Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 089 publié le 4 septembre 2019

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 089 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 065 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 065 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 104 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 101 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 179 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 288 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 179 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 101 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 101 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 089 publié le 4 septembre 2019 Document publié le Mercredi 4 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 089 publié le 4 septembre 2019)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2019-089

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2019Sommaire

ARS

971-2019-08-29-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 29 août 2019 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre

de l'activité déclarée au mois de mai 2019 (2 pages) Page 3

971-2019-08-29-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 29 août 2019 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de

l'activité déclarée au mois de juin 2019 (3 pages) Page 6

971-2019-08-29-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 29 août 2019 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre

de l'activité déclarée au mois de juin 2019 (2 pages) Page 10

971-2019-08-29-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 29 août 2019 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au

titre de l'activité déclarée au mois de juin 2019 (3 pages) Page 13

971-2019-08-29-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 29 août 2019 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de

l'activité déclarée au mois de juin 2019 (3 pages) Page 17

DEAL

971-2019-08-12-006 - Arrêté DEAL-RED (3 pages) Page 21

DJSCS

971-2019-07-23-037 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2019 portant attribution de

subvention à l'ASSOCIATION SAINT-BARTH HANDICAP pour l'exercice 2019 (2

pages) Page 25

2ARS

971-2019-08-29-002

Arrêté ARS POSC FIN du 29 août 2019 relatif au

montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre de l'activité

déclarée au mois de mai 2019

ARS - 971-2019-08-29-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 29 août 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2019 3ll

© > Agence de Santé

Rs

Saint-Barthélemy

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Ar

ARRETE ARS/POSC/FIN/

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre de l’activité déclarée au mois de mai 2019

N° FINESSS : EJ 970 100 210

ET 970 112 033

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé : |

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique. |

l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d' hospitalisation à domicile.

| l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classifi cation et à la prise en

charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;

l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité | à domicile.

l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale |

ARS - 971-2019-08-29-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 29 août 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2019 4VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

: VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-

22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mai 2019 par le Centre Gérontologique du Raizet. À

|

ARRETE :

| ARTICLE 1% — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre

Hospitalier Gérontologique du Raizet est arrêtée à 289 479,81 €

|

Ce montant se décompose de la façon suivante :

- 289 479,81 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :

o 289 479,81 € pour les séjours (GHT) hors AME

o 0 € pour les séjours des patients AME. |

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le ? 9 AOÛT 2019

La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, qe my,

D

ARS - 971-2019-08-29-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 29 août 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2019 5ARS

971-2019-08-29-004

Arrêté ARS POSC FIN du 29 août 2019 relatif au

montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité

déclarée au mois de juin 2019

ARS - 971-2019-08-29-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 29 août 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2019 6Ar @ D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthéle

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE ARS/POSC/FIN/

fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l’activité déclarée

au mois de juin 2019

N° FINESSS : EJ 970 100 178

ET 970 100 392 |

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé : |

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique. |

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la st et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1% mars 2016;

l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code

de sécurité sociale

l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2019-08-29-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 29 août 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2019 7VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de juin 2019 par le Centre Hospitalier de la Basse-Terre.

ARRETE :

ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre

Hospitalier de la Basse-Terre est arrêtée à 3 971 574.59 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante :

3 642 980.14 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :

o 3141844117 € au titre de l’activité d'hospitalisation, dont 3 141 844.17 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 501 135.97 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE, dont 500 058.47 € de l'exercice courant et 1 077.50 € au titre de l'exercice précédent,

- 200 526.73 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 200 526.73 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0 € au titre des médicaments ATU séjour, dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de

l'exercice précédent.

- 117 566.95 € au titre des produits et prestations, dont 117 566.95 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 5555.97 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont:

o 5555.97 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 5 555.97 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les médicaments dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 4812.29 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont:

o 4812.29 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 4 812.29 € au titre de l'exercice courant et 0 €

au titre de l'exercice précédent,

o 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DIM)

o 0 € pour les médicaments.

Le

ARS - 971-2019-08-29-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 29 août 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2019 8- 132.51 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :

o DE pour les restes à charge estimés (RAC) séjour, dont 0 € pour l'exercice courant et 0 € pour l'exercice précédent

o 132.51 €, pour les restes à charge estimés (RAC) ACE, dont 132.51 € pour l'exercice courant et 239.69 € pour l'exercice précédent |

o 0€ pour le montant dû au titre de la participation de la DAP aux médicaments pour l'exercice courant et 0 € pour l'exercice précédent

ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 19 AOUT 2019

La Directrice Générale de l'Agence de Sa

Î ?

V2: Valérie DENUX

ARS - 971-2019-08-29-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 29 août 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2019 9ARS

971-2019-08-29-003

Arrêté ARS POSC FIN du 29 août 2019 relatif au

montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre de l'activité

déclarée au mois de juin 2019

ARS - 971-2019-08-29-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 29 août 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2019 10Ar © > Agence de Santé | Suadeoupe à nt-Martin Saint- Barthélemy

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE ARS/POSC/FIN/

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de juini 2019

N° FINESSS : EJ 970 100 210

ET 970 112 033

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation ee re produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile. |

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;

l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné! à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

ARS - 971-2019-08-29-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 29 août 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2019 11VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de juin 2019 par le Centre Hospitalier Gérontologique du

Raizet.

ARRETE :

ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Gérontologique du Raïizet est arrêtée à 275 004.04 €

Ce montant se décompose de la façon suivante :

- 275 004.04 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :

o 275 004.04 € pour les séjours (GHT) hors AME

o 0 € pour les séjours des patients AME.

|

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 -— Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire. |

Fait à Gourbeyre, le 29 AOUT 201

La Directrice Générale de l'Agence de Santé

ARS - 971-2019-08-29-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 29 août 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2019 12ARS

971-2019-08-29-006

Arrêté ARS POSC FIN du 29 août 2019 relatif au

montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de

l'activité déclarée au mois de juin 2019

ARS - 971-2019-08-29-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 29 août 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2019 13|

Ar © > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

ARRETE ARS/POSC/FIN/

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante

au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2019

N° FINESSS : EJ 970 100 202

ET 970 100 426

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

VU le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux

établissements de santé :

VU l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique. |

VU l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classifi card et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité so iale applicable à compter du 1° mars 2016;

VU l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d' hospitalisation à domicile.

VU l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale |

ARS - 971-2019-08-29-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 29 août 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2019 14VU

VU

VU

VU

VU

l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

l'arrêté N° 2019-191 du 19 juin 2019 fixant pour l'année 2019 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ; |

le relevé d'activité transmis pour le mois de juin 2019 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante. ||

ARRETE :

ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 404 487.86 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :

235 846.08 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.

Pour celles n’entrant pas dans le champ de la dotation HPR :

168 637.85 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :

o 26518.76€ au titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 26 518.76€ au titre de l'exercice précédent,

o 142 119.09 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 142 119.09 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

0 € au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

0 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 0€ pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont O0 € au titre de l'exercice courant, et 0 € au titre de l'exercice précédent, | o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments.

0 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 0 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

ARS - 971-2019-08-29-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 29 août 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2019 15o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments.

- 0€ au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :

o 0€ pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant, |

o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Séc irité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 1 ÿ ADUT 2019

La Directrice Générale de l'Agence d é

Guadeloupe, Saint-Martin, Sai rthélemy,

‘

VIE ee

|

” *

ef Î. |

© \* :

M

fe Doi

Yalérie DENUX

ARS - 971-2019-08-29-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 29 août 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2019 16ARS

971-2019-08-29-005

Arrêté ARS POSC FIN du 29 août 2019 relatif au montant

des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité

déclarée au mois de juin 2019

ARS - 971-2019-08-29-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 29 août 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2019 17Ar © > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

ARRETE ARS/POSC/FIN/

fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2019 |

N° FINESSS : EJ 970 100 186 |

ET 970 100 400 |

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE |

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

VU le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

|

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique. |

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1% mars 2016: |

l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2019-08-29-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 29 août 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2019 18VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de juin 2019 par le Centre Hospitalier de Saint-Martin.

ARRETE :

ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de Saint-Martin est arrêtée à 1 089 170.35 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante :

1 032 670.17 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :

o 938 946.48 €, au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 938 946.48 € de l'exercice courant

et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 93723.69 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 93 723.69 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 1482.17 €, au titre des spécialités pharmaceutiques pour l'exercice courant et O0 € au titre de l'exercice précédent,

- 5818.02 €, au titre des produits et prestations pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 19153.65 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 19153.65 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 19 153.65 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments

- 30 035.82 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 30035.82 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments.

- 10.52 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :

o 10.52 € pour les restes à charge estimés (RAC) séjour dont 10.52 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent

o 0E€pourles restes à charge estimés (RAC) ACE

o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire

ARS - 971-2019-08-29-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 29 août 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2019 19ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 2 9 AOÛT 2018

La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Sai rthélemy,

s

\

afË !

Ve _ Ma lérie DENU

ARS - 971-2019-08-29-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 29 août 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2019 20DEAL

971-2019-08-12-006

Arrêté DEAL-RED

Arrêté portant approbation de la stratégie locale de gestion du risque inondation du territoire à

risques d'inondation important Centre

DEAL - 971-2019-08-12-006 - Arrêté DEAL-RED 21Liberté « Libersé + Égalté » Fraurrait Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risque Énergie Déchet

DEAL-190524-RED-APPROBATION SLGRI TRI CENTRE

Arrêté DEAL/RED du 12 août 2019

portant approbation de la stratégie locale de gestion du risque inondation du territoire à risques d’inondation important Centre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,

Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.566-8, R.566-14, R.566-15 et R,566- 16 relatifs aux stratégies locales ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d’inondation, pris en application de l’article R. 566-4 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application des articles L.566-5.I. du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex

Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2019-08-12-006 - Arrêté DEAL-RED 22Liberté » Égaltss » Sratsraité

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

Vu l'arrêté n°284 du 16 mars 2012 du préfet de la région Guadeloupe,

préfet du département Guadeloupe, préfet coordonnateur

du bassin de la Guadeloupe arrétant l’évaluation préliminaire

des risques d’inondation du bassin de la Guadeloupe modifié par l’arrêté

n°15 du 29 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté n°2012-1371 du 17 décembre 2012 du préfet de la

région Guadeloupe, préfet du département Guadeloupe,

préfet coordonnateur du bassin de la Guadeloupe arrêtant la liste

des territoires à risque important d'inondation du bassin de la Guadeloupe

:

Vu l’arrêté n°15-001 du 01 juin 2015 du préfet de la région Guadeloupe,

préfet du département Guadeloupe, préfet coordonnateur

du bassin de la Guadeloupe arrêtant les cartes des surfaces

inondables et les cartes des risques d’inondation pour les territoires

à risque important d'inondation du bassin de la Guadeloupe

:

Vu l’arrêté n°2015-003 du 23 novembre 2015 du préfet de la région Guadeloupe

arrêtant le plan de gestion des risques d’inondation du

bassin de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté n°2015-004 du 23 novembre 2015 du préfet de la région

Guadeloupe arrêtant la liste des stratégies locales, leurs

périmètres, leurs délais d’arrêt, leurs objectifs et parties

prenantes ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article 1“- La stratégie locale de gestion des risques d’inondation Centre

est approuvée.

Article 2 - La stratégie locale de gestion des risques d’inondation Centre

est consultable au siège de la direction de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de la Guadeloupe : Route de St Phy, 97102 Basse-Terre,

ainsi que sur le site internet : Www.guadeloupe.developpement-

durable.souv.fr.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du département de la Guadeloupe.

Article 4 - Le préfet de la région Guadeloupe, le directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la région Guadeloupe, sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

27 SP à a f - _"

_Philippe GUSTIN

Basse-Terre, le

7 Diresiierde) ’environnement de l'aménagement et du logement de

1a Guadeloupe - À 7. Saint-Phy — BP 54-97102

BASSE-TERRE Cédex > dé 7 Tél: 05 9499 46

46 - Site internet :Www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr

DEAL - 971-2019-08-12-006 - Arrêté DEAL-RED 23PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

Délais et voies de recours —

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne

ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de

sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de

Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un

recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre

compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux Mois Suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois

vaut rejet implicite,

Le tribunal administratif peut être saisi Par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www, telerecours.fr

Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe

Saint-Phy — BP 54 — 97102 BASSE-TERRE Cédex

Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2019-08-12-006 - Arrêté DEAL-RED 24DJSCS

971-2019-07-23-037

Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2019 portant attribution

de subvention à l'ASSOCIATION SAINT-BARTH

HANDICAP pour l'exercice 2019

DJSCS - 971-2019-07-23-037 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2019 portant attribution de subvention à l'ASSOCIATION SAINT-BARTH HANDICAP pour l'exercice 2019 25EE = a, Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE

DIRECTION DE LA JEUNESSE,

DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

2019/POLE JEPVA/MM/ARRETE N°

Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2019 portant attribution de subvention à PASSOCIATION SAINT-BARTH HANDICAP pour Pexercice 2019

Le Préfet de la Région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

Représentant de PEtat dans les collectivités

de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin

Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur

Chevalier dans l'ordre des palmes académiques

Vu la loi organique n°2001-692 du 1: août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales

de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;

Vu larrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour ladministration générale et l’ordonnancement secondaire ;

Sur proposition de la Commission territoriale de Saint-Barthélemy du 12 juillet 2019 ;

ARRÉTE

ARTICLE 1: Une subvention de 8 800 euros (huit mille huit cents euros) est attribuée au titre de exercice 2019, pour le fonctionnement de association suivante :

Nom ou raison sociale : ASSOCIATION SAINT-BARTH HANDICAP

Lurin

97133 Saint-Barthélemy

N° SIRET : 798 367 850 000 12

323, Boulevard du Général de Gaulle 97 100 BASSE-TERRE- Tél : 0590 81 33 57 172

DJSCS - 971-2019-07-23-037 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2019 portant attribution de subvention à l'ASSOCIATION SAINT-BARTH HANDICAP pour l'exercice 2019 26ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

Cette somme sera imputée sur les crédits du programme 163 « jeunesse et vie associative », article 02 — action 02 « actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire » et fera l’objet d’un versement unique sur le compte de l'association :

Nom de la banque : BRED

Code établissement : 10107

Code guichet : 00166

Numéro de compte : 00833036490

Clé RIB : 72

Ouvert au nom de l’association : ASSOCIATION SAINT-BARTH HANDICAP

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Dans les six mois suivant la clôture de l’exercice 2019, lorganisme bénéficiaire cité à Particle 14 fournira à l'administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu financier de l’action subventionnée, établi conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par Particle 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.

Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.

Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor Public au moyen d’un ordre de reversement.

La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale sont chargés de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.

Basse - Terre le 23 juillet 2019

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur de la Jeunesse, des Sports

et de la Cohésion Sociale,

2/2

DJSCS - 971-2019-07-23-037 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2019 portant attribution de subvention à l'ASSOCIATION SAINT-BARTH HANDICAP pour l'exercice 2019 27