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Acte Administratif - 40 030425 Participation de la Ville au financement de la protection sociale complémentaire santé des agents
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 40 030425 Participation de la Ville au financement de la protection sociale complémentaire santé des agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le vingt-et-un mars, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présent.e.s : Abdel SADI – José MOURY – Claire DUPOIZAT – Sonia AIROUCHE – Gildas JOHNSON – Véronique BALHADERE – Waly YATERA – Christine FAVE – Sami BOUFETTA – Houria GUENDOUZI – Jean-François HIRSCH – Evelyne PLANTE – Ranjit SINGH – Lila RAHOUI – Inès KODAWU – Malik BARRY – Emma DEVEAU – Frédéric FIOLETTI – Rached ZEHOU – Bilel BENHAGOUGA – Johnny LABROUSSE – Nordine ERROUIHI – Aourdia DAHMANA – Josette OUNNAS – Youri ETILLIEUX – Idir MADADI – Fouad BEN AHMED – Christine NGUYEN – Corinne VALENTE – Morad AGREBI – Assitan COULIBALY – Maria MARECHAUX – Karim MIMOUNI – Hachim IZEM – Goran KAYMAK
Représenté.e.s :
Amma SAEED donne mandat à Frédéric FIOLETTI
Mohammed BOUADLA donne mandat à Malik BARRY
Gabriel SAIYDOUN donne mandat à Morad AGREBI
Absents : Amadou CISSE – Laurence LASCARY – Chehineze HERABI – Marie-Claire ALFONT SEKOU – Isabelle LEVEQUE – Staney Jeeva SIVASOORIYALINGAM – Christian BARTHOLME
Secrétariat : José MOURY
Nombre de présent.e.s : 35
Nombre de représenté.e.s : 3
Nombre d'absent.e.s : 7
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-40030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Objet : Participation de la Ville au financement de la protection sociale complémentaire santé des agents
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21/03/2025,
Vu la délibération n°44 041012 du Conseil municipal du 4 octobre 2012 concernant la participation de la Ville au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents,
Considérant que depuis 2012, la Ville participe à hauteur de 12€ aux cotisations des agents et des agents ayant un contrat de complémentaire santé labellisé,
Considérant que dans le cadre de sa politique sociale, la Ville a décidé de renforcer la protection sociale de ses agents et de ses agentes, et de porter cette participation de 12€ à 30€ par mois,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Décide de revaloriser, à compter de mai 2025, la participation de la collectivité au financement des mutuelles
santé labélisées des agents et agentes de la ville ;
De verser une participation financière identique à l’ensemble des agents et agentes fonctionnaires et
contractuels, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du
contrat souscrit
De fixer le montant de la participation financière, dans la limite de la cotisation versée par l’agent ou
l’agente, à 30€ par mois
D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Ampliation du présent acte sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Trésorier Municipal,
N° 40 030425
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-40030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Ont signé:
Le secrétaire des
M. José MOURY
Adopté à l'unanimité l!!l Adopté à la majorité D Pour 38
Date de transmission en Préfecture : 14/04/2025
Contre 0
Abstention(s) 0
Ne participe(nt) pas au vote O
Date de publication : 14/04/2025
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecoyrs.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-40030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025