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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 309 du 24 juin 2025
Document publié le Mardi 24 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 309 du 24 juin 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-309
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2025-06-23-00004 - ARR approbation plan ORSEC INONDATION 2025 (4
pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-06-23-00004
ARR approbation plan ORSEC INONDATION
2025
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-23-00004 - ARR approbation plan ORSEC INONDATION 2025 3 Ex PRÉFÈTE
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
SERVICE DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES (SIDPC)
Arrêté n° | du
Objet : Arrêté portant approbation du plan départemental ORSEC « inondation »
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.741-1 à L.741-5 et R.741-1 à R.741-17 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-5 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.563-3 et L.564-1 à L 564-3 ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté interministériel du 15 février 2005 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et
aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l'information correspondante ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2015 relatif au schéma directeur de prévision des crues du bassin Adour-
Garonne définissant l'organisation de la surveillance de la prévision et de la transmission de
l'information sur les crues dans ce bassin ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr 1/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-23-00004 - ARR approbation plan ORSEC INONDATION 2025 4 VU l'arrêté du 11 juillet 2022 relatif au règlement de surveillance, de prévision et de transmission de
l'information sur les crues ;
VU la circulaire interministérielle du 28 avril 2011 relative à la définition et à l'organisation au sein de la
Direction Départementale des Territoires, de la mission de référent départemental pour l'appui
technique à la préparation et à la gestion des crises d'inondation dans les départements couverts par
un service de prévision des crues ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2017-11-22-003 du 22 novembre 2017 portant approbation du plan
départemental ORSEC « inondation » ;
Considérant les avis des services consultés :
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet,
-ARRETE-
Article 1”: le plan départemental « ORSEC inondation » ci-après annexé, est applicable à compter de
ce jour.
Article 2 : l'arrêté préfectoral n°12-2017-11-22-003 du 22 novembre 2017 portant approbation du plan
départemental ORSEC « inondation » est abrogé.
Article 3 : le directeur des services du cabinet, la secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement
de Rodez, les sous-préfets des arrondissements de Millau et de Villefranche-de-Rouergue, les maires du
département, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie départemental, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le
délégué militaire départemental, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de
santé, le directeur du service d'aide médicale urgente, la directrice départementale des territoires, le
chef de l'unité interdépartementale Tarn/Aveyron de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, les chefs des services de l'Etat, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 2 3 JUIN 2095
Claire CHAU ROUILLARD
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr 2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-23-00004 - ARR approbation plan ORSEC INONDATION 2025 5 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
> un recours gracieux, adressé à
Madame la préfète de l'Aveyron |
Direction des Services du Cabinet - Service Interministériel de Défense et de Protection Civile CS73114 - 12031 RODEZ CEDEX 9
> un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
> un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE
ou par voie dématérialisée à l'adresse suivante www.telerecours.fr
Le recours doit aussi être écrit et contenir l'exposé des faits et arguments juridiques précis invoqués. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Un recours en référé sur la base des articles L. 5211 à L. 521-3 du code de justice administrative peut également être exercé.
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