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Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune de Lhuis.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT DE L’AIN
PLAN LOCAL D’URBANISME
ANNEXE SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
7
COMMUNE de LHUIS
Agnès Dally-Martin - Etudes d’Urbanisme
30 chemin du Gaillot, Le Mollard 01160 St-Martin-du-Mont
04-74-35-54-35 / adallymartin@gmail.com
Plan d’Occupation des Sols approuvé le 2 mars 2001
POS modifié le 25 novembre 2005
Révision simplifiée le 25 novembre 2005
Révision simplifiée en novembre 2009
Modification simplifiée le 24 février 2017
Caducité du POS le 27 mars 2017
PLU approuvé le 4 mars 2020
Vu pour rester annexé à la délibération du 4/03/2020
Le maire,
Simon Albert 2
PLU de Lhuis – Servitudes d’utilité publique - A. Dally-Martin Etudes d’Urbanisme
Les servitudes d’utilité publique impactant le territoire de Lhuis :
Servitude AC1 de protection des sites et monuments historiques
Abside de l'église classée le 24 novembre1930 (voir l'arrêté ministériel du 24 novembre 1930).
Ces protections constituent des servitudes d'utilité publique dont la gestion est assurée par le service territorial de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de l'Ain (service régional DRAC).
En conséquence :
Un monument historique classé ne peut faire l'objet de travaux de restauration, de démolition ou de modification quelconques sans autorisation de l'administration. Aucune modification d'un monument historique inscrit ne peut être effectuée sans avoir 4 mois à l'avance avisé le service gestionnaire et indiqué les travaux envisagés (articles L621-27 et L621-28 du code du patrimoine) La protection des abords des monuments historiques inscrits ou classés (secteur 500 m de rayon ou autre) est régie par le code du patrimoine (articles L621- 30-1 ; L621-31 ; L621-32)
Service gestionnaire
Direction Régionale Des Affaires Culturelles Rhône Alpes (DRAC) 6 quai St Vincent 69001 LYON
04 72 00 44 00
Localement : Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Ain (UDAP) de l'Ain
23 rue Bourgmayer
01000 BOURG-EN-BRESSE.
Servitude AC3 relative aux réserves naturelles et aux périmètres de protection autour des réserves naturelles
Articles L. 332-1 à L. 332-27 et R. 332-1 et suivants du code de l’environnement.
La commune est concernée par la réserve naturelle nationale du Haut -Rhône français. Voir le décret du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle.
Service gestionnaire
Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes (DRAC) 6 quai St Vincent
69 001 LYON
Localement : Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Ain 23 rue Bourgmayer
01 000 BOURG-EN-BRESSE 3
PLU de Lhuis – Servitudes d’utilité publique - A. Dally-Martin Etudes d’Urbanisme
Servitude AS1 relative à la conservation des eaux
La commune est concernée par :
Les puits du Vernay et leurs périmètres de protection ont été déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral du 17/07/1991.
La source de Pierre Luizet et ses périmètres de protection ont été déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral du 19/11/1997.
La source de Rozanne et ses périmètres de protection ont été déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral du 19/11/1997.
Les sources d'Arandon et de Bittimont et leurs périmètres de protection ont été déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral du 20/01/1989.
Le code de la santé publique prescrit diverses servitudes en matière d’activités susceptibles d’être exercées dans les périmètres de protection de captage qui dépendent de la nature du périmètre : immédiat, rapproché ou éloigné.
Service gestionnaire
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation territoriale de l’Ain
9 rue de la Grenouillère
CS 80409
01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Servitude EL3 de halage et de marchepied
Articles L. 2131-2 à L. 2131-6 du code général de la propriété des personnes publiques
Servitude de marchepied :
Les propriétés riveraines d’un cours d’eau ou d’un lac domanial sont grevées sur chaque rive d’une servitude de 3, 25 mètres, dite servitude de marchepied. Cette servitude interdit, dans cette bande de 3,25 mètres, aux propriétaires riverains de planter des arbres ou de se clore par des haies ou autrement.
Servitude de halage :
Servitude concernant les cours d’eau domaniaux où il existe un chemin de halage ou d’exploitation présentant un intérêt pour le service de la navigation. La servitude grève les propriétés dans un espace de 7,80 mètres de largeur le long des bords des-dits cours d’eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin.
Les propriétaires riverains ne peuvent planter des arbres ni se clore par des haies ou autrement qu’à une distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d’exploitation.
Servitude à l’usage des pêcheurs :
Il existe sur les terrains grevés des servitudes de marchepied et de halage, une servitude dite « à l’usage des pêcheurs ». En effet, l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que “… Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d’un droit réel, riverain d’un cours d’eau ou d’un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l’usage du gestionnaire de ce cours d’eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons. …”
En outre “… Le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l’exploitation de la navigation. …”
Sur décision de l’autorité administrative, le droit visé à l’alinéa précédent peut exceptionnellement être supprimé soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établissements industriels. 4
PLU de Lhuis – Servitudes d’utilité publique - A. Dally-Martin Etudes d’Urbanisme
Article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, modifié par la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 – art. 53
“Les propriétaires riverains d’un cours d’eau ou d’un lac domanial ne peuvent planter d’arbres ni se clore par haies ou autrement qu’à une distance de 3,25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.
Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d’un droit réel, riverain d’un cours d’eau ou d’un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l’usage du gestionnaire de ce cours d’eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons.
La responsabilité civile des riverains visés au deuxième alinéa ne peut être engagée au titre des dommages causés ou subis à l’occasion du passage des pêcheurs ou des piétons qu’en raison de leurs actes fautifs.
Les propriétaires riverains des cours d’eau domaniaux sont tenus, dans l’intérêt du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage ou d’exploitation, de laisser le long des bords desdits cours d’eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin, un espace de 7,80 mètres de largeur. La servitude dont est ainsi grevée leur propriété est dite servitude de halage.
Ils ne peuvent planter d’arbres ni se clore par haies ou autrement qu’à une distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d’exploitation. Le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l’exploitation de la navigation.
Sur décision de l’autorité administrative, le droit visé à l’alinéa précédent peut exceptionnellement être supprimé soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établissements industriels. Lorsqu’un cours d’eau est déjà grevé de la servitude prévue au IV de l’article L. 211-7 du code de l’environnement (relative au SAGE existant), cette dernière servitude est maintenue.
Une commune, un groupement de communes, un département ou un syndicat mixte concerné peut, après accord avec le propriétaire du domaine public fluvial concerné, et le cas échéant avec son gestionnaire, entretenir l’emprise de la servitude de marchepied le long des cours d’eau domaniaux.”
La servitude s’applique directement sans qu’une mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne soit nécessaire.
La conséquence pour la commune :
• Servitude de halage de 7,80 m quelle que soit la rive, partout où il existe un chemin de halage ou d’exploitation ;
• Servitude de marchepied de 3,25 m sur chaque rive ;
• Possibilité pour la commune, sous condition d’accord avec le propriétaire ou le gestionnaire, d’entretenir l’emprise de la servitude de marchepied en contribution à la préservation de la biodiversité ;
• Exploitations de carrières interdites en lit mineur ;
• Extractions interdites à moins de 35 mètres des limites du lit mineur. • La possibilité d’implanter en bordure de voie d’eau les équipements éventuellement nécessaires au trafic fluvial doit être ménagée dans le règlement du PLU.
Service gestionnaire
Voies navigables de France
Direction territoriale Rhône Saône
Subdivision de Lyon
4 rue Jonas Salk
69007 LYON 5
PLU de Lhuis – Servitudes d’utilité publique - A. Dally-Martin Etudes d’Urbanisme
Servitude I2 relative à l'énergie hydraulique
La servitude d'utilité publique I2 relative à l'utilisation des marées, des lacs et des cours d'eau en faveur des concessionnaires d'ouvrages, comprend les servitudes d'aqueduc, de submersion et d'occupation temporaire du sol.
Les travaux d'aménagement de la chute hydroélectrique de SAULT-BRENAZ ont été déclarés d'utilité publique suivant décret en date du 18 août 1983.
Service gestionnaire
Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
Siège social :
2, rue André Bonin
69316 Lyon Cedex 04
Direction Régionale de Belley :
Chemin des soupirs BP 107
01303 Belley Cedex
Servitude PM1 relative aux Plans des surfaces submersibles (PSS)
Décret du 16 août 1972 portant approbation des plans des surfaces submersibles de la vallée de la rivière du Rhône, en amont de Lyon, dans les départements de la Savoie, de l'Isère, de l’Ain et du Rhône
Décret du 16 août 1972 déterminant les dispositions techniques applicables dans les surfaces submersibles de la vallée de la rivière du Rhône, en amont de Lyon, dans les départements de la Savoie, de l'Isère, de l’Ain et du Rhône
Service gestionnaire
Direction départementale des territoires, DDT
23, rue Bourgmayer
CS 90410
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX