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PLU - Annexes - DPU Mise a jour PLU
Document publié le Mercredi 21 juin 2023 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (PLU - Annexes - DPU Mise a jour PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
07/09/2023
c
à
d'A
noi
À
.
.
Reçu
en préfecture
le 07/09/2023
CIN
ommunauté
d'Agglomération
Montélimar-4
8jcA
(pro3
>
LOF
ID
: 026-200040459-20230907-2023_02_O9JA-AR
ARRÊTÉ
N°2023.02.09A
Objet:
ARRÊTÉ
PORTANT
MISE
A
JOUR
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTÉLIMAR
Le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Montélimar-Agglomération,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-60
et
R.153-18
ainsi
que
L.151-43
et
R.151-51
;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
15 septembre
2014
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de la commune
de
MONTÉLIMAR
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
MONTÉLIMAR
AGGLOMÉRATION
en
date
du
14
avril
2017,
actant
le
transfert
de
la compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
et
Carte
Communale
des
communes
à
la
communauté
d'agglomération
MONTÉLIMAR
AGGLOMÉRATION
au
27
mars
2017
3
Vu
les
délibérations
du
Conseil
communautaire
en
date
du
14
avril
2017
et
du
10
juillet
2017,
actant
le
transfert
de
la
compétence
« Droit
de
Préemption
Urbain
»
(DPU)
au
profit
de
la
Communauté
d'Agglomération,
et
instaurant
ce
droit
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et des
zones
d'urbanisation
future
(AU)
délimitées
par
les PLU
approuvés
des
communes
membres.
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
20 février
2023
approuvant
la
Déclaration
de
Projet
Emportant
Mise
en
Compatibilité
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Montélimar,
ouvrant
l'urbanisation
les parcelles
ZS
n°37
et 33
pour
partie,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
21 juin 2023
approuvant
la
modification
du
champ
d'application
du
Droit
de
Préemption
Urbain
Intercommunal,
sur
Montélimar,
après
l'approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Montélimar,
Vu
l'arrêté
n°2021.10.61A
du
26
octobre
2021
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Monsieur
Laurent
CHAUVEAU,
15ème
Vice-président
;
Montélimar
Maison
des
Services
Publics
- 1
avenue
Saint
Martin
-
26200
MONTÉLIMAR
Agglomération
Tél. 04 75 00 64 41 - www.montelimar-agglo.fr
RHÔNE
&
PROVENCE Envoyé
en
préfecture
le
07/09/2023
R
sfecture
le 07/09/2023
Communauté
d'Agglomération
Montélimar-A$
a UqUE" are
28
»
LOT
ID
: 026-200040459-20230907-2023_02_O9A-AR
ARRÊTE Article
1
-
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
MONTÉLIMAR
est
mis
à
jour
à la date
du
présent
arrêté
en fonction
des
éléments
ci-annexés.
A
cet
effet,
est
intégrée
en
Annexes
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
la
dernière
version
du
périmètre
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU),
en
substitution
à
la
version
précédente. Article
2 - Le
Plan
Local
d'Urbanisme
mis
à jour
est tenu
à la disposition
du
public,
à
la
Direction
de
l'Urbanisme
et de
l'Habitat
de
la
Communauté
d'Agglomération
MONTÉLIMAR
AGGLOMÉRATION,
et de la Ville de MONTÉLIMAR,
en Préfecture
et sur
le site internet
du
Géoportail
de
l'urbanisme.
Article 3 - Le présent
arrêté
sera affiché
au siège
de la Communauté
d'Agglomération
de
MONTÉLIMAR
AGGLOMÉRATION
et
au
Service
foncier
de
la
Ville
de
MONTÉLIMAR
durant
un
mois
minimum.
Article
4
- Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Drôme
et
à la
Madame
la Directrice
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
de
la Drôme.
Article
5
-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Communauté
d'Agglomération
est chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Montélimar,
le
{j 7
SEP,
2023
Le
Président
Pour
le
Président.
Le
Vice-Président
délégué
mt
re
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditiongé
ue
Adfartitle' Li/2ILBVAL
AuJCode
général
des
collectivités
territoriales.
Il est exécutoire
à compter
de
sa
transmission
et de
sa publication.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS à
partir
de
la publicité
de l'arrêté considéré.
Il peut également
faire l’objet d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
l'arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet implicite).
Montélimar
Maison
des
Services
Publics
- 1 avenue
Saint
Martin
- 26200
MONTÉLIMAR
Agglomération
Tél. 04 75 00 64 41 - www.montelimar-agglo.fr Ngglomération
RHÔNE
&
PROVENCE
Montélimar
Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Communauté
d'Agglomération
Montélimar-A|
Resu en préfecture le 29/06/2023
Or
Publié le
.
DÉLIBÉRATION
N°
5.01
ID : 026-200040459-20230621-2023_06_21_501-DE
MA
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
21
JUIN
2023
RÉGULIÈREMENT
CONVOQUÉ
LE 12 JUIN
2023
AU
PALAIS
DES
CONGRÈS
DE
MONTÉLIMAR
SOUS
LA
PRÉSIDENCE
DE
M.
JULIEN
CORNILLET
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
21
juin
à
19
h
00,
le
Conseil
Communautaire
s'est
réuni
au
Palais
des
Congrès
de
Montélimar,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
CORNILLET.
PRÉSENTS
: M.
Hervé
ANDEOL,
Mme
Valérie
ARNAVON,
Mme
Anne
BELLE,
M.
Karim
BENSID-
AHMED,
M.
Pascal
BEYNET,
Mme
Patricia
BRUNEL-MAILLET,
M.
Daniel
BUONOMO,
Mme
Régina
CAMPELLO,
Mme
Françoise
CAPMAL,
M.
Fermin
CARRERA,
M.
Jean-Bernard
CHARPENEL,
M.
Daniel
COIRON,
M.
Yves
COURBIS,
M.
Allain
DORLHIAC,
Mme
Josiane
DUMAS,
M.
Julien
DUVOID,
Mme
Christel
FALCONE,
Mme
Marielle
FIGUET,
Mme
Cécile
GILLET,
M.
Jacky
GOUTIN,
M.
Jean-Michel
GUALLAR,
M.
Hervé
ICARD,
M.
Vanco
JOVEVSKI,
Mme
Bernadette
PORTE,
M.
Jean-Pierre
LAVAL,
M.
Yves
LEVEQUE,
M.
Philippe
LHOTTELLIER,
M.
Cyril
MANIN,
Mme
Catherine
MATSAERT,
Mme
Emeline
MEHUKAJ,
Mme
Fabienne
MENOUAR,
Mme
Florence
MERLET,
M.
Karim
OUMEDDOUR,
M.
Eric
PHELIPPEAU,
Mme
Marie-Pierre
PIALLAT
[à
partir
de
la
délibération
n°
2.12),
M.
Dorian
PLUMEL,
M.
Jacques
ROCCI,
M.
Christophe
ROISSAC,
Mme
Ghislaine
SAVIN,
M.
Michel
THIVOLLE,
Mme
Sylvie
VERCHERE,
Mme
Catherine
VIALE,
M.
Jean-Luc
ZANON
POUVOIRS
: M.
Bruno
ALMORIC
{pouvoir
à
Mme
Catherine
VIALE),
Mme
Sandra
CEYTE
(pouvoir
à
Mme
Bernadette
PORTE),
M.
Laurent
CHAUVEAU
(pouvoir
à
M.
Jean-Michel
GUALLAR},
M.
Julien
DECORTE
{pouvoir
à
M.
Dorian
PLUMEL),
M.
Jean-Frédéric
FABERT
(pouvoir
à
M.
Fermin
CARRERA),
M.
Chérif
HEROUM
{pouvoir
à
M.
Jacques
ROCCI),
M.
Laurent
LANFRAY
[pouvoir
à
Mme
Patricia
BRUNEL-MAILLET),
Mme
Marie-Christine
MAGNANON
(pouvoir
à
Mme
Ghislaine
SAVIN),
Mme
Sandrine
MAGNETTE
(pouvoir
à
Mme
Fabienne
MENOUAR),
Mme
Sandrine
MOURIER
(pouvoir
à
M.
Jean-Luc
ZANON),
Mme
Chloé
PALAYRET-CARILLION
{pouvoir
à
Mme
Sylvie
VERCHERE),
Mme
Françoise
QUENARDEL
{pouvoir
à
M.
Julien
DUVOID),
Mme
Vanessa
VIAU
(pouvoir
à
M.
Cyril
MANIN),
Mme
Dermet
YEDILI
(pouvoir
à
Mme
Emeline
MEHUKAJ),
Mme
Maryline
ROISSAC
(pouvoir
à
Mme
Marielle
FIGUET)
EXCUSÉS:
M.
Yannick
ALBRAND,
M.
Damien
LAGIER
(représentée
par
sa
suppléante
Mme
Bernadette
PORTE)
ABSENT
: M.
Norbert
GRAVES
Secrétaire
de
séance
: Mme
Emeline
MEHUKAJ
5.01
_ COMMUNE
DE
MONTÉLIMAR
- MODIFICATION
DU
CHAMP
D'APPLICATION
DU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
INTERCOMMUNAL
APRES
L'APPROBATION
DE
LA
DÉCLARATION
DE
PROJET
EMPORTANT
MISE
EN
COMPATIBILITÉ
N°2
DU
PLU
M.
Julien
CORNILLET,
Président,
Rapporteur,
expose
à
l'assemblée
:
La
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
à
Un
urbanisme
rénové,
dite
«loi
ALUR»
à
transféré
la
compétence
« plan
local
d'urbanisme
(PLU)
et
carte
communale
»
des
communes
aux
intercommunalités
au
27
mars
2017
et,
corrélativement,
le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU).
Par
délibérations
du
14
avril
2017
et
du
10
juillet
2017,
le
Conseil
communautaire
a
donc
acté
le
transfert
de
la
compétence
«
Droit
de
Préemption
Urbain
»
(DPU)
au
profit
de
la
Communauté
d'Agglomération,
et
instauré
ce
droit
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et
des
zones
d'urbanisation
future
(AU)
délimitées
par
les
PLU
approuvés
des
communes
membres. [
Maison
des
services
publics
—- | avenue
Saint
Martin
— 26200
MONTELIMAR
|
2
f
L
AT
Se
2
1/2
VU
DuQ
EME
ANNDE
A L'ARET
Ou
PRE
oENT
EN
PAT
Du
+
[2022 Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2023
Dès
lors,
la Communauté
d'Agglomération
MONTÉLIMAR-AGd
"°°°
07
ID
: 026-200040459-20230621-2023_
06
21_501-DE
faire
valablement
tous
les
actes
qu'appelle
la
mise
en
œuvre
de
e-rroommenrerrensenr
Elle
peut
donc :
-___instituer,
modifier
ou
supprimer
les
zones
sur
lesquelles
elle
peut
exercer
le
Droit
de
Préemption
Urbain,
-
y
exercer
le
Droit
de
Préemption
Urbain
en
tant
que
titulaire
de
ce
droit.
La
commune
de
MONTÉLIMAR
est
couverte
par
un
Plan
Local
d'Urbanisme
depuis
2005
et
ses
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
{AU)
sont
soumises
au
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU).
Cependant,
une
nouvelle
évolution
du
PLU
de
MONTÉLIMAR
a
été
approuvée
en
Conseil
Communautaire
du
20
février
2023,
au
travers
d'une
Déclaration
de
Projet
Emportant
Mise
en
Compatibilité
du
PLU,
ouvrant
un
nouveau
secteur
à
l'urbanisation
{secteur
AUes)
route
de
Saint-Paul,
pour
permettre
l'implantation
d'un
nouveau
centre
de
secours
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
(SDIS)
de
la
Drôme.
De
façon
à
faciliter
la
lecture
du
Droit
de
Préemption
Urbain
s'appliquant
à
toutes
les
zones
urbaines
et
à
urbaniser,
il
convient
d'élargir
le
périmètre
soumis
au
Droit
de
Préemption
Urbain
à
ce
secteur
AÙes,
nouvellement
ouvert
à
l'urbanisation.
Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-1
et
L.5211-
9, Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.210-1,
L.211-1
à
L.211-7,
L.213-1
à
L.213-18,
R.211-1
à
R.211-8
et
R.213-1
à
R.213-26,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
14
avril
2017
transférant
le
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
10
juillet
2017
modifiant
le
périmètre
du
droit
de
préemption
intercommunal,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
20
février
2023
approuvant
la
Déclaration
de
Projet
Emportant
Mise
en
Compatibilité
n°2
du
PLU
de
la
commune
de
MONTÉLIMAR, Après
avoir
entendu
l'exposé
précédent,
Après
en
avoir
délibéré,
DE
MODIFIER
le
champ
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
intercommunal,
précédemment
instauré,
selon
les
dispositions
ci-dessus
définies
et
le
plan
ci-annexé,
DE
DIRE
que
la
présente
délibération
sera
annexée,
par
arrêté
communautaire
de
mise
à
jour,
au
PLU
de
la
commune
de
MONTÉLIMAR
en
vigueur,
DE
DIRE
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
et
des
transmissions
prévues
aux
articles
R.211-2
à
R.211-4,
DE
CHARGER
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
de
signer
tous
les
documents
afférents
et
de
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
{2}
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus,
POUR
EXPÉDITION
CONFORME
Fait
à
la
Communauté
d'Agglomération
le 22 juin
2023
Julien
CORNILLET
Emeline
MEHUKAJ
Président
Secrétaire
dé sé
AE
fe
Î
2/2 Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le
+
S L
ID : 026-200040459-20230621-2023_06_21_501-DE
000
Q€:t
:eau23
| a06 cou 00€ o
C2OE
1810
DE:
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ROME
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