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unknown - 3.Justificatifs pour une Attestation daccueil
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (unknown - 3.Justificatifs pour une Attestation daccueil)
Thèmes du document : Tourisme, Banque, Union Européenne,
HOTEL DE VILLE : 16 rue Gambetta CS 80330- 78800 Houilles
Tél : 01.30.86.32.32 – Fax : 01.30.13.00.26
ATTESTATION D’ACCUEIL
Le dépôt de dossier se fait uniquement sur rendez-vous.
Prise de rendez-vous sur le site https://www.ville-houilles.fr/attestation-daccueil/
Pièces à fournir : en original et en photocopie
1- Un justificatif d’identité au nom du déposant (demandeur)
• Le demandeur est français : Carte nationale d’identité ou passeport
• Le demandeur est étranger :
o Pour les ressortissants européens : passeport ou carte d’identité en cours de validité
o Pour les ressortissants étrangers hors UE : Justificatif d'identité (titre de séjour)
2-Justificatifs de domicile de l’hébergeant (copies et originaux).
• Pour un propriétaire :
o Titre de propriété (à défaut attestation de propriété) ou dernier avis de taxe foncière
• Pour un locataire : bail locatif
• Dans tous les cas : Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité
ou de téléphone ou quittance de loyer). Tout document sur sa capacité à héberger le ou les
personnes étrangères dans les conditions normales de logement décent (en matière de
superficie, sécurité, de salubrité et de confort du logement), en rappelant que la surface doit
être de 9 mètres carrés par personne.
3- Justificatifs de ressources de l’hébergeant (copies et originaux)
• Salariés ou assimilés : Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire,
ET dernier avis d'imposition). Si vous êtes en accident de travail, fournir le dernier bulletin +
le relevé de la sécurité sociale.
• Retraités : avis de pension
• Travailleurs non-salariés : attestation comptable (bénéfices net dégagés sur les 6 derniers mois
et/ou émoluments)
• Auto-entrepreneurs : le K-BIS et un avis de situation sur les revenus nets délivré par l’URSSAF
• Dans tous les cas : votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a
plus suffisamment de ressources. HOTEL DE VILLE : 16 rue Gambetta CS 80330- 78800 Houilles
Tél : 01.30.86.32.32 – Fax : 01.30.13.00.26
4- Acheter le timbre fiscal
• Justificatif de paiement de la taxe (Timbre fiscal de 30 €) par attestation
o Sur internet https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp?restart
o Dans un bureau de tabac
Sur une même demande d’attestation peuvent figurer :
o L’hébergé(e) et son conjoint(e) (même noms) et les enfants mineurs uniquement
o En cas d’enfant majeur, une autre attestation est nécessaire.
Informations concernant l’hébergé
• Copie du passeport en cours de validité
• Adresse de résidence
• Dates précises du séjour en France (maximum 90 jours)
Si l’invité est un enfant mineur non accompagné par son représentant légal (père, mère ou tuteur) :
il est nécessaire de fournir, une autorisation de sortie du pays signée par le détenteur de l’autorité
parentale mentionnant les dates précises du séjour, l’identité de l’hébergeant à qui est confié la
personne mineure en original et légalisée par les autorités du pays de résidence du mineur. (Ecrite en
français ou traduction assermentée)
Une assurance santé prenant en charge les dépenses médicales et d’hospitalisation, y compris d’aide
sociale, pour les soins susceptibles d’être réglés en France est obligatoire. La couverture minimale est
de 30.000 €. Il convient d’indiquer qui du demandeur ou de l’hébergé la souscrira.
Nos délais
La délivrance n’est pas immédiate, il faut prévoir un délai 15 jours pour récupérer l’attestation d’accueil.
Que faire une fois l’attestation validée ?
Vous devez ensuite transmettre l'attestation d'accueil validée (originale) à la personne étrangère que vous souhaitez accueillir. (Accompagnée du justificatif de paiement du timbre électronique) Si la personne a besoin d'un visa touristique pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.
L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits. S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures à l’espace Schengen.
Information : Conformément à la législation en vigueur, l’hébergeant doit disposer de ressources suffisantes pour
accueillir son invité. Les ressources doivent être au moins équivalentes au SMIC Net mensuel en vigueur au
moment du dépôt du dossier. Les revenus pris en compte sont des revenus stables issus d’une activité
professionnelle ou assimilés. Peuvent être également retenus ceux procurés par la gestion d’un patrimoine ou la
retraite. Sont donc exclus les allocations familiales, l’APL, les revenus de solidarités (RSA, ASP…)