Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - délibération 20241003 01
Déliberation - deliberation ndeg10.2024.131 30 08 2024 deliberati
Déliberation - délibération 20241003 10
Déliberation - délibération 20241003 07
Déliberation - délibération 20241003 13
Déliberation - délibération 20241003 08
Déliberation - délibération 20241003 21
Déliberation - délibération 20241003 03
Déliberation - deliberation ndeg10.2024.117 15 07 2024 deliberati
Déliberation - délibération 20241003 23
Déliberation - délibération 20241003 06
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - délibération 20241003 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
CRÉATION D'UN EMPLOI NON
PERMANENT AU SEIN DE LA
DIRECTION DES SOLIDARITÉS ET
DE L'ACTION SOCIALE
Délibération : 10.2024.131
Transmis en préfecture le : 08/10/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 03 octobre 2024
Liste des délibérations examinées affichée le 08
octobre 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 27
septembre 2024
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,
Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie
TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile
BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe
MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE,
Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume
COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma
REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Laurent DURIEUX, Camille EL-BATAL, Etienne
FILLOT, Caroline VARGIOLU
Pouvoirs :
Laurent DURIEUX à Stéphane GONZALEZ, Camille EL-
BATAL à Laure LAURENT, Etienne FILLOT à Céline
MAROLLEAU, Caroline VARGIOLU à Jacky BÉJEAN,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires
au fonctionnement des services.
En parallèle, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique crée un nouveau type
de contrat dans la fonction publique : le contrat de projet. Ce contrat s'inspire de celui prévu par le
code du travail depuis 2008 pour les salariés de droit privé. Ainsi, il s'articule autour d’un objet
déterminé et non plus d’une durée comme c’est le cas pour les autres types de contrat de droit
public. Sa création répond au besoin de l’administration, et notamment des collectivités territoriales
et établissements publics, d'accomplir un projet ou une opération qui sort de leurs missions
habituelles ou qui s’inscrit dans une durée limitée mais non prévisible au moment de la conclusion
du contrat. Ce nouveau contrat est prévu aux articles L. 332-24 code général de la fonction publique
et suivants. Les modalités d’application du contrat de projet sont détaillées dans le décret n°2020-
172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique qui modifie le décret
n°88-145 du 15 février 1988.
En pratique, notre actuel service politique de la ville est composé d’un emploi permanent de chargé
ou chargée de la politique de la ville. Or, au regard de la sensibilité de cette matière, corrélée avec
le renouvellement du contrat de ville notamment, il est dorénavant nécessaire de pouvoir recruter
un agent contractuel, dans le cadre d’un emploi non permanent, et pour mener à bien le projet
suivant : gestion et animation de la politique de la ville sur le territoire.
Cet emploi non permanent de chargé ou chargée de la politique de la ville est créé à temps complet
et relève de la catégorie hiérarchique A. Il est créé pour une durée de 6 ans.
La rémunération de l’agent sera calculée en référence aux fonctions occupées, la qualification
requise ainsi que la qualification détenue par l’agent et son expérience professionnelle. Elle relèvera
de la grille indiciaire des attachés territoriaux.
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24 ;
Vu le budget ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS du 24 septembre 2024 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique,
Ressources humaines et Numérique » du 26 septembre 2024 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
CRÉER l’emploi non permanent tel que proposé dans la présente délibération.
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012.
AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce
dossier et de procéder au recrutement. Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE
Motion adoptée par 32 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 3.
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.