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unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2018 09 10 PV Conseil
Document publié le Lundi 10 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2018 09 10 PV Conseil)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
1
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de VEZERE-MONEDIERES-MILLESOURCES
DU LUNDI 10 SEPTEMBRE 2018
Le dix septembre deux mille dix-huit à dix-huit heure trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Treignac, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, Monsieur JENTY Philippe.
Titulaires présents avec vote: CHABRILLANGES Maurice, CHASTAGNAC Martine, CHAUMEIL Éléonore, COIGNAC Gérard, DANTONY Viviane, DEGERY Sylvie, DEGUIN Didier, FULMINET Jean-Claude, GUILLOU Michèle, JAMILLOUX-VERDIER Simone, JENTY Philippe, JOFFRE Jacques, JOUCHOUX Jean-Luc, LAGARDE Marcelle LAGEDAMON Jean-Louis, LAURENT André, MADRANGE Christian, MARSALEIX Pierre, MOULU Josette, NOUAILLE Josette, PETIT Christophe, PLAS Marcel, SAGE Alain, SAVIGNAC Sylvie, TERRACOL Danielle, VERGONJEANNE Gilles, VIGROUX-SARDENNE Josiane.
Suppléants présents sans vote : BARDELLE Michel, CAUDY Aimé, LANGIN René, LETANG Eliane
Suppléants présents avec vote : -
Excusés: BESNIER Rémy, BOURNEIL Marie-Rose, CHASSEING Daniel (donne procuration à LAGARDE Marcelle), COUTURAS Alain, GERMAIN Guy, ROME Hélène, RUAL Bernard (donne procuration à CHASTAGNAC Martine), TAVERT Françoise (donne procuration à MADRANGE Christian,
Secrétaire : CHAUMEIL Éléonore
Accueil de M. JERRETIE
Le Président remercie M. Jerretie de sa présence et lui donne la parole. M. Jerretie se présente et précise qu’il appartient à la commission finances de l’assemblée nationale et qu’il participe au rapport financier des collectivités locales. Il appartient également à la commission des affaires européennes, qui réfléchit actuellement au cadre financier pluriannuel de l’Europe pour le prochain contrat. En tant que député, il représente plus de 200 communes sur ce territoire, aussi les communautés de communes lui paraissent adaptées pour assurer son rôle local. Il travaille directement avec les ministères pour faire remonter les problématiques sur des dossiers stratégiques. Il précise que le fonctionnement de l’assemblée nationale évolue et nécessite de plus en plus d’implication des élus.
Les points d’actualités portent sur le budget de l’état et la coordination des politiques publiques dont l’objectif premier est de contenir le déficit du budget à 3% du PIB, avec comme thématiques : l’éducation nationale, le maintien des collectivités territoriales, la transition énergétique avec des actions réelles, la consolidation de l’Europe par une participation plus importante des Etats, et la consolidation de la défense (+40 milliards d’euros par an pour compenser le départ de la Grande Bretagne).
La loi de finances 2019 part avec un déficit de base de 60 milliards d’euros. La France est donc à l’heure de choix complexes qui se basent sur des réflexions structurelles.
Concernant les collectivités locales, sa priorité est de ne pas baisser les dotations de fonctionnement, et de consolider les dotations à l’investissement et à l’agriculture. Il précise qu’il tient à ce que les cartes des périmètres intercommunaux restent stables.
Les sujets à ouvrir prochainement sont :
- la fiscalité locale : un travail en profondeur est prévu entre janvier et juin 2019 pour obtenir une fiscalité adaptée aux territoires.
- la politique des cœurs de ville avec un maillage efficace des villes moyennes. Il est prévu de créer l’Agence National de Cohésion des Territoire avec le CGET (ex DATAR) pour appuyer ce maillage. - l’Europe avec 9 milliards par an pour le secteur agricole et des budgets conséquents sur l’innovation, la recherche, la défense et l’immigration. Avec un budget de 1200 milliards pour tous les pays, l’Europe permet la cohésion des territoires. M. Jerretie prône un budget européen encore plus important car les territoires, notamment le nôtre, en ont besoin.
- la transition énergétique avec des règlements inter pays qui cibleraient notamment les plus gros acteurs comme EDF, Suez, Total…
Conclusion : nous sommes à l’orée de choix de société importants avec la déstructuration des politiques publiques pour mieux les restructurer selon les besoins des populations contemporaines. Il s’agit de s’adapter aux évolutions structurelles des sociétés.
M. Jenty remercie M. Jerretie.
M Jenty explique que cette communauté de communes est une création du 1er janvier 2017 issue d’une démarche spécifique de la préfecture de Corrèze. Or cette création entraine des problématiques financières, dont la dernière concerne la DGF : la communauté a subi une baisse de + de 70% de sa dotation intercommunale, passant de 132 000€ à 38 000 €. Des rencontres en préfecture ont permis d’obtenir des aides supplémentaires en investissement, ce qui cependant ne résout pas le problème des recettes de fonctionnement, déjà fragiles 2
dans notre milieu rural. Il souligne que la préfecture pense que cette communauté pourrait bénéficier d’une dérogation particulière, étant une des deux créations en France.
M. Jerretie répond que le système des dotations intercommunales devrait être refondu prochainement et les députés travaillent avec la DGCL pour faire évoluer cette législation.
M. Marsaleix insiste pour mettre en œuvre un correctif sur notre cas lors de la prochaine loi de finances Il rappelle par ailleurs que la diminution des fonds pour les agences de l’eau et donc des taux d’intervention des agences, notamment sur les diagnostics eau potable ou assainissement, vont obliger les collectivités à augmenter encore les prélèvements sur les contribuables. La baisse des dotations d’état et des subventions des agences est un cocktail destructeur.
Sur l’usage des fonds européens, il signale que la répartition des fonds est inégale et dépend en partie des moyens humains des collectivités. Il demande par ailleurs des délais raisonnables sur les instructions et les versements car les extrêmes lenteurs actuelles sont fortement préjudiciables pour les petites collectivités. Il souhaite enfin indiquer qu’il existe d’autres recettes pour l’état que celles desservant les services publics, rappelant les dividendes versées aux actionnaires des grands groupes. M. Sage aborde également les problématiques de l’évasion fiscale et précise que si les collectivités territoriales continuent de diminuer leurs investissements, c’est toute l’économie française qui sera fortement impactée. M Jerretie répond :
-sur les agences de l’eau, il indique qu’elles utilisent l’argument des baisses de dotations pour diminuer leurs taux d’interventions, mais qu’en réalité, leur trésorerie est énorme. Elles doivent agir dans la péréquation entre territoire urbains et territoire ruraux. Des débats sont en cours à ce sujet notamment grâce à la deuxième phase des assises de l’eau.
- sur les instructions et versement des subventions européennes, les lenteurs viennent de l’état français avec des règles strictement nationales qui sont particulièrement complexes. La réflexion en cours est de mettre en œuvre un système de dossier unique pour tous.
- sur les recettes à trouver, il indique que les pistes se situent sur la taxation du patrimoine et sur l’évasion et la triche fiscale avec une plus grande transparence qui a été imposée au ministère des Finances (Bercy) ; Il précise qu’il est prévu de taxer les GAFA, ce qui permettrait de récupérer 10 à 15 milliards d’euros), et de taxer les nouvelles entreprises qui s’enrichissent ou de les faire réinvestir par des bons au trésor.
M. Coignac intervient sur les problématique des trésoreries, avec d’une part une valse des trésoriers depuis 2 ans et une diminution drastique prévue des trésoreries en 2022, (il en resterait 3 dans tout le département). Or ces trésoriers nous apportent un véritable travail de fond qui ne pourra plus être réalisé, dont par exemple le recouvrement des impayés.
M. Jerretie répond que la population change, ce qui, additionné à évolution structurelle du numérique et la montée en puissance du prélèvement à la source, amène à transformer l’organisation des trésoreries. Il indique que dans tous les cas, la complexité des finances locales ne permet plus au trésorier d’être des spécialistes, les experts s’y perdant eux-mêmes…
M. Jenty revient sur la baisse du pouvoir d’achat très sensible dans nos milieux ruraux peu dense où les déplacements sont importants et le chauffage nécessaire.
M. Jerretie répond qu’on ne peut que constater ce fait, avec l’OPEP qui, au travers de ses guerres intestines, a fait passer le prix du baril à 80€ en 2018 alors qu’il tournait autour de 30€ l’an passé. Un groupe de travail avec le ministère des finances réfléchit à cela.
M. Jouchoux intervient en précisant que l’état peut mettre en place une taxe flottante (comme l’avait fait M. Fillon) qui varie en fonction du prix du pétrole.
M. Joffre exprime l’impossibilité pour un pourcentage très important de la population de passer par les systèmes numériques pour les démarches administratives comme le paiement des impôts par exemple. En imposant un seul et unique système, l’administration fait preuve de dictat qui rend furieux une grande partie des citoyens. Il évoque un parallèle au fascisme.
M. Jerretie que le prélèvement uniforme diminuera les coûts et simplifiera la gestion. M. Marsaleix insiste en précisant que nous manquons d’outils et d’accompagnement des citoyens pour appliquer la volonté d’utiliser le numérique en toute chose. Les gens sont en face d’obligations qu’ils ne peuvent pas assumer, quand bien même ils en accepteraient le principe.
M. Laurent pense que l’état va récolter ce qu’il sème. Il précise que la privatisation des services publics augmentera les coûts et diminuera son efficience. Il rappelle que la DATAR a été sacrifiée pour qu’on s’aperçoive aujourd’hui qu’il faut la remettre en place…
M. Sage rajoute que l’on éloigne les citoyens du peu de pouvoirs qu’il leur reste.
M. Jerretie précise qu’il faut évoluer et que l’uniformisation est nécessaire, mais qu’il est vrai qu’il faut accompagner ce changement avec des outils adaptés. Il trouve le terme de fascisme totalement déplacé et invite à accepter les évolutions sociétales. 3
Mme Guillou revient sur la thématique forestière en indiquant que la forêt est une niche fiscale importante (pas de participation financière à l’entretien de routes, une exonération fiscale de trente ans, une vente de bois qui n’est pas considérée comme un revenu…) elle propose de taxer les transactions sur le bois pour avoir un retour financier dans les collectivités.
M. Langin demande ce que peut faire les élus nationaux contre la désertification médicale. M. Jerretie répond que le système de santé ne se révolutionnera pas, mais qu’il conviendrait de réfléchir à des ratios (par habitant) à atteindre selon des moyens qui restent à définir.
Mme Vigroux Sardenne demande quel avenir est réservé au regroupement des communes. M. Jerretie répond que les demandes de la population seront différentes et les communes ne peuvent plus continuer toutes seules pour répondre à ces nouveaux besoins. Il s’agit donc d’innover, surtout en milieu rural pour faire ces communes nouvelles. Il pense que sa génération ne prendra plus de responsabilité dans les communes telles qu’elles sont configurées actuellement.
M. Jenty le remercie de sa venue.
M. Jenty reprend l’ordre du jour (20h)
Les procès-verbaux du 27 juin 2018 et du 2 juillet 2018 sont adoptés à l’unanimité.
Points sur les travaux en cours
Tiers lieu
L’entreprise Ferrié, retenue sur deux lots (sols souples, carrelage et faïence) est en liquidation judiciaire. Nous relançons donc une consultation pour trouver une entreprise et finir les travaux.
Le Tiers lieu fera l’objet d’une présentation complète lors du prochain conseil (travaux et projet de fonctionnement).
MSP (Maison de Santé Pluridisciplinaire)
Les travaux ont été interrompus par les congés d’été, mais sont sur le point de redémarrer. M. Coignac regrette qu’une entreprise soit rarement là aux réunions et demande à ce que les termes du marché lui soient rappelés.
M. Jenty explique que face à l’augmentation des couts depuis l’APD (Avant-Projet Définitif), nous pouvons essayer de déposer un nouveau plan de financement à l’Europe pour augmenter la subvention du FEADER. Il précise que le Président Rousset, qui a été interpellé lors de sa venue à Masseret, a précisé que les services instructeurs sont mis en place et que ce dossier devrait être instruit au quatrième trimestre 2018.
88-2018 : Plan de financement des Maisons de Sante Pluridisciplinaires
Le président rappelle le plan de financement 2017 des projets de MSP sur les communes de Treignac et Chamberet
Suite aux résultats de l’appel d’offre et à l’avenant passé avec l’entreprise de maçonnerie sur le site de Chamberet, le plan de financement est modifié sur les parties FEADER et autofinancement
Le conseil communautaire, après en avoir débattu, décide par 30 voix pour, 0 contre, 0 abstention :
De corriger le plan de financement :
FINANCEMENT Montants Taux
Conseil départemental 19 86 350,14 € 8,64%
Conseil régional NA 127 546,86 € 12.76%%
FEADER 377 765,93€ 37,80%
Autofinancement MO 407 717.97 € 40,80% 4
Total assiette PDR 999 380.76 € 100%
D’autoriser le président à solliciter les subventions auprès du FEADER selon le plan de financement ci- dessus
D’autoriser le Président à engager toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la
poursuite du projet.
CEF (Centre Educatif Fermé de Soudaine Lavinadière)
Les travaux sont quasi terminés avec quelques finitions en cours. Ils se sont bien déroulés.
Nous sommes toujours en attente d’Auxifip concernant les avenants sur l’emprunt.
Les fouilles de Soudaines
Le Président lit le courrier reçu de la région : voir extrait ci-dessous
M. Jenty précise que l’arrêté n’est toujours pas reçu. 5
La procédure de marché public qui a été suivie l’an passé est désormais obsolète et il convient de relancer la consultation des entreprises. Cette re-consultation étant préjudiciable pour la communauté de communes, il a demandé confirmation auprès de la région et attend une réponse.
Atelier relais
Le président rappelle le projet de construction d’un bâtiment relais pour les « ambulances Nicolas » sur la zone d’activités de Chamberet.
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
- Du 28 septembre au 19 octobre : - réalisation de l’étude de sol par la Communauté de Communes
- Réalisation des esquisses par l’équipe de maîtrise d’œuvre.
Du 19 octobre au 12 novembre : - Réalisation des documents de consultation des entreprises ainsi que des pièces pour le dépôt du permis de construire.
Le 12 novembre : - Dépôt du permis de construire - Mise en ligne du marché de consultation des entreprises
10 décembre 11 H 30 : - Date limite de retour des offres + ouverture et analyse
17 décembre attribution
De janvier à juin 2019 : réalisation des travaux
94-2018 : Attribution de la Maitrise d’œuvre pour l’atelier relais
Suite à l’appel d’offre pour le marché de maitrise d’œuvre de l’atelier relais la commission d’ouverture des plis s’est réunie et a ouvert 3 offres des architectes Jean Mouly, Pierre Barnerias et Frédéric Guillin. Après analyse des offres, la commission propose de retenir Fréderic Guillin comme offre la mieux disante.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à 30 voix pour, 0 contre, 0 abstention :
• attribue le marché de maitrise d’œuvre à l’architecte Frédéric Guillin, mandataire du groupement solidaire composé de M. Guillin et de FG-Eco Florent Gaye, cotraitant, pour un montant de 19 200 € HT correspondant à un taux de 10% de l’estimatif des travaux.
• Autorise le Président à signer tout acte se rapportant à cette décision
Taxes annuelles à voter avant le 1er ou 15 octobre.
Taxe de séjour
Le Président rappelle la réforme en cours sur la taxe de séjour et évoque des difficultés de mise en œuvre, surtout pour la ligne concernant les établissements non classés sur lesquels la taxe est calculée en pourcentage en fonction du nombre de nuitée par personne. Ce qui, par exemple pour la location d’un gite à la semaine, crée des complexifications de calculs (connaitre le groupe et sa composition, jour par jour, les enfants étant exonérés). Concernant les gites, les épis ou clés ne sont pas considérés comme un classement, mais il est possible de les faire classer rapidement par les services des prestataires.
La réflexion en cours de mutualisation d’une politique de destination touristique au PETR a permis d’aboutir à une proposition d’une taxe de séjour identique sur les trois territoires communautaires du PETR.
90-2018 : TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019
Vu les articles L.2333-26 et suivants du CGCT,
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ;
Vu les articles R.5211-21, R.2333-43 et suivants du CGCT ; 6
La Communauté de Communes Vézère Monédières Millesources avait instauré sur son territoire la taxe de séjour et avait procédé à une mise à jour de ces tarifs par délibération du 30 janvier 2017.
Pour rappel, la taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Dans le but de faire face aux nouvelles offres en matière de locations de logements, et afin de résoudre les difficultés liées à la notion « d’établissement présentant des caractéristiques de classement touristiques équivalentes » incluse dans chaque catégorie tarifaire du barème de la taxe de séjour, le législateur instaure, à compter du 1er janvier 2019, dans l’article 44 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, une taxation proportionnelle au coût de la nuitée pour les établissements non classés ou sans classement.
En effet, après le 1er janvier 2019, les hébergements non classés ou sans classement, à l’exception des hébergements de plein air, seront taxés selon un taux applicable au coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. (2,30 € dans notre cas)
Cette nouvelle tarification, applicable aux hébergements non classés ou sans classement, permettra de renforcer la proportionnalité de la taxation à la capacité contributive des assujettis mise en place par la précédente réforme de la taxe de séjour en 2015.
De plus, à compter du 1er janvier 2019, l’ensemble des plateformes qui sont intermédiaires de paiement pour les loueurs non-professionnels sur internet seront obligés de collecter la taxe de séjour et à en reverser le produit à la collectivité, aux dates prévues dans la délibération du conseil communautaire.
Après avoir entendu l’exposé, et après en avoir débattu, le conseil communautaire, à 30 voix pour, 0 contre, 0 abstention :
- MAINTIENT la perception de la taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire
- DECIDE, conformément à l’article R 2333-44 du CGCT, d’assujettir les natures d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 2333-26 à la taxe de séjour « au réel », à savoir :
o Les palaces ;
o Les hôtels de tourisme ;
o Les résidences de tourisme ;
o Les meublés de tourisme ;
o Les villages de vacances ;
o Les chambres d'hôtes ;
o Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ; o Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;
o Les ports de plaisance.
- DECIDE de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus sur l’ensemble des 19 communes du territoire (Affieux, Bonnefond, Chamberet, L’Eglise aux Bois, Gourdon Murat, Grandsaigne, Lacelle, Lestards, Madranges, Pradines, Peyrissac, Rilhac-Treignac, St-Hilaire-les- Courbes, Soudaine-Lavinadière, Tarnac, Toy-Viam, Treignac, Veix, Viam) - DECIDE que la taxe de séjour, directement perçues par les logeurs ou les plateformes de location, sera reversée dans les caisses du régisseur aux quatre dates suivantes : o Du 1er au 20 avril : reversement de la taxe de séjour encaissée pour la période allant du 1er janvier au 31 mars ;
o Du 1er au 20 juillet : reversement de la taxe de séjour encaissée pour la période allant du 1er avril au 30 juin ;
o Du 1er au 20 octobre : reversement de la taxe de séjour encaissée pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre ;
o Du 1er au 20 janvier N+1 : reversement de la taxe de séjour encaissée pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre ;
- FIXE les tarifs comme suit : 7
Catégories d’hébergement
2018 2019
Tarif actuel
CCVMM
Tarif
plancher
Tarif
plafond
Tarif proposé à
compter du 1er
janvier 2019
Palaces 0,70 € 4,00 € 4,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles
1,50 € 0,70 € 3,00 € 2,50 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles
1,00 € 0,70 € 2,30 € 1,20 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles
0,80 € 0,50 € 1,50 € 0,90 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,70 € 0,30 € 0,90 € 0,70 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres
d’hôtes
0,50 € 0,20 € 0,80 € 0,50 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
0,55 € 0,20 € 0,60 € 0,40 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance 0,20 €
0,20 € 0,20 €
Tout hébergement en attente de classement ou
sans classement à l’exception des
hébergements de plein air Néant 1% 5% 3%
- ADOPTE un taux de 3 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement, hors taxe additionnelle,
- DECIDE par référence à la règlementation en vigueur, que sont exonérées de la taxe de séjour : o Les personnes mineures
o Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la Communauté de Communes
o Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire - DECIDE d’instaurer la procédure de taxation d’office dans les conditions de l’article L 2333-38 du CGCT : en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le Président adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Faute de 8
régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard.
- RAPPELLE que ces tarifs seront applicables dès le 1er janvier 2019 sur l’ensemble du territoire. - DIT que les recettes liées seront inscrites au budget de la Communauté de Communes. - CHARGE M. le Président de notifier cette décision aux instances concernées pour la mise en application de la présente délibération.
Exonération de la TEOM et redevance spéciale
96-2018 - Exonération de la TEOM pour les bâtiments industriels et commerciaux concernés par la redevance spéciale
M Philippe JENTY le Président expose au Conseil Communautaire les dispositions de l'article 1521-III. 1 du code général des impôts, qui permettent aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés.
La liste des établissements exonérés doit être affichée à la porte de la collectivité.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, 30 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
- décide d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-III. 1 du CGI, les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux suivants :
Cette exonération annuelle est appliquée pour l’année d’imposition : 2019
Il charge M.JENTY Philippe, le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
19370 Chamberet
19370 Chamberet 6019 LA MALTIE CH 432
19370 Chamberet 6021 LANGLE CH 439
19370 Chamberet
19370 Chamberet
87120 Domps 5021 A TRAFARCHET CHAMBERET AH53-54 AH368
19370 Chamberet 7 rte de Schillingsfurst CH 310-311-417
19260 Treignac 754F VILLAGE VACANCES TREIGNAC AN293
19260 Treignac 0196 LA BASSE VIGNE B 404
19260 Treignac 1136 SOUS LA VERRIERE AC362
19260 Treignac 1140 SOUS LA VERRIERE AC366-417
19260 Treignac 1179 SOUS LA VERRIERE AC365 - 416
19260 Treignac 1143 LE PORTAIL AC355
19260 Treignac 1128 LE PORTAIL AC356
19260 Treignac 1171 SOUS LA VERRIERE AC395
19260 Treignac 1091 LE PORTAIL AC310-426
19260 Treignac 1155 SOUS LA VERRIERE AC383
19260 Treignac 1178 SOUS LA VERRIERE TREIGNAC AC398
19260 Treignac 1192 SOUS LA VERRIERE AC397
19260 Treignac AC384
19260 Treignac 1177 SOUS LA VERRIERE TREIGNAC AC432-433-434-435
19260 Treignac AN42
19260 Treignac 160 SUR LE LAC TREIGNAC C478
19800 St Priest de Gimmel 5149 PLAINES DE PLAZANET B1688
Local Masino* appartenant à la Cne de Chamberet L'Angle (n° voirie 6012)
Contrôle Technique de l'Angle L'Angle
La Colas PANTEIX L'Angle
Synimed L'Angle
Atelier Protégé* appartenant à la Cne de Chamberet La Malatie (n° voirie 6042)
Usine Madrangeas-Vialle* Le Moulin du Roc
SASU Parfum et Logistique * 7 rte de Schillingsfurst
MAM au village vacances Mairie de Treignac
Dupuy entrepot (N° de voirie 0196) La Basse Vigne
SCI Christal* ZA Le Portail
Treignac Ambulances ZA Le Portail
Saquet Roland - Fournil ZA Le Portail
SCI MET de la Vézère* Carrosserie Bissaud ZA Le Portail
SCI Corrèze Services* Chez Mr et Mme CRESPO 9 rue ZA Le Portail
SCP Olivier Legrain Vétérinaire ZA La Veyrière
BricoTreignac SCI Le Clidou ZA La Veyrière
SARL Etablissement Meyrignac ZA La Veyrière
La Monarde ZA La Veyrière
La Monarde entrepot ZA La Veyrière
Metallerie JARGOT ZA La Veyrière
LAMBERT plombier 48 ave Leon Vacher
Buvette Sté Côté ti Plage Les Bariousses
SCI D4B (local Bossoutrot gare bois) 5 imp des lilas
Mr Bonconor ZA La Veyrière 9
95-2018 – Rôle de Redevance Spéciale d’Enlèvement des Ordures Ménagères
Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire le rôle de redevance spéciale pour l’exercice 2019, établi comme suit :
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à 30 voix pour, 0 contre, 0 abstention :
- APPROUVE le rôle de redevance spéciale pour l’exercice 2019 tel que présenté ci-dessus.
Taxe GEMAPI
Le Président rappelle que chaque année, la communauté de communes doit délibérer pour fixer le produit attendu par la taxe GEMAPI. Il rappelle que ce produit a été fixé à 5000 euros en 2017 avec la volonté de comprendre les impacts réels de cette taxe sur les feuilles d’impôts de TF (Taxe Foncière). Ces feuilles d’impôts TF n’étant pas encore arrivées dans la plupart des cas, nous n’avons que très peu d’exemple. Cependant pour le CCAS des Bariousses, la TF totale est de 5 347 €, soit une TF importante, la taxe GEMAPI est de 3 euros.
noms prénoms localité Montant proposé pour 2019 Adresse de taxation ref cadastrale
EHPAD Les Mille Sources avenue du 8 Mai 115 Treignac 1 948,10 € 025 AV 8 MAI 1945 TREIGNAC AL472-473-474
Foyer occupationnel MAS* Cne de
Chamberet
la Valade (n° voirie
5460 et 5460 A) 67 Chamberet 1 134,98 €
42 rue du Louvre 72 Paris 1 219,68 € 0004B 0006 0012 AV LEON VACHER TREIGNAC AE18-19
ZA Le Portail Treignac 243,58 € 1104 SOUS LA VERRIERE AC336
EHPAD de Chamberet* 6 rte de Boisse 86 Chamberet 1 456,84 €
Centre de Vacances Voilco Aster Le Bourg 1431 19170 Viam 228,96 € 5023-5023A-5024 LE BOURG VIAM B1407-1410
Village de vacances de Treignac Treignac 242,08 € 0754 S - 0754 T - 0754 Y - 0754 A - 0754 B -0754
C - 0754 D - 0754 E -0754 G -0754 H - 0754 I
VILLAGE VACANCES TREIGNAC
AN124-125-126-127-128-129-130-131-132
AN135-136 AN138-139-140-141-142-143-144-
145-146 AN293
6037 CEUX 6019 AUX ROCHES AZ224-225-227-233
5844 - 5845 AUX ROCHES
Camping Treignac flower Camping Les Bariousses 12057 Treignac 1 948,41 € 1046 SUR LE LAC TREIGNAC AC400-404-482
Camping Le Fayard Cors 2040 Veix 329,66 € 5027 5087 CORS SUD
Camping du lac de Viam Le Bourg 2945 Viam 475,91 € 5139 PUY DE VEIX B716-B1230-B1275
le Merle Chamberet 0,00 €
Bois Combet 2898 Chamberet 468,32 €
Mme Petit Camping Le Pont 855 Peyrissac 130,08 €
5100 Chamberet 824,16 €
19260
Roulottes de Monédières - Commune de Chamberet 19370
Camping 0,1616€/nuitée
19260
19260
19170
Complexe touristique de la Montagne
Limousine
19370
19370
19370
Villages Vacances ou assimilés 0,1616€/nuitée
route du village vacances 19260
Les Roches de Scoeux SARL Escapade 15619 19370 Chamberet 2 524,03 €
EHPAD OU EQUIVALENT 16,94€/ lit
19260
19370
Fondation Pompidou* 75001 19260
adresse code postal
19370 Chamberet 243,58 €
19370 Chamberet 243,58 € BK432
19370 Chamberet 243,58 € BK 439
19370 Chamberet 243,58 € ?
19370 Chamberet 243,58 €
87120 Domps 487,16 € 5021 A TRAFARCHET CHAMBERET AH53-54 AH368
19370 Chamberet 243,58 €
19260 Treignac 107,54 € 754F VILLAGE VACANCES TREIGNAC AN293
19260 Treignac 243,58 € 0196 LA BASSE VIGNE
19260 Treignac 243,58 € 1136 SOUS LA VERRIERE AC362
19260 Treignac 243,58 € 1140 SOUS LA VERRIERE AC366-417
19260 Treignac 243,58 € 1179 SOUS LA VERRIERE AC365 - 416
19260 Treignac 243,58 € 1143 LE PORTAIL AC355
19260 Treignac 243,58 € 1128 LE PORTAIL AC356
19260 Treignac 243,58 € 1171 SOUS LA VERRIERE AC395
19260 Treignac 243,58 € 1091 LE PORTAIL AC310-426
19260 Treignac 243,58 € 1155 SOUS LA VERRIERE AC383
19260 Treignac 243,58 € 1178 SOUS LA VERRIERE TREIGNAC AC398
19260 Treignac 243,58 € AC397
19260 Treignac 243,58 € AC384
19260 Treignac 243,58 € 1177 SOUS LA VERRIERE TREIGNAC AC432-433-434-435
19261 Treignac 243,58 € 1176 SOUS LA VERRIERE TREIGNAC AC432
19260 Treignac 243,58 € AN42
19260 Treignac 243,58 € 160 SUR LE LAC TREIGNAC C478
LAMBERT plombier 48 ave Leon Vacher
Buvette Sté Côté ti Plage Les Bariousses
Metallerie JARGOT ZA La Veyrière
Mr Bonconor ZA La Veyrière
Taxis des Monedières ZA La Veyrière
SARL Etablissement Meyrignac ZA La Veyrière
La Monarde ZA La Veyrière
La Monarde entrepot ZA La Veyrière
Centre Vert ZA Le Portail
SCP Olivier Legrain Vétérinaire ZA La Veyrière
BricoTreignac SCI Le Clidou ZA La Veyrière
Allo Franck Ambu ZA Le Portail
Saquet Roland - Fournil ZA Le Portail
SCI MET de la Vézère* Carrosserie Bissaud ZA Le Portail
MAM au village vacances Mairie de Treignac
Dupuy entrepot (N° de voirie 0196) La Basse Vigne
SCI Christal* ZA Le Portail
Atelier Protégé* appartenant à la Cne de Chamberet La Malatie (n° voirie
Usine Madrangeas-Vialle* Le Moulin du Roc
SASU Parfum et Logistique * 7 rte de Schillingsfurst
Contrôle Technique de l'Angle L'Angle
La Colas PANTEIX L'Angle
Synimed L'Angle
Divers Etablissement commerciaux et industriels
Local Communal* appartenant à la Cne de Chamberet L'Angle (n° voirie 6012) 10
Mme Guillou prend également un autre exemple sur une TF de 829 euros, la taxe GEMAPI est égale à 0 €.
M. Laurent explique que la commission environnement a réfléchi à cette question et propose de revoir cette taxe à la hausse en prenant en compte le désengagement de la région en 2019 à hauteur 3500 €. Il précise que cette augmentation pourrait aller jusqu’à 10 000 €, ce montant étant le maximum du reste à charge de la communauté de communes (pour l’instant calculé sur le fonctionnement, vu que les investissements n’ont pas démarré).
Plusieurs élus s’expriment en considérant qu’il faut augmenter cette taxe à 10 000 €. Le président conclue en proposant de voter le produit à 10 000 €.
89-2018 : Fixation du produit de la taxe GEMAPI 2019
- Vu l’exercice de la compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations par la Communauté de Communes (statuts du 21 décembre 2017),
- Vu la délibération du conseil communautaire en date du 08 février 2018 instituant la taxe GEMAPI, - Vu la délibération du conseil communautaire en date du 08 février 2018 arrêtant le produit de la taxe à 5 000 euros,
Vu que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement liées à l’exercice de cette compétence.
Vu l’article 1530 bis II du code général des impôts décrivant que le produit de cette taxe est arrêté par l’organe délibérant de l’EPCI avant le 1er octobre de chaque année pour application l’année suivante dans la limite d’un plafond fixé à 40 euros par habitant, au sens de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de cette compétence.
Cet exposé entendu, et après en avoir délibéré, le conseil Communautaire à 29 voix pour, 1 contre, 1 abstention :
- décide de fixer le produit de la taxe GEMAPI 2019 à 10 000 €
Aides économiques
Leader
Le président rappelle le débat du dernier conseil sur le passage des aides LEADER à 64% pour les communes. Cette réflexion n’a pas abouti et les aides LEADER restent à 80% pour les communes avec un plafond de dépenses éligibles 50 000 pour les communes et 80 000 € pour les intercommunalités. Sur des projets de développement économique, les communes peuvent être éligibles (en cas de carence de l’initiative privée) avec un plafond de dépenses éligibles à 80 000€.
Demandes d’aides des entreprises
Une méthode de traitement des dossiers de demande est en cours de finalisation avec les chambres consulaires et d’autres partenaires.
Le règlement d’intervention est également en cours de corrections. De nombreuses demandes ont été reçues en peu de temps (une dizaine de dossiers)
Le président invite tous les volontaires à venir discuter en commission économique de ces éléments.
OPAH
Le président précise les éléments suivants :
Partenaires: DDT-ANAH-ARS-Département
Durée étude : 8 mois 11
Date de notification du marché : 19 juin 2018
Coût étude : 45 240 euros TTC
Plan de financement de l'étude: ANAH 50 % - Département (passage en commission permanente du 21 septembre 2018): 20 % proposé.
Prestataire : Union Régionale SOLiHA Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 30 place Pey Ber/and - 33000 Bordeaux
Réunion de lancement: vendredi 14 septembre 2018 à 10H30
Priorités du projet Habitat de la Communauté de Communes
Dans le cadre d'une démarche globale portée par le PETR, il s'agit de renforcer l'attractivité du territoire en mettant l'accent sur les priorités pré-identifiées ci-dessous :
- la lutte contre la vacance dans les centres bourgs / les villages et la production et/ou rénovation de logements locatifs,
- le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées, - la lutte contre l'habitat indigne en lien avec l'ARS, avec prise en compte de la problématique radon. - la lutte contre la précarité énergétique.
Objectifs de l' étude :
1. Apprécier la faisabilité d'un programme de type OPAH,
2. Donner au maitre d'ouvrage les éléments nécessaires pour choisir sa stratégie d'intervention, définir des objectifs, des modalités et des moyens pour y répondre,
3. Définir si nécessaire des enjeux spécifiques par commune.
Contenu de l'étude:
1. Réalisation d'un diagnostic du parc de logements et de ses occupants :
Il est demandé une analyse du fonctionnement global du territoire à partir des données existantes et des éléments recueillis sur le terrain; Celle-ci portera sur :
- les caractéristiques du parc de logements et du marché immobilier - et plus particulièrement la typologie et l'état des logements
- les populations logées et leurs besoins/attentes,
- les bailleurs privés et le parc locatif privé.
2. Définition des enjeux et évaluation du potentiel de rénovation de l'habitat sur chaque commune,
3. Identification d'échantillons d'ilots ou d'immeubles représentatifs à partir desquels il sera réalisé des expertises techniques et financières chez les propriétaires privés en s’appuyant si cela est nécessaire sur les professionnels de l’immobilier ou tout autre acteur utile. Ces expertises devront permettre de préciser par enjeu la nature des interventions nécessaires, le coût moyen des travaux et de quantifier le nombre d’opérations susceptibles d’être portées sur la durée de l’OPAH, NB : les échantillons (enjeu, localisation…), devront être validés par le comité de pilotage.
4. Proposition de stratégies opérationnelles :
A partir du diagnostic et des enjeux repérés, différents scénarios sont attendus avec : - définition des publics cibles
- quantification d'objectifs de logements à traiter sur le territoire et par commune - évaluation des moyens financiers en fonction des types d'intervention et estimation des enveloppes financières de l'ensemble des cofinanceurs (Anah, EPCI, communes, …) L’ensemble des ressources financières mobilisables (hors dispositif OPAH : crédits d’impôts, prêt à taux zéro…) au niveau de l’Etat, des Collectivités et d’autres organismes (Caisses de retraites…) qui sont susceptibles de concourir à l’amélioration de l’habitat privé pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs seront également recherchés, et une synthèse sera réalisée et présentée. NB : Les ressources financières disponibles peuvent constituer un « levier » ou une « contrainte » qu’il sera nécessaire de prendre en compte pour l’élaboration du programme de la future OPAH. - Calibrage des moyens humains et techniques notamment dans une perspective de mutualisation éventuelle avec la Communauté de communes du Pays d’Uzerche.
- Propositions d'actions périphériques à l’OPAH qu’il serait utile de conduire afin d’améliorer la réponse aux enjeux identifiés en matière d’habitat privé.
5. Préparation de la convention de programme et du cahier des charges animation/suivi de l’opération. 12
Motion agence de l’eau
Le président informe l’assemblée que la motion prise pour l’agence de l’eau a porté ses fruits au vu du courrier reçu :
« Le président du comité de bassin Loire-Bretagne Thierry Burlot , · cornite-bassin@eau-!oire-bretaqne.fr
Mesdames ·et messieurs les membres du comité de bassin Loire-Bretagne
N/Ref: S!B/CBfTB/303
Objet: suite de la motion adoptée le 26 avril 2018
Chère collègue, cher collègue,
Le comité de bassin Loire-Bretagne a adopté le 26 avril une motion relative à l'encadrement
législatif des 11" programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau.
Sans remettre en cause la nécessité de faire évoluer le programme d'intervention de l'agence de
l'eau Loire-Bretagne, nous avons ainsi exigé que soit reconsidéré l'encadrement de son 11° programme.
Nous avons souligné la nécessité pour l'agence de l'eau Loire-Bretagne de disposer d'une capacité
d'intervention suffisante pour apporter des réponses ambitieuses à l'ensemble des défis à relever.
J'ai adressé cette motion aux parlementaires, aux maires, aux présidents de collectivités et de leurs
groupements, aux présidents des commissions locales de l'eau, des chambres consulaires du bassin et des
associations représentées au comité de bassin. Je les ai invités à porter cette motion à la connaissance de
leur instance, à délibérer pour en partager le contenu et à adresser copie de leur délibération au Premier
ministre, au ministre de la transition écologique et solidaire et à moi-même. Cette démarche a rencontré un
vif succès. À ce jour, j'ai reçu plus de 750 délibérations manifestant un soutien à notre motion.
J'ai le plaisir de vous informer que Nicolas Hulot a adressé le 27 juillet un courrier aux présidents
des comités de bassin, les informant d'un rééquilibrage des ressources des agences de l'eau. Pour l'agence
de l'eau Loire-Bretagne, nous avons travaillé jusqu'à présent avec une cible de redevance perçues égale à 1
950 millions d'euros sur 6 ans. Avec le rééquilibrage, le plafond est porté à 2 126.7 millions d’euros. Par
ailleurs, les contributions de l'agence de l'eau Loire-Bretagne aux budgets de l'AFB et de l'ONCFS sont
revues à la baisse.
Au final, la capacité d'intervention de l'agence de l'eau Loire-Bretagne pourra augmenter de plus de
40 millions d'euros par an par rapport à nos prévisions initiales
Dans ces conditions, je considère que la motion du comité de bassin a porté ses fruits.
; ·Les commissions Finances et programmation du comité de bassin et Programme du conseil d'administration présidées par Laurent Gérault vont rapidement examiner les suites à donner à l'instruction du 27 juillet.
Je vous prie d'agréer, chère collègue, cher collègue, l'expression de mes salutations distinguées. »
M. Laurent souhaite qu’une autre motion soit prise sur ce sujet pour défendre un financement des têtes de bassin versant dans une logique de solidarité amont aval
Texte de la motion
OK à l’unanimité
Projets éoliens 13
Deux projets éoliens sont encore à l’étude et concernent notre territoire. (Voir fichier joint). Le président demande les avis des conseils municipaux concernés
M. Laurent précise que le conseil municipal de Pradines est favorable Mme Degery explique que le conseil municipal de Veix était favorable mais que le contexte évolue, et au vu du classement des Monédières en cours, la DRAC est défavorable à l’installation d’éoliennes. M. Rual précise que le conseil municipal de Chamberet est favorable. Il explique qu’un mat de mesure du vent est en réflexion.
Le président propose de délibérer sur la poursuite des études, sans plus de précisions.
91-2018 : Poursuite des études de parcs éoliens sur le territoire
Le président présente les deux projets éoliens qui restent d’actualité sur le territoire : le Peuch Géant et les Pouges.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire, à 28 voix pour, 1 contre, 1 abstention
- Emet un avis favorable à la poursuite des études de faisabilité technique, environnementale et réglementaire de parcs éoliens sur le territoire intercommunal.
Questions diverses
Ressourcerie
Le Secours Populaire représenté par M. Quentier, souhaite monter un projet de ressourcerie avec une partie insertion. Lors d’une première approche, il a été décidé de constituer deux groupes de travail : - un sur le projet de bâtiment à construire, en lien avec les services techniques de la communauté de communes, - un sur une étude de faisabilité pour connaitre la zone de chalandise, les clientèles cibles, les besoins et leurs réponses appropriées, le lieu, la taille etc…en lien avec le service déchets de la communauté de communes.
M. Jenty pense que les risques à terme pour le secours populaire est aussi le manque de ressource en terme de bénévolats.
M. Laurent précise que ce projet répond à un besoin social réel du territoire.
Commission AVAP
Ce point est reporté au prochain conseil
Vente de deux parcelles à côté de la zone d’activité de Soudaine Lavinadière.
Un citoyen demande à la communauté de bien vouloir lui vendre deux parcelles sur la commune de Soudaine Lavinadière : la T223 d’une surface de 1.71 hectare et T 222 de 52a80, actuellement boisées.
Suite au débat, il est convenu que la communauté de communes ne souhaite pas vendre de terrain, préférant conserver ces bois pour l’avenir.
SDAEP
Le président invite les conseillers qui le souhaitent à participer à l’ouverture des offres du marché SDAEP le 4 octobre 2018.
Le Président remercie les membres.
La séance est levée vers 23h00
Le Président Le secrétaire