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Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d1765197595579)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU
4 DÉCEMBRE 2025
RAPPORT N° V-11
25SGADB0118
Nombre de conseillers en exercice :
25
Nombre de conseillers présents :
17
Date de convocation :
28 novembre 2025
Date d'affichage :
5 décembre 2025
OBJET:
LE CREUSOT - Construction de 64 logements
sociaux situés 15 rue du Vilet au
Creusot par Habellis -Autorisation de
signature d'un avenant n°1 à la convention de
garantie d'emprunt
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote: 25
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 25
Nombre de Conseillers ayant voté contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 8
• n'ayant pas donné pouvoir : 0
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 04 décembre à
quatorze heures trente le Bureau communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance Technopole
hub&go- 71200 LE CREUSOT , sous la présidence de M.
David MARTI, président.
ETAIENT PRESENTS :
Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-François JAUNET -
Mme Isabelle LOUIS - Mme Montserrat REYES - M. Yohann
CASSIER - M. Jérémy PINTO - Mme Frédérique LEMOINE -
M. Guy SOUVIGNY - M. Georges LACOUR - M. Philippe
PIGEAU - M. Jean-Claude LAGRANGE
VICE-PRESIDENTS
Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - Mme
Jeanne-Danièle PICARD - M. Gérard GRONFIER - M. Bernard
DURAND
CONSEILLERS DELEGUES
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. MEUNIER (pouvoir à M. MARTI)
M. FRIZOT (pouvoir à Mme LEMOINE)
Mme LODDO (pouvoir à Mme LOUIS)
M. GOMET (pouvoir à Mme PICARD)
M. GANE (pouvoir à Mme REYES)
M. BURTIN (pouvoir à M. SOUVIGNY)
M. BAUDIN (pouvoir à M. JAUNET)
M. LUARD (pouvoir à M. LACOUR)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Frédérique LEMOINE Le BUREAU de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,
Compétent en application de la délibération du conseil de communauté en date du 2 octobre 2024, devenue exécutoire le 3 octobre 2024, lui donnant délégation de compétence conformément à l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.5111-4 et L.5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°23SGADL0154, du 27 novembre 2023, portant adoption du règlement budgétaire et financier de la CUCM ;
Vu la décision n°24SGADB0094 du 5 décembre 2024, portant accord de la CUCM pour garantir l’emprunt d’Habellis, relatif à la construction, au Creusot, de 64 logements, sis 15 rue du Vilet ;
Vu le Contrat de prêt n° 164109 signé entre la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le Contrat de prêt n° 179260 signé entre la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations, lequel ajoute une nouvelle ligne de prêt ;
Vu la convention de garantie d’emprunt signée le 15 janvier 2025 avec Habellis, relative à l’opération d’acquisition en vente d’un logement en l’état de futur achèvement (VEFA) pour la construction de 64 logements sociaux, situés 15 rue du Vilet au Creusot entre Habellis et la Communauté Urbaine Creusot Montceau ;
Le rapporteur expose :
« Dans le cadre de l’opération d’acquisition en vente d’un logement en l’état de futur achèvement (VEFA) pour la construction de 64 logements sociaux, situés 15 rue du Vilet au Creusot, Habellis a saisi la Communauté Urbaine Creusot Montceau et la ville du Creusot d’une demande de garantie à hauteur égale de 50 % par le biais de deux contrats de prêt (n°s 164109 puis 179260), consentis par la Caisse des dépôts et consignations. Sous réserve des apports en garantie de la ville du Creusot à hauteur de 50 %, la CUCM accepte de garantir le contrat de prêt n° 179260 souscrit auprès de la Caisse-des-dépôts et consignations.
Le contrat de prêt n°164109 destiné au financement de l’opération précitée s’élevait à 4 792 029,00 €.
Il était constitué de sept lignes de prêt, selon l’affectation suivante :
PLAI, d’un montant de 360 986,00 €,
PLAI foncier, d’un montant de 518 591,00 €,
PLS PLSDD 2024, d’un montant de 1 554 412,00 €,
PLS foncier PLSDD 2024, d’un montant de 770 449,00 €,
PLUS, d’un montant de 43 530,00 €,
PLUS foncier, d’un montant de 520 061,00 €,
PHB 2.0 constructions vertes, d’un montant de 1 024 000,00 €.
Cependant, la dernière ligne de prêt « PHB 2.0 constructions vertes d’un montant de 1 024 000,00€ » a été annulée par erreur par la Caisse des dépôts. Ce contrat est toutefois toujours en vigueur pour les 6 premières lignes de prêt.
Un nouveau contrat de prêt n° 179260 a donc été émis. Il fait apparaître la ligne de prêt « PHB 2.0 constructions vertes d’un montant de 1 024 000,00 € » laquelle avait été annulée.
Il est donc constitué d’une seule ligne de prêt, selon l’affectation suivante :
PHB 2.0 constructions vertes, d’un montant de 1 024 000,00 €. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 512 000,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat relatif à la construction de 64 logements situés 15 rue du Vilet au Creusot (71200) est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente décision.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la Communauté Urbaine Creusot Montceau est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée à la Caisse des dépôts et consignations, la Communauté Urbaine Creusot Montceau s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Communauté Urbaine Creusot Montceau s’engage, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Parallèlement à la demande d’approbation de l’octroi de la garantie de la Communauté Urbaine à Habellis pour le remboursement des contrats de prêts n°s 164109 et 179260, consentis par la Caisse des dépôts et consignations d’un montant total de 4 792 029,00 € à hauteur de 50 %, un avenant à la convention de garantie d’emprunt, signée le 15 janvier 2025, entre Habellis et la CUCM et reposant sur le premier contrat de prêt, doit permettre de se référer au second contrat, mentionnant la ligne de prêt « PHB 2.0 constructions vertes, d’un montant de 1 024 000,00 € ».
Seul le premier article de la convention initiale est modifié, ses articles suivants restent inchangés.
Aussi, en contrepartie de sa garantie et conformément aux articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, la Communauté Urbaine bénéficie de logements réservés, proportionnellement au taux de garantie accordée, à hauteur de 10 % du nombre de logements, soit 6 logements pour cette opération.
Le contrat de prêt n° 179260 et l’avenant n° 1 à la convention de garantie d’emprunt relative à l’opération d’acquisition en vente d’un logement en l’état de futur achèvement (VEFA) pour la construction de 64 logements sociaux, situés 15 rue du Vilet au Creusot sont joints en annexe. Ils font partie intégrante de la présente décision.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE BUREAU,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 024 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 179260 constitué d’une seule ligne de prêt, sous réserve de l’apport en garantie de la ville du Creusot à hauteur de 50 %.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 512 000 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
L’accord de la garantie de la Communauté Urbaine est accordé sous réserve de l’apport en garantie de la commune du Creusot à hauteur de 50 %.
Le contrat n° 179260 et l’avenant n° 1 à la convention de garantie d’emprunt relative à l’opération d’acquisition en vente d’un logement en l’état de futur achèvement (VEFA) pour la construction de 64 logements sociaux, situés 15 rue du Vilet au Creusot sont joints en annexe. Ils font partie intégrante de la présente décision.
L’accord de garantie d’emprunt de la Communauté Urbaine sera valable pour une durée de deux ans. En l’absence de tirage sur l’emprunt garanti pendant cette période, il devra faire l’objet d’une nouvelle convention.
Afin de suivre le fonctionnement de la société, l’emprunteur adressera chaque année à la Communauté Urbaine, dans un délai d’un mois après leur approbation par l’assemblée générale des actionnaires, les comptes annuels comprenant notamment le bilan, le compte de résultat et les annexes. La Communauté Urbaine pourra également demander la production d’éléments financiers ou techniques complémentaires, afin de s’assurer de la parfaite régularité des opérations.
- De préciser qu’en contrepartie de sa garantie et conformément aux articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, la Communauté Urbaine bénéficiera de logements réservés, proportionnellement au taux de garantie accordée, à hauteur de 10 % du nombre de logements, soit 6 logements pour cette opération.
De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
D’autoriser le président ou son(sa) représentant(e), à signer l’avenant n°1 à la convention de garantie d’emprunt relative à l’opération d’acquisition en vente d’un logement en l’état de futur achèvement (VEFA) pour la construction de 64 logements sociaux, situés 15 rue du Vilet au Creusot.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 5 décembre 2025
et publié, affiché ou notifié le 5 décembre 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Montserrat REYES
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Montserrat REYES La secrétaire de séance,
Frédérique LEMOINE PR0090-PR0068 V3.64.1 page 1/26 Contrat de prêt n° 179260 Emprunteur n° 000279138
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS - n° 000279138
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 179260
Entre
Et
1/26 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 2/26 Contrat de prêt n° 179260 Emprunteur n° 000279138
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS sis(e) 28 BOULEVARD GEORGES CLEMENCEAU 21000 DIJON,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
MODERE HABELLIS
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
» ou «
les Parties
l'Emprunteur
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
» ou «
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER
»,
la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», « la CDC
, SIREN n°: 015450638,
» ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur »
2/26 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 3/26 Contrat de prêt n° 179260 Emprunteur n° 000279138
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr 3/26 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 4/26 Contrat de prêt n° 179260 Emprunteur n° 000279138
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.8
P.9
P.9
P.11
P.13
P.14
P.15
P.15
P.16
P.16
P.19
P.20
P.23
P.23
P.25
P.25
P.26
4/26 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 5/26 Contrat de prêt n° 179260 Emprunteur n° 000279138
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération VEFA NOVALYS, Parc social public, Acquisition en VEFA de 64 logements situés 15 Rue du Vilet 71200 LE CREUSOT.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l’investissement de la présente opération, via la mise en place d’un Prêt à taux d’intérêt très avantageux.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million vingt-quatre mille euros (1 024 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
Caisse des dépôts et consignations
La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
n PHB 2.0 constructions vertes, d’un montant d'un million vingt-quatre mille euros (1 024 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/26 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 6/26 Contrat de prêt n° 179260 Emprunteur n° 000279138
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
Caisse des dépôts et consignations
La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
« Contrat »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
.
correspond au premier jour du mois suivant la Date
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
6/26 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 7/26 Contrat de prêt n° 179260 Emprunteur n° 000279138
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article Echéances »
Caisse des dépôts et consignations
La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
« Index »
« Index Livret A »
« Pays Sanctionné »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Garantie publique »
Jour ouvré
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Règlement des
désigne, pour
7/26 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 8/26 Contrat de prêt n° 179260 Emprunteur n° 000279138
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
l’Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le «
accompagner la production de l'habitat social particulièrement ambitieux au regard des critères de la nouvelle règlementation environnementale « RE 2020 ». Il concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS ou d'un conventionnement de l'ANAH. Ce prêt relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
révisé en cas de variation de l'Index.
Le
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
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« Taux Fixe »
« Versement »
« Prêt »
« Simple Révisabilité » (SR)
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Révision »
« Phase de Différé d’Amortissement »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
Prêt de Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération constructions vertes
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d’intérêt actuariel annuel est
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle
« Prêt ».
désigne la période
» est destiné à
8/26 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 9/26 Contrat de prêt n° 179260 Emprunteur n° 000279138
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Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
n Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
15/01/2026 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
9/26 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 10/26 Contrat de prêt n° 179260 Emprunteur n° 000279138
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Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 1
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du différé
d'amortissement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progression de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2.0 constructions
Sans indemnité
Amortissement
1 024 000 €
Sans objet
Equivalent
prioritaire
240 mois
Taux fixe
5695420
Annuelle
Annuelle
30 / 360
0,73 %
0,73 %
40 ans
20 ans
vertes
610 €
PHB
Offre CDC (multi-périodes)
0 %
0 %
-
11/26 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 12/26 Contrat de prêt n° 179260 Emprunteur n° 000279138
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 2
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,7 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progression de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
2
2.0 constructions
Sans indemnité
Amortissement
1 024 000 €
Equivalent
prioritaire
5695420
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
0,73 %
0,73 %
40 ans
20 ans
vertes
0,6 %
610 €
2,3 %
PHB
Offre CDC (multi-périodes)
0 %
SR
.
12/26 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 13/26 Contrat de prêt n° 179260 Emprunteur n° 000279138
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ARTICLE 10
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) indiqué à l’Article
ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d’intérêt révisé (I’) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I’ = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s’applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
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DÉTERMINATION DES TAUX
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
.
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
et actualisé comme indiqué
« Caractéristiques
13/26 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 14/26 Contrat de prêt n° 179260 Emprunteur n° 000279138
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En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul" -1]
14/26 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 15/26 Contrat de prêt n° 179260 Emprunteur n° 000279138
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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
.
.
.
.
« Caractéristiques Financières de
« Caractéristiques
15/26 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 16/26 Contrat de prêt n° 179260 Emprunteur n° 000279138
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ARTICLE 14
L’Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
16/26 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 17/26 Contrat de prêt n° 179260 Emprunteur n° 000279138
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- qu'il disposera de toutes les Autorisations nécessaires au financement de l'opération visée à l'Article
- que les informations communiquées à la CDC sont exactes, sincères et exhaustives, et s'engage à informer
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, tous droits immobiliers, permis et
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, le titre définitif conforme conférant
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que ceux-ci nécessaires ou requis pour réaliser l'opération sont délivrés et maintenus en vigueur ;
les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
du Prêt »
purgées de tous recours et de tout retrait, les titres conférant les droits réels immobiliers (droits de propriété par exemple) nécessaires à la réalisation de l'opération financée, ainsi que, le cas échéant si l'objet de financement l'exige, les agréments ou décisions attributives de subventions (DAS) émanant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou les titres conférant des droits pour les baux et l'usufruit locatif social (ULS). A défaut de disposer de tels documents justificatifs, l'Emprunteur s'expose aux conséquences d'une déchéance du terme du crédit octroyé par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article 17.2.1 du présent Contrat ;
immédiatement la CDC de toute évolution ou événement susceptible de remettre en cause les déclarations effectuées ou d'affecter l'exécution du présent Contrat.
, et notamment les autorisations d'urbanisme, les justificatifs d'autorisations administratives
« Objet du Prêt »
« Garanties » du Contrat ;
du Contrat. Cependant,
« Objet
17/26 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 18/26 Contrat de prêt n° 179260 Emprunteur n° 000279138
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
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obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
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- fournir au Prêteur, dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux, une copie de la
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts
Si tout ou partie des fonds d’un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n’étaient pas versés à
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
certification ou du label délivré par un organisme certificateur agréé, attestant de l'atteinte du ou des seuils 2025 de la RE2020 justifiant de l'obtention du Prêt PHB 2.0 constructions vertes, et le cas échéant de l'atteinte d'un Bbio inférieur d'au-moins 15% au Bbio max justifiant du montant majoré des sommes prêtées.
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
de haut de bilan mobilisés par l’Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l’encours de l’Emprunteur auprès de la CDC.
l’Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT
MONTCEAU-LES-MINES
VILLE DU CREUSOT
Quotité Garantie (en %)
50,00
50,00
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ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d’indemnité de remboursement anticipé volontaire, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
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REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Calcul et Paiement des Intérêts ».
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
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- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
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Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
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anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
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Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
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L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
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DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
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ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
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DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Délégation de BESANCON
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER
MODERE HABELLIS
28 BOULEVARD GEORGES CLEMENCEAU
21000 DIJON
U157929, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS
Objet : Contrat de Prêt n° 179260, Ligne du Prêt n° 5695420
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMCIFR2AXXX/FR7610278025530003482924668 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003714 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
La City 4 rue Gabriel Plançon
25044 Besançon cedex Edité le : 15/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON Emprunteur : 0279138 - HABELLIS SA HLM
Capital prêté : 1 024 000 €
N° du Contrat de Prêt : 179260 / N° de la Ligne du Prêt : 5695420
Taux effectif global : 0,73 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux théorique par période :
Produit : PHB - 2.0 constructions vertes
1ère Période : 0,00 % 2ème Période : 2,30 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
15/10/2026
0,00
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1 024 000,00
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15/10/2027
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 024 000,00
0,00
3
15/10/2028
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 024 000,00
0,00
4
15/10/2029
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 024 000,00
0,00
5
15/10/2030
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 024 000,00
0,00
6
15/10/2031
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 024 000,00
0,00
7
15/10/2032
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 024 000,00
0,00
8
15/10/2033
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 024 000,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07
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Offre Contractuelle n° 179260 Emprunteur n° 000279138
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
15/10/2034
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 024 000,00
0,00
10
15/10/2035
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 024 000,00
0,00
11
15/10/2036
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 024 000,00
0,00
12
15/10/2037
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 024 000,00
0,00
13
15/10/2038
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 024 000,00
0,00
14
15/10/2039
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 024 000,00
0,00
15
15/10/2040
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 024 000,00
0,00
16
15/10/2041
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 024 000,00
0,00
17
15/10/2042
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 024 000,00
0,00
18
15/10/2043
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 024 000,00
0,00
19
15/10/2044
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 024 000,00
0,00
20
15/10/2045
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 024 000,00
0,00
21
15/10/2046
2,30
74 752,00
51 200,00
23 552,00
0,00
972 800,00
0,00
22
15/10/2047
2,30
73 574,40
51 200,00
22 374,40
0,00
921 600,00
0,00
23
15/10/2048
2,30
72 396,80
51 200,00
21 196,80
0,00
870 400,00
0,00
24
15/10/2049
2,30
71 219,20
51 200,00
20 019,20
0,00
819 200,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
15/10/2050
2,30
70 041,60
51 200,00
18 841,60
0,00
768 000,00
0,00
26
15/10/2051
2,30
68 864,00
51 200,00
17 664,00
0,00
716 800,00
0,00
27
15/10/2052
2,30
67 686,40
51 200,00
16 486,40
0,00
665 600,00
0,00
28
15/10/2053
2,30
66 508,80
51 200,00
15 308,80
0,00
614 400,00
0,00
29
15/10/2054
2,30
65 331,20
51 200,00
14 131,20
0,00
563 200,00
0,00
30
15/10/2055
2,30
64 153,60
51 200,00
12 953,60
0,00
512 000,00
0,00
31
15/10/2056
2,30
62 976,00
51 200,00
11 776,00
0,00
460 800,00
0,00
32
15/10/2057
2,30
61 798,40
51 200,00
10 598,40
0,00
409 600,00
0,00
33
15/10/2058
2,30
60 620,80
51 200,00
9 420,80
0,00
358 400,00
0,00
34
15/10/2059
2,30
59 443,20
51 200,00
8 243,20
0,00
307 200,00
0,00
35
15/10/2060
2,30
58 265,60
51 200,00
7 065,60
0,00
256 000,00
0,00
36
15/10/2061
2,30
57 088,00
51 200,00
5 888,00
0,00
204 800,00
0,00
37
15/10/2062
2,30
55 910,40
51 200,00
4 710,40
0,00
153 600,00
0,00
38
15/10/2063
2,30
54 732,80
51 200,00
3 532,80
0,00
102 400,00
0,00
39
15/10/2064
2,30
53 555,20
51 200,00
2 355,20
0,00
51 200,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
15/10/2065
2,30
52 377,60
51 200,00
1 177,60
0,00
0,00
0,00
Total
1 271 296,00
1 024 000,00
247 296,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07
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AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT RELATIVE A L’OPERATION D’ACQUISITION EN VENTE D’UN LOGEMENT EN L’ÉTAT DE FUTUR ACHÈVEMENT (VEFA) POUR LA CONSTRUCTION DE 64 LOGEMENTS SOCIAUX, SITUÉS 15 RUE DU VILET AU CREUSOT
Entre
La Communauté Urbaine Creusot Montceau, dont le siège social est situé au Château de la Verrerie au Creusot, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Montserrat REYES, dûment habilité en vertu de la décision n° SG…………………. du 4 décembre 2025,
ci-après dénommé la CUCM,
D’une part,
Et
Le bailleur social Habellis immatriculé au répertoire SIREN sous le numéro 01545063800067, dont le siège
social est situé 28 boulevard Clémenceau à Dijon, représenté par sa directrice général, Béatrice Gaulard,
dûment habilité à l’effet des présentes par décision du Conseil d’Administration du 22 février 2023,
ci-après dénommé le GARANTI,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 modifié : OBJET DE LA CONVENTION
Conformément aux articles L3212-4 et L3231-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la décision n° 25SGADB……………. du 4 décembre 2025 susvisée, la CUCM accorde sa garantie à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’une seule ligne de prêt pour un montant total de 1 024 000,00 euros que le GARANTI se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer l’opération d’acquisition en vente d’un logement en l’état de futur achèvement (VEFA) pour la construction de 64 logements sociaux, situés 15 rue du Vilet au Creusot.
Cette garantie est accordée pour la durée totale du contrat de prêt n° 179260 dont les caractéristiques sont mentionnées ci-après, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l’exigibilité.
Caractéristiques du prêt (détail par ligne) : Page 2 sur 5
Offre CDC (multi-périodes)
Caractéristiques de la Ligne du
Prêt PHB
Enveloppe
2.0 constructions
vertes
Identifiant de la Ligne du Prêt 5695420
Durée d'amortissement de la
Ligne du Prêt 40 ans
Montant de la Ligne du Prêt 1 024 000 €
Commission d'instruction 610 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,73 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,73 %
Phase d'amortissement 1
Durée du différé
d'amortissement 240 mois
Durée 20 ans
Index Taux fixe
Marge fixe sur index -
Taux d'intérêt 0 %
Périodicité Annuelle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Condition de remboursement
anticipé volontaire Sans indemnité
Modalité de révision Sans objet
Taux de progression de
l'amortissement 0 %
Mode de calcul des intérêts Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 Page 3 sur 5
Offre CDC (multi-périodes)
Caractéristiques de la Ligne du
Prêt PHB
Enveloppe
2.0 constructions
vertes
Identifiant de la Ligne du Prêt 5695420
Durée d'amortissement de la
Ligne du Prêt 40 ans
Montant de la Ligne du Prêt 1 024 000 €
Commission d'instruction 610 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,73 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,73 %
Phase d'amortissement 2
Durée 20 ans
Index1 Livret A
Marge fixe sur index 0,6 %
Taux d'intérêt2 2,3 %
Périodicité Annuelle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Condition de remboursement
anticipé volontaire
Sans indemnité
Modalité de révision SR
Taux de progression de
l'amortissement 0 %
Mode de calcul des intérêts Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360
La présente convention, instituée par l’article R431-59 du Code de la Construction et de l’Habitation, définit les droits et obligations de chacune des parties, de la date d’obtention des prêts à l’extinction de la dette contractée par le GARANTI.
A Le Creusot, le
Pour le GARANTI, Pour la CUCM La Directrice générale La Vice-Présidente, Béatrice GAULARD Montserrat REYES Page 4 sur 5
Rappel des autres articles inchangés de la convention initiale de garantie d’emprunt relative à l’opération d’acquisition en vente d’un logement en l’état de futur achèvement (VEFA) pour la construction de 64 logements sociaux, situés 15 rue du Vilet au Creusot
Article 2 : VALIDITE ET MISE EN JEU DE LA GARANTIE
L’accord de garantie d’emprunt de la CUCM sera valable pour une durée de 2 ans. En l’absence de tirage sur l’emprunt garanti pendant cette période, il devra faire l’objet d’une nouvelle décision.
Le GARANTI s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour honorer, en temps et heure, les échéances de remboursement des prêts souscrits par lui.
Le GARANTI devra informer la CUCM de tout évènement de nature à compromettre le remboursement du prêt garanti, en particulier en faisant connaître, au moins 2 mois à l’avance les difficultés susceptibles d’entraîner une impossibilité de faire face à tout ou partie des échéances.
En cas de défaillance de paiement des prêts par le GARANTI, la CUCM, sur notification de l’organisme prêteur, fera l’avance des annuités qui pourraient être dues, conformément à la décision d’octroi de garantie.
Article 3 : REMBOURSEMENT DES AVANCES
Les versements qui auront été faits par la CUCM auront un caractère d’avances recouvrables : le GARANTI s’engage à rembourser à la CUCM la totalité des sommes dont cette dernière aura fait l’avance.
Au cas où la CUCM serait amenée à effectuer des paiements en lieu et place du GARANTI, suite à la mise en jeu de la garantie, il sera en droit de demander au GARANTI non seulement le remboursement des sommes versées mais également le remboursement des éventuels frais engagés.
Ces avances ainsi que les frais liés devront être remboursés dès que la situation financière du GARANTI le permettra (retour à meilleure fortune), étant entendu que cette récupération ne peut être exercée qu’autant qu’elle ne fait pas obstacle au service régulier des annuités restant encore dues aux établissements prêteurs.
Les conditions de remboursement des avances effectuées seront notifiées rapidement par la CUCM, en accord avec le GARANTI, au plus tard dans un délai de 3 mois.
Article 4 : CONTROLE
En application de l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et afin de permettre au garant de suivre le fonctionnement de la société, le GARANTI adressera chaque année à la CUCM, dans un délai d’un mois après leur approbation par l’assemblée générale des actionnaires, les comptes annuels comprenant notamment le bilan, le compte de résultat et les annexes.
La CUCM peut également être amenée à demander la production d’éléments financiers ou techniques complémentaires, afin de s’assurer de la parfaite régularité de toutes les opérations.
Article 5 : MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DES EMPRUNTS Page 5 sur 5
En cas de projet de remboursement anticipé de tout ou partie de(s) l’emprunt(s) ou de renégociation de ses (leurs) conditions, le GARANTI s’engage à informer immédiatement la CUCM et à lui fournir, le cas échéant, un nouveau tableau d’amortissement. Ce changement peut nécessiter l’autorisation expresse de la CUCM par voie de décision.
Article 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la convention est égale à la durée de la garantie octroyée, c’est-à-dire jusqu’au remboursement complet et définitif des prêts garantis.
En application de l’article R441-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, lorsque l’emprunt garanti est intégralement remboursé par le GARANTI, celui-ci en informe la CUCM. La convention de garantie s’éteint à la date du remboursement total et définitif de l’emprunt ou à la date de remboursement des avances effectuées par la CUCM en cas de mise en jeu de la garantie.
La convention de garantie est nominative et liée à l’emprunt garanti. En cas de dissolution de la personne morale garantie ou de rachat du prêt garanti ou de cession des biens, elle cesse de plein droit. Le nouveau bénéficiaire devra solliciter le transfert de garantie d’emprunt qui donnera lieu à la signature d’une nouvelle convention de garantie.
Article 7 : RESERVATION DE LOGEMENTS AU PROFIT DE LA CUCM
Il est rappelé qu’en contrepartie de sa garantie et conformément aux articles L441-1 et R441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, la CUCM peut bénéficier de logements réservés pour cette opération, proportionnellement au taux de garantie accordée.
Selon la formule de calcul suivante (nombre de logements de l’opération x 10% de droit de réservation), la CUCM bénéficie de 6 logements réservés pour cette opération.
Conformément à l’article R441-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, les droits à réservation sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral du prêt le plus long.
Article 8 : LITIGES
En cas de litige opposant le GARANTI et la CUCM sur l’exécution de la présente convention et à défaut de règlement amiable, le Tribunal Administratif de Dijon pourra être saisi par l’une ou l’autre des parties.
A Le Creusot, le
Pour le GARANTI, Pour la CUCM La Directrice générale La Vice-Présidente, Béatrice GAULARD Montserrat REYES