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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 39 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 39 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le
29/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/12/2022
TT
Publié
le
ID
: 073-267310076-20221220-DEL_39_2022-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
PONTS
: D'ADMINISTRATION
CŒUR
us
SAVOIE
Séance
du
20
décembre
2022
centre
intercommunal
d'action
sociale
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le
mardi
20
décembre
à
17h00,
le
Conseil
d'Administration,
légalement
convoqué
le
08
décembre
2022
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
au
siège
de
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
sous
la
présidence
de
Madame
Nathalie
REBATEL.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 13
Nombre
de
membres
votants
: 14
Etaient
présents
:
Nicole
BOUVIER,
Arlette
BRET,
Eve
BUEVOZ,
Claude
CHARPIN,
Anne-Marie
CHOLAT,
Anne-Marie
COMMUNAL,
Christiane
FAVRE,
Jean-Pierre
GUILLAUD,
Martine
POMA,
Nathalie
REBATEL,
Jacqueline
SCHENKL,
Bernard
TURPIN,
Colette
VIOLENT.
Etaient
absents/excusés
:
Éric
BARBIER,
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL,
Christiane
BRUNET,
Hugues
DE
BOISRIOU,
Cécile
DEBRION,
Suzanne
DIAS,
Jacqueline
TALLIN,
Elodie
VANACKERE,
Béatrice
SANTAIS.
Avaient
donné
pouvoir
:
Béatrice
SANTAIS
donne
pouvoir
à
Nathalie
REBATEL
Assistaient
:
Pierre
BEYRIE,
Florian
PEPELLIN,
Nadia
FAVRE.
39-2022
DETERMINATION
DES
CRITERES
D’APPRECIATION
DE
LA
MANIERE
DE
SERVIR
DANS
LE
CADRE
DE
L’ENTRETIEN
PROFESSIONNEL.
L'entretien
professionnel
se
définit
comme
étant
un
moment
d'échanges
et
de
dialogue,
entre
l'agent
et
son
supérieur
hiérarchique
direct,
en
vue
d'établir
et
d'apprécier
la
valeur
professionnelle
de
l’agent
évalué.
Il
constitue
une
obligation
légale
pour
tous
les
employeurs
territoriaux.
Délibération
39-2022
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
29/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/12/2022
publié 1e ID : 073-267310076-20221220-DEL_39_2022-DE
Depuis
le
1° janvier
2015,
la
notation
est
supprimée
dans
la
fonction
publique
territoriale
et
est
remplacée
par
l’entretien
professionnel,
déjà
en
expérimentation
dans
les
collectivités
depuis
2011, Depuis
le
1° janvier
2016,
il
concerne
les
agents
titulaires
comme
les
contractuels
recrutés
sur
emploi
permanent
pour
une
durée
supérieure
à
un
an.
Le
groupe
«
évaluateurs
»
commun
des
cadres
du
CIAS
et
de
la
Communauté
de
communes
a
déterminé
les
critères
d'appréciation
de
la valeur
professionnelle
par
catégorie
(A,
B,
C)
des
agents
qui
portent
notamment
sur
:
“les
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
la
réalisation
des
objectifs,
“
les
compétences
professionnelles
et
techniques,
“
les
qualités
relationnelles,
“
la
capacité
d'encadrement
ou
d’expertise
ou,
le
cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d’un
niveau
supérieur
Le
comité
technique
a
rendu
un
avis
favorable
sur
cette
proposition
lors
de
sa
séance
du
1°
décembre
2022.
La
campagne
d’entretiens
professionnels
2022
est
prévue
du
1° janvier
au
31
mars
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'administration,
à
l'unanimité :
>
APPROUVE
les
critères
d'appréciation
de
la valeur
professionnelle
proposés
ci-dessus.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR
La
Présidente,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
‘
Délibération
39-2022
Page
2 sur
2