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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 021 2024 Remboursement des frais engages par les elus de la CCPF dans le cadre dune mission ou dun mandat special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Démocratie, Mode, textile et habillement, Grandes et moyennes entreprises,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°021/2024
1
Extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire
de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre
SEANCE DU 5 MARS 2024
Date de convocation : 26/02/2024
Effectif légal du conseil communautaire : 80
Nombre de membres en exercice : 79
Date d’affichage : 26/02/2024
Nombre de présents : 53
Nombre de pouvoirs : 14
Nombre de votants : 67
L’an deux mil vingt-quatre, le cinq mars à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune de Saints-en-Puisaye, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du vingt-six février deux mil vingt- quatre, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI.
Présents ou représentés : BEAUJARD Maryse, BECKER Cécile, BOISARD Jean-François, BUTTNER Patrick, CARRÉ Michel, CHAMPAGNAT Jean-Louis, CHANTEMILLE Sophie, CHARPENTIER Dominique, CHOUBARD Nadia, CORDE Yohann, CORDIER Catherine, DA SILVA MOREIRA Paulo, D’ASTORG Gérard, DAVEAU Max, DEMERSSEMAN Gilles, DESNOYERS Jean, DROUHIN Alain, FOUCHER Gérard, FOUQUET Yves, FOURNIER Jean-Claude, GERMAIN Robert, GROSJEAN Pascale, HABAY BARBAULT Céline, HERMIER Bernadette, HOUBLIN Gilles, JACQUET Luc, JASKOT Richard, KOTOVTCHIKHINE Michel, LAMOUR Frédéric, LEGER Jean-Marc, MACCHIA Claude, MASSÉ Jean, MELLIN Solange, MICHEL Nathalie, MILLOT Claude, MORISSET Dominique, PICARD Christine, POUILLOT Denis, PROT Michel, RAMEAU Etienne, RENAUD Patrice, REVERDY Gilles, RIGAULT Jean-Michel, ROY Daniel, SALAMOLARD Jean-Luc, SAULNIER Nathalie, SAULNIER-ARRIGHI Jean- Philippe, THIEULENT Maryline, VANDAELE Jean-Luc, VANHOUCKE André, VASSENT Frédéric, VIGOUROUX Philippe, WLODARCZYK Monique.
Délégués titulaires excusés : BROUSSEAU Chantal (suppléant M. Lamour), CHEVALIER Jean-Luc (pouvoir à M. Fournier), DUFOUR Vincent (pouvoir à M. Boisard), GERARDIN Jean-Pierre (pouvoir à M. Jean Massé), GIROUX Jean-Marc (pouvoir à Mme Cordier), JACQUOT Brigitte, JARD Nathalie (pouvoir à Mme Saulnier), JAVON Fabienne (pouvoir à M. Roy), JOURDAN Brice (pouvoir à M. Corde), LEPRÉ Sandrine (pouvoir à M. Vandaele), LOURY Jean-Noël (pouvoir à M. Desnoyers), MÉNARD Elodie (pouvoir à Mme Mellin), PRIGNOT Roger (pouvoir à Mme Michel), RAVERDEAU Chantal (pouvoir à M. Germain), REVERDY Chantal, SANCHIS Jean-Pierre (pouvoir à M. Drouhin), VUILLERMOZ Rose-Marie, XAINTE Arnaud (pouvoir à Mme Grosjean).
Délégués absents : ABRY Gilles, CONTE Claude, CORDET Yannick, COUET Micheline, FERRON Claude, GUILLAUME Philippe, LHOTE Mireille, PAURON Éric, PERRIER Benoit.
Secrétaire de Séance : M. Jean MASSÉ
OBJET : Remboursement des frais engagés par les élus de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre dans le cadre d’une mission ou d’un mandat spécial
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment dans ses articles L1221- 1, L2123-12 et L2123-6, L2123-18-1, L2123-20 et suivants, ainsi que les articles R2123- 13 à R2123-22,
- Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié, notamment son article 7-1, - Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, notamment son article 2-2,
- Considérant que les élus communautaires sont susceptibles d’être appelés à effectuer différents types de déplacements,
- Considérant que ces frais peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°021/2024
2
- Vu l’avis de la Conférence des Maires du 12 février 2024,
- Vu l’avis de la Commission des Ressources humaines réunie le 20 février 2024, - Après avoir entendu l’exposé et sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 56 voix pour, 10 contre et 1 abstention :
- Fixe dans le cadre décrit ci-annexé, les conditions de remboursement des frais engagés par les élus communautaires de la Communauté de communes de Puisaye- Forterre dans la réalisation d’une mission d’intérêt communautaire dès lors qu’ils sont réalisés en dehors de la Nièvre et de l’Yonne sur ordre de mission du Président ou à l’occasion d’un mandat spécial.
- Alloue une enveloppe de 6 000 € par an pour les déplacements visés au point n°1 de l’annexe,
- Dit que le président sera en charge de l’opportunité et de la validation des notes de frais dans la limite autorisée par le conseil,
- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Président, Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI