Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 026 publié le 27 février 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 026 publié le 27 février 2020 Document publié le Jeudi 27 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 026 publié le 27 février 2020)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Exploration spatiale, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-026

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2020Sommaire

PREFECTURE

971-2020-02-26-001 - ARRETE SG/DCL/BRGE du 26 février 2020 modifiant l'arrêté

SG/DCL/BRGE du 14 février 2020 fixant les dates et lieux de dépôt des bulletins de vote

et des circulaires des candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22

mars 2020 (3 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2020-02-26-001

ARRETE SG/DCL/BRGE du 26 février 2020 modifiant

l'arrêté SG/DCL/BRGE du 14 février 2020 fixant les dates

et lieux de dépôt des bulletins de vote et des circulaires des

candidats aux élections municipales et communautaires des

15 et 22 mars 2020

PREFECTURE - 971-2020-02-26-001 - ARRETE SG/DCL/BRGE du 26 février 2020 modifiant l'arrêté SG/DCL/BRGE du 14 février 2020 fixant les dates et lieux de dépôt des bulletins de vote et des circulaires des candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 3ft

Liberid + Égalité + Fraterairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau de la réglementation générale et des élections

Arrêté SG/DCL/BRGE du ? 6 FEY. 2029

modifiant l’arrêté SG/DCL/BRGE du 14 février 2020

fixant les dates et lieux de dépôt des bulletins de vote et des circulaires des candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de l’ordre de la légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre des palmes académiques,

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-2 :

Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt des candidatures aux élections,

Vu le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi susvisée ;

Vu le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Madame Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe :

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

PREFECTURE - 971-2020-02-26-001 - ARRETE SG/DCL/BRGE du 26 février 2020 modifiant l'arrêté SG/DCL/BRGE du 14 février 2020 fixant les dates et lieux de dépôt des bulletins de vote et des circulaires des candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 4Vu Parrêté SG/DCL/BRGE du 17 janvier 2020 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire dans chaque commune du département de la Guadeloupe lors du scrutin des 15 et 22 mars 2020 ;

Vu l’arrêté SG/DCL/BRGE du 21 janvier 2020 fixant les modalités de dépôt des candidatures aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;

Vu Parrêté SG/DCL/BRGE du 4 février 2020 portant constitution des commissions de propagande compétentes pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;

Vu l’arrêté SG/DCL/BRGE du 14 février 2020 fixant les dates et lieux de dépôt des bulletins de vote et des circulaires des candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ,

Considérant les difficultés soulevées par les candidats ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral SG/DCL/BRGE du 14 février 2020 fixant les dates et lieux de dépôt des bulletins de vote et des circulaires des candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 , est modifié comme suit, s’agissant uniquement de la commission départementale de propagande compétente pour l’ensemble des communes de 2 500 habitants et plus. dans le département de Guadeloupe, à l’exception des communes de Goyave et de Sainte-Anne :

Les candidats sont invités à soumettre à la commission départementale de propagande les projets de circulaires et surtout de bulletins de vote pour s’assurer auprès d’elle qu’ils sont bien conformes aux dispositions fixées par les articles R. 27, R. 29, R. 30 et R. 117-4 du code électoral, avant d’engager leur impression.

À cette fin, ils veilleront à transmettre un exemplaire (prototype) d’un bulletin et d’une circulaire à l’attention de Madame la présidente de la commission départementale de propagande, sous forme papier pour le 1° tour :

- en préfecture, au bureau de la réglementation générale et des élections, rue Lardenoy, 97100 Basse- Terre) le vendredi 21 février 2020 jusqu’à 12h00 > réunion de la commission le vendredi 21 février 2020 à 15h30 en préfecture, salle du Schoelcher, rue Lardenoy, 97100 Basse-Terre, pour valider le prototype de propagande reçu ;

- au hall des sports « Lucette Michaux-Chevry », rue Stanislas Michineau, à Gourbeyre (97113), le vendredi 28 février 2020 de 14h00 à 17h30 — réunion en ce lieu de la commission le vendredi 28 février 2020 à partir de 14h00 et jusqu’à 17h30 pour valider le prototype de propagande reçu.

Pour être acceptés par la commission départementale de propagande, les bulletins de vote et les circulaires imprimés par chaque candidat lui seront remis aux dates, heures et lieu suivant :

- Au hall des sports « Lucette Michaux-Chevry » - rue Stanislas Michineau - 97113 Gourbeyre, qui

sera aussi le lieu de réunion de la commission ;

- Pour le 1° tour :

- le vendredi 28 février 2020 entre 8h00 et 17h30 — réunion de la commission le vendredi 28 février 2020 à 17h30 pour valider la totalité de la propagande reçue.

- et le samedi 29 février 2020 entre 8h00 et 12h00 — réunion de la commission le samedi 29

février 2020 à 10h00 pour valider la totalité de la propagande reçue.

PREFECTURE - 971-2020-02-26-001 - ARRETE SG/DCL/BRGE du 26 février 2020 modifiant l'arrêté SG/DCL/BRGE du 14 février 2020 fixant les dates et lieux de dépôt des bulletins de vote et des circulaires des candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 5- Pour le 2nd tour :

- le mardi 17 mars 2020 entre 9h00 et 17h30 — réunion de la commission le mardi 17 mars

2020 à 19h00 pour valider la totalité de la propagande reçue.

Les candidats ou leurs représentants peuvent participer aux travaux de la commission départementale de propagande.

Article 2 :Les autres dispositions fixées par l’arrêté préfectoral précité demeurent inchangées.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la présidente de la commission départementale de propagande, la présidente de la commission de propagande de la commune de Goyave, et le président de la commission de propagande de la commune de Sainte-Anne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil de actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture.

Fait à Basse-Terre le 2 6 FEV, 2029

Le préfet,

Pour le préfet et nr délégation,

La Secrétaire Senérale ed

y ?!

RES

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire 1 ‘objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadelo upe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi Par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

PREFECTURE - 971-2020-02-26-001 - ARRETE SG/DCL/BRGE du 26 février 2020 modifiant l'arrêté SG/DCL/BRGE du 14 février 2020 fixant les dates et lieux de dépôt des bulletins de vote et des circulaires des candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 6