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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 22 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 22 2022)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
2707/2082 YC7/2022
RU
73-267810076-20220712-DEL
22
2022
_B-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
CIAS
CŒUR
s
jui
SNOIG
Séance
du
12
juillet
2022
centre
Intercommunal
æaction
socidie
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le
mardi
12
juiliet
à
17h30,
le
Conseil
d'Administration,
légalement
convoqué
le
05
juillet
2022
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
au
siège
de
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
sous
la
présidence
de
Madame
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 11
Nombre
de
membres
votants
: 17
Etaient
présents
:
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL,
Ariette
BRET,
Eve
BUEVOZ,
Anne-Marie
COMMUNAL,
Cécile
DEBRION,
Christiane
FAVRE,
Martine
POMA,
Nathalie
REBATEL,
Béatrice
SANTAIS,
Bernard
TURPIN,
Colette
VIOLENT.
Etaient
absents/excusés
:
Éric
BARBIER,
Nicole
BOUVIER,
Christiane
BRUNET,
Claude
CHARPIN,
Anne-Marie
CHOLAT,
Alain
DARME,
Hugues
DE
BOISRIOU,
Suzanne
DIAS,
Jean-Pierre
GUILLAUD,
Jacqueline
SCHENKL,
Jacqueline
TALLIN,
Elodie
VANACKERE.
Avaient
donné
pouvoir
:
Nicole
BOUVIER
donne
pouvoir
à C.
VIOLENT
Claude
CHARPIN
donne
pouvoir
à A.
BRET
Suzanne
DIAS
donne
pouvoir
à J-Y
BERGER-SABATTEL
Jacqueline
SCHENKL
donne
pouvoir
à C.
DEBRION
Jacqueline
TALLIN
donne
pouvoir
à
B. SANTAIS
Elodie
VANACKERE
donne
pouvoir
à
N.
REBATEL
Assistaient
:
Pierre
BEYRIE,
Nadia
FAVRE.
22-2022
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
Avec
la
réforme
de
la
fonction
publique
en
2019
et
l'entrée
en
vigueur
au
1%
mars
2022
du
code
de
la fonction
publique,
certaines
règles
sont
à modifier
dans
le règlement
intérieur.
Délibération
22-2022
Page
1 sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
27/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
27/07/2022
Affiché
le
ID
: 073-267310076-20220712-DEL
22
2022 _B-DE
Il
est
proposé
de
compléter
certains
points
de
notre
règlement
du
personnel
comme
indiqué
ci-
dessous
(les
éléments
nouveaux
sont
surlignés)
:
a.
POINT
3.3
: Heures
supplémentaires
et
heures
complémentaires
« Toute
heure
effectuée
en
dépassement
des
bornes
horaires
définies
par
le
cycle
de
travail
d'un
agent
sera
considérée
comme
étant
une
heure
supplémentaire.
Les
membres
du
personnel
à
temps
non
complet
peuvent
être
amenés
à
réaliser
des
heures
complémentaires
jusqu’à
concurrence
de
35
heures
hebdomadaires,
et
des
heures
supplémentaires
au-delà.
C'est
à
la
demande
du
responsable
de
service,
que
des
heures
supplémentaires
(ou
complémentaires)
peuvent
être
effectuées
par
les
agents
de
la
Communauté
de
communes
et
du
CIAS
compte
tenu
des
besoins
du
service.
Les
heures
supplémentaires
(ou
complémentaires)
ne
peuvent
se
cumuler
au-delà
des
49
heures
constituant
le
maximum
capitalisable
sur
un
compte
épargne
temps.
S'agissant
du
paiement
ou
de
la
récupération
de
ces
heures,
la
priorité
reste
la
récupération
des
heures
complémentaires
ou
supplémentaires
par
l'agent
sauf
en
cas
de
nécessité
de
service
ne
le
permettant
pas.
Dans
cette
dernière
hypothèse
et
en
dernier
recours,
les
heures
complémentaires
ou
supplémentaires
feront
l’objet
d’un
paiement.
La
récupération
des
heures
effectuées
un
dimanche
ou
un
jour
férié
sera
majorée
d’un
2/3
de
temps,
soit
1
heure
effectuée
le dimanche
ou
un
jour
férié
sera
égale
à
1h40
min
de
récupération.
La
récupération
devra
s'effectuer
la
semaine
suivante
sauf
exceptionnellement
en
cas
de
besoins
de
service.
Cette
règle
s'applique
à tous
les jours
fériés
travaillés
sauf
le
1%
mai.
En
effet,
depuis
le
1%
mars
2022,
les
agents
publics
travaillant
le
1%
mai
récupéreront
le
double
d’un
jour
normal,
à
l'identique
des
agents
de
droit
privé
qui
relèvent
du
code
du
travail.
Les
heures
complémentaires
permettant
le
remplacement
momentané
d’un
agent
seront
quant
à
elles
prioritairement
payées
à
l'agent,
ou,
à
sa
demande
et
selon
les
nécessités
de
services,
récupérées
sous
la forme
d’un
repos
compensateur.
IL'est
rappelé
par
ailleurs
que
l'instauration
du
Compte
Epargne
Temps
en
2014
permet
désormais
à
chaque
agent
d’épargner
jusqu’à
49
heures
supplémentaires,
complémentaires
ou
d'heures
provenant
des
jours
de
fractionnement
non
posés.
Le
CET
est
abondé
chaque
année
à
la
date
limite
du
31
janvier
».
b.
POINT
5
: Autorisations
Spéciales
d’Absences
La
loi
n°2020-692
du
8
juin
2020
instaure
une
autorisation
spéciale
d'absence
de
droit
de
cinq
jours
pour
le
décès
d’un
enfant.
Cette
durée
est
portée
à
sept
jours
lorsque
l'enfant
ou
la
personne
dont
le
fonctionnaire
a
la
charge
effective
et
permanente
est
âgé
de
moins
de
vingt-cinq
ans.
Par
ailleurs,
le
texte
prévoit
le
bénéfice
d’une
autorisation
spéciale
d'absence
complémentaire
de
huit
jours
fractionnables
et
à
prendre
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
du
décès. Le
Comité
Technique
du
30
juin
2022
a
émis
un
avis
favorable
sur
la
modification
du
règlement
intérieur
de
la
Communauté
de
Communes
et
du
CIAS
Cœur
de
Savoie.
Délibération
22-2022
Page
2
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
27/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
27/07/2022
Affiché
le
ET
ID
: 073-267310076-20220712-DEL_22_2022_B-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'administration
à
l’unanimité :
>
APPROUVE
la
modification
du
règlement
intérieur
du
CIAS
Cœur
de
Savoie
ci-dessus.
La présente
délibération
pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR
La
Présidente,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Béatrice
SANTAIS
Délibération
22-2022
Page
3
sur
3