Déliberation - 2021 06 09 Deliberation du Conseil Municipal

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Déliberation - 2021 06 09 Deliberation du Conseil Municipal Document publié le Mercredi 9 juin 2021 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - 2021 06 09 Deliberation du Conseil Municipal)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Famille, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

séance du 9 juin 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN- COLANI, Laura BLEVIN, Maryl ine NIVET, Catherine PEPIN, Angélique STEUNOU, Françoise HURSON, Amandine ANDRE, Marion

BOUCHEVREAU

Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET, Christian KERAUTRET, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL , Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Jérôme TRONEL, Christophe MINAUD

Absents excusés Monsieur Jean-Louis SENECHEAU (pouvoir donné à Monsieur Yann SOULABAIL)

Mesdames Sandrine REDON, Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Laura BLEVIN), Kristell LE MAUFF (pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Valérie TRAISSAC (pouvoir donné à Françoise HURSON)

Secrétaire Madame Malorie MEHEUST

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2021-38 ACCUEILS DE LOISIRS ETE 2021 : REMUNERATION DE L’EQUIPE

D’ANIMATION

Rapporteur : Madame Laura BLEVIN, Adjointe à l ’Enf ance et à la Jeunesse

I. Encadrement

De nombreux enfants fréquentent les accueils de loisirs estivaux, ce qui nécessite un encadrement important. Au vu des effectifs des années précédentes, il importe de fixer un nombre d’animateurs par période comme suit :

Période Effectifs moyens prévisionnels/jour Directeurs Animateurs Totaux

Juillet 228 0 23 23

Août 116 0 11 11

NB :

- le personnel communal n'est pas comptabilisé dans ces chiffres,

- l es postes de direc teurs sont occupés par du personnel communal.

II. Rémunération

Elle se fera sur la base de 23 jours au mois de juillet, auxquels il convient d’ajouter une journée de formation, ainsi qu'une journée d'installation ou de rangement (soit au total 25 jours) et de 26 jours au mois d’août, auxquels il convient d’ajouter une journée de formation, ainsi qu'une journée d'installation ou de rangement (soit au total 28 jours).

2020 2021

Directeur

(Adjoint d'animation principal

2ème classe, 7ème échelon)

Indice Brut 403 – majoré

364

+ prime de 140 €

Indice Brut 404 – majoré

365

+ prime de 140 €

Animateur titulaire BAFA

(Adjoint d'animation 3ème

échelon)

Indice Brut 353 – majoré

329

Indice Brut 356 – majoré

334

Animateur stagiaire BAFA

(18 ans dans l'année)

Soit une gratification

équivalente à 90 % de la

rémunération d’un

animateur titulaire BAFA

Soit une gratification

équivalente à 90 % de la

rémunération d’un

animateur titulaire BAFA

Animateur stagiaire BAFA

(moins de 18 ans)

Indemnité de 50 € par

semaine

Indemnité de 50 € par

semaine

Prime d’animateur suppléant au

directeur (3-15 ans)

Soit une base pour 4

semaines d'accueil de

loisirs : 70 €

Soit une base pour 4

semaines d'accueil de

loisirs : 70 €

Prime de surveillant de baignade

(3-15 ans)

Soit une base pour 4

semaines d'accueil de

loisirs : 50 €

Soit une base pour 4

semaines d'accueil de

loisirs : 50 €

Prime sujétions particulières

12-15 ans (camps, soirées...)

Soit une base pour 4

semaines d'accueil de

loisirs : 80 €

Soit une base pour 4

semaines d'accueil de

loisirs : 80 €

(cumul des primes si cumul des attributions)

Au regard de ces éléments, je vous propose :

 de vous prononcer favorablement sur la rémunération accordée aux équipes d’animation ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-39 ENFANCE JEUNESSE – MISE EN PLACE DU DISPOSITIF « ARGENT

DE POCHE »

Rapporteur : Madame Laura BLEVIN, Adjointe à l ’En fance et à la JeunesseDepuis plusieurs années, le dispositif « Argent de poche », existe au plan national.

Cette action, accompagnée par la CAF, consiste à proposer aux jeunes de 16-17 ans la réalisation de petits chantiers ou de petites missions sur le territoire communal durant les congés scolaires, les samedis ou d’autres périodes en fonction des besoins et des disponibilités des jeunes. En contrepartie des tâches effectuées, les jeunes sont indemnisés en argent liquide.

Les objectifs sont les suivants :

• Accompagner les jeunes lors d’une première expérience professionnelle, • Valoriser l’action des jeunes vis-à-vis des adultes, de la population en général, • Permettre aux jeunes d’être indemnisés en échange d’une mission, d’un service rendu, • Découvrir les métiers existants au sein d’une collectivité territoriale.

La mission est réalisée en demi-journée de 3h ou en 2 séances d’1h30 et est indemnisée à hauteur de 15 € par la Ville. La CAF apporte une aide financière de 5 € par mission dans la limite d’une aide maximale de 2 000 €. Chaque jeune peut effectuer 15 missions maximum par année civile. L’encadrement des jeunes est assuré par le personnel communal. Une charte d’engagement est signée au préalable par le jeune et la Ville de Langueux.

Des missions peuvent être conduites en partenariat étroit avec des associations Langueusiennes. Dans cette hypothèse, elles sont encadrées par un agent du service Enfance Jeunesse. Le coût financier résiduel (déduction faite de la participation de la CAF) sera facturée à l’association partenaire par la Ville de Langueux.

Le budget prévisionnel de l’action est de 2 000 € pour l’année 2021. Le versement des indemnités aux jeunes se fera via la régie d’avance « générale » qui sera élargie par arrêté municipal.

Au regard de ces éléments, je vous propose :

 de vous prononcer favorablement sur la mise en œuvre de ce dispositif ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-40 ACCUEILS DE LOISIRS ETE 2021 : FIXATION DES TARIFS

Rapporteur : Madame Laura BLEVIN –Adjointe à l’ Enfance et à la Jeunesse

Les accueils de loisirs des vacances d’été se dérouleront du jeudi 8 juillet 2021 au vendredi 30 juillet 2021, pour la première période et du lundi 2 août 2021 au vendredi 27 août 2021, pour la seconde période.

Concernant l’accueil des 12/17 ans le local Colorado sera ouvert du lundi 28 juin 2021 au vendredi 20 août 2021.

Un accueil au local sera effectif. De plus, des camps (3) seront également mis en œuvre.

Il vous est proposé de fixer les modalités de facturation de ce service de la manière suivante :

1. Tarifs pour les enfants 3-11 ans

Tranches De TARIFS 2021Journée 2020

Journée 2021

1/2 Journée

sans repas

pour les enfants

en situation de

handicap

2021 / 2022

Supplément

pour les

nuits en mini

camps (Pour rappel)

1 < 350 3,60 € 3,67 € 1,88 €

+ 6€ / jour 2 351 < QF < 550 5,93 € 6,05 € 3,08 €

3 551 < QF < 750 8,24 € 8,41 € 4,26 €

4 751 < QF < 950 10,56 € 10,77 € 5,50 €

5 951 < QF < 1150 12,88 € 13,14 € 6,67 €

6 QF > 1151 (1) 13,91 € 14,19 € 7,89 €

7 Extérieur 17,51 € 17,86 € 9,07 €

Dépassement d'horaire 10,00 €

Il est à noter que :

 les enfants du personnel de la commune ne résidant pas à Langueux bénéficieront des quotients langueusiens,

 le tarif pour dépassement d’horaire s’appliquera après le 1er rappel du règlement à la famille.

Coût du service (2020)

Prix de revient

journalier

(sur la base de 8h/j)

Participation de la

Ville de Langueux

Participation

usagers

CAF : prestations/

CEJ et autres

En valeur En % En % En % En %

44,64 € 100 53,44 24,48 22,08

2. Tarifs pour les 12-17 ans

Au regard de notre volonté d’apporter un nouveau service aux adolescents et en référence à la délibération n° 2020-69 du 22 septembre 2020, la tarification proposée est la suivante :

 Mise en place d’une carte d’adhérent d’ un montant de 10 € pour les Langueusiens et de 33 € pour les non-langueusiens (cartes actuelles prolongées jusqu’au 31/08/21).

 Pour l’accueil au local :

• Pour les activités de consommation, une facturation à hauteur de 50 % du coût de la prestation ou du droit d’entrée par jeune, arrondi à l’euro supérieur ;

• Pour les activités proposées par les a nimateurs nécessitant l’ achat de matériel (activités manuelles, ateliers cuisine...), une contribution de 2 € sera demandée à chaque participant ;

• Pour l’accueil en camps (2 camps en juillet, 1 en août) : facturation à hauteur de 50 % du coût de la prestation, exception faite des charges salariales (camping, transport, activités, alimentation...).

Coût du service (2020)

Il n’y a pas eu de camp.

Aussi, au vu des éléments ci-dessus, je vous propose :

• d’adopter les tarifs de l’accueil de loisirs pour l’été 2021, tels que présentés ci-dessus ;

• d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-41 TARIFS SERVICE RESTAURATION, ACCUEILS PERISCOLAIRES

ET EXTRA-SCOLAIRES 2021/2022

Rapporteur : Madame POULAIN-COLANI –Adjointe à l’Eveil, à la Petite Enfance et à la Vie Scolaire

Dans la perspective de la prochaine rentrée scolaire 2021-2022, il convient d'arrêter les tarifs des accueils périscolaires et des accueils de loisirs sans hébergement (petites vacances).

Il est propos é d’ appliquer une augmentation de 2 % à l’ensemble de ces tarifs.

1. Pour le service de restauration :

1.1 Tarifs

Tarifs 2020/2021 (Rappel) 2021/2022

Repas abonné 3,42 € 3,49 €

Repas occasionnel 4,18 € 4,26 €

Personnel communal + Brigades

Vertes 4,81 € 4,91 €

Enseignants n'accompagnant pas les

enfants 5,87 € 5,99 €

Adultes extérieurs 7,85 € 8,01 €

Conformément à la délibération du 16 décembre 2019, une majoration de 50 % du tarif sera appliquée si l’inscription n’est pas effectuée dans les délais. La majoration ne sera pas applicable pour les cas de force majeure. Cette dernière désigne un évènement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne.

1.2 Coût du service 2019 (2020 est en cours de calcul du fait de la coopération)

Le service de restauration a servi 102 153 repas en 2019 (soit en moyenne 735 repas/jour).

Prix de revient d’un

repas

Participation de la

Ville de Langueux

Participation

usagers

Autres participations

(Sofaxis))

En valeur En % En % En % En %

6,63 € 100 45,89 48,57 5,54

2. Pour les APS (accueils périscolaires) :

2.1 Tarifs ABONNE 2020/2021 2021/ 2022 2020/2021 2021/2022

QF*< 750 QF > 751 (1)

ACCUEIL MATIN 0,79 € 0,81 € 1,06 € 1,08 €

ACCUEIL SOIR 1,31 € 1,34 € 1,76 € 1,80 €

Dépassement d'horaire 10,00 €

* Quotient Familial

OCCASIONNEL 2020/2021 2021 / 2022 2020/2021 2021/2022

QF*< 750 QF > 751 (1)

ACCUEIL MATIN 0,94 € 0,96 € 1,27 € 1,30 €

ACCUEIL SOIR 1,57 € 1,60 € 2,11 € 2,15 €

Dépassement d'horaire 10,00 €

* Quotient Familial

(1) Conditions particulières :

Le QF ≥ à 751 s’applique également :

- aux enfants extérieurs scolarisés à Langueux,

- en cas de non présentation des justificatifs par une famille résidant à Langueux.

Il est à noter que :

 les enfants du personnel de la commune ne résidant pas à Langueux bénéficieront des quotients langueusiens.

Conformément à la délibération du 16 décembre 2019, une majoration de 50% du tarif sera appliquée si l’inscription n’est pas effectuée dans les délais. La majoration ne sera pas applicable pour les cas de force majeure. Cette dernière désigne un évènement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne.

2.2 Coût du service 2020

Prix de revient horaire Participation de la Ville de Langueux Participation usagers CAF / Prestations CEJ et autres

En valeur En % En % En % En %

2,69 € 100 31,12 28,56 40,32

3. Pour les tarifs des A.L.S.H PETITES VACANCES :

3.1 Tarifs

Tranches De

TARIFS 2021 - 2022

Journée Journée

2021 / 2022

1/2 Journée

sans repas 1/2 Journée sans repas

2021 / 2022 (Pour rappel 2020) (Pour rappel 2020)

1 ≤ 350 3,62 € 3,69 € 1,84 € 1,88 €

2 351 < QF < 550 5,97 € 6,09 € 3,02 € 3,08 €

3 551 < QF < 750 8,29 € 8,46 € 4,18 € 4,26 €

4 751 < QF < 950 10,63 € 10,84 € 5,39 € 5,50 €

5 951 < QF < 1150 12,97 € 13,23 € 6,54 € 6,67 €6 QF ≥ 1151 (1) 15,47 € 15,78 € 7,73 € 7,88 €

7 Extérieur 17,63 € 17,98 € 8,89 € 9,07 €

Dépassement d'horaire 10,00 € 10,00 €

(1) Conditions particulières :

Le QF ≥ à 1 151 s’applique également :

- aux enfants extérieurs scolarisés à Langueux,

- en cas de non présentation des justificatifs par une famille résidant à Langueux.

Il est à noter que :

 les enfants du personnel de la commune ne résidant pas à Langueux bénéficieront des quotients langueusiens,

 l’inscription se fera à la semaine. Cette disposition pourra évoluer en fonction des conditions sanitaires et revenir aux modalité s antérieures à la pandémie (cf. délibération du 03/06/2020),

 Maintien de la possibilité de l’inscription à la ½ journée pour les enfants en situation de handicap,

 le tarif extérieur s’applique aux enfants non scolarisés à Langueux et ne résidant pas sur la commune.

 le tarif pour dépassement d’horaire s’appliquera après un 1er rappel écrit du règlement à la famille.

Conformément à la délibération du 16 décembre 2019, une majoration de 20 % du tarif sera appliquée si l’inscription n’est pas effectuée dans les délais. La majoration ne sera pas applicable pour les cas de force majeure. Cette dernière désigne un évènement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne.

3.2 Coût du service 2020

Prix de revient journalier

(sur la base de 8h/j)

Partici pation de la

Ville de Langueux

Participation

usagers

CAF : prestations

CEJ et autres

En valeur En % En % En % En %

30,24 € 100 40,03 33,52 26,45

Aussi, au vu de ces éléments, je vous propose :

• de vous prononcer favorablement sur ces propositions tarifaires ;

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à s igner tous documents se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-42 ACCUEILS DE LOISIRS DU MERCREDI 2021- 2022

Rapporteur : Madame Isabelle POULAIN-COLANI, Adjointe à l’Eveil, à la Petite Enfance et à la Vie Scolaire

Le conseil municipal s’est prononcé par délibération n° 2021-04 du 19 janvier 2021, sur l’organisation de la semaine d’école pour la rentrée 2021-2022.A compter de cette date, les écoles publiques et privée de la commune accueil leront les enfants 4 jours par semaine (lundi, mardi, jeudi, vendredi). De ce fait, l’intégralité du mercredi sera donc sans école – contre seulement le mercredi après-midi préalablement.

Aussi, il vous est proposé la création d’un centre de loisirs à la journée le mercredi. Celui-ci a pour principaux objectifs de :

• permettre au plus grand nombre d’enfants scolarisés à Langueux de découvrir des activités sportives et culturelles,

• favoriser l’ouverture d’esprit,

• lutter contre l’exclusion et la sédentarité des enfants,

• permettre une mixité sociale.

Il a pour objectif également d’offrir un mode d’accueil aux enfants dont les parents travaillent.

Tant l’organisation de cet accueil de loisirs, que son contenu, ont fait l’objet d’échanges dans le cadre de deux comités de pilotage, de la commission Enfance Jeunesse, mais également d’une rencontre avec le monde associatif Langueusien.

Il convient dès aujourd’hui d’arrêter les tarifs de cet accueil de loisirs selon les modalités suivantes :

TRANCHES ACCUEIL DE LOISIRS

JOURNEE

Avec repas

2021 / 2022

½ JOURNEE

Sans repas

2021 / 2022

1 QF ≤350 3,86 € 1,96 €

2 351 < QF < 550 6,18 € 3,22 €

3 551 < QF < 750 8,58 € 4,45 €

4 751 < QF < 950 11,01 € 5,74 €

5 951 < QF < 1 150 13,43 € 6,97 €

6 QF ≥ 1 151 (1) 16,02 € 8.24 €

Tarif Extérieur 18,25 € 9,47 €

Dépassement d’horaire 10,00 €

(1) Conditions particulières :

Le QF ≥ à 1 151 s’applique également :

- aux enfants extérieurs scolarisés à Langueux,

- en cas de non présentation des justificatifs par une famille résidant à Langueux.

Il est à noter que :

 l’accueil à la demi-journée (matin ou après-midi) se fait obligatoirement sans repas,  l’accueil à la journée comprend obligatoirement le repas,

 les enfants du personnel de la commune ne résidant pas à Langueux bénéficieront des quotients langueusiens,

 le tarif pour dépassement d’horaire s’appliquera après un 1er rappel du règlement à la famille,

Il est fortement recommandé d’inscrire l’enfant au trimestre voire à l’année scolaire pour des raisons organisationnelles et pour la progression dans l’activité. Conformément à la délibération du 16 décembre 2019, une majoration de 50 % du tarif sera appliquée si l’inscription n’est pas effectuée dans les délais.

La majoration ne sera pas applicable pour les cas de force majeure. Cette dernière désigne un évènement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne.

A titre d’ information, le coût de l’accueil de loisirs du mercredi après-midi en 2020 était le suivant :

Prix de revient horaire Participation de la Ville de Langueux Participation usagers CAF / Prestations CEJ et autres

En valeur En % En % En % En %

5,20 € 100 52,40 € 29,17 € 18,43 €

Au vu des éléments ci-dessus, je vous propose :

• d’adopter les tarifs de l’accueil de loisirs du mercredi, à compter du 1er septembre 2021 ;

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-43 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) –

TARIFS 2022

Rapporteur : Madame Malorie MEHEUST, 1ère adjointe, Développement Economique et Administration Générale

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est appliquée à Langueux depuis 2009. La loi du 04 août 2008 de modernisation de l’économie a substitué automatiquement la TLPE à la Taxe sur les Emplacements Publicitaires qui s’appliquait jusqu’alors à Langueux.

Pour mémoire, le tarif de référence de droit commun, appliqué au 1er janvier 2009, a été fixé forfaitairement par la loi à 15 € par m² pour tous les dispositifs publicitaires et enseignes quelle que soit leur surface.

Le législateur a ensuite prévu une période transitoire de 2010 à 2013 permettant aux communes d’adopter des tarifs cibles à atteindre en 2013. La loi prévoit également l’application automatique de coefficients multiplicateurs en fonction du cumul des surfaces des dispositifs et la Commune a la possibilité d’adopter des exonérations ou des réfactions.

Conformément à l’article L 2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Ville de Langueux a fait le choix de :

- Minorer le tarif maximal des enseignes pour atteindre un tarif cible de 5 € par m² ; - Et majorer le tarif applicable aux publicités et préenseignes non numériques pour atteindre le tarif maximal autorisé de 20 € par m².

A la fin de la période transitoire, soit à partir de 2014, les tarifs sont indexés automatiquement sur le taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Pour les tarifs 2022, le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 0,0 % pour 2020 selon l’INSEE.

En conséquence, les tarifs de la TLPE n’évoluent pas en 2022.

Il est donc proposé d’adopter les tarifs suivants (par m²) pour 2022 :

PUBLICITES :

Non numérique surface du support ≤ 50 m² : 21,40 €

Non numérique surface du support ˃ 50 m² : 42,80 €

Numérique surface du support ≤ 50 m² : 64,20 €

Numérique surface du support ˃ 50 m² : 128,40 €

PRE-ENSEIGNES :

Non numérique surface du support ≤ 1,5 m² : E xonération

Non numérique 1,5 m² < surface du support ≤ 50 m² : 21,40 €

Non numérique surface du support ˃ 50 m² : 42,80 €

Numérique surface du support ≤ 1,5 m² : Exonération

Numérique 1,5 m² < surface du support ≤ 50 m² : 64,20 €

Numérique surface du support ˃ 50 m² : 128,40 €

ENSEIGNES (somme des surfaces):

Scellées au sol supérieures à 7 m² < surface ≤ à 12 m² : 5,60 €

Non scellées au sol ≤ 12 m² : Exonération

12 m² < surface cumulée ≤ 20 m² : 5,60 € en appliquant la réfaction de 50 % (article L 2333-8 CGCT)

20 m² < surface cumulée ≤ 50 m² : 11,20 €

Surface cumulée ˃ 50 m² : 22,40 €

Il est également précisé que le Conseil Municipal peut décider d’exonérer totalement, ou de faire bénéficier d’ une réfaction de 50 % sur les dispositifs publicitaires installés sur le domaine public dépendant des concessions municipales d’affichage et les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou kiosque à journaux.

En effet, la Ville de Langueux va bientôt lancer une consultation pour renouveler les mobiliers urbains de communication sur son territoire, dont certains supportent des publicités. A cette occasion, il est prévu de percevoir une redevance d’occupation du domaine public.

Or, l’article L 2333-6 du CGCT prévoit qu’il ne peut être perçu sur un même support publicitaire un droit de voirie ou une redevance d’occupation du domaine public et la TLPE.

En sus des exonérations précitées, il est donc proposé d’exonérer totalement de TLPE :

 Les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage  et les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

Les tarifs et exonérations applicables sont récapitulés dans le tableau ci-annexé.

Il est rappelé que la taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition, qui doivent être déclarés avant le 1er mars de cette même année.

Il est prévu une taxation au prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l’année d’imposition (si le support est créé après le 1er janvier, la taxation commence le 1er jour du mois suivant). Les supports créés ou supprimés en cours d’année doivent faire l’objet d’une déclaration complémentaire.

Le recouvrement de la taxe est effectué à compter du 1er septembre de chaque année sur la base de déclarations annuelles transmises avant le 1er mars. Le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 prévoit une procédure de mise en demeure et de taxation d’office en cas de défaut de déclaration, ainsi qu’une procédure de rehaussement contradictoire si ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due.

En conséquence, je vous propose :

→ d’adopter les réfactions et exonérations susvisées ;

→ d’adopter les tarifs susvisés applicables à compter du 1er janvier 2022 et tels que présentés dans le tableau ci-annexé ;

→ et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-44 RENOUVELLEMENT DU BAIL DES PAVILLONS DE LA

GENDARMERIE

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l’Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité

La Ville de Langueux est propriétaire de dix pavillons d’habitation situés au n°17 rue de Rennes, loués à l’Etat pour y loger des gendarmes. Construits en 1988, cet ensemble se compose de 4 T5 et 6 T4 de 74 m² à 98 m², avec parking et espaces verts.

En outre, cinq garages sont loués directement par la Ville aux gendarmes intéressés.

Le dernier contrat de location a été conclu le 1er septembre 2011 pour une durée de 9 ans et un loyer annuel de 80.791,14 € (673,26 € mensuel/logt). Le bail est donc arrivé à terme en septembre 2020, et le Directeur Départemental des Finances Publiques a sollicité la signature d’un nouveau contrat avec un loyer annuel révisé à la baisse afin de tenir compte des prix du marché.

En effet, par le jeu des actualisations annuelles successives en fonction de l’Indice de Référence des Loyers (IRL), le loyer à compter du 1er septembre 2020 devait être fixé à 88.135,16 € (734,46 € mensuel/logt).

Il a finalement été convenu d’un loyer de 87.800 € par an à compter du 1er septembre 2020, la Ville de Langueux s’étant engagée à poursuivre la rénovation des logements au fur et à mesure du départ des militaires.

En outre, il a été convenu d’une révision du loyer triennale au lieu d’annuelle. La durée du bail est quant à elle inchangée, soit 9 ans à compter du 1er septembre 2020 pour se terminer le 31 août 2029.

Le projet de bail est ci-annexé.

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à sign er le bail tel que présenté en annexe, et tous documents se rapportant à la présente délibération. Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-45 CESSION DE DEUX PARCELLES A TERRE ET BAIE HABITAT –

CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - 52 RUE DE RENNES

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l’Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité

Dans le cadre de l’opération de construction de 9 logements locatifs sociaux au n° 52 rue de Rennes, Terre et Baie Habitat a sollicité la cession de deux petites parcelles contigües au projet et appartenant à la Ville de Langueux afin d’avoir une cohérence dans l’assiette foncière du projet.

Les parcelles concernées sont cadastrées BN n°601 et n°604 pour une surface totale de 11 m².

Le Service des Domaines a été consulté et a émis un avis le 15 avril en estimant la vente des parcelles à 90 € HT.

Cependant, compte-tenu de la faible surface vendue et de la finalité du projet pour la construction de logements sociaux, il est proposé une cession à l’euro symbolique comme suit :

N° parcelle Adresse Contenance Prix

BN n°601

52 rue de Rennes

8 m²

1 € symbolique

BN n°604

3 m²

SURFACE TOTALE 11 m²

Ces parcelles n’ont pas fait l’objet d’un classement dans le domaine public, il n’est donc pas nécessaire de procéder à une désaffectation et à un déclassement préalablement à la vente.

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, conformément à l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, à signer l’acte de vente à intervenir, aux conditions sus-indiquées, qu’il soit sous la forme administrative ou notariée, ainsi que tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-46 CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – MOBILIERS

URBAINS - ESPACE COMMERCIAL - SBAA

Rapporteur : Madame Malorie MEHEUST, 1ère adjointe, Développement Economique et Administration Générale

En 2008, la Ville de Langueux a passé un marché pour l’installation de divers mobiliers urbains de communication sur l’ensemble du territoire communal, y compris dans l’Espace Commercial de Langueux. Dans le cadre d’un transfert de compétence opéré en 2017, la gestion du domaine public dans l’Espace Commercial est désormais assurée par Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA).

Afin de permettre à la Ville de Langueux de relancer une consultation sur l’ensemble des mobiliers de communication concernés et englobant la totalité du territoire communal, Saint- Brieuc Armor Agglomération autorise l’implantation de mobiliers dans l’Espace Commercial.

Conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2121-1 et suivants et R 2122-1 et suivants, il y a lieu de passer une convention d’occupation du domaine public destinée à régler les conditions techniques et financières de cette occupation.

Les mobiliers dont l’implantation est autorisée sont :

• Des planimètres double face d’une surface d’affichage de 2 m² maximum, dont une face est réservée à la communication communale ou à des plans de ville, et l’autre face à des fins publicitaires ; certaines faces publicitaires prédéterminées pourront être déroulantes et éclairées ;

• Et, éventuellement, des panneaux d’affichage libre.

La pose des mobiliers de communication sur les trottoirs devra être compatible avec, notamment : le passage des piétons, les différents mobiliers nécessaires à la signalisation routière ou à l’éclairage, les abris-bus, ainsi que les réseaux souterrains.

Les emplacements seront validés sur place par un représentant de Saint-Brieuc Armor Agglomération en présence d’un représentant de la Ville de Langueux.

A titre indicatif, les emplacements prévus à ce jour font l’objet d’un plan ci-annexé.

L’intégralité des frais liés aux aménagements nécessaires sera prise en charge par le Concessionnaire choisi par la Ville.

Concernant les conditions financières, l’occupation des emplacements définis en annexe donnera lieu au paiement d’une redevance perçue par la Ville de Langueux.

Son montant n’est pas connu à ce jour. Saint-Brieuc Armor Agglomération et la Ville de Langueux conviennent que son montant sera fonction de la proposition retenue lors du choix du Concessionnaire par la Ville de Langueux.

Son montant sera fixe et partagé à parts égales entre Saint-Brieuc Armor Agglomération et la Ville de Langueux, sur émission d’un titre de recettes par l’Agglomération.

Le projet de convention est ci-annexé.

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention telle qu’elle figure en annexe, et tous documents se rapportant à la présente délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-47 SUBVENTION A TERRE ET BAIE HABITAT – AIDE A LA

PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX – 52 RUE DE RENNESRapporteur : Madame Sylvie GUIGNARD, Adjointe à la Cohésion Sociale, à la Santé et à la Dynamique Citoyenne

Terre et Baie Habitat a acquis la parcelle BN n°310 située au n° 52 rue de Rennes auprès de la Ville de Langueux en 2017. Il s’agissait d’un échange avec des terrains situés avenue Achille du Clézieux.

Le bailleur social prévoit la construction de 9 logements locatifs sociaux sur ce terrain, dans un petit collectif R + 2, suivant la typologie : 3 T2, 4 T3 et 2 T4.

3 logements sont financés en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et 6 logements en PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration).

Le permis de construire sera déposé dans les prochaines semaines.

Par délibération du 24 février 2020, la Ville de Langueux a adopté le dispositif d’aide à la production de logements locatifs sociaux mis en place par Saint-Brieuc Armor Agglomération.

L’opération de Terre et Baie Habitat au n°52 rue de Rennes est éligible au versement d’une subvention communale dans la catégorie « Extension urbaine en 1AU et 2AUh dans l’enveloppe urbaine », comme suit :

• 3 logements PLUS : 7 500 € x 3 = 22 500 €

• 6 logements PLAI : 8 000 € x 6 = 48 000 €

TOTAL = 70 500 €

Conformément à la délibération du 24 février 2020 sur le dispositif d’aide à la production de logements locatifs sociaux publics, le bailleur social peut solliciter le versement de 50 % de la subvention dès l’acquisition du terrain. Terre et Baie Habitat pourra donc solliciter le versement de 35 250 € dès 2021.

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser la Ville de Langueux à apporter son financement dans le cadre du dispositif d’aide à la production de logements sociaux à Terre et Baie Habitat à hauteur de 70 500 €, soit

7 833,33 € par logement ;

→ et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer tous documents se rapportant à cette opération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-48 CONVENTION DE PASSAGE GAZ RESEAU DISTRIBUTION DE

FRANCE (GRDF) RUE LAMARTINE

Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION – Adjoint à l’Environnement et au Cadre de Vie

Gaz Réseau Distribution France (GRDF) propose de passer un réseau gaz le long de la rue Lamartine.

La canalisation souterraine va passer sur deux parcelles appartenant au domaine privé de la Ville de Langueux. C’est pourquoi, il convient de passer une convention de servitude de passage entre la Ville et GRDF. Celle-ci sera publiée au fichier immobilier aux frais de GRDF.La canalisation sera établie sur les parcelles suivantes, constituant le « fonds servant » :

N° parcelle

Localisation Surface totale Propriétaire

BN n°301

Rue Lamartine

429 m²

Ville de Langueux

BN n°248

70 m²

La servitude est établie sur une bande de 3 mètres de large et une longueur d’environ 60 mètres conformément au plan annexé.

L’axe de la canalisation sera adapté par GRDF à l’intérieur de cette bande.

La convention prévoit les modalités techniques de mise en place de cet ouvrage et les droits et obligations des parties, et notamment :

- Autoriser GRDF à effectuer tous travaux nécessaires à la pose de cette canalisation souterraine et de ses accessoires techniques ; ainsi que des bornes de repérage en limite de parcelles cadastrales ;

- Autoriser GRDF à enlever les plantations, ou procéder aux abattages ou dessouchage des arbres et arbustes éventuell ement prés ents ;

- La Ville de Langueux conserve la pleine propriété de la bande de terrain grevée de la servitude de passage, mais s’engage à ne réaliser aucune co nstruction en dur, ni effectuer de plantations d’arbres ou arbustes, et plus généralement à ne pas implanter d’ouvrages préjudiciables à la canalisation mise en place (descendant à plus de 20 cm de profondeur) et à ne faire aucune modification du profil des terrains ;

- La servitude est établie à titre gratuit ;

- GRDF s ’engag e à remettre les lieux en état après les travaux, conformément à un état des lieux établi contradictoirement avant et après les travaux ;

- GRDF prendre en charge les dommages directs, matériels et certains causés au terrain et, d’une façon générale, tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux.

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser GRDF à procéder à la pose de la canalisation gaz souterraine telle que présentée dans la demande ;

→ et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention de servitude ci-annexée, et tous documents ou actes authentiques se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, ne soulevant ni observation ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-49 SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE – RENOVATION DE

L’ECLAIRAGE PUBLIC – TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE - RUE DE BRETAGNE

Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION – Adjoint à l’Environnement et au Cadre de VieDans le cadre de l’aménagement d’un terrain de football synthétique en lieu et place du terrain d’entrainement enherbé actuel, il est nécessaire d’engager la rénovation de l’éclairage public de l’enceinte, comme dessiné dans le plan ci-annexé.

Le projet de rénovation de l’éclairage public du terrain de football synthétique, rue de Bretagne, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor, s’effectuera pour un montant estimatif de 123 120,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maitrise d’ingénierie).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat Départemental d’Energie, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019, d’un montant de 74 100,00 €.

Ce montant est calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8 %, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes, puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle - ci.

En conséquence, je vous propose :

→ d’approuver le projet de rénovation de l’éclairage public du terrain de football synthétique, rue de Bretagne, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (montant estimatif de 123 120,00 € TTC) et de valider la subvention communale versée au SDE 22 de 74 100,00 € ;

→ et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante, ainsi que tous documents se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (contre de Marion BOUCHEVREAU et de Christophe MINAUD).

Rapport n° 2021-50 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE – INTERVENTIONS

POUR SINISTRES ET PETITES RENOVATIONS DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION – Adjoint à l’Environnement et au Cadre de Vie

Afin de répondre aux besoins de réparations ponctuelles sur l’éclairage public (rénovation de foyers divers isolés suite à des pannes, accidents ou vandalisme), le Syndicat Départemental d’Energie doit obtenir, pour chaque intervention, une délibération du Conseil Municipal.

Dans un souci de simplification de cette procédure et ainsi améliorer les délais d’intervention relatifs aux besoins ponctuels de rénovations, le Syndicat Départemental d’Energie nous propose l’affectation d’une enveloppe annuelle de 10 000 € dans la limite de laquel le Monsieur le Maire, ou son représentant, sera habilité à approuver les travaux de faible montant et à passer directement commande auprès du SDE. Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 70 % majoré d’un plafonnement éventuel appliqué sur le coût du matériel (si matériel non standard), conformément au règlement financier, cal culée sur le montant HT de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 8 %.

En conséquence, je vous propose :

→ d’approuver les termes de cette délibération,

→ d’autoriser l’engagement de cette dépense (10 000 €),

→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-51 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A UNE ASSOCIATION POUR

L’ACHAT D’UN VEHICULE ADAPTE

Rapporteur : Madame Sylvie GUIGNARD, Adjointe à la Cohésion Sociale, la Santé et la Dynamique Citoyenne

Le site internet de la Ville se fait le relais d’une cagnotte solidaire lancée par l’association « Ensemble pour Lenny » pour un petit garçon qui est atteint de leucodystrophie.

Des articles de presse ont également illustré cette campagne afin de récolter des fonds pour financer un véhicule adapté (rampe et aménagement pour le fauteuil roulant) lui permettant d’ effectuer , notamment, les déplacements dus à son état de santé.

Son père, Charles-Yves LE PAVEC, Langueusien et champion de billard, récolte régulièrement des fonds nécessaires à la prise en charge de matériels spécialisés grâce aux différents tournois organisés. Mais il manque aujourd’hui de moyens en raison de la crise sanitaire puisqu’il ne peut plus faire de démonstrations de billards.

Sachant que l’achat d’un véhicule d’occasion équipé coûte plus de 10 000 €, je vous propose :

- l’octroi à l’association « Ensemble pour Lenny » de la somme de 1 000 € ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à si gner tout document relatif à cette délibération

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-52 MODALITES DE L’AVANTAGE EN NATURE REPAS AU PERSONNEL

COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur Christian KERAUTRET, Conseiller Délégué aux Ressources Humaines L’article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 a modifié l’article L 2123-18-1- 1 du CGCT. Ainsi, cet article prévoit qu’une délibération définisse les avantages en nature repas pouvant être attribués aux agents

Définition des avantages en nature

Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l’employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet à l’intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé.

Aux termes de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ils constituent, en tant que tels, des éléments de rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à des cotisations. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations en cas de redressement.

Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable ; leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.

La réglementation de cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement indépendante de s différentes règles régissant l’octroi de ces avantages dans la fonction publique territoriale : les modalités d’attribution de ces avantages doivent faire l’objet d’une délibération.

Salariés concernés

Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu’ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public ou de droit privé (contrats aidés, apprentis...). Cependant, l’intégration des avantages en nature dans l’assiette de cotisation est différente s elon le statut de l’a gent :

 Fonctionnaires affiliés à la CNRACL : comme tous les accessoires de traitement (indemnités, supplément familial...), les avantages en nature sont soumis uniquement à la CSG et CRDS et aux cotisations salariales et patronales au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ;

 Agents affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public et de droit privé) : les avantages en nature sont soumis aux mêmes cotisations salariales et patronales que le traitement et dans les mêmes conditions.

Pour tous les agents, les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable dans les mêmes conditions que le traitement principal.

Lorsque les horaires de travail le permettent, les agents qui le souhaitent peuvent prendre leurs repas de midi au restaurant municipal, à un tarif préférentiel fixé annuellement par délibération. Dans ce cas, la participation financière de l’agent étant supérieure à 50 % du montant forfaitaire fixé annuellement par l’URSSAF, l’avantage en nature peut être négligé et ne doit pas être réintégré dans l’assiette des cotisations.

Par ailleurs, compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant, la collectivité peut servir des repas à certains personnels. Les services ou secteurs concernés à ce jour par ce dispositif sont :

• Les agents accompagnant les enfants lors du déjeuner (ATSEM, personnel de restauration, personnel d’animation...)

A noter que, par tolérance ministérielle, les repas fournis aux personnels, de par leurs fonctions et missions, sont amenés, par nécessité de service, à prendre leur repas « avec les personnes dont ilsont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle ». Ils ne sont pas considérés comme avantage en nature et ne sont donc pas valorisés sur les salaires.

Aussi, les animateurs intervenant lors du mercredi et pendant les vacances scolaires dans les accueils de loisirs de la commune, peuvent être nourris gratuitement sans que cela constitue un avantage en nature.

En ce qui concerne les autres personnels précisés ci-dessus, les repas fournis doivent être valorisés sur leur bulletin de salaire comme avantage en nature et de ce fait intégrés dans les bases de cotisations et imposables. La prise en compte et la valorisation de ces avantages en nature repas sont déjà effectives sur les salaires des agents concernés.

Valeur de l’avantage en nature repas

La valeur minimum forfaitaire de l’avantage en nature repas est définie par arrêté du 10 décembre 2002. Pour information, au 1er janvier 2021, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par l’URSSAF à 4,95 € par repas, quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire.

Le montant de référence pour le calcul de cet avantage évolue conformément au montant annuel fixé par l’URSSAF.

Il est à relever que les repas remboursés aux salariés dans le cadre de déplacements professionnels hors de leur résidence administrative ne constituent pas des avantages en nature et ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Aussi :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale,

Vu le Code des Impôts,

Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales,

Vu la circulaire interministérielle DSS/DFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre et à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, Vu la c irculaire ministérielle du 19 a oût 2005,

Vu le bulletin officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu l’avis favorable du Comité Technique du 11 mai 2021

Vu les éléments exposés,

Je vous propose :

• d’approuver les modalités d’attribution de l’avantage en nature repas au personnel communal décrites ci-dessus ;

• de préciser que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évoluera conformément au montant annuel défini par l’URSSAF ;

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-53 MODIFICATION DES MODALITES DE MONETISATION DU

COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Rapporteur : Monsieur Christian KERAUTRET, Conseiller Délégué aux Ressources Humaines

Le Compte Epargne Temps (CET) permet de conserver des jours de congés ou RTT non pris durant l’année civile. Il est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les non-titulaires de droit privé ne peuvent pas bénéficier du CET.

Par délibération du 11 décembre 2017, le Conseil Municipal a actualisé les modalités applicables au CET dans la collectivité en fixant les modalités suivantes :

Alimentation du CET

Ces jours correspondent à un report de :

- Congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année civile puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet),

- Jours de RTT,

- Heures supplémentaires.

Procédure d’ouverture et d’alimentation

L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

L’alimentation du CET se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale.

Chaque fin d’année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation sur son CET (jours épargnés et consommés).

Utilisation du CET

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles d’utilisation des congés, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services. Les nécessités de service ne pourront pas être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Compensation en argent ou en épargne retraite

Les jours inscrits au CET au-delà de 20 jours peuvent être :

- Versés au titre du RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique), pour les fonctionnaires relevant des régimes spéciaux, dans la limite de 10 jours par an, - Ou indemnisés forfaitairement en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent dans la limite de 5 jours par an. A savoir :

• Catégorie A : 125 €

• Catégorie B : 80 €

• Catégorie C : 35 €

Suite à la parution de l’arrêté ministériel du 28 novembre 2018 et du décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la réforme du CET dans la fonction publique, certaines modalités de fonctionnement du CET ont changé :

- Le montant de l’indemnisation a été réévalué et porté à :

• Catégorie A : 135 €

• Catégorie B : 90 €

• Catégorie C : 75 €

- Le seuil à partir duquel il est possible de demander la monétisation des jours épargnés au titre du CET est abaissé à 15 jours (au lieu de 20 jusqu’alors).

Aussi :

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 11 mai 2021,

Vu les éléments exposés,

Je vous propose :

• de prendre en compte les modifications apportées par l’arrêté ministériel du 28 novembre 2018 et du décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018,

• d’appliquer à l’avenir les dispositions législatives et règlementaires en vigueur relatives à la monétisation du Compte-Epargne-Temps (CET),

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-54 MODIFICATION DU REGLEMENT DE FORMATION

Rapporteur : Monsieur Christian KERAUTRET, Conseiller Délégué aux Ressources Humaines

Par délibération du 6 mai 2019, le Conseil municipal a approuvé le règlement de formation. Cependant, il convient de le mettre à jour suite à la parution du décret n°2019-139 du 26 février 2019 et des arrêtés du même jour, modifiant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

1- Indemnités d’hébergement et de repas

Pour les missions ou intérims en métropole et en outre-mer, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, incluant le petit-déjeuner, sont fixés comme suit à compter du 1er mars 2019 :

Province Paris

(Intra-muros)

V i l l e = ou > 200 000 hab

et communes de la

métropole du grand

Paris

Hébergement 70 € 110 € 90 €

Déjeuner 15,25 € 15,25 € 15,25 €

Dîner 15,25 € 15,25 € 15,25 €

Dé pl ace me nt au 1e r mars 2019

Types d'indemnités

La revalorisation des indemnités ci-dessus suivra l’actualisation prévue par les textes réglementaires.

2- Utilisation du véhicule personnel

L’utilisation par un agent de son véhicule personnel peut être autorisée par l’autorité territoriale, préalablement au départ. Dans ce cas, elle donne lieu à une indemnisation surla base du tarif de transport public le moins onéreux (billet SNCF 2ème classe), sauf lorsqu’un autre organisme effectue déjà le remboursement.

Si la localité n’est pas desservie de manière satisfaisante par les transports en commun, l’utilisation du véhicule personnel sera autorisée. Le remboursement se fera sur la base d’indemnités kilométriques actualisé par arrêté ministériel et calculé par un opérateur d’itinéraire via internet (trajet le plus court).

Catégorie (puissance fiscale du

véhicule)

Jusqu'à 2 000 km de 2 0001 à 10 000 km Aprè s 10 000 km

Véhicule de 5 CV et moins 0,29 € 0,36 € 0,21 €

Véhicule de 6 et 7 CV 0,37 € 0,46 € 0,27 €

Véhicule de 8 CV et plus 0,41 € 0,50 € 0,29 €

- Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) = 0,14 €

- Vélomoteur et autre véhicule à moteur (cylindrée de 50 à 125 cm3) : 0,11 €

La revalorisation des indemnités ci-dessus suivra l’actualisation prévue par les textes réglementaires.

3- Covoiturage

Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d’un justificatif de site officiel de réservation et de paiement en ligne est obligatoire.

La collectivité prend alors en charge les frais de stationnement, de péage, du carburant (dans la limite des frais de carburant estimés pour le trajet en question), sur présentation des justificatifs acquittés.

Aussi :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le règlement de formation,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 11 mai 2021,

Vu les éléments exposés,

Je vous propose :

• d’approuver les dispositions relatives aux frais de déplacement et de mission des agents telles que définies ci-dessus,

• de modifier le règlement de formation,

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-55 MODIFICATION DU REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Rapporteur : Monsieur Christian KERAUTRET, Conseiller Délégué aux Ressources Humaines

Par délibération du 11 décembre 2017, le Conseil municipal a approuvé le règlement du temps de travail et la mise en œuvre des 1 607 heures à compter du 1er janvier 2018.

S’agissant des heures supplémentaires, il est indiqué que tout autre dépassement des horaires ne donnera lieu à récupération que dans le cas où le travail aura été préalablement demandé à l’agent par son responsable de service et postérieurement validé par lui.

Ainsi, la planification des récupérations est établie sous le contrôle du responsable de service :

- récupération simple : heures supplémentaires réalisées en semaine, la récupération se fait heure pour heure ;

- récupération avec majoration : heures supplémentaires.

En l’absence d’indication, les heures supplémentaires ne peuvent être payées. Toutefois, dans certains cas particuliers, compte tenu du nombre important d’heures effectuées, la récupération peut être préjudiciable pour l’activité du service du fait de l’absence prolongée et/ou répétée de l’agent.

De ce fait, malgré l’absence de textes l’autorisant, des heures supplémentaires sont régulièrement payées aux agents. La trésorerie a alerté la collectivité sur cette irrégularité et demande d’acter le principe, faute de quoi le paiement ne sera plus possible.

Pour tenir compte de ces observations, la rédaction du règlement du temps de travail sera modifiée comme suit :

« Pour assurer la continuité du service public et répondre aux obligations réglementaires, le personnel peut être appelé à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale de travail et des heures supplémentaires au-delà, à la demande de l’autorité territoriale ou des chefs de service.

Le principe est que la compensation des heures complémentaires et supplémentaires effectuées donne lieu à récupération, sous contrôle du responsable de service. Toutefois, lorsque cette récupération n’est pas possible, les heures complémentaires ou supplémentaires sont indemnisées dans les conditions fixées par les décrets 2002-30 et 2002-598.

Le régime des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) est autorisé pour les fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires, employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C et B , ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, non complet ou partiel de même niveau.

Le paiement des heures supplémentaires ne pourra pas excéder 25 heures par mois et se fera sur la base d’un décompte déclaratif dressé par le service ressources humaines pour l’ensemble des agents. »

Aussi :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 11 mai 2021,

Vu les éléments exposés,

Je vous propose : • d’autoriser le paiement des heures complémentaires et supplémentaires dans les conditions indiquées ci-dessus , sur production par l’autorité territoriale d’un état mensuel nominatif constatant le nombre d’heures à payer ;

• de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires ;

• de modifier le règlement du temps de travail par ajout du paragraphe en italique ; • d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-56 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Monsieur Christian KERAUTRET, Conseiller Délégué aux Ressources Humaines

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

I- Avancements de grade

Considérant que plusieurs agents remplissent les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade, je vous propose de transformer les postes correspondants au tableau des effectifs :

Grade actuel Catégorie Nouveau grade Catégorie Nombre Date d’effet Technicien B Technicien principal

2ème classe

B 1 01/07/2021

Agent d’animation C Adjoint d’animation

principal 2ème classe

C 1 01/01/2021

II- Promotion interne

Grade actuel Catégorie Nouveau grade Catégorie Nombre Date d’effet Agent de maîtrise

principal

C Technicien B 1 01/07/2021

Aussi, au vu des éléments exposés, j e vous propose :

- d’adopter les modifications de grades au tableau des effectifs comme proposé ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représenta nt, à si gner tout document relatif à cette délibération

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.