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Ordre du Jour - CM 2025 03 26 ODJ
Ordre du Jour - CM 2024 03 27 ODJ
Ordre du Jour - CM 2023 03 29 ODJ
Procès Verbal - CM 2026 03 04 PV
Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Pluneret.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2026 03 04 PV)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Éducation,
Ply/teret
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal
Séance du 4 mars 2026 Ply/ieret
Conseil Municipal du 4 mars 2026
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
1/ Séance du conseil municipal du 4 février 2026 : approbation du procès-verbal
2/ Jardins de mémoire - Règlement -— convention d'occupation
EDUCATION
3/ Contrats d'association avec les écoles privées St Joseph et St Gilles - Année 2026
4/ Participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques et privées extérieures 5/ Subvention « arbre de Noël » et « sorties pédagogiques »
6/ Allocations Fournitures scolaires
7/ Subvention aux associations de parents d'élèves (Amicales)
8/ Crédit budgétaire pour le R.A.S.E.D
9/ Crédit budgétaire pour le dispositif EDI Ecole Privées St Joseph et St Gilles (Adaptation
scolaire et scolarisation des élèves Handicapés)
FINANCES
10/Compte financier unique 2025
11/Affectation du résultat de l’année 2025
12/Subvention de fonctionnement au CCAS
13/Taux de fiscalité directe locale 2026
14/ Fongibilité des crédits
15/Provisions pour créances douteuses
16/Actualisation de l'autorisation de programme AP-5 « gymnase Michel Pommois »
17/Actualisation de l'autorisation de programme AP-6 « aménagement de la zone de loisirs
de Lanriacq »
18/Actualisation de l'autorisation de programme AP-7 « centre technique municipal »
19/Budget primitif 2026
20/Fixation des durées d’amortissements à compter du 01/04/2026
21/Associations de Pluneret et de Mériadec : subventions
22/Comité des fêtes de Mériadec : subvention
23/Association musicale Mériadeg : subvention
24/Association Festerion Ar Brug : subvention
25/Association Festerion Ar Brug : subvention Memes Tra
26/Association Swing 56 : subvention
27/Piégeurs de ragondins : subvention
28/Apéros Klam 2026 : subvention et convention de partenariat
29/Association sportive du collège de Kerfontaine : subvention
30/Subventions exceptionnelles au titre de l’anniversaire de la création des associations
31/Associations extérieures : subvention RESSOURCES HUMAINES
32/ Avancement de grade 2026 : modification du tableau des emplois
33/ Indemnisation des travaux supplémentaires occasionnés pour des élections
34/ Bilan annuel sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
URBANISME
35/ POLE SANTE DE VINCI - 4-6 rue Léonard de Vinci - Désaffectation et déclassement d’une
emprise du domaine public en vue d’une cession à la SCA
36/ Lotissement Les jardins du Pirenneu- Rétrocession de voirie
ENVIRONNEMENT
37/ Eco pâturage - convention d'occupation précaire
MARCHES PUBLICS
38/Délégations du Conseil Municipal au Maire en application de l’article L2122-22 du CGCT:
compte-rendu des décisions n*2026-014 à 2026-020 inclus
Document de travail complémentaire
39/ Projet d'accueil et scolarisation des enfants de moins de trois ans de l'école Germaine
Tillion - Avenant n°1
Page 2 sur 2 1
2/
CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 4 MARS 2026
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-six, le mercredi 4 mars, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de PLUNERET
convoqué par voie dématérialisée en date du 26 février s'est réuni en séance publique à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Franck VALLEIN, Maire.
Etaient présents : Franck VALLEIN, François POMMOIS, Philippe GOURAUD, Nicolas LE GROS, Karl HURTAUD,
Madeleine TOSTEN, Audrey MINAMBRES, Marie-Claude SUGIC, Jean-Pierre LAURENT, Thierry PADELLEC,
Hervé GUILLOUZIC, Rémy GUILLOUZIC, Stéphane LE MENAJOUR, Laurent HARNOIS, Anthony CARO.
Absents représentés : Jean-Yves COZIC a donné pouvoir à Thierry PADELLEC, Loïc HAREL a donné pouvoir à Philippe GOURAUD
Absents excusés : Anne LE CORVEC, Yves LOIN, Alix DE LEPINAU, Audrey CAMUS, Stéphanie HUYSSCHAERT,
Sabrina {ULO.
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Présents : 15 - Pouvoirs : 2 - Votants : 17
Secrétaire de séance : Nicolas LE GROS
Ouverture de la séance : quorum atteint avec 15 conseillers municipaux présents
ADMINISTRATION GENERALE
Séance du conseil municipal du 4 février 2026 : approbation du procès-verbal
Rapporteur : Franck VALLEIN
Le procès-verbal de la séance du 4 février 2026 a été adressé aux conseillers municipaux par voie
dématérialisée. Chaque conseiller est invité à en prendre connaissance et à indiquer en séance les observations ou corrections qu'il souhaite ÿ apporter.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
» APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 février 2026.
Jardins de mémoire - Règlement - convention d'occupation
Rapporteur : Franck VALLEIN
Monsieur le Maire rappelle que par délibérations du 3 juillet 2024, le Conseil municipal a décidé de prendre
en gestion le site des jardins de mémoire dont la commune est devenue propriétaire par acte notarié du 26
novembre 2024,
Depuis cette période, de nombreux échanges avec les propriétaires d'arbres et les représentants de
l'association des propriétaires d'arbres les jardins de mémoire (APALIDM) ont permis au sîte et aux familles
de retrouver une certaine sérénité, notamment dans l’application du règlement intérieur (Cf. Annexe 1
Après plus d’un an de pratique, il paraît aujourd’hui opportun d'apporter quelques modifications au
règlement intérieur, afin
«+ D'éclairer les questions de succession de propriété d’arbre {art 2)
e de simplifier les dispositions relatives aux règles d'aménagement des pieds d'arbres (art 8)
s__ D'ouvrir les possibilités d’inhumation aux personnes ayant un lien particulier d'affection avec les
propriétaires de l'arbre {art 11}
Il'est donc proposé au Conseil municipal de modifier les articles 2, 8 et 11 du règlement intérieur, tel que
mentionné en annexe.(Cf. Annexe 2 3/
1 paraît également nécessaire de revoir le modèle de la convention d'occupation temporaire du domaine
public qui a été approuvé lors du Conseil municipal de 3 juillet 2024. Il convient en effet de permettre à des
propriétaires d'arbres de se voir délivrer une convention à partir du moment où ils apportent la ou les preuves
de cette propriété par tous moyens. (Cf. Annexe 3
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
e APPROUVE la nouvelle rédaction du règlement intérieur et notamment des articles 2, 8 et
11,
e APPROUVE les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine public, ci-
annexée,
e AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce
dossier,
EDUCATION
Contrats d'association avec les écoles privées St Joseph et St Gilles — Année 2026
{Cf. Annexe 4 à 6
Rapporteur: Madeleine TOSTEN
La circulaire n°2012-025 du 15/02/2012 à pour objet principal de préciser les conditions de mise en
œuvre de la loi n°2009-1312 du 28/10/2009 tendant à garantir la parité de financement entre les
écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu'elles accueillent les
élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.
Cette circulaire rappelle également les principales règles de participation des communes aux
dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l'Etat et les modalités de
la procédure de l'inscription d'office à mettre en œuvre encas de défaillance de la coliectivité.
En annexe de la circulaire, figure la liste des dépenses à prendre en compte pour calculer le montant
de cette contribution aux écoles privées :
+ L'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement,
e Les dépenses de fonctionnement des locaux : les frais de chauffage, d’eau,
d'éclairage, de nettoyage et d'assurance des locaux, l’achat de produits d'entretien,
les fournitures de petit équipement, les contrats de maintenance,
« _ L’entretien s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement n'ayant pas le caractère de biens d'équipement,
* L'entretien et la maintenance du matériel informatique pédagogique ainsi que les
frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents,
e Les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives,
+ La rémunération des ATSEM,
+ La quote-part des services généraux de l’administration communale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques,
° Le coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires. La contribution par élève d'école privée mise à la charge de la commune ne peut être supérieure au coût qu’aurait représenté ce même élève s’il avait été scolarisé dans l’école publique de la commune.
L'école privée St Joseph et l’école privée St Gilles de la commune de Pluneret bénéficient d’un contrat d'association.
Ecole St Joseph
Le Conseil Municipal a émis un avis favorable à un contrat d'association le 26 Juin 1998. Il a décidé de participer aux dépenses de fonctionnement pour les seuls élèves domiciliés sur la commune de
PLUNERET.
Ecole St Gilles
Modification du contrat d'association conformément à la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 avec une prise en charge par la commune de PLUNERET pour les seuls élèves domiciliés sur la commune de PLUNERET. L'école Saint Gilles doit solliciter la commune de PLUMERGAT pour les élèves originaires de cette commune.
Effectifs de l’école Germaine Tillion au 1°" janvier 2025 : données prise en compte pour le calcul du coût de fonctionnement de l’année 2025
Ecole publique Année 2024/2025
Au 1° janvier 2025
Maternelle 107
Elémentaire 225
TOTAL 332
Elèves Pluneretains 2175
Effectifs des écoles :
Ecole publique né £ à & & " e a a ) N à à à © © © © & & Hi A A A A RS LL Le
à äS à ni GO a Fe
8 ë 8 ë 8 © 8 a A a GI a nu x
Maternelle 148 138 114 103 113 107 116
Elémentaire 240 226 230 220 215 225 221
Total 372 374 368 334 318 332 337
Elèves 328 343 330 297 276 275 299
Pluneretains Ecole St Joseph e R Sy m S 1 a S è S à A S A N N N N N N N
à a à à a F A
à ë ë à à à ë NN NN NN QI N Qi
Maternelle 73 76 62 70 89 89 9€ {inclus TPS) {inclus 15
TPS)
Elémentaire 103 121 415 123 116 121 116
Total 177 188 177 193 205 210 207
Elèves 140 146 142 162 145 151 172
Pluneretains (quest TPS
cole St Gill Ecole illes ° a N a ë 2 8 © © © © 1 A A
a S a a S < a a Sa el & d si a 8 è ë ë S S £ A a A A EL oi EN
Maternelle 66 64 50 44 43 43 37 {Inclus TPS) (Inclus 2 TPS)
Elémentaire 120 118 123 119 98 90 78
Total 186 182 173 163 141 133 15
Elèves 59 46 47 43 37 36 33
Pluneretains {neROTrS)
Collè
A 8 g à a à £ 8 © © © © a A À N N N N + S a a a Q a Se La a a a à S S S À & À R s S s
Total 430 421 430 454 451 446 460
Elèves 200 202 212 233 241 225 229
Pluneretains
Le coût de fonctionnement de l’école publique Germaine Tillion comprend :
Le montant des dépenses de fonctionnement (Annexe n°1), soit 75 268.27€
Le montant des charges de personnel (Annexe n° 2), soit 174 500.13 € sachant que le
coût des ATSEM est de 150 504.76 € et que le coût des agents d'entretien est de
23 995.37€
on o xl [ail m + un << x [ail [ail [ail [nl ni o © Oo © © © © N EN N N N N N
Coût de 208 384€ 251783€ | 245 885.96 | 266 398.37 | 237 260.14 236 249 768.99
fonctionnement € € € 443.88€ €
F Calcul du coût de revient d’un élève de l’école publique
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Maternelle 1173.47€ | 1066.99€ | 1213.33€ | 1248.33€ | 1545.32€ | 1572.28€ | 1503.63€ | 1633.30€
Elémentaire 302.12€ 188.93€ 319.52€ 319.82€ 410.15€ 350.31€ 322.98€ 333.36€
Au 1° janvier 2025, les effectifs de l’école Germaine Tillion pour l’année 2025 étaient de :
- 107 en maternelle
- 225 en élémentaire
Soit un total de 332 élèves.
Coût commun d’un élève de maternelle et d’élémentaire : 226.71 €
Coût d’un élève de maternelle : 1 633.30 €
Coût d’un élève d’élémentaire : 333.36 €
Conventions avec les écoles privées de Pluneret — Proposition montants alloués par élèves de
Pluneret
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Maternelle | 1173.47€ | 1066.99€ | 1213.33€ | 1248.75€ | 1545.32€ | 1572.28€ | 1503.63€ | 1633.30 €
Elémentaire | 302.12€ | 188.93€ | 319.52€ | 319.82€ | 410.15€ | 350.31€ | 322.98€ 333.36 €
Budget estimatif 2026 pour élèves de maternelle (sauf TPS) :
- École privée St Joseph : 61 élèves maternels de Pluneret x 1633.30 € = 99 631.30 €
- Ecole privée St Gilles : 12 élèves maternels de Pluneret x 1633.30 € = 19 599.60 €
Budget estimatif 2026 pour élèves d’élémentaire :
- Ecole privée St Joseph : 100 élèves élémentaires de Pluneret x 333.36 € = 33 336 €
- Ecole privée St Gilles : 21 élèves élémentaires de Pluneret x 333.36 € = 7 000.56 €
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
e FIXE, pour l’année 2026, les montants à allouer aux écoles privées St Joseph et St Gilles :
" Par élève de maternelle, excepté les TPS, domicilié à Pluneret à 1633.30 €
" Par élève d’élémentaire domicilié à Pluneret à 333.36 €
4/ Participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques et privées extérieures
Rapporteur : Madeleine TOSTEN
7 Ecoles publiques
Certains élèves résidant à Pluneret sont scolarisés dans des écoles publiques extérieures et à l'inverse l’école publique Germaine Tillion accueille des enfants de communes extérieures. Dans les deux cas l'accord des Maires des deux communes est requis.
Désormais, les communes de AURAY, BREC'H, PLUNERET et STE ANNE D'AURAY participent
réciproquement aux frais de scolarité des enfants domiciliés sur leur territoire et scolarisés dans
une des trois autres communes ayant signé un accord de réciprocité. La condition est que les
maires des deux communes concernées (de résidence et d’accueil} aient émis un avis favorable à la
demande de dérogation.
Les montants retenus sont le coût de revient le plus faible de l’une des deux communes concernées
pour l’année scolaire en cours.
Ecoles privées extérieures
La loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009, tendant à garantir la parité de financement entre les
écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des
élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, fixe les conditions rendant obligatoire le
financement par les communes des écoles privées situées dans une autre commune, lorsque des
habitants y ont scolarisé leurs enfants.
Ces conditions sont :
e La commune d’origine a une capacité d'accueil scolaire insuffisante pour l’ensemble des
enfants y habitant,
* La scolarisation dans une autre commune est rendue obligatoire pour des raisons
médicales,
e L'activité professionnelle des parents rend obligatoire la scolarisation dans une autre
commune du fait de l'absence de cantine scolaire ou de garderie dans la commune d'origine,
° L'élève a déjà un frère ou une sœur dans un établissement privé dans une autre
commune.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
« FIXE, pour l’année 2026, sur demande des écoles privées extérieures, pour un élève de
classe élémentaire ou maternelle qui y est scolarisé, sous réserve de transmission de sa
fiche d'inscription et de l'avis favorable du Maire, une participation de :
" 1633.30 € par élève de maternelle, excepté les TPS
. 333.36 € par élève d’élémentaire
5/ Subvention « arbre de Noël » et « sorties pédagogiques »
Rapporteur: Madeleine TOSTEN
2020 2021 |-2022 2023 2024 2025
lArbre de noël 6/
71
Sorties
pédagogiques écoles 17.50 19.50 20.50 f 20.50 21,50 22.50
Sorties
pédagogiques 20.50 collège (élèves 17.50 19.50 20.50 20.50 20.50
pluneretains)
Montants en € / élèves {école publique), par élèves de Pluneret {écoles St Joseph, St Gilles et collège}
Les effectifs retenus pour le calcul de la subvention « Arbre de Noël » sont le nombre d'élèves au 1% septembre 2026.
Pour les écoles privée St Joseph et St Gilles la subvention étant versée en octobre 2026 au prorata du nombre d'élèves de Pluneret excepté les TPS.
Les effectifs retenus pour le calcul de la subvention « Sorties Pédagogiques » sont le nombre d'élèves au 1 septembre 2025.
Pour les écoles privées St Joseph et St Gilles la subvention étant versée en avril 2026 au prorata du nombre d'élèves de Pluneret excepté les TPS.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
e FIXE, pour l’année 2026 les subventions pour :
- L'arbre de noël 12.50 € / élève
- Les sorties pédagogiques des écoles 23.50 € / élève
- Les sorties pédagogiques du collège de Kerfontaine 20.50 € / élève
Allocations Fournitures scolaires
Rapporteur: Madeleine TOSTEN
Î
eo. et IN m Le ut En [al En EN [at En e GS. e a Se e Lo Ni N #. N N
L Montant | 59 59.00 62.00 62.00 64.00 64.00
_Montanten €/ élève {école publique] et montant/élève de Pluneret {école St Joseph, école St Gilles).
Les effectifs retenus pour le calcul de la subvention sont le nombre d’élèves au 1° janvier 2026, la subvention étant versée en avril 2026 pour les écoles privées au prorata du nombre d'élèves de
A l'unanimité, le Conseil municipal :
e FIXE, pour l’année 2026 l'allocation fournitures scolaires à 66 € / élève
Subvention aux associations de parents d'élèves (Amicales)
Rapporteur: Madeleine TOSTEN e a qd M s in a ra] ra ia] œ N e eo o a a ae < Si 1 1 n Ni
Montant 2500.00 € | 2500.00 € | 2500.00 €| 2500.00 € | 2500.00 € 2 500.00 €
Cette enveloppe est répartie au prorata du nombre d'enfants dans chaque école :
- Ecole publique Germaine Tillion : tous les élèves de l’école.
- Ecole St Joseph : élèves de PLUNERET excepté les TPS,
- Ecole St Gilles : élèves de PLUNERET excepté les TPS.
Les effectifs retenus sont la moyenne des trois trimestres de l’année 2025, la subvention étant versée en octobre 2026.
A l’unanimité, Le Conseil Municipal :
e FIXE, pour l’année 2026, à 2500 € le montant de l'enveloppe attribuée aux associations de
parents d'élèves des établissements scolaires.
8/ Crédit budgétaire pour le R.A.S.E,D
Rapporteur : Madeleine TOSTEN
Cette année, 20 élèves de l'école Germaine Tillion sont suivis par te RASED : Réseau d’Aides Spécialisé aux
Elèves en Difficulté. Il est proposé de verser une subvention au titre de 2026. Ce crédit permet l'équipement
en matériel et/ou fournitures restant propriété de la commune et mis à [a disposition des intervenants du
RASED.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ VERSE une subvention de 150 € d’au profit du RASED de l’école publique Germaine Tillion
au titre de l'année 2026.
9/ Crédit budgétaire pour le dispositif EDI Ecole Privées St Joseph et St Gilles {Adaptation
scolaire et scolarisation des élèves Handicapés
Rapporteur : Madeleine TOSTEN
Le dispositif EDI dans les écoles privées est l'équivalent du RASED dans les écoles publiques. Il est donc
proposé de verser une subvention à chaque école privée au titre de l’année 2026.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ VERSE une subvention de 150 € au profit de l’EDI de l’école privée St Joseph au titre de
l’année 2026.
e VERSE une subvention de 150 € au profit de l’EDI de l’école privée St Gilles au titre de
l’année 2026.
FINANCES
10/Compte financier unique {CFU) 2025
Rapporteur : François POMMOIS
Le conseil municipal en séance du 4/02 dernier a approuvé le compte financier unique au vu du pointage des
comptes et des résultats conformes aux données du service de gestion comptable,
| “) Toutefois, la production du CFU par le Service de Gestion Comptable (SGC) constitue depuis l'application de
la M57, un préalable obligatoire à son vote par la commune.
Or, le service de gestion comptable n’a pas pu produire à temps le compte financier définitif suite à un problème technique de leur application au plan national.
M. le Maire quitte la séance et ne participe pas au vote.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
e APPROUVE le compte financier unique 2025
11/Affectation du résultat de l’année 2025
Rapporteur: François POMMOIS
L'affectation du résultat se fait après le vote du compte financier unique (CFU) qui constitue l’arrêté des
comptes de la collectivité. Cet arrêté permet de dégagerle résultat proprement dit (section de
fonctionnement), le solde d'exécution de la section d'investissement ainsi que les restes à réaliser. L'affectation du résultat de l'exercice N-1 se fait après le vote du CFU.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation par décision du conseil municipal.
Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c’est-à-dire le résultat de l’exercice N en tenant compte du report du résultat de fonctionnement N-1, soit 1 594 615.51 €.
Ce résultat a été certifié par le comptable public et permet à la Commune de le reprendre de manière anticipée dans le BP2026.
section de fonctionnement
A recettes 6 620 809,50 €
B dépenses 5 026 193,99 €
C Excédent brut de l'exercice N (A-B) 1 594 615,51 € Excédent de fonctionnement antérieur reporté - €
D Excédent de fonctionnement cumulé 1 594 615,51 €
section d'investissement
E recettes 2 732 496,07 €
F dépenses 2529 071,71 €
G Excédent brut de l'exercice N (E-F) 203 424,36 € H_ Déficit d'investissement cumulé - 108 228,57 €
| Excédent d'investissement cumulé (G-H) 95 195,79 €
J RAR en recettes au CFU année N repris au BP année N+1 389 240,00 €
K RAR en dépenses au CFU année N repris au BP année N+1 223 526,00 € L_autofinancement sur RAR (J-K) 165 714,00 €
résultat global de clôture (D+I+L) 1 855 525,30 €
Il'est possible d’affecter une partie ou la totalité du résultat de la section de fonctionnement en section
d'investissement au compte 1068, la part restant étant affectée en recettes de fonctionnement au chapitre
globalisé 002 « excédent de fonctionnement reporté ».
A l’unanimité, le Conseil Municipal : ° APPROUVE l'affectation du résultat de la section de fonctionnement de 2025 d’un montant
de 1 594 615.51 € au compte 1068 « excédent de fonctionnement ».
12/Subvention de fonctionnement au CCAS
Rapporteur : François POMMOIS
Le CCAS sollicite pour l'année 2026 une subvention de fonctionnement d’un montant de 192 000 € pour
l'exécution de ses missions.
La subvention sera versée en plusieurs fois, au rythme des demandes de versement présentées par le CCAS.
Le montant voté est un montant maximum, le dernier versement sera ajusté en fonction des besoins réels
du CCAS constatés en fin d'année.
A l'unanimité, te Conseil Municipal :
e APPROUVE le montant de la subvention de fonctionnement de 192 000 € à verser au CCAS
au titre de l’année 2026.
13/Taux de fiscalité directe locale 2026
Rapporteur : François POMMOIS
Le taux de la taxe d'habitation s’applique aux résidences secondaires, aux locaux meublés non affectés à
l'habitation principale ainsi qu'aux logements vacants depuis plus de deux ans.
La disparition du produit fiscal de {a taxe d'habitation sur les résidences principales est compensée pour les
communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur
leur territoire. Chaque commune s'est vu transférer en 2021 le taux départemental de TFB (15.26 %) qui vient
s'additionner au taux communal de TFB 2020 (25.20 %), sans pour autant faire varier le taux global
d'imposition à la TFB supporté par les contribuables.
Un coefficient correcteur, destiné à neutraliser le gain ou la perte de ressources lié à la disparition de la taxe
d'habitation sur les résidences principales, est appliqué au produit de foncier bâti communal après transfert.
Le coefficient correcteur 2026 est de 1,311277.
Le coefficient de revalorisation de la valeur locative des locaux industriels, des terrains et des locaux
d'habitation est de 0.8 % pour 2026.
La Commune dans le cadre de sa politique de maîtrise de la fiscalité locale, a stabilisé ses
taux depuis 2009.
1 vous est présenté ci-dessous une estimation du produit des impôts directs locaux sans augmentation des
taux et l'estimation avec une augmentation des taux.
Maintien des taux augmentation des taux + 2% |" augmentation des taux + 4%
Fiscalité produit estimé Fa taux |produit estimé ae 4% [produit estimé a produit
THRS 64 295 € 17,48%) 65 581 € 17,83%)| 66 867 €
THLY 16918€ 17,48%) 17 284€ 17,83%| 17 592€
[TFB 2637 876€ 41,27%| 2 600 632 € 42,08%| 2 743 390 €
ENS 53 572€ 473%) 54439€ 7777 fsorou] ssso7e TOTAL 2712 487 € 2 827 906 € 2883 355 €
cosicient airecteur 1,331277 a21 110€ 837 532€ 853 054 € TOTAL 3 593 587 € [ 3665a8e| 71871€ 3737 300€ 143 743€
A l'unanimité, le Conseil Municipal : e FIXE pour l'exercice 2026 les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale à 17.14 %, le taux de la taxe
foncière sur les propriétés bâties à 40.46 % et le taux de la taxe foncière sur les propriétés
non bâties à 48.75 %.
14/Fongibilité des crédits
Rapporteur: François POMMOIS
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet au conseil municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel.
Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale de 7,5 % du montant des dépenses réelles
de chacune des sections, Cela permet de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose
pas d’un disponible suffisant, sans modifier le montant global des sections.
Lorsque l'autorisation lui est donnée, te Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de
crédits lars de la séance suivante.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
° AUTORISE M. le Maire à procéder sur 2026 à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite
de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement)
e AUTORISE M. le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer
tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
15/Provisions pour créances douteuses
Rapporteur: François POMMOIS
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé
par l'article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Une provision doit être constituée par délibération du conseil municipal lorsque le recouvrement des restes
à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur
du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir d'informations communiquées par le comptable public.
Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement {lié notamment à
la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme
douteuse. !| faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la
comptabilité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se
révèle.
Le conseiller aux décideurs locaux préconise une provision d’un montant de 4 100 € au titre de l'exercice
2026.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
e APPROUVE la constitution d’une provision pour créances douteuses par l'inscription
budgétaire au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciations des actifs
cireulants » à hauteur de 4100€.
16/Actualisation de l’autorisation de programme AP-5 « gymnase Michel Pommois »
Rapporteur: François POMMOIS
VU la délibération n° 20250702/08 du 3 juillet 2025 approuvant l’actualisation de l'autorisation de programme AP-5 « gymnase Michel Pommois » ; CONSIDERANT l'inscription budgétaire 2026, il est proposé d’actualiser l’autorisation de programme et
d'ajuster la nouvelle répartition des crédits de paiement;
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
e APPROUVE la révision de l'autorisation de programme AP-5 et l'affectation des crédits de
paiement pour l’opération 18 « Gymnase Michel Pommois » selon les montants fixés dans
le tableau ci-dessous :
opération 18 - Gymnase Michel Pommois
autorisation de programme AP/CP révisée le 04/03/2026
n° AP montant AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
AP-5 1 509 739,20 € 672,19 € 41 067,01 € 876 219,00 € 591 781,00 €
17/Actualisation de l'autorisation de programme AP-6 « aménagement de la zone de loisirs de
Lanriacq »
Rapporteur : François POMMOIS
VU la délibération n° 20250326/17 du 27 mars 2025 approuvant l’actualisation de l'autorisation de programme AP-6 « aménagement de la zone de loisirs de Lanriacq » ;
CONSIDERANT l'inscription budgétaire 2026, il est proposé d’actualiser l'autorisation de programme et
d'ajuster la nouvelle répartition des crédits de paiement ;
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
e APPROUVE la révision l'autorisation de programme AP-6 et l'affectation des crédits de
paiement pour l'opération 31 « Aménagement de la zone de loisirs de Lanriacq » selon les
montants fixés dans le tableau ci-dessous :
opération 31 - Aménagement de la zone de Loisirs de Lanriacq
autorisation de programme AP/CP révisée du 04/032026
n° AP montant AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
AP-6 1616 790,34 € 41 777,46 € 668 952,88 € 756 000,00 € 150 060,00 €
18/Actualisation de l'autorisation de programme AP-7 « centre technique municipal »
Rapporteur : François POMMOIS
La Commune va procéder à l'aménagement de bureaux et des vestiaires du centre technique municipal. Pour
ne pas faire supporter sur un seul exercice l'intégralité d’une dépense pluriannuelle mais uniquement les
dépenses à réaliser sur l’exercice, il est proposé de créer l’AP-7 en lien avec l’opération 32 « Centre technique
municipal ».
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
e APPROUVE la création de l’autorisation de programme AP-7 et l'affectation des crédits de
paiement pour l’opération 32 « Centre technique municipal » selon les montants fixés
dans le tableau ci-dessous : opération 32 -CTM
autorisation de programme AP/CP initiale
n° AP libellé montant AP CP 2026 CP 2027 CP 2028
AP-7 extension et rénovation du CTM 1 081 350,00 € 3650 000,00 € 131 350,00 € 600 000,00 €
19/Budget primitif 2026
Rapporteur : François POMMOIS
A — Présentation de la section d'investissement
Nous continuons l’amélioration des équipements sportifs : tennis et city stade à Lanriacq, extension et
rénovation du Gymnase Michel Pommois. Nous améliorons aussi les conditions de travail des agents en créant
les bureaux au CTM, ce qui permettra de réorganiser les vestiaires. En voirie, sont prévus des travaux rue des mouettes, sur les réseaux et les eaux pluviales. Enfin nous continuons l'entretien des bâtiments communaux:
écoles (sols et ravalement), restaurant scolaire, église, chapelle Ste Avoye, cimetière.
Enfin avec AQTA, le réseau de chaleur en centre bourg sera créé en 2026 pour chauffer les bâtiments
communaux, la MAM et les futurs logement rue de la gare.
L'ensemble des investissements est financé par notre épargne nette, les réserves de 2025, les subventions, le
FCTVA, et les taxes d'aménagement et complété par des ventes immobilières. Nous n’aurons pas besoin
d'emprunt complémentaire cette année.
Dépenses d'investissement annexe n° 7
chapitre |libellés des chapitres RAR2025 | besoins 2026 | BP 2026 204 [subventions d'équipement versées 5 € 70200 € 70 200 € opérations d'équipement 222691€| 3245969€| 3468660€
Total des dépenses d'équipement| 222691€| 3316169€/ 3538860€
10 {dotations 835€ 5000 € 5835€
16 emprunts et dettes assimilés 544 650 € 544 650 €
27 autres immobilisations financières 152 385 € 152385 €
Total des dépenses financières 835€ 702035€ 702 870 €
Total des dépenses réelles d'investissement 223526€| 4018204€| 4241730€ 040 [opérations d'ordre de transfert entre sections 71300 € 71300 € 041 [opérations patrimoniales 7 000€ 7000 €
Total des dépenses d'ordre LE 78300 € 78300 €
déficit d'investissement reporté - €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 223526€| 4096504€| 4320030€
Les RAR, en dépenses comme en recettes, sont repris mais ne sont pas votés car seuls les crédits
nouvellement inscrits sur l'exercice sont soumis à vote.
1/Les opérations réelles pour un montant total de 4 241 730 €.
Répartition des dépenses réelles d'investissement par chapitre :
» 27 autres 204 subventions
immobilisations d'équipement 16 emprunts et sd dëtt imilé financières Pad versées
secte 152385 € — 70200€ 3% 2%
13% 2
LT
10 dotations
5835€
0%
pérations
d'équipement
_— 3468660 €
82%
Dépenses d'équipement :
Chapitre 204 "subventions d'équipement versées" d'un montant total de 70 200 €. Ce chapitre retrace la subvention d'équipement versée par la Commune au comité des fêtes de Mériadec
ainsi que la participation de la Commune au syndicat Mériadec Villages pour les travaux d'investissement.
Les dépenses d’investissements par opération :
opération| libellé RAR 2025 pue BP 2026 dépenses
11 acquisition de terrains et d'immeubles 1377€ 13 000 € 14 377 €
terrains 1377€ 13 000 € 14377 €
immeubles se 5 + = €
12 PLU 13 800 € 12100 € 25 900 €
13 Acquisition de matériel 2637 € 126 000 € 128 637 €
logiciel 873€ -_€ 873€
véhicules € - € sr €
mobilier urbain 2 15 000 € 15 000 €
autres matériels techniques - € 13700€ 13 700 €
matériel informatique “€ 15 600 € 15 600 €
mobilier 1045 € 15 200 € 16245 €
autres matériels 719 € 66 500 € 67219 €
travaux sur bâtiments 27 526€ 1636 219 € 1663745 €
14 autres bâtiments 16337 € 275 000 € 291337€
16 restaurant scolaire x Æ 55 000 € 55 000 €
18 gymnase - € 876 219€ 876 219€
20 chapelle Ste Avoye 2184€ 27000 € 29 184€
21 église à Æ 50 000 € 50 000 €
29 maison du bout du monde = € 3000 € 3000€
32 CTM 9005€ 350 000 € 359 005 €
travaux de voirie 177 351 € 1458 650 € 1 636 001 €
22 divers travaux de voirie 9045 € 245 000 € 254 045 €
23 programme de voirie annuel 5. € 250 000 € 250 000 €
24 réseau d'eaux pluviales 17 190 € 40 500 € 57 690 €
26 projet centre ville 3582€ 30 000 € 33 582€
27 cimetière 6300€ 24150 € 30 450 €
31 aménagement de la zone de loisirs Lanriacq - € 756 000 € 756 000 €
33 réseaux secs 141234€ 113 000 € 254234€
TOTAL 222 691 € 3 245 969 € 3 468 660 €
1) Opération 11 « acquisition de terrains et d'immeubles » : il s’agit des acquisitions de terrains actées et/ou
prévisionnelles ainsi que des honoraires des notaires pour un montant total de 14 377 €.
Opération 12 « PEU » : Cette opération comprend des frais d’études pour la mise en conformité du PLU avec
la loi climat et résilience ainsi que des frais d’études relatifs à l'évaluation environnementale pour un montant
total de 25 900 €.
Opération 13 « acquisition de matériels » : cette opération reprend l’ensemble des biens que la Commune
envisage d'acquérir pour le fonctionnement des services pour un montant total de 128 637 €, à savoir:
- du mobilier urbain et du matériel pour les services techniques: une tondeuse sur coussin d’air, un
gyrobroyeur à fléau, d'un nettoyeur haute pression
- une provision pour le renouvellement du parc informatique
- du mobilier pour les différents services et pour l’école publique
- et différents biens pour les services {dont des chariots et un robot pour la découpe de légumes pour le
restaurant scolaire, du matériel pour les services techniques dont une machine à tracer les terrains de foot
par satellite, ..) ainsi que de la signalétique.
Les travaux dans les bâtiments d’un montant total de 1 663 745 € comprennent les travaux suivants :
- la réfection du soi souple dans le dortair de l’école maternelle et dans des classes de l’école élémentaire, le
ravalement extérieur de l’école élémentaire (2°" phase) et la pose de la clôture du plateau sportif vers l’éco-
pâturage,
- l'installation d'un visiophone à l'accueil périscolaire et l'aménagement de la clôture brise vue
- une provision pour la réalisation d'un audit énergétique à l’espace Gilles Servat
- fa poursuite de l'aménagement du lacal de stockage à la gare ainsi qu’une provision pour l'accessibilité dans
les bâtiments communaux
- et dans le cadre des opérations identifiées : la réfection des sols de la cuisine du restaurant scolaire avec
une réhausse des matériels de cuisson, la réfection du sol du gymnase, une provision pour les frais d'étude
pour la restauration du jubé, la poursuite des travaux de jointement de l’église, l'extension du centre
technique municipal avec la création de bureaux pour la direction et un réaménagement des vestiaires pour
les agents, le solde des travaux de la maison du bout du monde.
Les travaux de travaux de voirie d’un montant total de 1 636 001 € comprennent :
- divers travaux de voirie dont les travaux de réfection de la voirie du secteur de la Comtesse de Ségur,
- et dans le cadre des opérations spécifiques : le programme annuel de voirie, des travaux de réseaux d'eaux
pluviales, des travaux sur les réseaux secs {réseaux électriques, réseaux d'éclairage public et réseaux de
télécommunication), une provision pour le projet de centre-ville pour l'alimentation électrique du square
Cogan, l’acquisition de mobilier urbain pour le cimetière et d’une colonne pour le jardin des souvenirs,
l'aménagement de ja zone de loisirs de Lanriacq avec la finalisation de la création de ta nouvelle structure
pour le tennis et la réalisation d’un city stade.
Dépenses financières :
Chapitre 16 "emprunts et dettes assimilés" pour un montant total de 544 650 €.
Ce chapitre comprend notamment :
- compte 1641 « remboursement du capital des emprunts » : le remboursement du capital des emprunts déjà
contractés pour un montant total de 520 000 €
- compte 165 « dépôts et cautionnements » : {| s’agit d’une provision du montant total des cautions perçues
pour les logements communaux que la Commune doit rembourser en cas de départ de chaque locataire, soit
un montant total de 1 350 €
- compte 168758 « autres dettes - autres groupements » : il s’agit de la quote-part de la Commune au titre
du remboursement du capital des emprunts souscrits par Mériadec villages, soit 23 300 €.
Chapitre 27 "autres immobilisations financières” pour un montant total de 152 385 €, Ce montant correspond au montant de l'apport en compte courant associé que la Commune doit verser à la
SPL AQTA Energie. Il s’agit d’une avance de fonds qui sera remboursée ensuite par la SPL.
2/ Les opérations d’ordre pour un montant total de 78 300 €
Chapitre de rattachement 040 "opérations d'ordre de transfert entre sections". Ce chapitre comprend les
écritures relatives :
- compte 13911 « subvention d'investissement rattachées aux actifs amortissables » : c'est une écriture
d'amortissement des subventions de l’Etat perçues au titre du plan de relance pour l’acquisition de matériel
pour le restaurant scolaire.
- comptes 2313 et 2315 : écritures relatives aux travaux en régie. Il s’agit de restituer à la section de
fonctionnement le montant des charges qu’elle a supportées au cours de l’année pour des travaux effectués
par des agents de la collectivité et ayant le caractère de travaux d'investissement. Cette opération présente
l'avantage d'intégrer dans la base de calcul du fonds de compensation de la TVA le coût des matériels et
matériaux utilisés pour ces travaux d'investissement.
Chapitre de rattachement 041 « opérations patrimoniales » correspond à des écritures d'ordre budgétaire :
- compte 2111 « terrains nus » : écriture comptable qui permet d'intégrer dans le patrimoine des terrains
acquis à titre gratuit.
Conclusion : le montant estimé des dépenses d'investissement cumulées est de 4 320 030 €.
Recettes d'investissement annexe n° 8
comptes libellés des chapitres RAR 2025 ue BP 2026
13 Subventions d'équipement 388 748€ |- 770€ 387 978€
16 Emprunts et dettes assimilés 492€ 510€ 1002 €
21 immobilisations corporelles / autres réseaux 840 € 840€
Total des recettes d'équipement 389 240 € 580 € 389 820€
10 Dotations, fonds divers et réserves 2 024 561 € 2024561 €
024 Produits des cessions d'immobilisations 710 054€ 710 054€
Total des recettes financières DE 2734614€ 2734614€
Total des recettes réelles d'investissement 389 240 € 2735194€ 3124434€
021 virement de la section de fonctionnement 822 400€ 822 400 €
040 opération d'ordre de transfert entre sections 271 000 € 271000 €
041 opérations patrimoniales 7 000€ 7 000 €
Total des recettes d'ordre no 1 100 400 € 1100 400€
001 Jexcédent d'investissement reporté 95 196€ 95 196€
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 389240€ 3930 790€ 4320030€
1/ Les opérations réelles pour un montant total de 3 124 434 €
Répartition des recettes réelles d'investissement par chapitre : 13 subventions
d'équipement
reçues 16 emprunts et
ï 387978€ dettes assimilés F 024 produits des HA ae cessions
d'immobilisations
710054€
23%
0%
_21 immobilisations
corporelles / autres
réseaux
840€
0%
10 dotations, fonds
divers et réserves
2024 561€
65%
Recettes d'équipement :
Chapitre 13 "subventions d'équipement reçues" d’un montant de 387 978 € recense les subventions
d'équipement notifiées et qui seront versées en fonction de l'avancement des travaux.
lopération libellé RAR 2025 [nouvelles recettes BP 2026 14 Jautres bâtiments so7ie|- 770€ 5301€ Conseil Départemental / bibliothèque 6o71e|- 770€ 5301€ 20 _|Chapelle Ste Avoye 3712€ - € 3712€ Conseil départemental - travaux de restauration 3712€ - € 3712€ 23 __ [programme de voirie 17254 € 17254 € Conseil Départemental - PST 2024 voirie urbaine 5 967€ 5 967€ Conseil Départemental : entretien voirie 2024 hors agglomération! 11287€ 11287€ 27 [cimetière 6526€ 6526€ Conseil Départemental - PST 2024 6526€ 6526 € 31 |Lanriacq 355185 € 355185€ Etat / DETR 2023 aménagment cours de tennis 30000 € 30 000 € Conseil Départemental PST 2024 - aménagement cours tennis oa16e 94 116€ Conseil Départemental PST 2024 - pump track - G00008586 37318€ 37318€ JAQTA / fonds de soutien exceptionnel cours de tennis 43751€ 43751€ JAQTA / fonds de concours solidarité 2023-2026 cours de tenni 150 000 € 150 000 € L _ et TOTAL E L Dore er 387978 € |
Chapitre 16 "emprunts et dettes assimilées" :
- compte 165 « dépôts et cautionnements reçus » : compte qui retrace l’encaissement de cautions suite à
l’arrivée de nouveaux locataires.
Recettes financières :
Chapitre 10 "dotations, fonds divers et réserves" pour un montant total de 2 024 560 €.
Ce chapitre comprend :
- compte 10222 « FCTVA » : l'Etat rembourse partiellement la TVA que la Commune a payée sur les dépenses
d'investissement de l’année n-1 sur la base du taux de 16.404 %. Son montant a été estimé à 304 945 €.
- compte 10226 «taxe d'aménagement » : elle est établie sur la construction, la reconstruction,
l'agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation
d'urbanisme. Elle permet de couvrir les dépenses d'équipement liées à l’urbanisation. Son montant est estimé à 125 000 €.
LE - compte 1068 «excédent de fonctionnement capitalisé »: il s’agit de l’excédent de la section de
fonctionnement de l’exercice n-1 pour un montant total de 1 594 615.51 €. Cette affectation permet le
financement de la section d'investissement.
Chapitre 024 "produits des cessions d’immobilisations" d’un montant de 710 053 €, Ce chapitre permet
d'ouvrir les crédits nécessaires pour passer les écritures liées à la sortie de biens de l’inventaire (comptes
192, 6751, 6761, 7751, 7761}. Pour ce chapitre, il n’y aura pas d'exécution au compte financier unique. En
cas d'insuffisance de crédits à ce chapitre, le conseil municipal devra alors prendre une décision modificative.
2/ Les opérations d'ordre pour un montant total de 1 100 400 €
La ligne budgétaire codifiée 021 correspond au virement de la section de fonctionnement pour un montant
de 822 400 €.
Chapitre de rattachement 040 "opérations d'ordre de transfert entre sections". |! s’agit de l'écriture relative
aux dotations aux amortissements pour la période du 04/01 au 31/12. L'amortissement est une technique
comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens acquis et de
dégager des ressources destinées à les renouveler.
Chapitre de rattachement 041 « opérations patrimoniales » correspond à des écritures d'ordre budgétaire :
- compte 1328 « autres subventions d'équipements non transférables » : écriture comptable permettant
d'intégrer dans le patrimoine des terrains acquis à titre gratuit.
La ligne budgétaire codifiée 001 « excédent d'investissement reporté » correspond à la reprise des résultats
antérieurs. Cette ligne budgétaire participe uniquement à l'équilibre du budget. Elle ne peut pas faire l’objet
de virement ou d'émission de titres.
B - Présentation de la section de fonctionnement
Nous continuons à être prudents pour les dépenses et les recettes de fonctionnement. Les dépenses de
fonctionnement 2026 sont en hausse de 3 % par rapport au budget 2025 en incluant les hausses de charges
transférées par l'Etat.
Dépenses.de fonctionnement - annexe n°9 chapitres libellés des chapitres BP 2026 en%
o11 charges à caractère général 1 404 000 € 26,73
012 charges de personnel 2 750 000 € 52,36
014 atténuation de produits 10 500 € 0,20
65 autres charges de gestion courante 960 000 € 18,28
66 charges financières 120 000 € 2,29
67 charges exceptionnelles 3 000 € 0,06
68 provisions 4100 € 0,08
Total des dépenses réelles de fonctionnement 5251600€ 100,00
023 virement à la section d'investissement 822400€
042 opérations d'odre de transfert entre sections 271 000 €
Total des dépenses d'ordre 1 093 400 €
Total des dépenses de fonctionnement 6345000€
1/ Les opérations réelles pour un montant total de 5 251 600 €.
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement par chapitre :
66 charges financières
120000€ 67 charges 68 provisions 2% exceptionnelles 4100€
3000€ 0%
0%
65 autres charges de -
gestion courante
960 000 €
18%
014 atténuation de __.011 chargesà produits caractère général
10300€ 1404 000€
0% 27%
12 charges de
personnel
2750 000 €
53%
Chapitre globalisé 011 "charges à caractère général" d'un montant total de 1 404 000 €.
$ Les comptes 60 « achats et variations des stocks » englobent l’ensemble des dépenses liées à l'achat de matière et de fournitures non stockées permettant le fonctionnement des différents services.
$ Les comptes 61 « services extérieurs » comprennent entre autres :
- les contrats de prestation de service pour la restauration scolaire, pour le balayage de la voirie; - toutes les interventions réalisées par des prestataires extérieurs sur les bâtiments communaux, sur du
matériel communal, sur les stades, sur la voirie dans le cadre du programme annuel d'entretien de la voirie
ainsi que sur les réseaux, … ;
- les contrats de maintenance ;
- les primes d'assurance pour les bâtiments et les véhicules communaux;
- les frais de formation pour les agents communaux.
$ Dans les comptes 62 « autres services extérieurs », on retrouve les frais divers liés à l'assistance juridique et aux honoraires des géomètres, les frais de publication du bulletin municipal, les frais d’affranchissement
et de télécommunication, …
Ce chapitre comprend également les budgets d'activité de l’accueil de loisirs, de l'accueil périscolaire, de la
maison des jeunes et du service environnement ainsi que les dépenses liées aux manifestations mises en
place par la commission culture.
Chapitre globalisé 012 "charges de personnel" d'un montant total de 2750 000 €, comprend les
rémunérations de tous les agents communaux, les cotisations dues aux différents organismes sociaux et de
retraite (dont l'augmentation de 3 % de la cotisation patronale CNRACL), ainsi que la cotisation du contrat
risques statutaires.
Le prévisionnel tient compte des avancements d'échelon, des avancements de grade liés à la carrière des
agents {GVT glissement vieillesse technicité}, du régime indemnitaire tel qu’il a été adopté par le conseil
municipal ainsi que les décisions relatives à l’action sociale en faveur des agents. Ce chapitre intègre également le remplacement des agents titulaires suite à des congés de maladie, le
recrutement de saisonniers et des animateurs affectés à l’accueil périscolaire, à l’ALSH et à la MDI.
Chapitre globalisé 014 "atténuation de produits" d'un montant total de 10 500 € correspond à des
dégrèvements de taxes.
Chapitre 65 "autres charges de gestion courante" d'un montant total de 960 000 €. il s’agit notamment des
indemnités des élus, des différentes subventions de fonctionnement versées au CCAS, aux associations, à
Pécole publique et aux écoles privées dans le cadre des contrats d’association ainsi que des participations
intercommunales,
Chapitre 66 "charges financières" d'un montant total de 120 000 €. |! s’agit du remboursement des intérêts des emprunts contractés par la Commune, des intérêts des emprunts contractés par Mériadec villages et des
écritures relatives aux intérêts courus non échus {ICNE).
Chapitre 67 "charges exceptionnelles" d'un montant total de 3 000 €
- compte 673 « titres annulés sur exercices antérieurs » : il s’agit des écritures liées à annulation de titres de
recettes de fonctionnement émis au cours des exercices précédents.
Chapitre 68 "dotations aux amortissements et provisions” d'un montant total de 4 100€ relatif à la provision
pour créances douteuses.
2/ Les opérations d'ordre pour un montant total de 1 093 400 €
La ligne codifiée 023 "virement à la section d'investissement "est une opération sans exécution qui permet
d'équilibrer la section de fonctionnement.
Chapitre de rattachement 042 "opérations d'ordre de transfert entre sections". Ce chapitre globalisé
regroupe l’ensemble des opérations d'ordre qui se traduisent par une dépense de fonctionnement et une
recette d'investissement d'un même montant, sans donner lieu à un encaissement ou à un décaissement.
Ces opérations, dites « opérations d'ordre de section à section », sont toujours équilibrées en dépenses et
en recettes, Elles n'influent pas en conséquence sur l’équilibre global du budget mais seulement sur
l'équilibre de chaque section. Au stade de la prévision budgétaire, on y retrouve les dotations aux amortissements des immobilisations
incorporelles et corporelles (compte 6811) pour la période du 01/01 au 31/12 ainsi que la dotation aux
amortissements suite à [a souscription de l'assurance dommages ouvrage pour le restaurant scolaire (compte 68128).
Conclusion : le montant estimé des dépenses de fonctionnement cumulées est de 6 345 000 €. [ RECETTES DE FONCTIONNEMENT annexe n° 10
Û chapitres Libellés des chapitres BP 2026 en%
013 atténuations de charges 54750 € 0,87
70 ventes des services du domaine et ventes diverses 376920 € 6,01
73 impôts et taxes 4309975€ 68,70
74 dotations et participations 1391605 € 22,18
75 autres produits de gestion courante 63 850€ 1,02
76 produits financiers 100 € 0,00
77 produits exceptionnels 76 500 € 1,22
Total des recettes réelles de fonctionnement 6273700€ 100,00
042 opérations d'ordre de transfert entre sections 71300 €
Total des recettes d'ordre 71300€
Total des recettes de fonctionnement 6 345 000 €
1/ Les opérations réelles pour un montant total de 6 273 700 €.
Répartition des recettes réelles de fonctionnement par chapitre :
76 produits financiers 77 produits
100€ exceptionnels sa : 013 atténuations de
75 autres produits de ue Fa É _— TT charges gestion courante D ___ 54750€ 63850€ — T7 1% 1%
————__JOventes des services
du domaine et ventes
LÀ diverses 376920€
74 dotations et 6%
participations
1391605 €
22%
73impôts et taxes
4309975 €
69%
Chapitre 013 "atténuation de charges" d'un montant total de 54 750 €.
- compte 6419 « remboursements sur rémunérations du personnel » : il s’agit des remboursements de
salaires par l'assureur risques statutaires et par la CPAM suite aux arrêts de travail des agents;
- compte 6479 « remboursements sur autres charges sociales » : écriture relative aux titres restaurants
correspondant à la part des agents.
Chapitre 70 "produits des services et du domaine" d'un montant total de 376 920 €, comprend les recettes
liées aux concessions dans le cimetière, à l'occupation du domaine public par les commerçants et par les
concessionnaires de réseaux, aux produits des services (restaurant scolaire, accueil périscolaire, accueil de
[= loisirs, maison des jeunes, bibliothèque) ainsi que la participation des communes extérieures aux frais de
scolarités des enfants résidents dans ces communes et inscrits à l’école publique.
Chapitres 73 "impôts et taxes” et 734 « impositions directes » d'un montant total de 4 809 975 €. Il s'agit
du reversement de la contribution économique territoriale par AQTA (déduction faite du coût du service
instruction du droit du sol, du transfert de la compétence petite enfance, de la taxe de séjour et de la mise
en réseau des médiathèques), de la dotation de solidarité communautaire et des impôts directs
locaux (produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants, de la taxe
foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) ainsi que du produit des droits de mutation.
Chapitre 74 "dotations et participations" d'un montant total de 1 391 605 €, comprend notamment :
- les dotations de l'Etat: dotation globale de fonctionnement (DGF}, dotation de solidarité rurale (DSR),
dotation nationale de péréquation (DNP}. Au stade de la construction budgétaire, les montants des dotations de Y'Etat ne sont pas encore connus.
- le FCTVA pour les dépenses de fanctionnement réalisées sur l’exercice n-1 pour l'entretien des bâtiments
et de la voirie ainsi que pour les droits d'utilisation de l'informatique en nuage (cloud);
- la participation de l'Etat suite à la mise en place de la tarification du repas à 1€; - la participation de la Commune de Plumergat pour la gestion de Mériadec
- le participation de la CAF dans le cadre des prestations de service et du contrat territorial globat. - les compensations au titre des exonérations des taxes foncières.
Chapitre 75 "autres produits de gestion courante” d'un montant total 63 850 €. l! s’agit de la perception de
revenus provenant du patrimoine immobilier et des charges locatives refacturées aux locataires.
Chapitre 76 "produits financiers" d'un montant total de 100 € correspond aux intérêts des parts sociales versées,
Chapitre 77 "produits exceptionnels" d'un montant total de 76 500 €.
- compte 773 « mandats annulés sur exercices antérieurs » : ce compte comptabilise l'annulation de
dépenses se rapportant à la section de fonctionnement et qui ont été prises en charge lors des exercices
antérieurs ou précédents (écriture relative à la participation de la Commune aux investissements du syndicat
Mériadec villages. Dorénavant, ces écritures seront prises en charge en investissement).
2/ Les opérations d’ordre pour un montant total de 71 300 € :
Chapitre de rattachement 042 ‘opérations d'ordre de transfert entre sections". Ce chapitre globalisé
regroupe l’ensemble des opérations d'ordre qui se traduisent par une recette de fonctionnement et une dépense d'investissement.
- compte 722 « production immobilisée » : on y trouve l'écriture relative aux travaux en régie.
- compte 777 « quote-part des subventions d’investissements transférée au compte de résultat » : c’est une
écriture d'amortissement des subventions de l'Etat perçues au titre du plan de relance pour l'acquisition de matériel pour le restaurant scolaire.
Conclusion : le montant estimé des recettes de fonctionnement cumulées est de 6 345 000 €.
À l'unanimité, les membres de la commission des finances réunis le 16/02/2026 ont émis un avis favorable.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
e APPROUVE le budget primitif de l’année 2026. 20/ Fixation des durées d’amortissements à compter du 01/04/2026
Rapporteur : François POMMOIS
Les communes dont la papulation est égale ou supérieure à 3500 habitants sont tenus d’amortir.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de constater forfaitairement la
dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet de faire
apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive
à leur remplacement.
S'agissant du calcul des dotations aux amortissements, il est précisé que :
— la base est le coût d'acquisition ou de réalisation de fimmobilisation (TTC);
- là méthode retenue est la méthode linéaire au prorata temporis;
- la durée est fixée par l'assemblée délibérante.
Les durées d’amortissements sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de
bien, à l'exception :
- des frais relatifs aux documents d'urbanismes visés à l’article L.211-7 du code de l‘urbanisme qui sont
amortis sur une durée maximale de 10 ans;
- des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de 5 ans;
- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas de réussite
du projet et immédiatement pour leur totalité en cas d'échec ;
- des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d'échec du projet d'investissement.
Et des subventions d'équipements versées qui sont amorties sur une durée maximale de :
- 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études
- 30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations
- 40 ans lorsqu'elle finance des projets d’infrastructures d'intérêt national
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable
d'utilisation des biens concernés.
L'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis permet de calculer pour chaque catégorie
d’immobilisation au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement doit commencer à la date
effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la Commune mais par mesure de simplification, il à été
décidé de retenir la date du 1% du mois qui suit l’acquisition de Pimmobilisation.
De plus, pour un bien acquis par deux mandats successifs, la date de début d'amortissement d’un sera celle
du 1% du mois suivant le dernier mandat.
En outre, dans la logique d’une approche par enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un
aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service,
notamment pour les catégories d‘immobilisations faisant l’objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens
acquis par lot, petit matériel et outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur, ….).
Pour ce qui concerne les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil
de 500 € TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de
faible valeur), ces biens sont amortis sur 1 an à compter du 1% du mois suivant leur acquisition. Ces biens
seront sortis de l’actifet de l'inventaire comptable de l'ordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement amortis,
c'est-à-dire au 31/12 de l’année qui suit celle de leur acquisition.
Le conseil municipal, en séance du 14/12/2022, a fixé les durées d’amortissements.
Il est proposé d'intégrer l’amortissement des immeubles privés productifs de revenus. A l’unanimité, le Conseil Municipal :
e ADOPTE, à compter du 01/04/2026, les durées d'amortissement telles que présentées ci-
dessous en appliquant la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis, à
compter du 1° du mois qui suit l'acquisition de l’immobilisation ;
e DECIDE que pour les biens de faible valeur (inférieure à 500€) seront amortis sur 1 an à
compter du 1°’ du mois suivant leur acquisition et que ces biens seront sortis de l'actif et
de l'inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis,
c'est-à-dire au 31/12 de l’année qui suit la fin de l’amortissement.
dite modalités
d'amortissement
immobilisations incorporelles
frais d'études, élaboration, modification et révision des documents d'urbanisme slans prorata temporis * frais d'études et frais d'insertion non suivies de réalisation 5lans prorata temporis * logiciels 2lans prorata temporis * subventions d'équipement versées pour des biens mobiliers, du matériel ou des études 5lans prorata temporis * subventions d'équipement versées pour des biens immobiliers ou des installations 15/ans prorata temporis * subventions d'équipement versées pour des projets d'infrastructures d'intérêt national 30/ans prorata temporis * immobilisations corporelles
constructions de bâtiments privés (biens immeubles productifs de revenus) 20 ans prorata temporis * installations générales, agencements, aménagements des constructions de bâtiments privés | _ 10/ans prorata temporis * agencements et aménagements de bâtiment, installations électriques et téléphoniques 15 ans prorata temporis * appareils de levage, ascenseurs 20 ans prorata temporis * autres agencements etaménagements de terrains 15/ans prorata temporis * bâtiments légers, abris 10/ans prorata temporis * camions etvéhicules industriels 8lans prorata temporis * coffre fort 20 ans prorata temporis * équipements de cuisine 10 ans prorata temporis * équipements de garages et ateliers 10/ans prorata temporis * équipements sportifs 15 ans prorata temporis * installations de voirie 20 ans prorata temporis * installations etappareils de chauffage 15/ans prorata temporis * matériel de bureau 6lans prorata temporis * matériel informatique 5lans prorata temporis * matériels classiques 6ans prorata temporis * mobilier 10 ans prorata temporis * plantations 15/ans prorata temporis * voitures 10 ans prorata temporis * biens de faible valeur
biens d'une valeur inférieure ou égaleà 500 € TTC [in Ni * amortissement à compter du 1er du mois qui suit l'acquisition de l'immobilisation
21/Associations de Pluneret et de Mériadec : subventions (Cf. Annexe 11)
Rapporteur: François POMMOIS
La Commune a adopté une critérisation pour l'attribution des subventions aux associations qui doivent
indiquer le nombre d’adhérents avec distinction adhérents moins de 18 ans et adhérents adultes et joindre
à leur demande le bilan des activités, le bilan financier complet et le montant des subventions et des aides
extérieures obtenues (Etat, Conseil Régional, Conseil Départemental, autres communes.
Récapitulatif des modalités de la critérisation :
1/ Attribution d’un forfait de base en fonction du nombre total d’adhérents de l'association :
1 < adhérents < 10 : 100 €
11< adhérents < 99 : 200 €
> 100 adhérents : 300 € Pour les associations dont le siège social est sur la Commune : tous les adhérents sont pris en compte. Pour
les associations de Mériadec : seuls les adhérents domiciliés sur la Commune sont pris en compte.
2/ Attribution d’un forfait en fonction du nombre d'adhérents :
Pour les associations de Pluneret et les associations de Mériadec : un forfait de 12 € par jeune de moins de
18 ans (de O à 17 ans inclus) et un forfait de 6 € par adulte domicilié à Pluneret
Pour les associations Club Yvon Nicolazic et le club Les Bruyères de Mériadec : un forfait de 10 € par adulte
domicilié à Pluneret.
L'association sportive « Pays d’Auray Handball » regroupe les communes de Crac’h, d’Auray, de Piuneret,
de Plumergat, de Pluvigner et de Ste Anne d’Auray. Une convention a été passée entre ces communes et l'association. L'article 3 de cette convention précise que chaque commune s'engage à verser une subvention
annuelle à l'association sur la base des critères définis par leur conseil municipal respectif.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
° RECONDUIT sur 2026 le principe de critérisation aux associations de Pluneret et de
Mériadec
+ ATTRIBUE aux associations de Pluneret et de Mériadec les subventions de fonctionnement
telles qu’elles sont présentées dans l'annexe
22/ Comité des fêtes de Mériadec : subvention
Rapporteur : François POMMOIS
La Commune apporte au comité des fêtes de Mériadec un concours financier pour l'acquisition et le
renouvellement de leur matériel et en contrepartie le comité des fêtes doit justifier des dépenses réalisées.
L'association sollicite, au titre de 2026, une subvention d'équipement de 200 €.
Elle a perçu sur 2025 une subvention d'équipement de 200 € et a acheté une enceinte connectée.
À l'unanimité, le Conseil Municipal :
°__VERSE au comité des fêtes de Mériadec une subvention d'équipement de 200 € au titre de
2026.
23/Association musicale Mériadeg : subvention
Rapporteur : François POMMOIS
Le conseil municipal, en séance du 26/03/2025, a décidé de verser 100 € par élève de moins de 18 ans
originaire de PLUNERET inscrit à l’association musicale de Mériadec.
L'association musicale de Mériadec compte 1 élève de moins de 18 ans, originaire de PLUNERET.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ ATTRIBUE le montant de 100 € par élève de moins de 18 ans originaire de Pluneret inscrit
à l'école de musique de l’association musicale Mériadeg et de verser ainsi une subvention
de fonctionnement de 100 € au titre de 2026.
24/Association Festerion Ar Brug : subvention
Rapporteur : François POMMOIS
7 Le conseil municipal, en séance du 26/03/2025, a décidé d'allouer à l'association Festerion Ar Brug une
subvention de 1000 € compte tenu du caractère particulier de cette association et de son rôle de
représentation culturelle de la Commune bien au-delà des limites communales.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
e+ __ ATTRIBUE à l'association Festerion Ar Brug une subvention de fonctionnement de 1 000 €
au titre de 2026.
25/Association Festerion Ar Brug : subvention Memes Tra
Rapporteur : François POMMOIS
L'association sollicite également une subvention pour l’organisation du 10" Memes Tra qui aura lieu du
16/10 au 18/10/2026 et qui coïncidera avec les 50 ans de l'association.
La Commune a versé une subvention de 2 000 € en 2025.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
«__ ATTRIBUE à l’association Festerion Ar Brug une subvention de fonctionnement de 2 000 €
pour l'organisation de Memes Tra au titre de 2026.
26/Association Swing 56 : subvention
Rapporteur: François POMMOIS
L'association Swing 56 a été sortie en 2025 du système de la critérisation. Elle a 206 adhérents en cours
hebdomadaires ou sur des évènements (ateliers, bal, initiations, ….).
L'association sollicite une subvention de 4 000 € au titre du festival « sea swing & sun » qui aura lieu du 08/05
au 10/05/2026 et une subvention de 1 000 € pour les cours réguliers.
La Commune leur a attribué en 2025 une subvention de 500 €.
À l'unanimité, le Conseit Municipal :
e _ ATTRIBUE à l'association Swing 56 une subvention de fonctionnement de 500 € au titre de
2026.
27/ Piégeurs de ragondins : subvention
Rapporteur: François POMMOIS
La Commune apporte une aide financière à quatre piégeurs de ragondins qui interviennent sur la Commune.
Ils ont réalisé 82 prises pendant la campagne officielle 2025.
Le conseil municipal, en séance du 26 mars 2025, a décidé de verser la somme de 125 € à chaque piégeur des
ragondins désigné officiellement par fa Commune.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
e__ ATTRIBUE une subvention de fonctionnement de 150 € à chaque piégeur de ragondins de
la Commune au titre de 2026.
28/ Apéros Klam 2026 : subvention et convention de partenariat
Rapporteur : François POMMOIS
L’annexe 12 présente la convention de partenariat entre le collectif Klam {association Klam records) et la
Commune au titre des apéros Klam. Le festival d'été se déroulera de mai à août et le festival d’hiver aura lieu
de novembre à avril 2027,
Le collectif Klam sollicite une subvention de 1 800 € au titre de l’organisation des apéros Klam. A l’unanimité, le Conseil Municipal :
e _ATTRIBUE, au titre de 2026, une subvention de fonctionnement de 1 800 € au collectif Kiam
pour l’organisation des apéros Klarn.
+ APPROUVE la convention de partenariat et subvention, ci-annexée,
+ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à la signer.
29/Association sportive du collège de Kerfontaine : subvention
Rapporteur : Français POMMOIS
L'association sportive du collège de Kerfontaine a pour but de promouvoir le sport scolaire à travers les trois
pôles de FUNSS qui sont l'initiation, la responsabilisation et la compétition. Elle compte 102 jeunes originaires
de Pluneret.
Le conseil municipal, en séance du 26 mars 2025, a décidé de reconduire le principe de critérisation mis en
place pour les subventions aux associations sportives et d'appliquer à l'association sportive du collège de
Kerfontaine un forfait de base et un montant de 42 € par jeune de moins de 18 ans originaire de Pluneret.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
«* _ ATTRIBUE un montant de 12 € par jeune de moins 18 ans originaire de Pluneret et de verser
à l'association sportive du collège de Kerfontaine une subvention de fonctionnement de 1
224 € au titre de 2026.
30/Subventions exceptionnelles au titre de l’anniversaire de la création des associations
Rapporteur: François POMMOIS
Anniversaires :
Le conseil municipal, en séance du 29 juin 2011, a adopté un principe applicable à toute demande de
subvention exceptionnelle à l’occasion de l'anniversaire de la création de l'association : application à la
subvention attribuée par la Commune pour l'année en cours d’une majoration selon le barème suivant : 10 %
pour les 10 ans, 20 % pour les 20 ans, 30 % pour les 30 ans, … avec arrondi du montant et la fixation d'un
montant plancher de 100 €.
Cette subvention sera versée sous réserve que l'association puisse justifier de l'engagement de dépenses
spécifiques à l’occasion de la célébration de cet anniversaire.
Les demandes de subvention exceptionnelle pour des raisons {autres que les anniversaires) de création feront
l'objet d'un examen au cas par cas.
Stéphane LE MENAJOUR estime-que l'enveloppe globale .attribuée au Festerion {au.titre du fonctionnement
eten plus de Memes Tra).est très importante et de plus.hors critère:pour les anniversaires.
François. POMMOIS .répond':qüe. la renommée du Festerion. porte ‘oin.le.nom ‘de la commune et:que la
manifestation va.se dérouler:sur 3 jours.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
°__ ATTRIBUE une subvention exceptionnelle aux associations suivantes au titre de
l'anniversaire de la création de l’association :
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES DE FONCTIONNEMENT ‘
Les encéphaludes {10 ans) 100,00 € Festerion Ar Brug {50 ans) 500,00 € Festerion Ar Brug- Memes Tra (10 ans) 500,00 €! 31/ Associations extérieures : subve:
Rapporteur: François POMMOIS
Le principe retenu par la Commune de PLUNERET pour les demandes de subvention présentées par les
associations extérieures est de ne pas attribuer, de manière générale, de subvention aux associations
extérieures même si elles œuvrent sur la Commune et de privilégier les associations de la Commune.
La Commune peut verser des subventions à certaines associations extérieures, notamment sportives, lorsque
celles-ci n'existent pas sur la Commune telle que l'union cycliste alréenne, le CIMA.
Le conseil municipal du 19 mai 2016 a décidé de supprimer le forfait de base pour les associations extérieures
et de maintenir la critérisation par adhérents.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
e RECONDUIT sur 2026 le principe de critérisation aux associations extérieures ;
e _ATTRIBUE aux associations extérieures les subventions telles qu’elles sont présentées ci-
dessous :
adhérents montant
moins Fr sis 1m. 10€ duites| 5e |sremtion
ans
associations extérieures
Canoë Kayak Club Auray| 2 20€ 19 95€ 115€
Escrime pays d'Auray| 9 90 € 4 20€ 110€
PAHB Pays d'Auray Handball] 34 340 € 13 65€ 405 €
PLC Auray Basket| 35 350 € 8 40€ 390 €
Patronage Laïque d'Auray - gymnastique] 100 | 1000€ | 15 75€| 1075€
TOTAL. 1800€ 295€ | 2095€
RESSOURCES HUMAINES
32/ Avancement de grade 2026 : modification du tableau des emplois
Rapporteur : Philippe GOURAUD
L’avancement de grade permet à un fonctionnaire titulaire d'accéder au grade immédiatement supérieur au
sein d'un même cadre d'emplois lorsque les conditions requises sont remplies (ancienneté, échelon, examen
professionnel, respect des quotas, ….). Il n’est pas obligatoire et ne constitue pas un droit pour l'agent. Il est
prononcé au choix de l'autorité territoriale.
M. le Maire propose, au titre de 2026, les avancements de grade suivants :
Suppression Création Date
Grade Nombre Grade Nombre de nominatid
Rédacteur principal de 2È"® classe 1 | Rédacteur principal de 1°"° classe ï 01/07/2026]
Adjoint technique principal de
Adjoint technique 1 père casse t 01/07/2026
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
e CREE et SUPPRIME les postes comme indiqué ci-dessus,
| #)
p 33/
34/
e APPROUVE la modification du tableau des emplois au 01/07/2026,
e AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Indemnisation des travaux supplémentaires occasionnés pour des élections
Rapporteur : Philippe GOURAUD
Des agents territoriaux vont assurer des travaux supplémentaires lors des élections municipales le dimanche
15/03/2026.
Les travaux supplémentaires effectués à l'occasion des opérations électorales peuvent être compensés de
trois façons :
- soit l’agent « récupère » le temps de travail effectué,
- soit l'agent perçoit des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires,
- soit l'agent perçoit l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections si son grade n’est pas éligible aux
indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
La collectivité a opté pour la rémunération des heures supplémentaires accomplies à l’occasion d’une
consultation électorale. L'enveloppe, d’un montant de 2 000 €, a été définie et sera répartie entre les agents
ayant travaillé le jour de cette consultation électorale.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ DECIDE d’octroyer l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) aux
agents de catégorie A
+ __ OPTE pour la rémunération des heures supplémentaires pour les autres agents
° ARRETE le montant de l'enveloppe à 2 000 €, enveloppe qui sera répartie entre les agents
qui vont travailler lors de cette élection, au prorata de leur temps de présence.
Bilan annuel sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Rapporteur : Philippe GOURAUD
Les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs locaux employant au moins 20
agents en équivalent temps plein sont assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés en
application des articles L 5212-1 et suivants du code du travail.
Le taux d'emploi des travailleurs handicapés doit atteindre au minimum 6 % de l'effectif total des agents
rémunérés au ier janvier de l'année écoulée.
A défaut de respect, total ou partiel, de l'obligation d'emploi, une contribution doit être versée chaque
année au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. {FIPHFP).
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont les suivants :
+ Les personnes ayant un handicap reconnu :
« Les titulaires d’une pension d'invalidité :
e Les personnes éligibles aux emplois réservés :
« Les agents reclassés ou en période de préparation au reclassement,
e Les titulaires d’une allocation ou d’une rente au titre d’un accident de travail ou d’une maladie
professionnelle :
Il vous est présenté le rapport annuel sur l'emploi des travailleurs handicapés : déclaration annuelle 2025
effectifs total rémunéré déclaré au 31/12/2025 64
nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi 7
taux d'emploi 10,94%
La répartition des bénéficiaires est la suivante :
Hommes Femmes
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C 2 5
Le montant des dépenses réalisées auprès des entreprises adaptées est de 15 265.31€.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ PREND ACTE du rapport de l'exercice 2025 sur l'emploi des personnes en situation de
handicap au sein des effectifs de la Commune.
URBANISME
35/POLE SANTE DE VINCI - 4-6 rue Léonard de Vinci - Désaffectation et déclassement d'une emprise
du domaine public en vue d’une cession à la SCA (Cf. annexe 13)
Rapporteur : Philippe GOURAUD
Monsieur Philippe GOURAUD rappelle au Conseil municipal la délibération du 10 décembre 2025 par laquelle
il a été décidé de céder à la SCA PÔLE SANTE DE VINCI un bien cadastré AH 132p et AH 320p, appartenant à la
Commune de PLUNERET.
Le bornage, effectué par la SARL NICOLAS et ASSOCIES a montré qu'une partie du domaine public communal
devait être rajoutée à la parcelle cédée.
L'emprise foncière d’une surface d'environ 109 m° fait partie du domaine public communal. Il convient de
prendre une délibération de désaffectation et de déclassement de cette emprise du domaine public
communal.
La procédure est dispensée d'enquête publique car le déclassement ne modifie pas les conditions de desserte
du domaine public.
Considérant que la dépendance domaniale précitée appartenant à la Commune n’est plus affectée à l'usage
public;
Considérant le plan joint en annexe de la présente délibération, précisant les limites projetées du bien
communal désaffecté ;
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
e APPROUVE la désaffectation et le déclassement de cette emprise, d’une surface
d'environ 109 m?, située 4-6, rue Léonard de Vinci ;
e AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires
34 à l'exécution de la présente délibération.
36/Lotissement Les jardins du Pirenneu - Rétrocession de voirie (Cf. annexe 14)
Rapporteur : Philippe GOURAUD
Par courrier du 31 octobre 2024, l'Association du Lotissement « Les jardins du Pirenneu » a sollicité la
rétrocession de la voirie du lotissement à la commune,
Après réception des documents demandés {plans de récolement, passage caméra, etc.), une visite sur place
a eu lieu le 29 novembre 2023 en présence de l’ASL du lotissement, représentée par M. KEROMNES et M.
CALLOCH, du cabinet de géomètre Géo Bretagne Sud, de Philippe GOURAUP, adjoint, de Dominique
CRUBLFT, Directeur des services techniques. A la suite de cette réunion avait été donné un accord pour :
- La reprise de la voirie et des bordures liées à la voirie, (sous réserve du plan du géomètre}
- La reprise du réseau d’eaux pluviales,
- La reprise du poste de refoutement par AQTA
- La rétrocession des réseaux à AQTA
L'ASE a signalé que 5 terrains dont le lot social ne sont actuellement non bâtis : lot 6 (social), 8, 13, 14 et 15.
Un plan de division a été établi par Géo Bretagne Sud en date du 21 janvier 2026, accepté par les deux parties.
Audrey MINAMBRES et Anthony CARO ne prennent pas part au vote
A l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal :
+ AUTORISE l'acquisition à titre gratuit la voirie et les bordures liées à la voirie, du
lotissement « Les jardins du Pirenneu » à PLUNERET, d’une contenance de 3 988 m?,
+ _IMPOSE aux bénéficiaires des autorisations d'urbanisme des lots non bâtis ci-dessus,
la fourniture d’un constat d'huissier avant l’ouverture de chantier et au moment du
dépôt de la DAACT, et la remise en état à l'identique,
+ ACTE que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’ASL,
e AUTORISE M. le Maire où son représentant, à signer l'acte notarié et tous autres
documents nécessaires à cette cession.
ENVIRONNEMENT
37/ Eco pâturage — convention d'occupation précaire
Rapporteur : Nicolas LE GROS
À la suite de la cession d’une parcelle d'environ 20 ares sur l’espace dédié à l’éco-pâturage situé rue Léonard
de Vinci, il a été décidé de déplacer cette activité. En effet, la surface restante, d'environ 14 ares, n’était plus
suffisante pour maintenir f’éco-pâturage sur place.
La nouvelle emprise intègre une partie de l’ancienne parcelle, complétée par une portion autour du gymnase.
Cette nouvelle surface représente environ 23 ares. (Cf. Annexe 15
Afin de mettre en place cette activité, la Commune fait appel à M. Victor DELATTRE, berger.
1 convient de formaliser les obligations réciproques des parties pat une convention (Cf. Annexe 16)
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE la convention d'occupation précaire, ci-annexée,
+ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à la signer. MARCHES PUBLICS
38/Délégations du Conseil Municipal au Maire en application de l’article 2122-22 du CGCT : compte-
rendu des décisions n°2026-014 à 2026-020 inclus
Rapporteur: Franck VALLEIN
à 4 : LA
end uorarmaane 2026-014 | 29-janv Lo Lu DES TOITS 2422,75€ 2 907,30 € tennis à la zone de loisirs de Lanri 56000 e Lanriaca. Vannes
Bon de commande n°8-
face à der SU vaux COLAS 2026-015 | 30-janv |! 2CC074 ACTE P 56000 43 896,66 € 52 675,99 €
divers de voirie et de 4 : Vannes
réseaux eaux pluviales
2024-2027.
iformatquesen MEDIA 2026-016 | 03-févr | remplacement partiel du PURÉE 1739,76€ 2087,71€
parc destiné aux élus du Vannes
Conseil Municipal.
Vidanges et diverses
réparations du tracteur CRA SAS CLAAS
2026-017 | 05-févr | Arion des services 56030 1 819,43 € 2 183,32 €
techniques immatriculé Pontivy
AB-386-KM.
Travaux de maçonnerie LE MENAJOUR
| pour condamnation de la Frères { A 1 045,00 € 2026-018 | 10-févr porte côté voie ferrée du 56400 ’ 1254,00 €
hangar proche de la gare. Pluneret
Broyage des rémanents GRIMPE &
ea | Pour quatre sessions de TAILLE 2026-019 | 10-févr taille aux jardins de 56700 2 400,00 € 2 880,00 €
Mémoire. Brandérion
Commande d'équipements
de protection individuelle LYRECO
2026-020 | 17-févr | (chaussures) pour les 59318 1 778,83 € 2 134,60 €
agents des services Valenciennes
techniques.
A l'unanimité, le Conseit Municipal :
* PREND ACTE des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation accordée par
le Conseil Municipal au titre de l’article L.2122-22 du CGCT, Document de travail complémentaire
39/Projet d’accueil et scolarisation des enfants de moins de trois ans de l’école Germaine Tillion -
Avenant n°1
Rapporteur : Madeleine TOSTEN
Le 1° mars 2023, le conseil municipal approuvait la mise en place du « Projet Pédagogique pour l'Accueil et
Scolarisation des enfants de moins de trois ans » au sein de l’école Germaine Tillion.
Ce projet, résultant d’un travail tripartite entre la commune, l'Education nationale et les parents d'élèves
était basé sur les principes suivants :
e L'accueil en maternelle des enfants de moins de trois ans est un aspect essentiel de la priorité donnée
à l’école maternelle dans le cadre de la loi pour une école de la confiance. La scolarisation d’un enfant
avant ses trois ans constitue une toute première étape dans son parcours de scolarisation et permet
de compenser les inégalités précoces. C’est une chance pour lui et sa famille. Cette scolarisation doit
répondre à ses besoins et se dérouler dans des conditions adaptées.
e L'école maternelle n'entre pas en concurrence avec les autres structures d'accueil de la petite enfance,
elle possède des objectifs spécifiques. C’est une école qui vise des apprentissages sur le plan langagier,
moteur, affectif à travers une pédagogie reposant sur le jeu, l’action et l’expérimentation.
e L'accueil des très jeunes enfants doit répondre à l'exigence d’un véritable projet qui implique
l’ensemble de l’équipe pédagogique, les familles et les partenaires de l'école, dont la collectivité.
Le « Projet d'accueil et scolarisation des enfants de moins de trois ans » étant arrivé à son terme, il
convenait de se poser la question de son renouvellement.
Une évaluation du projet d'accueil s’est déroulée du 01/12/2025 au 20/01/2026 en concertation avec
l’ensemble des parties prenantes au projet (parents, enseignants, mairie).
Suite à cette évaluation, les améliorations suivantes sont apparues nécessaires :
° Possibilité de faire une classe à 4 niveaux (TPS, PS, MS, GS) en section bilingue exclusivement (Cf.
page 4 annexe 17).
En effet, devant les faibles effectifs de la section bilingue en maternelle, il semble compliqué
de restreindre à 3 niveaux la composition de la classe. Cette proposition est acceptée et
même proposée par l’enseignante en charge de la classe.
e Un changement sur les délais pour l’accueil en périscolaire (Cf. page 7 annexe 17)
Les élèves dont la rentrée était prévue en septembre et qui feraient le choix de n’arriver
qu’en janvier sont dispensés du délai de 4 semaines. Pour ces élèves, l'accueil périscolaire
sera limité au midi pendant 2 semaines (pas d’accueil le matin et soir pendant les deux
premières semaines).
En effet, ces élèves feraient leur rentrée au même âge que des élèves en PS en septembre.
L'idée est ainsi de réduire ce temps de « carence » et d'autoriser la restauration scolaire dès
le début.
Les autres dispositions du projet d'accueil demeurent inchangées.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
7 e APPROUVE l'avenant n°1 au Projet Pédagogique Accueil Scolarisation Précoce Ecole
Germaine Tillion, ci-annexé
e AUTORISE M. le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tout document y afférent
M. le Maire remercie tout le conseil municipal pour ces 6 années de mandat au cours duquel le travail a été
productif. ll remercie Marie et Thierry présents ce soir et qui n’ont pas souhaité prendre de nouvelles
responsabilités.
Il termine en remerciant Nicolas pour son travail en tant qu’adjoint à l’environnement.
M. le Maire remercie également tous les agents de la commune pour leur travail au quotidien. Une mention
particulière au DGS, dans le cadre d’une relation de confiance qui a permis au mandat de se dérouler dans
d'excellentes conditions.
Informations :
M. le Maire communique les dates des prochaines réunions :
5/03 : Commission sécurité routière
11/03 : conseil d'administration CCAS
12/03 : commission urbanisme
15/03 : Elections municipales
Fin de séance : 21h00
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Franck VALYEIN Nicolas LE GROS