont :

1 - Itinéraire d’un parcours de réussite éducative : l’idée est d’imaginer l’enfant et ses parents de la grossesse à l'adolescence et de penser ce que pourrait être un parcours de réussite éducative. Dans le cadre du renouvellement, l’organisation par parcours doit s’articuler avec ce qui est déployé avec les autres dispositifs (CV, PRE, CLAS, PEDT, CTG, CLSPD…) et les services publics communaux (CSC, Service Jeunesse...) ou EN (Devoirs faits, stages 3ème, cordées…)5

2 - Une communication renouvelée : Il s'agit de gagner en efficience, de rendre lisible l’offre à destination des enfants et des parents et d’atteindre un même niveau de connaissance pour les acteurs de la communauté éducative.

L’interconnaissance des acteurs pourra également passer par des temps de formation en commun.

3 - Une gouvernance participative : Afin de travailler ensemble, il est important que les professionnels, associations et « usagers », du territoire soient représentés à différents niveaux et que des groupes de travail soient organisés par parcours.

Les objectifs :

Objectif 1 - Conforter le rôle de l’école

- Renforcement la continuité éducative du territoire (avant, pendant, après l’école, congés scolaires) afin de faire de Villiers-le-Bel un territoire à haute qualité éducative

- Meilleure connaissance des acteurs et des partenaires, élaboration d’une charte partenariale - Inclusion des jeunes en situation de handicap de manière égale quel que soit le lieu (école, accueil de loisirs, cantine)

- Prévenir le décrochage scolaire : mettre en cohérence les différents dispositifs existants, recours à l’interprétariat pour cultiver la coéducation avec les parents

Objectif 2 - Promouvoir la continuité éducative et pédagogique

- Un besoin de continuité des actions qui contribuent chaque année à la formation éducative, citoyenne de générations d’élèves

- Optimisation de la communication et du suivi à l'aide d’un outil pour l’accompagnement des porteurs d’actions.

- Maintient des classes de TPS

- Renforcement de la coopération entre les acteurs : partager une bienveillance éducative, développer les synergies

- Mise en place d’un observatoire pour trouver des stratégies communes

- Faire avec les jeunes : mieux impliquer les jeunes (présences dans les instances, instruction d’un fond de participation des jeunes sur le modèle du Conseil citoyen des jeunes de Villiers-le-Bel) - « Faire » avec les familles en les associant directement à l’élaboration des actions. - Promotion des valeurs collectives et favoriser le vivre-ensemble (égalité, harcèlement, laïcité, confiance en soi…)

Objectif 3 - Ouvrir le champ des possibles

- Développer les parcours d’excellence : favoriser des orientations ambitieuses, travail autour du mentorat, types Carré Clay et Alter-Ego, des cordées éducatives et des stages de troisième pour permettre une plus grande mobilité de territoire géographique

- Favoriser l’ouverture sur le monde et l’accès au sport : voyage de découvertes en France et à l’étranger, - Remettre les parents au centre de la scolarité de leur enfant :

* Maintien et développement d’actions d’apprentissage de la langue française (OEPRE, ASL…) * Accompagner les familles dans l’accès au numérique (démarche dématérialisée, orientations, parcours sup…)

- Intégrer le nouveau lycée général pleinement dans la Cité éducative

Annexe 2 : plan d’actions détaillé6

Article 4 : Pilotage et gouvernance

Tout d’abord, un emploi du temps plein est budgétisé correspondant au poste de chef de projet opérationnel commun de la cité éducative de Villiers le Bel. Ce poste est en charge de l’accompagnement, du suivi opérationnel de la cité éducative ainsi que la mutualisation des pratiques.

Dans une logique d'amélioration continue, la Gouvernance de la cité éducative de Villiers le Bel s'organisera de la façon suivante:

1- Le Cercle décisionnaire - s'assure de la cohérence et du respect du plan d'actions. Aussi il arbitre les programmations annuelles.

Il est composé du Préfet délégué à l’égalité des chances (PDEC), du Directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) et du Maire de la commune.

2- L’Équipe Projet - assure l'animation, la coordination globale et l'accompagnement des acteurs, la communication, l'observation et le suivi de la mise en œuvre des actions de la programmation annuelle. Cette équipe est composée du Délégué du Préfet, de la Principale du collège Chef de file et de la Cheffe de projet Cité éducative de la ville appuyée par la Directrice générale adjointe Vie de la Cité. L’Inspectrice de l’Education nationale est invitée sur l’ensemble de ces réunions. Fréquence de réunions : Toutes les 2 semaines

3 - L'équipe projet élargie s'assure de l'articulation entre les différents dispositifs / plans / programmes "éducatifs" en œuvre sur le territoire.

Il se compose de l'équipe projet, de l’Inspectrice de l’Education nationale de Villiers le Bel, de l’Inspecteur de l’Education nationale chargée de la politique de la Ville au niveau du département, du délégué du Préfet chargé de la thématique éducation, du chef de projet politique de la ville de Villiers Le Bel, de la Responsable du PRE de Villiers Le bel et de la Directrice Jeunesse - Centres sociaux culturels de Villiers Le Bel.

Fréquence de réunions : Toutes les 8 à 10 semaines (5 à 6 fois dans l'année)

4 - Les groupes de travail (GT) thématiques rendent effectives la coordination entre acteurs. Ils ont pour rôle d'alimenter un diagnostic partagé, de participer à la définition des priorités et de faire du lien entre les acteurs / les actions.

Ils sont animés par un binôme Référents Éducation nationale / Ville et sont constitués d'acteurs du territoire (Éducation nationale + Ville + associations + Représentants Parents et Jeunes ...) Exemple de GT: - Santé / - Jeunesse / - Égalité / - Culture / - Parcours de l’enfant et de sa famille Des comités techniques réunissant l’Équipe projet élargie et les Référents des GT sont organisés à raison de deux fois dans l'année.

5- L'Assemblée des acteurs permet l'interconnaissance, l'information, la participation et la concertation. Elle se compose de toutes les parties prenantes de la cité éducative : Cercle décisionnaire + Équipe projet élargie + Groupes de travail (Associations, Éducation nationale, service de la ville) + Parents + Enfants / Jeunes

Fréquence: Annuelle

Enfin, dans le cadre de la programmation annuelle, afin d’assurer un réel maillage de territoire : - Des auditions de projets sont organisées, en présence de l’équipe projet élargie et des référents des GT. Sont conviés également des représentants de parents et / ou jeunes (Conseil Citoyens de la jeunesse)

- La programmation est présentée dans son intégralité à l’équipe projet élargie. - La programmation est présentée par parcours et est soumise à avis des référents de chaque GT.7

Article 5 : Durée de la convention de labellisation et articulation avec le contrat de ville

Le terme de la présente convention est fixé au 31 décembre 2026. Il pourra être prolongé par un avenant.

La convention est annexée au contrat de ville.

Article 6 : Contribution de la commune

La commune de Villiers-le-Bel, à la suite de la délibération confirmant le renouvellement du label par les ministres, s’engage à poursuivre le cofinancement de la démarche dans le cadre du déploiement et de l’enrichissement du plan d’actions pluriannuel transmis, en mobilisant les moyens humains et financiers nécessaires et sous réserve du vote de leur budget annuel.

La commune contribue à plusieurs niveaux à la réalisation du projet de Cité éducative : ● Au niveau de l’ingénierie de projet : un chef de projet Cité éducative « équivalent temps plein », la mise à disposition des moyens humains nécessaires au bon déroulé du projet, le support au niveau de la communication et de la formation des professionnels de l’enfance et de la jeunesse, l’expertise et la connaissance en termes d’évaluation.

● Au niveau des programmes d’actions : les dispositifs engagés sur des axes stratégiques convergent avec ceux de la Cité éducative et du contrat de ville :

- les projets inter partenariaux venant en appui des missions de l’école et de l’Éducation prioritaire ; - les projets inter partenariaux pour développer les relations familles/institutions ; - les projets favorisant l’ouverture culturelle, la citoyenneté, la pratique sportive des enfants, la santé et le bien-être ;

- l’organisation et l’appui du Programme de Réussite Éducative (PRE) ;

- les actions favorisant l’insertion des jeunes ;

- les actions favorisant l’inclusion des enfants en situation de handicap ;

- les actions dans le cadre du Contrat Local d’Accompagnement Scolaire (CLAS) ; ● Au niveau de l’apport d’expertises et de connaissances : la ville de Villiers-le-Bel s’appuie sur des partenariats importants avec des institutions (la CAF, France Travail, l’agglomération, la région, le département, les bailleurs sociaux, les commerces, les associations…) dont notamment les établissements de l’enseignement supérieur.

Article 7 : Contribution du ministère de l’Education nationale

Le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse s’engage dans le déploiement des Cités éducatives. Il porte une attention particulière aux ressources humaines indispensables pour conforter le rôle de l’école et organiser le pilotage des Cités éducatives, avec la désignation d’un principal de collège chef de file pour l’ensemble des établissements et des écoles de la Cité éducative.

En outre, un fonds de la cité éducative est créé auprès du collège chef de file et sera abondé en partie par des crédits éducatifs inscrits au budget académique.

Le plan d’action de la Cité éducative de Villiers-le-Bel répond aux enjeux attendus et considère le jeune citoyen dans sa globalité. L’objectif de la santé permet l’articulation avec des axes stratégiques faisant preuve d’innovation et de cohérence dans les actions et pour les différents acteurs mobilisés.

L’élaboration de ce plan d’action en co-construction de type tri-partite : chef de file éducation nationale, délégué du préfet et chef de projet ville a initié un pilotage et une gouvernance en transversalité qui mobilise les partenaires telles que les associations locales et nationales.

La Cité éducative de Villiers-le-Bel s’est saisie de ce plan d’actions pour affirmer sa volonté de poursuivre une politique éducative en faveur de l’éducation en garantissant la continuité et la cohérence éducative attendues.8

Conformément aux engagements du Rectorat de Versailles, les cités éducatives constituent l’une des traductions concrètes des alliances éducatives dans l’académie.

Les actions éducatives et pédagogiques portent sur la parentalité avec des actions comme ISM interprétariat pour placer les parents au cœur de la vie scolaire de leur enfant ou bien le déploiement des dispositifs académiques tel que l’Ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants. Enfin, une inspectrice de l’Education Nationale a en charge la circonscription de Villiers le bel et participe aux instances de gouvernance de la Cité éducative de Villiers le Bel.

Article 8 : Contribution du ministère du logement et de la rénovation urbaine via le programme 147 « politique de la ville » :

Après instruction par la coordination nationale (ANCT-DGESCO) et sur décision des ministres, sous réserve du vote des crédits en loi de finances, une enveloppe est réservée à la cité éducative de Villiers- le-Bel, au titre des exercices 2024 à 2026.

Cette enveloppe s’élève à :

1 650 000 euros

Répartis comme suit :

Enveloppe spécifique programme

147

2024 550 000 €

2025 550 000 €

2026 550 000 €

Total 1 650 000 €

Les dotations spécifiques annuelles abonderont l’enveloppe départementale du programme 147, dont le préfet est ordonnateur, consacrée au contrat de ville.

Sur cette enveloppe, une part minimale sera réservée aux dépenses d’ingénierie permettant d’assurer le fonctionnement et la dynamique de la Cité éducative (pilotage, coordination, formations, communication, évaluation).

Article 9 : Conditions de délégation aux préfets des enveloppes spécifiques cités éducatives du programme 147

Pour 2024, la délégation de l’enveloppe prévisionnelle aux préfectures de département interviendra dès notification par le secrétariat d’Etat chargé de la Citoyenneté et de la Ville du nouveau montant de subvention aux préfets et aux collectivités concernées. Préalablement à la signature de la présente convention, une avance de crédits pourra être dégagée afin d’assurer la continuité des programmations entre l’année 2023 et 2024.

Pour l’année 2025, la délégation des crédits aux préfectures de département interviendra après transmission à l’ANCT de la présente convention signée, du protocole de suivi et d’évaluation ajusté et des documents opérationnel et financier de la revue de projet de l’année précédente.

Pour l’année 2026, la délégation des crédits aux préfectures de département interviendra sur présentation des documents opérationnel et financier de la revue de projet de l’année précédente.9

Article 10 : Exécution financière

Les modalités de délégation et les règles d’exécution des crédits spécifiques du P147 dédiés aux Cités éducatives font l’objet chaque année d’une présentation dans une note d’exécution financière dédiée.

Article 11 : Le Fonds de la Cité éducative (fonds du collège chef de file pour l’Education Nationale)

Un fonds est créé auprès du collège chef de file de la cité éducative, qui fera l’objet d’une convention constitutive, annexée à la présente convention cadre, à transmettre à la coordination nationale (ANCT- DGESCO) (annexe 3).

Ce fonds a pour but de financer des actions de nature socio-éducatives au bénéfice des élèves de l’ensemble de la cité éducative et de leurs familles. Il est abondé paritairement chaque année par le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse (P230) et le ministère délégué à la ville (P147) à hauteur de 15 000 euros respectivement, soit un montant total annuel de 30 000 euros. Les collectivités territoriales et d’autres partenaires de la cité éducative peuvent également abonder ce fonds. Les crédits issus du P147 abondant le fonds du collège chef de file sont à prélever sur l’enveloppe globale annuelle de la Cité éducative visée à l’article 8 de la présente convention.

Le principal du collège « chef de file » de la cité éducative est l’ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est secondé dans ses fonctions par l’adjoint gestionnaire de son établissement. Le fonds permet, sur le fondement de l’article L. 421-10 nouveau du code de l’Education de mutualiser des dépenses au bénéfice de tous les élèves de la cité éducative, du premier comme du second degré.

Les actions financées par le fonds sont engagées par le principal du collège sur la base d’une décision de la troïka.

Chaque année, l’ordonnateur du fonds du collège chef de file adresse au comité de pilotage le bilan d’exécution du fonds.

Article 12 : Cofinancements et dépenses éligibles aux crédits de la cité éducative

La démarche partenariale et globalisante des Cités éducatives vise prioritairement la mobilisation d’un ensemble de politiques publiques préexistantes sur les territoires concernés, mobilisation qui s’entend également des ressources financières affectées.

Cette mobilisation des moyens existants (qui viennent abonder le budget global de la cité éducative), qui font alors l’objet d’un pilotage conjoint et stratégique, doit permettre plus de cohérence et de simplification pour un meilleur impact sur les publics bénéficiaires des actions. Ces moyens ainsi dégagés, additionnés aux crédits dédiés par l’État pour les Cités éducatives, favorisent à la fois une meilleure structuration des acteurs et, le cas échéant, le déploiement de nouvelles actions. Ainsi, les crédits « Cité éducative » n’ont pas vocation à se substituer aux crédits préexistants sur le territoire (notamment le contrat de ville et le programme de réussite éducative, également les dépenses de droit commun des collectivités territoriales, les dispositifs financés par l’Education Nationale, …).

Les Cités éducatives reposent sur le principe du co-financement et d’engagements conjoints de l’Etat et du territoire. Afin d’assurer une dynamique partenariale équilibrée, un seuil minimal de co-financement est fixé à hauteur de 30% du budget global de la Cité éducative. Ces 30% comprennent toutes les contributions de la collectivité et des autres partenaires engagés à l’exclusion des autres crédits de l’Etat (P147, P214, P304, P230 ou autre).10

Article 13 : Respect des valeurs de la République

Les bénéficiaires de l’aide de l’Etat dans le cadre de la présente convention s’engagent à promouvoir et

à faire respecter toutes les valeurs de la République. Ils s’engagent également sur l’ouverture à tous des

actions financées sans distinction d’origine, de religion ou de sexe. Tout manquement à ces principes

conduirait à la dénonciation de la subvention et à son reversement au Trésor public.

Article 14 : Revue annuelle de projet

La revue de projet constitue un point d’étape annuel dans le déploiement du projet de Cité éducative, en présence de l’ensemble des parties prenantes concernées, afin d’établir :

- Un bilan annuel du pilotage administratif et financier de la Cité éducative. - Un point d’étape concernant la dynamique de projet de la Cité éducative en effectuant un focus sur les modalités de coopération et sur la mise en œuvre de la logique de parcours éducatif.

Au niveau territorial, la revue de projet permet à l’ensemble des acteurs impliqués d’analyser l’avancement du projet de la Cité éducative sous le double angle de son pilotage opérationnel, administratif et financier, et de la dynamique de projet sur l’année écoulée. Cela afin d’identifier les réussites et points forts du projet, les difficultés rencontrées, et les ajustements à réaliser pour assurer la pérennité du projet. Il s’agit donc d’un bilan annuel partagé, mais également d’une anticipation de la suite du projet pour en assurer l’efficience et l’efficacité sur le long terme.

Au niveau national, les informations issues des comptes rendus des revues de projet des Cités éducatives concourent également au pilotage opérationnel et financier de la démarche des Cités éducatives assurée par la coordination nationale (ANCT-DGESCO).

Chaque Cité éducative doit faire l’objet d’une revue de projet annuelle individualisée. En fin d’année, le préfet de département organise avec les services académiques et les services de la/des collectivité(s) la revue de projet de la/des Cité(s) éducative(s) de son ressort. Un bilan annuel du pilotage opérationnel, administratif et financier doit être opéré avec ces acteurs dont :

- les autorités académiques (pilotage et gouvernance du projet, rôle du collège chef de file, participation des personnels enseignants, innovation pédagogique, bilan des formations, lien avec le projet académique, impacts sur les résultats des élèves,…) ;

- les services de l’Etat en région en charge de l’animation et du pilotage de la politique de la ville : pilotage, animation et mobilisation interministérielle (SGAR, DREETS)

- les services de l’Etat associés en raison de leurs compétences respectives (DRAC, DRAJES, ARS, DDPJJ, …) ;

- la municipalité (pilotage et gouvernance du projet) ;

- ainsi que de toutes les parties prenantes impliquées dans le pilotage du projet (intercommunalité, département, région, CAF, associations, conseil citoyen, associations de parents, etc.).

En cas d’absence de revue de projet ou d’écart injustifié entre le compte-rendu financier et l’enveloppe versée, le montant de la subvention spécifique annuelle pourra être révisé.

Article 15 : Suivi et évaluation

Le suivi et l’évaluation des politiques publiques jouent un rôle central pour éclairer le débat public et la décision. A ce titre et dans le cadre d’une démarche telle que les Cités éducatives et au regard des objectifs rappelés ci-dessus, un suivi documenté et une évaluation ambitieuse sont des exigences prioritaires.1

1

Afin d’assurer ce suivi et cette évaluation, chaque cité éducative a dû, dès l’obtention de sa labellisation initiale, établir un protocole de suivi et d’évaluation.

Ce protocole de suivi et d’évaluation précise la gouvernance prévue pour l’évaluation, les objectifs et le public ciblé (tranche d’âge et cotation genrée, cadre scolaire et/ou périscolaire), le calendrier prévisionnel de déploiement des actions, et l’effet-levier prévu, ainsi que les indicateurs de suivi et de résultat, voire d’impact. Il constitue une annexe à la présente convention.

Il doit être actualisé dans le cadre du renouvellement, annexé à la présente convention (annexe 4) et faire l’objet d’une transmission à l’ANCT avant le 31 décembre 2024.

La mise en œuvre du suivi et de l’évaluation est menée par une équipe indépendante et spécialisée.

L’évaluation porte sur les résultats et l’impact de la démarche et des actions par rapport aux objectifs.

L’ensemble des productions relatives à cette évaluation (rapports, analyses, …) sera transmis à la coordination nationale (ANCT-DGESCO).

Tout au long de la durée de conventionnement, les signataires de la présente convention s’engagent par ailleurs à participer aux différents chantiers évaluatifs nationaux (suivi de cohorte, évaluation qualitative,…) initiés par la coordination nationale.

Article 16 : Partage d’expériences et communication

La démarche des cités éducatives dans laquelle s’engage la collectivité et les financements spécifiques accordés doivent faire l’objet d’une communication en direction des habitants du territoire en cité éducative. Tous les documents de promotion et de communication de la collectivité doivent porter le logotype du ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, du ministère chargé de la Ville et des acteurs financeurs du projet (affiches, flyers, programmes, site internet...) ainsi que le logo et la mention "avec le soutien de l’ANCT" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels et multimédia.

Article 17 : Contrôle de l’administration

La collectivité territoriale et les signataires s’engagent à faciliter, à tout moment, le contrôle par l’Etat ou par l’Agence nationale de la cohésion des territoires de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Article 18 : Avenant

Toute modification sensible du programme ou du plan d’actions tels qu’ils ont été définis dans la présente convention nécessite l’accord préalable du préfet de département et devra faire l’objet d’une transmission à la coordination nationale (ANCT-DGESCO).

Article 19 : Révision - Résiliation - Règlement des conflits

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention (enveloppes réservées, cofinancements de la collectivité et d’autres partenaires indiqués dans le plan d’actions) ou de ses avenants, celle-ci sera résiliée à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.12

Le reversement au Trésor public de tout ou partie des sommes déjà versées sur le programme 147 pourra être exigé.

Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra les éventuelles contestations nées de l’application du présent acte.

Fait en trois exemplaires originaux, le à

Annexes :

Annexe 1 : carte

Annexe 2 : plan prévisionnel d’actions

Annexe 3 : convention constitutive du Fonds de la cité éducative

Annexe 4 : protocole de suivi et d’évaluation

La Maire de Villiers-le-Bel Le préfet du Val d’Oise Le recteur de l’académie de Versailles

Djida DJALLALI-TECHTACH Philippe COURT Etienne CHAMPIONagence nationale

de la cohésion

des territoires

‘an

CT. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité

(95)

Ile e Gonesse e Vi

Val-d'Oise ee Département

Iliers- Arnouvi Commune(s)

le Gare (QNO9532M) Pô lers - Marronni Iere Carreaux - Fauconnië Quartier

de la politique de la ville 2024 Quartier prioritaire (QP)

ci est réputée en milieu de voie. celle

article du décret n° 2023

1 Lorsque la limite du quartier est une voie publique

Les périmètres des quartiers sont visés à | 1314 en date du 28 décembre 2023. 1

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2024 ioritaires res [eh (A Le : quart

—— parcelle [| quartier prioritaire — limite communale

Sources : ANCT, 2023; IGN, 2023 -

Réalisation : Cartographie PADT ANCT 01/2024 Pour télécharger la carte : https://sig.ville.gouv.fr/atlas/QP_2024En r 7

RÉPUBLIQUE an agence nationale S 1 Œ

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Fraternité

Département : Val-d'Oise (95)

Commune(s) : Villiers-le-Bel

Quartier : Village - Le Puits La Marlière - Derrière Les Murs De Monseigneur (QNO9536M)

Quartier prioritaire (QP) de la politique de la ville 2024

Lorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est réputée en milieu de voie. Les périmètres des quartiers sont visés à l'article du décret n° 2023-1314 en date du 28 décembre 2023.

Atlas des périmètres

E pe PR des quartiers bin PAL

JE TS LE À TUE Gr S ; | <

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[| quartier prioritaire — limite communale — parcelle

Sources : ANCT, 2023; IGN, 2023 +

Pour télécharger la carte : https://sig.ville.gouv.fr/atlas/QP_2024 Réalisation : Cartographie PADT ANCT 01/2024PARCOURS

THEMATIQUES QUELQUES ELEMENTS DE DIAGNOSTIC ET DE BESOINS EXPRIMES Axes stratégiques RESULTATS ATTENDUS - OBJECTIFS OPERATIONNELS Coût Total

Subvention

de la Cité

éducative

% Financement

Collectivité %

Finacement

autres %

Contribution

volontaire

Mettre en place une organisation

favorable à la continuité

• Favoriser l'articulation entre les différents dispositifs (CV, PRE, CLAS, CLARE, PEDT, CTG, CLSPD, LAEP…), et entre les services publics communaux (CSC, Service Jeunesse...) et l'éducation Nationale (Devoirs faits, stages 3ème, cordées...) • Renforcer la continuité éducative du territoire (avant, pendant, après l’école, congés scolaires) afin de faire de Villiers- le-Bel un territoire à haute qualité éducative

• Associer les parents à la démarche et définir leur place dans la gouvernance

Permettre une synergie visant le

partage des expertises de chacun

• L’interconnaissance des acteurs pourra passer par des temps de formation en commun • Une gouvernance participative : Afin de travailler ensemble, il est important que les professionnels, associations et « usagers », du territoire soient représentés à différents niveaux et que des GT soient organisés par parcours. • Penser les actions en lien avec les programmes et parcours scolaires

• Optimiser et mieux articuler les temps de rencontres

• Mettre en place une coordination des actions de soutien à la parentalité (Café des parents, temps des parents ...)

Mettre en œuvre une

communication renouvelée

• Gagner en efficience, rendre lisible l’offre à destination des enfants et des parents et atteindre un même niveau de connaissance pour les acteurs de la communauté éducative.

• Avoir un guide des acteurs – construits à partir des besoins

• Valoriser l’image des réussites éducatives et favoriser le vivre ensemble

• S'inspirer des bonnes pratiques des autres territoires

• Développer un outil permettant de fluidifier la communication entre acteurs

Evaluer la Cité éducative

• Mise en place d’un observatoire pour trouver des stratégies communes

• Evaluer la Cité éducative au prisme des attendus des programmes de l'éducation Nationale • Inclure les parents dans l'évaluation

Favoriser les facteurs de réussite

éducative dès le plus jeune âge, en

prenant en considération le

développement complet de

l'enfant et de l'adolescent

• Favoriser les projets de voyage et découverte des enfants et adolescents

• Favoriser la socialisation précoce des enfants

• Lutter contre les freins « invisibles » qui entravent les parcours de réussite des jeunes : Avoir des modèles positifs pour la jeunesse / Travailler les croyances limitantes les jeunes (« je ne peux pas faire ça ») … • Favoriser la mise en relation entre les jeunes (témoignage, retour d'expériences...), le partenariat entre pairs et le mentorat

• Encourager l’ambition scolaire : Favoriser la découverte des métiers avant la classe de troisième • Développer des actions d'accompagnement au numérique (Outil informatique comme outil de travail et non de loisirs)

• Impulser et accompagner la participation et prise d'initiatives des enfants et adolescents

Soutenir et déployer les actions de

soutien à l’exercice de la

parentalité / Remettre les parents

au centre de la scolarité de leur

enfant

• Accompagner à l’usage du numérique: Démarches dématérialisées (orientations, parcours sup…) et prévention sur l’utilisation des écrans

• Maintien et développement d’actions d’apprentissage de la langue française (OEPRE, ASL…) • Développer l’interprétariat pour cultiver la coéducation avec les parents

• Favoriser l'ouverture des établissements scolaires aux parents

• Développer le lien entre parents d'élèves élus et les autres parents

Favoriser la persévérance scolaire

et lutter contre le décrochage

• Encourager l’ambition scolaire : Faire découvrir les différentes filières …

• Prévenir le décrochage scolaire, lutter contre le décrochage scolaire et développer des ateliers de remobilisation • Restaurer la confiance de jeunes en l'institution scolaire (afin qu'il puisse se projeter - Ouvrir le champ des possibles)

Favoriser la participation des

jeunes

• Prendre en compte la parole des jeunes et élèves, notamment à travers les instances existantes (éco-délégué, ambassadeurs de l’égalité …)

• Favoriser la prise d’initiatives des jeunes / Permettre à des jeunes (organisés en collectif ou association) de porter des actions à visée éducative ou émancipatrice.

Accompagner l’insertion sociale et

professionnelle des jeunes

• Développer des actions qui favorisent la confiance en soi des jeunes

• Valoriser les savoirs être/faire des jeunes

• Permettre la découverte du monde professionnel

Favoriser la mobilité des jeunes • Développer les croisements / actions avec les autres villes • Favoriser les projets de voyage et découverte au national et international

Favoriser l'épanouissement et le

bien-être de toutes et tous

• Favoriser la pratique sportive et des activités de bien-être

• Elargir le sport pour tous: sport féminin, sport handicap, sport à l’école, le sports des tout-petits (0-3 ans)

Agir pour la prévention santé et

l'accès aux soins

• Mieux détecter et prévenir les conduites à risque et addictions

• Développer des actions de prévention « Santé mentale » en s'appuyant sur divers leviers (sport, culture, pratiques artistiques ...)

• Renforcer les actions de sensibilisation autour de l’alimentation, en lien avec le sport notamment

Investir pleinement l'inclusion des

enfants / jeunes

• Favoriser l'inclusion des enfants en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers • Lutter contre la précarité, notamment alimentaire (Articulation avec le plan de lutte contre la pauvreté à intensifier)

Renforcer les pratiques culturelles

sur le territoire

• Élargir l'offre culturelle destinées aux élèves : Pratique artistique et éducation artistique et culturelle • Maintenir et développer les ateliers de pratique instrumentale

Développer la culture scientifique

et numérique

• Découverte, expérimentation et acquisition de compétences scientifiques et numériques • Favoriser l'appropriation de la Maison Jacques Brel (Microfolie, minilab) par les établissements scolaires, associations et autres services de la ville"

Co-construire les programmes

d'actions culturelles

• Mobiliser d'avantage les acteurs du territoire et habitants afin de co-construire les actions culturelles • Favoriser le lien entre l'Education nationale et les porteurs de projets culturels et artistiques afin notamment que les actions proposées s'inscrivent pleinement dans les programmes scolaires

• Co-construire des co-animations professeurs / intervenants"

Parcours thématique n°6

Axe transversal

Focus Lutte contre les discrimination :

87,67 % des jeunes de 11-25 ans, interrogés dans le cadre de la concertation citoyenne de 2023 ont déclaré que la lutte contre les discriminations est importante. 46,57 % indiquent avoir vécu au moins une discrimination, qu'elle soit réelle ou supposée.

Il est proposé de : Mieux former le personnel en charge de l'accueil du public; Outiller les personnes sur leurs droits et les accompagner; Organiser des évènements de sensibilisation; Créer des temps d'échange, d'écoute, de découverte, de compréhension

S’ouvrir au monde et à ses

transformations

• Développer des compétences environnementales

• Promouvoir les valeurs collectives et favoriser le vivre-ensemble (égalité, harcèlement, laïcité, confiance en soi…) • Lutter contre les discriminations / stéréotypes / préjugés : Déconstruire les stéréotypes et mieux appréhender les enjeux d'une éducation qui prône le respect de la différence et de l'égalité.

180 000 € 80 000 € 44% 30 000 € 17% 20 000 € 11% 50 000 €

1 135 000 € 550 000 € 48% 240 000 € 21% 145 000 € 13% 200 000 €

40 000 € 25 000 € 15 000 €

50 000 € 33%

25%

13%

16%

PLAN D'ACTIONS PLURIANNUEL DE LA CITE EDUCATIVE DE VILLIERS LE BEL 2024 - 2026

PLAN D'ACTIONS REPARTITION DES FINANCEMENTS ANNUELS

20 000 € 10 000 €

TOTAL

43%

150 000 €

160 000 €

145 000 €

280 000 €

220 000 €

Parcours thématique n°1

Cité éducative efficiente

Le « Faire avec les familles » reste encore un objectif très largement perfectible : les associer directement à l’élaboration des prochaines programmations. En effet, elles commencent à mieux comprendre la démarche « cité éducative », et sont petit à petit présentent au sein des différentes instances (groupes de travail, assemblée des acteurs, restitution d’actions…). On constate également encore un manque de participation des jeunes. Le décloisonnement entre porteurs de projet est à élargir. Bien que quelques initiatives aient vue le jour (articles de presse, capsules vidéos), la communication globale peine à

être mise en place. Il s'agira de pouvoir valoriser et faire connaître la cité éducative comme un outil pour favoriser l'égalité des chances. Enfin, mettre en oeuvre une réelle démarche évaluative de la politique cité éducative pour déterminer sa plue-value,

Parcours thématique n°2

Parcours de l’enfant et de

sa famille (0 - 15 ans)

Une population familiale sur le territoire, avec près de 70% des ménages étant des familles Une diminution du nombre de jeunes enfants de moins de 3 ans, mais une augmentation du nombre d’enfants de 3-5 ans qui souligne de potentiels enjeux d’adaptation de l’offre d’accueil et notamment de hausse de capacités d’accueil des écoles maternelles.

Une offre à destination des parents portée par plusieurs structures insuffisamment connue et peu fréquentée

Un enjeu d’accès aux droits renforcé par la fracture numérique : Le manque d’équipements numériques : beaucoup d’habitants ne disposent pas d’outils dédiés (smartphone, ordinateur, tablette, etc.) à l’utilisation de l’informatique ou n’ont aucun moyen d’accès à internet pour diverses raisons (coût trop élevé, etc.), ce qui complexifie les usages

Une barrière de la langue pour beaucoup de familles qui n'écrivent pas / ne lisent pas le français. Demande de développer un service de traduction

Les parents en difficultés ont une précarité numérique forte.

Prendre en compte la paroles des élèves, enfants et parents,

47%

80 000 € 50%

70 000 €

Parcours thématique n°5

Parcours culturel 10 000 € 60 000 €

60 000 € 50 000 € 50 000 € 18%

5%

15 000 € 20 000 € 30 000 € 55% 80 000 € 21% 14%

14%

Parcours thématique n°4

Parcours sports - santé -

bien-être

Difficulté du suivi thérapeutique des enfants en situation de handicap (longueur des délais de prise en charge en CMP ou CMPP, manque d’orthophonistes, etc.). En parallèle, les acteurs soulignent une augmentation des troubles autistiques.

Mettre en place des centres de soin de proximité

Plus de local afin d’accueillir plus de jeunes, et plus de choix dans les activités L'accès aux salles de sports, la rénovation des équipements sportifs et des activités régulières accessibles à tous

120 000 €

Parcours thématique n°3

Parcours jeunesse

(16 - 25 ans)

Près des trois quarts des jeunes de 20-24 ans sont rattachés au foyer de leurs parents à Villiers-le-Bel (74%) contre près de la moitié à l’échelle nationale (47,7%) : Ce constat de forte dépendance des jeunes vivant sur la commune ne peut pas s’expliquer uniquement par la proportion d’étudiants, et souligne un potentiel enjeu d’accompagnement à l’autonomie des jeunes.

La proportion de diplômés de l’enseignement supérieur s’élève à 19% sur la commune, soit une proportion inférieure à la moyenne départementale (32,2%) ou nationale (30,2%). Les jeunes manquent de maîtrise de l’outil numérique sur un volet administratif Un important taux de chômage des jeunes de 15-24 ans qui pose des enjeux d’accompagnement vers l’emploi de cette population (35.2 % de jeunes beauvillésois contre 52.6 % à l’échelle du territoire)

La culture émerge comme une priorité majeure pour les habitants de Villiers-le-Bel, comme le révèlent les résultats de la concertation citoyenne menée en octobre 2023 avec la participation de 269 habitants. Les données indiquent que 51% des répondants pratiquent régulièrement une activité culturelle, ce qui témoigne d'un certain niveau d'engagement culturel au sein de la population. Cependant, les freins d'accès à la culture identifiés vont au-delà de la simple motivation et disponibilité des répondants. Parmi les obstacles cités, le manque de place dans les structures socioculturelles, un sentiment de ne pas avoir sa place, un manque d’attractivité et de diversité de l’offre, un manque d’informations...

120 000 € 55%

21%

30 000 €DGESCO B2-3 et DAF A3 2024

CONVENTION DE MUTUALISATION AU TITRE DU FONDS DE LA CITE EDUCATIVE DE VILLIERS LE BEL

Entre,

L'établissement d'enseignement du second degré collège Martin Luther King , 1 rue du docteur

Rampont , établissement chef de file de la cité éducative’ de Villiers le Bel, représenté par Mme Corpas

Nathalie en qualité de chef d'établissement, après accord du conseil d'administration de l'établissement

du 27/02/2020 et après accord écrit de {a DSDEN 95,

Et

L'(ou les) établissement(s) d'enseignement du second degré :

- Collège Saint Exupery ,42 avenue Pierre Semard, membre de la cité éducative de Villiers le Bel

représenté par M. Simao Samuel en qualité de chef d'établissement, après accord du conseil

d'administration de l'établissement en date du 30/06/2020

- Collège Leon Blum , 2 rue Léon Blum membre de la cité éducative de Villiers le Bel représenté par M.

Chartier Franck en qualité de chef d'établissement, après accord du conseil d'administration de

l'établissement du 10/03/2020.

Lycée Pierre Mendes France, 1 rue de Goussainville, membre de la cité éducative de Villiers le Bel,

représenté par M.Mercy Stephane en qualité de chef d'établissement, après accord du conseil

d'administration de l'établissement du 9/11/2021

Et

La (ou les) commune({s) de [nom de la commune] représentée par Madame Techtach en qualité de

Maire, après accord du {ou des) conseil{s) municipal(aux) du 13 décembre 2024 agissant pour le compte

des écoles maternelles « les Galopins », « Louis Jouvet », Pauline Kergomard », « Pape Carpentier »,

« Ferdinand Buisson », « Emile Zola », « Michel Montaigne », « Jean Jaures », « Gerard Philipe », « 1]

Rousseau », « Henri Wallon » et les écoles élémentaires « La Cerisaie », « Marie Curie », « Paul Langevin

Let 2 »,« Jean Macé », « Ferdinand Buisson », « Jean Moulin», « Emile Zola », « Jean Jaures », « Gerard

Philippe », « Henri Wallon » de la cité éducative de la cité dAucative:

Ci-après dénommés « les parties »,

Préambule

Le programme des cités éducatives consiste en une coopération renforcée de l'ensemble des acteurs

publics, associatifs et de la société civile, mobitisés dans les quartiers prioritaires de la politique de ta

? En cas de changement d'établissement chef de file, une nouvelle convention de mutualisation du fonds devra

être passée avec l’ensemble des établissements constitutifs de la cité éducative (cf. art. 3) et transmis à la

coordination nationale {cf. art. 4),DGESCO B2-3 et DAF A3 2024

ville autour des enjeux éducatifs. | répond à trois objectifs essentiels : conforter le rôle de l’école,

organiser la continuité éducative, ouvrir le champ des possibles.

La cité éducative de Villiers le Bel figure parmi les cités éducatives labellisées te par la Ministre de

l'Education nationale et de la jeunesse, et la secrétaire d'Etat chargée de la Ville et de la citoyenneté

auprès du Ministre de l’intérieur et des Outre-mer et du Ministre de la Transition écologique et de la

Cohésion des Territoires. Elle réunit les écoles cités et les colièges et le lycée cités situés dans la

commune de Villiers le Bel.

La convention cadre triennale de labellisation de la cité éducative du 1 janvier 2020 adoptée par la

Mairie de Villiers le Bel, le Recteur de l’académie de Versailles et le préfet du département du Val d'Oise

fixe les orientations stratégiques et le plan d'action de la cité éducative ainsi que ses modalités

d'organisation, notamment la composition de son comité de pilotage.

Le collège Martin Luther King est le collège « chef de file » de la cité éducative.

La circulaire du 13 février 2019 prévoit la création d’un fonds de la cité éducative destiné à financer des

actions sociales et éducatives menées dans le cadre du projet de la cité éducative. Le collège « chef de

file » de la cité éducative assure la gestion de ce fonds pour l'ensemble des écoles et établissements

d'enseignement scolaire de la cité éducative. !! pourra recevoir des subventions des différentes parties

prenantes ainsi que des partenaires de la cité éducative.

Le présente convention, prise en application du code de l'éducation et notamment de son article L, 421-

10, fixe les modalités de fonctionnement du fonds de la cité éducative de Villiers le Bel,

(lest convenu ce qui suit :

ARTICLE 3 : Objet de la convention

La présente convention à pour objet de définir les modalités de fonctionnement du fonds de la cité

éducative destiné à financer des actions de nature sociale et éducative en faveur des élèves des écoles

et des établissements d'enseignement scolaire du second degré constitutifs? de la cité éducative.

ARTICLE 2 : Ressources

Les ressources du fonds de la cité éducative sont principalement constituées de subventions de l'Etat

ou des collectivités territoriales affectées à la cité éducative. Les actions financées par ce fonds ne

peuvent être engagées qu'au bénéfice des élèves des écoles et des établissements d'enseignement

scolaires membres de la cité éducative, et des établissements associés, lorsque ces derniers sont

signataires de la présente convention.

Les subventions de l'Etat peuvent provenir des fonds sociaux et dés crédits éducatifs du programme

230 — Vie de l'élève, et des crédits du programme 147 -— Politique de la ville.

Les dépenses doivent être imputées sur le code d'activité « 16CIT », quelle que soit l’origine du

financement.

? C'est-à-dire les établissements scolaires membres et associés de la cité éducative, lorsque ces derniers sont

signataires de la présente convention.DGESCO B2-3 et DAF A3 2024

ARTICLE 3 : Gestion du fonds de !a cité éducative

Le collège « chef de file » de la cité éducative assure la gestion du fonds pour le compte des écoles et

des établissements de second degré constitutifs de la cité éducative. ll revient au collège chef de file

d'enrôler l'ensemble des établissements scolaires et à cette fin, il ne peut être envisagé de déléguer à

chaque collège présent sur ie territoire de la Cité éducative une partie des crédits du fonds de la Cité

éducative.

Le principal du coliège « chef de file » de la cité éducative, support du fonds de la cité éducative, est

l’ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est secondé dans ses fonctions par l’adjoint gestionnaire

de son établissement.

Le choix des actions financées par les subventions versées au fonds de la cité éducative est arrêté par

le comité de pilotage de la cité éducative. Néanmoins, certains types de dépenses sont proscrits : le

fonds de la cité éducative n’a pas vocation à prendre en charge des dépenses d'investissement, des

dépenses courantes d'équipement des établissements scolaires ainsi que des frais de gestion

administrative et budgétaire.

ARTICLE 4 : Compte rendu d'utilisation des moyens

L'ordonnateur du fonds de la cité éducative produit en fin d'exercice un compte-rendu financier et

pédagogique des actions engagées à destination du comité de pilotage de la cité éducative.

A l'occasion de la « revue de projet »° il lui appartient de produire des éléments de bilan financier à la

coordination natianale du dispositif®,

ARTICLE 5 : Régie

Une régie de recettes et/ou d'avance temporaire est, le cas échéant, instituée par l’ordonnateur du

fonds de la cité éducative.

La liste des dépenses et recettes autorisées est fixée par l'arrêté du chef d'établissement portant

institution de la régie.

Article 6 - Communication

Un exemplaire de la présente convention est transmis à chacun des signataires et chacun des membres

du comité de pilotage de la cité éducative.

ARTICLE 7 - Date d'effet, durée de la convention

La présente convention est signée pour une durée de trois ans à compter de sa signature. Elle est

tacitement reconductible une fois”.

3 Exercice annuel obligatoire pour chaque cité éducative.

+ DGESCO et ANCT

* La présente convention de mutualisation ne pourra demeurer en vigueur au-delà de la date de fin de la

convention cadre de labellisation. En outre, toute modification de la convention cadre de labellisation pourrait donner lieu à un avenant à la présente convention.DGESCO B2-3 et DAF A3 2024

Avant la date d'échéance, la convention peut être dénoncée sous réserve de respecter un préavis de

trois mois avant la rentrée scolaire. Toute dénonciation prend effet à la rentrée scolaire suivante.

Dans l'hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas ses engagements, la convention sera résiliée

de plein droit à son égard, à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée

avec accusé de réception valant mise en demeure.

Fait à Villiers le Belle sn,

Madame Techtach Dijida

Signature du maire de la commune ou de son représentant

Madame Corpas Nathalie

Signature du principal du collège « chef

M.Chartier Franck

Signature du chef d'établissement membre pour ie collège Blum

M.Simao Samuel

Signature du chef d'établissement membre pour le collège Saint Exupery

M.Mercy Stephane

Signature du chef d'établissement membre pour le lycée Pierre Mendes FrancesPROTOCOLE DE SUIVI ET D’EVALUATION DE LA CITE EDUCATIVE

1. OBJECTIFS DE LA CITE EDUCATIVE ET EVALUATION

1.1. Rappel des objectifs

L’enjeu majeur de la Cité Éducative est de favoriser le développement global du jeune pour permettre

sa réussite. Pour cela, il était essentiel de favoriser les conditions de coopération des acteurs et du

décloisonnement des pratiques. La cité éducative a permis d’apporter entre 2020 et 2023 une réponse

opérante au sentiment au déficit de coordination entre l’Education nationale et les acteurs du champ

de l’enfance et de la jeunesse. Aujourd’hui il s’agit de permettre une synergie visant le partage des

expertises de chacun (Ville, acteurs, Education nationale, parents, enfants). Ainsi, il faut faire évoluer

notre gouvernance en y intégrant des associations, les parents et les jeunes.

Pour ce faire, la cité éducative 2024 – 2026 s’inscrira dans les trois grandes orientations suivantes :

1 - Itinéraire d’un parcours de réussite éducative : l’idée est d’imaginer l’enfant et ses parents de la

grossesse à l'adolescence et d-e penser ce que pourrait être un parcours de réussite éducative. Dans

le cadre du renouvellement, l’organisation par parcours doit s’articuler avec ce qui est déployé avec

les autres dispositifs (CV, PRE, CLAS, PEDT, CTG, CLSPD…) et les services publics communaux (CSC,

Service Jeunesse...) ou EN (Devoirs faits, stages 3ème, cordées…)

2 - Une communication renouvelée : Il s'agit de gagner en efficience, de rendre lisible l’offre à

destination des enfants et des parents et d’atteindre un même niveau de connaissance pour les acteurs

de la communauté éducative. L’interconnaissance des acteurs pourra également passer par des temps

de formation en commun.

3 - Une gouvernance participative : Afin de travailler ensemble, il est important que les professionnels,

associations et « usagers », du territoire soient représentés à différents niveaux et que des groupes de

travail soient organisés par parcours.

Aussi, la cité éducative dispose d’objectifs stratégiques propres déclinés de manière opérationnelle

dans le plan d’action 2024 – 2026 (annexe 2). A travers, ce plan d’actions il s’agit de pouvoir répondre

aux priorités et objectifs suivants :

 Objectif 1 - Conforter le rôle de l’école

- Renforcement la continuité éducative du territoire (avant, pendant, après l’école, congés scolaires)

afin de faire de Villiers-le-Bel un territoire à haute qualité éducative

- Meilleure connaissance des acteurs et des partenaires, élaboration d’une charte partenariale

- Inclusion des jeunes en situation de handicap de manière égale quel que soit le lieu (école, accueil de

loisirs, cantine)

- Prévenir le décrochage scolaire : mettre en cohérence les différents dispositifs existants, recours à

l’interprétariat pour cultiver la coéducation avec les parents

 Objectif 2 - Promouvoir la continuité éducative et pédagogique

- Un besoin de continuité des actions qui contribuent chaque année à la formation éducative,

citoyenne de générations d’élèves

- Optimisation de la communication et du suivi à l'aide d’un outil pour l’accompagnement des porteurs

d’actions.

- Maintient des classes de TPS- Renforcement de la coopération entre les acteurs : partager une bienveillance éducative, développer

les synergies

- Mise en place d’un observatoire pour trouver des stratégies communes

- Faire avec les jeunes : mieux impliquer les jeunes (présences dans les instances, instruction d’un fond

de participation des jeunes sur le modèle du Conseil citoyen des jeunes de Villiers-le-Bel)

- « Faire » avec les familles en les associant directement à l’élaboration des actions.

- Promotion des valeurs collectives et favoriser le vivre-ensemble (égalité, harcèlement, laïcité,

confiance en soi…)

 Objectif 3 - Ouvrir le champ des possibles

- Développer les parcours d’excellence : favoriser des orientations ambitieuses, travail autour du

mentorat, types Carré Clay et Alter-Ego, des cordées éducatives et des stages de troisième pour

permettre une plus grande mobilité de territoire géographique

- Favoriser l’ouverture sur le monde et l’accès au sport : voyage de découvertes en France et à

l’étranger,

- Remettre les parents au centre de la scolarité de leur enfant :

* Maintien et développement d’actions d’apprentissage de la langue française (OEPRE, ASL…)

* Accompagner les familles dans l’accès au numérique (démarche dématérialisée, orientations,

parcours sup…)

- Intégrer le nouveau lycée général pleinement dans la Cité éducative

1.2. Objets de l’évaluation

Chacun de ces objectifs stratégiques est partagé et conduit par tout ou partie des acteurs de la cité

éducatives au-delà même des porteurs de projet œuvrant dans le cadre du plan d’action pluriannuel.

En outre, le programme de la Cités éducative porte de forts enjeux en termes de gouvernance partagée

et de coopération. Il part du postulat que la mobilisation de l’ensemble des acteurs œuvrant en

direction des 0-25 ans et le renforcement des synergies locales sont des leviers essentiels pour la

réussite éducative des enfants et des jeunes des quartiers prioritaires.

L’évaluation s’intéressera ainsi au programme d’action dans le cadre de la revue de projet mais plus

encore à la mesure de l’atteinte des objectifs stratégiques propres à chaque cité éducative. Cette

démarche sur 3 ans permettra de :

> donner de la valeur à l’action déployée et aux acteurs ;

> tirer et partager des enseignements aves les autres cités éducatives du Val d’Oise afin de renforcer

les gouvernances et le pilotage ;

> réorienter tant les modalités de travail que le programme d’actions ;

> développer et entretenir les dynamiques partenariales et l’association des acteurs dont les

bénéficiaires de l’action publique ;

> Alimenter le volet éducatifs du contrat de ville, le projet éducatif territorial (PEDT) et le contrat

territorial global (CTG).2. GOUVERNANCE DE L’EVALUATION

L’évaluation s’inscrit dans le schéma de gouvernance, décrit dans la convention, réunissant la

Préfecture du Val d’Oise, la DSDEN du Val d’Oise et la ville. Elle vient donc nourrir les comités de

pilotage en charge de valider les orientations générales et les perspectives d’évolution.

L’évaluation sera par ailleurs soutenue au niveau départemental par l’appui du Pôle ressources Ville et

développement social, - centre de ressources Politique de la ville Ouest francilien -, en lien avec la

Déléguée du Préfet en charge des Cités éducatives dans le Val d’Oise et l’Inspecteur de l’Education

Nationale en charge de la politique de la ville dans le Val d’Oise afin de renforcer les ingénieries locales,

mutualiser les énergies, réflexions et enseignements et favoriser les synergies entre les 3 Cités

éducatives.

Enfin, nous ne manquerons de solliciter le laboratoire EMA (Ecoles, mutations, apprentissages) de

l’Université de Cergy Pontoise, en charge de l’évaluation des Cité éducatives du Val d’Oise afin

d’alimenter notre démarche évaluative et nos résultats.

3. MISE EN OEUVRE DE L’EVALUATION

3.1. Le suivi du programme d’action

Le suivi du programme d’action sera effectué à travers la revue de projet annuelle visant à mesurer

l’effectivité du plan d’action. Elle constitue un bilan pour chaque année et doit permettre chaque

année d’identifier :

-le niveau de réalisation des actions ;

-les leviers, les freins à leur réalisation pour envisager les ajustements nécessaires ;

-l’utilisation des fonds publics pour ces réalisation pour, si nécessaire, procéder aussi à des

réajustements.

La revue de projet sera assurée par l’équipe projet

3.2. L’évaluation de la cité éducative en tant que projet éducatif global

L’évaluation du projet cité éducative dépasse la revue de projet susceptible de l’alimenter car vise à

mesurer l’impact et les transformations au regard objectifs établis puis de qualifier ces

transformations.

En lien avec les objectifs stratégiques de la cité éducative et à partir de questionnements précis, il

s’agira de quantifier et qualifier :

> l’efficacité des actions (au-delà du programme d’action) et leur impact ;

> la plus-value des synergies et coopérations entre acteurs sur le territoire (bénéficiaires, habitants,

professionnels) ;

> l’évolution et les impacts en matière de gouvernance des politiques éducatives et jeunesse sur le

territoire (0-25 ans).

Dans une logique d’observatoire territorial, l’évaluation s’appuiera sur un référentiel intégrant des

questionnements évaluatifs, des critères permettant de définir les réussites attendues pour chacunedes questions, des indicateurs qualitatifs et quantitatifs constituant un support à l’analyse partagée

ainsi que, pour finir, les outils permettant de collecter les indicateurs.

Afin de mener à bien, l’équipe projet pourra faire appel à de l’ingénierie externe.

3.3. Calendrier de l’évaluation

2024 – 2025 :

> Revue de projet annuelle ;

> Réalisation du référentiel d’évaluation pour la mesure d’impact (Assemblée des acteurs) ;

> Évaluation de la gouvernance et de sa plus-value.

2025 - 2026 :

> Revue de projet annuelle ;

> Évaluation de la gouvernance et de sa plus-value ;

> Évaluation de la coopération.

2026 - 2027 :

> Revue de projet annuelle ;

> Évaluation de la gouvernance et de sa plus-value ;

> Évaluation de la coopération ;

> Évaluation des objectifs stratégiques des cités éducatives.