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Déliberation - deliberation ndeg10.2024.128 09 09 2024 deliberation 20241003 18
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg10.2024.128 09 09 2024 deliberation 20241003 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
ADMISSIONS EN NON VALEUR
2024
Délibération : 10.2024.128
Transmis en préfecture le : 08/10/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 03 octobre 2024
Liste des délibérations examinées affichée le 08
octobre 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 27
septembre 2024
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,
Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie
TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile
BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe
MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE,
Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume
COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma
REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Laurent DURIEUX, Camille EL-BATAL, Etienne
FILLOT, Caroline VARGIOLU
Pouvoirs :
Laurent DURIEUX à Stéphane GONZALEZ, Camille EL-
BATAL à Laure LAURENT, Etienne FILLOT à Céline
MAROLLEAU, Caroline VARGIOLU à Jacky BÉJEAN,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Monsieur Bruno DANDOY
Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de
recouvrement.
Les poursuites que le comptable met en œuvre se décomposent en plusieurs phases :
l'envoi d'une lettre de rappel ;
l'envoi d'un commandement de payer ;
la phase comminatoire amiable : le dossier est envoyé à un huissier ;
l'opposition à tiers détenteurs (OTD) ;
les saisies ventes, saisie immobilière, hypothèque légale, action paulienne, action oblique.
Ces poursuites sont par ailleurs légalement réglementées compte tenu du montant de la créance à
recouvrir. Ainsi l'article R1617-22 du Code général des collectivités territoriales fixe des seuils en
dessous desquels il est interdit au comptable de recourir à une opposition à tiers détenteurs, soit :
130,00 € pour les OTD auprès des établissements bancaires ;
30,00 € pour les OTD auprès des employeurs et de la CAF.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
Les admissions en non-valeur : créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées,
aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites,
combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut
nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le
recouvrement.
Les créances éteintes : on constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées,
consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de
marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante
d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces
créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de
recouvrement.
Le montant des admissions en non-valeur s’élève à 33,67 € sur la période 2022, soit 4 dossiers au
motif de « restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite ».
Aucune créance éteinte n’a été présentée.
Considérant la demande formulée par le comptable public le 22 juillet 2024 ;
Vu l’avis de la commission municipale n°4 « Finances, Affaires générales, Développement
économique, Ressources Humaines et Numérique » du 26 septembre 2024 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
ADMETTRE en non-valeur un montant total de 33,67 €.
DIRE que ces sommes seront imputées au chapitre 65 sur l’exercice 2024 du budget principal
Ville.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Bruno DANDOY, Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.