Procès Verbal - pv cr cm du 23 06 2022

Documents similaires

Procès Verbal - pv cr cm du 23 06 2022

Procès Verbal - pv et cr du cm 27 04 17

Procès Verbal - pv et cr du cm 27 04 17

Procès Verbal - pv et cr cm du 23 09 2021

Procès Verbal - pv et cr cm du 23 09 2021

Procès Verbal - pv et cr cm du 09 06 2021

Procès Verbal - pv et cr cm du 09 06 2021

Procès Verbal - pv cr cm 06 07 2017

Procès Verbal - pv cr cm 06 07 2017

Procès Verbal - pv cr cm

Procès Verbal - pv cr cm du 23 06 2022 Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cr cm du 23 06 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Culture et patrimoine, Le 24 juin 2022

MAUSSANE

LES ALPILLES

PROCES VERBAL & COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS ET PV DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022

Séance ouverte à 19h03 Séance clôturée à 20h22

Le vingt-trois juin deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le dix-sept juin 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire.

Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,

Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, Christine GARCIN-GOURILLON, LAFFITTE Patrick, DAVID

Delphine, Fabienne CITI, Sylvie NARDI, Dominique STEKELOROM, Mathieu BONARD, Laurent JUGLARET, Marie-Pierre CALLET et Lucie BABIN.

Pouvoirs : FABRE Thierry et WATS Alexandre ont donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, GERMAIN Emilie et REYNOUD Henri à Marc FUSAT, Bernadette SAMUEL à Patrick LAFFITTE et CHAIX Alain à Marie-Pierre CALLET. Absents excusés : Fanny ARSAC

Secrétaire de séance : Marie-Pierre CALLET

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le Président de séance.

Une minute de silence est observée à la mémoire de Max GILLES, Maire d'Eyragues, récemment décédé. Les membres présents approuvent à l'unanimité, le compte rendu et procès-verbal de la séance du vingt-quatre mai deux mil vingt-deux.

J&

Information conformément à l'article L.2122-22 du CGCT sur les décisions prises.

Décision n°2022/047 : Annule et remplace la décision n°2022/037. Sept ateliers de formation sont donc commandés auprès de l'Union départementale des Sapeurs-Pompiers des BdR pour un montant total de 1120€ net de toute taxe, soit 160 € par atelier de formation organisé à l'occasion des sessions programmées les 9 mai, 19 mai et 25 juin prochains.

Décision _n°2022/048 : Dans le cadre de la manifestation culturelle dénommée «LES INATTENDUS DE

MAUSSANE », il est décidé de signer un contrat de cession de droits de spectacle avec l'association « Le Théâtre

des Calanques » pour un montant arrêté à 12.000€ TTC.

Décision n°2022/049 : Suite à la consultation lancée afin de confier une étude de requalification de la piscine municipale, trois offres ont été déposées. Il est décidé de confier cette mission, au cabinet GECAT considérée comme étant économiquement la plus avantageuse, pour un montant arrêté à 20.775 € HT.

Décision n° 2022/050 : Il est décidé d'abroger la décision municipale n° 2013/022 du 31 mai 2013 instituant une régie de recettes à la piscine municipale. Il est institué, à compter de ce jour, une régie de recettes ‘piscine municipale’ auprès de la commune de Maussane-les-Alpilles.

Cette régie de recettes est installée à la piscine, au croisement du chemin Saint Marc et de la route de Saint Rémy, à Maussane les Alpilles - 13520 - et est d'un point de vue comptable gérée dans le cadre du budget général de la commune.

Décision n°2022/051 : Il est décidé de signer un contrat de partenariat proposé par le syndicat mixte du Conservatoire de Musique du Pays d'Arles, portant sur :

- Un concert donné par le trio Dam balla wedo, le 28 juillet 2022, dont le coût est de 1.300€, technique

incluse (dont la livraison du piano).

Décision n°2022/052 : Suite à des problèmes techniques aux blocs sanitaires du camping municipal, il ÿ a nécessité de procéder au remplacement de matériel, (mitigeur thermostatique et circulateur). Après mise en concurrence auprès de deux fournisseurs, l'offre faite par la société BALITRAND - Agence d'Arles pour un montant de 1.517 € HT est accepté.

Décision n°2022/053 : La Commune décide, pour la saison 2022, les tarifs suivants de la piscine municipale : Decision n eVee/095 P P Pi

Maussanais Extérieurs

(Ticket de régie sans mention | (Ticket de régie portant la mention

A L'UNITE particulière) « extérieur »)

Enfant jusqu'à 5 ans révolus (Ticket enfant tarif réduit) 1,50€ 2€

Enfant de 6 à 12 ans révolus, le ticket (ticket enfant) 3€ 4,50€

Adulte, le ticket (à partir de 13 ans) 4€ 6€

| CARNETS OU CARTES (10 entrées)

Carnet te de 10 entrées, ants jusqu'à 5ans révolus arnet ou carte de 10 en Fes enf jusq 15€ 16,50€

(Carnet ou carte enfant tarif réduit)

Carnet te de 10 entrées, enfants de 6 à 12 ans révolus ‘arneT ou carte de entrées fi 19,50€ 29,50€

(carnet ou carte enfant)

Carnet ou carte de 10 entrées, adulte (à partir de 13 ans) 27,50€ 43,50€

JEU 2-

Maussanais Extérieurs

TARIFS GROUPES ENFANTS (gratuit pour les accompagnateurs) (Sans ticket de régie) (Sans ticket de régie)

de 1 à 25 enfants 17€ 38€

A partir de 26 enfants 23€ 43,50€

Association à caractère aquatique en dehors des heures d'ouverture au public : Forfait 23€/séance

Décision n°2022/054 : Suite à la convention de co-maîtrise d'ouvrage conclue avec la Commune du Paradou et à l'issue de la consultation effectuée par l'intermédiaire de la plateforme MODULA en vue d'attribuer le marché de travaux de réfection du chemin du Mas de l'Aire, il est décidé de retenir l'offre formulée par l'entreprise

EUROVIA, pour un montant de 39.110,00 € HT.

Décision n° 2022/055 : Il est décidé de fixer les conditions du concours Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence comme suit :

Souscription d'un Prêt

+ Objet : financement du programme d'investissements du budget de l'exercice 2022 de notre collectivité. + Prêteur : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence/ Domiciliataire Crédit Agricole CIB e Montant : 1 050 000 EUR

e Date de Mise à Disposition des Fonds : 29/07/2022

+ Date de Remboursement Final : 30/07/2037

e__ Amortissement du Concours : linéaire trimestriel

Date de départ | Date de fin NET

29 juil 22 31 oct 22 1 050 000,00

31 oct 22 30 janv 23 | 1032 500,00

30 janv 23 28 avr 23 1 015 000,00

28 avr 23 31 juil 23 997 500,00

31 juil 23 30 oct 23 980 000,00

30 oct 23 30 janv 24 962 500,00

30 janv 24 30 avr 24 945 000,00

30 avr 24 30 juil 24 927 500,00

30 juil 24 30 oct 24 910 000,00

30 oct 24 30 janv 25 892 500,00

30 janv 25 30 avr 25 875 000,00

30 avr 25 30 juil 25 857 500,00

30 juil 25 30 oct 25 840 000,00

30 oct 25 30 janv 26 822 500,00

30 janv 26 30 avr 26 805 000,00

30 avr 26 30 juil 26 787 500,00

30 juil 26 30 oct 26 770 000,00

30 oct 26 29 janv 27 752 500,00

29 janv 27 30 avr 27 735 000,00

30 avr 27 30 juil 27 717 500,00

30 juil 27 29 oct 27 700 000,00

29 oct 27 31 janv 28 682 500,00

31 janv 28 28 avr 28 665 000,00

28 avr 28 31 juil 28 647 500,00

31 juil 28 30 oct 28 630 000,00

30 oct 28 30 janv 29 612 500,00

30 janv 29 30 avr 29 595 000,00

-3-

)Œ

30 avr 29 30 juil 29 577 500,00

30 juil 29 30 oct 29 560 000,00

30 oct 29 30 janv 30 542 500,00

30 janv 30 30 avr 30 525 000,00

30 avr 30 30 juil 30 507 500,00

30 juil 30 30 oct 30 490 000,00

30 oct 30 30 janv 31 472 500,00

30 janv 31 30 avr 31 455 000,00

30 avr 31 30 juil 31 437 500,00

30 juil 31 30 oct 31 420 000,00

30 oct 31 30 janv 32 402 500,00

30 janv 32 30 avr 32 385 000,00

30 avr 32 30 juil 32 367 500,00

30 juil 32 29 oct 32 350 000,00

29 oct 32 31 janv 33 332 500,00

31 janv 33 29 avr 33 315 000,00

29 avr 33 29 juil 33 297 500,00

29 juil 33 31 oct 33 280 000,00

31 oct 33 30 janv 34 262 500,00

30 janv 34 28 avr 34 245 000,00

28 avr 34 31 juil 34 227 500,00

31 juil 34 30 oct 34 210 000,00

30 oct 34 30 janv 35 192 500,00

30 janv 35 30 avr 35 175 000,00

30 avr 35 30 juil 35 157 500,00

30 juil 35 30 oct 35 140 000,00

30 oct 35 30 janv 36 122 500,00

30 janv 36 30 avr 36 105 000,00

30 avr 36 30 juil 36 87 500,00

30 juil 36 30 oct 36 70 000,00

30 oct 36 30 janv 37 52 500,00

30 janv 37 30 avr 37 35 000,00

30 avr 37 30 juil 37 17 500

°__ Taux d'Intérêts : Euribor 3 mois +1,20% avec un minimum de 1,40% et un maximum de 5% avec Euribor 3 mois pré fixé (j-2) début de période (base exact/360)

+ Périodicité de Paiement des Intérêts : trimestriel

Frais de dossier / Commission de mise en place : 1 575 euros.

+ Remboursement anticipé autorisé à une Date de Paiement d'Tntérêts moyennant - le paiement d'une indemnité selon conditions de marché

- le paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 3% du capital remboursé

Mise en place

Le taux sera déterminé selon les conditions de marché prévalant au moment de l'envoi de la lettre d'instruction et ne pourra en aucun cas être supérieur aux conditions fixées (exact/360).

Les conditions financières et l'engagement de la collectivité à signer la convention de Prêt avec le Prêteur, seront arrêtées par écrit dans la lettre d'instruction avant la signature de ladite Convention, auquel cas la révocation de l'engagement susvisé conduira au versement d'une indemnité au profit du domiciliataire CRÉDIT AGRICOLE CIB. Le Maire signera la convention de crédit susvisée et tout autre document nécessaire à la conclusion et à l'exécution de ladite convention. Il sera rendu compte de cette décision lors du prochain Conseil.

Décision n°2022/056 : Erreur de numérotation.

JE *Décision n°2022/057 : Dans le cadre de la manifestation culturelle dénommée « Le Temps Retrouvé », les offres suivantes sont acceptées comme suit :

- Association de l'Attelage en Pays d'Arles pour un montant arrêté à 465 € net de toute taxe ; - Société CMT (location de jeux forains rétro) pour un montant arrêté à 1.640 € TTC; - Association « Coudre l'Histoire » (présentation de costumes traditionnels de 1890 à 1918) pour 400 € net de toute taxe ;

L Patrice BONNEVIE, Artiste chanteur interprète (pour une animation musicale de rue avec orgue de

barbarie) pour une rémunération globale et forfaitaire arrêtée à 880 € ;

- Association « Escandihado » (animations consacrées aux loisirs d'antan) pour un montant arrêté à 750 €

TTC :;

- Association « Compagnie ESTOCKFISH » (contrat de cession de droits pour un spectacle de rue d'une durée de 4h ) pour un montant arrêté à 5.169 € TTC;

- Association « Li Decouparello de Velout » (animation d'un atelier de couture) pour un montant s'élevant à

150 € net de toute taxe ;

- Association « la Chourmo dis Afouga » (défilé en costume comtadin et représentations théâtrales en langue provençale) pour un montant arrêté à 500 € net de toute charge :

- Association « Li Prouvençau » (animation les vieux métiers) pour un montant arrêté à 2.050 € net de toute

taxe ;

- Association « Lou Reneissènço » (animation d'un stand et défilé en rapport avec les loisirs d'antan) pour 300 € net de toute taxe ;

- Association « Rétro Moto Club » (exposition de vieilles machines d'avant-guerre en rapport avec les loisirs d'antan) pour un montant arrêté à 600 € net de toute taxe :

- Association « le Ruban de St-Rémy » (défilé de véritables costumes d'Arles) pour 150 € net de toute taxe. - Association « Soleil FM » (animation radio en direct de la manifestation) pour un montant arrêté à 1200 € net de toute taxe.

Décision n°2022/058 : Il est décidé de renouveler l'adhésion de la société de chasse communalisée de Maussane les

Alpilles, pour la saison 2022/2023, à la Fédération Départementale des chasseurs des Bouches du Rhône, pour une cotisation annuelle de 80€.

1. Modalités de publicité des actes de la commune.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1° juillet 2022 ; Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements : Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3.500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage :

- soit par publication sur papier :

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date. Considérant l'intérêt de procéder à la publication électronique des actes susvisés, facilitant ainsi l'information des administrés et rationalisant ainsi les espaces dévolus aux affichages.

Le conseil municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, à l'unanimité des suffrages exprimés DECIDE d'adopter au 1% Juillet 2022 la publication des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera sous forme électronique sur le site Internet de la collectivité. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération

7 De

2. Désignation d'un membre non élu au comité consultatif éducation.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée que les comités consultatifs ont été créés et les membres les composant, désignés par délibération n° 2020/09/10/01 du 10 septembre 2020 pour une période allant jusqu'au 31 mars 2023.

Monsieur le Rapporteur fait part de la démission, pour raison professionnelle, d'un des membres non élus du comité Education, jeunesse et petite enfance, pour le groupe « Ensemble pour Maussane les Alpilles » Madame Maguelonne MARTIN et indique qu'il y a donc lieu de procéder à la désignation d'un nouveau membre non élu pour pourvoir à son remplacement.

Le conseil municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu l'accord à l'unanimité des membres présents, pour procéder à la désignation à main levée, DESIGNE pour siéger au comité « Education, jeunesse et petite enfance »

- Personnes extérieures proposées par le Maire :

- Pour le groupe « Ensemble pour Maussane les Alpilles » :

"Michèle MAURISSANE

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

3. Mises à disposition gracieuses de la salle Jack SAUTEL. ——

Rapporteur : Delphine DAVID

Madame Delphine DAVID informe les membres présents du Conseil Municipal qu'elle a été sollicitée pour deux mises à dispositions gracieuses de la salle Jack SAUTEL.

La première demande concerne une mise à disposition de la salle les vendredi 09, samedi 10 et dimanche 11 septembre 2022 pour une exposition d'art contemporain de Art Progress 2000

La deuxième demande porte sur une mise à disposition le jeudi 27 octobre 2022 afin d'accueillir, un concert gratuit Workshop de jazz, en clôture du stage Masterclass jazzguitar 2022.

Par conséquent, il est proposé ce jour de délibérer afin de mettre à disposition gratuitement la salle Jack SAUTEL, aux dates ci-dessus indiquées.

Le Conseil Municipal oui l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE la mise à disposition gratuite de la salle Jack SAUTEL :

- les vendredi 09, samedi 10 et dimanche 11 septembre 2022 pour une exposition d'art contemporain de Art Progress 2000, - le jeudi 27 octobre 2022 afin d'accueillir, un concert gratuit en clôture du stage Masterclass jazzguitar 2022 DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

[4. Mise en place de la nomenclature M57.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (D&CL), la Direction générale des finances publiques (DGFTP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1°" janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil

AC

-6-suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1% janvier 2023.

Conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les

communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. La commune de Maussane les Alpilles dont la population est inférieure à ce seuil ne pratiquera pas les amortissements.

Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article L2321-2-28° du CGCT, la commune amortira les subventions

d'équipement versées comme suit par référence aux dispositions de l'article R2321-1 du CGCT : - amortissement sur une durée de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, - amortissement sur une durée de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, - amortissement sur une durée de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national, - par dérogation amortissement sur une annuïté unique pour les subventions versées d'un montant inférieur à 1 000€.

Monsieur le Maire ajoute que l'instruction comptable et budgétaire M57 offre plus de souplesse budgétaire puisqu'elle permet au conseil municipal de délibérer pour déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Le vote de cette délibération spécifique est requis concomitamment à celle du vote du Budget primitif 2023.

Le conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l'avis favorable du comité finances/moyens généraux

Vu l'avis favorable du comptable en date du 9 Juin 2022

ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée, pour le Budget principal de la commune de Maussane les Alpilles, à compter du 1" janvier 2023.

DECIDE de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1°" janvier 2023. AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération

5. Modification du règlement intérieur du conseil municipal.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur Jean-Christophe CARRE rappelle à l'assemblée que le règlement intérieur du conseil municipal a été adopté lors de la Séance du 12 novembre 2020.

Monsieur Jean-Christophe CARRÉ indique qu'à compter du 1% juillet 2022, les règles concernant le procès-verbal de la séance, la publicité, la conservation et la diffusion des délibérations des conseils sont modifiées (ordonnance n° 2021-1310 et décret n° 2021- 1311 du 7 octobre 2021) et qu'il y a donc lieu d'apporter quelques modifications au règlement intérieur, notamment à l'article 23 : « Procès-verbal ».

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le projet de règlement intérieur modifié et annexé à la présente délibération Vu l'avis du comité Finances et moyens généraux

APPROUVE le règlement intérieur tel qu'annexé à la présente délibération,

DONNE au Maire toutes délégations pour l'exécution de la présente délibération.

6. Autorisation de dépôt des autorisations d'urbanisme dans le cadre du programme de mise en accessibilité des bâtiments communaux.

Rapporteur : Patrick LAFFITTE

Monsieur Patrick LAFFITTE rappelle à l'assemblée que le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R111- 19-31 et suivants relatifs à l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) permet au gestionnaire ou propriétaire d'un établissement recevant du public (ERP) ou d'une installation ouverte au public (TOP) de réaliser l'accessibilité de son établissement.

Il précise également que par décision municipale n° 2021/030 du 12 avril 2021, suite à la consultation effectuée, l'offre formulée par Monsieur Paul CHARLET a été retenue dans le cadre de la mission de maîtrise d'œuvre pour la mise en œuvre des mesures et travaux d'accessibilité des ERP et IOP communaux.

Monsieur le Rapporteur indique que les bâtiments suivants vont faire l'objet d'un programme de mise en accessibilité : -Arènes, espace Galerie, salle Favier, salle Municipale, cimetière, tennis, camping et Eglise Sainte Croix.

Monsieur le Rapporteur indique que dans le cadre de ces travaux, il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à déposer les autorisations d'urbanisme (PC, DP AT) nécessaires.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les autorisations d'urbanisme (PC, DP AT) nécessaires. DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération

7. Démolition/reconstruction des vestiaires du stade municipal Simon Barbier : autorisation de signature du marché relatif au lot n°9 « électricité ».

Rapporteur : Patrick LAFFITTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23:

Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de la Commande publique

Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° L2113-10, L2113-11 et R2113-2 relatifs aux marchés à procédure adaptée avec faculté de négociation des offres :

Vu la délibération n°12 du 28 avril 2022 portant attribution du marché de travaux alloti précité, à l'exception des lots N° 5 « Cloisons/doublage », n°9 «Electricité» et n°10 «Plomberie Chauffage VMC» déclarés sans suite pour insuffisance de concurrence :

Vu la délibération n° du 24 mai 2022 portant attribution des lots n°5 et 10 précités ; Vu la nouvelle consultation lancée sur la plateforme MODULA PROVENCE MARCHES PUBLICS le 27 avril 2022 pour aboutir le 23 mai dernier avec de nouvelles offres (CADELEC et THERMI SUD) dont l'analyse a été réalisée par le Maitre d'œuvre ECOSTUDIO :

Vu la présentation du rapport d'analyse des offres aux comités travaux et vie associative : Considérant parmi les 2 offres reçues celle formulée par le candidat CADELEC considérée comme économiquement la plus avantageuse ;

Le conseil municipal, l'exposé de Monsieur le rapporteur entendu, à l'unanimité des suffrages exprimés Vu l'avis du comité travaux

DECIDE d'attribuer le lot n°9 Electricité » rattaché au marché alloti de travaux de démolition-reconstruction des vestiaires du Stade Barbie, à la société CADELEC pour un montant total arrêté à SOIXANTE QUATRE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS (64 396 €) Hors Taxes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte d'engagement correspondant, charge à lui de le notifier à l'attributaire

8. Mise en place d'un régime d'astreinte pour l'Agent chargé de la Surveillance de la Voie Publique. |

Rapporteur : Marc FUSAT

Vu le code général de la fonction publique :

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ; Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur :

-8-

HECVu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

Vu l'avis du comité social territorial en date du 23 Juin 2022

Monsieur le Rapporteur expose que les astreintes dans la fonction publique territoriale sont prévues par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ainsi que par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences. Pour les agents de la filière technique, ce décret n° 2005-542 renvoie aux dispositions règlementaires applicables au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à savoir le décret n° 2003-363 et l'arrêté du 24 août 2006. Ces deux textes ont été abrogés par le décret n° 2015-415 publié au Journal officiel du 16 avril 2015. Malgré l'absence d'actualisation des textes applicables à la fonction publique territoriale, ces dispositions sont transposables aux agents territoriaux de la filière technique.

Trois arrêtés ministériels, publiés à la même date, fixent les montants de l'indemnité d'astreinte et de permanence ainsi que la

rémunération horaire et les conditions de compensation des interventions.

Monsieur le Rapporteur indique à l'assemblée qu'en accord avec l'agent occupant cet emploi, il est proposé de créer un régime

d'astreinte pour l'agent appartenant à la filière technique et exerçant exclusivement des missions d'ASVP.

Le Rapporteur rappelle la définition de l'astreinte : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant

considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ».

Le conseil municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, à l'unanimité des suffrages exprimés,

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 23 Juin 2022

DECIDE d'instituer une astreinte pour l'agent occupant les fonctions d'ASVP

PRECISE que les cas de recours à l'astreinte sont :

-gestion des bâtiments et équipements communaux en cas de problème de sécurité (mise sous alarme, fermeture etc...) -problème de sécurité voie publique

PRECISE les modalités d'organisation suivantes :

Période d'astreinte : du 15 Avril au 1°" Novembre de chaque année

Période scolaire : du Lundi au Vendredi de 18h à 8h le lendemain

Période de vacances scolaires : du Lundi au Samedi : 18h à 8h le lendemain et week-end PRECISE que les moyens suivants seront affectés à l'agent :

- Mise à disposition d'un véhicule et téléphone mobile

- Un accès aux clés des bâtiments communaux sera donné à l'agent d'astreinte.

- La liste ainsi que les numéros de téléphone des services d'urgence et des responsables communaux à joindre en cas de décisions

importantes relevant de leurs compétences sera mis à disposition de l'agent d'astreinte. PRECISE que les astreintes seront rémunérées comme suit :

Rémunération de la période d'astreinte selon les dispositions de l'arrêté du 14 Avril 2015 (astreinte sécurité)

Rémunération des interventions éventuelles comme suit :

-16€ pour une intervention effectuée un jour de semaine

-22€ pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

9. Tirage au sort de la liste préparatoire au Jury d'Assises.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Monsieur le Maire rappelle qu'il convient chaque année de dresser, par tirage au sort public, la liste préparatoire du jury d'assise à

partir de la liste électorale de la commune, par le Maire en personne.

Le nombre de jurés pour la Commune de Maussane les Alpilles étant fixé à deux, il convient de tirer au sort trois fois plus de nom que de jurés attribués, soit six personnes.

Le Maire,

-9- XeDÉSIGNE après tirage au sort, les personnes ci-dessous pour figurer sur la liste annuelle du jury d'Assises : - ROCHE Thomas, né le 02/12/1983 à Salon de Provence (13), domicilié 22 rue de l'Atrium, Villa Romana à 13520 Maussane les Alpilles,

- MASSOUE Olivier, né le 23/04/1959 à Paris (75), domicilié chemin des Queirons à 13520 Maussane les Alpilles,

- GEOFFRAY Andrée, née le 02/12/1950 à Trévoux (01), domiciliée 250 chemin Saint Eloi, le clos des Cerisiers à 13520 Maussane les

Alpilles,

- JOUANNE ép MAIRE Eliane, née le 26/12/1956 à St Germain en Laye (78), domiciliée 375 petite route des Baux à 13520 Maussane les Alpilles,

- ADDOULT Jamal, né le 05/09/1990 à Arles (13), domicilié 7 bis av de la Valée des Baux à 13520 Maussane les Alpilles,

- FEQUET Charlotte, née le 12/12/1987 à Boulogne sur Mer (62), domiciliée 3 impasse des Abricotiers à 13520 Maussane les

Alpilles,

10. Autorisation de paiement exceptionnel d'heures au-delà de la 25è"° heure.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que les heures supplémentaires effectuées par les agents communaux (heures au-delà du cycle réglementaire de travail) ont vocation à être indemnisées ou compensées, et ce, selon le pouvoir discrétionnaire de

l'autorité territoriale.

Monsieur le Maire rappelle les contraintes touchant à l'organisation des fêtes estivales sur la commune (fête de la musique, 14

Juillet, 15 Août...) et la nécessité de préserver à ces occasions la sécurité publique.

Il rappelle par ailleurs les contraintes, notamment réglementaires, inhérentes au fonctionnement de la piscine municipale, plus particulièrement en ce qui concerne les emplois saisonniers recrutés à la surveillance de la baignade.

Ces contraintes sont susceptibles d'entraîner une action de l'agent ASVP, des agents du service technique relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques et agents de maîtrise, pour les festivités et des interventions pour les agents saisonniers

chargés de la surveillance de la baignade au-delà du quota de 25 heures supplémentaires mensuelles.

Il est donc proposé ce jour de délibérer afin d'accepter le paiement des heures supplémentaires au-delà de la 25°"° heure

pour les personnels susvisés et à l'occasion de l'exécution des missions mentionnées.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée,

Vu le régime juridique des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires fondé par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, notamment son article 6 alinéa 2,

Vu l'avis du comité technique en date du 23 Juin 2022

ACCEPTE le paiement d'heures supplémentaires mensuelles au-delà de la 25°" heure :

e__ pour les agents en fonction en qualité d'ASVP, à l'occasion des fêtes estivales,

e pour les agents du service technique relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques (ou agent de maîtrise) à l'occasion des fêtes estivales,

e_ pour les agents affectés à la surveillance de la piscine municipale et recrutés par contrats saisonniers sur le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

11. Relevé semestriel d'exploitation de la régie chargée de l'exploitation du camping municipal les Romarins et de la gestion du Tourisme.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame Christine GARCIN-GOURILLON rappelle à l'assemblée que suivant les dispositions réglementaires retranscrites dans les statuts de la régie, le Directeur de la régie est tenu de présenter tous les 6 mois un relevé provisoire des résultats d'exploitation.

Par conséquent, il informe l'assemblée que suite au conseil d'exploitation de la régie qui s'est tenu le 23 juin 2022, Madame AUDOIN- BEYOMAR, directrice de la régie, a présenté au dit conseil d'exploitation des résultats provisoires du premier semestre 2022 arrêtés au 15 juin 2022.

Ce relevé semestriel d'exploitation a fait l'objet d'un avis favorable unanime des membres du conseil d'exploitation présents. Il indique enfin que toujours en application des mêmes dispositions réglementaires, ces résultats semestriels sont ensuite présentés par le Président de la régie au conseil municipal, ce qui fait l'objet du présent point de l'ordre du jour.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et Président de la régie,

Vu le relevé semestriel présenté par Madame AUDOIN-BEYOMAR, directrice de la régie, à l'occasion du conseil d'exploitation du 23 juin 2022, et l'avis favorable unanime qui a été émis,

Vu la présentation faite par Monsieur le Président ce jour aux membres du conseil municipal,

-10- DECPREND acte de la présentation du relevé semestriel financier 2022 (1% semestre arrêté au 15 juin 2022) des comptes de la régie chargée de la gestion du camping municipal « les Romarins >

12. Modification des tarifs de certaines concessions et caveaux.

Rapporteur : Marc FUSAT

Monsieur le rapporteur rappelle au conseil municipal que par délibération n° 2016/12/15/11 du 15 Décembre 2016 ont été fixés les

tarifs des concessions et caveaux récupérés par la commune suite à procédure de reprise.

Monsieur le rapporteur indique qu'il y a lieu de procéder ce jour à certains réajustements

Le Conseil Municipal ou l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu la délibération n° 2016/12/15/11 du 15 Décembre 2016

MODIFIE les tarifs suivants :

-carré 2 n°160 :

Concession trentenaire 680€

Caveau 2 250€ au lieu de 4 350€ du fait de sa capacité de 3 places et non pas 6

-carré n°1 n°1 (allée n°1 Nord) :

Concession trentenaire 595€

Caveau 4 105€ au lieu de 4 750€ du fait des caractéristiques de celui-ci

DONNE au Maire toutes délégations pour l'exécution de la présente délibération.

13. Réduction de la durée annuelle de temps de travail pour certains emplois.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame le Rapporteur rappelle à l'assemblée les dispositions de l'article 2 du décret 2001-623 modifié ainsi rédigé : « L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation

importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux. »

Cette possibilité a encore récemment été confirmée à l'occasion d'une réponse ministérielle à une question écrite n°25859 (JO Sénat du 14/04/2022 page 2041).

Madame le rapporteur indique les sujétions liées à la nature des missions et aux cycles de travail applicables aux agents d'accueil et à l'agent technique affectés à la régie dotée de la simple autonomie financière en charge de l'exploitation du camping municipal Les Romarins et de la gestion du Tourisme

Pour les agents occupant à titre principal un emploi d'agent d'accueil au camping et à l'Office du Tourisme :

Sujétions liées à la nature des missions :

Le camping municipal est ouvert chaque année du 15 Mars à la fin des vacances scolaires de Toussaint. Il implique durant cette période une ouverture de l'accueil 7T/7 y compris jours fériés. Les agents occupant cet emploi assurent par ailleurs en même

temps les fonctions d'agent d'accueil camping et d'agent d'accueil Office de Tourisme

Sujétions liées aux cycles de travail qui en résultent :

Les agents sont organisés en 3 cycles de travail faisant apparaître une modulation importante :

-cycle 1 de la fin des vacances de Toussaint au 15 Mars : horaires de travail 9h/16h du Lundi au Vendredi -cycle 2 du 15 Mars au 30 Avril et du 15 Septembre à la fin des vacances scolaires de Toussaint : travail du Lundi au Dimanche y compris jours fériés avec amplitude d'ouverture du service 9h/19h. Organisation d'un roulement des 4 agents affectés à un emploi d'agent d'accueil avec un agent de repos chaque jour

-cycle 3 du 1% Mai au 14 Septembre : travail du Lundi au Dimanche y compris jours fériés avec amplitude d'ouverture du service 9h/20h. Organisation d'un roulement des 4 agents affectés à un emploi d'agent d'accueil avec un agent de repos chaque jour Organisation de la prise de congés annuels :

-possibilité de 2 semaines de congés par agent sur le cycle 2

-possibilité d'une semaine de congés par agent + une semaine une année sur 2 sur le cycle 3 -le solde du droit à congés annuels sur le cycle 1

Cette organisation implique en moyenne par an et par agent le travail de 18 dimanches ou jours fériés

Pour l'agent de la filière technique affecté à la régie et ayant en charge la maintenance technique du camping :

sn reSujétions liées à la nature des missions et aux cycles de travail qui en résultent :

-cycle 1 camping fermé (de la fin des vacances de Toussaint au 14 Mars de l'année n+1) :

L'agent est en RTT sur les mois de Décembre et Janvier. Il effectue 35h/semaine du Lundi au Vendredi sur les mois de Novembre, Février et jusqu'au 14 Mars

-cycle 2 du 15 Mars au 14 Avril et du 15 Octobre à la fin des vacances de Toussaint : organisation du travail 7j/7 7h par jour. Selon les souhaits de l'agent occupant cet emploi, il est en repos tous les samedis et 2 & journées chaque semaine -cycle 3 du 15 Avril au 14 Octobre : organisation du travail 7j/7 8h par jour. Selon les souhaits de l'agent occupant cet emploi, il

est en repos tous les samedis et 2 + journées chaque semaine

Organisation de la prise de congés annuels :

-possibilité de 2 semaines de congés par agent sur le cycle 2

-possibilité d'une semaine de congés par agent + une semaine une année sur 2 sur le cycle 3

-le solde du droit à congés annuels sur le cycle 1

Cette organisation implique en moyenne par an pour l'agent occupant cet emploi le travail de 39 dimanches ou jours fériés

Madame le rapporteur propose donc en conséquence de réduire la durée annuelle de travail actuellement fixée à 1 607h pour ces agents

Le Conseil Municipal oui l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu les dispositions de l'article 2 du décret 2001-623 modifié

Vu les sujétions en termes d'emploi et de cycle de travail susvisées

Vu l'avis du comité technique en date du 23 Juin 2022

DÉCIDE de réduire le temps de travail des agents occupant un emploi d'agent d'accueil affectés à la régie ayant en charge l'exploitation du camping « les Romarins » et la gestion de l'Office de Tourisme de 1 607h à 1570h DECIDE de réduire le temps de travail de l'agent occupant l'emploi d'agent chargé de la maintenance technique du camping de 1607h à 1530h

PRÉCISE que ces dispositions entreront en vigueur au 1% juillet 2022 et qu'un prorata temporis sera réalisé pour calculer la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail pour les agents concernés

DONNE au Maire toutes délégations pour l'exécution de la présente délibération.

14. Institution d'une indemnité pour l'utilisation d'une langue étrangère. |

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame le rapporteur informe l'assemblée que les agents ayant la nécessité d'utiliser une langue étrangère peuvent prétendre à une prime en conséquence, sous conditions. Cette indemnité est l'indemnité pour l'utilisation d'une langue étrangère. C'est le décret n° 74-39 du 17 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères qui détermine le régime indemnitaire qui est transposable à la fonction publique territoriale suivant deux groupes de catégorie :

- Groupe 1 : Indemnité accordée lorsque l'exécution du service nécessite l'utilisation permanente d'une langue étrangère.

- Groupe 2 : Indemnité accordée lorsque l'exécution du service est facilitée par l'utilisation d'une langue étrangère L'TULE est attribué, quel que soit le grade, après la réussite à un examen d'aptitude qui comportera en outre, pour le premier groupe, des questions portant sur les termes techniques à utiliser sur le poste de travail du candidat.

Madame le rapporteur indique à l'assemblée que les agents de la filière administrative affectés à la régie dotée de la simple autonomie financière ayant en charge l'exploitation du camping municipal « les Romarins » et la gestion de l'office de Tourisme et occupant à titre principal un emploi d'agent d'accueil sont amenés à l'utilisation permanente d'une langue étrangère, en l'occurrence l'anglais

Elle rappelle en effet d'une part que le camping. municipal « les Romarins » accueille à hauteur de 60% de sa clientèle des étrangers (Royaume-Uni, Allemagne, Belgique et Pays-Bas majoritairement. D'autre part l'Office de Tourisme est classé en catégorie 1 par arrêté préfectoral, ce qui implique selon les normes de classement (arrêté ministériel du 16 Avril 2019) qu'il doit exister un service permanent d'accueil en français, en anglais et dans au moins une autre langue étrangère, en adéquation avec la clientèle accueillie, pendant les horaires et périodes d'ouverture.

Par conséquent Madame le rapporteur propose d'instituer cette indemnité au profit des agents susvisés selon les taux applicables au

groupe Î et pourra être versée aux agents non titulaires.

Elle précise enfin que conformément à la réglementation un examen d'aptitude constitué d'une partie écrite et d'une conversation de 5 mn avec un jury composé de la Directrice de l'OT et d'un élu sera organisé avant versement de l'indemnité. L'octroi d'une note de

10/20 mini sera nécessaire pour pouvoir percevoir cette prime mensuelle.

Un arrêté individuel d'attribution sera établi pour chacun des bénéficiaires.

Le Conseil Municipal oui l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, Un contre Madame Sylvie NARDI

Vu les dispositions du décret n°74-39 du 17 Janvier 1974

-12- JCVu l'utilisation permanente d'une langue étrangère par les agents de la filière administrative ayant en charge l'accueil au camping

municipal les Romarins et à l'office de Tourisme

Vu l'avis du comité technique en date du 23 Juin 2022

DECIDE d'instituer au sein de la collectivité l'indemnité pour l'utilisation d'une langue étrangère au profit des agents de la filière administrative ayant en charge l'accueil au camping municipal les Romarins et à l'office de Tourisme PRECISE que compte-tenu de tout ce qui principe l'indemnité leur sera attribuée selon les montants applicables au groupe 1 PRECISE que pour pouvoir percevoir cette indemnité, les agents devront satisfaire au passage d'un examen d'aptitude constitué d'une partie écrite et d'une conversation de 5 mn avec un jury composé de la Directrice de l'OT et d'un élu. L'octroi d'une note de 10/20 mini sera nécessaire pour pouvoir percevoir cette prime mensuelle.

PRECISE que ces dispositions entreront en vigueur au 1° juillet 2022.

DONNE au Maire toutes délégations pour l'exécution de la présente délibération.

Le Maire,

Jean-Christophe CARRÉ

Délai et voie de recours : le présent PROCES VERBAL & COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS ET PV DU CONSEIL MUNICIPAL du 23 juin 2022 peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou

notification.

-13-