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Déliberation - 2023 20 referent deontologue
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune d'Assas.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 20 referent deontologue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT EXTRAIT DU REGISTRE
COMMUNE D’ASSAS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 AVRIL 2023
Nombre de conseillers :
L’an deux mille vingt trois En exercice 19
Et le douze avril Présents : 12
Procurations : 03
À dix-huit heures Votants : 15
Pour : 15
Contre : 00
Abstentions : 00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué sous la présidence de Monsieur le Maire, Benoit Amphoux, s’est réuni comme suit :
Présents :— Jean-Pierre CHARPENTIER — Serge COURNET — Marie DEMARCHI -— Corinne MARTINEZ — Julie PEREZ -— Pascale POMMIER Michèle PUGLIESI — Amandine RANDADO — Marie-Ange EUZET- Cédric CHERCHI - Christian GAUTHIER: Pol VOULOIR
Procurations : Pascal DEMARTHE à Marie DEMARCHI ; Jacques GRAU à Pascale POMMIER; Amandine RANDADO à Julie PEREZ
Absents : — Philippe NERIN - Armand FILLIT- Nicolas DUSFOUR — Jean VAILLÉ- Secrétaire de séance : Cédric CHERCHI
Date d’envoi de la convocation : 07/04/2023
Date d’affichage du conseil : 07/04/2023
DELIBERATION N° 2023/20
Rapporteur : Monsieur Serge COURNET, conseiller municipal délégué à la sécurité
La loi 3DS prévoit désormais que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de
lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la chatte de
l’élu local et que chaque collectivité doit désigner un référent déontologue pour les élus à compter
du 1er juin 2023.
Cette nouvelle obligation légale doit être l’occasion de proposer à chaque élu qui en ressent le
besoin un accompagnement, dans un cadre confidentiel, pour répondre aux questionnements sut
Pexercice de ses fonctions électives.
Lots de son comité syndical du 16 février 2023, le Centre de Formation des Maires et Élus
Locaux a décidé de désigner un Collège de Référents Déontologues, qui seront choisis pour leurs
compétences et leur impaïtialité, et de proposer à l’ensemble de ses collectivités membtes de
désigner ce collège en adhérant au service commun mis en place conformément aux dispositions
en vigueur.
Le Conseil Municipal entendu Pexposé de Monsieur COURNET' et après en avoir délibéré, à
lPunanimuté de ses membres présents et représentés :
+ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces nécessaires y
afférentes.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an
Pour copie confor
Le Maire
Benoit Amphoux L
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
034-213400146-20230414-2023_20-AI
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023