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Procès Verbal - pv cm 28012021 Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 28012021)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Sécurité publique, Investissement et développement économique, Le 29 janvier 2021

ô MAUSSANE LES ALPILLES PROCES VERBAL & COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS ET PV DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2021

Séance ouverte à 19h38 Séance clôturée

à 21h27

Le vingt-huit janvier deux mil vingt et un à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles,

régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt-deux janvier deux mil

vingt et un, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire.

Conformément à la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses

mesures de gestion de la crise sanitaire, dans le cadre de l'épidémie de covid-19, notamment son article 6, I et III, le conseil municipal est

déplacé en salle Agora Alpilles, afin d'assurer la sécurité sanitaire des participants.

Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, Christine GARCIN-GOURILLON, REYNOUD Henri, FUSAT Marc, LAFFITTE Patrick,

JUGLARET Laurent, ARSAC Fanny, WATS Alexandre, DAVID Delphine, SAMUEL Bernadette jusqu'au point 8, NARDI Sylvie, GERMAIN

Emilie, Mathieu BONARD, CITI Fabienne, STEKELOROM Dominique, FABRE Thierry, CALLET Marie-Pierre, CHAIX Alain et METOUDI

Gérard.

Pouvoir : SAMUEL Bernadette à compter du point n°9 a donné pouvoir à FUSAT Marc. Absent excusé : /

Secrétaire de séance : Alexandre WATS

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le Maire.

Les membres présents approuvent à l'unanimité, le compte rendu et procès-verbal de la séance du vingt-deux décembre deux mil vingt.

Information conformément à l'article L.2122-22 du CGCT sur les décisions prises.

Décision n°2020/043 : Il est institué, à compter du 1* janvier 2021, une régie de recettes périscolaires. Cette régie de recettes est

installée en l'Hôtel de Ville, avenue de la Vallée des Baux, Maussane-les-Alpilles. Elle fonctionne sur le budget général de la commune

toute l'année et reprend les dettes et créances de la régie de recettes de la Caisse des écoles de Maussane les Alpilles abrogée.

La régie encaisse les ventes de repas de la cantine scolaire et les redevances d'activités périscolaires - garderie.

Décision n°2020/044 : La Commune décide, en raison du contexte de crise sanitaire, de maintenir les tarifs des services publics

existants valables, à compter du 1°’ janvier 2021, selon la liste ci-dessous :

* Pour les bars :

- du 1°" mars au 31 octobre 65,30€ le m°

- du 1% novembre au 28 fév 10.50€ le m°

* Pour les bars - terrasses supplémentaires pour les fêtes : (Tarifs indivisibles)

- fête hors saison, 141,90€

- fête de juillet, 499,40€

- fête d'août. 588.80€

* Pour les restaurants :

- du 1% mars au 31 octobre 44.30€ le m°

- du 1° novembre au 28 fév 5.20€ le m°

* Terrasse hors place Laugier de Monblan :

Par période indivisible, du 1° mars au 31 octobre :

- emplacement inférieur à 2 m° Forfait 54.70€

- emplacement supérieur à 2 m° 39€ le m°

* Autre types d'occupation du domaine public à des fins commerciales

- de 0 à 1m° Forfait de 52.60€

- le m? supplémentaire 21€

* Pour les camions de commerçants ambulants et occasionnels

-

lc 289.20 € par an du 1” avril au 31 mars, pour une demi-journée par semaine, branchement électrique compris.

65.20€ la demi-journée pour les occasionnels, place Henri Giraud uniquement.

* Foires organisées par des privés

- Redevance d'occupation du domaine public : 2365,70€

Payable en deux fois.

* Cirques :

105.20€ (frais de branchement électrique, eau et assainissement compris) par jour.

- Spectacle sous chapiteau :

157.60€ (frais de branchement électrique, eau et assainissement compris) par jour correspondant à la redevance d'occupation du domaine public.

- Lieux de spectacle uniquement au Verger d'Entreprises, Rue de la Miole.

Marionnettes :

- Spectacle sur la Place Henri Giraud :

31.60€ par jour correspondant à la redevance d'occupation du domaine public. (frais de branchement électrique, eau et assainissement compris) par jour.

- Spectacle en salle Jean Favier : 63€ par jour

* Arènes - Salles Jean Favier & Municipale & Rez de Chaussée :

1.- Le demandeur est maussanais :

* location moins de 4 h : 94.60euros.

* location plus de 4 h (maximum 1 journée) : 189.30€

2.- Le demandeur n'est pas maussanais :

* location moins de 4 h : 262.90 euros.

* location plus de 4 h (maximum 1 journée) : 525.80 euros.

4.- Dans tous les cas, il sera exigé une caution de 210.30 euros.

- Concernant les arènes, la location de pourra pas se faire au delà de 24 heures afin de ne pas provoquer de nuisances sonores au proche voisinage.

* Tarifs location « Agora Alpilles » :

- 2208 €de location le 1°" jour,

- 1104£€par jour supplémentaire,

(Payable 30% d'arrhes à la réservation, non restitués en cas d'annulation, et le solde, au plus tard, 15 jours ouvrables avant la location) - 3154.20€ de caution.

* Tarifs location « Agora Alpilles » Clef en main : 2996.60€

(Installation des tables & chaises + ménage (balayage et nettoyage des sols & sanitaires) + local traiteur + salle) 1472€ par jour sup

*Tarifs location « local traiteur de la salle Agora Alpilles » :

- 373.20€ de location le 1° jour,

- 189.30€ par jour supplémentaire.

*Tarifs location salle et traiteur par à journeé (de 7h00 à 15h00 ou de 15h00 à OhO0)

- 893.80€ et 126.10 €

*TARIFS PROFESSIONNELS

LOCATION au WE (2 jours) :

1577.10€ sans espace traiteur

1787.30€ avec espace traiteur *

+ mise à dispo gratuite d'1/2 journée la veille pour installation (lorsque la salle AGORA ALPILLES n'est pas louée ou utilisée la veille). LOCATION à la journée pendant un WE :

841.20 € sans espace traiteur *

1051.40 € avec espace traiteur

+ mise à dispo gratuite d'1/2 journée la veille pour installation (lorsque la salle AGORA ALPILLES n'est pas louée ou utilisée la veille). Location à la journée = 12H d'affilée

LOCATION à la journée en SEMAINE :

"Ê* JC 630.90 € avec espace traiteur *

+ mise à dispo gratuite d'1/2 journée la veille pour installation (lorsque la salle AGORA ALPILLES n'est pas louée ou utilisée la veille). Location à la journée = 12H d'affilée

*le ménage du local traiteur est à la charge de l'utilisateur et obligatoire

* Caution = 3.154.20 €

Option ménage par unité : 294.50€

Option gardiennage agent de sécurité 29.50€/heure

Option « mise en place et rangement du matériel » 140€ par jour, dans le cadre des locations de la salle Agora Alpilles par des professionnels.

* Salle de l'Amandier et salle de l'Olivier :

1.- Le demandeur est maussanais :

* location moins de 4 h : 47.40 euros.

* location plus de 4 h (maximum 1 journée) : 78.90 euros.

2.- Le demandeur n'est pas maussanais :

* location moins de 4 h : 126.10 euros.

* location plus de 4 h (maximum 1 journée) : 189.30euros.

* Tarifs branchements électriques :

Forfait pour le branchement électrique des manèges :

*_« dit gros consommateurs »

> 73.60€ pour les quatre premiers jours,

> 8.40€ par jour supplémentaire à compter du cinquième jour.

* « dit petits consommateurs »

> 36.70€ pour les quatre premiers jours

> 4.20€ par jour supplémentaire à compter du cinquième jour.

* Tarifs emplacement forains lors des fêtes & Foire Saint Eloi ou autres :

- Prix du m° : 2.60 € le m°

-__ Coefficient d'indice par catégorie par rapport à l'activité:

Catégorie Coefficient applicable

Autotamponneuse adulte 0.1

Autoscooter enfant 0.25 Co

Pêche aux Canards, jeux électroniques, pinces 0.4

Container jeux, jeux divers, tir, grue, cascades 0.6

Alimentaire LL

Manège enfantin 0.2 La formule de calcul proposée est donc la suivante : (Surface * 2,6 €)* Coefficient

* Tarifs emplacement « Place des Peintres » :

- de 1 à 3 vendredis : 26.30€ / vendredi

- de 4 à 7 vendredis : 21€ /vendredi

- de 8 à 12 vendredis: 19.50€ /vendredi

- de 13 à 16 vendredis: 18€ /vendredi

* Location salle Municipale et salle du Rez de chaussée pour les expositions : 262.90€ par semaine (les semaines ne sont pas fractionnables)

Option éclairage la nuit : 31.60 € par semaine

* Local place Laugier de Monblan :

- 1 semaine (7 jours) 157.60 euros + 31.60 euros de charge d'électricité soit 189.20 euros - Jour supplémentaire entre 1 et 2 semaines de location : 22.40 euros + 4.50 euros de charge d'électricité - 2 semaines (14 jours) 294.50 euros + 52.60 euros de charge d'électricité soit 347.10 euros - Jour supplémentaire entre 2 et 3 semaines de location : 21 euros + 3.80 euros de charge d'électricité - 3 semaines (21 jours) 399.60 euros + 73.60 euros de charge d'électricité soit 473.20 euros - Jour supplémentaire entre 3 et 4 semaines de location : 19 euros + 3.50 euros de charge d'électricité - 4 semaines (28 jours) 473.10 euros + 94.60 euros de charge d'électricité soit 567.70 euros - par semaine supplémentaire, au-delà de la 4ème semaine, à 131.60 € y compris charges d'électricité

* Foire Temps Retrouvé :

Tarifs pour un jour

1à3ml 42

1à4ml 52.60 28

de

Le ml Supplémentaire | | 1570 un de ES

* Tarifs concerts :

© Spectacles aidés ou subventionnés (type saison 13) :

- Tarif d'entrée de base, ticket couleur rouge, prix de vente 9 €

-Tarif réduit, ticket couleur bleu, prix de vente 5 €

Tarif uniquement valable à l'entrée le jour du spectacle pour :

les étudiants, sur présentation de leur carte étudiante en cours de validité,

les demandeurs d'emploi indemnisés, sur présentation d'un justificatif d'indemnisation de moins de 3 mois, les bénéficiaires du RSA, sur présentation de la décision correspondante en cours de validité, les mineurs dans leur 10° jusqu' à la 16° année incluse, sur présentation d'une pièce d'identité. - Tarif gratuit, ticket couleur gris

Tarif uniquement valable à l'entrée le jour du spectacle pour :

- pour les mineurs de 9 ans et moins, sur présentation d'une pièce d'identité,

- pour un second spectateur accompagnant le titulaire d'une entrée tarif de base dans le cadre de « promotions » 1 place achetée = 1 place offerte sur certains spectacles.

© Autres spectacles :

- Tarif unique, ticket couleur jaune, prix de vente 25€

* Photocopie et impressions accueil & bibliothèque :

=> 20 centimes copie noir et blanc A4

=> 30 centimes copie noir et blanc A3

=> 40 centimes copie couleur A4

=> 50 centimes copie couleur A3

=> 1 copie recto verso équivaut au tarif pour 2 copies

* Tarifs bibliothèque :

1) Inscription :

L'inscription est requise pour emprunter des livres, CD, DVD et autres documents. Elle est soumise à une autorisation parentale pour

les mineurs de moins de 14 ans.

Une carte informatique gratuite est remise à chaque emprunteur lors de son inscription sur présentation d'une carte identité et d'un justificatif de domicile.

En cas de perte, son remplacement sera facturé 2 €

2) Cotisations :

La cotisation annuelle renouvelable est gratuite pour les mineurs, les étudiants maussanais (sur présentation d'un justificatif) et les

bénévoles de la Société de Lecture qui apportent leur aide et assurent la continuité du service public. Elle est de :

- 4€ pour les Maussanais et les étudiants extérieurs (sur présentation d'un justificatif). - 10€ pour les usagers extérieurs à la commune

- 4€ pour les vacanciers

3) Pénalités de retard et non restitution de documents

Des pénalités de retard sont prévues pour tous les usagers.

Il existe trois niveaux de retard :

- 1 rappel : date de retour dépassée de 10 jours = O0 € ( tolérance)

- 2è"e rappel : date de retour dépassée de 25 jours = 3.1€

- 3è"e rappel : date de retour dépassée de 40 jours = 5.10 €

A l'issue des trois rappels restés sans suite et à défaut de restitution, de perte ou de détérioration de documents la Médiathèque se retournera vers le titulaire de la carte pour exiger leur remboursement sur la base du prix éditeur (valeur à neuf)

Echafaudage :

Les permissionnaires devront acquitter la taxe d'occupation du domaine public dont les tarifs ont été fixés comme suit : 1°" mois d'occupation gratuit, 2% et 3%" mois : 168.30 euros par mois, 4ème, Eème et 6È"e mois : 336.50 euros par mois, en cas de non-respect du délai de 6 mois, astreinte de 52.60 euros par jour.

Manifestation « Le Coin des Créateurs » qui se déroulerait une fois par semaine les vendredis de 10h00 à 23h00, du mois d'avril à fin septembre :

- un tarif basse saison d'avril à juin de 25.90 € par vendredi

- un tarif haute saison de juillet à septembre de 31.10 € par vendredi.

Décision n°2021/001 : D'approuver les termes de la proposition tarifaire présentée par la société Chazeau Lothaire, permettant de faire bénéficier aux sept classes de l'école élémentaire d'une initiation au jeu d'échecs, sous la forme de 30 séances pour un total de 120h à répartir entre les classes, une formation des enseignants et l'organisation d'un tournoi en fin d'année pour un montant HT de 4.715 €.

Je Décision n°2021/002 : D'approuver les termes de la proposition tarifaire présentée par la SAS Valérie Guillemot conseil carrière et compétences « Orient'action », pour permettre à un agent de bénéficier d'un bilan de compétences, pour un montant de 1.800 €.

Décision n°2021/003 : Vu les propositions établies par la Poste SA pour un contrat « Nouveaux arrivants » pour la période allant de

Juillet 2020 à Décembre 2020 ainsi que pour un contrat « Nouveaux arrivants » pour l'année 2021, il est décidé d'approuver les termes :

- du contrat « Nouveaux arrivants » pour la récupération des données de Juillet 2020 à Décembre 2020 pour un montant de

70€ HT,

- du contrat « Nouveaux arrivants » pour l'année 2021 pour un montant de 167,21€ HT.

Décision n°2021/004 : Il est décidé de signer avec la SARL SPS Sud Est une mission de coordination sécurité et protection de la santé dans le cadre de l'opération d'aménagement intérieur d'une aile du bâtiment de la Médiathèque (projet Maison France Service),

pour un montant de 270€ HT, soit 324€ TTC.

Décision n°2021/005 : Vu la proposition établie par la SAS Pitney Bowes, il est décidé de conclure un contrat de location et d'entretien d'une machine à affranchir et balance pour les services administratifs de la Mairie pour un montant annuel HT de 596€ et

pour une durée de 1 an.

Décision _n°2021/006 : Dans la continuité de ses travaux de sécurisation routière, il est décidé d'approuver les termes de la proposition tarifaire présentée par la SAS ÉlanCité, pour la fourniture et la pose de deux radars pédagogiques pour un montant de

5.493,40 € HT.

Décision n°2021/007 : Suis au sinistre dommage électrique causé par la foudre du 24 octobre 2019, le remboursement proposé par GROUPAMA MEDITERRANEE, le 23 décembre 2020 par chèque est accepté, à hauteur 15.322,17€, pour le sinistre visé ci-dessus, laquelle somme correspond à l'indemnité sur rapport d'expertise déduction faite de la vétusté de 4.038,17€ et de la franchise de 296€.

1. Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, RIFSEEP.

Rapporteur : Monsieur Alexandre WATS

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée que par délibérations des 28 septembre 2017 et 28 février 2019, cette dernière délibération ayant abrogé la première, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été institué par la commune au profit des agents municipaux

appartenant à un cadre d'emplois y ouvrant droit par référence aux fonctionnaires de l'Etat.

La délibération n° 1 du 28 février 2019 prévoit que le nouveau régime tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué aux agents stagiaires, titulaires, en détachement ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public recrutés sur le fondement de l'article 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, c'est-à-dire en remplacement de fonctionnaires indisponibles ou occupant des emplois permanents, à compter de trois mois d'ancienneté sans interruption.

Elle prévoit en outre et pour chaque cadre d'emplois, la création de deux groupes de fonctions : un groupe 1 pour les agents

chargés de fonctions d'encadrement, de coordination, de conception, ou requérant une technicité ou expertise ou sujétion particulière, puis un groupe 2 pour les autres agents.

Monsieur le Rapporteur propose que l'éligibilité au RIFSEEP soit élargie aux agents non titulaires, recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, notamment son article 88 :

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, relatif aux régimes indemnitaires applicables aux fonctionnaires territoriaux par référence à ceux de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du R.I.F.S.E.EP. dans la fonction publique de l'Etat ; Vu la saisine du Comité Technique et l'avis rendu dans sa séance du 9 Décembre 2020

Vu l'avis du comité finances/moyens généraux

APPROUVE la modification de la délibération n° 1 du 28 février 2019 telle que présentée, en validant la modification de l'article 1 précisant que les agents contractuels recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pourront se voir attribuer le RIFSEEP dès trois mois d'ancienneté sans interruption DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

-5-

ce

2. Modification du tableau des effectifs communaux.

Rapporteur : Alexandre WATS

Monsieur le Rapporteur rappelle que par délibération du 29 janvier 2020, le conseil municipal a modifié le tableau des effectifs en vue de procéder à la promotion de plusieurs agents de la commune et a ainsi créé : & 2 postes d'adjoint technique principal 2°"° classe à temps complet,

% 2 postes d'adjoint technique principal 1° classe à temps complet,

% 1 poste d'adjoint du patrimoine principal 2°"* classe à temps complet,

% 2 postes d'adjoint administratif principal 2?" classe à temps complet,

% {poste d'adjoint administratif principal 1° classe à temps complet.

Ces postes ont été pourvus en 2020 dans le cadre des avancements de grade et d'une promotion interne à l'intérieur de l'effectif de la commune.

Ainsi les postes anciennement occupés par les agents communaux sont devenus vacants.

Monsieur le Rapporteur précise que dans l'optique de rationalisation des dépenses en matière de gestion du personnel, il a saisi le Comité technique afin de supprimer les postes devenus vacants et qu'en sa séance du 09 décembre 2020, le Comité technique a donné un avis favorable à ces suppressions de poste. Il propose en conséquence au Conseil Municipal de supprimer du tableau des effectifs communaux dix postes devenus vacants, soit précisément : > 5 postes d'adjoint technique à temps complet,

> 1 poste d'adjoint du patrimoine à temps complet,

> 1 poste d'ATSEM principal 1°" classe à temps complet,

> 3 postes d'adjoint administratif à temps complet.

Monsieur le rapporteur indique enfin que dans le cadre du bon fonctionnement du service école/entretien bâtiments communaux, il est proposé de créer un emploi à temps non complet (17h30/semaine) d'adjoint technique pour l'aide au fonctionnement du périscolaire temps cantine et le nettoyage des locaux. Il précise que cette création permettra dans un second temps et après avis du comité technique de supprimer un emploi d'adjoint technique à temps complet au tableau des effectifs.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

Vu l'avis du comité finances/moyens généraux

APPROUVE la suppression au tableau des effectifs de :

> 5 postes d'adjoint technique à temps complet,

> 1poste d'adjoint du patrimoine à temps complet,

> 1poste d'ATSEM principal 1°" classe à temps complet,

> 3 postes d'adjoint administratif à temps complet.

APPROUVE la création au tableau des effectifs d'un emploi d'adjoint technique à temps non complet (17h30/semaine) ADOPTE le tableau des effectifs communaux fixé en annexe à la présente délibération. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

CATEGORIE DE PERSONNEL Effectif Effectif Effectif Observations

NATURE DE L'EMPLOI - GRADES budgétaire | pourvu | budgétaire avant après

délibération délibération

PERSONNEL TITULAIRE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Emploi fonctionnel Directeur Général des Services 1 1 1 1'attaché principal détaché

sur l'emploi fonctionnel de DGS

Attaché 1 1

principal

Adjoint administratif principal 1% classe

Adjoint administratif

3

Adjoint administratif principal 2°% classe 3

7

I | 8)

w|

0 3

3

4 3 suppressions

Adjoint administratif de 17 heures 30 par semaine 1

Total filière administrative 16 12 13

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Brigadier-chef principal de police municipale 1 0 1

Gardien-Brigadier de police municipale 2, 0 2

Total filière police municipale] 3 0 3

FILIÈRE TECHNIQUE

Agent de maîtrise principal 2 2 2

Agent de maîtrise 2 2 >

Adjoint technique principal I ère classe 2 2 2

Adjoint technique principal 2°% classe 7 ‘ 7

Adjoint technique 19 11 14 5 suppressions

Adjoint technique de 17 h 30 par semaine 1 1 création

Total filière technique 32 24 28

FILIERE CULTURELLE

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 1 1 1

Adjoint du patrimoine | 1 0 0 1 suppresion

Adjoint du patrimoine de 17 heures 30 par semaine 1 0 1

Total filière culturelle] 3 1 2

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

A.T.S.E.M. principal 1% classe 1 0 0 1 suppresion

Total filière sanitaire et sociale 1 0 0

Total personnel titulaire 55 37 46

PERSONNEL NON TITULAIRE

PERSONNEL CONTRACTUEL

Collaborateur de Cabinet du Maire | 1 0 1

Total personnel contractuel fonctionnel! 1 0 1

Adjoint technique (échelle C1) 1 1 1 Loi 84-53 - Art. 3-1-1

Accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de dix-huit mois consécutifs

Total personnel contractuel! 1 1 1

CONTRATS AIDES

Type contrat aidé : emplois d'avenir 1 0 fl

Type contrat aidé : CUI-CAE de 17 heures 30 par semaine 1 0 1

Total personnel contrats aidés 2 0 2

PERSONNEL SAISONNIER

Maître Nageur Sauveteur - éducateur des A.P.S. 3 0 3

Surveillants de baignade - éducateur des A.P.S. 1 0 1

Agent d'accueil (échelle C1) | 4 0 4

Adjoint technique (échelle C1) 6 0 6

Adjoint administratif à mi-temps (échelle C1) 1 0 1

Total personnel saisonnier] 15 0 15

Total personnel non titulaire 19 1 19

3. Modification de la délibération du 31 mai 2018 fixant la liste des emplois et conditions d'occupation des logements de Rapporteur : Alexandre WATS Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée le dispositif déjà en vigueur à ce jour et tel qu'institué par délibérations successives du conseil municipal : + Délibération du 22 Octobre 2015 : les agents affectés à des emplois comprenant l'exécution à titre principal de tâches d'entretien de la voirie et des bâtiments communaux seront susceptibles de bénéficier d'un logement de fonction à titre précaire et moyennant la réalisation d'astreintes. Le logement concerné est le logement sis avenue des Alpilles, Complément par délibération du 28 Septembre 2017 : l'agent qui occupe les fonctions de gardien et régisseur de la salle Agora-Alpilles peut bénéficier d'un logement pour Nécessité Absolue de Service dans la mesure où les missions

qui lui sont imparties (gardiennage du site, gestion des entrées et occupations de la salle etc...) impliquent d'être logé sur le lieu d'exercice de son travail,

7 De e Délibération du 29 Mars 2018 : changement d'affectation du logement de fonction sis avenue des Alpilles au camping les Romarins pour tenir compte de la nécessité en vue du renouvellement du classement du camping en 3 étoiles

d'avoir une astreinte d'exploitation sur site,

e Délibération du 31 mai 2018 : complément de la délibération du 22 octobre 2015 fixant la liste des emplois et

conditions d'occupation des logements de fonction.

Il y a donc lieu ce jour de modifier la délibération fixant la liste des emplois et les conditions de logement de fonction en vigueur dans la filière technique en ajoutant un dispositif d'astreintes et précisant :

+ Que les agents de la filière technique qui occupent l'emploi de maintenance technique du camping pourront :

& soit bénéficier du logement sis avenue des Alpilles au camping municipal pour Nécessité Absolue de Service dans la mesure où les missions qui leur sont imparties au titre de l'astreinte d'exploitation (surveillance générale du site, réponse aux besoins urgents de la clientèle, etc...) sont plus facilement réalisables s'ils sont

logés sur site,

% soit bénéficier de l'indemnité d'astreinte en cas d'impossibilité d'occuper le logement.

+ Que les agents de la filière technique occupant des emplois comprenant l'exécution à titre principal de tâches d'entretien de la voirie et de maintenance des bâtiments communaux et placés en situation d'astreinte (interventions urgentes sur voiries ou bâtiments) pourront se voir attribuer à défaut de logement de fonction l'indemnité d'astreinte applicable à la filière technique.

Il y a donc lieu ce jour de délibérer sur cette question.

Le conseil municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu l'article 21 de la loi 90-1067 du 28 Novembre 1990,

Vu le décret 2012-752 du 9 Mai 2012,

Vu les délibérations antérieures ayant pu fixer les emplois étant susceptibles de bénéficier d'un logement de fonction, Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 et à l'arrêté du 14 avril 2015 applicables au ministère du développement durable et du logement pour les agents de la filière technique,

Vu l'avis du comité technique dans sa séance du 9 Décembre 2020

Vu l'avis du comité finances/moyens généraux

DECIDE que les agents de la filière technique qui occupent l'emploi de maintenance technique du camping pourront :

& soit bénéficier du logement sis avenue des Alpilles au camping municipal pour Nécessité Absolue de Service dans la mesure où les missions qui leur sont imparties au titre de l'astreinte d'exploitation (surveillance générale du site, réponse aux besoins urgents de la clientèle, etc...) sont plus facilement réalisables s'ils sont logés sur site,

& soit bénéficier de l'indemnité d'astreinte en cas d'impossibilité d'occuper le logement. DECIDE que les agents de la filière technique occupant des emplois comprenant l'exécution à titre principal de tâches d'entretien de la voirie et de maintenance des bâtiments communaux et placés en situation d'astreinte (interventions urgentes sur voiries ou bâtiments) pourront se voir attribuer à défaut de logement de fonction l'indemnité d'astreinte applicable à la filière technique.

PRECISE que la présente délibération abroge toutes dispositions des délibérations antérieures qui lui seraient contraires DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération. 4. Tarif cantine adulte. Rapporteur : Emilie GERMAIN

Madame Emilie GERMAIN rappelle à l'assemblée que lors du conseil municipal du 22 décembre 2020, les tarifs, à compter du 1°" janvier 2021, de la cantine et de la garderie municipale ont été fixé.

Madame le Rapporteur indique que suite à une erreur matérielle, il a été omis de fixer le tarif « adulte ». Le conseil municipal, oui l'exposé de Madame le rapporteur, à l'unanimité des suffrages exprimés, FIXE le tarif de la cantine « adulte » où non scolaire à 5,36€ pour les habitants de Maussane les Alpilles et à 6,39€ pour les résidents extérieurs à compter de l'année 2021

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération 5. Travaux de rénovation et de modernisation du groupe scolaire Charles Piquet : adoption du coût prévisionnel de l'opération et demande de subvention au conseil départemental 13 au titre du dispositif d'aide aux travaux de proximité.

Rapporteur : Emilie GERMAIN

Madame Emilie GERMAIN indique à l'assemblée que la commune entend poursuivre les travaux de rénovation et de modernisation du groupe scolaire Charles Piquet.

Ce programme comprend des travaux de menuiserie, de peinture, d'électricité et d'aménagement de WC sur le rez-de- chaussée du groupe scolaire.

Il y a donc lieu ce jour de valider le coût prévisionnel de cette opération s'élevant à 98.570 € HT, dont 25.500€ HT pour des travaux de menuiseries, 30.220€ HT de peinture, 10.600€ HT de fourniture et pose de luminaire à LED et 32.250€ HT pour l'aménagement d'un WC dans la salle de motricité des maternelles et d'un autre sous le préau des élémentaires.

Madame le Rapporteur propose de solliciter du Conseil départemental 13 une subvention au titre de l'aide aux travaux de proximité.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Considérant la nécessité de procéder aux travaux ci-dessus décrits.

Vu l'avis du comité éducation, jeunesse et petite enfance

ADOPTE le coût prévisionnel de l'opération s'élevant à 98.570 € HT

ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

+ Coût prévisionnel du projet : 98.570 € HT

+ Subvention Conseil Départemental 13 au titre de l'aide aux travaux de proximité (70% de 85.000) : 59.500€ + Autofinancement commune de Maussane les Alpilles : 39.070 €, TVA en sus

SOLLICITE du Conseil Départemental 13 la subvention correspondante au titre du dispositif d'aide aux travaux de proximité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire 6. Restauration et mise en valeur du petit patrimoine communal non protégé avenue de la Vallée des Baux : adoption du coût prévisionnel de l'opération et demande de subvention au Conseil Départemental 13 au titre de l'aide à la conservation des monuments historiques non protégés et à l'Etat au titre de la DETR.

Rapporteur : Delphine DAVID

Madame le Rapporteur rappelle à l'assemblée que lors du conseil municipal du 27 octobre 2016, un comité consultatif pour la restauration du petit patrimoine non protégé de la commune a été créé et composé des membres de la commission « Culture, Traditions et Patrimoine » et d'autre part, de personnes qualifiées qui apportent leurs connaissances dans ce domaine.

Ce comité consultatif travaille depuis en lien avec le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement des Bouches du Rhône, CAUE 13, afin de veiller à la sauvegarde et à la conservation de ce patrimoine de proximité qui témoigne notamment de l'histoire locale, des savoir-faire, des techniques et des modes de vie locales.

A cet effet, pour faire suite aux différentes réunions de travail et aux diagnostics et préconisations du CAUE, il est proposé de réaliser une tranche homogène de travaux portant sur la restauration et mise en valeur du petit patrimoine communal non protégé avenue de la Vallée des Baux, pour un montant total de 102.706€ HT.

Il y a donc lieu ce jour de valider le coût prévisionnel de cette opération s'élevant à 102.706€ HT et de solliciter du Conseil Départemental 13 une subvention au titre de l'aide à la conservation des monuments historiques non protégés à hauteur de 50% et de l'Etat au titre de la DETR à hauteur de 20%.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Considérant la nécessité de procéder à la restauration et mise en valeur du petit patrimoine communal non protégé avenue de la Vallée des Baux (hors croix)

Vu l'avis du comité culture, traditions et patrimoine

ADOPTE le coût prévisionnel de l'opération s'élevant à 102.706€ HT

ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

°__ Coût prévisionnel du projet : 102.706€ HT

+ Subvention Conseil Départemental au titre de l'aide à la conservation des monuments historiques non protégés (50%) : 51.353€

e Subvention de l'Etat au titre de la DETR (20%) : 20.541,20€

+ Autofinancement commune de Maussane les Alpilles : 30.811,80€ TVA en sus -9-

)Ce SOLLICITE du Conseil Départemental 13 la subvention correspondante au titre de l'aide à la conservation des monuments historiques non protégés

SOLLICITE de l'Etat, la subvention correspondante au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

7. Restauration et mise en valeur du petit patrimoine communal non protégé hors avenue de la Vallée des Baux : adoption du coût prévisionnel de l'opération et demande de subvention au Conseil Départemental 13 au titre de l'aide à la conservation des monuments historiques non protégés et à l'Etat au titre de la DETR.

Rapporteur : Delphine DAVID

Madame le rapporteur rappelle à l'assemblée que lors du conseil municipal du 27 octobre 2016, un comité consultatif pour la restauration du petit patrimoine non protégé de la commune a été créé et composé des membres de la commission « Culture, Traditions et Patrimoine » et d'autre part, de personnes qualifiées qui apportent leurs connaissances dans ce domaine.

Ce comité consultatif travaille depuis en lien avec le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement des Bouches du Rhône, CAUE 13, afin de veiller à la sauvegarde et à la conservation de ce patrimoine de proximité qui témoigne notamment de l'histoire locale, des savoir-faire et des techniques et des modes de vie locales.

A cet effet pour faire suite aux différentes réunions de travail et aux diagnostics et préconisations du CAUE, il est proposé de réaliser une tranche homogène de travaux portant sur la restauration et mise en valeur du petit patrimoine communal non protégé hors avenue de la Vallée des Baux pour un montant total de 73.598€ HT.

Il y a donc lieu ce jour de valider le coût prévisionnel de cette opération s'élevant à 73.598€ HT et de solliciter du Conseil Départemental 13 une subvention au titre de l'aide à la conservation des monuments historiques non protégés à hauteur de 50% et de l'Etat au titre de la DETR à hauteur de 20%.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Considérant la nécessité de procéder à la restauration et mise en valeur du petit patrimoine communal non protégé hors avenue de la Vallée des Baux

Vu l'avis du comité culture, traditions et patrimoine

ADOPTE le coût prévisionnel de l'opération s'élevant à 73.598€ HT

ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

e Coût prévisionnel du projet : 73.598€ HT

+ Subvention Conseil Départemental 13 au titre de l'aide à la conservation des monuments historiques non protégés

(502) : 36 799€

e Subvention de l'Etat au titre de la DETR (20%) : 14.719.60€

+ _ Autofinancement commune de Maussane les Alpilles : 22.079,40€ TVA en sus

SOLLICITE du Conseil Départemental 13 la subvention correspondante au titre de l'aide à la conservation des monuments historiques non protégés

SOLLICITE de l'Etat, la subvention correspondante au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 8. Programme de modernisation éclairage public déploiement points lumineux en LED (tranche 1) : adoption coût prévisionnel de l'opération et demande de subvention au conseil départemental 13 au titre du dispositif d'aide aux travaux de proximité. Rapporteur : Patrick LAFFITTE

Monsieur Patrick LAFFITTE indique à l'assemblée que la commune souhaite réaliser des travaux de modernisation de

l'éclairage public communal.

Ce programme comprend le remplacement de 140 lanternes vapeur de mercure en lanternes LED.

Il y a donc lieu ce jour de valider le coût prévisionnel de cette opération s'élevant à 83.900€ HT, dont 13.250€ HT pour le remplacement de lanternes fonctionnelles sur appui bois ou béton, 52.650€ HT pour le remplacement de lanternes de style sur candélabre et 18.000€ HT de remplacement de lanternes de style sur façade.

Monsieur le Rapporteur propose de solliciter du Conseil départemental 13 une subvention au titre de l'aide aux travaux de proximité.

_10 -

JG Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Considérant la nécessité de procéder aux travaux ci-dessus décrits.

Vu l'avis du comité travaux

ADOPTE le coût prévisionnel de l'opération s'élevant à 83.900 € HT

ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

+ Coût prévisionnel du projet : 83.900 € HT

+ Subvention Conseil Départemental 13 au titre de l'aide aux travaux de proximité (70%) : 58.730€ + Autofinancement commune de Maussane les Alpilles : 25.170 €, TVA en sus

SOLLICITE du Conseil Départemental 13 la subvention correspondante au titre du dispositif d'aide aux travaux de proximité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire 9. Travaux d'aménagement aux Arènes : adoption du coût prévisionnel de l'opération et demande de subvention au Conseil Départemental 13 au titre de l'aide aux travaux de proximité.

Rapporteur : Patrick LAFFITTE

Monsieur le Rapporteur fait part à l'assemblée de la volonté de la Commune de procéder à divers travaux d'aménagement aux Arènes municipales.

Monsieur le rapporteur propose de réaliser des travaux de réaménagement de l'entrée principale, des WC ainsi que la création d'un local associatif pour un montant de travaux de 89.500€ HT.

Il y a donc lieu ce jour de valider le coût prévisionnel de cette opération s'élevant à 89.500 € HT et de solliciter du Conseil Départemental 13 une subvention au titre de l'aide aux travaux de proximité à hauteur de 70% pour une dépense plafonnée à 85.000€.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

Considérant la nécessité de procéder aux travaux de réaménagement des arènes, ADOPTE le coût prévisionnel de l'opération s'élevant à 89.500 € HT

ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

e Coût prévisionnel du projet : 89.500€ HT

° Subvention Conseil Départemental 13 au titre de l'aide aux travaux de proximité : 59 500€ (70% plafonné à une dépense de 85.000€)

° _Autofinancement commune de Maussane les Alpilles : 30.000€, TVA en sus

SOLLICITE du Conseil Départemental 13 la subvention correspondante au titre de l'aide aux travaux de proximité AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire 10. Aménagement de l'aile Nord de la Médiathèque - Projet agence Postale/Maison France Service : approbation de l'avant- projet.

Rapporteur : Patrick LAFFITTE

Monsieur Patrick LAFFITTE rappelle à l'assemblée que le bureau de poste de la commune de Maussane les Alpilles qui se situait avenue de la Vallée des Baux a dû fermer au public en fin d'année 2019.

Dans ce contexte et afin de maintenir la continuité des services proposés à la population, la commune et La Poste, Société Anonyme, ont travaillé de concert à la mise en œuvre d'une solution provisoire, permettant de maintenir sur le territoire de la commune, des prestations postales primaires, par l'ouverture d'une agence postale communale située dans le bâtiment de la mairie.

Toutefois, Monsieur le rapporteur indique que la Poste et la commune ont pour projet l'émergence de l'installation de services postaux et d'une maison « France Services» d'où la volonté de la commune de procéder à des travaux d'aménagement de l'aile nord de la médiathèque.

Ce projet de Maison France Service facilitera la proximité et l'accessibilité des services publics pour nos administrés.

Monsieur le Rapporteur présente l'avant-projet définitif, APD, qui a fait l'objet, sous l'égide de notre maître d'œuvre, le cabinet AI PROJECT SAS, d'une réflexion de toutes les parties prenantes. Ce projet de réaménagement est décomposé en deux lots, dont le coût prévisionnel, à l'issue de la phase « AVP » est de :

- Lot n°1: Installation de chantier/Gros-œuvre/Second-œuvre pour un montant de 53.959,20€ HT,

- Lot n°2 : Plomberie pour un montant de 6.180,54€ HT,

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, 11

)C Vu l'Avant-Projet Définitif pour un coût prévisionnel de 60.139,74€ HT

Vu l'avis favorable du comité travaux,

APPROUVE l'avant-projet définitif tel que présenté

DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération.

| 11. Programme de réfection de divers chemins communaux : approbation de l'avant-projet.

Rapporteur : Patrick LAFFITTE

Monsieur Patrick LAFFITTE rappelle à l'assemblée que la commune entend poursuivre son programme de réfection des chemins communaux.

Monsieur le Rapporteur présente l'avant-projet définitif, APD, présenté par notre maître d'œuvre, le cabinet Verdi Ingénierie Méditerranée.

Ce projet de réfection est décomposé en deux lots, dont le coût prévisionnel, à l'issue de la phase « AVP» est de 193.436,33 € HT décomposé comme suit:

- Lot n°1 (Est de Maussane les Alpilles) comprenant le chemin de Compostelle, le chemin des Vignes de Gréoux, le chemin du Louron, le chemin du Mas de la Crotte et le chemin du Poissonnier pour un montant total de 130.983€ HT

- Lot n° 2 (Ouest de Maussane les Alpilles) comprenant le chemin du Mas de l'Tsoard, le chemin du Manescau et le

chemin de l'Aqueduc pour un montant total de 62.453,33€ HT

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu l'Avant-Projet Définitif pour un coût prévisionnel de 193.436,33€ HT

Vu l'avis favorable du comité travaux,

APPROUVE l'avant-projet définitif tel que présenté

DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération.

12. Acquisition d'un véhicule électrique pour les besoins techniques de la commune : adoption du coût prévisionnel de l'opération et demande de subvention au conseil départemental 13 au titre du Plan Climat Energie Territorial.

Rapporteur : Marc FUSAT

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée que dans un souci de respect de l'environnement, lors du renouvellement d'un véhicule de sa flotte automobile, la Commune s'oriente dès que possible vers un véhicule à énergie propre.

Ainsi, Monsieur le Rapporteur indique qu'il est nécessaire d'anticiper et de procéder au remplacement d'un véhicule électrique, utilisé pour les besoins des services techniques de la commune, acquis en 2013 et qui sera bientôt en état de

vétusté.

Monsieur le Rapporteur donne lecture des caractéristiques d'un véhicule électrique Goupil à plateau basculant pour un

montant de 39.233,90€ HT.

Il y a donc lieu ce jour de valider le coût prévisionnel de cette opération s'élevant à 39.233,90€ HT et de solliciter du Conseil départemental 13 une subvention au titre du Fonds départemental pour la mise en œuvre du Plan « climat-Air-

Energie-Territorial ».

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents,

Considérant la nécessité de procéder à l'acquisition de ce nouveau véhicule

ADOPTE le coût prévisionnel de l'opération s'élevant à 39.233,90€ HT

ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

+ Coût prévisionnel du projet : 39.233,90€ HT

+ Subvention Conseil Départemental 13 au titre du Fonds départemental pour la mise en œuvre du Plan « climat-Air- Energie-Territorial ». (70%) : 27.463,73€

+ Autofinancement commune de Maussane les Alpilles : 11.770,17€, TVA en sus

SOLLICITE du Conseil Départemental 13 la subvention correspondante au titre du Fonds départemental pour la mise en œuvre du Plan « climat-Air-Energie-Territorial ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

-12 -

Ce

131 Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation

(FIPDR) 2021.

Rapporteur : Marc FUSAT

Monsieur le Rapporteur indique à l'assemblée de la volonté de la Commune de procéder à l'aménagement de divers points de sécurité sur le territoire de la commune, en installation des barrières de sécurité, sur des points sensibles, notamment aux abords du groupe scolaire Charles Piquet, aux abords de la crèche et sur tout lieux pour sécuriser les rassemblements publics.

Monsieur le Rapporteur fait part de l'existence du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR). Ce fonds est destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et à mettre en place des actions de lutte contre l'insécurité.

Dans le cadre de ce projet, Monsieur le Rapporteur présente à l'assemblée plusieurs propositions tarifaires pour l'acquisition de barrières pivotantes, de potelets, de boitiers rabattables et de barrières anti-terroriste équipées de peigne arrache pneu.

Il y a donc lieu ce jour de valider le coût prévisionnel de cette opération s'élevant à 43.915.40€ HT et de solliciter de

l'Etat une subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)

2021.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages

exprimés,

Considérant la nécessité de s'équiper de matériel pour mettre en place des actions de lutte contre l'insécurité,

ADOPTE le coût prévisionnel de l'opération s'élevant à 43.915,40 € HT

ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

e Coût prévisionnel du projet : 43.915,40€ HT

e Subvention de l'Etat titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation

(FIPDR) 2021 (80%) : 35.132,32€

° __Autofinancement commune de Maussane les Alpilles : 8.783.08€, TVA en sus

SOLLICITE l'Etat une subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2021

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

14. Information sur relevé semestriel d'exploitation de la régie chargée de la gestion du Camping municipal et de l'Office de Tourisme et mesures à prendre.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame le rapporteur rappelle que conformément à l'article 12 des statuts de la régie, Madame la Directrice a présenté au conseil d'exploitation dans sa séance du 19 Janvier 2021 un point sur les résultats d'exploitation de la régie. Elle rappelle par ailleurs que ces résultats semestriels sont ensuite présentés au conseil municipal, ce qui fait l'objet du présent point de l'ordre du jour.

Madame le rapporteur indique qu'au regard de ce relevé annexé à la présente délibération et reflétant les comptes de la régie à la date de présentation au conseil d'exploitation et laissant apparaître un déficit de 99 268,17€ pour l'exercice 2020 et un résultat de clôture prévisionnel à hauteur de -84 744€, il convient de délibérer sur les mesures à prendre. Madame le rapporteur indique que cette situation est liée aux conditions d'exploitation du camping municipal durant l'année 2020 du fait de l'épidémie de COVID 19 avec une perte de recettes liée à cette activité à hauteur de plus de 2/3 soit environ 250 000€. La solution ne peut donc consister en la modification des tarifs de vente.

Madame le rapporteur indique par ailleurs que l'évolution des conditions sanitaires depuis le début de l'année ne permettent pas d'envisager une ouverture du camping municipal au 15 mars. En effet, la probabilité d'avoir une fréquentation <« normale » à cette date est devenue inexistante et l'ouverture aurait un effet aggravant sur la situation financière de la régie pour sa partie d'exploitation du camping municipal.

De ce fait, il est proposé de suspendre l'ouverture et l'exploitation du camping municipal jusqu'à nouvel ordre. La situation sera réexaminée au fur et à mesure des évolutions de la situation sanitaire.

Durant la suspension de l'exploitation du camping il est proposé l'affectation suivante du personnel sur cette activité : + Gestion administrative (personnel accueil) : 2H/J du Lundi au Vendredi

e Encadrement direction : 1H30/J du Lundi au Vendredi

+ Entretien technique : 1H/J du Lundi au Vendredi

Pour les agents administratifs ils seraient déployés le reste du temps sur des missions relatives au Tourisme.

-13-

) Pour l'agent technique il sera réaffecté le reste du temps au service technique communal

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Madame le rapporteur, à l'unanimité des suffrages exprimés Abstention, Madame Marie Pierre CALLET, Alain CHAIX et Gérard METOUDI

Vu le relevé semestriel présenté par Madame Sylvaine AUDOIN-BEY-OMAR, directrice de la régie, à l'occasion du conseil d'exploitation du 19 Janvier 2021, et l'avis favorable unanime qui a été émis,

PREND acte de la présentation de ce relevé semestriel

DECIDE de suspendre l'ouverture et l'exploitation du camping municipal jusqu'à nouvel ordre DECIDE pour les tâches qui doivent être maintenues malgré la suspension de l'exploïtation et de l'ouverture du camping municipal d'affecter les moyens en personnel suivants :

e Gestion administrative (personnel accueil) : 2H/J du Lundi au Vendredi

e Encadrement direction : 1H30/J du Lundi au Vendredi

e Entretien technique : 1H/J du Lundi au Vendredi

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

ANNEXE DELIBERATION 2021/01/28/14

-14-

) M4 - Budget annexe régie camping & office de tourisme - section

d'exploitation (fonctionnement)

au 31

BP 2020 EE décembre

2020

DEPENSES

60 ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 44 330,00 36 150,00) 34 078,08 €

6061 Fournitures non stockables 27 180,00, 19 000,00] 18 934,72 €

6063 |Fournitures d'entretien et petit équipement 9 300,00 9 300,00 9 450,35 €

6064 |Fournitures administratives 850,00 850,00 828,62 €

6066 |Carburants 500,00 500,00 421,40 €

6068 |Autres matières et fournitures. 6 500,00] 6 500,00! 4 442,99 €

61 SERVICES EXTERIEURS 175 550,00 74 370,00 72 326,93 €

611 Sous traitance générale 33 600,00] 29 600,00! 29 681,44 €

6132 [Locations immobilières 120 000,00] 30 200,00 30 150,00 €|

6135 {Locations mobilières 220,00) 220,00 920,84 €]

61521 {entretien bâtiments publics 1 108,17 €

61523 {entretien réseaux 2 600,00] 2 600,00] 1 868,60 €

61528 {entretien autres biens immobiliers 11 380,00] 6 300,00] 6 259,00 €

61551 [Entretien Matériel roulant 2 800,00] 1 000,00 799,50 €]

61558 [Entretien autres biens mobiliers 250,00 250,00 62,50 €

617 Etudes et recherches 1 500,00! 1 000,00!

618 |Divers 3 200,00] 3 200,00] 1 476,88 €

62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 76 065,00] 212 065,00) 206 661,21 €]

6215 |Personnel affecté par la commune 63 000,00! 199 000,00] 198 772,72 €

6225 [Indemnités au comptable et aux régisseurs 315,00 315,00 314,19 €]

6226 {Honoraires 0,00 €

6231 [Annonces et insertions 5 000,00] 5 000,00] 3 060,00 €]

6233 |Foires et expositions 350,00) 350,00 126,00 €

6236 |Catalogues et imprimés

6237 [Publications

6238 |Divers 0,00] 0,00)

6256 |Missions 700,00 700,00 130,73 €

6257 [Réceptions 700,00 700,00 0,00 €

6261 |Frais d'affranchissement 1 250,00 1 250,00 1 038,47 €

6262 |Frais de télécommunications 1 500,00 1 500,00 877,88 €

627 _|Serices bancaires et assimilés 1 000,00 1 000,00 491,22 €

6281 {concours divers (cotisations ....) 2 250,00] 2 250,00] 1 850,00 €]

63 Impôts, taxes et versements assimilés 5 840,00] 1 200,00) 1 172,88 €

6358 __Jautres droits (DGFIP - redevance TV) 140,00] 140,00] 138,00 €|

637 Autres impôts, taxes et versements assimilés 5 700,00] 1 060,00 1 034,88 €

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 280,00] 280,00 115,66

6541 _|Créances admises en non-valeurs

658 Charges diverses de la gestion courante 280,00 280,00 115,66 €]

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 22 837,32) 837,32

6718 autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion

673 [Titres annulés (sur exercices antérieurs)

678 Autres charges exceptionnelles 22 837,32] 837,32

Total Dépenses 324 902,32] 324 902,32 314 354,76

RECETTES

70 Produits des services du Domaine et ventes 214 679,00 214 679,00 126 600,77 €

706 Prestations de senice (adhésions OT) 10 259,00 10 259,00 9 378,30 € 707 [Ventes de marchandises

7083 [Locations diverses (camping) 203 220,00] 203 220,00) 116 712,47 €

7087 [Remboursement de frais 1 200,00) 1 200,00] 510,00 €

74. SUBVENTIONID'EXPÉOITATION 85 000,00 85 000,00 85 000,00 € (commune==> Office de Tourisme)

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 5 700,00 5 700,00) 1 035,26 €

757 Redevances versées par fermiers & concession.

7588 |Produits divers de gestion courante - autres 5 700,00] 5 700,00] 1 035,26 €|

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 5 000,00] 5 000,00! 2 450,56 €

773 [Mandats annulés

778 |Autres produits exceptionnels 5 000,00] 5 000,00)! 2 450,56 €

002 |Excédent de fonctionnement reporté 14 523,32 14 523,32 14 523,32

Total Recettes 324902,32| 324902,32| 229 609,91 €

-15-

ce. 15. Taxe de séjour : modification des dates de reversement de la taxe collectée.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame le Rapporteur rappelle que par délibération n° 2020/09/28/04 du 28 Septembre 2020 le conseil municipal a décidé de soumettre, à compter du 1° Janvier 2021 à la taxe de séjour « au réel », l'ensemble des natures d'hébergement prévues à l'article L2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales et en a fixé les diverses modalités d'application. Il est proposé ce jour de modifier les périodes de reversement pour lesquelles la délibération susvisée indiquait que la date limite de reversement de la taxe de séjour par les logeurs (hors plateforme) était fixée comme suit : en quatre périodes au plus tard les 31 Mars, 30 Juin, 30 Septembre et 31 Décembre

Afin de mieux optimiser le reversement de la taxe de séjour il est proposé de remplacer ces dispositions par les dispositions ci-après :

"Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.

° En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre des séjours.

e En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :

o 1” mai, pour les taxes perçues du f” janvier au 31 Mars,

o 1” Août pour les taxes perçues du 1° Avril au 30 Juin,

o 1” Novembre, pour les taxes perçues du {* Juillet au 30 Septembre,

o 1” Février, pour les taxes perçues du 1” Octobre au 31 décembre.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Madame le rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu l'article 67 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015 du 29 décembre 2014,

Vu la loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017 ayant introduit un calcul au pourcentage pour les hébergements non classés,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2333-26 et suivants et R 2333-43 et suivants,

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L 422-3 et suivants,

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015,

Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, Vu l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,

Vu l'article 86 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016,

Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, Vu l'article 112 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020,

Vu la délibération du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 29 janvier 2016 portant institution d'une taxe

additionnelle départementale à la taxe de séjour,

Vu la délibération n°2020/09/28/04 du 28 Septembre 2020,

DECIDE de modifier les périodes de reversement de la taxe de séjour par les logeurs comme suit : "Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.

Eh cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre des séjours.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées gu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :

o 1” Mai, pour les taxes perçues du {” janvier au 31 Mars,

o 1” Août pour les taxes perçues du {° Avril au 30 Juin,

o {” Novembre, pour les taxes perçues du 1” Juillet au 30 Septembre,

o 1” Février, pour les taxes perçues du [” Octobre au 31 décembre"

DONNE au Maire toutes délégations pour l'exécution de la présente délibération.

-16 - y

[ 16.Octroi d'une avance sur le versement de la subvention 2021 à l'association Enfants des Alpilles.

Rapporteur : Mathieu BONARD

Monsieur le Rapporteur fait part d'une demande faite par Monsieur MAS, Président et Directeur de l'association « Enfants des Alpilles », reçue le 10 décembre dernier.

Ce dernier fait part de difficultés de trésorerie de l'association dues principalement au décalage entre la perception des participations des usagers et les charges fixes auxquelles l'association doit faire face, et sollicite de la Commune une avance de 10.000 euros sur le versement de la subvention demandée au titre de 2021. Monsieur le rapporteur précise que dans le cadre du suivi financier de la structure, un plan de trésorerie a été fourni et permet de justifier l'octroi de cette avance

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Une abstention, Thierry FABRE

Vu la demande présentée par Monsieur MAS, Directeur de l'association « Enfants des Alpilles » Vu l'avis du comité sports et vie associative

DECIDE d'octroyer une avance de 10.000€ sur la subvention demandée au titre de l'année 2021 et de poursuivre un suivi régulier de la situation financière de l'association

PRECISE que la dépense sera imputée au budget de la commune

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération

| 17. Renouvellement de l'adhésion de la commune à l'association Transport Mobilité Solidarité (TMS).

Rapporteur : Henri REYNOUD

Monsieur Henri REYNOUD fait part à l'assemblée des missions assurées par l'association Transport Mobilité Solidarité, TMS, dont le but est de développer l'accès aux transports et à la mobilité, nécessaire à l'insertion sociale et professionnelle, pour les publics jeunes et adultes.

Monsieur le Rapporteur propose de renouveler, au titre de l'année 2021, l'adhésion de la commune auprès de cette association pour un montant de 712,50€.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, DECIDE le renouvellement de l'adhésion de la commune auprès de l'association TMS, au titre de l'année 2021, pour un montant de 712,50€

PRECISE que la dépense sera imputée au budget primitif 2021 de la commune à l'article 6574 DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération. | 18. Nomination d'un chemin.

Rapporteur : Marc FUSAT

Monsieur Marc FUSAT indique à l'assemblée qu'une voie de la commune est dépourvue de nom et certains riverains rencontrent des soucis de localisation. Il y a lieu de procéder à la dénomination de cette dernière et en donne le détail.

Cette voie est comprise entre la route de Gréoux et la route du Destet, dans le prolongement du chemin du Louron, et

remonte vers le nord vers le Mas de Cayol, voir plan annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu l'avis du comité service technique, environnement, sécurité et prévention des risques, DECIDE de nommer cette voie « Chemin du Mas de Cayol » conformément au plan annexé à la présente délibération. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération

-17- | 19. Création du dispositif « permis de végétaliser ». Rapporteur : Sylvie NARDI Madame le Rapporteur fait part à l'assemblée du souhait de la commune de mettre en place un dispositif dit « Permis de Végétaliser » permettant à chacun, (maussannais, associations de Maussane les Alpilles, écoles ou commerçants) de jardiner sur l'espace public. Madame le Rapporteur fait part de l'intérêt de ce projet permettant ainsi de : - Laisser plus de place à la nature au sein du village en invitant les citoyens à investir l'espace public pour y planter des végétaux, - S'impliquer dans l'embellissement et l'entretien de son espace de vie proche en faisant des propositions de plantations sur les lieux déterminés tout en respectant le bon usage de la rue, - Créer des cheminements agréables, - Créer du lien social et favoriser les échanges. Madame le Rapporteur donne lecture des grandes lignes de la charte de ce dispositif, qui définit les objectifs et les enjeux et qui permettra d'instruire les demandes de permis de végétaliser. Elle ajoute qu'au terme de l'instruction, une fois le permis de végétaliser accordé, l'autorisation se soldera par la signature d'une convention d'autorisation d'occupation temporaire, précaire et révocable du domaine public entre la commune et le demandeur. Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu l'avis favorable du comité aménagement du territoire et développement durable DECIDE la mise en place de ce dispositif « permis de végétaliser » APPROUVE le contenu de la charte tel que présenté APPROUVE la convention type qui sera délivrée au bénéficiaire du Permis de végétaliser DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération -18- Jce20. Avis de la commune dérogation au repos dominical des salariés dans les Bouches-du-Rhône.

Rapporteur : Sylvie NARDI

Madame le rapporteur informe l'assemblée qu'en application des articles L3132-20 et suivants du code du travail, Monsieur le Préfet peut autoriser des dérogations à la règle du repos dominical pour les salariés. Si le nombre de dimanches concernés excède 3, il doit requérir l'avis d'un certain nombre d'instances dont les conseils municipaux concernés.

Madame le rapporteur indique que par mail du 19 janvier 2021, Monsieur le Préfet sollicite l'avis de ces instances sur l'octroi d'une telle dérogation sur les dimanches du mois de février afin de favoriser le commerce de détail touché de plein fouet par les différentes mesures de fermeture administrative.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, EMET un avis favorable à la proposition de Monsieur le Préfet d'autoriser par arrêté à déroger à la règle du repos dominical pour le mois de février 2021

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération

Le Maire,

Jean-Christophe CARRE

élai et voie de recours : le présent PROCES VERBAL & COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS ET PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2021 peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvc

evant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

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