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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230307
Document publié le Jeudi 29 juin 2023
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
COMMUNAUTE URBAINE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-trois, le jeudi six juillet, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 29 juin 2023, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks sous la présidence de Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.
Etaient présents :
Jean-Baptiste GASTINNE;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT MARTIN;Cyriaque LETHUILLIER;Michel RATS;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE (à partir de 18h00 examen du dossier n° 12);Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER (jusqu’à 21h00 examen du dossier n° 43);Jean-Louis MAURICE;Yann ADREIT;Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER (a donné pouvoir à Emilie MASSET à partir de 18h45 examen du dossier n° 19);André BAILLARD;Thérèse BARIL;Dominique BELLENGER;Gilles BELLIERE;Monique BERTRAND;Augustin BOEUF(a donné pouvoir à Solange GAMBART à partir de 20h07 examen du dossier n° 43);Jean-Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET (jusqu’à 21h20 examen du dossier n° 64);Pierre BOUYSSET;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Gaëlle CAETANO (a donné pouvoir à Nathalie NAIL à partir de 21h05 examen du dossier n° 47);Agnès CANAYER;Noureddine CHATI;Annie CHICOT;Christine CORMERAIS;André CORNOU (jusqu’à 21h07 examen du dossier n° 47);Pascal CORNU;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN;Isabelle CREVEL;Stéphanie DE BAZELAIRE;Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h12 examen du dossier n° 14);Régis DEBONS (jusqu’à 19h05 examen du dossier n° 24);Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD;Christine DOMAIN;Marie-Laure DRONE;Véronique DUBOIS (jusqu’à 20h15 examen du dossier n° 43);Solange GAMBART;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jocelyne GUYOMAR;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Fanny HEUZE;Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Valérie HUON-DEMARE;Pascal LACHEVRE;Laurent LANGELIER;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ (jusqu’à 19h47 examen du dossier n° 43);Jean-Paul LECOQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Virginie LEMAITRE-LADOUCE;Sandrine LEMOINE;Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET;Denis MERVILLE;Pierre MICHEL;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH (a donné pouvoir à Pascal LACHEVRE à partir de 17h55 examen du dossier n° 12);Bineta NIANG;Oumou NIANG- FOUQUET (a donné pouvoir à Patrick TEISSERE jusqu’à 18h29 examen du dossier n° 19);Valérie PETIT;Etienne PLANCHON;Dominique PREVOST;Olivier ROCHE;Didier SANSON;Nicolas SIMON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU- RAINOT;Seydou TRAORE;Danièle VASCHALDE;Martine VIALA, Membres Titulaires, Ludovic CARPENTIER, Membre suppléant.
Etaient absents :
Patrick BUCOURT;Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL;Christian DUVAL;Wasil ECHCHENNA;Marine FLEURY ;David LAURENT;Anne- Virginie LE COURTOIS;Hervé LEPILEUR;Aurélie REBEILLEAU;Alain RENAUT;Pierre SIRONNEAU;Sylvain VASSE.
Etaient excusés et non représentés :
Patrick FONTAINE;Anne-Marie VIGNAL.
Etaient excusés et représentés :
Edouard PHILIPPE a donné pouvoir à Jean-Baptiste GASTINNE;Frédéric BASILLE a donné pouvoir à Jean-Luc HODIERNE;Laurence BESANCENOT a donné pouvoir à Augustin BOEUF; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Ludovic CARPENTIER;Olivier COMBE a donné pouvoir à Clotilde EUDIER;Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Yves HUCHET;Fabienne DELAFOSSE a donné pouvoir à Pierre MICHEL;Hady DIENG a donné pouvoir à Sophie HERVE;Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Sylvie BUREL;Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Dominique BELLENGER;Jean-Luc FORT a donné pouvoir à Patrick BUSSON;Marc GUERIN a donné pouvoir à Alban BRUNEAU;Daniel LEMESLE a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE;Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON;Stéphanie MINEZ a donné pouvoir à Caroline LECLERCQ;Philippe TOUILIN a donné pouvoir à Agnès CANAYER;Virginie VANDAELE a donné pouvoir à Jérôme DUBOST.
Antonin GIMARD a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20230307
FONCIER - OCTEVILLE-SUR-MER - BARRAGE DES VALLEES - MISE A DISPOSITION DE PARCELLES - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - AVENANT N° 1 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2111-1 et suivants ;
VU la délibération n° 20210256 du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2021 fixant la redevance pour les sites occupés pour la production de foin, de culture, le pâturage ou l’occupation d’animaux, appartenant au domaine public ou privé de la Communauté urbaine, selon l’arrêté préfectoral de Seine-Maritime portant sur la fixation de l’indice nationale des fermages dans le département de la Seine-Maritime ;
VU la délibération n°20220101 du Conseil communautaire en date du 31 mars 2022 portant sur l’appel à candidatures n°1 des mises à disposition de parcelles agricoles, et autorisant le Président à signer la convention d’occupation temporaire conclue au profit de M. Guillaume HUGUENY ;
CONSIDERANT :
- l’engagement de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en faveur de l’exploitation agricole sur les parcelles publiques ;
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole consent des occupations sur son domaine public au profit de particuliers/agriculteurs ayant une activité compatible avec la destination du site ;
- que ces mises à disposition dispensent la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole d’entretenir ces terrains ;
- que par délibération du 31 mars 2022, le Conseil communautaire a accepté la mise à disposition d’une emprise de 24 689 m² issue des parcelles cadastrées section ZI n° 497, 508 et 510 sises à Octeville-sur-Mer pour une contenance respective de 12831, 7475 et 4383 m² à M. Guillaume HUGUENY ;
- que par convention d’occupation temporaire du domaine public en date du 1 er juillet 2022, les terrains lui ont été mis à disposition du 1 er avril 2022 au 31 mars 2027, pour une redevance annuelle de 296,15 €, révisée chaque année ;
- que la commune d’Octeville-sur-Mer a fait connaître son souhait de réaliser un projet de plantation de haies et de verger sur une partie de ces parcelles abritant un ouvrage de lutte contre les inondations, situé à Octeville-sur-Mer, et sur lesquelles M. Guillaume HUGUENY est actuellement occupant ;
- qu’après accord de M. Guillaume HUGUENY, il convient de réduire la superficie occupée à 19 285 m² issue des parcelles cadastrées section ZI n° 497 et n° 508 d’une superficie respective de 12 831 et 7 475 m² et 1 000 m² du domaine public non cadastré attenant, en signant un avenant à sa convention d’occupation temporaire, qui modifie les articles 1 et 6 en termes de superficie et de redevance qui y est liée.
Son Bureau, réuni le 22 juin 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ; DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°1 à la convention d’occupation temporaire du domaine public au profit de M. Guillaume HUGUENY, avec prise d’effet au 2 octobre 2023, afin de réduire l’emprise mise à disposition à 20 285 m² issue des parcelles cadastrées section ZI n° 497 et 508 dont 1 000 m² du domaine public non cadastré attenant sises à Octeville-sur-Mer, et la redevance qui y est liée.
Imputation budgétaire
Exercices 2023 et suivants
Budget principal
Opération P3023O004 : fonctionnement du ruissellement pluvial
Sous-fonction 831 : aménagement des eaux
Nature 70388 : autres redevances et recettes diverses
CDR gestionnaire : cycle de l’eau
CDR délégué : affaires immobilières (149)
Montant de la recette : 251,96 euros
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 19/07/2023
Publié le 19/07/2023