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Déliberation - 234f7e4dcc627ae7cf0df63a880891aa
Document publié le Mardi 31 mars 2015 par la commune de Varennes.
Lien du pdf (Déliberation - 234f7e4dcc627ae7cf0df63a880891aa)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil Municipal du 16/08/2023 Folio n°2023/
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE VARENNES
Nombre de conseillers : En exercice : 10 / Présents : 08 / Votants : 10
L’an deux mil vingt-trois le seize août le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur le Maire, Gérard MARTIN.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10/08/2023 / Secrétaire : Isabelle CEGLARSKI
Nom du conseiller Présent Représenté Absent Nom du mandataire
MARTIN Gérard
GRELLET Y Serge
SOULAGE Philippe
CEGLARSKI Isabelle
DELBOS Céline
HAMCHART Nadia
MERCADAL Elian
OOSTEROM Albertina
BONTEMPS Annie
PORTELLO Laurent X HAMCHART Nadia
X CEGLARSKI Isabelle
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[lp
DELIBERATION 2023-08/18
DESIGNATION REFERENT DEONTOLOGUE ELU LOCAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1, Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant la possibilité de désigner un même référent déontologue de l'élu local par plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes,
Considérant la proposition du Centre de Gestion de la Dordogne de désigner le même référent déontologue que pour les élus du CDG et la prise en charge des frais relatifs aux prestations du référent déontologue de l'élu local par ledit CDG jusqu’au 31 décembre 2023,
Vu le rapport du Maire,
Il est mis en place à compter du 1 juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de
Varennes.
Cette fonction de référent déontologue est confiée à M. Alain PARIENTE, Maitre de Conférences en droit public à la faculté de droit de BORDEAUX.
Le référent élu local assure les missions suivantes :
- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de
l’élu local,
AR Prefecture
024-212405666-20230816-D2023_08_18-DE
Reçu le 17/08/2023 - Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.
Le référent déontologue de l’élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.
Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels nécessaires et sera rémunéré à hauteur de 80 € par dossier et pourra percevoir des frais de déplacement, le cas échéant.
Ces dépenses seront à la charge du Centre de Gestion jusqu’au 31 décembre 2023. Un premier bilan sera effectué par le CDG au dernier trimestre afin de décider si la prise en charge des dépenses est maintenue en 2024 ou pas.
La saisine s’effectuera via un formulaire dédié téléchargeable sur le site internet du Centre de Gestion ou par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Référent déontologue des élus locaux — Centre de Gestion de la Dordogne - Maison des Communes — 1 boulevard de Saltgourde — BP 108 — 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9
La mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.
Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité décide de désigner le même référent déontologue que pour les élus du CDG et que la prise en charge des frais relatifs aux prestations du référent déontologue de l'élu local sera pris en charge par ledit CDG jusqu’au 31 décembre 2023.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et ans que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme en mairie le 17/08/2023
be
AR Prefecture
024-212405666-20230816-D2023_08_18-DE
Reçu le 17/08/2023