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Déliberation - TABLEAULISTECM15122025
Déliberation - 99 DE 2025097 cdg72 sante au travai
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marçon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2025097 cdg72 sante au travai)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217201839-20251215-AR20260112B-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/01/2026]
République Française Publication: 12/01/2026
Département Sarthe (72)
Commune de Marçon
L’an 2025, le 15 Décembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Marçon, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, en séance publique et en session ordinaire, sous la présidence de Madame BOUTTIER Monique, Maire. Les convocations individuelles comportant
l'ordre du jour ont été transmises par écrit aux Conseillers Municipaux le 08/12/2025. La convocation comportant l’ordre du jour a été affichée le 08/12/2025.
Présents : Mme BOUTTIER Monique, M. RICHARD Jean-Yves, Mme SINNAEVE Emilie, M. GODREAU Bruno, Mme MOREAU Evelyne, M. DE MALHERBE Raymond, Mme GAGNARD Sylvie, Mme GOURIOU Véronique, M. DAUDIN Francis
A l'unanimité
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Excusé(s) ayant donné procuration : M. GENDRON Bernard à M. RICHARD Jean-Yves, Mme TROTIN NÉE MARIAUD Patricia à Mme BOUTTIER Monique, Mme BINARD Lydie à M. GODREAU Bruno, M. CHARDRON Yann à Mme SINNAËVE Emilie, Mme HERMENAULT Aurélie à Mme GOURIOU Véronique
A été nommé({e) secrétaire : M. DAUDIN Francis
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 136-1 et L.812-3 à L.812-5, Vu le code du travail,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité social départemental du 27 novembre 2025.
Chaque employeur public territorial est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents, et doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive. Dans ce cadre, il peut conciure une convention avec un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI).
Santé au travail 72 est un SPSTI et dispose de l'agrément nécessaire pour permettre aux médecins du travail d'exercer régulièrement.
Il est proposé de confier à Santé au Travail 72, pour les agents de la collectivité, les missions de service de médecine professionnelle et préventive dans le cadre de la convention annexée à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ADHERER à Santé au travail 72 afin qu'il exerce, pour les agents de la collectivité, les missions de service de médecine professionnelle et préventive,
APPROUVER la convention d'adhésion annexée à la présente délibération,
AUTORISER Mme le Maire à signer cette convention, ASSURE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Mme Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 16/12/2025
Le Maire Secrétaire de séance
M. DAURN Francis
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