Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Geneston.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
A+B
Urbanisme
&
STE re Tu Etes
Route du Temple - Bel Air
44 270 SAINT MÊME-LE-TENU
Tél : 02-40-78-56-65
Fax : 02-40-02-29-85
Elaboration du
P lan Local d’ Urbanisme
9 - Annexe :
Droit de Préemption Urbain
Arrêté par délibération
du Conseil Municipal le
Approuvé par délibération
du Conseil Municipal le
Elaboration du P.L.U.
valant révision du P.O.S. 29 janvier 2015 17 décembre 2015
D é p a r t e m e n t d e L o i r e - A t l a n t i q u e
C o m m u n e d e G e n e s t o n Fr
Commune de
GENESTON Séance du 17 Décembre 2015
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 Présents : 26 Votants : 27
L'an deux mil quinze, le dix-sept décembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de
GENESTON dûment convoqué le neuf décembre, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Madame Karine PAVIZA, Maire.
Étaient présents: M" et M: PAVIZA Karine - FOREST Pascal - PIRES Valérie - GLOTIN Frédéric - BLANCHARD Astrid - de FILIPPIS Christian - BOUCHEZ Brigitte - CATROUILLET Emmanuel - LUCAS Nathalie - COCHARD Laurent — CORGNIET Marie-Thérèse - MARTEIL Anthony - BODEREAU Régine - THOBY Jean-Yves - BOURRÉ Béatrice — LARBRE Sébastien — BARROQUIN Patricia - JOUBERT Hugo — LEDUC Nathalie - ALUSSON Michel - BRETAUDEAU Nadia - PERIN Alain - MAILLOU Marie-Paule — LEPINOUX Edith - RICHARD Joël et BARTEAU Aline
Absents/excusés : GAUVRIT Olivier (pouvoir à PAVIZA Karine)
Secrétaire : JOUBERT Hugo
OBJET : INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (110-2015)
Madame le Maire précise que la commune a la possibilité d’exercer son droit de préemption urbain
si le conseil municipal le prévoit au moment de l’approbation de son Plan Local d'Urbanisme.
Le Plan Local d'Urbanisme ayant été approuvé séance tenante, il appartient au Conseil Municipal de
choisir d'adapter le Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines {U) et les zones à urbaniser
{AU), délimitées par le P.L.U., conformément aux dispositions des articles L210-1, L211-1 et suivants
et R.211.1 et suivants du Code de l'Urbanisme. La délibération instituant le droit de préemption
urbain (D.P.U.) peut être prise le même jour que celle approuvant le P.L.U.
Considérant que l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux collectivités dotées
d’un PLU approuvé d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones U et AU
délimitées par le PLU.
Considérant qu’en application de l’article L.210-1 du Code de l'Urbanisme, le droit de préemption peut être instauré en vue de réaliser les actions ou opérations d'aménagement d'intérêt général mentionné à l’article L.300-1 du Code de l'Urbanisme, à savoir :
- la mise en place d’un projet urbain,
- là mise en œuvre d’une politique locale de l'habitat,
- l’organisation du maintien, de l'extension ou de l’accueil des activités économiques,
- la lutte contre l'insalubrité et Fhabitat indigne ou dangereux,
- le renouvellement urbain,
- la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti,
- la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation des actions ou
opérations d'aménagement précitées, Considérant que la commune doit pouvoir réaliser tout équipement collectif nécessaire au
fonctionnement harmonieux communal et susceptible de répondre aux besoins des administrés.
Considérant que la commune doit pouvoir engager toute opération d'aménagement favorisant un
accroissement de la densité, un renouvellement urbain, une amélioration des fonctions urbaines, des
conditions de desserte, une amélioration paysagère,
Considérant que la commune doit pouvoir favoriser les activités économiques de façon à répondre aux besoins de la population, à la création d'emploi et au renforcement des qualités de vie de
Geneston.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- DÉCIDE d'instituer le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et
à urbaniser (AU), inscrites au PLU approuvé au profit de la Commune conformément au
plan annexé, ce qui permettra de constituer des réserves foncières qui recevront, à
terme, des opérations destinées à favoriser son développement économique et social, ou toutes actions spécifiques entrant dans le cadre des actions définies à l'article L300-1 du
Code de l'Urbanisme.
- DIT que le Droit de Préemption Urbain institué par la présente délibération entrera en
vigueur après l’accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R.211-2 et R.211-3 du Code de l’Urbanisme.
- DIT qu’en application de l’article R.211-2 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération
fera l’objet d’un affichage en mairie de Geneston pendant un mois, et d’une mention
insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
- DIT qu’en application de l'article R.211-3 du Code de l'Urbanisme, copie de la présente délibération sera notifiée à :
e Monsieur le Préfet de La Loire-Atlantique.
e Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux.
e Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat.
e La Chambre départementale des Notaires.
Certifié exécutoire compte- tenu de POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
la réception en Préfecture LES JOURS, MOIS ET AN DITS
le…..?.4.ute.….2018. Le 18 décembre 2015
Le Maire,
Le Maire,
Karine PAVIZA Département : Loire-Atlantique
Geneston
PLAN LOCAL D'URBANISME
Plan du Droit de Préemption Urbain
Echelle : 1 / 2 500
Arrêté le : 29/01/2015 Vu pour être annexé à . A+B Approuvé le : 17/12/2015 la délibération du Conseil Municipal Urbanisme & Environnement Modification n°1 le : en date du : 17/12/2015 Bel Air - Route du Temple Modification n°2 le : 44270 Saint-Même-le-Tenu Modification n°3 le :
Modification n°4 le :
Dossier d'approbation |
commune du Bignon
TI Lo .
LD
TZ
Ë 1 7 869
703 ‘ Fais 284
[
. . = . !
l'Hommeau
a
Z
7 | 07
7 Z
_ 693 Vs
698 3 ZA,
NN
NNN \
Impasse699 de l_Essart | 710 U777
L 12 2 7
2. 2 ïl è
486 #4
457 » à Ts 195 . 2 7 a
866
867 a 877 818 = .
= 1033 ; 642
e)
_ Ç 616
1054 @
760
56 | ns . | Calvaire
0 . 718 à | 839 ° TD D À
be 7 | F 1266 CR 843 à) 617 a
Z 1010 » o 28",
d œ 874 c 2 G _ 721 5 .
} 648 / 994 72 | -
à 1018 | AVE 2 À CZ L a Ÿ 202
% x U 5 T7 Marboe
‘ C F Lo 7 E ol [7 F
‘ g2 841 a |__NR 4 En Z | 7 plarpoeuf 7 No 7 7) . : 206 À 842 » | PA Ÿ \ 4 | à 722 | | ° L 7 À V2 TD $
aa 9 À 1 7 À 48) À j 1257 y FA 2 1 %
‘ : . 2) À | 2 . 5 . 704 ‘ de 128 1008
908 1017 122 LR L DE TU 7 \ & » À ÿ ? 5 1284 se 1019, Le LE 2 2 À ZE CA Le 782 1236
: » “ CZ El Ce LE 126à “ $
‘ ‘ - D \ SR Ce \ L o ‘ 126 17 2 2 157 358 > 163 A à à280 de u ‘ 1235 À À À &
| 7 cg CA ES À 5 F ‘ : K 2) Q 425 < à @ … / P ‘ } Ç 2 £ LT 2 7) re 1288 CP a
f 7 £ CG p0® 655 7 7) n { XL) g 7) CT 1243
° Z ASE Le - €
7 A : À , EE
107 . £ 1 g C 808 * 578 < » 104 gd 20 127 À TA) | c 4 1275 a 5?
À 2 À) 7 L S &
D» 100 < | & CD A8) + ‘ à 1208 Ke 7 \ at
| NP LES à 679 NS ë A 992 CZ pAZS A
ai TO
_ LA et y 7 27
eh y Zi)
46
S
Q
TT Tilieus
“a z :
ET 1 / Se, Le 1274
À nus Z Ven 579 | Ÿ
he “. LE To ÿ e : | La” ea 1163 555 5 ” n 7 1201 7 à 7 4 > D ° \ f 1205 . Z 7FE le TD) 1280 978 7) 2 y À 560 971 . 2. ZA - % 90
Ds - 2 5 TT Chata igniers à 4 & | Se] | > Z | _ ) ; | DA
970 | os J > do
: nee | À - À A 572 . y , 988 . À © E | F 7 D. 989 | L d 7
ae 1 a È 2 38 œ : = / AE / 3 = [ 558 LA : Rue / . | 510 ZT 7 H 227 VD 2 - mi | 841
‘
7 509
è | mn | . D
— 529 ë 07 7
É D
7 Î 7 559 77 . 528
5 541 , | j
C7)
- 77 . p
_.
. be ‘
|
à)
Le
À 956
7 77 mm
‘ 877
. 47 À
: «More Le Ex. 893
d, TT _
7 [2 945 L, Tr
Ue La
1087 , 94. 4 YU Z | =
Zn 1082 .
/ 2 |
y: LL
SE ë | © 5 À LE Us 628 Ê 615 F 4 à 4 / L PS À Z g L $ 7/20 ÉD LESC 8 € 77 - 626 h > LA \ . À " LV 35 2 CG CAOX 7 k NS pd 7 . À / d'Anjou - ‘ | 668 7e Z 77 C2 2 C2 EF g'Ani L LR ‘ _ 810 7 16 VU C2
e “EE «568 STI S DO 5 7 | . 2 C0 Z GS 7 g œ | & ° « iles 20 9 À Z 2 A o w 7 64977 ‘| Rue des Jonquie EL < 2 à ‘ £ a A CE 2 || Thecor 52) LA 842 Ù D NE), VC HE, ar 7) 2 2 j 323 TA g ) C L F | | 7) D 0, T0 TI ne à Noremss MOI PDI EEE, y 22 A em ‘ ZA [ol TE it gs | - 193 VD / UE pa D LC cree APE Re nn eg) Om | Rue A RE DT pie de la Vadcie 270 « Z HQ 2 LD) | D . es Ï 1035 7 ZF TU | i a . | U C C Gi Z 5 5 7 c 7 730 7 77
7
7 M . : 7 L .
ra 734 7
STÉ-T
TLC ‘ g
8, 7
LE CLÉS D) CH
Z
2
es
ue des Primever
Dr
4
5
pasetiers
N
& CID .
du
174 = z
pu LA d etrie i TZ TL, rh SE © Le” À
| Arede covoiturage 332 | D . - h
2 à ‘ q g 2) | 2 7
2 A ,\ - À. ZA 1306 CZ
\ WW 7
15
” S
ë ü :
744 es a 2
4, 7 77 /89)/f
y 7 40
[7
Vergnes
Nù :
ë
:
PciND
Y
750
1]
ee
UULBES EE, TEE TTL
CRIE LLLT N
IN
À j 5 D À
CF CC, à
7 TE Z 9 2
Le 9365
LÀ
[
235
Légende :
| D.P.U. | périmètre à l'intérieur duquel s'applique le droit de préemption urbain (DPU) L'on =
7)
7
ù
ou
” Ÿ NW
KK
8Le
2)
Echelle : 1/2500 :
A+B
U rbanisme
&
E nvironnement
A+B
U rbanisme
&
E nvironnement Commune de
GENESTON Séance du 5 juillet 2018
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 Présents : 21 Votants : 25
L'an deux mil dix-huit, le cinq juillet à 20h30, le Conseil municipal de la commune de GENESTON
dûment convoqué le vingt-sept juin, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de Madame Karine PAVIZA, Maire.
PRESENTS : PAVIZA Karine, PIRES Valérie, GLOTIN Frédéric, BLANCHARD Astrid, de FILIPPIS Christian,
CATROUILLET Emmanuel, LUCAS Nathalie, RICHARD Joël, COCHARD Laurent, CORGNIET Marie-
Thérèse, MARTEIL Anthony, BODEREAU Régine, THOBY Jean-Yves, BOURRÉ Béatrice, LARBRE
Sébastien, BARROQUIN Patricia, ALUSSON Michel, BRETAUDEAU Nadia, PERIN Alain, LEPINOUX Edith
et Aline BARTEAU.
ABSENTS : BOUCHEZ Brigitte (pouvoir à PAVIZA Karine), FOREST Pascal (pouvoir à MARTEIL Anthony),
LEDUC Nathalie (pouvoir à CATROUILLET Emmanuel), MAILLOU Marie-Paule (pouvoir à BOURRÉ
Béatrice), GAUVRIT Olivier et JOUBERT Hugo.
SECRETAIRE DE SÉANCE : BODEREAU Régine.
OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN PARTIELLEMENT DELEGUE A LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DE GRAND LIEU
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L211-2 et L 213-3,
Vu l'approbation du Plan Local d'Urbanisme le 17 décembre 2015, et sa modification le 15 décembre
2016,
Vu la délibération n°110-2015 du 17 décembre 2015 instaurant le Droit de Préemption Urbain,
Vu la délibération n°099-2016 du 29 septembre 2016 déléguant partiellement le Droit de Préemption
Urbain à la Communauté de Communes de Grand Lieu,
Considérant qu’il apparait nécessaire de compléter la délibération n° 099-2016 du 29 septembre 2016 déléguant à la Communauté de Communes de Grand Lieu le droit de préemption urbain sur une partie des zones d'intérêt économique,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de déléguer à la Communauté de Communes de Grand Lieu le droit de préemption urbain pour l’ensemble des zones Ue et 2AUe du Plan Local d'Urbanisme, à l'exception de la zone Uec.
- DIT que le Droit de Préemption Urbain institué par la présente délibération entrera en
vigueur après l’accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R.211-2 et R.211-3 du Code de l'Urbanisme.
- DIT qu’en application de l’article R.211-2 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération
fera l’objet d’un affichage en mairie de Geneston pendant un mois, et d’une mention insérée
dans deux journaux diffusés dans le département. DIT qu'en application de l’article R.211-3 du Code de l’Urbanisme, copie de la présente délibération sera notifiée à :
e Madame la Préfète de La Loire-Atlantique.
e Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux.
e Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat.
+ La Chambre départementale des Notaires.
+ Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Grand Lieu.
POUR EXTRAÎT ET CERTIFIE CONFORME Certifié exécutoire compte- tenu de LES JOURS, MOIS ET AN DITS la réception en Préfecture
le…".S. JUIL, 2018 Le 6 juillet 2018
Le Maire,
Le Maire, ali cadastre
(Dane
le
SÈ Si] #
[ Echelle - 1:3000
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la
responsabilité de la collectivité. afi cadastre
M0 00
dy étant
AI 35 op É
üb' | 46 (a
49
BALESU T
=_
11
11 che) 1 ] 50 ]
12
15
Echelle - 1:3500
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la
responsabilité de la collectivité. ghi cadastre
LIL] Ndapel JT ITITEL ' °
TU AU)
l [2h] 88) | 146 1471118 138 |
LORS lil QUENTIN ; [III lf | | [| [|
145 44
ï 8 143
£ 135 33 An
a
V
78
<
o
S 492
961
Les Mouli
487 464
486
83 7 A ‘#5
470 80
61 78
77
7 476
ñ 75
65
473
462 463 es
[é F É 226 ln \ À Echelle - 1:3500 |
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la
responsabilité de la collectivité.