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Arrêté - Arrete 2025 109 retrait attestation daccueil
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 109 retrait attestation daccueil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2025/109
NORD
CANTON Liberté - Égalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
NEUVILLE EN FERRAIN
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D’UNE ATTESTATION D'ACCUEIL
Le Maire de Neuville en Ferrain,
Vu le décret n°82-442 du 27 mai 1982 relatif aux conditions d'entrée des étrangers en France et aux attestations d'accueil ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment ses articles 5, 5-1 et 5-3 ;
Vu les articles L121-1, L121-2 et L211-6 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'attestation d'accueil n°11951988 délivrée le 4 avril 2025 à BE
Considérant que des circonstances exceptionnelles sont établies, tenant à la nature des informations communiquées lors de la demande d’attestation d'accueil, lesquelles parce qu'elles ne font pas mention de l'occupation sans titre de l'hébergement visé, révèlent une manœuvre dolosive ayant conduit à la délivrance dudit document ;
Considérant que le retrait de l'attestation d'accueil est justifié par l'urgence tenant à l’imminence du séjour des personnes concernées à compter du 1er mai 2025 ;
Considérant que la manœuvre dolosive commise lors de la demande rend l'attestation d'accueil illégale dès l'origine, justifiant son retrait, conformément aux dispositions précitées ;
ARRÊTÉ
Article 1 — L'attestation d'accueil n°11951988 délivrée le 4 avril 2025 par la commune de Neuville-en- Ferrain à M cs retirée.
Article 2 — Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Neuville en Ferrain, en l'Hôtel de Ville,
Le 16/04/2025
Maire de Neuville-en-Ferrain
Vice-présidente du Département du Nord
Conseillère de la Métropole Européenne de Lille
Affichage en mairie de l’avis de dépôt le : 16/04/2025
Affichage en mairie le : 22/04/2025
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyens accessible par le biais du site : www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite)