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Procès Verbal - PV du 10 avril 2024 signé Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Fresney-le-Puceux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 10 avril 2024 signé)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Budget, FRESNEY LE PUCEUX PROCES VERBAL DU MERCREDI 10 AVRIL 2024 A 20H30

7 L'an deux mil vingt-quatre, le 10 avril à 20h30, les membres du N, Conseil Municipal de la Commune de Fresney le Puceux, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été

adressée par le maire, conformément aux articles L121.10 et L122.5

du Code des Communes.

Présents : M. Jean-Pol CHAVARIA, M. Ludovic LELANDAIS, M. Jean-Charles AUVRAY, M.

Hubert GUIBOUT, Mme Bernadette LOISON, M. Gaël MARCHAND, M. Bruno JAMES, M. Jérôme

LEREBOURG, Mme Lydia SURIRAY, Mme Marie BREUIL, M. Richard DOIX.

Pouvoirs : M. Frédéric COURTEILLE a donné pouvoir à M. Bruno JAMES, Mme Alexia

LALOUETTE a donné pouvoir à M. Jean-Pol CHAVARIA, Mme Émeline BERTRAND HUS a

donné pouvoir à M. Jérôme LEREBOURG.

Secrétaire de séance : M. Jérôme LEREBOURG

1-APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024

Le PV de la réunion du 20 mars 2024 a été transmis aux membres du conseil municipal par mail, n'ayant pas d'observations de leur part, le PV du 20 mars 2024 est approuvé à

l'unanimité des membres présents.

2-DÉMISSION DU 1FR ADJOINT

Monsieur le maire fait part de la démission de M. François ANDRÉ de ses fonctions de 1er

adjoint en date du 22 mars 2024 en raison du non-respect de la charte de l'élu local signée

en début de mandat. Sa démission a été adressée à Monsieur le préfet du Calvados et

acceptée par ce dernier le 27 mars 2024.

x "UN NOUVEL ADIOINT AU MAIRE À LA SUITE DE LA DÉMISSION DU 18

ADJOINT

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-7 et L.2122- 7-2;

Vu sa délibération n°11 du 3 juillet 2020 fixant le nombre d’adjoint à trois ;

Vu sa délibération n°13 du 3 juillet 2020 portant élection des adjoints ;

Vu la lettre de démission de Mme Marie BREUIL de ses fonctions de 3ème adjointe au maire

en date du 7 mars 2023, adressée Monsieur le préfet du Calvados et acceptée par cette

dernière le 8 mars 2023 et de son non-remplacement ;

Vu la lettre de démission de M. François ANDRÉ de ses fonctions de 1°" adjoint au maire en

date du 22 mars 2024, adressée Monsieur le préfet du Calvados et acceptée par ce dernier le

27 mars 2024;

Considérant que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au

remplacement de M. François ANDRÉ par l'élection d’un nouvel adjoint au maire et de

demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer :Sur le maintien du nombre d’adjoints à 2 ;

Sur le rang qu'occupera le nouvel adjoint à savoir le 2ème rang;

Considérant qu’en cas d'élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à

l'article L.2122-7 au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue ;

Considérant que le nouvel adjoint à désigner doit être choisi parmi les conseillers

municipaux ;

Après appel à candidature ;

Considérant la candidature de Monsieur Ludovic LELANDAIS ;

Article 1er : Décide de maintenir le nombre d’adjoint à deux.

Article 2 : Décide que les adjoints élus le 3 juillet 2020 avanceront d’un rang et que le nouvel

adjoint prendra rang en qualité de 2ème adjoint au Maire.

Article 3 : Procède à l'élection du 2ème adjoint au Maire au scrutin secret et à la majorité

absolue.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

a) Nombre de conseillers présents et représentés : 14

b) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote (abstention) : 0 c) Nombre de votants (nombre de bulletins déposés dans l'urne) : 14 d) Nombre de suffrage déclarés nuls par le bureau : 0

e) Nombre de suffrage déclarés blancs par le bureau : 0

f) Nombre de suffrages exprimés (c-d+e) : 14

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

| Prénom et nom des candidats | 2,

| En chiffres | En toutes lettres

| | | a

Ludovic LELANDAIS 13 | Treize

| Jean-Charles AUVRAY | 1 Une

Article 4 : Proclame élu Monsieur Ludovic LELANDAIS en qualité de 2ème adjoint au maire et

indique le nouvel ordre des adjoints tel que suit :

-_ Madame Bernadette LOISON, 1ère adjointe

- Monsieur Ludovic LELANDAIS, 2ème adjoint

Article 5 : Dit que le tableau du conseil municipal sera modifié en conséquence.

4-REVALORISATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

INDEMNITES DE FONCTION DU 2ème ADJOINT - RENONCIATION

Vu les articles L123-5 et L123-6 du Code des Communes,

Vu le décret n°94-1004 du 21 novembre 1994,Vu la délibération N°12-2024 proclament M. Ludovic LELANDAIS, 2èr adjoint,

Vu la demande formulée par M. Ludovic LELANDAIS en date du 10/04/2024 renonçant à son

indemnité d’élu jusqu’au 31 décembre 2024.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité d'accepter sa demande. Pour rappel les indemnités des élus sont fixées de la façon suivante :

Pour le Maire : 31% de l'indice brut 1027, indice majoré 830

Pour chaque Adjoint : 10,70% de l'indice brut 1027, indice majoré 830

5- ASSAINISSEMENT COLLECTIF

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Monsieur le Maire laisse la parole à M. Hubert Guibout pour la présentation du CA et du BP

Annexe

Le Conseil municipal, Après avoir constaté que les résultats du compte de gestion pour

l'exercice 2023 dont les écritures sont conformes au compte administratif 2023 du budget annexe Assainissement,

- Approuve à l'unanimité, le compte de gestion 2023 du budget annexe assainissement

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Sous la présidence de Monsieur Jean-Pol CHAVARIA, le Maire, le Conseil municipal examine le compte administratif 2023 qui s'établit ainsi :

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

FONCTIONNEMENT

Résultat de l'exercice 2023 27 207,96 €

Intégration du résultats 2023 250 805,61 €

Résultat de clôture de l'exercice 2023 278 013,57 €

INVESTISSEMENT

Résultat de l'exercice 2023 00 €

Intégration du résultats 2023 193 338,41 €

Résultat de clôture de l'exercice 2023 193 338,41 €

471 351,98 € Résultat de clôture 2023

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil municipal approuve à l'unanimité le

compte administratif 2023 du budget annexe assainissement.

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Le Budget Primitif du budget annexe assainissement 2024 est présenté par Monsieur Hubert GUIBOUT, délégué aux finances.

Vote du Budget Primitif 2024 du budget annexe assainissement qui s’équilibre comme suit :En section d'exploitation - fonctionnement 343 037,57 €

En section d'exploitation - investissement 193 338,41 €

TOTAL DU BUDGET 536 375,98 €

Le Conseil municipal approuve à l'unanimité le vote du Budget Primitif 2024 du budget annexe.

Au vu de la réserve budgétaire conséquente sur ce budget, plusieurs conseillers municipaux

s'interrogent sur l'éventualité de baisser le prix de l'abonnement et du m3 d'eaux usées des Fresnois.

ASSAINISSEMENT - PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’'ASSAINISSEMENT

COLLECTIF (PFAC)

Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de

collecte de eaux usées peuvent également soumis au versement d’une participation pour le financement de l'assainissement collectif, prévue à l’article L.1331-7 du CSP, pour tenir compte de l’économie réalisée par ces propriétaires en les dispensant de s’équiper d'une installation individuelle d'assainissement non collectif.

Après délibération, les membres du conseil municipal décident de fixer le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) à 610 € et autorisent le Maire à signer tout document utile relatif à ce dossier.

6-INVESTISSEMENTS 2024 - BUDGET COMMUNAL

Après concertation, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité d'inscrire au

budget primitif 2024 les investissements listés ci-dessous et autorisent le Maire à signer les devis correspondants.

RE Ï [2111 | Caillouet: acquisition terrain pour le Bassin d'infiltration | 192 200 € ||

[2131 | Eglise- travaux 30 000 € | | 21318 | Salle des fêtes: remplacement de l'éclairage en LED ] _6100€ | 2135 | Mairie: brise vue | 2 904€ | 2152 | Caillouet: aménagement d'un bassin d'infiltration | 40206€| | Caillouet : pose de ralentisseurs - signalisation 10 794 € | | Route de Boulon : effacement des réseaux ___ | | 2183 | Mairie: matériel informatique (cyber - sauvegarde- RGPD 5000 € | [2188 | Aménagement d’un terrain multisports _________[ 117300€ [2131 | Mairie : réhabilitation de la grange en mairie _ | _15000€)

7-VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L'ANNÉE 2024

Par délibération N°15 du 30 mars 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts comme suit :

Taxe foncière (bâti) 31,63 %

Taxe foncière (non bâti) 13,98%

Taxe habitation 3,96 %

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux d'imposition pour l’année 2024. Cette proposition est acceptée à l'unanimité par les membres présents.8-FINANCES - MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE

FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT

Le Conseil Municipal est informé que consécutivement au passage à la nomenclature

comptable M57, à compter de l’exercice 2024, la commune de Fresney le Puceux est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et

d'investissement.

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même

section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de

l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de

crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses

réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.

Le Maire rappelle à l'assemblée : VU l’article L2121-29 du Code général des collectivités

territoriales,

VU l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits chapitre à chapitre,

à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement)

déterminées à l’occasion du budget;

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous document s'y rapportant.

9-VOTE DU BUDGET PRIMITF 2024

Le Budget Primitif pour 2024 est présenté par Monsieur CHAVARIA, Maire de la commune,

responsable des finances.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote le Budget Primitif 2024 qui

s'équilibre comme suit :

En section de fonctionnement 556 515,26 €

En section d'investissement 402 481,18 €

TOTAL DU BUDGET 958 996,44 €

Le Budget Primitif 2024 est adopté à l'unanimité10-INFORMATIONS DIVERSES

Logement communal : Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'un courrier de la locataire du 9ter rue Principale a été reçu le 29 mars en LR. Cette personne demande la résiliation de son bail et le dédommagement du loyer du mois de mars.

Après concertation, les membres du conseil municipal autorisent à 13 voix Pour et 1

Abstention, la fin du bail au 1er mai 2024, et à titre exceptionnel, la gratuité du loyer du mois d'avril pour compenser la gêne occasionnée.

Élections Européennes du 9 juin 2024 : tenue du bureau de vote : M. Ludovic LELANDAIS et M. Jérôme LEREBOURG seront absents, pour les Fresnois volontaires, une feuille pour l'organisation de la composition du bureau est disponible à la mairie.

Fin de séance : 23h00

Le Maire, / f Le secrétaire de séance

Jean-Pol CHAVARI de / Jérôme LEREBOURG

F7 FF

Conformément à l'article R102 du code des tribunaux administratifs, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.