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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 284 recueil des actes administratifs special 24 06 2026
Document publié le Mercredi 24 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 284 recueil des actes administratifs special 24 06 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Union Européenne, Assurance,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-284
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-06-19-00004 - Arrêté autorisant le GAEC de Lavant,
représenté par Monsieur CAZALS Franck et Madame
CAZALS Mylène, à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin et équin contre la prédation du
loup (Canis lupus) (8 pages) Page 3
201_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-06-19-00004
Arrêté autorisant le GAEC de Lavant, représenté
par Monsieur CAZALS Franck et Madame
CAZALS
Mylène, à effectuer des tirs de défense en vue de
la défense de son troupeau bovin et équin
contre la prédation du loup (Canis lupus)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-19-00004 - Arrêté autorisant le GAEC de Lavant, représenté par Monsieur CAZALS Franck et Madame CAZALS 3A R R Ê T É
autorisant le GAEC de Lavant, représenté par Monsieur CAZALS Franck et Madame CAZALS
Mylène, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin et équin
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de l'Ain,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un
soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6
et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.111-2, L.113-1 et
suivants, D.114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup
(Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection
des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 février 2025 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus dans le
département de l’Ain, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-19-00004 - Arrêté autorisant le GAEC de Lavant, représenté par Monsieur CAZALS Franck et Madame CAZALS 4définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites
de sa destruction ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants
de louveterie du département de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2026 portant délimitation des zones d’éligibilité aux
mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) dans le
département de l’Ain pour l’année 2026 ;
Vu la demande en date du 15 juin 2026 par laquelle le GAEC de Lavant, représenté par
Monsieur CAZALS Franck et Madame CAZALS Mylène, sollicite une autorisation
d’effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau du GAEC de Lavant, représenté par Monsieur CAZALS
Franck et Madame CAZALS Mylène, est constitué de bovins et d’équins, pour lesquels il
n’y a, à ce stade, pas de référentiel de protection dédié ;
Considérant que le GAEC de Lavant, représenté par Monsieur CAZALS Franck et Madame
CAZALS Mylène, déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, les mesures de
réduction de vulnérabilité suivantes :
• vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate,
• mélange d'âges et de type de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois
seuls) ;
Considérant que ces mesures figurent au sein de la liste établie par l’article 5 de l’arrêté
ministériel du 23 février 2026 susvisé ;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC de
Lavant, représenté par Monsieur CAZALS Franck et Madame CAZALS Mylène, compte
tenu de la survenue de 5 prédations pour l’année 2024, 9 prédations pour l’année 2025 et
8 prédations pour l’année 2026, sur troupeaux domestiques, pour lesquelles la
responsabilité du loup n’est pas écartée, sur la commune de Plateau-d’Hauteville et sur les
communes limitrophes situées à proximité immédiate des zones de pâtures, ainsi
détaillées :
• Plateau-d’Hauteville :
◦ 25 juillet 2024 – 22 victimes ovines,
◦ 2 septembre 2024 – 5 victimes ovines,
◦ 31 mai 2025 – 1 victime ovine,
◦ 17 juillet 2025 – 15 victimes ovines,
◦ 18 juillet 2025 – 1 victime ovine,
◦ 19 juillet 2025 – 2 victimes ovines (deux attaques),
2/8
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-19-00004 - Arrêté autorisant le GAEC de Lavant, représenté par Monsieur CAZALS Franck et Madame CAZALS 5◦ 23 avril 2026 – 1 victime ovine,
◦ 17 mai 2026 – 2 victimes ovines,
◦ 6 juin 2026 – 10 victimes ovines,
◦ 8 juin 2026 – 3 victimes ovines,
• Haut-Valromey :
◦ 10 avril 2024 – 5 victimes ovines,
◦ 7 août 2024 – 5 victimes ovines,
◦ 8 mars 2025 – 3 victimes ovines,
◦ 13 avril 2026 – 8 victimes ovines,
• Virieu-le-Grand :
◦ 20 juillet 2024 – 3 victimes ovines,
• Champdor-Corcelles :
◦ 24 mai 2025 – 2 victimes ovines,
◦ 1er octobre 2025 – 1 victime bovine,
◦ 9 octobre 2025 – 1 victime ovine,
◦ 19 octobre 2025 – 1 victime ovine,
• Aranc :
◦ 26 avril 2026 – 4 victimes ovines,
◦ 11 mai 2026 – 1 victime ovine,
◦ 22 mai 2026 – 2 victimes ovines ;
Considérant que le troupeau concerné se situe dans une commune relevant du cercle 1
pour l’année 2026 ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
de Lavant, représenté par Monsieur CAZALS Franck et Madame CAZALS Mylène, par la
mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l‘arrêté interministériel du
23 octobre 2020 modifié sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-19-00004 - Arrêté autorisant le GAEC de Lavant, représenté par Monsieur CAZALS Franck et Madame CAZALS 6Article 1
Le GAEC de Lavant, représenté par Monsieur CAZALS Franck et Madame CAZALS M ylène,
désigné ci-après « le bénéficiaire », est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés interministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d’un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs : vêlages
en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ; mélange d'âges et de type
de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls), et à l’exposition du
troupeau à la prédation.
Article 3
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de
chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté, sous réserve qu’elle soit titulaire
d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ou déclaré via « démarche
numérique » : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral du 18 février 2025 susvisé
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement
dans le département de l’Ain, en application de l'arrêté interministériel du
23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les
conditions et limites de sa destruction ;
• ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-19-00004 - Arrêté autorisant le GAEC de Lavant, représenté par Monsieur CAZALS Franck et Madame CAZALS 7Pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau distants les uns des autres, le tir
peut mobiliser deux tireurs, sous réserve que ces derniers soient autorisés par l’arrêté
préfectoral du 18 février 2025 susvisé.
En tout état de cause, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun
des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
• sur la commune de Plateau-d’Hauteville ;
• à proximité du troupeau du bénéficiaire, dont les animaux auront été regroupés en
un ou plusieurs lots ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de
l’autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages
situés sur la commune de Plateau-d’Hauteville.
Article 5
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les lieutenants de louveterie et
les agents de l’OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se
rapprocher. Sont notamment interdits :
◦ l’utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou
d’alimentation carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-19-00004 - Arrêté autorisant le GAEC de Lavant, représenté par Monsieur CAZALS Franck et Madame CAZALS 8favoriser la détection par les tireurs,
◦ l’utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant
la technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique,
permettant de favoriser la détection des loups par les tireurs,
◦ le maintien de cadavres d’animaux domestiques ou sauvages susceptibles
d’attirer les loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la
procédure d’indemnisation des dommages. Est également interdite l’utilisation
des modérateurs de sons.
L’utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge
passif) est réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 7
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre, dont le modèle figure
en annexe du présent arrêté, précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de chaque arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser,
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense,
• les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l’opération,
et, le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération,
• le nombre de loups observés,
• le nombre de tirs effectués,
• l’estimation de la distance de tir,
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,
• la nature de l’arme et des munitions utilisées,
• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir,
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut, etc.).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8
Le bénéficiaire informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un
loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il
n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-19-00004 - Arrêté autorisant le GAEC de Lavant, représenté par Monsieur CAZALS Franck et Madame CAZALS 9Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire, informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche
de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire, informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre. Après accord du responsable départemental de l’OFB, les lieutenants de
louveterie peuvent assurer cette prise en charge.
Article 9
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l’arrêté inter-ministériel du 23 octobre 2020 modifié susvisé fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté inter-ministériel du
23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l’article 1 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 modifié
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
Article 10
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2028.
Toute modification apportée par le bénéficiaire, notamment en termes de surface, doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments
d’appréciation.
Article 12
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-19-00004 - Arrêté autorisant le GAEC de Lavant, représenté par Monsieur CAZALS Franck et Madame CAZALS 10Article 13
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin 69 003 Lyon, y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr.
Article 14
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Nantua, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'OFB, les lieutenants
de louveterie du département et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est adressée :
• au maire de la commune de Plateau-d’Hauteville,
• au sous-préfet de Belley,
• au directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19/06/2026
Le préfet,
Signé : Louis-Xavier THIRODE
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