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Arrêté - 13 08 eau ap ddt erc 096 maons
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Marbache.
Lien du pdf (Arrêté - 13 08 eau ap ddt erc 096 maons)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Sécurité publique,
PRÉFET Direction départementale
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2022-096
portant limitation provisoire
de certains usages de l’eau au sein de la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » dans le département de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L, 211-3 et R. 211-66 à R. 2711-70 ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 13211, L. 1324-5 et R. 13211 à R. 1321-63 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 et L. 22125;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Arnaud
COCHET, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crises liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté n°2022-141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est, coordonnatrice du bassin Rhin-Meuse portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
VU l'arrêté n°2022-005 du 05 janvier 2022 d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2022-038 du 20 avril 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre
des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département de la
Meurthe-et-Moselle en période de sécheresse ;
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1715 VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2022-088 du 18 juillet 2022 portant limitation provisoire de certains
usages de l’eau au sein de la zone de gestion « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » dans le département
de Meurthe-et-Moselle en rapport avec la situation d'alerte renforcée,
VU le bulletin de veille hydrologique et piézométrique, établi par la direction régionale de l'environne-
ment de l'aménagement et du logement en date du 09 août 2022;
VU les conclusions du Comité CRISE sécheresse en date du 10 août 2022;
CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que les débits des cours d'eau, observés dans les différents réseaux de surveillance, pré-
sentent une évolution à la baisse ;
CONSIDÉRANT que la recharge des nappes souterraines reste globalement à un niveau plus bas qu'ha-
bituellement à cette saison ;
CONSIDÉRANT que les mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau deviennent nécessaires pour la préservation de l'alimentation en eau potable, de la santé, de la salubri- té publique, de la sécurité publique, de l’abreuvement des animaux, des fonctions biologiques des éco- systèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'imposer des mesures temporaires de limitation et de suspension de
certains usages de l'eau pour la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille» dans le département
de Meurthe-et-Moselle correspondant à une situation dite de « crise » vis-à-vis de la gestion adaptée à
l'état de la ressource en eau.
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1°’ : OBJET DE L'ARRÊTÉ
La zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » située dans le département de Meurthe-et-
Moselle, définie à l’article 3 de l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2022-038 du 20/04/2022 susvisé est
placée en situation de CRISE.
Article 2 : CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel. Elles s'appliquent aux communes citées en annexe 2 du présent arrêté, à compter de la date de signature du présent arrêté et pour une période allant jusqu'au 15 septembre 2022.
La carte indiquant la localisation de la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » figure en an-
nexe 3 du présent arrêté.
Place des Ducs de Bar
C0. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr p. 2/15 Article 3 : MESURES PROVISOIRES DE LIMITATION ET DE SUSPENSION DES USAGES DE L'EAU
Les mesures provisoires de limitation et de suspension des usages de l’eau correspondant à la situation
d'alerte renforcée, telles que définies en annexe 1 du présent arrêté s'appliquent aux communes citées
en annexe 2 du présent arrêté.
Les mesures du présent arrêté concernent les eaux superficielles, les eaux souterraines et les eaux de stockage. Elles ne sont pas applicables si l’eau provient et retourne dans un cycle de recyclage.
Rappel: Lorsque l'usage provient d'eaux de stockage, le niveau de restrictions à appliquer est abaissé comme suit :
° SITUATION DE VIGILANCE ET D'ALERTE : Pas de restrictions d'usages des eaux de stockage
+ __ SITUATION D'ALERTE RENFORCEE : Restrictions des usages de l’eau du niveau ALERTE
° SITUATION DE CRISE : Restrictions des usages de l’eau du niveau ALERTE RENFORCEE
Article 4 : CONTRÔLE ET SANCTION
L'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l’eau.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R. 216-9 du code de l’environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende et de 3 000 € en cas de récidive). Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respec- ter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisa- tion de prélèvement et constitue Un délit prévu et réprimé par l'article L. 216-10 du code précité (maxi- mum deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
Article 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par recours gracieux adressé au service environnement, eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, située place des Ducs de Bar à Nancy (ddt-erc@meurthe-et-moselle.gourv.fr), soit par recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la transition écologique et solidaire, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature {DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux 92800 Puteaux.
Conformément aux dispositions de l’article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également être déféré, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal administratif de Nancy (5, place de la Carrière, CO 20 038, 54036 Nancy cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 6 : VALIDITÉ
Place des Ducs de Bar
C.0. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr p. 3/15 L'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2022-088 du 18 juillet 2022 portant limitation provisoire de certains
usages de l'eau correspondant au niveau d'alerte renforcée dans la zone « Moselle aval, Orne, Nied et
Seille » est abrogé.
Article 7 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture, affiché dans les communes concernées :
le secrétaire général de la préfecture,
la directrice de cabinet,
les sous-préfets des arrondissements de Briey, de Toul et de Lunéville,
les maires des communes de la zone d'alerte Moselle aval, Orne, Nied et Seille,
la directrice départementale de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,
le directeur départemental des territoires,
le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du Logement Grand Est,
la directrice générale de l'agence régionale de santé,
la directrice départementale de la protection des populations,
le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Faità Nancy le 1 f AOÛT 2622
Le pr 4
Arnauâ COCHET
Liste des annexes au présent arrêté :
Annexe 1: Mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l'eau applicables aux particuliers (P), aux entreprises
(E), aux collectivités et administrations (C) et aux exploitations agricoles (A) Annexe 2: Communes de la zone d'alerte Moselle aval, Orne, Nied et Seille Annexe 3: Cartographie des zones d'alerte
Annexe 4 : Lexique et acronymes
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr p. 4/16 GL/s'd
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Piscine : Est défini comme une piscine tout bassin, ou groupement de bassin, artificiel étanche dans lequel se pratiquent des activités aquatiques et dont l'eau est filtrée, désinfectée, désinfectante, renouvelée et recyclée. Une pataugeoire est un bassin destiné aux enfants dont la profondeur d'eau n'excède pas 0,40 m.
Bain à remous : est un bassin spécifique comprenant des places assises ou semi-allongées, à usage ludique ou de bien-être couramment appelé jacuzzi ou spa. L'eau de ce type de bassin doit être renouvelée totalement au moins tous les sept jours. Une interdiction de remplissage entraîne donc la fermeture du bassin puisque le renouvellement de l’eau devient impossible.
Bassin réservé à un usage unifamilial: un bassin est dit réservé à un usage unifamilial lorsque les personnes qui fréquentent le bassin appartiennent à la même famille, hors activité commerciale.
Bassin destiné à un usage collectif : un bassin est dit destiné à un usage collectif lorsqu'il est mis à disposition dans le cadre d'une activité commerciale.
Bassin destiné à une activité de soin: est considéré comme bassin d'une activité de soin les établissements de santé, médico-sociaux, de thermalisme et les cabinets de kinésithérapie.
Hébergement de tourisme: sont considérés comme des hébergements de tourisme les établissements suivants: hôtels, résidences, chambres d'hôtes, villages de vacances, meublés de tourisme, auberges de jeunesse, hébergements dans les terrains de camping ou de caravaning ou de parcs résidentiels de loisir.
Neutralisation du chlore : action permettant de rendre le chlore inactif par ajout d'un neutralisant, ou par dégazage naturel de l'eau avant vidange.
Remplissage d’une piscine collective : trois types de remplissage
-__ Total, suite à vidange ;
- Partiel (moins de 1/3 du volume du bassin), généralement pour motif sanitaire ; - Renouvellement quotidien en fonction de la fréquentation : 30 L/j/baigneur (renouvellement minimum de l'eau des bassins publiques pour raisons sanitaires). Ce renouvellement
quotidien pour raisons sanitaires n'est pas visé par l'arrêté sécheresse ; Les prescriptions visées par l'arrêté ne parlent donc que de remplissage partiel ou total.
Vidange : les vidanges de bassins (piscine et bains à remous) dans Un réseau d'assainissement, conformément aux autorisations de déversement délivrées par la collectivité exploitant la station d'épuration, restent autorisées. Seules sont réglementées par l'arrêté sécheresse les vidanges dans le milieu naturel.
Acronymes :
PRPDE : personne responsable de la production et de la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine
EDCH : eau destinée à la consommation humaine
CIVE : cultures intermédiaires à vocation énergétique
DDT : direction départementale des territoires
ARS : agence régionale de santé
IOTA : installations, ouvrages, travaux et activités
ICPE : installations classées pour la protection de l'environnement
APC : arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté d'autorisation ICPE
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr p.15/15 /
Situation hydrologique : point de situation au 12 août 2022
La Chiers à Longlaville- ——,
PLAN DE SITUATION
DÉPARTEMENT 54 - ZONES D'ALERTE
ia Meurtigà Demelevières
La Moseie à Saint-Mord et à Tonnoy et Vete-sur-Moeiie
L
E =
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Liberté
Éeil Fraternité
me
Direction départementale des territoires
SITUATION SUR LA SÉCHERESSE
INDICATEURS HYDROLOGIQUES
DE SUIVI D'ÉTIAGE -
EAUX DE SURFACE
SITUATION AU 12/08/2022
a ——————
Légende
Zones d'alerte :
[2 Meuse aval et Chiers
[CZ Moseté aval, Orne, Nied et Seifle
CO Moselle amont et Meurthe
Niveau de gravité de la sécheresse i
Eï ‘normal
[1 vigiance
[1 aterte
MI sterte renforcée
Bi se
Station hydrométrique :
e
Concrpoon + DOTSA 1 ERC / DCTN
Sotrees : BDCarto? ÉSIGN] DREAL Grand Et F5- 7/06/2022
LD DOTN. set
Contacts presse :
Jonathan Haudot : 03.83.34.26.09 / 0613.56.09.28
Sébastien Marc : 03.83.34.2617 / 06.48.03.45.90
K
meurthe-et-moselle.gouv.fr
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FH % © 0 @prefet54 @prefet54 @prefet54 Préfet de Meurthe-et-Moselle