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Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
OU UZES SEDI
COMMUNE
DE
PONT
-
CHATEAU
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
DEUX
MILLE
SIX
le
22
Mai
Droit
de
préemption
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
PONT-CHATEAU,
dûment
convoqué,
s'est
Urbain
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M
Bernard CLOUET
Maire,
Présents
: MM.
CLOUET
- SOURGET
—
MENARD
- MICHAUD
—
JOALLAND
-
GUIHENEUF
—
GUIOT
-
NICOLAS
- Mmes
THOBY
— REGARDIN
—
LEVRAUD-
MAUGENDRE-
MENEUX
- MORAND-
SACHET
- PLAUD
- COUVRAND
- CLAUDE
-
DERIANO
-
MM.
CHAUVIRE
— RICHARD
— Mme
SIMON
-
Absents
excusés
: MM.
BRANCHEREAU
(pouvoir
à M.
MICHAUD)
— JOSSE
(pouvoir
à Mme
COURRIER
ARRNÉ
LE
3
4
MAI
2006
SACHET)
- GERARD
(pouvoir
à M.
SOURGET)
- DUPONT
(pouvoir
à M.
NICOLAS)
- Mmes
LANRIVAIN
(pouvoir
à Mme
THOBY)
—
LESENNE
(pouvoir
à M.
GUIHENEUF)
- Absentes:
Mairie
de
PONT-CHATEAU
|
Mmes
NICOLAS
- BOUTET
lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
Novembre
1987
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
le territoire
de
la Commune
de
PONT-CHATEAU
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
22
mai
2006
approuvant
le PLU,
Il
convient
de
modifier
et
de
fixer
les
zones
sur
lesquelles
la
Commune
entend
faire
jouer
son
droit
de
préemption
urbain
(D.P.U.)
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
-
décide
d'’instituer
le droit
de
préemption
urbain
(D.P.U.)
sur
la totalité
des
secteurs
zonés
en :
Ua
—
Ub
-— UI
-
Ue
— 1 AUb
— 2 AUb —
1 Aue
—
2 AUe
-—
NL
—
Nla et
sur
les
secteurs
Uh
St
Roch
et St
Guillaume
(bourgs)
La
présente
délibération
deviendra
exécutoire
dès
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 22
Mai
2006
sera
devenu
lui-même
exécutoire.
Cette
délibération
annule
et
remplace
celles
prises
précédemment.
Ainsi
fait
et délibéré
en
Mairie
les
susdits
jour,
mois
et an.
Au
registre
sont
les
signatures.
ACTE
RENDU
; EXECUTOIRE
APRES
DEPOT
EN
PREFECTURE
LE
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Ga.
Look.
…
Pour
copie
conforme,
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NOTIFICATION
Le
Maire
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Maire,
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