Déliberation - délibération 20241003 18

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Déliberation - délibération 20241003 18 Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - délibération 20241003 18)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, DEPARTEMENT DU RHONE _____ ARRONDISSEMENT DE LYON ____ CANTON DE SAINT GENIS LAVAL Nombre de membres Art L2121-2 code des collectivités territoriales : 35 ADMISSIONS EN NON VALEUR 2024 Délibération : 10.2024.128 Transmis en préfecture le : 08/10/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE ____ CANTON DE SAINT GENIS LAVAL _____ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du : 03 octobre 2024 Liste des délibérations examinées affichée le 08 octobre 2024 Date de convocation du Conseil Municipal : 27 septembre 2024 Nombre des Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 35 Président : Madame Marylène MILLET Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN Membres présents à la séance : Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM Membres absents excusés à la séance : Laurent DURIEUX, Camille EL-BATAL, Etienne FILLOT, Caroline VARGIOLU Pouvoirs : Laurent DURIEUX à Stéphane GONZALEZ, Camille EL- BATAL à Laure LAURENT, Etienne FILLOT à Céline MAROLLEAU, Caroline VARGIOLU à Jacky BÉJEAN, Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Monsieur Bruno DANDOY Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement. Les poursuites que le comptable met en œuvre se décomposent en plusieurs phases :  l'envoi d'une lettre de rappel ;  l'envoi d'un commandement de payer ;  la phase comminatoire amiable : le dossier est envoyé à un huissier ;  l'opposition à tiers détenteurs (OTD) ;  les saisies ventes, saisie immobilière, hypothèque légale, action paulienne, action oblique. Ces poursuites sont par ailleurs légalement réglementées compte tenu du montant de la créance à recouvrir. Ainsi l'article R1617-22 du Code général des collectivités territoriales fixe des seuils en dessous desquels il est interdit au comptable de recourir à une opposition à tiers détenteurs, soit :  130,00 € pour les OTD auprès des établissements bancaires ;  30,00 € pour les OTD auprès des employeurs et de la CAF. Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :  Les admissions en non-valeur : créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.  Les créances éteintes : on constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Le montant des admissions en non-valeur s’élève à 33,67 € sur la période 2022, soit 4 dossiers au motif de « restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite ». Aucune créance éteinte n’a été présentée. Considérant la demande formulée par le comptable public le 22 juillet 2024 ; Vu l’avis de la commission municipale n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources Humaines et Numérique » du 26 septembre 2024 ; Ouï l’exposé du rapporteur ; Mesdames, Messieurs, Je vous demande de bien vouloir :  ADMETTRE en non-valeur un montant total de 33,67 €.  DIRE que ces sommes seront imputées au chapitre 65 sur l’exercice 2024 du budget principal Ville. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Bruno DANDOY,Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, - LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION - Le secrétaire de séance, Jacky BÉJEAN Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits, La Maire, Marylène MILLET Liste des élus ayant voté POUR Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM Liste des élus ayant voté CONTRE Liste des élus s'étant ABSTENU En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.