unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2021 10 25 conseil

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Milleso

unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Milleso

unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Milleso

unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Milleso

unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Milleso

unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Milleso

unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Milleso

unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Milleso

unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Milleso

unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Milleso

unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2021 10 25 conseil Document publié le Lundi 25 octobre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2021 10 25 conseil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement, 1

PROCES VERBAL (version provisoire)

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de VEZERE MONEDIERES MILLESOURCES

DU 25 octobre 2021

Le vingt-cinq octobre deux mille vingt et un à dix-huit heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Treignac, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, Monsieur JENTY Philippe.

TITULAIRES PRESENTS AVEC VOTE: BERNARD Sylvain, BONNET TENEZE Véronique, BORT Jean-Pierre, BOURDARIAS Sophie, BOURROUX François, CHABRILLANGES Maurice, CHAMPSEIX Serge, CHASSEING Daniel, CHEYPE Sandrine, COIGNAC Gérard, COUTURAS Alain, GARAIS Daniel, JAMILOUX- VERDIER Simone, JANICOT Véronique, JENTY Philippe, LAURENT André, LE MEUR Marion, PETIT Christophe, PEYRAMAURE Pierre, PLAS Marcel, ROME Hélène, ROME Robert, SAVIGNAC Sylvie, SENEJOUX Geneviève, TAVERT Gérard, TER-HEIDE Laurence, TERRACOL Danielle, VIGROUX SARDENNE Josiane.

SUPPLEANTS PRESENTS AVEC VOTE :

SUPPLEANTS PRESENTS SANS VOTE : BEYSSERIE Marc, GAGE Pascal, LONGUET J. François, VERGNE Patrick.

EXCUSES : BOUCHOT Estelle (donne procuration à Josiane VIGROUX-SARDENNE), COISSAC Vincent (donne procuration à SENEJOUX Geneviève), DEGERY Sylvie, JARRIGE Didier (donne procuration à LE MEUR Marion), LELIEVRE Carla (donne procuration à Véronique JANICOT), SENEJOUX Philippe, RUAL Bernard (donne procuration à Gérard TAVERT).

Secrétaire : COIGNAC Gérard.

Le PV du dernier conseil est modifié comme suit : remplacement du mot Bugeat par le mot Treignac à la page 17 paragraphe OT

Suite à cette correction, le procès-verbal du conseil du 13 septembre 2021 est adopté à l’unanimité

Intégration de Bugeat

Le Président annonce la volonté d’adhésion de la commune de Bugeat à V2M, prise par délibération à l’unanimité au sein de leur conseil municipal. Une étude d’impact a été réalisée et transmise à tous les élus du territoire. Deux rencontres ont eu lieu et ont permis de dégager les accords suivants :

Processus institutionnels adopté :

Le processus dérogatoire (article 5214-26 CGCT): principe : Bugeat demande son adhésion, V2M accepte cette adhésion.

Gouvernance :

Les élus s’accordent sur 5 nouveaux conseillers communautaires de Bugeat au sein de V2M (dont un vice- président), soit 40 élus en tout au conseil communautaire de V2M

Fiscalité : des taux plus élevés sur V2M que sur HCC (sauf la TH taxe d’habitation)

Impôt HCC CCV2M

Foncier bâti 1,87 % 3,03 %

Foncier non bâti 6,03 % 15,27 %

Taxe d’habitation 7,39 % 2,94 %

Cotisation foncière

des entreprises

29,20 % 31,90 %

T.E.O.M. 10,80 % 11,90 %

Membres titulaires 35

Titulaires Présents 28

Suppléants avec vote 0

Pouvoirs 5

Nombre de votants 332

Il est proposé un lissage des taux « ménages » dont la fin serait le terme du mandat, soit 2026. (5 ans pour les taxes foncières et 4 ans pour la taxe d’habitation dont les taux sont gelés jusqu’en 2023). A noter que la différence de taux de TEOM ne peut justifier un lissage.

Concernant la CFE, non lissage et pas de taux moyen pondéré, permettent de conserver le taux capitalisé, sachant par ailleurs que la diminution des montants de bases minimum entraine une diminution de la contribution de 67 entreprises sur Bugeat. L’augmentation nette de la recette (produit 2022 de V2M – produit 2019 de HCC) étant de 4 145 € sur 80 entreprises restantes.

Une étude nominative plus précise nécessite de posséder les données des rôles fiscaux (en cours).

Le lissage des taux « ménage » entraine une recette progressive pour V2M qui pourra déterminer une progressivité de l’exercice réelle des compétences (exemple sur la médiathèque).

Dotations de l’état, FPIC

Tout le monde est gagnant, aussi bien au niveau communal de V2M (+ 0.4% en moyenne) que pour Bugeat (+13 500 €) qu’au niveau intercommunal (environ 25 000 €).

FPIC : la commune de Bugeat reverse en 2021 5 586 € au FPIC. (4 500€ en 2020)

V2M ayant un solde bénéficiaire, Bugeat n’aurait plus cette dépense.

COMPETENCE

- la compétence enfance jeunesse qui retourne à Bugeat

Bugeat envisage de conventionner avec HCC pour la continuité su service : il n’y aurait donc pas de transfert de personnel. Le reste à charge (d’après les données fournies par HCC) est estimé aujourd’hui à environ 24 000 €. Bugeat réfléchira à une définition des objectifs à atteindre sur ce service.

- Tourisme :

Une salariée (Valérie) sera transférée de l’OTC de HCC à la SPL Terres de Corrèze (office de tourisme intercommunautaire sur V2M).

- PLU :

Il est précisé à la commune de Bugeat que sur V2M, les communes concernées par des dépenses de PLU pratiquent depuis 2017 le remboursement de ces dépenses à V2M. En cas de révision du PLU de Bugeat, les dépenses liées aux études obligatoires seront à la charge de Bugeat.

- Médiathèque :

Une montée progressive de cette compétence sur Bugeat sera à définir dès 2022, Bugeat souhaitant que ce service soit adapté à l’usage et la fréquentation des citoyens (plutôt faible aujourd’hui).

- Ordures ménagères :

Suite à de nombreux retours négatifs sur la nouvelle organisation du ramassage des ordures ménagères pratiquée par HCC, M. Urbain émet le souhait de revenir à un ramassage deux fois par semaine, et une réorganisation générale de ce service. M Jenty est favorable à ces demandes qui seront prises en compte.

- Autres compétences :

Les autres compétences seront travaillées et organisées en profondeur dans un second temps. V2M actant que le transfert de Bugeat entraine une augmentation des charges de personnels et une réorganisation des services.

- Attribution de compensation : montant du transfert : 83 637 € versés à Bugeat.

Si la CLECT déterminera les charges liées au transfert ou retrait de compétence, il est entendu que c’est le conseil communautaire qui décidera à l’unanimité du montant final.

Vu les recettes évaluées pour la communes de Bugeat à hauteur d’environ 19 000 euros (DGF + FPIC) permettant de financer le retour de la compétence enfance jeunesse sur la commune par conventionnement avec HCC et selon des ambitions ajustées par la commune,

Vu la valeur ajoutée de V2M sur les services de la communes (médiathèque, ordures ménagères, GEMAPI, OPAH, aides économiques…)

Vu la diminution des recettes économiques entre 2001 (année fixant le montant de l’attribution de compensation) et celles de 2022

Vu la pratique des communes de V2M qui ont adopté une diminution de 5% du montant de leur attribution de compensation depuis 2018

Les élus présents s’accordent et décident de fixer le montant de l’attribution de compensation de Bugeat à 79 455 €.3

Ces éléments ont été transmis au conseil municipal de Bugeat et au conseil communautaire de V2M en amont des délibérations de modification de périmètre, afin d’acter ces orientations politiques en toute transparence.

Le Président indique le retour également du bâtiment des Saules à la commune de Bugeat.

Une rencontre est prévue avec HCC le 5 novembre.

Les services préfectoraux demandent également l’intégration des impacts sur HCC dans l’étude.

Bugeat représente environ + 16% d’augmentation de population pour V2M et seulement - 2.5% pour HCC.

Les procédures et la décision sont désormais du ressort de la Préfète.

M. Chasseing est très favorable à l’entrée de Bugeat dans CCV2M, rappelant qu’il pensait déjà que Bugeat intègrerait cette com com en janvier 2017. C’est une population proche avec des liens forts sur Treignac, que ce soit en termes de tourisme, sport nature, collège… Géographiquement, on voit très bien que cette commune est enclavée dans notre périmètre. Par ailleurs, cela permet également à V2M de se stabiliser pour l’avenir avec une population à 6 000 habitants. Les lissages fiscaux envisagés et le peu d’écart sur la cotisation économique sont plutôt satisfaisants.

Mme Savignac demandent si le poste Tourisme travaillera sur Bugeat et Treignac.

M Jenty répond que ce sera à la SPL Terres de Corrèze d’en décider, néanmoins c’est ce qui est envisagé car Mme Pigerolle connait très bien ce territoire et souhaite le valoriser. Dans un premier temps elle devra cependant se former à tout le territoire.

M. Coignac indique que la volonté du conseil municipal de Bugeat reflète bien la volonté d’une majeure partie des Bugeacois.

Mme Vigroux demande quand les communes de V2M devront délibérer.

Les communes devront se prononcer sur l’arrêté de périmètre de la Préfète.

Mme Terracol demande comment ça va se passer pour la déchetterie.

M. Jenty répond que les négligences administratives ont permis finalement que la propriété soit toujours à V2M. Il précise que les administrés des communes de Pérols sur Vézère et de St Merd les Oussines pourront continuer à l’utiliser.

M. Plas demande que la commune vienne se présenter lors d’un conseil communautaire.

M. Laurent souhaite que cette intégration soit actée dès le 1 er janvier 2022.

M. Jenty rencontre la Préfète vendredi prochain, et sollicite M. Chasseing à ce sujet.

M. Chasseing rencontrera également la Préfète et propose que tous les députés et sénateurs soient sollicités.

M. Rome demande si les transports scolaires vont être impactés.

Mme Rome répond que des enfants de Bugeat sont déjà au collège de Treignac, il n’y aura pas d’impact sur les transports scolaires.

M. Jenty rappelle que M. Chevalier (Président d’HCC) a déjà annoncé publiquement (télé) son accord de principe sur le retrait de Bugeat d’HCC.

Il propose de passer au vote

139-2021 Intégration de Bugeat et extension de périmètre

Vu la délibération 2021-51 du 18 octobre 2021 de la commune de Bugeat demandant son intégration dans la communauté de communes Vézère Monédières Millesources

Vu l’article L5214-26 du code général des collectivités territoriales

Vu l’étude d’impact, sa transmission aux conseillers communautaires et sa présentation en conseil communautaire,

Vu la cohérence territoriale que représente cette intégration tant en terme de bassin de vie que d’évidence géographique,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 33 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide :

- d’accepter l’adhésion de la commune de Bugeat à la communauté de communes Vézère Monédières Millesources

- demander au Préfet de prendre les dispositions nécessaires pour que l'extension de périmètre puisse être effective au 1/1/20224

PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal)

Le Président remercie M. Brunet et M. Peyrichoux des services de la DDT (Direction Départementale des Territoires) d’avoir accepté de venir expliquer au conseil les tenants et aboutissants d’un PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal). Il explique que Treignac et Chamberet ont déjà besoin de faire des révisions de leur PLU à peine adoptés, ces révisions entrainant l’obligation de réaliser un PLUI au niveau communautaire. Les communes de Treignac et Chamberet représentant plus de 50% de la population, cette problématique est particulièrement contraignante.

M. Brunet et M. Peyrichoux présentent le diaporama. (DIAPORAMA ANNEXE au PV) Ils soulignent qu’il n’existe pas d’obligation réglementaire de se lancer dans l’élaboration d’un PLUI. En dehors de l’aspect réglementaire, le PLUi permet cependant de dresser un état des connaissances du territoire très complet qui éclaircit une vision d’avenir et la possibilité de maîtriser son développement. La réglementation liée à la construction n’est qu’une partie du programme. La compétence d’urbanisme est partagée à plusieurs échelles : l’instruction du droit des sols est communale (réalisée par l’Etat pour les communes inférieures à 10 000 habitants) tandis que la planification est du ressort de la communauté de communes. Ils montrent ensuite des cartes indiquant que la grande majorité des communes en Corrèze sont en cours d’élaboration d’un document d’urbanisme et qu’une majorité des collectivités sont couvertes par un SCOT (Schéma de COhérence Territoriale).

Un document d’urbanisme rend le territoire visible, n’importe qui peut connaitre les règles applicables et anticiper son installation ou son projet. Cela permet d’agir de manière simple et équitable dans toutes les communes.

Lorsqu’une commune n’a pas de document d’urbanisme, c’est le RNU (Règlement National d’Urbanisme) et la loi montagne qui s’applique ici. Les contraintes imposées par la loi montagne (comme le principe d’urbanisation en continuité) nécessitent une analyse au cas par cas, via une demande de certificat d’urbanisme, un avis de la CDPENAF etc…Les documents d’urbanisme peuvent aussi permettre de dégager des petites marges de manœuvre.

L’élaboration d’un PLUI prépare le territoire avec une vision sur 10 ans. Il permet de définir l’intérêt général et oriente un aménagement global de la communauté de communes.

Le PLUI n’est pas qu’un zonage, il englobe bien plus de thématiques (par exemple sur le patrimoine vernaculaire).

Il permet d’acquérir des réflexes d’anticipation sur les constructions à venir.

Il se réalise normalement en 3 ans environ et se compose d’un rapport de présentation du territoire, d’un PADD (Projet d’aménagement et de Développement Durable) qui définit un projet politique selon les besoins des territoires, qui se décline en OAP (orientations d’aménagement et de programmation). Ces OAP peuvent être thématiques ou sectorielles. Elles permettent de décliner des volontés politiques sur le patrimoine, le tourisme ou la mobilité par exemple. Le tout étant accompagné d’un règlement graphique et d’annexes (schéma d’assainissement par exemple). Enfin, une évaluation environnementale, en mouvement inverse dans la construction du PLUI permet de réaliser une évaluation des impacts environnementaux du projet politique.

La communauté de communes ayant pris la compétence urbanisme : pour les documents communaux existants (Treignac et Chamberet), des procédures de mise en compatibilité ou de modifications sont tout à fait possible. La seule contrainte étant que si l’évolution du document communal entre dans le champ d’une révision, celle-ci entraîne l’élaboration d’un PLUi.

M. Jenty remercie messieurs Brunet et Peyrichoux de leur présentation. Il remarque cependant que la pression foncière et la densité ne justifient pas une telle anticipation et prend l’exemple de sa commune à St Hilaire les Courbes où si 1 projet de construction apparait dans l’année il est accueilli avec joie. Comment anticiper ?

Par ailleurs Treignac et Chamberet se voit refuser les permis de construire pour des imprécisions ou des oublis dont l’importance ne justifie pas de telles démarches longues et couteuses (comme le mot « restaurant » rattaché à bar pour le bâtiment situé au lac de Treignac ou pour la miellerie de Chamberet… etc…). Ces erreurs dont les responsabilités sont partagées, sont souvent issues d’un diagnostic complexe et souvent non exhaustif au départ. Il demande que soit finalisés et stabilisés les PLU tout juste adoptés avant d’exiger un PLUI.

M. Coignac demande quel impact aura la loi « Climat et Résilience » ?

M. Brunet répond qu’elle aura un impact dans le domaine de l’urbanisme au vu de son objectif de « zéro artificialisation nette » à horizon 2050. Il pense que cet objectif devrait être territorialisé en fonction des contextes locaux, et devrait être débattu au niveau régional puis au niveau des SCOT, ce qui montre l’importance d’avoir un SCOT, qui est la plate-forme de discussion entre le niveau régional (SRADDET) et le niveau local (PLUi).Il rappelle que ce dernier permet de s’approprier une politique foncière et définir des règles claires.

M. Coignac explique que le suivi de l’étude n’est pas forcément aisé. Par ailleurs, les impacts de la crise « covid » étaient imprévisibles, le foncier disponible a fondu, les maisons se vendent, des nouveaux arrivants souhaitent s’installer par ici. Une forte demande foncière nécessite des ajustements sur 19 points pour adapter le PLU et pouvoir accueillir ces populations, notamment dans les hameaux.

Mme LeMeur trouve que l’obligation de réaliser un PLUI pour permettre à Treignac et Chamberet de continuer n’est5

pas un choix libre.

M. Tavert relève que la société évolue, les besoins évoluent mais que les PLU ont du mal à évoluer.

M Laurent demande comment se projeter dans un avenir incertain ? Il aimerait avoir une maitrise foncière et les outils qui vont avec, mais cela nécessite des financements et une anticipation impossible.

M. Peyramaure se demandait quand l’obligation du PLUI allait être précisée. Par ailleurs il demande à quelle échéance la DDT ne fera plus l’instruction du droit des sols. Il rappelle que sur sa commune, il n’y pas de pression foncière, et toute population nouvelle est bienvenue. Les opportunités d’installation doivent être favorisées.

Mme Terracol souligne que le chantage consistant à obliger la communauté à réaliser un PLUI pour permettre aux deux communes d’avancer n’est pas une solution.

M. le Sénateur Chasseing trouve que la présentation du diaporama est assez attractive et comprend bien l’intérêt et la cohérence de l’action publique envisagée sur du long terme. Cependant les nombreuses contraintes et rigidités de la part de l’administration empêchent le développement de l’urbanisme sur le territoire. Il cite l’exemple des projets de transformations de granges qui se voient refuser le permis de construire. Il demande que les corrections à apporter aux documents d’urbanisme soient considérées comme des modifications simples.

Mme Vigroux aimerait une réponse à la question posée dès le départ sur la possibilité des deux communes en PLU de continuer avec leur PLU.

Mme Savignac trouve les outils intéressants sur la cohérence des politiques d’urbanisme et la définition de l’intérêt général mais demande comment faire face à l’arrivée imprévue de ces nouvelles populations et permettre à nos territoires de se développer ? Elle demande à ce que les propositions qui sont de bon sens (faites dans le cadre des modifications nécessaires dans les PLU actuels) soient acceptées plus aisément par l’état.

M. Coignac explique qu’à l’origine c’est le label « Petites Cités de Caractère » qui avait poussé les élus dans une démarche patrimoniale et qui finalement nécessitait un PLU. Il faut d’adapter désormais au PLU.

M. Jenty conclue que sous la contrainte, la communauté de communes n’y arrivera pas. Il réitère sa demande de laisser les communes de Chamberet et Treignac faire évoluer leur PLU très récent, et de prendre le temps de la réflexion pour envisager un PLUI d’autant plus que le périmètre de V2M risque d’être modifié avec l’arrivée de Bugeat.

Il remercie M. Brunet et Peyrichoux de leur participation.

PETR et LEADER

Les rencontres du PETR Vézère Auvézère, dont la conférence des maires dernièrement à St Hilaire les Courbes, ont permis adopté plusieurs dispositions :

Fonds européens

Le PETR est retenu comme territoire de projet porteur du futur programme LEADER. Les premières estimations de fonds européens leader consacré à notre territoire serait de 1.8 millions d’euros. Une embauche financée à 80% est prévue pour déposer un projet de territoire d’ici 6 mois, puis animer le programme.

Contractualisation avec la région

Une nouvelle contractualisation va faire l’objet d’une consultation auprès des élus pour déterminer les axes de développement et les projets à financer.

ACP Actions Collectives de Proximité

La Région NA propose d’aider des entreprises de manière plus approfondie selon les territoires et leurs volontés politiques. Une étude déterminant les priorités économiques locales permettra de cibler des secteurs et filières spécifiques sur notre territoire et leur apporter, via un contrat ACP avec la région, des aides supplémentaires. C’est un programme sur 5 ans.

Rénovation énergétique

Le conseil départemental et le conseil régional ont mis en place des guichets d’accueil et d’aides aux particuliers pour la rénovation énergétique des bâtiments. Une rencontre entre les deux collectivités est prévue pour définir la complémentarité des dispositifs.

Notre OPAH devra s’articuler avec ces dispositifs, une rencontre est prévue sur ce sujet avec le département.6

Mme Rome précise que le conseil départemental s’engage à fournir des solutions clefs en main et sans avance de frais pour les citoyens. Une plateforme en ligne est déjà opérationnelle.

Affaire à suivre.

Aides économiques

M. Coignac présente le projet de M. Sauvant sur Tarnac. M. Bourroux précise qu’il est favorable à ce projet.

Garage Sauvant à Tarnac

Nicolas SAUVANT a créé sa microentreprise de mécanique générale en mars 2020 (changement de pièces sur machines agricoles, automobiles…). Jusqu’à présent, il menait son activité à domicile, chez ses clients.

Aujourd’hui, il souhaite s’installer dans un local. Son local sera dans sa maison d’habitation (acquisition début 2021).

Afin de développer son activité, il souhaite acquérir du matériel productif.

AIDE A L'INVESTISSEMENT

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Assiette éligible Montant Taux

Acquisition de maison

(local dans le garage)

78 000 €

(montant prêt

bancaire)

CC V2M - Aide à

l'acquisition (10 %) 30 000 € 3 000 € 24,63%

Matériel productif

(compresseur,

presse…)

12 182 € CC V2M - Aide au matériel productif (16 %) 12 182 € 1 949,12 € 16,00%

Autofinancement 7 232,88 € 59,37%

TOTAL 12 182 € TOTAL 12 182 € 100%

AIDE AU FONCTIONNEMENT

Aide à la création

d'emplois en CDI - €

AIDE TOTALE CCV2M 4 949,12 €

141-2021 Aide économique Sauvant

Vu la convention avec la région sur la mise en œuvre du SRDEII signée le 15 mars 2019

Vu la délibération 102-2018, 14-2019, 53-2019, 101-2019, 53-2020, 122-2020, 5-2021, 75-2021 modifiant le règlement d’intervention de CCV2M sur les aides économiques,

Vu la demande de la micro entreprise Nicolas Services et l’instruction complète de son dossier,

Selon les éléments de la fiche de synthèse annexée et l’instruction du dossier.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 33 voix pour, 0 contre, 0 abstention:

- D’ATTRIBUER une aide économique à la micro entreprise Nicolas Services de 4 949.12 € pour son investissement

- D’attribuer le bonus d’aide forfaitaire à la création d’emploi en CDI de 1000 €/emploi, proratisé selon le temps de travail, dans la limite de trois emplois créés dans les trois ans. (en équivalent ETP)

- D’AUTORISER le Président à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision.

Agrandissement de la maison de santé à Chamberet

Les professionnels de santé ont besoin d’un espace supplémentaire. Une rencontre est prévue dans les prochains jours pour présenter une esquisse. Le Président souligne que c’est techniquement très compliqué par la présence d’eau dans le sol, et par l’espace disponible. Des financements seront recherchés auprès de l’Etat et du département, les fonds européens étant trop compliqués. Le reste à charge sera remboursé par l’association des professionnels de santé au moyen d’un loyer supplémentaire.7

M. Tavert souligne que les professionnels doivent se positionner sur le projet et sur son cout.

Attribution de compensation 2021

Comme tous les ans, les communes de Chamberet et Treignac sont d’accord pour diminuer leur attribution de compensation à hauteur du reste à charge des couts concernant les documents d’urbanisme.

L’attribution de compensation historique est donc diminuée de 1 500 € pour Treignac et de 1 000 euros pour Chamberet

142-2021 : ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE 2021 pour les communes de CHAMBERET et de TREIGNAC

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C Vu la délibération 32-2018 fixant les montant de l’attribution de compensation à partir de 2018

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 33 voix, 0 contre, 0 abstention :

- de fixer le montant de l’attribution de compensation 2021 de la commune de Chamberet à 145 550€ - de fixer le montant de l’attribution de compensation 2021 de la commune de Treignac à 353 360€ - de préciser que les montants des autres communes, fixes par la délibération 32-2018, restent inchangés - de solliciter les accords par délibération des communes concernées.

Randomillevaches

Le projet fonctionne bien et il est proposé de renouveler la convention avec le PNR Millevaches pour permettre la continuité du projet.

143-2021 RANDOMILLEVACHES 2022-2024

Le 11 septembre 2018, à Millevaches, 14 structures se sont associées autour du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Millevaches en Limousin (SMAG PNRML) en signant la convention-cadre du projet Rando Millevaches dont l’objectif est la mise en place et le déploiement d’une solution numérique de gestion et de valorisation de l’offre de randonnée. La convention-cadre établissait un plan de financement prévisionnel par structure, tant en matière d’investissement que de fonctionnement pour une durée de trois ans.

Lors d’un comité de pilotage qui s’est tenu en octobre 2020, les partenaires présents ont confirmé souhaiter poursuivre le projet et pérenniser le poste d’animation.

La prochaine convention débutera le 1er janvier 2022 pour une durée de 3 ans. Un avenant prolonge la convention-cadre initiale jusqu’à la fin de l’année 2021.

Par courrier, la CC du Pays de Lubersac-Pompadour (CC PLP) a formulé son souhait d’intégrer le projet Rando Millevaches à partir de 2022.

Le COPIL Rando Millevaches du 15 juin 2021 a validé l’intégration de la CC PLP selon un scénario spécifique : Intégration au même titre qu’un autre partenaire au 01/01/2022 et prise en compte des frais réels de la CC PLP depuis 2018. La CC PLP a accepté, par courrier le 12 juillet 2021, les conditions financières du COPIL afin d’intégrer le projet Rando Millevaches.

Il est proposé de valider le plan prévisionnel du projet Rando Millevaches pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Le contenu de ce plan prévisionnel est porté à la connaissance du Conseil Communautaire

Nom du groupement TOTAL pour 3 ans

Contribution

supplémentaire

pour la CC PLP

CC Briance Combade 5 945,35 €

CC Marche et Combraille en

Aquitaine

14 961,18 €

CC Creuse Grand Sud 13 216,04 €8

CC de Noblat 13 133,62 €

CC de Ventadour - Egletons -

Monédières

11 188,47 €

CC des Portes de Vassivière 6 188,22 €

CC du Pays d'Uzerche 10 707,13 €

CC Haute-Corrèze Communauté 36 889,75 €

CC Vézère-Monédières-Millesources 5 554,12 €

CC Creuse Sud Ouest 15 061,19 €

CC du Pays de Lubersac-Pompadour 12 805,42 € 4 211,63 €

Le Lonzac 884,66 €

Saint-Augustin 464,86 €

TOTAL 147 000,00 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, décide à 33 voix pour, 0 contre, 0 abstention

- de valider la proposition du plan financier pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 ;

- d’approuver le plan de financement prévisionnel ;

- d’autoriser le président à signer la convention-cadre et ses avenants ou tout document afférent à cet objet.

Subventions de fonctionnement du service Milieux aquatiques 2021

140-2021 GEMAPI - Demande de subventions pour les missions de suivi et de gestion des milieux aquatiques

La programmation et la mise en œuvre d’actions dans le cadre du contrat territorial Vienne amont et du programme pluriannuel de gestion coordonné avec les autres EPCI sur les bassins versants de la Vézère et de la Corrèze nécessite un travail d’animation, de suivi, d’étude de la part des techniciens milieux aquatiques.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 33 voix pour, 0 abstention, 0 contre

- de solliciter l’attribution des aides susceptibles d’être accordées par l’agence de l’eau Adour Garonne pour le financement des missions de suivi et de gestion des cours d’eau réalisées par les techniciens GEMAPI sur le bassin versant Adour Garonne,

- de solliciter à hauteur de 60 % l’attribution des aides susceptibles d’être accordées par l’agence de l’eau Loire Bretagne pour le financement des missions de suivi et de gestion des cours d’eau réalisées par les techniciens GEMAPI dans le cadre du contrat territorial sources en action sur le bassin versant Loire Bretagne,

- de solliciter l’attribution des aides susceptibles d’être accordées par tout autre financeur, - mandate le président pour effectuer toutes les démarches nécessaires. -

Questions diverses

Femmes d’exceptions

Mme Savignac propose aux communes de découvrir et d’emprunter l’exposition sur les femmes d’exceptions, exposition particulièrement intéressante qui se veut itinérante. Elle est composée de 25 panneaux et se trouve actuellement à Gourdon Murat.

Pour la réserver, contacter Benoit de la Médiathèque.

Fibre

Le solde devant être versé à DORSAL pour les travaux liés à la fibre a été oublié dans le budget primitif. Il faut donc prendre une délibération modificative (qui ne modifie pas les équilibres budgétaires).9

Par ailleurs, le président demande à ce que les communes sollicitent leurs administrés pour s’abonner à la fibre, rappelant que c’est même parfois moins cher que l’ADSL.

Lors de la dernière rencontre DORSAL, il a été acté qu’un premier remboursement de DORSAL interviendra en 2022 pour 33 000€ environ.

138-2021 Délibération modificative n°5 BUDGET Principal

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 33 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide :

De modifier les crédits suivants :

• BUDGET PRINCIPAL 2021

O SECTION INVESTISSEMENT

■ compte 2313, entretien du patrimoine, opération 29 : - 20 288 €

■ compte 2031, étude OPAH, opération 32 : - 30 000 €

■ compte 274, avance remboursable dorsal : + 50 288 €

Temple de Madranges

Les travaux sont finis, l’inauguration aura lieu fin novembre.

Fouilles de Soudaine

M. Peyramaure rappelle que les travaux sont presque finis sur le site de fouilles de Soudaine Lavinadière et il existe déjà des manifestations d’intérêt pour ce site. Il demande comment seront accompagnées les visites, rappelant que cet accompagnement est indispensable à la bonne compréhension du site.

M. Jenty demande à la commission culture ou tourisme de se pencher sur cette question importante, rappelant qu’un affichage permanent est prévu mais reste effectivement insuffisant.

RAPPEL Date des prochains conseils communautaires :

- le 22 novembre 2021 à 18h30

- le 13 décembre 2021 à 18h30

Le Président Philippe Jenty Le secrétaire : Gérard Coignac