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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230307 01
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230307 01)
Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Tourisme,
AVENANT N° 1
A LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE LA
COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Et
Monsieur Guillaume HUGUENY
Site « PI Barrage des Vallées » situé à OCTEVILLE SUR
MER
Entre les soussignées :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé, 19 rue Georges
Braque, CS 70854, 76085 Le Havre cedex, représentée par Monsieur Florent SAINT MARTIN, Vice-
Président, agissant en vertu de la délibération n° 2023XXXX du 6 juillet 2023 et de l’arrêté du
Président n° 20200234 du 28 octobre 2020 ;
Ci-après dénommée « la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole »
D’une part,
Et
Monsieur Guillaume HUGUENY, domicilié 22 route départementale 31, à Fontaine la Mallet (76290),
né le 23/09/1977 à Harfleur ;
Ci-après dénommé « l’occupant »
D’autre part,
Préambule
Suite à appel à candidatures et par délibération du 31 mars 2022, le conseil communautaire a attribué
la mise à disposition d’une emprise de 24 689 m² issue des parcelles cadastrées section ZI
n° 497, 508 et 510 pour une contenance respective de 12831, 7475 et 4383 m² à M. Guillaume
Hugueny.
Par convention d’occupation temporaire du domaine public en date du 1er juillet 2022, les terrains lui
ont été mis à disposition du 1er avril 2022 au 31 mars 2027, pour une redevance annuelle de
296,15 €, révisée chaque année.
La commune d’Octeville-sur-Mer a fait connaître son souhait de réaliser un projet de plantation de
haies et de verger sur une partie de ces parcelles.
Après accord de M. Hugueny, il convient de signer un avenant à sa convention d’occupation
temporaire, avec effectivité au 2 octobre 2023. EN CONSEQUENCE :
Il convient de remplacer les articles 1 et 6 de la convention d’occupation temporaire, à compter du 2
octobre 2023.
Article 1 - OBJET DU CONTRAT
La COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE met à la disposition de l’OCCUPANT,
une emprise d’une superficie totale d’environ 20 285 m² issue des parcelles cadastrées section ZI
n° 497 et n° 508 d’une superficie respective de 12 831 et 7 475 m² et d’une emprise de 1 000 m² issue
du domaine public non cadastré attenant (ANNEXE 1) situées sur la commune d’OCTEVILLE SUR
MER.
Etant ici précisé que le ou les immeubles sont désormais désignés par le seul mot « Bien».
Tel que ledit Bien existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et
immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques y
attachées, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux
présentes.
L’OCCUPANT reconnaît avoir été informé que la surface est précisée à titre indicatif. Il ne pourra
exercer aucun recours contre la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE pour
une différence en plus ou en moins, s'il en existe.
Article 6 – REDEVANCE D’OCCUPATION
La mise à disposition est consentie moyennant le versement d'une redevance annuelle de 251,96 €,
versée en une fois à terme à échoir, au prorata à la date de prise d’effet des présentes pour la
première année, puis tous les ans au 1er janvier.
Il est expressément convenu entre les parties que la redevance sera révisée chaque année, à la date
d’anniversaire de la prise d’effet de la convention en fonction de la variation de l’indice national des
fermages. L’indice de base est celui de 2022 : 108,49 ; l’indice servant au calcul de la révision sera
celui de l’année suivante. Si cet indice venait à être supprimé, il serait fait référence à tout autre indice
le substituant.
En cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues seront majorées
d’intérêts moratoires au taux légal.
Les autres articles de la convention d’occupation demeurent inchangés.
Fait en deux exemplaires originaux
Au Havre le
La Communauté urbaine L’occupant
Le Havre Seine Métropole
Florent SAINT MARTIN Guillaume HUGUENY