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Document publié le Lundi 27 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d1768986380459)
Thèmes du document : Banque, Budget, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
N°25SGAAR0005
ARRETE DU PRESIDENT
OBJET : Carte Achat - Nomination du responsable de programme ' carte achat publique '.
Le Président de la COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT MONTCEAU,
Vu l’article R2192-37 du code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l’exécution de la dépense publique par carte achat ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2023 portant application de l’article 3 du décret n°2023-209 du 27 mars 2023
relatif à l’exécution de la dépense publique par carte achat ;
Vu l’instruction BOFIP-GCP-13-0017 du 14 aout 2013 sur les modalités de gestion des moyens de
paiement et des activités bancaires du secteur public et notamment Titre 3 - chapitre 3 – section 2 ;
Vu l’instruction N°05-025-M0-M9 du 21 avril 2005 relative à l’exécution des marchés publics par carte
achat ;
Vu la décision 24SGADP0413 du 18 novembre 2024 sur la mise en place de la carte achat public pour les
transactions dites de niveau 1 et 3 ;
Vu la délibération 24SGADL0222 du 19 décembre 2024 portant approbation du règlement interne
d’utilisation de la carte achat ;
ARRÊTE ce qui suit :
ARTICLE 1er – Mme THIERRY Katia, chef du service dépenses, est désignée responsable de programme
« carte achat public » à compter du 15 février.
ARTICLE 2 – Le responsable de programme assure le suivi administratif et opérationnel du dispositif. Il est
ainsi habilité à notifier les commandes, les modifications ou suppressions de carte et les paramètres associés, auprès de l’établissement bancaire émetteur. Il est l’interlocuteur des porteurs de carte, de leur responsable hiérarchique et des fournisseurs. Il assure la délivrance des cartes, le suivi et le contrôle
interne du dispositif.
ARTICLE 3 – Les règles d’utilisation de la carte d’achat sont fixées dans le règlement interne sus visé.
ARTICLE 4 – Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté urbaine du Creusot Montceau-
les-Mines est chargé de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 – Rappelle que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification et à compter de sa publication.
ARTICLE 6 – Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé. Il sera par ailleurs publié selon les modalités
suivantes : par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet et par insertion dans le Recueil des Actes Administratifs de la CUCM.
Fait à Le Creusot, le 18 février 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 25 février 2025
et publié, affiché ou notifié le 25 février 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
KATIA THIERRY
25/02/2025