Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 014 publié le 4 février 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 014 publié le 4 février 2020 Document publié le Mardi 4 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 014 publié le 4 février 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-014

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2020Sommaire

PREFECTURE

971-2020-02-04-002 - arrêté SG/DCL/BRGE du 4 février 2020 portant constitution des

commissions de propagande compétentes pour l'élection des conseillers municipaux et

communautaires des 15 et 22 mars 2020 (5 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2020-02-04-002

arrêté SG/DCL/BRGE du 4 février 2020 portant

constitution des commissions de propagande compétentes

pour l'élection des conseillers municipaux et

communautaires des 15 et 22 mars 2020 arrêté SG/DCL/BRGE du 4 février 2020 portant constitution des commissions de propagande compétentes pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020

PREFECTURE - 971-2020-02-04-002 - arrêté SG/DCL/BRGE du 4 février 2020 portant constitution des commissions de propagande compétentes pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 3Liberté « Épalté e Fraversité RNA IR EM:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA CITOYENN ETÉ

ET DE LA LEGALITE

Bureau de la réglementation générale et des élections

Arrêté SG/DCL/BRGE du - 4 FE. 2909

portant constitution des commissions de propagande compétentes

pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de l’ordre de la légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre des palmes académiques,

Vu le code électoral, et notamment les titres ler et IV du livre 1*en ses articles L. 47 à L. 52-3, L 241 etR. 26 à KR. 39;

Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseilleurs départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Madame Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe

Vu Parrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;

Vu larrêté SG/DCL/BRGE du 21 janvier 2020 fixant les modalités de dépôt des candidatures aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;

Vu les ordonnances de désignation du premier président de la cour d’appel de Basse-Terre en dates des 13 et 30 janvier 2020 ;

Vu les désignations du directeur des activités courriers colis de La Poste, représentant de l’opérateur chargé de l’envoi de la propagande, par courriers des 26 novembre 2019 et 29 janvier 2020 ;

PREFECTURE - 971-2020-02-04-002 - arrêté SG/DCL/BRGE du 4 février 2020 portant constitution des commissions de propagande compétentes pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 4Arrête

Article 1 : Pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires, conformément aux dispositions des articles KR. 31 et L. 241 du code électoral, il est constitué :

- une commission départementale de propagande pour l’ensemble des communes de 2500 habitants et plus, dans le département de Guadeloupe, à l’exception des communes de Goyave et de Sainte-Anne ;

- une commission de propagande pour la commune de Goyave ;

- une commission de propagande pour la commune de Sainte-Anne.

Article 2 : Les différentes commissions de propagande sont composées comme suit :

> La commission départementale de propagande :

Présidente titulaire :

- Madame Stéphanie MOLIES, vice-présidente chargée du tribunal de grande instance de Basse-Terre,

Suppléante :

- Madame Annabelle LE SAUCE, juge au tribunal d’instance de Basse-Terre,

Membre titulaire représentant le Préfet du département de la Guadeloupe :

- Madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité, préfecture de la Guadeloupe,

Suppléante :

- Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, chef du bureau de la réglementation générale et des élections, préfecture de la Guadeloupe,

Membre titulaire représentant l’opérateur chargé de l’envoi du matériel électoral :

- Madame Diane CITA, coordinateur organisation et process à la direction des activités courrier et colis, La Poste,

Suppléant :

- Monsieur Ronel BEAUJEAN, chargé de mission transport, La Poste.

Le secrétariat est assuré par Madame Jasmina ANDRÉMONT, adjointe à la chef du bureau de la réglementation générale et des élections, préfecture de la Guadeloupe (titulaire) et Madame Céline MONOD, chargée de mission à la direction de la citoyenneté et de la légalité, préfecture de la Guadeloupe (suppléante).

> La commission de propagande de la commune de Goyave :

Présidente titulaire :

- Madame Sabine de LA CHAISE, vice-présidente chargée du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre,

Suppléante :

- Madame Florence THOMAS, juge au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre,

2

PREFECTURE - 971-2020-02-04-002 - arrêté SG/DCL/BRGE du 4 février 2020 portant constitution des commissions de propagande compétentes pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 5Membre titulaire représentant le Préfet du département de la Guadeloupe :

- Madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité, préfecture de la Guadeloupe,

Suppléante :

- Madame Céline MONOD, chargée de mission à la direction de la citoyenneté et de la légalité, préfecture de la Guadeloupe,

Membre titulaire représentant Popérateur chargé de l’envoi du matériel électoral :

- Madame Sylvie MOUSSET, chargée de mission à la direction des activités courrier et colis, La Poste,

Le secrétariat est assuré par Madame Esther MONPIERRE, Responsable du pôle service à la population de la commune de Goyave (titulaire) et Madame Thamara BEDACIER, responsable du pôle des affaires

scolaires, culturelles et sportives et de la caisse des écoles de la commune de Goyave (suppléante).

> La commission de propagande de la commune de Sainte-Anne :

Président titulaire :

- Monsieur Simon CHARDENOUX, vice-président chargé du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre,

Suppléant :

- Monsieur Nicolas RUFFINONI, juge au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre,

Membre titulaire représentant le Préfet du département de la Guadeloupe :

- Madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité, préfecture de la

Guadeloupe,

Suppléant :

- Monsieur Gaël MAGNÉ, responsable du pôle accompagnement des collectivités, sous-préfecture de Pointe-à-Pitre.

Membre titulaire représentant l’opérateur chargé de l’envoi du matériel électoral :

- Monsieur Kengy AYASSAMY, facteur service expert à la plateforme de distribution du courrier de Sainte-Anne, La Poste,

Le secrétariat est assuré par Madame Ketty LAZARD), directrice du pôle proximité de la commune de Sainte-Anne (titulaire) et Madame Aliette LAMIE, responsable du service élection de la commune de Sainte- Anne (suppléante).

Article 3 : Les commissions de propagande se réunissent sur convocation de leur président (e). Elles seront installées le mercredi 5 février 2020.

> La commission départementale de propagande est chargée de :

- préparer le libellé des enveloppes remises par la préfecture et la mise sous pli des documents remis par les candidats ;

PREFECTURE - 971-2020-02-04-002 - arrêté SG/DCL/BRGE du 4 février 2020 portant constitution des commissions de propagande compétentes pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 6- d’adresser à tous les électeurs des communes de 2 500 habitants et plus, à l’exception de ceux de

communes de Goyave et Sainte-Anne, au plus tard le mercredi 11 mars 2020, pour le premier tour, et le jeudi 19 mars 2020, pour le second tour, une circulaire et un bulletin de vote des candidats ;

- d’adresser à toutes les mairies des communes de 2 500 habitants et plus, à l’exception de celles des communes de Goyave et Sainte-Anne, au plus tard le mercredi 11 mars 2020, pour le premier tour, et le jeudi 19 mars 2020, pour le second tour, les bulletins de vote pour les deux scrutins en nombre égal à celui des électeurs inscrits.

> La commission de propagande de la commune de Goyave est chargée de : - préparer le libellé des enveloppes remises par la préfecture et la mise sous pli des documents remis par les candidats ;

- d’adresser à tous les électeurs de la commune de Goyave, au plus tard le mercredi 11 mars 2020, pour le premier tour, et le jeudi 19 mars 2020, pour le second tour, une circulaire et un bulletin de vote des candidats ;

- de recueillir au plus tard le mercredi 11 mars 2020, pour le premier tour, et le jeudi 19 mars 2020, pour le second tour, les bulletins de vote transmis par les candidats sur la commune de Goyave, pour les deux scrutins en nombre égal à celui des électeurs inscrits, transmis par les candidats.

> La commission de propagande de Sainte-Anne est chargée de :

- préparer le libellé des enveloppes remises par la préfecture et la mise sous pli des documents remis par les candidats ;

- d’adresser à tous les électeurs de la commune de Sainte-Anne, au plus tard le mercredi 11 mars 2020, pour le premier tour, et le jeudi 19 mars 2020, pour le second tour, une circulaire et un bulletin de vote des candidats ;

- de recueillir au plus tard le mercredi 11 mars 2020, pour le premier tour, et le jeudi 19 mars 2020, pour le second tour, les bulletins de vote transmis par les candidats sur la commune de Sainte-Anne, pour les deux scrutins en nombre égal à celui des électeurs inscrits, transmis par les candidats.

Il est rappelé que chaque candidat a cependant la faculté d’assurer lui-même la remise des bulletins de vote en mairie (au plus tard à midi, la veille du scrutin) ou aux présidents des bureaux de vote le jour du scrutin, même s1 les opérations de vote ont déjà commencé, en vertu des articles L. 58 et R. 55 du code électoral.

Les trois commissions seront installées à la préfecture de la Guadeloupe, à Basse-Terre (97100), rue Lardenoy. Ensuite, elles se réuniront comme suit :

- pour la commission départementale de propagande : en son siège établi à la préfecture de la Guadeloupe à Basse-Terre (97100), rue Lardenoy, ou au hall des sports « Lucette Michaux-Chevry », à Gourbeyre (97113), rue Stanislas Michineau :

- pour la commission de propagande de la commune de Goyave : en son siège établi à la mairie de Goyave, à l’hôtel de ville, au bourg, à Goyave (97128) ;

- pour la commission de propagande de la commune de Sainte-Anne : en son siège établi en mairie de Sainte- Anne, à l’hôtel de ville, place Schoelcher, à Sainte-Anne (971 80).

Article 4 : Chaque liste de candidat désirant obtenir le concours d’une des commissions de propagande doit remettre au président de la commission, pour chacune des communes concernées : - Un nombre de bulletins de vote au moins égal au double des électeurs inscrits, majoré de 10 % ; - Un nombre de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits, majorés de 5 %.

Les quantités définitives seront communiquées aux candidats lors du dépôt des candidatures et précisées dans l’arrêté préfectoral fixant les dates et lieu de dépôt des bulletins de vote et des circulaires des candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars prochains, à paraître.

> Pour être acceptés par la commission départementale de propagande, ces documents devront être déposés au hall des sports « Lucette Michaux-Chevry », rue Stanislas Michineau, à Gourbeyre (97113) : - pour le 1” tour : les vendredi 28 février 2020 et samedi 29 février 2020 : - pour le 2nd tour : les lundi 16 mars 2020 et mardi 17 mars 2020.

> Pour être acceptés par la commission de propagande de la commune de Goyave, ces documents devront être déposés en mairie de Goyave, à l’hôtel de ville, au bourg, à Goyave (97128) : - pour le 1” tour: le mardi 3 mars 2020 ;

- pour le 2nd tour : le mardi 17 mars 2020.

PREFECTURE - 971-2020-02-04-002 - arrêté SG/DCL/BRGE du 4 février 2020 portant constitution des commissions de propagande compétentes pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 7> Pour être acceptés par la commission de propagande de la commune de Sainte-Anne, ces documents devront être déposés en mairie de Sainte-Anne, à l’hôtel de ville, place Schoelcher, à Sainte-Anne (97180) : - pour le 1° tour : le lundi 2 mars 2020 ;

- pour le 2nd tour : le mardi 17 mars 2020.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’État prend en charge le coût du papier, l'impression des bulletins de votes, affiches et circulaires, ainsi que les frais d’affichage, selon les modalités prévues par les textes en vigueur, et à condition que ces dépenses concernent les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.

Article 5 : Dans les communes de moins de 2 500 habitants (La Désirade, Saint-Louis, Terre-de-Haut, Terre- de-Bas et Vieux-Fort), les listes ne peuvent pas obtenir les concours d’une commission de propagande pour l’envoi et la distribution de leurs documents électoraux (art. L 241). Elles doivent assurer la diffusion de leur propagande électorale par leurs propres moyens. Il leur appartient également de déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin ou dans les bureaux de vote le jour de l’élection.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la présidente de la commission départementale de propagande, la présidente de la commission de propagande de la commune de Goyave, et le président de la commission de propagande de la commune de Sainte-Anne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil de actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture, et dont ampliation sera adressée au premier président de la cour d’appel de Basse- Terre et au directeur départemental de La Poste.

Fait à Basse-Terre le … k FLY. 2020

Le Préfet,

Philiefé GUSTIN

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

PREFECTURE - 971-2020-02-04-002 - arrêté SG/DCL/BRGE du 4 février 2020 portant constitution des commissions de propagande compétentes pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 8