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Procès Verbal - c2f601b5c196f2be22ce551147c6e39c
Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Varennes.
Lien du pdf (Procès Verbal - c2f601b5c196f2be22ce551147c6e39c)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
2023/
1
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DE VARENNES
DU 16/08/2023 A 20 H
Date de convocation du Conseil Municipal : 10/08/2023 / Secrétaire : Isabelle CEGLARSKI
Nom du conseiller Présent Représenté Absent Nom du mandataire MARTIN Gérard X
GRELLETY Serge X
SOULAGE Philippe X CEGLARSKI Isabelle CEGLARSKI Isabelle X
DELBOS Céline X
HAMCHART Nadia X
MERCADAL Elian X
OOSTEROM Albertina X
BONTEMPS Annie X
PORTELLO Laurent X HAMCHART Nadia
ORDRE DU JOUR :
- Procès-verbal du conseil municipal du 14/06/2023
- Garderie : baisse des tarifs
- Désignation référent déontologue élu local
- Proposition de contribution commune au SRADDET
- Motion de soutien aux maires et aux élus locaux
- Motion de soutien aux hôpitaux de Bergerac et Sarlat
- Questions diverses
Le procès-verbal du14/06/2023 est arrêté et signé par Monsieur le Maire et Mme Isabelle CEGLARSKI, secrétaire de la séance.
___________________________________________________________________________
DELIBERATION 2023-08/17
GARDERIE : BAISSE DES TARIFS
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°2022-07/20 en date du 25 juillet 2022, il avait été décidé à l’unanimité de modifier les tarifs de la garderie à compter du 1er octobre 2022.
La tarification était la suivante :
- pour la matinée ou l’après-midi : 2 €
- pour la journée : 3.5 € 2023/
2
Monsieur le Maire fait remarquer au conseil municipal que durant l’année scolaire 2022/2023 la fréquentation de la garderie a été en baisse tout au long de l’année.
Monsieur le Maire propose d’essayer d’harmoniser les tarifs de la garderie avec les autres garderies du RPI.
Monsieur le Maire propose la tarification suivante pour la rentrée 2023/2024 : - pour la matinée : 1 €
- pour l’après-midi : 1.20 €
- pour la journée : 2 €
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité valide les tarifs suivants sans le goûter à compter de la rentrée scolaire 2023/2024 :
- pour la matinée : 1 €
- pour l’après-midi : 1.20 €
- pour la journée : 2 €
Pas de questions
DELIBERATION 2023-08/18
DESIGNATION REFERENT DEONTOLOGUE ELU LOCAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1, Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant la possibilité de désigner un même référent déontologue de l'élu local par plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes,
Considérant la proposition du Centre de Gestion de la Dordogne de désigner le même référent déontologue que pour les élus du CDG et la prise en charge des frais relatifs aux prestations du référent déontologue de l'élu local par ledit CDG jusqu’au 31 décembre 2023,
Vu le rapport du Maire,
Il est mis en place à compter du 1er juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de Varennes.
Cette fonction de référent déontologue est confiée à M. Alain PARIENTE, Maitre de Conférences en droit public à la faculté de droit de BORDEAUX. 2023/
3
Le référent élu local assure les missions suivantes :
- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,
- Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.
Le référent déontologue de l’élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.
Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels nécessaires et sera rémunéré à hauteur de 80 € par dossier et pourra percevoir des frais de déplacement, le cas échéant.
Ces dépenses seront à la charge du Centre de Gestion jusqu’au 31 décembre 2023. Un premier bilan sera effectué par le CDG au dernier trimestre afin de décider si la prise en charge des dépenses est maintenue en 2024 ou pas.
La saisine s’effectuera via un formulaire dédié téléchargeable sur le site internet du Centre de Gestion ou par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Référent déontologue des élus locaux – Centre de Gestion de la Dordogne - Maison des Communes – 1 boulevard de Saltgourde – BP 108 – 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9
La mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.
Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité décide de désigner le même référent déontologue que pour les élus du CDG et que la prise en charge des frais relatifs aux prestations du référent déontologue de l'élu local sera pris en charge par ledit CDG jusqu’au 31 décembre 2023.
Pas de questions 2023/
4
DELIBERATION 2023-08/19
PROPOSITION DE CONTRIBUTION COMMUNE AU SRADDET (SCHEMA REGIONAL D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE)
Monsieur le Maire donne lecture de l’avis du SyCoTeb dans le cadre de la concertation dédiée à la modification du SRADDET afin que la commune de Varennes puisse donner son avis.
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité donne l’avis suivant :
Avis de la commune de VARENNES
dans le cadre de la concertation dédiée à la modification du SRADDET
Les dispositions de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience », notamment celles concernant la lutte contre l’artificialisation des sols et l’atteinte, en 2050, de l’objectif du Zéro artificialisation nette (ZAN), ont pour objectif de freiner la consommation d’espaces et de limiter l’étalement urbain. Il s’agit, au niveau national, de réduire de moitié, sur les 10 prochaines années, le rythme d’artificialisation des sols (c’est-à-dire « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol ») au regard de la consommation réelle observée des espaces naturels, agricoles et forestiers dans la décennie précédente et d’atteindre le Zéro Artificialisation Nette à l’horizon 2050 par tranche de 10 ans. Cet objectif national doit être territorialisé à l’échelle régionale au sein du SRADDET, puis décliné à l’échelle locale dans le cadre des SCoT et des PLUi.
Pour répondre aux obligations de la Loi Climat et Résilience, la Région doit également fixer dans le SRADDET des objectifs de moyen et long terme en matière de développement et de localisation des constructions logistiques en tenant compte des flux de marchandises, notamment à destination des centres-villes, de la localisation des principaux axes routiers, du développement du commerce de proximité et du commerce en ligne, de l’insertion paysagère de ces constructions et de l’utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers. Par ailleurs, la Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire impose aux SRADDET de mettre à jour leurs objectifs de prévention, de réduction et de recyclage des déchets pour être en compatibilité, en intégrant de nouvelles dispositions, telles que notamment la réduction de la production de déchets.
Les territoires ont énormément de défis à relever : le changement climatique, l’évolution des risques, la démographie, l’adaptation au vieillissement, la mutation du commerce, la décarbonation, la transition énergétique... Le Zéro Artificialisation Nette ne fait que s'ajouter à cette liste.
Nos communes ne vivent que si elles accueillent des entreprises créatrices d’emploi, des services, de nouveaux habitants. L’arrivée de jeunes ménages assure un renouvellement de la population, permet de maintenir une école ou un commerce en centre-bourg. Le SRADDET doit poser comme préalable la question du projet politique et de la trajectoire à donner aux territoires et ne pas faire l'exercice à l'envers en partant d'une approche foncière comptable.
Si, en tant qu’élus du territoire du SCoT du Bergeracois, nous partageons la préoccupation de sobriété foncière, nous attendons également du SRADDET :
- la prise en considération des efforts déjà consentis par certains territoires comme le SCoT du Bergeracois qui applique l’économie foncière de 50% par rapport à la décennie passée depuis 2014, et du foncier consommé de manière la plus juste possible ; 2023/
5
- qu’il veille à ce que ces territoires ne soient pas pénalisés par rapport à une consommation débridée exprimée ailleurs durant la dernière décennie ;
- qu’il soit le garant de l’équilibre entre les territoires. La diversité des territoires de SCoT fait apparaitre un nombre important d’espaces en déprise ou peu dynamiques. Le risque d’une application purement mathématique de la loi serait de figer les territoires tels qu’ils sont aujourd’hui ;
- en matière d’artificialisation des sols, l’enjeu ne doit pas être seulement de faire moins mais aussi de faire mieux. Le SRADDET doit fixer des objectifs qui priorisent la qualité de l'aménagement plutôt qu'une approche comptable, au m2 près ;
- qu’il définisse les projets d’envergure nationale et régionale et précise leur consommation foncière. Les hectares consommés pour ces projets ne doivent pas être déduits du foncier disponible pour les projets des communes en matière d’habitat et d’activités économiques ;
- qu’il répartisse justement l'effort, entre la métropole bordelaise les territoires littoraux et les territoires ruraux qui risquent de ne plus pouvoir construire et de continuer à perdre en attractivité. Il est absolument nécessaire de trouver un équilibre pour permettre aux espaces urbains et ruraux, en complémentarité, de se développer ;
- qu’il accompagne les structures porteuses de SCoT manquant de moyens pour mener à bien la mise en œuvre du travail à mener demain au titre du bloc local, aux côtés de la Région, afin que nos communes puissent continuer à se développer malgré un foncier potentiellement urbanisable de plus en plus rare. Un accompagnement de la Région est nécessaire en termes de financement et/ou d'ingénierie pour élaborer une stratégie foncière plus élaborée, pour construire un observatoire local, un service foncier ou pour réaliser des études plus approfondies.
Pas de questions
DELIBERATION 2023-08/20
MOTION DE SOUTIEN AUX MAIRES ET AUX ELUS LOCAUX
Monsieur le Maire donne lecture de la motion de soutien aux maires et aux élus locaux émanant du Conseil Départemental de la Dordogne. CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE
Budget supplémentaire 2023
N° 23-127 du 30 juin 2023
Motion de soutien aux maires et aux élus locaux.
CONSTATANT que le Ministère de l'Intérieur confirme une augmentation, de l’ordre de 32 %
entre 2021 et 2022, du nombre de signalements de violences commises à l'encontre des élus
locaux et des maires,
RAPPELANT les agressions inacceptables récemment commises à l'encontre de plusieurs élus,
parmi lesquels le maire de Saint-Brévin, en Loire-Atlantique,
CONSIDÉRANT que, face à cette recrudescence d’agressions, les associations d’élus
demandent légitimement au gouvernement l’amélioration de leur protection et des sanctions
plus fortes contre les auteurs des faits délictuels,
RAPPELANT que les élus souhaitent bénéficier, en tant qu'officiers de police judiciaire, des
mêmes conditions de protection que les policiers et les gendarmes, |
ACTANT qu'en réponse à ces demandes, le gouvernement a lancé le centre d'analyse et de
lutte contre les atteintes aux élus et s’est engagé à durcir les sanctions pénales contre les
agresseurs,
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPORTE son total soutien aux maires et aux élus, premiers maillons de la République qui, à
chaque crise, se trouvent en première ligne pour assurer la cohésion et la solidarité
nationales, comme ce fut le cas au plus fort de la pandémie de COVID-19.
DEMANDE au gouvernement de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer et
améliorer leur protection.
SOUHAITE que soit renforcé, tout au long du parcours scolaire des jeunes Français,
l'apprentissage des principes de notre démocratie et des droits et devoirs que leur confère la
citoyenneté. ‘
2023/
6
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité soutien cette motion.
Pas de questions 2023/
7
DELIBERATION 2023-08/21
MOTION DE SOUTIEN AUX HOPITAUX DE BERGERAC ET SARLAT
Après délibération, le conseil municipal de Varennes à l’unanimité :
*déplore les fermetures répétées des urgences de l’hôpital de Bergerac et de Sarlat et s’inquiète du caractère aléatoire de la régulation opérée par l’intermédiaire du numéro d’urgence, le 15. Il dénonce les fermetures, même passagères, des maternités de Bergerac et de Sarlat et ne peut accepter la perspective de regroupement, sous prétexte de sécurité, dans une maternité départementale unique, qui conduirait une grande partie des femmes sur le point d’accoucher à accomplir une heure de route, parfois même davantage, sur une voirie elle-même inadaptée à de tels déplacements.
*s’inquiète également de la désertification médicale qui affecte les villes moyennes et les territoires ruraux.
Il déplore que la seule réponse proposée par l’Agence Régionale de Santé (ARS) soit d’encourager les collectivités à développer les offres destinées à attirer les médecins sur leur territoire, engendrant ainsi une concurrence et une surenchère totalement contraires à l’esprit de service public.
*demande en conséquence que les moyens consacrés à la santé publique, et notamment aux urgences, aux maternités et à la psychiatrie, soient très rapidement renforcés pour répondre aux attentes des citoyens qui, dans leur très grande majorité, considèrent que la santé publique est la première des priorités.
Il demande que l’affectation des médecins, qui sont pratiquement tous conventionnés avec la Sécurité Sociale, tienne compte des besoins des différents territoires.
Il demande également qu’un effort sans précédent de formation de médecins et de professionnels de santé soit engagé pour répondre aux besoins engendrés par l’accroissement de population de notre pays, par le vieillissement démographique, et par les conditions contemporaines d’exercice de la médecine.
Plutôt que de fausses recettes, les collectivités et les citoyens demandent que soient fixées des règles.
QUESTIONS DIVERSES
PAS DE QUESTIONS
Fin de la séance à 21h30
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Procès-verbal arrêté le 16/10/2023
Le Maire, La secrétaire,
Gérard MARTIN Isabelle CEGLARSKI