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Déliberation - DEC202309 14 AOT Henri KIRTZ
Document publié le Mercredi 21 mai 2014 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202309 14 AOT Henri KIRTZ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
2 S/ SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE DOMAINE - LA COMMUNE PROPRIETAIRE 31 bis, rue Louis Bertrand — 94200 Ivry-sur-Seine
Approbation d’une autorisation d'occupation temporaire
au profit de Monsieur Henri Kirtz
LE MAIRE D'’IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22
(5°),
vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L.2122-1 à L.2122-3, L.2125-1 à L.2125-6,
vu son arrêté municipal du 21 mai 2014 approuvant le règlement intérieur de
l'immeuble sis 31 bis, rue Louis Bertrand à Ivry-sur-Seine,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu la délibération du 22 juin 2023 fixant les tarifs résultant de l’occupation du
domaine public hors voirie communale, hors équipements sportifs et espaces verts, applicables à partir du 1° juillet 2023,
considérant que la Commune est propriétaire du bien situé au 31 bis, rue Louis
Bertrand, parcelle cadastrée section M n° 221 à Ivry-sur-Seine (94200) d’une superficie totale de 669 m°, affecté pour partie à du logement provisoire,
considérant que Monsieur Henri Kirtz a demandé à la Commune de lui mettre à
disposition le logement porte 604 de type T2 situé au 6” étage de l’immeuble susvisé d’une
superficie de 32,01 m°, à titre d’aide provisoire,
vu l’autorisation d’occupation temporaire, ci-annexée,
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1: APPROUVE l'autorisation d’occupation temporaire au profit de
Monsieur Henri Kirtz concernant le logement porte 604 de type T2 de 32,01 m° de superficie, situé au 6°" étage de l’immeuble sis 31 bis, rue Louis Bertrand à [Ivry-sur-Seine (94200), parcelle cadastrée section M n° 221 d’une superficie totale de 669 m°.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230915-DEC202309_14-AI
Date de télétransmission : 15/09/2023
Date de réception préfecture : 15/09/2023 ARTICLE 2 : INDIQUE que ladite autorisation d’occupation est consentie jusqu’au
30 juin 2025, à compter de l’entrée en vigueur de la présente autorisation, soit à compter de sa
transmission à l’autorité de contrôle de légalité et de sa notification au co-contractant.
ARTICLE 3 : DIT que cette autorisation est consentie moyennant le paiement d’une
redevance de 11,03 € / mois / m?, soit au total 353,07 € / mois charges comprises.
ARTICLE 4: DIT que le bénéficiaire a déjà versé un dépôt de garantie de 375,13 €.
ARTICLE 5: CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l'exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 6: DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget
communal.
ARTICLE 7 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée après publication
au(x) :
- Préfète du Val-de-Marne,
- Comptable public,
- CO-contractant.
FAIT EN MAIRIE LE 15 SFP 2023
Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
TRANSMIS EN PREFECTURE Et par délégation,
LE 15 SEP 207
RECU EN PREFECTURE
LE 15 SEP 207 PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE Romain MARCHAND
LE 15 SEP 2073 1° Adjoint au Maire NOTIFIE
LE
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la publication
et/ou notification de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230915-DEC202309_14-AI
Date de télétransmission : 15/09/2023
Date de réception préfecture : 15/09/2023