unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 021 2024 Remboursement des frais engages par les elus de la CCPF dans le cadre dune mission ou dun mandat special

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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 021 2024 Remboursement des frais engages par les elus de la CCPF dans le cadre dune mission ou dun mandat special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 021 2024 Remboursement des frais engages par les elus de la CCPF dans le cadre dune mission ou dun mandat special)Thèmes du document : Aviation, Transports, Tourisme, Remboursement des frais engagés par les élus de la Communauté de communes de Puisaye- Forterre dans le cadre d’une mission ou d’un mandat spécial

Les élus de la CCPF sont susceptibles d’être appelés à effectuer différents types de déplacements dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Ceux-ci peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement dès lors qu’ils sont réalisés dans le cadre d’un intérêt communautaire pour la CCPF et que les déplacements aient lieu en dehors du département de la Nièvre et de l’Yonne.

Il convient de distinguer les frais suivants :

1. Frais de déplacements courants sur le territoire de l’intercommunalité et les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de l’intercommunalité ;

2. Frais liés à l’exécution d’un mandat spécial ;

1. Frais de déplacements pour se rendre à des réunions hors du territoire de l’Yonne et de la Nièvre :

Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

Concernant les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la Nièvre et de l’Yonne, conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les élus communautaires peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la CCPF, hors du territoire de la Nièvre et de l’Yonne. Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Président et de se déplacer dans le cadre d’une mission liée à un intérêt communautaire.

Les frais concernés sont les suivants :

• Frais d’hébergement et de repas

En application de l’article 7-1 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d’établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais d’hébergement et de repas est fixé comme suit :

France Métropolitaine

Province Paris (intra-muros)

Grandes villes

(population = ou sup à

200 000 hab.)

Hébergement 90 € 140 € 120 € Déjeuner et Dîner 20 € 20 € 20 €

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits.• Frais de transport

Les frais de transport sont pris en charge selon le taux d’indemnités kilométriques fixés par l’arrêté ministériel :

Indemnités kilométriques en métropole

Voiture Jusqu’à 2000 km De 2001 à 10000 km Après 10000 km De 5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 € De 6 CV et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 € De 8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 € Motocyclette de cylindrée supérieure à 125 cm3 : 0.15 €

Vélomoteur et autres véhicules à moteur : 0.12 €

Pour les vélomoteurs et les autres véhicules à moteur, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 10 euros.

• Transport aérien et maritime

La CCPF peut prendre en charge le coût du déplacement.

- S’agissant du transport aérien : sur la base du billet d’avion.

- S’agissant du transport maritime : la cabine sera prise en charge sur la base d'un tarif standard.

• Autre frais

La collectivité autorise le remboursement des frais liés à l'utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule à moteur, sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, quand l'intérêt du service le justifie. Les frais de parking seront pris en charge sur justificatifs de paiement joints à la demande de remboursement.

La collectivité autorise le remboursement des frais liés aux déplacements en train. Pour être pris en compte, il conviendra de fournir la copie du billet de train nominatif oblitéré ou billet électronique. Le remboursement s’effectuera sur la base du tarif économique 2ème classe. Le recours à la 1ère classe peut s’effectuer mais sur la seule autorisation du Président.

2. Frais liés à l’exécution d’un mandat spécial :

Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus communautaires peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil communautaire.

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil communautaire :

- à des élus nommément désignés ;

- préalablement à la mission, laquelle devant :

o être déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;

o être accomplie dans l’intérêt intercommunal ;

o entrainer des déplacements inhabituels et indispensables.Les missions à l’étranger et dans les territoires d’outre-mer menées par les élus intercommunaux relèvent de ces dispositions. Il est également traditionnellement admis que l’organisation d’une manifestation de grande ampleur, le lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l’établissement d’un mandat spécial.

Le remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Sont pris en charge :

- les frais de transport sur présentation d’un justificatif ;

- l’indemnité journalière d’hébergement et de restauration.

Ces indemnités de mission sont réduites de 65 % si l’élu est logé gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi ou du soir est pris en charge et 35 % si les deux repas sont pris en charge (art. 2-2 du décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006).

La délibération chargeant un élu communautaire d’un mandat spécial peut également autoriser le remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l’exercice de ce mandat spécial, notamment :

- les éventuels frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique liés à la situation de handicap du conseiller intercommunal ;

- les frais de visas ;

- les frais de vaccins ;

- les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité…).