Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220728-0131217-DE-1-1 reçu le 04/08/22
DELIBERATION N° 22/125 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT L'ACTUALISATION DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES DE MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE ET DES ÉNERGIES RENOUVELABLES DE L'AGENCE D'AMÉNAGEMENT DURABLE, D'URBANISME ET D'ENERGIE DE LA CORSE
CHÌ APPROVA L'ATTUALIZAZIONE DI E MISURE D'ACCUMPAGNAMENTU DI E PULITICHE DI MAESTRIA DI L'ENERGIA È DI L'ENERGIE RINNUVEVULE DI L'AGENZA D'ACCONCIU, D'URBANISIMU È D'ENERGIA DI A CORSICA
SEANCE DU 28 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt huit juillet, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 juillet 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean- Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Christophe ANGELINI à M. Saveriu LUCIANI
Mme Valérie BOZZI à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Muriel FAGNI
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Jean-Félix ACQUAVIVA à M. Petru Antone FILIPPI
Mme Françoise CAMPANA à Mme Frédérique DENSARI
Mme Lisa FRANCISCI à Mme Paula MOSCA
Mme Julia TIBERI à M. Pierre POLI
Mme Angèle CHIAPPINI à Mme Chantal PEDINIELLI
M. Ghjuvan'Santu LE MAO à Mme Muriel FAGNI
M. Jean-Jacques LUCCHINI à Mme Danielle ANTONINI
M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA
M. Jean-Baptiste ARENA à Mme Serena BATTESTINI
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220728-0131217-DE-1-1 reçu le 04/08/22
M. Pierre GUIDONI à M. Pierre GHIONGA
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI
Mme Vanina LE BOMIN à M. Pierre POLI
Mme Charlotte TERRIGHI à Mme Christelle COMBETTE
M. Don Joseph LUCCIONI à Mme Danielle ANTONINI
M. Antoine POLI à M. Saveriu LUCIANI
M. Didier BICCHIERAY à M. Jean-Michel SAVELLI
Mme Santa DUVAL à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI à M. Pierre GHIONGA
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Jean BIANCUCCI
ETAIENT ABSENTES : Mmes
Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Nadine NIVAGGIONI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 du Premier ministre et de la ministre de l’Ecologie rendant opposable la Programmation Pluriannuelle de l’Energie de Corse,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU la délibération n° 13/272 AC de l’Assemblée de Corse du 20 décembre 2013 portant adoption du Schéma Régional Climat Air Energie, (SRCAE) et son annexe, le schéma régional éolien,
VU la délibération n° 15/254 AC de l’Assemblée de Corse du 29 octobre 2015
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220728-0131217-DE-1-1 reçu le 04/08/22
portant adoption de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie,
VU la délibération n° 16/109 AC de l’Assemblée de Corse du 27 mai 2016 validant le dispositif d’accompagnement des politiques de maîtrise de l’énergie et des énergies renouvelables pour la mise en œuvre de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie de Corse, modifiée par la délibération n° 17/075 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 et la délibération n° 17/221 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2017,
VU la délibération n° 18/192 AC de l’Assemblée de Corse du 18 juin 2018 portant modifications des fiches 1.6, 2.19 et 3.15 « aides à l’achat de vélos à assistance électrique » du règlement des aides de l’Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Energie de la Corse,
VU la délibération n° 19/264 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juillet 2019 approuvant l’ajout des fiches 2.24, 2.25, 2.26, 2.27, 3.17, 3.18, 3.19 au règlement des aides de l’Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Energie de la Corse,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
VU l’avis n° 2022-35 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 26 juillet 2022,
SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (61) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220728-0131217-DE-1-1 reçu le 04/08/22
PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la modification des mesures 1.6, 2.19, 2.27 et 3.15 du dispositif d’accompagnement des politiques de maîtrise de l’énergie et des énergies renouvelables de l’Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Energie de la Corse (AUE) telle que visée dans le rapport joint à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
APPROUVE l’ajout des mesures 2.1, 2.28, 3.1 et 3.20 telles que visées dans le rapport joint à la présente délibération.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 28 juillet 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/E4/211
ASSEMBLEE DE CORSE
4 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022
REUNION DES 28 ET 29 JUILLET 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
ATTUALIZAZIONE DI E MISURE D'ACCUMPAGNAMENTU
DI E PULITICHE DI MAESTRIA DI L'ENERGIA È DI
L'ENERGIE RINNUVEVULE DI L'AUE
ACTUALISATION DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
DES POLITIQUES DE MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE ET DES
ÉNERGIES RENOUVELABLES DE L'AUE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport vise à actualiser le dispositif d’accompagnement des politiques de maitrise de l’énergie et des énergies renouvelables de l’AUE pour la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle de l’énergie de Corse.
Les modifications proposées n’entraînent pas de modifications substantielles des différentes mesures de soutien financier contenues dans le guide et ne changent pas la volumétrie des budgets votés au BP 2022 de la CdC. Il s’agit de modifier 4 mesures et d’en créer 4 :
1. Modification du taux d’intervention de la mesure 2-27 « aide à la décision destinée au secteur non concurrentiel »
Ce taux maximum est actuellement de 70 % et ce depuis l’adoption en 2016, par l’Assemblée de Corse, du dispositif d’accompagnement des politiques de maitrise de l’énergie et des énergies renouvelables de l’AUE. Avant 2016 ce taux était de 80 % et il avait été ramené à 70 % afin d’harmoniser les modalités d’intervention avec l’Ademe dans le cadre du CPER 2015-2020.
Depuis 2018, de nombreuses études sont financées exclusivement par la Collectivité de Corse puisque l’ADEME a réduit son périmètre d’intervention et ne finance plus certaines opérations telles que l’éclairage public, pourtant éligibles au Contrat de Plan Etat-Région. De plus, afin d’améliorer la cohérence et assurer un meilleur suivi des projets, les études des secteurs que l’ADEME ne soutenait plus financièrement (rénovation énergétique, l’hydroélectricité, l’éclairage public) ont été prioritairement pris en charge par la CdC.
Le fait de ramener ce taux à 70 % a pu engendrer quelques difficultés, notamment pour les porteurs de projets publics qui ne disposaient pas de l’autofinancement suffisant, et qui ont été contraints de chercher des financements complémentaires pour pouvoir lancer les études. Le parcours de certains acteurs publics a pu ainsi être inutilement rallongé alors que tous les freins doivent être levés pour permettre la réalisation de ces études.
Le taux maximum actuel de 70 % est applicable aux bénéficiaires publics qui portent des projets dans le cadre de leurs missions régaliennes. Il est à signaler que le taux est identique à celui autorisé par la règlementation communautaire pour les acteurs du privé.
Il est donc proposé de porter le taux à 80 %, au lieu des 70 % actuellement en vigueur, de la mesure 2.27 « aide à la décision destinée au secteur non concurrentiel ». Ce relèvement de taux est nécessaire au regard de l’importance des
2 aides à la décision en matière énergétique. En effet, celles-ci sont indispensables à l’émergence de futurs projets en ce qu’elles permettent d’éclairer utilement les acteurs publics quant à la faisabilité de leurs projets et facilitant ainsi le passage à l’acte dans des conditions sécurisées.
Il convient de souligner que ce passage de taux à 80 % en faveur des études portées par les acteurs publics ne contreviendrait pas aux différentes dispositions réglementaires et au Code général des collectivités territoriales.
Ce relèvement proposé du taux d’intervention aurait un impact budgétaire très mineur puisque les études ne représentent que 15 % des projets présentés en Bureau de l’AUE et proposés au Conseil exécutif de Corse.
L’application d’un taux de 80 % à toutes les études programmées en 2021 aurait entraîné un surcoût de 36 400 € ce qui illustre parfaitement le faible impact budgétaire.
Il est proposé la modification suivante de la fiche 2.27 Aide à la décision :
Mesure Article à modifier : Ancienne rédaction : Nouvelle rédaction :
2-27 Aide à la
décision Taux maximum CdC : 70 % CdC : 80 %
Cette modification s’appliquera aux dossiers déposés à compter du 1er septembre 2022.
2. Modification de la mesure 3-15 « Vélos à Assistance Electrique et stations de recharge » Secteur entreprise.
La nécessité de recourir systématiquement à un Appel A Projets pour les projets supérieurs à 10 VAE n’est pas avérée puisque les projets déposés et instruits jusqu’à ce jour par l’Agence n’ont jamais dépassés ce seuil. Cette disposition avait été insérée afin de limiter l’impact budgétaire de cette mesure et d’éviter une dérive budgétaire.
Il apparait donc inutile de conditionner la sélection des projets supérieurs à 10 VAE au lancement des AAP, en conséquence, il est proposé de modifier la rédaction de cet article en supprimant la césure entre flotte inférieure et supérieure à 10. Ainsi un projet pourra être instruit au fil de l’eau en l’absence d’Appel à Projets. Si cela s’avérait nécessaire des Appels A Projets pourront être lancés.
Mesure Article à modifier : Ancienne rédaction : Nouvelle rédaction :
3-15 Vélos à
Assistance
Electrique et
stations de
recharge.
Critères de
sélection des
projets
Les projets de flotte
inférieure à 10 VAE seront
sélectionnés en continu,
celles supérieures à 10
par voie d’appels à
projets.
En l’absence
d’Appels A projets les
projets seront
sélectionnés au fil de
l’eau.
Cette modification s’appliquera aux dossiers déposés à compter du 1er septembre
3 2022.
3. Modifications des mesures, 1-6 « Aide à l’achat de Vélos à Assistance Electrique et stations de recharge », 2-19 et 3-15 « aide à l’achat de Vélos à Assistance Electrique et stations de recharge »
Cette modification consiste à exclure des 3 mesures précitées le soutien financier pour l’achat de vélos de course. En effet ce type de vélos ne correspond pas à la cible prioritaire du dispositif.
Cette disposition va ainsi permettre de maitriser les crédits consacrés à cette mesure puisque sur les deux dernières années, ce sont près de 2 000 bénéficiaires qui ont été soutenus pour l’achat de VAE, reflétant ainsi le succès croissant des mesures de soutien à l’achat de VAE.
Mesures Articles à modifier : Ancienne rédaction : Nouvelle rédaction :
1.6 Aides à l’achat de Vélos
à Assistance Electrique
« aides aux particuliers »
Exclusions VTT VTT et vélos de Course
2-19 Vélos à Assistance
Electrique et stations de
recharge « secteur non
concurrentiel »
Exclusions VTT VTT et vélos de Course
3-15 Vélos à Assistance
Electrique et stations de
recharge « secteur
concurrentiel »
Exclusions VTT VTT et vélos de Course
Ces modifications s’appliqueront aux dossiers déposés à compter du 1er septembre 2022.
4. Modifications de la mesure 3-15 « Vélos à Assistance Electrique et stations de recharge » Secteur entreprise.
Cette modification consiste à réduire les délais de versement des aides, d’alléger la charge administrative que représente la gestion de ces dossiers pour l’Agence et d’en diminuer l’impact budgétaire. Les flottes de vélos inférieures à 4 vélos destinées à être mises à disposition des salariés pour permettre leurs déplacements professionnels seront traitées dans le cadre et aux conditions de subvention et de taux maximum du dispositif vélociste applicable aux particuliers. Ainsi le plafond applicable sera de 500 € et non plus de 1 000 €.
Mesures Article à modifier : Ancienne rédaction : Nouvelle rédaction :
3-15 Vélos à
Assistance
Electrique et
Opérations
éligibles
Les dispositifs offrant une
mise à disposition gratuite
de vélos aux clients (ex :
Les dispositifs offrant une
mise à disposition gratuite
de vélos aux clients (ex :
4 stations de
recharge.
hôtels..)
Les dispositifs mis en
œuvre par une entreprise
permettant les
déplacements
professionnels et/ou
domicile-travail de ses
salariés à titre gratuit.
hôtels..)
Les dispositifs mis en
œuvre par une entreprise
permettant les
déplacements
professionnels et/ou
domicile-travail de ses
salariés à titre gratuit.
Pour les projets
inférieurs à 4 vélos, le
soutien s’opérera aux
conditions de la mesure
1.6 aide à l’achat de Vélos
à Assistance Electrique.
Conditions
d’accès à la
mesure
Le projet doit être implanté
en Corse.
Une demande de soutien
doit être effectuée avant le
démarrage de l’opération.
L’entreprise doit être à
jour de ses obligations
fiscales et sociales.
Les vélos à assistance
électrique et les stations de
recharge doivent respecter
la réglementation en
vigueur.
L’entreprise doit déclarer
les aides reçues et à
percevoir relevant du
règlement de minimis.
Respect des obligations
inhérentes à la réalisation
du projet (déclarations
préalables de travaux,
autorisations….).
Le projet doit être
implanté en Corse.
Une demande de
soutien doit être effectuée
avant le démarrage de
l’opération.
L’entreprise doit être à
jour de ses obligations
fiscales et sociales.
Les vélos à assistance
électrique et les stations
de recharge doivent
respecter la
réglementation en vigueur.
L’entreprise doit
déclarer les aides reçues
et à percevoir relevant du
règlement de minimis.
Respect des obligations
inhérentes à la réalisation
du projet (déclarations
préalables de travaux,
autorisations….).
Pour les flottes
inférieures à 4, les VAE
pourront être achetés
auprès d’un vélociste
labélisé et agréé par la
CdC/ AUE
La réduction équivalente
au montant de la
subvention est appliquée
directement par le
vélociste sur le prix de
vente HT.
Le vélociste se charge de
5 la complétude du dossier
administratif et de sa
transmission à l’AUE.
Taux maximum CD
C
25 % l’aide étant
Plafonnée à 1
000€
CDC : 25 % l’aide étant
plafonnée à 500 € lorsque
le nombre de vélos mis à
disposition des salariés
est inférieur à 4 vélos.
CdC : 25 % l’aide étant
plafonnée à 1 000 €
lorsque le nombre de
vélos mis à disposition
des salariés est égal ou
supérieur à 4 vélos.
Ces modifications s’appliqueront aux dossiers déposés à compter du 1er septembre 2022.
5. Ajout de deux mesures destinées à soutenir le raccordement des bâtiments aux réseaux de chaleur et de froid.
Ces deux nouvelles mesures doivent permettre aux maîtres d’ouvrage publics (annexe1) et privés (annexe 2) de raccorder leurs bâtiments collectifs ou professionnels à des réseaux de production de chaleur et de froid à partir de sources renouvelables.
Ces mesures viennent ainsi compléter les capacités d’intervention de la Collectivité de Corse en faveur des opérations qui contribuent à la diminution de la vulnérabilité énergétique de la Corse par la réduction des importations d’énergie fossile conformément aux objectifs de la PPE. Elles permettront également de contribuer à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de participer au développement de la filière bois-énergie régionale.
6. Ajout de deux mesures destinées à soutenir déploiement des Infrastructures de Recharge Pilotées pour Véhicules Electriques (IRVE).
Deux mesures sont créées l’une à destination des acteurs publics (annexe 3) et l’autre à destination des acteurs privés (annexe 4).
Comme présenté dans le rapport d’information dédié à la mobilité électrique, un des objectifs recherchés de ces mesures est de déployer intelligemment des infrastructures de recharge afin de permettre une structuration de la filière « mobilité électrique ». Les projets sélectionnés dans le cadre des devront également impulser et accompagner le volet mobilité électrique de la PPE. A cet effet, les porteurs devront présenter des projets précis, aux choix justifiés et reproductibles. Notamment, une argumentation claire et précise, un choix pertinent et justifié sur la localisation et les possibilités d’accès, le type d’usage de la borne, ses moyens de tarifications ou non ainsi qu’un contrat de maintenance sur la durée de vie de l’installation.
Des mesures mobilisées via des Appels A Projets
6 Ces 2 mesures seront mobilisées uniquement dans le cadre d’appels à projets afin d’assurer une meilleure portée à connaissance des acteurs. Ces AAP devront respecter le présent règlement et préciseront notamment :
les publics et secteurs cibles (secteur touristique, copropriétés…), La pertinence du projet,
les investissements éligibles et leurs caractéristiques techniques (puissance de charge, mode de recharge normale, rapide…),
les taux d’intervention maximum et les plafonds d’aides par points de charge, le temps de retour,
les critères de notation permettant de sélectionner les projets,
les modalités de constitution du dossier de candidature,
les budgets alloués et les éventuelles limitations du nombre de bénéficiaires,
En effet, dans le but de répondre à ce besoin d’infrastructures de recharge, l’AUE souhaite lancer des appels à projets sectoriels pour encourager et accélérer le déploiement d’infrastructures de recharge sur l’ensemble du territoire et répondre ainsi aux objectifs de la PPE.
Les 2 mesures mobilisables dans le cadre des futurs AAP doivent contribuer au développement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques qui permettront aux usagers de recharger à des heures propices lorsque l’utilisation des énergies renouvelables est possible ou bien lorsque le réseau électrique est très peu sollicité. Ceci permettra de décaler la recharge au moment où l’énergie est la moins carbonée diminuant ainsi les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports.
Ces futurs Appels à projets pourront être orientés vers des cibles prioritaires qui devront permettre d’assurer un meilleur maillage territorial tout en préservant la sécurité énergétique. Il est envisagé de décliner ces appels à projets au travers de plusieurs volets adaptés au besoin des différents publics et secteurs d’activités Ces derniers pourraient concerner par exemple les points de charge ouverts au public, ceux destinés aux opérateurs privés et publics souhaitant installer des bornes de recharge partagées, ceux ciblant les copropriétés ou encore le secteur du tourisme.
Les crédits mobilisés au travers de cet appel à projets pourront être cumulés avec d’autres dispositifs existants, dont notamment le programme Advenir, permettant de renforcer l’ensemble des dispositifs existants en Corse.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
7 1
Annexe 1
Mesure 2-1 Secteur non concurrentiel
-Aide au raccordement des bâtiments publics au réseau de chaleur et de froid -
OBJECTIFS
Augmenter la part de production de chaleur et de froid produit à partir de sources renouvelables dans les bâtiments publics, diffuser et promouvoir les bonnes pratiques d’opérations exemplaires.
Contribuer à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables*(1).
Faciliter le raccordement aux réseaux de chaleur et de froid
Contribuer aux objectifs d’augmentation des ENR thermiques dans le mix énergétique de la Corse tels que définis par le SRCAE et la PPE.
Contribuer à la diminution de la vulnérabilité énergétique de la Corse en réduisant les importations d’énergie fossile.
Participer au développement de la filière bois-énergie régionale
BENEFICIAIRES
o Collectivités locales et territoriales.
o Organismes et établissements publics.
o Les bailleurs sociaux qui répondent aux critères SIEG.
CONDITIONS D’ACCES A LA MESURE
Une étude préalable doit être réalisée afin de déterminer la faisabilité du projet au regard notamment du rapport longueur/consommation des bâtiments, de la consommation des bâtiments en MWh, de la capacité du réseau au regard des besoins du bâtiment. Les études et frais d’AMO peuvent être financés dans le cadre de la mesure n°2.27
Les opérations doivent permettre une production d’énergie à partir de sources renouvelables.
Une demande de soutien doit être effectuée auprès de l’AUE Les projets ne doivent pas être achevés lors de l’établissement de l’accusé réception du dossier de demande par le service instructeur.
Le projet doit être implanté en Corse
Les obligations inhérentes à la réalisation du projet doivent être respectées (déclarations préalables de travaux, autorisations….)
Le bâtiment ne doit jamais avoir été raccordé
Le raccordement doit être réalisé par un professionnel
Les réseaux doivent respecter les normes et réglementations en vigueur applicables aux installations
EXCLUSIONS
Les bâtiments raccordés à un réseau de chaleur avant la réalisation de l’opération Les bâtiments faisant partie d’un contrat de concession 2
DETERMINATION DE L’ASSIETTE
Les coûts admissibles pour le réseau de distribution sont les coûts d'investissement
DEPENSES ELIGIBLES
Les investissements pris en compte sont ceux qui sont strictement nécessaires à la réalisation et à la mise en œuvre du raccordement y compris dans le cadre d’une rénovation:
Voirie –génie civil, Distribution hydraulique (canalisation enterrée, réseau primaire), Sous-station, y compris réseau secondaire en aval de la sous-station (hors émetteurs finaux), Système de supervision/détection de fuite intégré au réseau, raccordement du réseau primaire au bâtiment, création du local accueillant l’échangeur, le ballon d’eau chaude sanitaire si production collective
CRITERES DE SELECTION DES PROJETS
Les projets sont traités au fil de l’eau et sont évalués notamment sur les principaux critères suivants :
Le réseau doit être alimenté au minimum par 65% d’énergies renouvelables Densité thermique du réseau (ou de son extension) de 1,5 MWh/ml de réseau, ce seuil pouvant être abaissé à 1MWh/ml si la densité globale du réseau est > 1,5 MWh/ml et qu’il est alimenté à minima par 70% d’EnR
Le taux d’intervention s’applique sur l’assiette éligible, il s’agit d’un taux maximum qui peut être modulé en fonction des critères d’appréciation et des enveloppes budgétaires annuelles allouées à la mesure.
FORME DE L’AIDE
Subvention
TAUX MAXIMUM
CDC 80 %
Le taux d’intervention s’applique sur l’assiette éligible, il s’agit d’un taux maximum qui peut être modulé en fonction des critères d’appréciation et des enveloppes budgétaires annuelles allouées à la mesure.
CUMUL DES AIDES
Le montant de l’aide publique doit être conforme aux réglementations nationale et européenne en vigueur, dans ce cadre le porteur de projet doit indiquer lors du dépôt de la demande les aides perçues et en cours.
PROCEDURE
Les dossiers de demande d’aide sont déposés auprès de l’AUE.
Les demandes seront examinées par les instances compétentes de la CDC de l’AUE.
OBLIGATIONS DE COMMUNICATION
Le bénéficiaire s’engage à faire mention de la participation de la CDC dans toute action de communication relative à l’opération subventionnée. La CDC pourra exploiter les résultats de l’opération aux fins d’évaluations internes. 3
OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
-La preuve de réalisation de l’opération doit être apportée. Elle est représentée par le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire de l’opération et le gestionnaire du réseau.
-En contrepartie du soutien financier, le bénéficiaire doit respecter un certain nombre d’obligations telles que:
Faire remonter régulièrement les dépenses.
Se soumettre aux contrôles.
Les obligations du bénéficiaire seront plus amplement précisées par les arrêtés attributifs de subvention.
ASSISE JURIDIQUE
Le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les titres relatifs aux interventions économiques des collectivités territoriales et de la Collectivité de Corse.
Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission Européenne du 20 décembre 2011 relative à l’application des articles 106 et 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des SIEG.
Décision de la Commission Européenne du 20 décembre 2001 relative à l’application des articles 106 et 107 du TFUE aux aides d’état sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion d’un SIEG.
DEFINITIONS
(1)* Sources renouvelables les sources d'énergie non-fossiles renouvelables suivantes: énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, océanique et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d'épuration d'eaux usées et biogaz
Energie produite à partir de sources renouvelables l'énergie produite par des installations utilisant exclusivement des sources d'énergie renouvelables, ainsi que la part, en termes de valeur calorifique, d'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans les installations hybrides utilisant également des sources d'énergie classiques, ce qui inclut l'électricité renouvelable utilisée pour remplir les systèmes de stockage, mais exclut l'électricité produite à partir de ces systèmes. 4
ANNEXE 2
Mesure 3-1 Secteur concurrentiel
-Aide au raccordement des bâtiments au réseau de chaleur et de froid -
OBJECTIFS
Augmenter la part de production de chaleur et de froid produit à partir de sources renouvelables dans les bâtiments collectifs ou professionnels, diffuser et promouvoir les bonnes pratiques d’opérations exemplaires.
Contribuer à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables*(1).
Faciliter le raccordement aux réseaux de chaleur et de froid
Contribuer aux objectifs d’augmentation des ENR thermiques dans le mix énergétique de la Corse tels que définis par le SRCAE et la PPE.
Contribuer à la diminution de la vulnérabilité énergétique de la Corse en réduisant les importations d’énergie fossile.
Participer au développement de la filière bois-énergie régionale
BENEFICIAIRES
Entreprises au sens de la recommandation 2003/361 de la Commission du 6 mai 2003.
CONDITIONS D’ACCES A LA MESURE
Une étude préalable doit être réalisée afin de déterminer la faisabilité du projet au regard notamment rapport longueur/consommation des bâtiments, de la consommation des bâtiments en MWh), capacité du réseau au regard des besoins du bâtiment. Les études et frais d’AMO peuvent être financés dans le cadre de la mesure n°3.19 Les opérations doivent permettre une production d’énergie à partir de sources renouvelables.
Une demande de soutien doit être effectuée auprès de l’AUE. Les projets ne doivent pas être achevés lors de l’établissement de l’accusé réception du dossier type par le service instructeur.
Le projet doit être implanté en Corse
Les obligations inhérentes à la réalisation du projet doivent être respectées (déclarations préalables de travaux, autorisations….)
Le bâtiment ne doit jamais avoir été raccordé
Le raccordement doit être réalisé par un professionnel
Les réseaux doivent respecter les normes et réglementations en vigueur applicables aux installations
EXCLUSIONS
Les bâtiments raccordés à un réseau de chaleur avant la réalisation de l’opération Les bâtiments faisant partie d’un contrat de concession
DETERMINATION DE L’ASSIETTE
Les coûts admissibles pour le réseau de distribution sont les coûts d'investissement 5
DEPENSES ELIGIBLES
Les investissements pris en compte sont ceux qui sont strictement nécessaires à la réalisation et à la mise en œuvre du raccordement y compris dans le cadre d’une rénovation:
Voirie –génie civil, Distribution hydraulique (canalisation enterrée, réseau primaire), Sous-station, y compris réseau secondaire en aval de la sous-station (hors émetteurs finaux), Système de supervision/détection de fuite intégré au réseau, raccordement du réseau primaire au bâtiment, création du local accueillant l’échangeur, le ballon d’eau chaude sanitaire si production collective
CRITERES DE SELECTION DES PROJETS
Les projets sont traités au fil de l’eau et sont évalués notamment sur les principaux critères suivants :
Le réseau doit être alimenté au minimum par 65% d’énergies renouvelables Densité thermique du réseau (ou de son extension) de 1,5 MWh/ml de réseau, ce seuil pouvant être abaissé à 1MWh/ml si la densité globale du réseau est > 1,5 MWh/ml et qu’il est alimenté à minima par 70% d’EnR
Le taux d’intervention s’applique sur l’assiette éligible, il s’agit d’un taux maximum qui peut être modulé en fonction des critères d’appréciation et des enveloppes budgétaires annuelles allouées à la mesure.
FORME DE L’AIDE
Subvention maximum de 200 000 €.
TAUX MAXIMUM
CDC 70 %
Le taux d’intervention s’applique sur l’assiette éligible, il s’agit d’un taux maximum qui peut être modulé en fonction des critères d’appréciation et des enveloppes budgétaires annuelles allouées à la mesure.
CUMUL DES AIDES
Le montant de l’aide publique doit être conforme aux réglementations nationale et européenne en vigueur, dans ce cadre le porteur de projet doit indiquer lors du dépôt de la demande les aides perçues et en cours.
PROCEDURE
Les dossiers de demande d’aide sont déposés auprès de l’AUE.
Les demandes seront examinées par les instances compétentes de la CDC de l’AUE.
OBLIGATIONS DE COMMUNICATION
Le bénéficiaire s’engage à faire mention de la participation de la CDC dans toute action de communication relative à l’opération subventionnée. La CDC pourra exploiter les résultats de l’opération aux fins d’évaluations internes. 6
OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
-La preuve de réalisation de l’opération doit être apportée. Elle est représentée par le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire de l’opération et le gestionnaire du réseau.
-En contrepartie du soutien financier, le bénéficiaire doit respecter un certain nombre d’obligations telles que:
-Faire remonter régulièrement les dépenses.
-Se soumettre aux contrôles.
Les obligations du bénéficiaire seront plus amplement précisées par les arrêtés attributifs de subvention.
ASSISE JURIDIQUE
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission Européenne du 20 décembre 2011 relative à l’application des articles 106 et 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des SIEG.
Décision de la Commission Européenne du 20 décembre 2001 relative à l’application des articles 106 et 107 du TFUE aux aides d’état sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion d’un SIEG.
DEFINITIONS
(1)* Sources renouvelables les sources d'énergie non-fossiles renouvelables suivantes: énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, océanique et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d'épuration d'eaux usées et biogaz
Energie produite à partir de sources renouvelables l'énergie produite par des installations utilisant exclusivement des sources d'énergie renouvelables, ainsi que la part, en termes de valeur calorifique, d'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans les installations hybrides utilisant également des sources d'énergie classiques, ce qui inclut l'électricité renouvelable utilisée pour remplir les systèmes de stockage, mais exclut l'électricité produite à partir de ces systèmes. 7
ANNEXE 3
MESURE 2-28 AIDES REGIONALES
Aide au déploiement des Infrastructures de Recharge Pilotées pour Véhicules Electriques (IRVE)
« Secteur non concurrentiel »
La présente mesure a pour objet de préciser les conditions d'attribution de l'aide régionale en faveur du déploiement d’infrastructures de recharge pilotées pour véhicules électriques. Ce dispositif vise ainsi à développer des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques qui permettront aux usagers de recharger à des heures propices à l’utilisation des énergies renouvelables ou bien lorsque le réseau électrique est très peu sollicité afin de décaler la recharge au moment où l’énergie est la moins carbonée et ainsi diminuer les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports.
OBJECTIFS
Contribuer aux objectifs de maîtrise de la demande en énergie tels que définis par le SRCAE et la PPE ;
Contribuer à la diminution de la vulnérabilité énergétique de la Corse en réduisant les importations d’énergie fossiles ;
Contribuer à la structuration de la filière « mobilité électrique » ;
Préserver le pouvoir d’achat des ménages;
Faciliter le déploiement de réseaux intelligents afin d’éviter les pics de consommation électrique sur le réseau régional ;
Renforcer le maillage territorial des Infrastructures de Recharge Pilotées pour Véhicules Electriques;
BENEFICIAIRES
Collectivités locales et territoriales.
Organismes et établissements publics.
Les bailleurs sociaux qui répondent aux critères SIEG
CONDITIONS D’ACCES A LA MESURE
Le projet doit être implanté en Corse
Le système de borne(s) installé doit être obligatoirement piloté et porter notamment sur les types d’opérations suivantes :
o Installations de points de recharge ouverts au public
o Installations de recharge partagées
Une demande de soutien ou de candidature doit être effectuée auprès de l’AUE. Les projets ne doivent pas être achevés lors de l’établissement de l’accusé réception de la demande par le service instructeur.
DEPENSES ELIGIBLES
Les dépenses éligibles qui constitueront l’assiette éligible doivent obligatoirement figurer au plan de financement du projet et être liées à l’exécution de l’opération éligible.
Les dépenses pouvant être retenues : 8
o Les dépenses d’investissement et de main d’œuvre nécessaires et
indispensables à la réalisation de l’opération tels que les coûts du matériel, génie civil, raccordement au réseau du distributeur d’électricité, achat logiciels et applicatifs, pilotage….
Les prestations intellectuelles en lien avec l’objet de la présente mesure telles que les études de faisabilité, l’assistance à maitrise d’ouvrage…. pourront être prises en charge conformément à la mesure 2.27 du dispositif d’accompagnement des politiques de maitrise de l’énergie et des énergies renouvelables de l’AUE.
Chaque AAP, en fonction des cibles et des installations privilégiées viendra préciser les dépenses d’investissement et de main d’œuvre retenues.
CRITERES DE SELECTION DES PROJETS
Les projets seront sélectionnés uniquement par voie d’Appels A Projets. Ces AAP devront respecter le présent règlement et préciseront notamment :
La typologie des lieux ou seront implantées les bornes et leurs conditions d’utilisation,
la pertinence du projet,
les investissements éligibles et leurs caractéristiques techniques (puissance de charge, mode de recharge normale, rapide…),
les taux d’intervention maximum et les plafonds d’aides par points de charge, le temps de retour,
les critères de notation permettant de sélectionner les projets,
les modalités de constitution du dossier de candidature,
les budgets alloués et les éventuelles limitations du nombre de bénéficiaires,
EXCLUSIONS
Le remplacement d’une installation existante.
En fonction des orientations des AAP, des exclusions pourront être précisées.
FORME DE L’AIDE
Subvention
TAUX D’AIDE
80% maximum de l’assiette éligible.
Dans la limite de ce plafond, le taux pourra être modulé en fonction des critères fixés par l’AAP et de la notation des projets.
CUMUL DES AIDES
Cette aide est cumulable avec d’autres dispositifs d’aides sous réserve du respect les règles communautaires, nationales et régionales en vigueur en matière de cumul des aides.
Le montant des aides est limité à 200 000 €. 9
ANNEXE 4
MESURE 3-20 AIDES REGIONALES
Aide au déploiement des Infrastructures de Recharge Pilotées pour Véhicules Electriques (IRVE)
« Secteur concurrentiel »
La présente mesure a pour objet de préciser les conditions d'attribution de l'aide régionale en faveur du déploiement d’infrastructures de recharge pilotées pour véhicules électriques. Ce dispositif vise ainsi à développer des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques qui permettront aux usagers de recharger à des heures propices à l’utilisation des énergies renouvelables ou bien lorsque le réseau électrique est très peu sollicité afin de décaler la recharge au moment où l’énergie est la moins carbonée et ainsi diminuer les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports.
OBJECTIFS
Contribuer aux objectifs de maîtrise de la demande en énergie tels que définis par le SRCAE et la PPE ;
Contribuer à la diminution de la vulnérabilité énergétique de la Corse en réduisant les importations d’énergie fossiles ;
Contribuer à la structuration de la filière « mobilité électrique » ;
Préserver le pouvoir d’achat des ménages;
Faciliter le déploiement de réseaux intelligents afin d’éviter les pics de consommation électrique sur le réseau régional ;
Renforcer le maillage territorial des Infrastructures de Recharge Pilotées pour Véhicules Electriques;
BENEFICIAIRES
Entreprises au sens de la recommandation 2003/361 de la Commission du 6 mai 2003.
CONDITIONS D’ACCES A LA MESURE
Le projet doit être implanté en Corse
Le système de borne(s) installé doit être obligatoirement piloté et porter notamment sur les types d’opérations suivantes :
o Installations de points de recharge ouverts au public
o Installations de recharge partagées
Une demande de soutien ou de candidature doit être effectuée avant le démarrage des travaux.
DEPENSES ELIGIBLES
Les dépenses éligibles qui constitueront l’assiette éligible doivent obligatoirement figurer au plan de financement du projet et être liées à l’exécution de l’opération éligible.
Les dépenses pouvant être retenues :
o Les dépenses d’investissement et de main d’œuvre nécessaires et indispensables à la réalisation de l’opération tels que les coûts du matériel, génie civil, raccordement au réseau du distributeur d’électricité, achat logiciels et applicatifs, pilotage…. 10
Les prestations intellectuelles en lien avec l’objet de la présente mesure telles que les études de faisabilité, l’assistance à maitrise d’ouvrage…. pourront être prises en charge conformément à la mesure 3.19 du dispositif d’accompagnement des politiques de maitrise de l’énergie et des énergies renouvelables de l’AUE.
Chaque AAP, en fonction des cibles et des installations privilégiées viendra préciser les dépenses d’investissement et de main d’œuvre retenues.
CRITERES DE SELECTION DES PROJETS
Les projets seront sélectionnés uniquement par voie d’Appels A Projets. Ces AAP devront respecter le présent règlement et préciseront notamment :
les publics et secteurs cibles (secteur touristique, copropriétés…), La pertinence du projet,
les investissements éligibles et leurs caractéristiques techniques (puissance de charge, mode de recharge normale, rapide…),
les taux d’intervention maximum et les plafonds d’aides par points de charge, le temps de retour,
les critères de notation permettant de sélectionner les projets,
les modalités de constitution du dossier de candidature,
les budgets alloués et les éventuelles limitations du nombre de bénéficiaires,
EXCLUSIONS
Le remplacement d’une installation existante.
Les projets portés par des fournisseurs d’énergie obligés (hors délégation pour le compte d’une collectivité).
En fonction des orientations des AAP, des exclusions pourront être précisées.
FORME DE L’AIDE
Subvention
TAUX D’AIDE
70% maximum de l’assiette éligible. (Ce taux maximum intègre les autres financements publics)
Dans la limite de ce plafond, le taux pourra être modulé en fonction des critères
fixés par l’AAP et de la notation des projets.
CUMUL DES AIDES
Cette aide est cumulable avec d’autres dispositifs d’aides sous réserve du respect les règles communautaires, nationales et régionales en vigueur en matière de cumul des aides.
Le montant des aides est limité à 200 000 € conformément au règlement1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis.