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Conseil Municipal - 3. Revision statutaire PNRB avis CM 2
Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 3. Revision statutaire PNRB avis CM 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
[N°121102]03|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
4 février 2021
Date du
Conseil Municipal
10 FEVRIER 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----31
Votants --—- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le dix février, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au Centre des Congrès — Hall des paris conformément à l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, en présence de journalistes et d'agents municipaux justifiant d'un motif professionnel, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean- Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT- BELOEIL, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
3/ REVISION STATUTAIRE DU PARC NATUREL REGIONAL DE BRIERE -— AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
La Ville de Pornichet est membre du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Brière.
La Ville ne faisant pas partie du périmètre du Parc de Brière, elle a le statut de Ville Porte du Parc autrement dit elle bénéficie de la majeure partie des actions mais pas de l'intégralité.
Les statuts du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Brière prévoit une clause de réexamen des participations statutaires tous les trois ans.
Lors du débat d'orientations budgétaires qui s’est tenu le 9 décembre 2020, le Comité Syndical du Parc Naturel Régional de Brière a adopté, à l'unanimité, une revalorisation progressive des participations statutaires des Communes et des EPCI.
La contribution pour les Communes s'élèverait comme suit :
Pour 2021 :
e à 1,05 € par habitant.
e maintien du montant plancher de 4 000 €.
À compter de 2022 :
e à 1,10 € par habitant en 2022.
° suppression du montant plancher de 4 000 €. IN°/21102/03|
2/2
En sa qualité de Ville Porte, la Ville de Pornichet bénéficie d'un statut spécial propre qui justifie une participation statutaire moindre.
Ainsi, l'évolution des participations statutaires la concernant serait la suivante : Pour 2021 : contribution de 0,95 € par habitant.
À compter de 2022 : contribution de 1 € par habitant.
Les assemblées délibérantes de l'ensemble des membres du Syndicat Mixte doivent se prononcer sur cette évolution.
Il'est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à cette proposition d'évolution des participations statutaires à travers le lancement de la procédure de révision statutaire.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
œVu larticle 8 « contributions statutaires » des statuts du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Brière approuvés par arrêté préfectoral du 10 décembre 2019, Vu la délibération du Comité Syndical en date du 9 décembre 2020, œVu le courrier du Parc Naturel Régional de Brière en date du 14 décembre 2020 fixant l’évolution des participations financières pour la Ville de Pornichet, VU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 3 février 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Donne un avis favorable à la proposition d'évolution des participations statutaires à travers le lancement de la procédure de révision statutaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
£ Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.