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Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250124 01)
Thèmes du document : Données personnelles, Éducation, Assurance,
Convention relative à la coopération entre la ville du Havre et un établissement public local d’enseignement en faveur de la persévérance scolaire
Entre les soussignés,
La ville du Havre, représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, Maire du Havre, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 28 avril 2025, désignée ci-après par la Ville, d’une part,
Et,
L'établissement public local d'enseignement, représenté par M./Mme ............................. en qualité de chef d'établissement, après accord du conseil d'administration de l'établissement du ………..….. (date de délibération), désigné ci-après par « l’établissement scolaire »,
d’autre part,
Références :
- Code de l’éducation et notamment les articles L.131-6, L.131-8, L.111-3 et R.131-10-1 à R.131-10-6
- Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - Loi n°2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire - Décret n°2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l’absentéisme scolaire - Circulaire n°2011-111 du 1 er août 2011 relative à l’organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d’enseignement adapté, mesures de prévention et alternatives aux sanctions
- Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l’application de la règle, mesures de prévention et sanctions
- Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention de mesures de responsabilisation
PREAMBULE
La présente convention a pour objet de développer et promouvoir la coopération entre l’établissement scolaire et la Ville dans le traitement de l’absentéisme scolaire, la lutte contre les ruptures de parcours et le décrochage scolaire. Cette dynamique partenariale doit permettre de rendre l’élève et ses responsables légaux acteurs du projet scolaire et d’insertion sociale de l’élève.
Le but est de créer les conditions d’un travail partenarial pérenne et de qualité. Chaque institution s’engage à contribuer à la prévention des ruptures de parcours scolaires et de l’absentéisme, ainsi qu’à favoriser l’épanouissement de l’enfant, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par chacune d’elles et dans le respect de leurs champs de compétence respectifs.
Cette coopération vise à prévenir le processus de déscolarisation. À cette fin, un échange d’informations raisonné, encadré et respectueux des missions de chacun, ainsi que des droits et libertés individuelles, apparaît comme nécessaire.Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer le cadre de mise en œuvre des différentes actions visant à la persévérance scolaire des élèves entre l’établissement scolaire et la Ville.
Cette convention couvre les actions déjà opérationnelles et toutes actions futures menées en partenariat (dispositif de prévention de l’absentéisme, groupe de prévention du décrochage scolaire, Intervalle, actions visant l’amélioration du climat scolaire…).
Les actions partenariales répondent aux objectifs suivants :
- Favoriser la réussite scolaire
- Lutter contre les rupture de parcours scolaire
- Permettre l’égalité des chances à l’ensemble des élèves
- Repérer, surmonter ou atténuer les obstacles qui s’opposent à la réussite scolaire et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent
- Favoriser l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent
- Soutenir les familles dans leur rôle d’éducateur / de parents
Article 2 – Modalités d'exécution
2.1 Renforcer la prévention de l’absentéisme scolaire
L’établissement scolaire assume en premier lieu la prévention, le repérage et le traitement des absences des élèves. Quelles que soient les raisons de l’absentéisme, il appartient à l’institution scolaire, avec le concours de ses partenaires, de mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, éducatifs et de soutien des parents à sa disposition pour favoriser le retour de l’assiduité de l’élève.
Le « dispositif de prévention de l’absentéisme en milieu scolaire » développé sur le territoire de la commune du Havre (charte partenariale DSDEN (Direction des services Départementaux de l’Education Nationale), département de Seine-Maritime et ville du Havre) participe à la lutte contre le décrochage scolaire et les sorties sans qualification et à la prévention et protection de l’enfance. Il s’agit de mettre tous les moyens en œuvre pour permettre le rétablissement de l’assiduité scolaire des élèves concernés, notamment en rappelant les parents à leur responsabilité et aux principes régissant l’obligation d’assiduité scolaire et l’autorité parentale.
Dans ce cadre, l’établissement scolaire et la Ville, via leurs représentants, partagent les informations nécessaires à la compréhension de la situation de l’élève et sa famille.
En complément du « dispositif de prévention de l’absentéisme », l’établissement scolaire peut solliciter, selon ses disponibilités, le secteur Persévérance scolaire de la ville du Havre pour participer aux réunions internes en charge du suivi des élèves (GPDS : Groupe de Prévention du Décrochage Scolaire).
2.2 Lutter contre les ruptures de parcours
Dans l’objectif de remobiliser l’élève dans son parcours scolaire et ainsi éviter les ruptures de parcours, l’établissement scolaire repère et propose un de ses élèves à l’intégration dans une des actions partenariales (par exemple les actions : « Intervalle » « prise en charge des élève exclus temporairement », « mesure de réparation », « mesure de réparation »). Chaque action est coconstruite et développée entre les établissements scolaires (ou ses représentants du Bassin d’Education et Formation) et la Ville. Elle doit répondre aux besoins du territoire identifié et venir renforcer les outils déjà existants.
Les modalités d'exécution, public cible et objectifs des actions sont définies via une fiche action. Au besoin, et en accord des parties, l’action est modifiable afin d’être individualisée au bénéfice de la situation du jeune. Préalablement à la mise en œuvre de chaque action, l’adhésion de l’élève et ses responsable légaux est recherchée. L’adhésion est formalisée via un document signé par les responsables légaux.Il comprend les éléments suivants :
- nom de l'élève concerné
- date de naissance
- nom du représentant légal de l'élève, s'il est mineur
- dates, durée et modalités d'exécution de l’action
- fait(s) commis et contexte
L’établissement scolaire et la ville du Havre, ou son prestataire, s’engagent à échanger régulièrement sur l’avancement de la situation de l’élève. Dans ce cadre le chef d’établissement et la Ville, ou son prestataire, via leurs représentants, partage les informations nécessaires à la compréhension de la situation de l’élève et sa famille. Ces échanges peuvent permettre d’individualiser la prise en charge et la faire évoluée.
Le ou les lieux d’intervention seront prévus, à l’avance, en lien avec l’établissement scolaire. La constante de ces actions est d’individualisée et personnalisée l’action au regard de la situation du jeune et en cohérence avec le parcours scolaire de l’élève. Ainsi, les élèves pourront être amenés à effectuer des sorties avec les agents de la Ville ou son prestataire sur temps scolaire.
Article 3 – Données à caractère personnel et conservation des données
Dans le cadre de leurs relations, les parties s’engagent à respecter les bonnes pratiques de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, en particulier le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) depuis son application le 25 mai 2018 (RGPD) et à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les règles établies par la CNIL dans le cadre du contrôle des bases de données nominatives doivent faire l’objet d’une vigilance toute particulière.
Chaque détenteur de données doit informer les personnes concernées du potentiel partage de celles- ci avec un autre destinataire. Chaque responsable de traitement doit également garantir la sécurité des données confiées et traitées. A cette fin :
∑ Les acteurs sont soumis à une obligation de confidentialité ;
∑ Les acteurs devront notifier leur partenaire de toute violation des données partagées ;
∑ Les acteurs devront prendre toutes mesures pour garantir un niveau de sécurité adapté aux
risques ;
∑ Les acteurs devront anonymiser ou supprimer toutes les données confiées, en fonction des
dates de conservation déterminées ;
∑ Le cas échant, les acteurs devront réaliser une analyse d’impact relative à la protection des
données.
Les données personnelles échangées dans le cadre de cette convention ne seront conservées que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des objectifs de l’action pour lesquelles elles sont transmises. À l’issue de cette période, les données seront supprimées, sauf si leur conservation est requise pour répondre à des obligations légales.
En cas de manquements répétés constatés par l’un des contractants à la conformité RGPD, la convention pourra être résilié.
Cordonnées des Délégués à la Protection des Données à caractère personnel :
Pour la direction des services départementaux de l’Education nationale de Seine-Maritime : Monsieur le Délégué à la Protection des Données – Rectorat de l’Académie de Normandie – 168 rue Caponière, B.P. 46184, 14061 Caen Cedex ou par mail à l’adresse : dpd@ac-normandie.fr Pour les services de la Ville du Havre :
Monsieur le Délégué à la Protection des Données - Mairie du Havre - 1517 PL de l'Hôtel de Ville, CS 40051, 76084 Le Havre Cedex ou par mail à l'adresse : dpo@lehavremetro.frArticle 4 – Statut de l'élève
L'élève demeure pendant toute la durée de l’action sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l'autorité du chef de son établissement.
Article 5 – Information aux responsables légaux
L’établissement scolaire informe les responsables légaux que la situation scolaire de leur enfant sera évoquée avec la ville du Havre.
Dans le cadre des actions ciblées et renforcées, l’établissement scolaire contacte, informe et propose aux responsables légaux l’action. Un agent du secteur Persévérance scolaire, ou son prestataire, peut se rendre disponible pour rencontrer les responsables légaux également. Dans le cadre des actions visant l’amélioration du climat scolaire, l’établissement contacte, informe et propose aux responsables légaux la sanction alternative. Un agent du secteur Persévérance scolaire peut se rendre disponible pour rencontrer les responsables légaux également.
Article 6 – Assurances et accident
6.1 Assurances
La Ville prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, ou celle de son prestataire pour les dommages qu’elle causerait dans le cadre des actions partenariales issues de la présente convention.
L'établissement scolaire contracte une assurance couvrant la responsabilité civile des élèves pour les dommages qu'ils pourraient causer pendant la durée ou à l'occasion des actions partenariales.
6.2 En cas d'accident
En cas d'accident survenu à l'élève soit au cours de la réalisation de l’action, soit au cours du trajet, la Ville s'engage à informer le chef d'établissement sans délai.
Article 7 – Suivi des actions
L'établissement scolaire et la Ville se tiennent mutuellement informés et échangent sur les résultats des actions menées via leurs représentants.
Les partenaires prendront d'un commun accord, avec les personnes en charge de suivre le déroulement de l’action, les dispositions adéquates pour y mettre un terme en cas de difficulté repérée.
L'établissement scolaire peut suspendre l’action à tout moment, notamment, lorsque la Ville ne satisfait plus :
- aux conditions d'hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement de l’action ; - aux conditions d'encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs précisés dans les dispositions particulières d'ordre éducatif.
La Ville informe sans délai l'établissement de tout manquement aux obligations par l'élève ainsi que de tout incident survenu du fait de l'élève et notamment de son absence éventuelle.
Article 8 – Bilan et évaluation
Des bilans réguliers pourront être effectués entre l’établissement scolaire et la Ville ou leurs représentants, par tous moyens (rencontres, échanges téléphoniques, courriels, etc.). L’établissement scolaire s’engage à transmettre à la Ville les éléments permettant l’évaluation de la prise en charge.L’établissement scolaire est invité à la réunion de présentation des résultats et sera destinataire du document final.
Article 9 – Durée de la convention, modification et règlement des litiges
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à compter de septembre 2024, renouvelable par tacite reconduction tous les ans. Elle prendra effet à compter de sa notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité.
Toutes modifications aux dispositions de la présente convention feront l’objet d’un avenant.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s’engagent à privilégier un règlement à l’amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis au tribunal administratif de Rouen.
Avant la date d'échéance, la convention peut être dénoncée à la condition de respecter un délai de trois mois précédant la rentrée scolaire.
Fait en deux exemplaires.
Fait au Havre, le Fait au Havre, le
Pour le Maire,
Par délégation, Pour l’établissement scolaire
Oumou NIANG-FOUQUET Le chef d’établissement
Adjoint au Maire
chargée de l’éducation et de la jeunesse