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Déliberation - 3683340cbecde888e57310c5c0dd20c0
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Varennes.
Lien du pdf (Déliberation - 3683340cbecde888e57310c5c0dd20c0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil Municipal du 24/10/2022 Folio n°2022/
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 10
Présents : 08
Votants : 09
L'an deux mil vingt-deux le vingt-quatre octobre le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni
à la Mairie sous la présidence de Monsieur le Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 18/10/2022
PRESENTS : MARTIN / GRELLETY / SOULAGE / CEGLARSKI / DELBOS / MERCADAL / OOSTEROM / BONTEMPS
REPRESENTES : HAMCHART par MERCADAL
ABSENTS : PORTELLO
SECRETAIRE : Isabelle CEGLARSKI
DELIBERATION 2022-10/25
M57 : ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
Monsieur le Maire présente le rapport suivant
]_- Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte
d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les
collectivités locales d’ici le 1° janvier 2024
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes
et établissement publics de coopération intercommunale) , M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les
collectivités territoriales. Le budget MS7 est voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal à compter du 1° janvier 2023.
AR Prefecture
024-212405666-20221024-D2022_10_25-DE
Reçu le 26/10/2022 La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Cependant, il leur est possible d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.
L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour cette strate de population s’appliquera.
2 — Application de la fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. L'autorisation de procéder à de tels virements de crédits devra être donnée à l’occasion du vote du budget. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
3 — Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date de mise en service de l’immobilisation.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du ler janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l’obligation d’amortir s’applique aux seules subventions d’équipement versées. En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation financée, il est possible de retenir la date d’émission du mandat comme date de début d’amortissement.
Ceci étant exposé,
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRÉ)
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57
Vu l’avis du comptable public en date du 18/05/2022 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de VARENNES au 1‘ janvier 2023 :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
Article 1 : d’adopter, à compter du 1° janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée :
AR Prefecture
024-212405666-20221024-D2022_10_25-DE
Reçu le 26/10/2022 Article 2 : que la nomenclature M57 abrégée s’appliquera aux budgets suivants : budget principal ;
Article 3 : de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ;
Article 4 : de calculer l’amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis ;
Article 5 : d’autoriser M. le maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et ans que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme en mairie le 25/10/2022
AR Prefecture
024-212405666-20221024-D2022_10_25-DE
Reçu le 26/10/2022 AR Prefecture
024-212405666-20221024-D2022_10_25-DE
Reçu le 26/10/2022