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Déliberation - DEC202310 06 AOT N.NOL
Document publié le Mercredi 21 mai 2014 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202310 06 AOT N.NOL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
9 $/ SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE DOMAINE - LA COMMUNE PROPRIETAIRE 31 bis, rue Louis Bertrand — 94200 Ivry-sur-Seine
Approbation d’une autorisation d'occupation temporaire
au profit de Monsieur Nahel NOL
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22
(5°),
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2122-1 à L.2122-3, L.2125-1 à L.2125-6,
vu son arrêté municipal du 21 mai 2014 approuvant le règlement intérieur de
l’immeuble sis 31 bis, rue Louis Bertrand à Ivry-sur-Seine,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu la délibération du 22 juin 2023 fixant les tarifs résultant de l’occupation du
domaine public hors voirie communale, hors équipements sportifs et espaces verts, applicables à partir du 1° juillet 2023,
considérant que la Commune est propriétaire du bien sis 31 bis, rue Louis Bertrand,
parcelle cadastrée section M n° 221 à Ivry-sur-Seine (94200) d’une superficie totale de 669 m°, affecté pour partie à du logement provisoire,
considérant que Monsieur Nahel NOL a demandé à la Commune de lui mettre à
disposition le logement porte 205 de type T2, situé au 2°" étage de l’immeuble susvisé, d’une
superficie de 31,83 m°, à titre d'aide provisoire,
vu l’autorisation d'occupation temporaire, ci-annexée,
vu le budget communal,
ARRETE
ARTICLE i: APPROUVE l'autorisation d'occupation temporaire au profit de
Monsieur Nahel NOL concernant le logement porte 205 de type T2, d’une superficie de 31,85 m?, situé au 2% étage de l’immeuble sis 31 bis, rue Louis Bertrand à Ivry-sur-Seine (94200), parcelle cadastrée section M n° 221 d’une superficie totale de 669 m°.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
SSEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231009-DEC202310_06-AI
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 ARTICLE 2: INDIQUE que ladite autorisation d'occupation temporaire est consentie jusqu’au 30 juin 2024, à compter de l’entrée en vigueur de la présente autorisation, soit à compter de sa transmission à l’autorité de contrôle de légalité et de sa notification au co- contractant.
ARTICLE 3 : DIT que cette autorisation est consentie moyennant le paiement d’une redevance de 11,03 €/mois/31,83 m°, soit au total 351,08 €/mois charges comprises.
ARTICLE 4 : DIT que le bénéficiaire a déjà versé un dépôt de garantie d’une valeur de 331,03 €, hors charges.
ARTICLE 5: CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de lPexécution du présent arrêté qui lui sera communiqué.
ARTICLE 6: DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
ARTICLE 7: AMPLIATION de la présente décision sera adressée après publication :
- à la Préfète du Val-de-Marne,
- au Comptable public,
- au Co-contractant.
FAIT EN MAIRIE LE - 9Q(CT 1073
TRANSMIS EMLEREF ECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine LE JO Et par délégation, RECU EN PREFECTURE
LE - OCT 20%
PUBLIE P ELECTRONIQUE
NOTIFIE - omain MARCHAND LE 1* Adjoint au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la publication et/ou notification de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231009-DEC202310_06-AI
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023