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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 096 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 096 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2018-096
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2018 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-07-11-003 - Erratum - arrêté n°01-2018-090 du 11/07/2018 publié le 13/07/2018.
Annule, remplace et complète le document publié le 13 juillet 2018ARRÊTÉ portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 + schéma
départemental de gestion cynégétique 2018-2024 (115 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-07-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est par intérim (3 pages) Page 119
2 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-07-11-003
Erratum - arrêté n°01-2018-090 du 11/07/2018 publié le
13/07/2018. Annule, remplace et complète le document
publié le 13 juillet 2018
ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique 2018-2024 + schéma départemental
de gestion cynégétique 2018-2024
Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 + en
annexe le SDGC
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-11-003 - Erratum - arrêté n°01-2018-090 du 11/07/2018 publié le 13/07/2018. Annule, remplace et complète le document publié le 13 juillet 2018 3 Direction départementale des territoires
A R R Ê T É
portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024
Le Préfet de l’Ain
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.420-1, L.421-5, L.425-1 à L.425-5, R.421-39 et R.425-1 ;
Vu l’absence de plan régional de l’agriculture durable Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique présenté par la Fédération départementale des chasseurs de l’Ain le 24 mai 2018 ;
Vu l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 25 avril 2018 ;
Vu l’avis du Parc naturel régional du Haut-Jura du 15 juin 2018 ;
Considérant que le projet de schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par Fédération départementale des chasseurs de l’Ain a été établi conformément aux dispositions de l’article L.425-1 et L.425-2 du code de l’environnement et qu’il est compatible avec les articles L.420-1 et L.425-4, du même code, relatifs à l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1
Le schéma départemental de gestion cynégétique de l’Ain joint en annexe est approuvé.
Article 2
Le schéma départemental de gestion cynégétique de l’Ain est établi pour une période de six ans (2018-2024), renouvelable.
Article 3
Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département de l’Ain.
PRÉFET DE L'AIN
Service Protection et gestion de l’Environnement
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-11-003 - Erratum - arrêté n°01-2018-090 du 11/07/2018 publié le 13/07/2018. Annule, remplace et complète le document publié le 13 juillet 2018 4 Article 4
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : – par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut-être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants. – par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON – 184, Rue Duguesclin 69003 LYON.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le président du groupement des lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain, ainsi que toutes les autorités chargées de constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 juillet 2018
Le Préfet,
Signé : A Cochet
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-11-003 - Erratum - arrêté n°01-2018-090 du 11/07/2018 publié le 13/07/2018. Annule, remplace et complète le document publié le 13 juillet 2018 5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-11-003 - Erratum - arrêté n°01-2018-090 du 11/07/2018 publié le 13/07/2018. Annule, remplace et complète le document publié le 13 juillet 2018 6
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-11-003 - Erratum - arrêté n°01-2018-090 du 11/07/2018 publié le 13/07/2018. Annule, remplace et complète le document publié le 13 juillet 2018 10
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-11-003 - Erratum - arrêté n°01-2018-090 du 11/07/2018 publié le 13/07/2018. Annule, remplace et complète le document publié le 13 juillet 2018 18
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-11-003 - Erratum - arrêté n°01-2018-090 du 11/07/2018 publié le 13/07/2018. Annule, remplace et complète le document publié le 13 juillet 2018 69
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01-2018-07-20-001
Arrêté portant délégation de signature à Mme Muriel
PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est par intérim
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est par intérim 119 PRÉFET DE L'AIN
Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de la légalité, de l’intercommunalité
et de la démocratie locale
ARRÊTE
portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX,
Directrice de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est par intérim
Le préfet de l'Ain,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M.Arnaud Cochet, préfet de l'Ain ;
Vu la décision du 19 juin 2018 relative à l’intérim des fonctions de directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ain,
ARRETE
Préfecture de l’Ain, – 45, Avenue Alsace-Lorraine – CS 80.400 – 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Téléphone 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56 - Site internet : www.ain,gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est par intérim 120 2
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée, à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est par intérim, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne
remplit pas les conditions prévues par le code des
transports et par le livre 1er du code de l’aviation civile
pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote
a commis une infraction au sens de ces codes
Article L.6231-1 et 6231-2 du code
des transports
2 Décisions prescrivant le balisage de tous les obstacles
jugés dangereux pour la navigation aérienne ;
Décisions prescrivant l'établissement de dispositifs
visuels ou radioélectriques d'aide à la navigation
aérienne ;
Décisions de suppression ou de modification de
dispositifs visuels de nature à créer une confusion avec
les aides visuelles à la navigation aérienne
Article L 6351-6 du code des
transports
3 Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à
usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou
radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous
autres dispositifs de télécommunications aéronautiques
Articles D.232-4 et D.233-4 du code
de l'aviation civile
4 Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone coté piste
ou en zone de sûreté à l'accès réglementé des
aérodromes
Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du
code de l'aviation civile
5 Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées
par la réglementation, en dehors du survol des
agglomérations, ou des rassemblements de personnes
ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines
installations ou établissements
Règlement de la circulation aérienne
6 Autorisations, dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques, d'installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du
transport aérien public, ainsi que d'installations
nécessaires à la conduite de travaux pour une durée
limitée
Article D.242-8 et D.242-9 du code
de l’aviation civile
7 Autorisations d’apposer des marques distinctives sur
les hôpitaux et autres établissements pour en interdire
le survol à basse altitude
Arrêté du 15 juin 1959 précisant les
marques distinctives à apposer sur les
hôpitaux, centres de repos ou autres
établissements ou exploitation, pour
en interdire le survol à basse altitude
8 Autorisations de re-décollage d’aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d’un aérodrome
régulièrement établi
Article D. 132-2 du code de
l’aviation civile
9 Les délivrances des licences d'exploitation des stations
d'émission radio du service aéronautique
Article D .133-19-3 du code de
l'aviation civile
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est par intérim 121 3
ARTICLE 2 - Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
- les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, ainsi que, dans les cas de procédure d’urgence prévus au livre V du code de justice administrative, - les correspondances avec les élus, ministres et anciens ministres,
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, - les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :
– M. Jean TEILLET, chef du département surveillance et régulation, pour les § 1 à 9 inclus ; – M. Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté, pour le § 4 ;
– Mme Nadine BIOLLEY, adjointe au chef de la division sûreté, pour le § 4 ; – Mmes Christine GALTIER, Gwendolyne BRETAGNE, assistantes à la division sûreté, pour le § 4 ;
– MM. Arnaud BORD, Claude GRÉMY, Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT assistants à la division sûreté, pour le § 4 ;
– M. Thierry LHOMMEAU, chef de la division transport aérien, pour le § 1 ; – Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chef de la division régulation et développement durable pour le § 6
– M.Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable pour le § 6
– M Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour le § 5
ARTICLE 4 - L'arrêté du 23 janvier 2017 est abrogé.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 juillet 2018
Le Préfet,
Signé
Arnaud COCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est par intérim 122