Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil communautaire 23 novembre 2023

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Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil communautaire 23 novembre 2023 Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Connelles. Lien du pdf (Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil communautaire 23 novembre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Travail et emploi, 1

Ordre du jour provisoire du conseil communautaire du 23 novembre 2023

:DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES

Service Mission Suivi DSP | JURIDIQUES - Gestion et exploitation du réseau de chaleur Patrick contentieux assurances sur la commune de Gaillon - Rapport annuel 2022 - MAUGARS | Approbation

Par délibération en date du 15 octobre 2013, le conseil communautaire de la Communauté de communes Eure-Madrie-Seine a décidé de confier l'exploitation du réseau de chaleur sur la commune de Gaillon à l'entreprise CRAM pour une durée de 15 ans, à compter du 12 novembre 2013.

Conformément à l'article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit examiner le rapport annuel du délégataire du service public, retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.

Il s’agit, en l'espèce, du rapport de l'exercice 2022 dressé par la société CRAM.

Les membres du conseil sont donc invités à prendre acte du rapport annuel 2022 de la société CRAM relatif à l'exploitation du réseau de chaleur sur la commune de Gaillon.

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES -

Service Administration générale et ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions François-Xavier accueil prises par le Président durant les mois d'octobre et novembre PRIOLLAUD :2023

Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES -

Service Administration générale et ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions François-Xavier accueil prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 9 PRIOLLAUD novembre 2023

Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.

DECISIONS BUDGETAIRES -+ FINANCES - Montant de Jean-Mari

Direction des Finances l'attribution de compensation 2023 à verser aux communes de UNE. | la Communauté d'agglomération Seine Eure - Autorisation |

Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.

DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES -

CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES - Versement aux Jean-Marie communes membres de la Dotation de Solidarité LEJEUNE Communautaire pour l'année 2023

Direction des Finances

Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.

FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS - Attribution

à différentes communes de l'Agglomération Seine-Eure -

Autorisation

Jean-Marie

LEJEUNE

Service Contractualisations et fonds

européens

Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.

CULTURE - Association Rouen Normandie 2028 pour la

Service Valorisation du patrimoine Capitale Européenne de la Culture - Approbation du plan de Bernard LEROY

financement

Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.

1CONTRATS, CONVENTIONS ET AVENANTS - MARCHÉS

PUBLICS - CHATEAU DE GAILLON - Restauration des ailes

Château de Gaillon Nord et d'Estoutevile en vue de l'implantation du Bernard LEROY

conservatoire et de l'auditorium - 13 lots - Appel d'offres ouvert

- Autorisation

Le château de Gaillon est un joyau du patrimoine culturel normand, inscrit dans le paysage et l'histoire de la

Vallée de la Seine dont le rayonnement dépasse le territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.

Il convient donc de le préserver mais également d'en faire un moteur de développement économique,

touristique et culturel.

Par délibération n° 2021-227, en date du 21 octobre 2021, les membres du conseil ont autorisé la signature d'une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour permettre à la Communauté d'agglomération Seine-Eure d'assurer la maîtrise d'ouvrage de façon coordonnée et cohérente sur l'ensemble de l'opération, l'Etat étant propriétaire du château. La convention de délégation définit les conditions de la délégation portant sur les bâtiments :

- ailes Nord et d'Estouteville en vue d'y créer un auditorium et d'y installer le conservatoire de musique et d'art dramatique de la Communauté d'agglomération Seine-Eure,

- étages de la Grant Maison afin d'y créer un centre de séminaires,

- aile des cuisines en vue d'y installer des locaux de médiation, administration et restauration, - équipements muséographiques et de médiation ad hoc.

Par délibération n° 2021-227 précitée, les membres du conseil ont autorisé, avant le lancement d'une

procédure négociée, la conclusion d'un contrat de maîtrise d'œuvre avec l'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent, Monsieur Régis MARTIN, sis 3 Le Breuil-Benoit, 27 810 Marcilly-sur- Eure, architecte de droit pour les édifices classés au titre des monuments historiques et propriétés de l'Etat, conformément à l'article R. 621-25 du Code du patrimoine.

Par délibération n° 2022-316, en date du 24 novembre 2022, les membres du conseil ont autorisé la signature des marchés de travaux de restauration des ailes Grant Maison et cuisines pour un montant total de 7 770 961,75 € HT hors lot n° 6, charpente métallique, déclaré infructueux. Par décision du Président n° xx-xxx, en date du xx xxxxx xxx, le lot n° 6 a été attribué à l'entreprise xxxx, sise xxxx. Concernant les lots n° 1 et 2 attribués à l'entreprise TERH Monuments Historiques, sise chemin des Carrières, 27 200 Vernon, suite à une mise au point, les montants inscrits à la délibération précités ont fait l'objet d'une diminution de 3 %. Les lots 1, 2 et 6 des travaux de restauration des ailes Grant Maison et cuisines se décomposent donc de la façon suivante :

| Lots Anciens Nouveaux

montants HT montants HT ns | actuellement en vigueur)

Lot n° 1: gros-œuvre, voies et réseaux divers | 1 279 796,03 € | 1 241 402,15 € | . 1 142 220,51 €

un 2: maçonnerie, pierre de | {47754692€ | 148968258€ 1 370 664,61 €

| Lot n° 6 : charpente métallique | - | € | € | Total tous lots confondus (1 à 13) € €

Au regard de l'avancement des études de maîtrise d'œuvre concernant les travaux de restauration des ailes Nord et d'Estouteville en vue de l'implantation du conservatoire et de l'auditorium, une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en application des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique en vue de la dévolution des marchés de travaux, avec un avis d'appel public à concurrence envoyé le 22 août 2023 au Journal Officiel de l'Union Européenne et au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics.

A l'issue de la consultation, les offres ont été ouvertes le 2 octobre 2023. Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres établi par le maître d'œuvre, la Commission d'appel d'offres, lors de sa réunion en date du 7 novembre 2023, a attribué les marchés aux entreprises ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses suivantes| | Montants TTC : {TVA à 20% au taux Lots | Entreprises Montants HT tn

» vigueur)

| Lot n° 1: voie et réseaux |

divers

| Base | € € PSE n° 5: refroidissement de |

la salle auditorium (groupe

froid 10 KW) € €

Montant total avec les PSE

retenues €. | Lot n° 2: gros-œuvre, € | maçonnerie et pierre de taille | _ _"| Lot n° 3: charpente

Base | € €

PSE n° 8: restauration des |

planchers et de l'escalier de |

l'infirmerie € €

Montant total avec les PSE

| retenues € | € Lot n° 4 : couverture |

Base € €

PSE n° 1: révision de

couverture € €

Montant total avec les PSE

| retenues | € € Lot n° 5: plâtrerie et

menuiserie intérieure

Base € € PSE n° 8: restauration des |

planchers et de l'escalier de

l'infirmerie € €

Montant total avec les PSE

retenues € | € | Lot n° 6: serrurerie,

ferronnerie et métallerie

Base € € PSE n° 4: crochets

événementiel € €

Montant total avec les PSE | | | retenues cn € €|

Lot n° 7 : menuiserie | Base € € PSE n° 8: restauration des

planchers et de l'escalier de

l'infirmerie € €

Montant total avec les PSE

retenues € € |

Lot n° 8: restauration de EL | décors peints | Base € € PSE n° 8: restauration des |

planchers et de l'escalier de |

l'infirmerie € €

| Montant total avec les PSEretenues € € Lot n° 9: restauration de EL . € € sculptures — | |

Lot n° 10 : peinture |

| Base | € €

| PSE n° 8: restauration des

planchers et de l'escalier de

l'infirmerie € €

Montant total avec les PSE

| retenues

| Lot n° 11 : ascenseur __ € | € Lot n° 12: électricité courant | |

fort, courant faible

Base € | €

PSE n° 2: Mise en alarme

des échafaudages

PSE n° 3: Alarme incendie

| mobile de chantier sur 16

| mois € €

PSE n° 5 : refroidissement de

la salle auditorium (groupe

froid 10 KW) € €

PSE n° 6 : refroidissement de

la salle auditorium (groupe

froid 25 KW) € €

dt om

a a

|

| Montant total avec les PSE | | retenues | € | € |

Lot n° 13: chauffage,

ventilation, climatisation et |

plomberie

Base

PSE n° 5: refroidissement de

| la salle auditorium {groupe

froid 10 KW)

PSE n° 6 : refroidissement de

la salle auditorium (groupe

| froid 25 KW)

| PSE n° 7: ventilation basse

et haute local technique € € PSE n° 8: restauration des

| planchers et de l'escalier de

l'infirmerie | € €

an

Montant total avec les PSE

retenues | _— LE — —

Total

|

€| € | a | dt

Les marchés comprennent des conditions d'exécution à caractère social. Les titulaires s'engagent à réserver 7 % des heures à l'insertion professionnelle :

| Lots | Nombre d'heures

| Lotn° 1 339

| Lot n°2 | 4 454

| Lot n° 3 | 328 /

| Lot n° 4 . . 75

| Lotn°5 12%

Lot n° 6 _ 248 |

|Lotn° 7 | 1 454

|Lotn° 10 __ 410

| Lot n° 11 co 129Lot n° 12 | 823

Lot n° 13 | 1212

Les membres du conseil sont donc invités à

> prendre acte de l'attribution des marchés,

> autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les marchés correspondants,

> autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % des marchés.

CONTRATS, CONVENTIONS ET AVENANTS - MARCHÉS

PUBLICS - CHATEAU DE GAILLON - Fouilles archéologiques

- Aile des cuisines et Grant Maison - Procédure adaptée -

Attribution - Autorisation

Château de Gaillon Bernard LEROY

Le château de Gaillon est un joyau du patrimoine culturel normand, inscrit dans le paysage et l'histoire de la Vallée de la Seine, et dont le rayonnement dépasse le territoire de la Communauté d'agglomération Seine- Eure. Il convient donc de le préserver mais également d'en faire un moteur de développement économique, touristique et culturel.

Plusieurs opérations archéologiques ont été menées sur l'ensembie du site depuis les années 1990 et plus récemment par la Mission Archéologique Départementale de l'Eure. Le projet de restauration de l'aile des cuisines et de la Grant Maison est l’occasion de réaliser une nouvelle campagne de fouilles pour caractériser les vestiges des sols, sous-sols et élévations, impactés par les travaux d'aménagement et de restauration,

en particulier :

- les démolitions dans les différents étages,

- l'accompagnement des terrassements et fouilles relatifs à la mise en place d'un ascenseur, - l'étude archéologique du bâti de toutes les structures mises au jour par les travaux, - le suivi archéologique des terrassements dans la cour, ceux nécessaires à l'aménagement du local technique de la chaufferie ouest, et ceux relatifs aux sols et sous-sol de l'aile des cuisines et des douves (fossé est).

Une procédure adaptée a donc été lancée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique en vue de la dévolution du marché de travaux, avec un avis d'appel public à concurrence envoyé le 26 mai 2023 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics. À l'issue de la consultation, les offres ont été ouvertes le 10 août 2023. Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres, le pouvoir adjudicateur propose d'attribuer le marché à l'entreprise xxx, sise xxxx, ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant de xxxx € HT, sait xxxx € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).

Le marché encadre également la possibilité de commander des prestations supplémentaires, formalisées par un avenant, en fixant le prix applicable en cas de découvertes de structures complexes, dans la limite de 20 jours de fouilles supplémentaires, pour un montant maximum de xxx € HT, soit 0x € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur), phase terrain et phase études incluses.

Les membres du conseil sont donc invités à

> attribuer le marché,

> autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le marché correspondant,

> autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les avenants relatifs aux prestations prévues au marché (prestations supplémentaires encadrées à l'acte d'engagement) et les avenants en moins-value, où dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du marché initial et les avenants prévus par le marché.

DOCUMENTS D'URBANISME - URBANISME,

PLANIFICATION ET FONCIER - CHÂTEAU DE GAILLON - François

Déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du CHARLIER PLUI valant SCoT - Bilan de concertation

Planification et prospective

Par délibération n°2022-231 en date du 22 septembre 2022, lAgglomération Seine-Eure a engagé, avec l'accord de la commune de Gailon, une procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLUÏi valant SCoT afin de permettre les projets de développement touristique et culturel du site du Château de Gaillon. Le site étant classé en zone Np du PLUi valant SCol, les projets ne sont pas conformes avec les règles d'urbanisme de ce document de planification intercommunal qu'il convient de faire

9évoluer.

Conformément à l'article L. 103-2 du Code de l'urbanisme, les procédures d'évolution d’un plan local d'urbanisme soumises à évaluation environnementale doivent faire l'objet d'une concertation.

La délibération de prescription n°2022-231 a donc fixé les objectifs et les modalités de concertation comme le prévoit l'article L.103-3 du Code de l'urbanisme, afin de permettre « pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente ».

Le contenu du dossier de la déclaration de projet et les évolutions règlementaires étant aujourd'hui arrêtés, il convient de tirer le bilan de la concertation engagée pendant l'élaboration de la modification.

Conformément aux dispositions de la délibération n°2022-231 la concertation a été organisée selon les

modalités qui suivent.

La mise en œuvre de la concertation :

Pour informer :

Une partie du site internet de l'Agglomération Seine-Eure sera dédiée à la déclaration de projet. |! permettra de centraliser l'ensemble des informations sur le projet de mise en compatibilité du PLUi valant SCoT (calendriers, dates des réunions de concertation, documents, supports, ..). Les parties du site Internet de l'Agglomération dédiées aux évolutions du PLUÏ valant SCoT seront complétées ou mis à jour à mesure de l'avancées des études, jusqu'au moment du bilan final de la concertation.

Une information régulière du public sur les avancées de la déclaration de projet sera notamment assurée par la mise à disposition d'un dossier de concertation papier au siège de l'Agglomération Seine-Eure et à la mairie de Gaillon

Au moins un article sera édité dans le bulletin d'information de l’Agglomération Seine-Eure pour informer la population sur l'avancée du projet et pour annoncer les différents évènements d'information ou d'échanges ouverts au public.

Pour échanger :

Une permanence d'information dont le lieu reste à définir, annoncée par un avis édité sur les sites Internet de l'Agglomération Seine-Eure et de là commune de Gaillon, sera organisée. Cette réunion favorisera l'échange, le partage d'informations et la participation du public sur les projets touristiques et culturelles du Château de Gaillon et la mise en compatibilité du PLUIi valant SCoT.

Pour s'exprimer :

Le public pourra faire connaître ses observations au fur et à mesure de la phase d'élaboration du projet en les consignant dans un registre de concertation accompagnant le dossier de concertation et ouvert à cet effet au siège de l'Agglomération Seine-Eure, ainsi que dans la mairie de Gaillon.

Les demandes formulées par écrit pourront également être déposées ou adressés par courrier au Service Urbanisme, Planification et Foncier de l'Agglomération Seine-Eure situé à Louviers ou par mail à l'adresse suivante :

Planification-Territoriale@seine-eure.com.

Une seule personne s'est déplacée lors de la permanence afin d'obtenir plus d'informations au sujet des futurs projets qui seront mis en place sur le site du Château de Gaillon.

Aucune contribution n'a été recensée par écrit, que ce soit sur le registre de concertation, par courrier et par courriel.

La concertation n'a pas contribué à faire évoluer la déclaration de projet et les évolutions du PLUÜi valant SCoT proposées.

DOCUMENTS D'URBANISME - URBANISME

PLANIFICATION ET FONCIER - Maintien en vigueur du François

Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Seine Forêt de CHARLIER

Bord

Planification et prospective

Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.

612

13

ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET

FONCIER - Commune de Cailly sur Eure - Acquisition du François moulin des sources, du moulin Sainte Cécile, du moulin blanc CHARLIER

et des coteaux appartenant à la Ville de Paris - Modificatif

Service Foncier

Par délibération n° 2023-126 du 25 mai 2023, la Communauté d'agglomération Seine-Eure s'est prononcée en faveur de l'acquisition des biens suivants, situés sur la commune de Cailly sur Eure et appartenant à la Ville de Paris :

- fe Moulin des sources, cadastré section B numéros 364 et 365, pour 130 000 £, - le Moulin Sainte Cécile et les cressonnières cadastrés section B numéros 362 et 363, pour 100 000

€,

- les coteaux cadastrés section B numéros 185, 189, 190, 206, 208, 212, 213, 216 et 217, pour

70 000 €.

Lors de la même séance du 25 mai 2023 et par délibération n° 2023-27, la Communauté d'agglomération Seine-Eure s'est prononcée pour solliciter l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Normandie pour acquérir Le Moulin blanc, cadastré section B numéros 369 et 370, d'une superficie totale de 2 102 n°, intégrer le bien susvisé au programme d'action foncière et l'intégrer à son stock pour une durée maximale de 5 ans.

Aujourd'hui, les porteurs du projet autour du développement et de la redynamisation de la cressiculture ont également besoin du Moulin blanc pour mener à bien leur projet.

Aussi, l'acquisition du Moulin blanc sera réalisée par la Communauté d'agglomération Seine-Eure et non

l'Etablissement Public Foncier de Normandie.

Le Moulin blanc, ancienne scierie transformée en maison d'habitation avec dépendance, implanté au bord de la rivière Eure, cadastré section B numéros 369 et 370, d'une superficie totale de 2 102 my”, situé 30 rue de la Mairie à Cailly sur Eure, sera acquis moyennant le prix de 200 000 €.

La clause de substitution qui sera insérée dans la promesse de vente par la Ville de Paris au profit de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et portant sur le Moulin des sources et le Moulin Sainte Cécile pour autoriser la substitution d’un tiers, personne physique et/ou morale, sera également applicable au Moulin blanc.

Par ailleurs, afin de formaliser les engagements communs entre la Ville de Paris et la Communauté d'agglomération Seine-Eure afin d'assurer le maintien les enjeux agricoles et environnementaux sur ce site, un protocole d'engagement sera signé entre les parties.

En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil :

- d'approuver les modifications apportées aux conditions des acquisitions auprès de la Ville de Paris telles que décrites précédemment,

- de modifier la délibération n°2023-126 du 25 mai 2023 en conséquence,

- de rapporter la délibération n°2023-127 du 25 mai 2023, sollicitant l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Normandie pour l'acquisition du Moulin blanc,

- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le protocole d'engagement avec la Ville de Paris.

Les autres dispositions figurant dans la délibération n°2023-126 du 25 mai 2023 demeurent inchangées.

DEMANDE DE SUBVENTIONS - TOURISME - Assistance à

la maîtrise d'ouvrage dans la mise en œuvre du Projet Christophe Partenarial d'Aménagement (PPA) sur la commune de Pont CHAMBON de l'Arche - Demande de subvention - Autorisation

Tourisme

L'Agglomération Seine-Eure, la commune de Pont-de-l'Arche et le Département de l'Eure bénéficient d'un Projet Partenarial d'Aménagement pour l'opération « Pont-de-l'Arche sur Berges ».

Pour rappel, l'élaboration du projet partenarial d'aménagement {PPA) pour cette opération se traduit par une convention partenariale d'initialisation présentant le projet et les premières actions à mener par les maîtres d'ouvrage. Cette convention d'initialisation aura vocation à s'enrichir et à être amendée.

Î14

15

16

17

Afin d'accompagner les signataires du PPA, le recrutement d'un assistant à maître d'ouvrage (AMO) portant

sur la mise en œuvre du Projet Partenariat d'Aménagement (PPA) sur la commune de Pont de l'Arche doit être recruté afin d'appuyer la construction de la feuille de route et l'animer.

L'intervention de cet AMO réside en :

- la réalisation d'une mission continue permettant d'installer un mode de gouvernance pérenne, élaborer un plan guide du PPA, estimer les coûts des investissements nécessaires, travailler sur

l'écoconception du projet,

- une phase À consistant à l'appropriation et analyse du projet et de ses enjeux, - une phase 2 consistant en l'animation, la concertation et la coordination du PPA, - une phase 3 concentrée sur la maîtrise d'usages, l'urbanisme transitoire et le design de projets,

- une phase 4 permettant l'identification des études complémentaires pour la définition des futures destinations des sites concernés.

Le montant prévisionnel de cet AMO est estimé à 200 000 €.

Outre l'accompagnement financier en lien avec le PPA, l'État a lancé un nouvel appel à projet cet été, toujours sous l'égide Destination France, portant sur le Soutien à l'ingénierie touristique des territoires normands via le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT).

L'AMO pour le PPA étant éligible suivant les critères suivants :

- Formaliser et consolider un projet local à vocation touristique en vue de faciliter sa mise en œuvre {études préalables à la réalisation du projet d'investissement) : analyse du marché, définition de la programmation envisageable, étude de faisabilité, appui au montage juridique et financier, etc.

Considérant les éléments rapportés, les membres du conseil sont donc invités à autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter l'ensemble des financements éligibles dont le FNADT au meilleur taux pour la mission d'assistance à la maîtrise d'œuvre portant sur la mise en œuvre du Projet Partenarial

d'Aménagement (PPA} sur la commune de Pont de l'Arche.

ENVIRONNEMENT - CYCLE DE L'EAU - Validation du projet

Cycle de l'eau de révision du zonage d'assainissement pour 40 communes eti Yann LE FÜR autorisation de mise en enquête publique - autorisation

Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - CYCLE DE L'EAU - Domini

Cycle de l'eau Concession du service public de l'eau potable - Lots 1 et 2 - MED, RERTS Avenants 1 et règlement de service- Autorisation

Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.

ENVIRONNEMENT - CYCLE DE L'EAU - Abandon et

comblement du forage de “la Mare aux sceaux" situé sur la Dominique

commune de Terres de Bord comme ouvrage de production MEDAERTS

d'eau potable - autorisation

Cycle de l'eau

Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.

ENVIRONNEMENT - PROPRETÉ PUBLIQUE - Nouveau Marie-Joëlle Propreté publique règlement intérieur des déchèteries - Adoption LENFANT

Mme LENFANT rappelle aux membres du conseil que la Communauté d'agglomération Seine-Eure compte huit déchèteries sur son territoire. Le règlement intérieur des déchèteries qui date de novembre 2019 ne tient

pas compte des déchèteries d'Aubevoye et de la Croix St Leufroy qui ont été gérées par le SYGOM jusqu'au 30 juin 2021. Le nouveau règlement tient également compte de la création de la nouvelle déchèterie de Louviers ouverte en mai 2021 et la rénovation de la déchèterie d'Alizay en mars 2023.

Dans ce nouveau contexte, il convient de réactualiser le règlement intérieur des déchèteries dont le projet est joint en annexe.

8Consultée le 14 juin 2023, la commission Propreté a émis un avis favorable sur les évolutions suivantes :

Horaires d'ouverture au public actuels avant modification :

LA HAYEMALHERBE | PONT-DE-L'ARCHE ALLZAY VAL-DE-REUIL

Vois de la ravine voie de la Procession Zldu clos pré Vois des coutures

LUNDI Horaire public FERME | FERME 9h11h45 14h-17h45 | FERME

MARDI Horaire public! fdhA7h45 | 9h41h45 FERME | 14h-17h45

MERCREDI Horaïre public | Sh-11h45 14h-17h45 | Shih45 4h17h45 9JhAth45 14h17h45 | OhA1h45 1dh-17h45

JEUDI Horaire public 4h17h45 | 9h-11h45 14h17h45 | 14h17h45 | VENDREDI Horaire public A4h17h45 | Oht1h45 14h-17h45 | SJhA1h45 14h-17h45 14h-17h45

SAMEDI Horaire oublic | Sh-11h45 14h-17h45 | SJh-11h45 14h-17h45 : OJhth45 14h17h45 | SJh41ih45 $4h-17h45

VIRONVAY LOUVIERS CLEF VALLEE D'EURE ei DU

Allée des Frênes Voie du Patriote de l'Eure Rue du chemin vert Rd Eng Rue u Féttog HIVER: octobre à mars ETE: avril à septembre

LUNDI Horaire public FERME Sh«11h45 14h-17h45 14h17h45 | 8h30-11h45 14h -16h45 | Bh30-11h45 14h -17h45

MARDI Horaire public 13h30-17h45 {4h -17h45 FERME 8h30-11h45 14h-16h45 | Bh30-11h45 14h-17h45

MERCREDI Horaire public | Sh0011h45 13h3047h45) Sh-11h45 14h-17h45 | Jh-11h45 14h-17h45 | 8h30 11h45 14h-16h45 : Bh3O “1h45 14h 17h45 JEUDI Horaire public 13h3047h45!, 9hA1h45 14h -17h45 14h-17h45 | 8h30-11h45 14h 16h45 | 8h30-11h45 14h 17h45 VENDREDI Horaire public 13h30-17h45 4h 17h45 14h 17h45 | 8h30 11h45 14h 16h45 | 8h30-11h45 14h 17h45 SAMEDI Horaire public! Sh00-11h45 14h00-17h45! Sh-11h45 14h-17h45 | Jh-11h45 14h 17h45 | 8h30 11h45 14h16h45 | Bh30-1h45 14h 7h45 |

Nouveaux horaires d'ouverture au public proposés à partir du 19 janvier 2024

LA HAYE-MALHERBE PONT-DE-L'ARCHE ALIZAY VAL-DE-REUIL | Voie de la ravine voie de la Procession Zi du clos pré Voie des coutures

LUND] | Horaire public FERME FERME 9h-12h15 _ 13h30-17h FERME | MARDI | Horaire public 13h30-17h | 9h-12h15 FERME 13h30-17h MERCREDI | Horaire public 9h-12h15 13h30-17h | Jh-12h15 13h30-17h | SJh-12hf5 13h30-17h | SJh-12h15 13h30-17h

JEUDI | Horaire public | 143h30-17h | 9h-12h15 | 13h30-17h 13h30-17h VENDREDI | Horaire public 13h30-17h | 9h-12h15 13h30-17h | SJh-12h15 13h30-17h 13h30-17h |

SAMEDI Horaire public | 9h-12h15 13h30-17h | 9h-12h15 13h30-17h | 9h-12h15 13h30-17h | 9Jh12h15 13h30-17h |

VIRONVAY | LOUVIERS CLEF VALLEE D'EURE | AUBEVOYE Allée des Frênes Voie du Patriote de l'Eure Rue du chemin vert Rue de l'étang

LUNDI Horaire public FERME | Sh-12h15 13h30-17h 13h30-17h | S9h-12h15 13h30-17h

MARDI Horaire public 13h30-17h | 13h30-17h FERME 9h-12h15 13h30-17h MERCREDI Horaire public | Sh-12h15 13h30-17h | S9h-12h15 13h30-37h | S9h.12h15 13h30-17h | SJh-12h15 13h30-17h

JEUDI Horaire public 13h30-17h ! 9h-12h15 13h30-17h 13h30-17h 13h30-17h VENDREDI Horaire public 13h30-17h 13h30-17h 13h30-17h | S9h-12h15 13h30-17h SAMEDI Horaire public | S9h-12h15 43h30-17h | SJh-12h15 13h30-17h | 9Jh-12h15 13h30-17h | Sh-12h15 13h30-17h

Ces évolutions permettent :

- une uniformisation des horaires sur l'ensemble des déchèteries pour une meilleure visibilité part des usagers :

- une annualisation des horaires de la déchèterie d'Aubevoye ;

de la

- la mise en place d'une période de fermeture au public d'une matinée sur Aubevoye afin de faciliter l'entretien et les évacuations de produits ;

- une adaptation des horaires de travail des gardiens leur permettant de finir à 17h15 au lieu de 18h toute l'année en réduisant la pause méridienne. Ceci étant possible du fait que le créneau 17h-18h est assez peu utilisé par les usagers ;

- La conservation d'un temps d'ouverture au public équivalent.

Le nouveau règlement intérieur des déchèteries prévoit également des aménagements à modifier en cas d'alerte canicule par Météo France. Les horaires d'ouverture seraient décalés de 7h15 à 13h45 dès le passage en niveau 2 (jaune) plutôt qu'en niveau 3 (orange) prévu dans le précédent règlement.

Les membres du Conseil de communauté sont donc invités à adopter le nouveau règlement intérieur des déchèteries de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et ses annexes, joints à la présente délibération.ENVIRONNEMENT - PROPRETE PUBLIQUE - Accès aux

18 Propreté publique déchèteries - Convention avec le Syndicat de Gestion des Marie-Joëlle Ordures Ménagères du Nord et de l'Est du département de LENFANT l'Eure - Reconduction- Autorisation

La Communauté d'agglomération Seine Eure a conclu, depuis 2003, des conventions avec le Syndicat de Gestion des Ordures Ménagères du Nord et de l'Est du département de l'Eure (SYGOM), fin de permettre aux habitants résidant en limite du territoire communautaire d'accéder aux déchèteries les plus proches même si elles sont situées sur d'autres intercommunalités.

Ainsi, les habitants des communes d'Andé, Connelles et Herqueville peuvent se rendre à la déchèterie de Muids et les habitants d'Amfreville sous les Monts à celle de Romilly sur Andelle. Les habitants de la commune de Pitres ont pu bénéficier de la déchèterie de Romilly sur Andelle jusqu’au 30 juin 2023 mais utilisent maintenant la déchèterie d'Alizay grâce aux travaux de rénovation et d'agrandissement réalisés. À l'inverse, les habitants de Port-Mort et du hameau des Mousseaux de Bouafles, adhérants au SYGOM, peuvent accéder à la déchèterie d'Aubevoye depuis le 1* juillet 2021.

La participation financière annuelle de la Communauté d'agglomération Seine Eure est établie sur la base du cout à l'habitant voté par le SYGOM et fixé à 22 € par habitant pour 2022, soit une dépense de 106 250 € pour 4 830 habitants. La participation financière annuelle du SYGOM est basé sur les résultats de la matrice des coûts de la Communauté d'agglomération Seine-Eure validée par l'ADEME. Pour 2022, le coût aidé TTC s'élève à 25,60 € par habitant soit une recette de 24 704 € correspondant au 965 habitants de Port-Mort ayant accès à la déchèterie d'Aubevoye. La population prise en compte pour le calcul du forfait est la population légale INSEE de l'année concernée.

La convention prévoit également à titre de régularisation, l'accès des habitants de Port-Mort, Notre-Dame-de-

l'Isle et du hameau des Mousseaux de Bouañes à la déchèterie d'Aubevoye pour la période du 2% semestre 2021 pour un montant global de la recette à 16 590 €.

La convention est conclue pour une durée de 1 an. Elle pourra faire l'objet d'une reconduction tacite au 1er janvier de chaque année sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

Les membres du Conseil sont sollicités afin d'autoriser Monsieur le Président à signer ces deux conventions.

AUTRES TYPES DE CONTRATS - BATIMENTS - Contrat

19 Bâtiments relatif à la fourniture et enlèvement de chaleur sur le réseau M Nate de chaleur de Gaïllon - Avenant 7 - Autorisation

Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.

MARCHÉS PUBLICS - BATIMENTS ET ENERGIES -

Groupement de commandes - Missions de diagnostics

au immobiliers pour les bâtiments de la Communauté Patrick 20 Bêtiments et énergies d'agglomération Seine-Eure et de la ville de Louviers - MAUGARS

Accords-cadres à bons de commande - Appel d'offres ouvert -

Autorisation

La Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaite faire appel à des prestataires spécialisés pour réaliser des prestations de diagnostics techniques et prélèvement associés, notamment concernant l'amiante, le plomb, l'installation gaz et/ou électrique et les diagnostics de performance énergétique. Ces prestations concernent les immeubles vacants ou occupés, individuels ou collectifs, et les parties communes des immeubles collectifs, dans le cadre de la rotation locative, mais aussi des opérations de travaux, de

démolition ou de maintenance du patrimoine.

Par décision n° 23-374 en date du 20 juillet 2023, le Président a approuvé le principe d’un groupement de

commandes constitué entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et la ville de Louviers, relatif à la

passation d'un accord-cadre pour la réalisation de ces missions. La coordination est assurée par la

Communauté d'agglomération Seine-Eure, chaque membre du groupement exécutant les prestations qui lui

sont propres.

Il s'agit d’un accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire conclu pour une période initiale d’un an à

10compter de sa notification, reconductible 3 fois pour une période d'un an. La durée maximale, toutes

périodes confondues, est donc de 4 ans.

L'accord-cadre se décompose de la façon suivante

| Montants HT | Montants TTC (TVA à 20 % autaux |

Membres du groupement maximum surla | actuellement en vigueur) maximum (ER | durée du marché | _sur la durée du marché |

Communauté 200 000 € 240 000 € d'agglomération Seine-Eure | L _| Ville de Louviers | 80 000 € | 96 000€ |

Total | 280 000€ | 336 000€ |

Une procédure d'appel d'offres ouvert a donc été lancée en application des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et

R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique, avec un avis d'appel public à concurrence envoyé le 12 juillet 2023 au Journal Officiel de l'Union Européenne et au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics. À l'issue de la consultation, les offres ont été ouvertes le 15 septembre 2023. Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres, la Commission d'appel d'offres, lors de sa réunion en date du 7 novembre 2023, a attribué l'accord-cadre à l'entreprise xxx, sise xxx ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse.

Les membres du conseil sont donc invités à :

> prendre acte de l'attribution de l'accord-cadre,

> autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'accord-cadre correspondant avec

l'entreprise susmentionnée,

> autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les avenants en moins-value, ou

dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % de l'accord-cadre.

ENVIRONNEMENT - BATIMENTS ET ENERGIES - Projet

au Le photovoltaïque de Criquebeuf sur Seine - Constitution d'un Patrick 21 Bâtiments et énergies partenariat via une société de projet - Protocole d'accord - MAUGARS Autorisation

Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.

FONDS DE CONCOURS - BATIMENTS ET ENERGIES -

22 Transitions Commune de Saint Etienne Sous Bailleul- Fonds de concours Anne TERLEZ dédié à la rénovation énergétique - Attribution - Autorisation

La commune de Saint Etienne sous Bailleul a décidé de procéder au remplacement de la régulation du chauffage de son école. Elle a retenu le scénario Niveau 1, correspondant au travaux par "élément". Le montant HT des travaux d'amélioration énergétique s'élève à 6 459,37 € HT. Le plan de financement de cette opération est le suivant :

Financeurs Montant prévisionnel %

FONDS DE CONCOURS RENO 3 229,00 € 50%

FONDS PROPRES 3 230,37 € 50%

TOTAL 6 459,37 € 100%

Il'est donc proposé aux membres du conseil d'attribuer à la commune de Courcelles sur Seine un fonds de concours rénovation énergétique d'un montant de 3 229 €, conformément aux modalités d'application du fonds de concours en vigueur.

TRANSITIONS - Projet alimentaire territorial - Mise en œuvre

23 Projet alimentaire territorial du programme d'actions 2023 - Demandes de subventions - autorisation

Philippe

COLLAS

L'Agglomération Seine-Eure souhaite soutenir le projet des quatre classes de toute petite section (TPS) des

11écoles de Val de Reuil intitulé « Être parent d’un tout petit rolivalois, axe promouvoir une bonne hygiène de vie », visant à explorer diverses approches pour promouvoir une alimentation équilibrée et renforcer les

compétences parentales pour garantir la santé et le bien-être des familles.

Pour soutenir la réalisation de leur projet, les quatre classes de TPS sollicitent une subvention d'un montant

de 593 € qui viendra en co-financement de la cité éducative.

Cette subvention sera versée à la coopérative de l'école des Dominos, qui gère l'argent du projet cité éducative pour les quatre classes de TPS.

Les membres du Bureau sont donc invités à :

- accepter le versement de la subvention à la coopérative de l'école des Dominos. - autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à ces

dossiers.

TRANSITIONS - Agriculture et alimentation - Projet

Proiet alimentaire territorial alimentaire territorial - Mise en œuvre du programme d'actions Philippe 2023-2024 - Subvention à la société Enak Délices implantée COLLAS sur le site des Hautes Prés - Attribution - Autorisation

La Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaite soutenir le projet d'Enak Délices, traiteur implanté sur le site des Hauts-Prés et exerçant une activité de conserverie.

Dans le cadre de son développement, Enak Délices souhaite proposer du travail à façon pour les producteurs locaux (c'est-à-dire transformer les invendus ou excédents des producteurs en conserves qu'ils pourront ensuite valoriser). Plusieurs producteurs du territoire Seine-Eure se sont déjà déclarés intéressés.

Pour ce faire, Enak Délices doit obtenir un agrément sanitaire auprès d'une entreprise spécialisée en hygiène alimentaire et sollicite une subvention de l’Aggiomération Seine-Eure à hauteur de 70 %, soit 2 765 €HT (3 318 € TTC).

Cette subvention sera versée à la société Enak Délices, une fois l'agrément sanitaire obtenu.

Les membres du bureau sont invités à :

- approuver le versement de la subvention à Enak Délices.

- autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.

TRANSPORTS - MOBILITES - Développement des modes de

Mobilités circulation douce - Projet S'coolbus - Réparition financière - "DEN R autorisation

Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.

Voirie VOIRIE - Commune de Gaillon - Aménagements de sécurité Jacky BIDAULT dans la rue de Saarstedt - Convention financière - Autorisation

La commune de Gaillon et l’Agglomération Seine-Eure souhaitent réaliser l'aménagement de deux ralentisseurs et un plateau surélevé rue Starstedt. Cette opération ne nécessite pas l'intervention d'un maître d'œuvre extérieur aux services communautaires. Son coût est estimé à 34 715,38 € HT, sur la base des marchés pluriannuels de voirie et de signalisation.

Il convient de conclure avec la commune de Gaillon une convention déterminant avec précision l’étendue de

l'opération. Cette convention prévoit notamment de fixer la participation financière de la commune à 32,5 % du montant HT de l'opération, soit une participation estimée à 11 282,50 € HT.

llest donc proposé aux membres du conseil d'accepter cette opération et d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention financière dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.

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VOIRIE - Commune de La Saussaye - Avenant n°1 à la

Voirie financement de la desserte du collège - Convention - Autorisation

Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.

VOIRIE - Commune de la Saussaye - Aménagement d'une

Voirie délégation de maïtrise d'ouvrage avec le Conseil départemental de l'Eure - Autorisation

La Communauté d'agglomération Seine-Eure va réaliser l'aménagement d'une voie verte qui va desservir le collège André Maurois, en partie le long de la route du Neubourg (RD n°840) de la commune de la Saussaye.

La Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaîte assurer la maîtrise d'ouvrage de cet aménagement, et doit donc obtenir l'autorisation d'occupation du domaine public routier départemental pour l'exécution de ces travaux, dans le cadre d'une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec le Conseil Départemental de l'Eure. Le financement de cette opération a été voté en conseil communautaire du 21 septembre 2023, délibération n°2023-224.

Les membres du conseil de communauté sont sollicités afin d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, jointe en annexe, avec le Conseil

Départemental de l'Eure.

Voirie VOIRIE - Commune du Val d'Hazey - Travaux d'aménagement sur diverses voiries - Convention financière - Autorisation

La commune du Val d'Hazey et l'Agglomération Seine-Eure souhaitent réaliser l'aménagement de plusieurs ralentisseurs situés résidence du Chemin Vert, résidence Clos de l'Argilière, résidence Tournebut et rue Paul Méchin, ainsi que la pose de bordures rue des Coteaux et des trottoirs rue de l'Argilière. Cette opération ne

nécessite pas l'intervention d'un maître d'œuvre extérieur aux services communautaires. Son coût est estimé à 30 068,58 € HT, sur la base des marchés pluriannuels de voirie et de signalisation.

IE convient de conclure avec la commune du Val d'Hazey une convention afin de déterminer avec précision l'étendue de l'opération. Cette convention prévoit notamment de fixer la participation financière de la commune à 32,5 % du montant HT de l'opération, soit une participation estimée à 9 772,29 € HT.

l'est donc proposé aux membres du conseil d'accepter cette opération et d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention financière dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.

PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. -

Ressources humaines RESSOURCES HUMAINES - Indemnités horaires pour travail Bernard LEROY normal de nuit - Autorisation

Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.

PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. -

Ressources humaines RESSOURCES HUMAINES - Modalité de remboursement Bernard LEROY des frais de repas et d'hébergement - Modification

Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.

PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. -

Ressources humaines RESSOURCES HUMAINES - Création/transformation de Bernard LEROY postes - Actualisation du tableau des effectifs

Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.

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convention tripartie des travaux d'aménagement et de Jacky BIDAULT

voie verte route du Neubourg (RD 840) - Convention de Jacky BIDAULT

Jacky BIDAULT