Déliberation - delib 31 Remboursement frais engages par les elus dans le cadre d une mission

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Déliberation - delib 31 Remboursement frais engages par les elus dans le cadre d une mission Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Calonne-Ricouart. Lien du pdf (Déliberation - delib 31 Remboursement frais engages par les elus dans le cadre d une mission)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Tourisme, VILLE DE CALONNE-RICOUART

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-six le 18 mai à 18h30, les membres du Conseil Municipal, répondant à la convocation qui leur avait été adressée le 07 mai précédent, se sont réunis en l’Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Ludovic IDZIAK, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Ludovic IDZIAK, Annie CARINCOTTE, Didier AROLD, Claudette CREPIEUX, Joël KMIECZAK, Delphine DELPORTE, Yves BOUTTIER, Michaele DEPIN, Maurice COFFIN, Aurélie TIRS, Jonathan RICART, Jean Luc LAMBERT, Jacqueline DANTAN, Jean-Paul GARNAULT, Corinne LEPORCQ, David BEDNAREK, Caroline VASSEUR, Jean-Pierre PEZE, Gael DEFOSSEZ, Natacha WAGON (arrivée à 18h36), Cindy MORIEUX, Jean BART, Sylvie CORDIER, Didier FOURMEAUX, Laetitia GUILLOT, Dominique GORNIKOWSKI

EXCUSES :

Nathalie DUCHATEAU

Sandrine HERSIN ayant donné procuration à Natacha WAGON

Laetitia GUILLOT ayant donné procuration à Didier FOURMEAUX

ABSENTS :

Joel KMIECZAK a été élu Secrétaire de Séance.

Le Maire soussigné certifie que la liste des délibérations de la séance du 18 mai 2026 a été affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune le 22 mai suivant conformément aux prescriptions de l’Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour extrait conforme

LE MAIRE,N°31 – REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES ÉLUS DANS LE CADRE D’UNE MISSION

Les membres du conseil municipal sont susceptibles d’être appelés à effectuer différents types de déplacements dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Ceux-ci peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

Il convient de distinguer les frais suivants :

1- Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

2- Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l’article L2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils représentent la commune, hors du territoire communal.

Dans ce cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1er adjoint.

Les frais concernés sont les suivants :

* Frais d’hébergement et de repas

En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d’établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais d’hébergement et de repas est fixé comme suit :

Par repas : 20,00 €

Pour l’hébergement : 90 € pour une ville en province, 120 € pour une grande ville (+200 000 habitants) et 140 € pour Paris.

* Frais de transport

Le montant des frais de transport correspond aux dépenses réellement engagées sur la base de l’utilisation du train au tarif 2ème classe ou du taux d’indemnités kilométriques fixés par l’arrêté ministériel du 26 août 2008 revalorisé selon la nouvelle législation en vigueur.

Puissance du véhicule

en CV

Jusqu’à 2000 km De 2001 à 10 000 km Au-delà de 10 000 km

5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €

6 et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €

8CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €Motocyclette (cylindrée

supérieure à 125 cm3)

0,15€ du Km

Vélomoteur et autres

véhicules à moteur

0,12€ du Km

* Autres Frais

D’autres frais liés aux transports (péage autoroute, tramway, bus, métro…) seront également pris en charges par la commune.

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

Approuve, la prise en charge des frais de mission des élus conformément aux dispositions reprises ci-dessus,

Dit que les crédits figurent au budget de l’exercice en cours.

Pour extrait conforme,

Le Maire.

Publiée sur le site le 24 juin 2026

Envoyée en Préfecture le 19 mai 2026